diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 650fd3516..935c8978c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171073 - [Article L1411-1-4](article_l1411-1-4.md) - [Article L1411-2](article_l1411-2.md) - [Article L1411-3](article_l1411-3.md) +- [Article L1411-3-1](article_l1411-3-1.md) +- [Article L1411-3-2](article_l1411-3-2.md) +- [Article L1411-3-3](article_l1411-3-3.md) - [Article L1411-4](article_l1411-4.md) - [Article L1411-5](article_l1411-5.md) - [Article L1411-6](article_l1411-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-1.md new file mode 100644 index 000000000..6c56e138f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006686908 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686908.xml +--- + +###### Article L1411-3-1 + +En formation plénière, le conseil régional de santé :
+ +1° Analyse l'évolution des besoins de santé et procède à l'examen des données +relatives à la situation sanitaire et sociale de la population, propres à la +région ;
+ +2° Propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des +spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent notamment +sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de +programmes régionaux de santé ;
+ +3° Etablit, par la voie d'un rapport annuel, le bilan de l'application de la +politique de santé dans la région, portant sur l'organisation et la qualité des +soins ainsi que sur la politique de prévention, et formule des propositions en +vue de leur amélioration ;
+ +4° Procède à l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et +respectés les droits des personnes malades et des usagers ; cette évaluation +fait l'objet d'un rapport spécifique ;
+ +5° Peut organiser des débats publics permettant l'expression des citoyens sur +des problèmes de politique de santé et d'éthique médicale.
+ +Le rapport général et le rapport spécifique consacré aux droits des personnes +malades et des usagers du conseil régional de santé sont transmis avant le 1er +mars de chaque année au ministre chargé de la santé, au Haut conseil de la +santé, à la Conférence nationale de santé, au conseil régional, au représentant +de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de Corse, à +l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des caisses +d'assurance maladie, à l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral +et au conseil mentionné à l'article L. 4391-1. Ils sont rendus publics, assortis +le cas échéant des observations des personnalités ou organismes précités.
+ +La formation plénière comprend des représentants des collectivités +territoriales, du conseil économique et social régional, des organismes +d'assurance maladie, des professionnels du champ sanitaire et social, des +institutions et établissements sanitaires et sociaux, des usagers, ainsi que des +personnalités qualifiées et des représentants du comité régional de +l'organisation sociale et médico-sociale. Elle élit en son sein le président du +conseil régional de santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-2.md new file mode 100644 index 000000000..f64029e8c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006686909 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686909.xml +--- + +###### Article L1411-3-2 + +Le conseil régional de santé est subdivisé en cinq sections qui sont +compétentes, respectivement :
+ +1° Pour donner un avis sur les projets de carte sanitaire et de schéma régional +d'organisation sanitaire, dans les conditions prévues par l'article L. 6121-8, +ainsi que sur les projets de décisions d'organisation sanitaire mentionnées aux +articles L. 6115-3 et L. 6115-4 relevant des compétences de l'agence régionale +de l'hospitalisation ; cette section est assistée d'un collège régional +d'experts ;
+ +2° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur la +définition des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière +d'offre de soins, telles qu'elles sont mentionnées au II de l'article 25 de la +loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre +1998) et au 3° du II de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 +relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
+ +3° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur le programme +régional d'accès à la prévention et aux soins prévu par l'article L. 1411-5 ;
+ +4° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les +programmes régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1411-3-3 ;
+ +5° Pour donner un avis au représentant de l'Etat dans la région sur les +programmes régionaux de statistiques et d'études dont il coordonne l'élaboration +et la mise en oeuvre.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles +L. 1411-3, L. 1411-3-1 et du présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-3.md new file mode 100644 index 000000000..2343ae2ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006686910 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686910.xml +--- + +###### Article L1411-3-3 + +Le représentant de l'Etat dans la région détermine, parmi les priorités +proposées par le conseil régional de santé et après avis de la section +compétente de ce conseil, celles qui font l'objet de programmes régionaux de +santé. Ces programmes sont pluriannuels.
+ +Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend +compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de +santé. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md index ff43c3210..e8a0c9964 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l1411-3.md @@ -1,36 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006686905 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686905.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006686906 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1411L03XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/69/LEGIARTI000006686906.xml --- ###### Article L1411-3 -La conférence régionale de santé analyse l'évolution des besoins de santé et -procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de -la population, propres à la région.
+Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un +conseil régional de santé qui a pour mission de contribuer à la définition et à +la mise en oeuvre des politiques régionales de santé. Il siège en formation +plénière ou en sections spécialisées.
-Elle établit les priorités de santé publique de la région qui peuvent faire -l'objet de programmes dont l'élaboration et la mise en oeuvre sont coordonnées -par le représentant de l'Etat dans la région.
- -Elle fait des propositions pour améliorer l'état de santé de la population au -regard de l'ensemble des moyens de la région tant dans le domaine sanitaire que -les domaines médico-social et social.
