diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md
index aae4da79edc..eb325c0fb8a 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142876
- [Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies](chapitre_2/README.md)
- [Chapitre 4 : Salubrité des immeubles](chapitre_4/README.md)
+- [Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants](chapitre_5-1/README.md)
- [Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques](chapitre_5-8/README.md)
- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..fe84ec5d173
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006157714
+---
+
+
Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants
+
+- [Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives](section_4/README.md)
+- [Section 5 : Contrôle](section_5/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8a0d68c3687
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174456
+---
+
+Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants
+
+- [Article R43-1](article_r43-1.md)
+- [Article R43-2](article_r43-2.md)
+- [Article R43-3](article_r43-3.md)
+- [Article R43-4](article_r43-4.md)
+- [Article R43-5](article_r43-5.md)
+- [Article R43-6](article_r43-6.md)
+- [Article R43-7](article_r43-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..b37497cc467
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798487
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798487.xml
+---
+
+Article R43-1
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités
+nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de
+l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et
+dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5
+kilovolts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md
new file mode 100644
index 00000000000..ca5b1564be5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md
@@ -0,0 +1,202 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798488
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798488.xml
+---
+
+Article R43-2
+
+I. - Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels
+et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de
+consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette
+interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants
+originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires
+ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des
+produits de construction. Sont également interdites l'importation et
+l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement
+en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient
+subi cette addition.
+
+II. - Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de
+consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets
+provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou
+susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait
+de cette activité. Un arrêté des ministres de la santé, de l'environnement et de
+l'industrie détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de
+matériaux concernés par les dispositions du présent alinéa.
+
+III. - En application du 1° de l'article L. 1333-1 des dérogations aux
+interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux I et II peuvent, si
+elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques
+sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre
+chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du
+ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène
+publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact
+avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine,
+les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par
+ces dérogations.
+
+IV. - Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et le cas
+échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute
+demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé
+à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des
+produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que
+ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal
+officiel.
+
+V. - Les dérogations accordées en application du présent article ne dispensent
+pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations
+individuelles mentionnées à la section 3 du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-03-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-14 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-16 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md
new file mode 100644
index 00000000000..a54ff6e882f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798489
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798489.xml
+---
+
+Article R43-3
+
+Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef
+d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique,
+responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens
+nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la
+population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions
+réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle
+interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de
+protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle
+l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et
+étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon
+état et utilisés correctement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..c5ea5015149
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798490
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798490.xml
+---
+
+Article R43-4
+
+I. - La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas
+aux catégories mentionnées au II du présent article, du fait des activités
+nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite
+définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles
+sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par
+an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la
+surface exposée.
+
+II. - Les limites de dose définies au I du présent article ne sont pas
+applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
+
+1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical
+dont ils bénéficient ;
+
+2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré,
+participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
+
+3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de
+recherche médicale et biomédicale ;
+
+4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence
+auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
+
+5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité
+professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
+
+6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md
new file mode 100644
index 00000000000..0ef78ee5bb4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md
@@ -0,0 +1,187 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798491
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798491.xml
+---
+
+Article R43-5
+
+Pour l'application des articles R. 43-4, R. 43-6 et R. 43-8, il est procédé à
+une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation
+de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les
+groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le
+calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres
+chargés de la santé et du travail, pris après avis de l'institut de
+radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des
+radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
+
+1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être
+utilisés ;
+
+2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour
+chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
+
+Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de
+l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition
+permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès
+lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis
+de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2018-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ -
+ 2002-04-04 CREATION source Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-03-31 CITATION cible Décret n°2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2003-05-21 ABROGATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R43-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R43-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27
+
+ -
+ CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md
new file mode 100644
index 00000000000..dde72d70f0f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798492
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798492.xml
+---
+
+Article R43-6
+
+Afin de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise
+du fait de l'ensemble des activités nucléaires, il est constitué un réseau
+national de mesures de la radioactivité de l'environnement. Ce réseau regroupe
+:
+
+1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont
+contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des
+rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration
+;
+
+2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la
+demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses
+établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
+
+Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de
+l'environnement sont effectuées soit par l'institut de radioprotection et de
+sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de
+la santé et de l'environnement. Les résultats de cette surveillance sont tenus à
+la disposition du public.
