diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_4/article_r5091-9.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2003-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006799702
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799702.xml
+Date de début: 2003-06-14
+Date de fin: 2004-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000006799703
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799703.xml
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Article R5091-9
@@ -19,9 +19,9 @@ Le ministre [*autorité compétente*] statue sur la demande après avis du préf
du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, du directeur
régional de la sécurité sociale, du pharmacien inspecteur régional de la santé,
du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du conseil supérieur de la
-pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa section permanente.
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande
-vaut décision de rejet.
+pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission
+spécialisée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur
+cette demande vaut décision de rejet.
Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent doivent émettre leur
avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis,
@@ -45,7 +45,19 @@ situées ces pharmacies.
@@ -55,6 +67,9 @@ situées ces pharmacies.
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique CODIFICATION cible
+
+ Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). ABROGATION cible
+
Références faites par l'article
@@ -64,11 +79,17 @@ situées ces pharmacies.
1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
- 2001-06-20 MODIFICATION source Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2003-06-13 MODIFICATION source Décret n° 2003-499 du 13 juin 2003 relatif au fonctionnement du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes et modifiant le code de la mutualité et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2004-07-29 ABROGATION source Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R5091 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 2000-03-23
+
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01
+
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R5125-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2010-04-01