LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social

TITRE I : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGEMENT. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETUDES MEDICALES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET A LA SANTE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE ET A L'ORGANISATION HOSPITALIERE. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ERECTION EN ETABLISSEMENT AUTONOME DE LA MAISON DE NANTERRE. MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, : LE CODE RURAL, LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE CODE DU TRAVAIL, LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LE CODE PENAL, LE CODE DU SERVICE NATIONAL, LE CODE DES PORTS MARITIMES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321867
NOR: SPSX8800135L
Ancien identifiant: 1LX98918
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321867.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031931503
###### Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Organisation de la toxicovigilance](section_2)
- [Section 3 : Déclaration des cas d'intoxication](section_3)
- [Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication](section_2)

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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031923374
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033897188
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###### Section 2 : Organisation de la toxicovigilance
###### Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication
- [Article L1340-3](article_l1340-3.md)
- [Article L1340-4](article_l1340-4.md)
- [Article L1340-5](article_l1340-5.md)
- [Article L1340-6](article_l1340-6.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000031923386
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###### Section 3 : Déclaration des cas d'intoxication
- [Article L1340-4](article_l1340-4.md)
- [Article L1340-5](article_l1340-5.md)
- [Article L1340-6](article_l1340-6.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033865426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/54/LEGIARTI000033865426.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115885.xml
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###### Article L6147-2
@ -21,15 +21,15 @@ l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30
juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;<br />
2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1 dans
les conditions prévues à l'article L. 6112-2<br />
les conditions prévues à l'article L. 6112-2 ;<br />
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées
qui y résident.<br />
La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par
le préfet de police de Paris et où sont notamment représentés, d'une part, la
ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville
de Nanterre, est fixée par voie réglementaire.<br />
le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de
Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de
Nanterre, est fixée par voie réglementaire.<br />
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de
l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil
@ -46,5 +46,10 @@ fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités
sociales et médico-sociales.<br />
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, le patrimoine immobilier
sera restitué, pour tout ou partie, selon le cas, à la ville de Paris.
La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance
aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la
Ville de Paris et du préfet de police. Les bâtiments et le terrain d'emprise
concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués
gratuitement à la Ville de Paris. En cas de cessation totale de l'activité
hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité
sont restitués gratuitement à la Ville de Paris.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025860047
##### Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- [Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027434588
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGISCTA000033962243
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###### Chapitre III : Avantages consentis par les entreprises
###### Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou des médicaments vétérinaires
- [Article D1453-1](article_d1453-1.md)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme](section_1)
- [Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1](section_2)

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Date de début: 2013-05-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000027434600
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGISCTA000033777678
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###### Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme
###### Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme
- [Article R1453-2](article_r1453-2.md)
- [Article R1453-3](article_r1453-3.md)