Décret n°83-1008 du 23 novembre 1983 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES DE PRELEVEMENT DANS DES ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE

CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE PRELEVEMENT SANGUIN PEUVENT EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SUR DES DONNEURS DE SANG.
CONDITIONS DE SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS DES PERSONNELS EN PLACE EN LES AUTORISANT A SE PRESENTER AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE.
CES MEMES PERSONNES PEUVENT EGALEMENT EFFECTUER DANS DES LABORATOIRES DES CENTRES DE TRANSFUSION,DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. L372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000520422
Ancien identifiant: 1DX9831008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/04/JORFTEXT000000520422.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178479
- [Section 2 : Qualification biologique du don de sang](section_2)
- [Section 3 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles](section_3)
- [Section 4 : Hémovigilance](section_4)
- [Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle](section_4)
- [Section 6 : Pharmaciens chargés de la surveillance de certains produits sanguins labiles dans les établissements de transfusion sanguine](section_6)
- [Section 8 : Importation et exportation à des fins scientifiques](section_8)
- [Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang](section_9)

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Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006190231
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029460154
---
###### Section 4 : Hémovigilance
###### Section 4 : Hémovigilance et sécurité transfusionnelle
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Système national d'hémovigilance](sous-section_2)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190234
- [Sous-section 1 : Prélèvement de produits sanguins labiles.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Distribution et délivrance des produits sanguins labiles.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Préparation, étiquetage, stockage et transformation des produits sanguins labiles.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Assurance et contrôle de la qualité.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion.](sous-section_5)
- [Sous-section 4 : Management des risques et de la qualité et contrôle de la qualité.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don.](sous-section_5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-09
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025668146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/66/81/LEGIARTI000025668146.xml
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000029460373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/03/LEGIARTI000029460373.xml
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###### Article R1222-21
Dans les établissements de transfusion sanguine, les prélèvements de sang
veineux au pli du coude sur un donneur peuvent être effectués, sous la direction
et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment,
par :<br />
veineux au pli du coude et les prélèvements de sang capillaire sur un donneur
peuvent être effectués, sous la direction et la responsabilité d'un médecin
pouvant contrôler ou intervenir à tout moment, par :<br />
1° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-2,
entrés en fonctions après la date d'entrée en vigueur du premier arrêté pris en
@ -27,4 +27,9 @@ antérieurement au 9 décembre 1980 ;<br />
3° Les techniciens de laboratoire médical mentionnés à l'article L. 4352-3,
titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins
mentionné à l'article R. 4352-13 ou du certificat analogue délivré
antérieurement au 9 décembre 1980.
antérieurement au 9 décembre 1980 ;<br />
4° Les personnes exerçant les fonctions de technicien de laboratoire médical
mentionnées aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2, titulaires du certificat de
capacité pour effectuer des prélèvements sanguins mentionné à l'article R.
4352-13 ou du certificat analogue délivré antérieurement au 9 décembre 1980.

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006196210
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029460418
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###### Sous-section 4 : Assurance et contrôle de la qualité.
###### Sous-section 4 : Management des risques et de la qualité et contrôle de la qualité.
- [Article R1222-28](article_r1222-28.md)
- [Article R1222-29](article_r1222-29.md)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGISCTA000006196211
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029460402
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###### Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don et des examens immuno-hématologiques des receveurs de transfusion.
###### Sous-section 5 : Laboratoire chargé de la qualification biologique du don.
- [Article R1222-30](article_r1222-30.md)
- [Article R1222-31](article_r1222-31.md)