Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2003-03-19
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2006-04-02
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L15XXAB
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<h1>Article L3332-15</h1>
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La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
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arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
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pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces
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établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité
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publics.
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1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par
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le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six
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mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces
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établissements.<br />
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Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant,
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s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture
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résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui
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est aisé de remédier.<br />
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2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la
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moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de
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l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois.<br />
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3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus
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par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au
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1, la fermeture peut être prononcée pour six mois.<br />
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4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les
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fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation
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de l'établissement ou ses conditions d'exploitation.<br />
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5. Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux
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dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des
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actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et
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le public ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
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relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
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administrations.<br />
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6. A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le
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département par le présent article sont exercées par le préfet de police.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 57 N AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-08-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688048?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688112?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688113?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025505781?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité intérieure - article L331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037163745?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-08 au 2020-03-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897434?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041766009?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-28 au 2021-03-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043289472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2021-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037162152?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1979-07-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518372?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public</a>
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2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</a>
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2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043414418?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements - article 73-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a>
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2003-03-19
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L16XXAA
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006688048
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L16XXAB
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<h1>Article L3332-16</h1>
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Le ministre de l'intérieur peut, dans le même cas, prononcer la fermeture de ces
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établissements pour une durée allant de trois mois à un an.<br />
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Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article
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L. 3332-15, prononcer la fermeture de ces établissements pour une durée allant
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de trois mois à un an.<br />
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Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat
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dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688045?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688112?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688046?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688113?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041411119?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897457?vers=git&vers=legifrance">Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - article L63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-01-09 au 2000-06-22</a> CONCORDANCE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033158585?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
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2003-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529014?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - article 114 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688044?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-03-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688049?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
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