Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Transposition des directives CEE 96/22 et 96/23 du 29-04-1996. Application de l'art. 67 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002. Le présent décret modifie les dispositions du code de la santé publique (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat) relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et précise les conditions de prescription des vétérinaires. Il est pris pour l'application du titre IV du livre I de la 5ème partie législative du code susvisé, en particulier des art. L. 5142-1, L. 5142-2, L. 5142-8 (1° à 3°), L. 5141-11 et L. 5141-16 (15°). La version retenue par le Conseil d'Etat (section sociale) dans sa séance du 26 novembre 2002 ne comporte plus les art. 10 et 19 de la version présentée initialement par le Gouvernement, relatifs à la prescription du vétérinaire. En effet, la réception tardive d'une lettre du conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) remettant implicitement en question ces deux art. a incité le Conseil d'Etat à les disjoindre du décret. Ces art. pourront être rapidement présentés à la section sociale dans un décret autonome, après analyse des arguments du CNOP. Ce décret vise, en ce qui concerne les établissements pharmaceutiques vétérinaires, à transposer les dispositions, d'ordre réglementaire en droit interne, de la directive 2001/82/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, pour la partie qui reprend la directive 81/851/CEE modifiée. Elle transpose également partiellement la directive 90/167/CEE relative aux aliments médicamenteux. Il comporte 18 art. se déclinant de la façon suivante : - les art. 1à 3 modifient les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l'inscription à l'ordre des pharmaciens et à la procédure disciplinaire concernant les pharmaciens (chapitre II du titre I du livre V du code susvisé), en rendant applicables ces dispositions aux pharmaciens exerçant leur activité dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, pour assurer la cohérence de manière plus explicite avec les dispositions figurant dans le chapitre pharmacie vétérinaire (chapitre II du titre I du livre V du code susvisé) ; - l'article 4 opère un balayage des dispositions relatives aux prélèvements d'échantillons pour mieux préciser les compétences du directeur général de l'AFSSA en la matière ; - l'article 5 refond entièrement la section I du chapitre III du titre II du livre V du code susvisé afin de prendre en compte les mesures de transposition des dispositions relatives aux établissements pharmaceutiques vétérinaires de la directive 81/851/CEE modifiée, directive désormais intégrée dans la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires. Les dispositions proposées tiennent compte des dispositions du décret 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques dans le domaine du médicament à usage humain, qui transposait la directive 75/319/CEE. Le paragraphe 1 définit les différentes catégories d'établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que leurs activités ; sa rédaction est analogue à celle de l'art. R. 5106 issu du décret précité de 1998. Le paragraphe 2 traite de l'autorisation administrative. Les paragraphes 3 à 5 traitent de l'exercice professionnel des pharmaciens et vétérinaires responsables, délégués et adjoints. Le paragraphe 6 fixe les dispositions communes au fonctionnement de ces établissements. Les paragraphes 7 à 9 traitent de dispositions particulières, notamment le paragraphe 9 relatif aux dispositions spécifiques aux établissements fabriquant, important et distribuant des aliments médicamenteux, qui transpose la directive 90/167/CEE ; - l'article 6 modifie les art. R. 5146-47 et R. 5146-48 (issus de l'art. 1 du décret 77-635 du 10 juin 1977) relatifs à la distribution des échantillons de médicaments vétérinaires afin de tenir compte des nouvelles définitions des établissements pharmaceutiques vétérinaires ; - l'art. 7 modifie l'art. R. 5146-49 (issu de l'art. 1 du décret 77-635), relatif aux mentions à porter sur l'étiquetage des médicaments vétérinaires, pour