+
+La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement
+est assurée par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les
+modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de
+l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent
+satisfaire les laboratoires agréés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md
new file mode 100644
index 00000000000..1e93156dada
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md
@@ -0,0 +1,138 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798496
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798496.xml
+---
+
+Article R43-7
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets
+provenant :
+
+- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire,
+à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
+
+- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les
+installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11
+décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n°
+2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des
+installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les
+installations classées pour la protection de l'environnement et dans les
+installations soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code
+minier.
+
+Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets
+contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de
+l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans
+des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque
+d'exposition encouru. La collecte, le traitement et l'élimination de ces
+effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des
+ministres chargés de la santé et de l'environnement. Ces règles tiennent compte
+des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés,
+ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L'élimination des
+effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à
+les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues
+pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des
+radionucléides détenus avant leur élimination.
+
+Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des
+dispositions de la section 3 du présent chapitre, son titulaire doit tenir à
+disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en
+précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque
+année.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..5ce6836cc70
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174457
+---
+
+Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle
+
+- [Article R43-8](article_r43-8.md)
+- [Article R43-9](article_r43-9.md)
+- [Article R43-10](article_r43-10.md)
+- [Article R43-11](article_r43-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md
new file mode 100644
index 00000000000..c9ae719c14f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798499
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798499.xml
+---
+
+Article R43-10
+
+Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible
+d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les
+propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de
+l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et
+de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner
+pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par
+l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes
+agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la
+santé, du travail, de la construction et de l'environnement définit :
+
+1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels
+ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et
+des résultats d'analyses en radon disponibles ;
+
+2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour
+prévisible du public dans ces lieux ;
+
+3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en
+radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
+
+4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux
+sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition
+des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
+
+Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont
+définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
+
+Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis
+en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans
+suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du
+présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas
+échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des
+lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md
new file mode 100644
index 00000000000..380e06c5891
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798500
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798500.xml
+---
+
+Article R43-11
+
+Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R.
+43-10 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 43-4 (I) qui
+fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du
+personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de
+travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé
+publique, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961
+relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des
+inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents
+relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de
+l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'institut de
+radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-08-03 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-21 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md
new file mode 100644
index 00000000000..c3905e9fa07
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md
@@ -0,0 +1,159 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798497
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798497.xml
+---
+
+Article R43-8
+
+Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une
+des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux
+dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux
+rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses
+auxquelles les personnes mentionnées au I de l'article R. 43-4 sont susceptibles
+d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
+
+1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises
+à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles
+naturelles de l'uranium et du thorium ;
+
+2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de
+matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais
+contenant naturellement des radionucléides ;
+
+3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant
+naturellement des radionucléides.
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail
+définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les
+dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides
+détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
+
+Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus,
+l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi
+que toutes les personnes mentionnées à l'article R. 43-4-I lorsque ces activités
+produisent des biens de consommation ou des produits de construction.
+
+Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements
+ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées
+dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles
+comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si
+nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres
+chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie
+d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à
+mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux
+activités nucléaires en application du présent code et du code du travail.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md
new file mode 100644
index 00000000000..9b367421099
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md
@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798498
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798498.xml
+---
+
+Article R43-9
+
+En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de
+construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés
+radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la
+consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la
+construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication,
+notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et
+définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information
+des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de
+l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..a655047dab3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174458
+---
+
+Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations
+
+- [Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale](sous-section_3/README.md)
+- [Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la section 3](sous-section_4/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..c3266395746
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006187072
+---
+
+Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales
+
+- [Article R43-12](article_r43-12.md)
+- [Article R43-13](article_r43-13.md)
+- [Article R43-14](article_r43-14.md)
+- [Article R43-15](article_r43-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md
new file mode 100644
index 00000000000..15f85955c5c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md
@@ -0,0 +1,207 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798501
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798501.xml
+---
+
+Article R43-12
+
+Les dispositions de la sous-section 1 définissent les modalités d'instruction
+des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour la
+fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou
+dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la
+biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en
+vu de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la
+réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements
+ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à
+la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
+
+Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
+
+- les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou
+précurseurs tels que définis à l'article L. 1521-1 ;
+
+- les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
+
+- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article
+L. 5221-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-21 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-27 au 2011-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2021-08-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-07-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2010-03-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-02-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2023-04-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md