- -Le rapport de la conférence régionale est transmis à la conférence nationale de -santé, à l'agence régionale de l'hospitalisation, à l'union régionale des -caisses d'assurance maladie et à l'union des médecins exerçant à titre -libéral.
- -La conférence régionale de santé rassemble les représentants de l'Etat, des -collectivités territoriales, des organismes d'assurance maladie, des -professionnels du champ sanitaire et social, des institutions et établissements -sanitaires et sociaux et des usagers.
- -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des -dispositions du présent article. +Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale de +Corse et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation assistent sans +voix délibérative aux travaux de la formation plénière et des sections +spécialisées. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md index 32f21d582..fb9c3660e 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-18 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690726 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690726.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690727 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L02XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690727.xml --- ###### Article L6114-2 @@ -23,13 +23,12 @@ opérer dans ses activités, son organisation, sa gestion et dans ses modes de coopération.
Ils définissent, en outre, des objectifs en matière de qualité et de sécurité -des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par la -conférence régionale de santé prévue à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les -délais de mise en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article -L. 6113-3.
+des soins ainsi que de mise en oeuvre des orientations adoptées par le conseil +régional de santé prévu à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise +en oeuvre de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
-Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de soins et aux -communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6121-5 et L. +Ils favorisent la participation des établissements aux réseaux de santé et aux +communautés d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6321-1 et L. 6121-6 ainsi qu'aux actions de coopération prévues au titre III du présent livre.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md index 2d5f596cd..d0a46ce95 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l6114-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-24 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690733 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690733.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690734 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6114L03XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690734.xml --- ###### Article L6114-3 @@ -19,12 +19,12 @@ L. 162-22-7 et L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale.
Ces contrats définissent les orientations stratégiques des établissements, en tenant compte des objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, notamment, des objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise -en oeuvre des orientations adoptées par la conférence régionale de santé prévue -à l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la -procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
+en oeuvre des orientations adoptées par le conseil régional de santé prévu à +l'article L. 1411-3. Ils prévoient les délais de mise en oeuvre de la procédure +d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3.
-Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de soins -mentionnés à l'article L. 6121-5 et les actions de coopération prévues au titre +Les contrats peuvent, en outre, favoriser la constitution des réseaux de santé +mentionnés à l'article L. 6321-1 et les actions de coopération prévues au titre III du présent livre.
La demande de renouvellement des contrats est déposée auprès de l'agence diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-4.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-4.md index c3f9c1c43..eef93717b 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-4.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690754 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690754.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006690755 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L04XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690755.xml --- ###### Article L6115-4 @@ -17,8 +17,8 @@ l'exception de leur suspension ou de leur retrait dans les conditions prévues par l'article L. 6122-13 ;
2° Les orientations qui président à l'allocation des ressources aux -établissements de santé, après avis du comité régional de l'organisation -sanitaire et sociale ;
+établissements de santé, après avis de la section compétente du conseil régional +de santé ;
3° L'accord prévu à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, son contenu ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-9.md index 5f017104f..c13f4afae 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/article_l6115-9.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690764 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690764.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2004-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006690765 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6115L09XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690765.xml --- ###### Article L6115-9 L'agence régionale de l'hospitalisation transmet chaque année un rapport -d'activité à la conférence régionale de santé mentionnée à l'article L. 1411-3. -Ce rapport présente notamment les actions des établissements de santé -correspondant aux priorités de santé publique établies par ladite conférence. +d'activité au conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3. Ce +rapport présente notamment les actions des établissements de santé correspondant +aux priorités de santé publique établies par ledit conseil. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md index b5cf97268..6e085b321 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-11.md @@ -1,31 +1,16 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690802 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690802.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690803 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L11XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690803.xml --- ###### Article L6121-11 -Les comités régionaux comprennent, outre les personnes mentionnées à l'article -L. 6121-9, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Ils sont -présidés par un magistrat du corps des cours administratives d'appel et des -tribunaux administratifs ou du corps des conseillers de chambres régionales des -comptes.
- -La composition et les modalités de fonctionnement des comités et celles des -formations qu'ils comportent sont fixées par voie réglementaire.
- -Un collège régional d'experts est créé auprès de chaque comité régional de -l'organisation sanitaire et sociale. Ses missions, sa composition et les -modalités de sa coopération avec l'agence régionale de l'hospitalisation sont -fixées par décret.
- -Un rapport élaboré chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation sur -le montant total des dépenses des régimes d'assurance maladie dans la région -pour l'année écoulée, sur les évolutions constatées et sur les évolutions -prévisibles pour l'année suivante est présenté au comité régional de -l'organisation sanitaire et sociale. +Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues +aux articles L. 6121-2 et L. 6121-10 et, sauf dispositions contraires et en tant +que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-8.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-8.md index 56ff7e8c1..3e7cbc925 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-8.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690793 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L08XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690793.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690794 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L08XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690794.xml --- ###### Article L6121-8 @@ -14,12 +14,13 @@ Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, aprè du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9, la carte sanitaire ainsi que le schéma d'organisation sanitaire lorsque cette carte ou ce schéma est national ou interrégional. Dans ce dernier -cas, ils recueillent également l'avis des comités régionaux concernés.