faire figurer un délai de conservation des ordonnances en conformité avec les dispositions prévues à l'art. L. 234-1 du code rural relatif au registre d'élevage ;- l'article 8 modifie l'art. R. 5146-50 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) relatif à l'étiquetage des aliments médicamenteux en adaptant à cette catégorie particulière de médicaments les mentions prescrites par les directives européennes ; - l'art. 9 abroge l'art. R. 5146-50-bis (issu de l'art. 3 du décret 84-1003 du 16 novembre 1984) et insère une section IV bis relative aux préparations extemporanées des médicaments vétérinaires comportant quatre art. R. 5146-50-1 à R. 5146-50-4. L'art. R. 5146-50-1 institue des bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires. Les art. R. 5146-50-2 à R. 5146-50-4 remplacent l'ancien art. R. 5146-50 bis et décrivent les nouvelles modalités d'agrément des utilisateurs mentionnés à l'art. L. 5143-3 du code de la santé publique issu de l'ordonnance 2001-313 du 11 avril 2001, pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux à la ferme. Ils prévoient deux arrêtés destinés à définir des normes techniques contraignantes que devront respecter les utilisateurs sollicitant un agrément, dans l'objectif de mettre en place un meilleur encadrement des pratiques et de permettre aux services déconcentrés de disposer d'une base réglementaire plus précise pour délivrer l'agrément et effectuer les contrôles nécessaires ; - l'art. 10 complète la liste des mentions figurant à l'art. R. 5146-52 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) que le pharmacien ou le vétérinaire doit reporter sur l'ordonnance, lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits ; - l'art. 11 insère un art. R. 5146-52-1 nouveau relatif aux conditions de prescription et de délivrance des aliments médicamenteux ; - les art. 12 et 13 tirent les conséquences des dispositions de l'art. L. 234-2 du code rural concernant l'administration de certaines substances ; - l'art. 14 instaure la possibilité pour les vétérinaires d'administrer eux-mêmes aux animaux de compagnie certains médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'art. R. 5143-5-1 et bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ; un arrêté fixera la liste de ces médicaments (art. R. 5146-53-6 nouveau). Parallèlement, les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'art. R. 5106 sont autorisés à vendre directement les médicaments figurant sur cette liste aux vétérinaires ; ils peuvent par ailleurs vendre les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale (modification de l'art. R. 5115-1) ; - l'art. 15 abroge l'art. R. 5146-54 (issu de l'art. 1 du décret 77-635) et l'art. 16 insère un art. R. 5146-56-2 concernant les modalités de contrôle des établissements pharmaceutiques vétérinaires et précise les modalités de présentation des rapports d'inspection ; - l'art. 17 met à jour les sanctions pénales prévues à l'art. R. 5146-57 ; - l'art. 18 prévoit des dispositions transitoires.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784134
NOR: SANP0320072D
Ancien identifiant: 1DE003263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/41/JORFTEXT000000784134.xml
This commit is contained in:
République française 2003-03-22 00:00:00 +01:00
parent f2b56f4ff1
commit 3933ecf3d6
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174548
###### Section 1 : Des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
- [Article R5145-1](article_r5145-1.md)
- [Article R5146](article_r5146.md)
- [Paragraphe 1 : Définitions et activités](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués](paragraphe_3)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-08
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800704
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800704.xml
---
###### Article R5146
Les dispositions de la présente section sont applicables à tout pharmacien, à
tout docteur vétérinaire, à toute société exerçant une activité de fabricant de
médicaments vétérinaires ou de distributeur en gros, d'importateur ou de
dépositaire de médicaments vétérinaires.