new file mode 100644
index 00000000000..82764b8e097
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md
@@ -0,0 +1,143 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798502
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798502.xml
+---
+
+Article R43-13
+
+L'autorisation mentionnée à l'article R. 43-12 est délivrée par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture
+d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3,
+tient lieu de celle prévue au présent article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2014-10-16 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-11-28 au 1993-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-27 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-16 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-07 au 1996-10-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-10-16 au 1998-02-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-02-13 au 1999-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R5108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-05 au 2004-08-08 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md
new file mode 100644
index 00000000000..e36977d8615
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md
@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798506
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798506.xml
+---
+
+Article R43-14
+
+La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le
+chef d'établissement ou son préposé, et doit être cosignée par la personne
+physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les
+signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte
+l'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..4719b54734c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798507
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798507.xml
+---
+
+Article R43-15
+
+La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est
+accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
+
+1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le
+demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels
+chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de
+rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection
+désignée en application du code du travail ;
+
+2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui
+émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources
+radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des
+installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de
+rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs
+performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour
+effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population
+et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
+
+3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle
+application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes
+de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle
+application thérapeutique ou diagnostique ;
+
+4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur
+les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières
+qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources
+radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..c349baf4a32
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006187073
+---
+
+Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale
+
+- [Article R43-16](article_r43-16.md)
+- [Article R43-17](article_r43-17.md)
+- [Article R43-18](article_r43-18.md)
+- [Article R43-19](article_r43-19.md)
+- [Article R43-20](article_r43-20.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..be882e79125
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md
@@ -0,0 +1,132 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798508
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798508.xml
+---
+
+Article R43-16
+
+Les dispositions de la présente sous- section définissent les modalités
+d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en
+application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements
+ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour
+la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
+
+Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne
+peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées, le
+cas échéant, au titre des équipements sanitaires, en application des articles L.
+6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17, aient été accordées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-09-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md
new file mode 100644
index 00000000000..45d7d54319d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798509
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798509.xml
+---
+
+Article R43-17
+
+Est soumise à déclaration auprès du Préfet de département, l'utilisation des
+appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à
+l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que
+définis à l'article L. 6122-14. Le Préfet en accuse réception, et précise les
+conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service.
+La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 43-23. Elle
+doit être renouvelée tous les cinq ans.
+
+Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès
+du Préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la
+liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R162-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-06 au 2007-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md
new file mode 100644
index 00000000000..56f7b9fbaf7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798510
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798510.xml
+---
+
+Article R43-18
+
+La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du
+local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif
+médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs
+médicaux existants implantés dans le local.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md
new file mode 100644
index 00000000000..625c8907927
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md
@@ -0,0 +1,133 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798511
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798511.xml
+---
+
+Article R43-19
+
+Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
+
+1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides,
+de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse
+biologique ou de recherche bio- médicale ;
+
+2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à
+des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux
+utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels
+lourds définis à l'article L. 6122-14.
+
+Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande
+d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la
+délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L6122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article R162-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-06 au 2007-11-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md
new file mode 100644
index 00000000000..8e9ac065e78
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md
@@ -0,0 +1,119 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798512
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798512.xml
+---
+
+Article R43-20
+
+La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 43-19, ou son
+renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé,
+et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de
+l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce
+qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
+
+La première demande d'autorisation ne peut être exa- minée que si elle est
+accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
+
+1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le
+demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels
+chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de
+rayonnements ionisants ainsi que sur la personne compétente en radioprotection
+désignée en application du code du travail ;
+
+2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui
+émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources
+radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures
+retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de
+la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
+
+3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle
+application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes
+de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle
+application thérapeutique ou diagnostique ;
+
+4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur
+les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements
+détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en
+contenant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..192a5eb1f99
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006187074
+---
+
+Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale
+
+- [Article R43-21](article_r43-21.md)
+- [Article R43-22](article_r43-22.md)
+- [Article R43-23](article_r43-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md
new file mode 100644
index 00000000000..9fa69238e90
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md
@@ -0,0 +1,165 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798513
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798513.xml
+---
+
+Article R43-21
+
+Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités
+d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4,
+pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art
+dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour
+:
+
+1° La fabrication de radionucléides ;
+
+2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
+
+3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en
+contenant ;
+
+4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant
+;
+
+5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et
+l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
+
+6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les
+denrées alimentaires.
+
+Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités
+nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code
+minier ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 précités ainsi
+que les activités nucléaires mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article
+lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L. 511-1 à L.
