Décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

Le présent décret a pour objet d'accorder aux praticiens (praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels et praticiens contractuels) exerçant dans les établissements publics de santé, à l'instar des personnels des fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, le bénéfice d'un compte épargne-temps à partir de l'année 2002.
La création d'un compte épargne-temps au bénéfice des praticiens ci-dessus désignés a été prévue par le protocole d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail signé entre les quatre intersyndicales représentant les praticiens des hôpitaux et le gouvernement le 22 octobre 2001.
Le décret introduit dans les décrets régissant le recrutement et l'emploi des catégories de praticiens concernés par le protocole relatif à 1'ARTT les dispositions suivantes:
- La possibilité pour ceux de ces praticiens qui le souhaitent d'ouvrir un compte épargne- temps (CET) et d'y affecter des jours de congé non pris au cours de l'année dans la limite de 30 jours par an.
- Les praticiens peuvent accumuler dans ce compte des droits à congé non pris pendant une durée de sept ans.
- Les praticiens âgés de 55 ans à la date d'ouverture du compte peuvent le conserver jusqu'à leur départ en retraite.
- Selon leur choix, les praticiens peuvent utiliser leurs droits épargnés soit en totalité au terme de la durée de vie du CET (en prenant ainsi une année de congé rémunéré), soit utiliser ces droits de manière progressive, chacun des congés épargnés devant être utilisé à l'issue d'une période de conservation de 7 ans.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416610
NOR: SANH0223509D
Ancien identifiant: 1DE0021358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416610.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190875
###### Section 7 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps
- [Sous-section 1 : Réduction du temps de travail.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compte épargne-temps.](sous-section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGISCTA000006196815
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###### Sous-section 2 : Compte épargne-temps.
- [Article R6152-702](article_r6152-702.md)
- [Article R6152-703](article_r6152-703.md)
- [Article R6152-704](article_r6152-704.md)
- [Article R6152-705](article_r6152-705.md)
- [Article R6152-706](article_r6152-706.md)
- [Article R6152-707](article_r6152-707.md)
- [Article R6152-708](article_r6152-708.md)
- [Article R6152-709](article_r6152-709.md)
- [Article R6152-710](article_r6152-710.md)
- [Article R6152-711](article_r6152-711.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2005-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006918777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918777.xml
---
###### Article R6152-702
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les
dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre bénéficient d'un compte
épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-17 et R.
6152-214.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918781
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918781.xml
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###### Article R6152-703
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il
est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement,
par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918782
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918782.xml
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###### Article R6152-704
Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par
:<br />
1° Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans
l'année puisse être inférieur à 20 ;<br />
2° Le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans
les conditions prévues à l'article R. 6152-701 ;<br />
3° Le report des jours de récupération des périodes de temps de travail
additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait
l'objet d'une indemnisation pour les praticiens hospitaliers temps plein, les
praticiens des hôpitaux à temps partiel et les assistants.<br />
Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la
durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci
n'exercent pas leurs fonctions à temps plein.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918784
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918784.xml
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###### Article R6152-705
Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.<br />
Toutefois, pour les praticiens âgés de cinquante-cinq ans à la date d'ouverture
du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.<br />
Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps
sont, au choix de celui-ci :<br />
- soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du
délai mentionné au premier alinéa du présent article ;<br />
- soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du
compte épargne-temps au cours d'une année sont soldés avant l'expiration d'un
délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.<br />
En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable
de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918785
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918785.xml
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###### Article R6152-706
Le praticien qui demande le bénéfice de tout ou partie du temps épargné respecte
un délai de prévenance. Ce délai est :<br />
1° D'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;<br />
2° De deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;<br />
3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six
mois ;<br />
4° De six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918786
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918786.xml
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###### Article R6152-707
La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du
compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du
service.<br />
Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps
épargné. En particulier, aucun refus ne peut être opposé lorsque le temps
épargné est égal ou supérieur au temps de service restant à courir avant la date
du départ à la retraite sans que l'utilisation des droits puisse entraîner le
report de la date de cessation des fonctions.<br />
Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de
maternité, d'adoption ou de paternité dès lors que la demande en a été faite
auprès du directeur de l'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918787
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918787.xml
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###### Article R6152-708
Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période
d'activité et rémunéré en tant que tel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918788
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918788.xml
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###### Article R6152-709
En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions
relevant des dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre, le
bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918789
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918789.xml
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###### Article R6152-710
A l'issue de la période de congés, le bénéficiaire du compte épargne-temps
rejoint le poste qu'il occupait avant son départ.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006918790
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R7110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/87/LEGIARTI000006918790.xml
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###### Article R6152-711
Lors de la cessation d'activité du praticien pour invalidité temporaire, les
droits ouverts au titre du compte épargne-temps lui restent acquis.