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@ -9,9 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187175
- [Article R5145-2](article_r5145-2.md)
- [Article R5145-3](article_r5145-3.md)
- [Article R5145-4](article_r5145-4.md)
- [Article R5146-1](article_r5146-1.md)
- [Article R5146-2](article_r5146-2.md)
- [Article R5146-3](article_r5146-3.md)
- [Article R5146-3-1](article_r5146-3-1.md)
- [Article R5146-4](article_r5146-4.md)
- [Article R5146-5](article_r5146-5.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800708
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0010XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800708.xml
---
###### Article R5146-1
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes tendant à obtenir
l'une ou l'autre des autorisations mentionnées à l'article L. 616 sont
déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.<br />
Les autorisations sont délivrées par le directeur général de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments.<br />
Lorsqu'une entreprise comprend plusieurs établissements [*multiples*], chacun
d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation administrative distincte.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800712
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0020XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800712.xml
---
###### Article R5146-2
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
compter de la présentation d'un dossier complet et régulier et après enquête du
service d'inspection compétent. Lorsque le dossier accompagnant la demande est
incomplet ou irrégulier, le directeur général invite le demandeur à le compléter
ou à le régulariser.<br />
Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
de médicaments soumis à des essais cliniques, ou à la fabrication d'aliments
médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus
d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de
la présentation d'un tel dossier.<br />
Pour les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation
de médicaments vétérinaires, à la distribution de médicaments soumis à des
essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, le silence gardé
par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
quatre-vingt-dix jours à compter de la présentation d'un tel dossier.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800718
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800718.xml
---
###### Article R5146-3-1
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à
l'instruction de la demande.<br />
Les délais prévus aux articles R. 5146-2 et R. 5146-3 sont alors suspendus
jusqu'à réception de ses informations.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800716
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0030XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800716.xml
---
###### Article R5146-3
L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616 est
nécessaire pour toute modification concernant les locaux et l'équipement
technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de l'autorisation
initiale.<br />
Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette
autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des
formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des médicaments figurant
dans l'autorisation initiale.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la
date de présentation d'un dossier de demande complet et régulier. Lorsqu'une
enquête sur place est nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de
quatre-vingt-dix jours par le directeur général. Cette décision de prorogation
doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du précédent délai.<br />
Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
de médicaments soumis à des essais cliniques, ou à la fabrication d'aliments
médicamenteux, le silence gardé par le directeur général vaut refus
d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième alinéa
ci-dessus, courant à compter de la présentation d'un dossier de demande complet
et régulier.<br />
Pour les établissements se livrant à la distribution en gros ou à l'exportation
de médicaments vétérinaires, à la distribution de médicaments soumis à des
essais cliniques ou à la distribution d'aliments médicamenteux, le silence gardé
par le directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des
délais mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la
présentation d'un dossier de demande complet et régulier.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800721
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0040XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800721.xml
---
###### Article R5146-4
Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation,
l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient caduque.
Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai, celui-ci
peut être prorogé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800724
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0050XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800724.xml
---
###### Article R5146-5
La suspension pour une durée maximale d'un an ou la suppression de
l'autorisation prévue à l'article L. 616 du code de la santé publique est
prononcée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments. Une telle décision ne peut intervenir qu'après que l'intéressé ait
été invité à fournir toutes explications [*droit de défense*].

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@ -14,7 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187176
- [Article R5145-10](article_r5145-10.md)
- [Article R5145-11](article_r5145-11.md)
- [Article R5145-12](article_r5145-12.md)
- [Article R5146-6](article_r5146-6.md)
- [Article R5146-7](article_r5146-7.md)
- [Article R5146-8](article_r5146-8.md)
- [Article R5146-9](article_r5146-9.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800726
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0060XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800726.xml
---
###### Article R5146-6
Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 615, excepté celles qui fabriquent
des aliments médicamenteux à l'exclusion de tous autres médicaments
vétérinaires, le pharmacien ou le docteur vétérinaire doit être [*autorités
compétentes*] :<br />
Dans les sociétés anonymes autres que celles qui sont régies par les articles
118 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, le président du conseil
d'administration ou un directeur général ;<br />
Dans les sociétés anonymes régies par lesdits articles, soit le président du
directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur
général, soit le directeur général unique ;<br />
Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, un
gérant ;<br />
Dans les sociétés coopératives agricoles, un directeur général ou un membre du
directoire.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800727
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0070XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800727.xml
---
###### Article R5146-7
Le pharmacien inspecteur régional de la santé et le directeur départemental des
services vétérinaires ainsi que, selon le cas, le conseil central compétent de
l'ordre des pharmaciens ou le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires
reçoivent copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou du docteur
vétérinaire responsable au sens de l'article L. 615 [*communication*].

