From 397a6d366da5a535f8f6711cfcf6a3c52024d689 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 18 Apr 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-421=20du=2015=20av?= =?UTF-8?q?ril=202009=20simplifiant=20et=20modifiant=20certaines=20taxes?= =?UTF-8?q?=20li=C3=A9es=20aux=20m=C3=A9dicaments=20per=C3=A7ues=20par=20l?= =?UTF-8?q?'Agence=20fran=C3=A7aise=20de=20s=C3=A9curit=C3=A9=20sanitaire?= =?UTF-8?q?=20des=20produits=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020527602 NOR: SASP0904369D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/76/JORFTEXT000020527602.xml --- .../section_4/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_d5124-57.md | 76 ------------------- 2 files changed, 77 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md index 92d6642332f..87d7b91f899 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/README.md @@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196945 - [Article R5124-54](article_r5124-54.md) - [Article R5124-55](article_r5124-55.md) - [Article R5124-56](article_r5124-56.md) -- [Article D5124-57](article_d5124-57.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md deleted file mode 100644 index 5b605d7921d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-19 -Date de fin: 2009-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000006915045 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX0D -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915045.xml ---- - -###### Article D5124-57 - -Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5124-17-1 pour toute demande -d'autorisation d'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. -5121-125 est fixé à :
- -1° 5 000 euros pour les demandes d'autorisation ;
- -2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.
- -Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5124-17-2 du code de la -santé publique est fixé à :
- -a) 250 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou -égal à 76 000 euros ;
- -b) 820 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 -000 euros et inférieur ou égal à 380 000 euros ;
- -c) 1 320 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380 -000 euros et inférieur ou égal à 760 000 euros ;
- -d) 1 950 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760 -000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;
- -e) 3 300 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1 -500 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 000 euros ;
- -f) 6 600 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5 -000 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 000 euros ;
- -g) 9 900 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10 -000 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 000 euros ;
- -h) 13 200 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15 -000 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 000 euros ;
- -i) 17 000 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation -parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de -l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année -civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 -000 000 euros.