From 39e3dffdff7a5acd50d58146ce289029b5936369 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md | 23 +++++++++++-------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-8.md | 18 +++++++++------ 2 files changed, 24 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md index a50b6a050eb..160e2fd9da0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l2141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-09 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024325534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/55/LEGIARTI000024325534.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000038310837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310837.xml ---

Article L2141-2

@@ -17,8 +17,8 @@ l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué.
L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. Font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès d'un des membres -du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou la -cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du +du couple, l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou +la cessation de la communauté de vie, ainsi que la révocation par écrit du consentement par l'homme ou la femme auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre l'assistance médicale à la procréation. @@ -30,7 +30,10 @@ oeuvre l'assistance médicale à la procréation. @@ -55,10 +58,10 @@ oeuvre l'assistance médicale à la procréation. 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • - 2011-07-07 MODIFIE cible LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 87 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif aux recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30 @@ -79,7 +82,7 @@ oeuvre l'assistance médicale à la procréation. 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2019-03-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2141-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2021-08-04
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L2152-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-07 diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-8.md index e211d41a791..28dde582edf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029737263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/72/LEGIARTI000029737263.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042343126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/31/LEGIARTI000042343126.xml ---

    Article L1331-8

    @@ -15,7 +15,11 @@ moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole -de Lyon dans la limite de 100 %. +de Lyon dans la limite de 100 %.
    + +Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les +sommes mentionnées au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil +d'Etat.
    @@ -25,7 +29,7 @@ de Lyon dans la limite de 100 %. @@ -50,7 +54,7 @@ de Lyon dans la limite de 100 %. 2002-03-04 CODIFICATION source LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
  • - 2014-11-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-11-26 CITATION cible Décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - article ENTIEREMENT_MODIF