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800732
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0080XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800732.xml
---
###### Article R5146-8
En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
le pharmacien ou le docteur vétérinaire désigné à l'article R. 5146-6 exerce au
moins les attributions suivantes :<br />
Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études de la
société ;<br />
Il signe, après avoir pris connaissance des rapports d'expertise, les demandes
d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ;<br />
Il organise et surveille la fabrication, le conditionnement, le stockage, le
contrôle et la délivrance à titre onéreux ou gratuit des médicaments définis aux
articles L. 606 et L. 607, ainsi que la publicité les concernant ;<br />
Il a autorité sur les pharmaciens ou docteurs vétérinaires assistants ;<br />
Il signale aux autres dirigeants de la société les difficultés inhérentes aux
conditions d'exploitation qui sont de nature à faire obstacle à l'exercice de
ses attributions.<br />
Dans le cas où un désaccord, portant sur l'application des règles édictées dans
l'intérêt de la santé publique, oppose un organe de gestion, d'administration,
de direction ou de surveillance au pharmacien ou au docteur vétérinaire
responsable, celui-ci doit en informer le pharmacien inspecteur régional de la
santé et le directeur départemental des services vétérinaires.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800733
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0090XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800733.xml
---
###### Article R5146-9
Dans le cas où l'organe social compétent met fin aux fonctions de pharmacien
responsable ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien a
la faculté de saisir le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens
[*recours*]. Après instruction contradictoire, ce conseil émet un avis portant
sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui
incombaient, dans l'intérêt de la santé publique.<br />
Dans le cas où l'organe social compétent met fin aux fonctions de docteur
vétérinaire responsable ou refuse de les renouveler lors de leur expiration,
l'intéressé a la faculté de saisir le conseil supérieur de l'ordre des
vétérinaires, qui émet un avis dans les formes et conditions prévues à l'alinéa
précédent.

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@ -18,14 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187177
- [Article R5145-22](article_r5145-22.md)
- [Article R5145-23](article_r5145-23.md)
- [Article R5145-24](article_r5145-24.md)
- [Article R5146-10](article_r5146-10.md)
- [Article R5146-11](article_r5146-11.md)
- [Article R5146-12](article_r5146-12.md)
- [Article R5146-13](article_r5146-13.md)
- [Article R5146-14](article_r5146-14.md)
- [Article R5146-15](article_r5146-15.md)
- [Article R5146-15 bis](article_r5146-15_bis.md)
- [Article R5146-16](article_r5146-16.md)
- [Article R5146-17](article_r5146-17.md)
- [Article R5146-17 bis](article_r5146-17_bis.md)
- [Article R5146-17 ter](article_r5146-17_ter.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800734
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0100XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800734.xml
---
###### Article R5146-10
Le pharmacien ou le docteur vétérinaire responsable d'un établissement défini à
l'article L. 615 doit exercer personnellement sa profession [*condition*].<br />
Doivent être effectuées sous la surveillance effective d'un pharmacien qui a
rempli les formalités prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique ou
d'un docteur vétérinaire satisfaisant aux prescriptions de l'article 309 du code
rural, qu'il s'agisse du responsable de l'établissement ou d'un assistant
[*autorités compétentes*], les opérations suivantes :<br />
Achats et contrôle des matières premières ;<br />
Opérations de fabrication ;<br />
Contrôle des médicaments vétérinaires terminés ;<br />
Préparation des commandes ;<br />
Magasinage, vente et délivrance de médicaments.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800735
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0110XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800735.xml
---
###### Article R5146-11
Le pharmacien exerçant des fonctions de responsabilité au sens de l'article L.
