Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2023-12-29 00:00:00 +00:00
parent 9cc8de62fb
commit 394584ecec
3 changed files with 142 additions and 0 deletions

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155106
- [Chapitre II : Service public hospitalier](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales.](chapitre_vii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048691397
---
<h1>Chapitre V : Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé</h1>
- [Article L6115-1](article_l6115-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,120 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048691391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/69/13/LEGIARTI000048691391.xml
---
<h1>Article L6115-1</h1>
Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent
avoir recours, dans le cadre des contrats de mise à disposition qu'ils concluent
avec des entreprises de travail temporaire, à des médecins, des
chirurgiens-dentistes, des pharmaciens, des sages-femmes ou des professionnels
de santé relevant du livre III de la quatrième partie qu'à la condition que
ceux-ci aient exercé leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission
conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire pendant une durée
minimale appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A titre dérogatoire, l'interdiction établie au premier alinéa du présent article
ne s'applique pas aux contrats de mise à disposition de personnes dotées du
statut d'étudiant en santé conclus avec des entreprises de travail temporaire
établies en France ou à l'étranger.<br />
Les entreprises de travail temporaire mentionnées au même premier alinéa
vérifient le respect de la condition fixée audit premier alinéa et en attestent
auprès des établissements de santé et des laboratoires de biologie médicale au
plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Les modalités
d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à
l'interdiction prévue au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690786?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-06 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702867?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers - article 46 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
1985-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703092?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 35 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-28 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
1985-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006703098?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-09 au 2005-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2000-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758294?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2023-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048681648?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049776439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050918372?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973703?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article Annexe 61-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317184?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690753?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6115-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-06 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690785?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694616?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-30 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006694615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L710-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054457?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1421-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022054450?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1421-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-27 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>