From 3a31982a25805eee8c96f0ad24eef3b40607f39d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Jun 2003 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2053-1001=20du=205=20octo?= =?UTF-8?q?bre=201953=20portant=20codification=20des=20textes=20l=C3=A9gis?= =?UTF-8?q?latifs=20concernant=20la=20sant=C3=A9=20=E2=80=8Epublique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎ ‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎ ‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎ ‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎ ‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎ ‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎ ‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎ ‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎ ‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎ ‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎ Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎ Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml --- .../section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md | 43 ++++++++++++++----- 1 file changed, 32 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md index 998cb4ff6a..e1a166dfa9 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-06-22 -Date de fin: 2003-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006799702 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799702.xml +Date de début: 2003-06-14 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799703 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799703.xml ---

Article R5091-9

@@ -19,9 +19,9 @@ Le ministre [*autorité compétente*] statue sur la demande après avis du préf du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, du directeur régional de la sécurité sociale, du pharmacien inspecteur régional de la santé, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du conseil supérieur de la -pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente. -Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande -vaut décision de rejet.
+pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission +spécialisée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur +cette demande vaut décision de rejet.
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent doivent émettre leur avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, @@ -45,7 +45,19 @@ situées ces pharmacies. @@ -55,6 +67,9 @@ situées ces pharmacies.
  • Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique CODIFICATION cible
  • +
  • + Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible +
  • Références faites par l'article

    @@ -64,11 +79,17 @@ situées ces pharmacies. 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique
  • - 2001-06-20 MODIFICATION source Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF + 2003-06-13 MODIFICATION source Décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2004-07-29 ABROGATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
  • 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01 +
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01