615 doit être inscrit au tableau de la secion B de l'ordre lorsqu'il s'agit d'un
établissement de fabrication et au tableau de la section C lorsqu'il s'agit d'un
établissement de répartition ou d'un dépôt de médicaments vétérinaires.<br />
Les pharmaciens qui l'assistent sont inscrits au tableau de la section D de
l'ordre des pharmaciens.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800736
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0120XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800736.xml
---
###### Article R5146-12
En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du docteur vétérinaire
responsable, le remplacement est assuré dans les conditions fixées ci-après :<br />
Le remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de service national
ou de rappel audit service [*durée maximum*] ;<br />
Quand le remplacement n'excède pas trois mois consécutifs, l'intéressé est
remplacé par un pharmacien ou un docteur vétérinaire pouvant être l'un de ses
assistants qui s'engage par écrit [*condition de forme*] à assurer le
remplacement ;<br />
Quand le remplacement excède trois mois consécutifs, le remplaçant doit être
inscrit à cet effet au tableau de l'ordre dont il relève ;<br />
Dans tous les cas où le remplacement dépasse quinze jours consécutifs, le
propriétaire de l'établissement doit faire connaître par lettre recommandée au
pharmacien inspecteur régional de la santé, au directeur départemental des
services vétérinaires et au président du conseil de l'ordre dont il relève les
nom, adresse et qualité du remplaçant.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800737
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0130XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800737.xml
---
###### Article R5146-13
En cas de décès du pharmacien ou du docteur vétérinaire responsable d'un
établissement de fabrication, de vente en gros ou de distribution en gros de
médicaments vétérinaires ou si ce responsable fait l'objet d'une interdiction
d'exercer, il doit être aussitôt procédé à la désignation d'un nouveau
responsable.<br />
Dès son acceptation, le pharmacien ou le docteur vétérinaire demande son
inscription au tableau de l'ordre. Le propriétaire de l'établissement informe de
la désignation, par lettre recommandée, le pharmacien inspecteur régional de la
santé et le directeur départemental des services vétérinaires.<br />
Lorsque la désignation du responsable est faite à titre provisoire, elle ne peut
avoir effet que pour un an au plus [*durée*].

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800738
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0140XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800738.xml
---
###### Article R5146-14
Les assistants doivent être inscrits au tableau de l'ordre des pharmaciens dans
les conditions prévues à l'article R. 5146-11 (2° alinéa) ou au tableau de
l'ordre des vétérinaires. Leurs diplômes doivent être enregistrés dans les
conditions prévues à l'article L. 514 du code de la santé publique ou à
l'article 309 du code rural.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800739
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0150XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800739.xml
---
###### Article R5146-15
Les établissements mentionnés à l'article L. 615 doivent fonctionner dans des
conditions offrant toutes garanties pour la santé publique. Ils doivent posséder
notamment :<br />
Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations qui y sont
effectuées ;<br />
Le matériel, les moyens et le personnel nécessaires à l'exercice de ces
activités.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800745
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0150XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800745.xml
---
###### Article R5146-15 bis
Les établissements de distribution en gros de médicaments vétérinaires
mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5145 doivent [*obligation*] être
en mesure d'assurer la livraison de tout médicament vétérinaire effectivement
mis sur le marché aux personnes et organismes mentionnés aux articles L. 610 et
L. 612 qui relèvent du secteur de distribution dans lequel ils ont déclaré
exercer leur activité. Les livraisons ne peuvent comporter que des produits
correspondant aux droits respectifs de détention, d'utilisation ou de délivrance
des personnes et organismes auxquels elles sont destinées.<br />
Les établissements de distribution en gros délivrent les médicaments
vétérinaires qui leur ont été commandés, sans pouvoir procéder à des
substitutions [*attributions, compétence*].<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments [*autorité compétente*], définit les conditions dans lesquelles les
livraisons doivent s'effectuer ainsi que les conditions dans lesquelles les
secteurs de distribution des établissements de distribution en gros de
médicaments vétérinaires peuvent être étendus [*champ d'application*] aux
localités dont l'approvisionnement ne serait pas assuré.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800747
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0160XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800747.xml
---
###### Article R5146-16
Les personnes responsables définies aux articles L. 615 et R. 5146-6 doivent
pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'elles utilisent,
préparent et distribuent, sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils
doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires
[*responsabilité*].<br />
Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé arrêtent, sur proposition
du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
la liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés à l'article L.