+cas, ils recueillent également l'avis de la section compétente des conseils +régionaux de santé concernés.
-Après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, le -directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire -lorsque la zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe -de secteurs ou une région, ainsi que le schéma régional d'organisation +Après avis de la section compétente du conseil régional de santé, le directeur +de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la carte sanitaire lorsque la +zone sanitaire retenue pour son élaboration est un secteur, un groupe de +secteurs ou une région, ainsi que le schéma régional d'organisation sanitaire.
Le schéma régional de psychiatrie est arrêté compte tenu des schémas élaborés au diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-9.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-9.md index d84ddbf50..3bb460772 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-9.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l6121-9.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690796 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690796.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690797 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6121L09XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/07/LEGIARTI000006690797.xml --- ###### Article L6121-9 -Le Comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et -sociale comprennent :
+Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale comprend :
-1° Des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des -organismes de sécurité sociale ;
+1° Des représentants, des collectivités territoriales et des organismes de +sécurité sociale ;
2° Des représentants des institutions et des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, notamment des établissements @@ -28,4 +27,4 @@ spécialisés ;
6° Des personnalités qualifiées.
-Ils comportent des sections. +Il comporte des sections. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md index 1114622a5..61d495cc1 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-10.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690828 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690828.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690829 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L10XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690829.xml --- ###### Article L6122-10 L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de -l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et -sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout +l'hospitalisation après avis de la section compétente du conseil régional de +santé. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md index 6cc42fe1e..79804b4dd 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690834 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690834.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690835 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L12XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690835.xml --- ###### Article L6122-12 @@ -37,6 +37,7 @@ L'établissement dispose d'un délai de trois mois pour présenter ses observati à compter de la date de notification, par l'agence régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, des motifs du projet de retrait d'autorisation. La décision de retrait est motivée. Elle est prise après -consultation, selon le cas, du comité régional ou du Comité national de -l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura été préalablement communiqué -l'ensemble des éléments de la procédure contradictoire. +consultation, selon le cas, de la section compétente du conseil régional de +santé ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, auquel aura +été préalablement communiqué l'ensemble des éléments de la procédure +contradictoire. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md index 203ec3932..a73a8a8fa 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690837 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690837.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690838 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L13XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690838.xml --- ###### Article L6122-13 @@ -29,10 +29,10 @@ assortie d'une mise en demeure.
A l'issue d'un délai d'un mois si la mise en demeure est restée sans effet, le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation saisit dans -un délai de quinze jours, selon les cas, le Comité national ou le comité -régional de l'organisation sanitaire et sociale qui, dans les quarante-cinq -jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de suspension au vu des -observations formulées par l'établissement concerné.
+un délai de quinze jours, selon le cas, le Comité national de l'organisation +sanitaire et sociale ou la section compétente du conseil régional de santé qui, +dans les quarante-cinq jours de la saisine, émet un avis sur la mesure de +suspension au vu des observations formulées par l'établissement concerné.
Le ministre ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit alors se prononcer à titre définitif, éventuellement sur le retrait diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md index 9c89fe2ed..2de0aaafd 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l6122-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006690842 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690842.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006690843 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6122L15XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690843.xml --- ###### Article L6122-15 @@ -27,9 +27,9 @@ La demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit être motivée. Les conseils d'administration des établissements concernés se prononcent dans un délai de trois mois sur cette création ou cette convention. Dans la mesure où sa demande ne serait pas suivie d'effet, le directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli l'avis du -comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, prendre les mesures -appropriées pour que les établissements concluent une convention de coopération, -adhèrent à un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un -groupement d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics -de santé concernés. +l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après avoir recueilli avis de la +section compétente du conseil régional de santé, prendre les mesures appropriées +pour que les établissements concluent une convention de coopération, adhèrent à +un réseau de soins ou créent un syndicat interhospitalier ou un groupement +d'intérêt public, ou prononcer la fusion des établissements publics de santé +concernés. diff --git a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md index a8c512cc9..451ad0800 100644 --- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md +++ b/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/article_l6146-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-09-05 -Identifiant: LEGIARTI000006691069 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691069.xml +Date de début: 2002-09-05 +Date de fin: 2003-09-06 +Identifiant: LEGIARTI000006691070 +Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6146L10XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691070.xml --- ###### Article L6146-10 @@ -25,8 +25,8 @@ par l'intermédiaire de l'administration hospitalière.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6122-1, la création ou l'extension d'une telle structure est soumise à l'autorisation du directeur de -l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de -l'organisation sanitaire et sociale. L'autorisation est accordée pour une durée +l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la section compétente du +conseil régional de santé. L'autorisation est accordée pour une durée déterminée. Elle peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect par l'établissement de la réglementation applicable à ces structures.