607 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien ou le
vétérinaire responsable doit être adressée à l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments lors de la mise en circulation de chaque lot.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-23
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800748
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800748.xml
---
###### Article R5146-17
Lorsque le pharmacien ou le docteur vétérinaire prévu à l'article L. 615 n'est
pas en mesure d'assumer personnellement, dans chacun des établissements de
l'entreprise, toutes les obligations législatives et réglementaires concernant
les médicaments vétérinaires, il doit être désigné des pharmaciens ou docteurs
vétérinaires assistants [*attributions*] qui assument, en ce qui concerne le ou
les établissements dont ils ont la charge, l'ensemble desdites obligations, sans
préjudice de la responsabilité du pharmacien ou docteur vétérinaire prévu à
l'article L. 615.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-17
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800749
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800749.xml
---
###### Article R5146-17 bis
Dans les établissements visés à l'article L. 615 qui fabriquent, à l'exclusion
de tous autres médicaments vétérinaires, des aliments médicamenteux à partir de
prémélanges médicamenteux autorisés, la surveillance de la fabrication est
assurée par un docteur vétérinaire ou un pharmacien lié par convention à
l'établissement.<br />
Celui-ci procède, au moins deux fois par mois [*périodicité*] à une visite des
locaux de fabrication et au contrôle du registre de fabrication dont la tenue
est obligatoire dans chaque établissement et sur lequel il appose son visa. Il
vérifie que les délivrances d'aliments médicamenteux faites par l'établissement
correspondent aux prescriptions vétérinaires qui sont tenues à sa disposition et
propose toutes mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer de bonnes
pratiques de fabrication.<br />
Le vétérinaire ou le pharmacien chargé de la surveillance fait part au
pharmacien inspecteur régional de la santé et au directeur départemental des
services vétérinaires des difficultés éventuellement rencontrées dans
l'accomplissement de sa mission ainsi que des observations qu'il est appelé à
formuler dans l'intérêt de la santé publique.<br />
Les dispositions des articles R. 5146-9 à R. 5146-12, R. 5146-14, R. 5146-16 et
R. 5146-17 ne sont pas applicables au docteur vétérinaire ou au pharmacien prévu
au présent article [*hors champ d'application*].

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006800752
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0170XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800752.xml
---
###### Article R5146-17 ter
Les établissements doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette
fin, des recommandations sont énoncées par arrêté conjoint du ministre chargé de
la santé et du ministre chargé de l'agriculture [*autorités compétentes*] pris
sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174556
- [Article R5146-49-3](article_r5146-49-3.md)
- [Article R5146-49-4](article_r5146-49-4.md)
- [Article R5146-50](article_r5146-50.md)
- [Article R5146-50 bis](article_r5146-50_bis.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801009
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801009.xml
---
###### Article R5146-50 bis
En vue de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux dans les
conditions prévues à l'article L. 610-1, les utilisateurs doivent disposer
d'installations adaptées à cet usage, ayant reçu un agrément préalable accordé
par arrêté du préfet du département où se trouve l'installation, sur proposition
du directeur départemental des services vétérinaires.<br />
L'agrément ne peut être donné qu'aux installations permettant, dans les
conditions de fonctionnement prévues par le constructeur, la réalisation d'un
mélange homogène et l'élimination complète des lots préparés.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi
que les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les installations
pour obtenir l'agrément susmentionné.<br />
Toute décision de refus d'agrément doit être motivée et intervenir dans les
quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande. A défaut de décision
expresse du préfet dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.

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@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174558
- [Article R5146-53-3](article_r5146-53-3.md)
- [Article R5146-53-4](article_r5146-53-4.md)
- [Article R5146-53-5](article_r5146-53-5.md)
- [Article R5146-54](article_r5146-54.md)
- [Article R5146-53-6](article_r5146-53-6.md)
- [Article R5146-55](article_r5146-55.md)
- [Article R5146-55-1](article_r5146-55-1.md)
- [Article R5146-55-2](article_r5146-55-2.md)

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@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801029
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801029.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801030
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801030.xml
---
###### Article R5146-53-2
Les entreprises qui produisent des substances à action thyréostatique,
oestrogène, androgène ou gestagène et celles qui font commerce desdites
substances ainsi que les établissements mentionnés à l'article L. 615 doivent
consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout système
d'enregistrement approprié :<br />
Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L.
234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou
anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi
que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent enregistrer par
ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une
édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune
modification des données après validation de leur enregistrement :<br />
1. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801033
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801033.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801034
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801034.xml
---
###### Article R5146-53-3
Les établissements mentionnés à l'article L. 615 qui cèdent des médicaments
vétérinaires contenant des substances à action oestrogène, androgène ou
gestagène doivent consigner par ordre chronologique sur un registre ou par tout
système d'enregistrement approprié :<br />
Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des
médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées au II de l'article
L. 234-2 du code rural à savoir des substances à activité anabolisante ou
anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
androgènes ou gestagènes doivent enregistrer par ordre chronologique par tout
système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande
des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
validation de leur enregistrement :<br />
1. Le nom et la quantité des médicaments cédés ;<br />

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801037
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801037.xml
---
###### Article R5146-53-6
Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont
autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces
vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de
l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans
l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
5143-5-1 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations
sanitaires spécifiques.<br />
Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
établie par arrêté :<br />
1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en
médecine humaine ;<br />
2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux
besoins.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-28
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801040
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0540XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801040.xml
---
###### Article R5146-54
Les établissements [*de préparation, de vente en gros ou de distribution*]
prévus à l'article L. 615 ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché pour
la fabrication ou l'importation de médicaments vétérinaires définis en a et c de
L'article L. 617-6 feront l'objet, au moins une fois l'an [*périodicité*], d'une
visite concertée de la part d'un inspecteur de la pharmacie et d'un vétérinaire
inspecteur. Le compte rendu de cette inspection, signé des deux agents, sera
transmis au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.

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@ -1,20 +1,130 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-04
Date de fin: 2003-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006801060
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801060.xml
Date de début: 2003-03-22
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006801061
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801061.xml
---
###### Article R5146-57
Les infractions aux dispositions de l'article L. 611, des articles R. 5146-17 et
R. 5146-17 bis, des articles R. 5146-18 (troisième alinéa), R. 5146-41-19, R.
5146-41-20 et R. 5146-41-22, des articles R. 5146-42 à R. 5146-45 et R. 5146-47
à R. 5146-50, de l'article R. 5146-50 bis, alinéa 1er, des articles R. 5146-51
et R. 5146-52, et de l'article R. 5146-53-1 sont punies des peines prévues par
les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, les peines
applicables sont celles prévues pour la récidive des contraventions de la
cinquième classe.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le
fait :<br />
1° De délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-5 sans prescription d'un vétérinaire
;<br />
2° De délivrer au public ou d'administrer tel quel à un animal un prémélange
médicamenteux ;<br />
3° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire
délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de
l'article R. 5145-24 ;<br />
4° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2, de ne pas se faire assister selon les
dispositions prévues aux articles R. 5145-29 à R. 5145-33 ;<br />
5° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
soumis à des essais cliniques, de ne pas déclarer immédiatement au directeur
général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, lorsqu'il en a
connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires,
un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution
de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ;<br />
6° Pour un promoteur, un expérimentateur et un investigateur mentionnés aux
premier et deuxième alinéas de l'article R. 5146-19, de méconnaître les règles
relatives à l'expérimentation des médicaments mentionnées aux articles R.
5146-22 à R. 5146-25-2 ;<br />
7° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au
centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable
grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament
vétérinaire ;<br />
8° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
pharmaceutique exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer
immédiatement, après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave
susceptible d'être dû à ce médicament ;<br />
9° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des
médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;<br />
10° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des
personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6,
pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou
à délivrer ;<br />
11° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public
pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription
en application de l'article L. 5143-5 ;<br />
12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements
mentionnés à l'article R. 5146-45 ;<br />
13° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme
superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;<br />
14° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le
dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
des aliments prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-45 ;<br />
15° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention
ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code
rural ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code,
sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article R. 5146-46
;<br />
16° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5145-2, de remettre
directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou
produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou
indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des
dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5146-47 ;<br />
17° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5145-2, de délivrer des
échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les
vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;<br />
18° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5145-1 et R.
5146-49 à R. 5146-50 ;<br />
19° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les
bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5146-50-1 ;<br />
20° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des
médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 ;<br />
21° De ne pas respecter les dispositions réglementaires fixant les conditions de
délivrance des substances mentionnées à l'article R. 5146-53-1.<br />
II. - Les personnes physiques coupables des infractions définies au I encourent
également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui
a servi ou était destiné à commettre l'infraction.<br />
III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
définies au I.<br />
IV. - Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;<br />
- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi
ou était destiné à commettre les infractions prévues au I du présent article.<br />
V. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.