+517-2 du code de l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2016-02-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md
new file mode 100644
index 00000000000..7e181da8315
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798516
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798516.xml
+---
+
+Article R43-22
+
+Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 43-21 sont soumises à
+autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette
+autorisation :
+
+1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux
+2°, 4° et 5° de l'article R. 43-21, si elles respectent l'une ou l'autre des
+deux conditions suivantes :
+
+a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu
+où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption
+fixés à l'annexe 2, tableau A, quelle que soit la valeur de la concentration
+d'activité de ces substances ;
+
+b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment
+quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils
+d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, pour autant que les masses des
+substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
+
+2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. 43-21
+répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
+
+a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme
+aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de
+la santé, du travail et de l'industrie et, d'autre part, ne crée en
+fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa
+surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1
+;
+
+b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou
+tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel
+inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun
+point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose
+équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1.
+
+Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe II, des valeurs
+d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres
+chargés de la santé et du travail, après avis de l'institut de radioprotection
+et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md
new file mode 100644
index 00000000000..24d3ff90271
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md
@@ -0,0 +1,120 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798517
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798517.xml
+---
+
+Article R43-23
+
+La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 43-22, ou son
+renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé,
+et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de
+l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des
+obligations que comporte l'autorisation.
+
+La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est
+accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°,
+2° et, le cas échéant, 4° de l'article R. 43-15. Pour les autorisations
+comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides,
+produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également
+contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de
+stockage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..22a0a3be24a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006187075
+---
+
+Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la section 3
+
+- [Article R43-24](article_r43-24.md)
+- [Article R43-25](article_r43-25.md)
+- [Article R43-26](article_r43-26.md)
+- [Article R43-27](article_r43-27.md)
+- [Article R43-28](article_r43-28.md)
+- [Article R43-29](article_r43-29.md)
+- [Article R43-30](article_r43-30.md)
+- [Article R43-31](article_r43-31.md)
+- [Article R43-32](article_r43-32.md)
+- [Article R43-33](article_r43-33.md)
+- [Article R43-34](article_r43-34.md)
+- [Article R43-35](article_r43-35.md)
+- [Article R43-36](article_r43-36.md)
+- [Article R43-37](article_r43-37.md)
+- [Article R43-38](article_r43-38.md)
+- [Article R43-39](article_r43-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md
new file mode 100644
index 00000000000..116482cd538
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798518
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798518.xml
+---
+
+Article R43-24
+
+La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application
+des articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22, ci-après dénommée "titulaire de
+l'autorisation" ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils
+électriques émettant des rayonnements ionisants en application des articles R.
+43-17, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R.
+43-39.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-26 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md
new file mode 100644
index 00000000000..41328d8624b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798519
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798519.xml
+---
+
+Article R43-25
+
+La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée,
+selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé ou au ministre chargé de la santé, en cinq exemplaires,
+sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre
+récépissé.
+
+Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa
+réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au
+demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les
+informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent
+article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
+
+Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement
+d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par
+l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander
+l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md
new file mode 100644
index 00000000000..cfdc0510b68
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798520
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798520.xml
+---
+
+Article R43-26
+
+L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum
+de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
+L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir
+du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de
+la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à
+réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception
+des installations nouvelles.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md
new file mode 100644
index 00000000000..0958c5bcd1c
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md
@@ -0,0 +1,102 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798521
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798521.xml
+---
+
+Article R43-27
+
+L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à
+la personne physique en charge de l'activité, est non transférable. Elle
+mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à
+l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés
+les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où
+les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou
+utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles
+d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources
+non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions
+particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation
+délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant
+lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R.
+43-45.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md
new file mode 100644
index 00000000000..7708525af95
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798522
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798522.xml
+---
+
+Article R43-28
+
+Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources
+radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
+
+1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en
+vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
+
+2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation
+des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues à
+l'article R. 43-5 et R. 43-6.
+
+Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées,
+l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une
+disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux
+d'utilisation auprès d'un service désigné.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md
new file mode 100644
index 00000000000..dbfa9033613
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798523
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798523.xml
+---
+
+Article R43-29
+
+L'autorisation prévoit si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence
+interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques
+d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les
+personnes susceptibles d'être menacées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md
new file mode 100644
index 00000000000..5b44a854d91
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798524
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798524.xml
+---
+
+Article R43-30
+
+Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est
+renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard
+six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de
+l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis
+le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en
+application du code du travail. Si à la suite de cette demande de
+renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de
+justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date
+d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette
+date.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md
new file mode 100644
index 00000000000..198674ca1a5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798528
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798528.xml
+---
+
+Article R43-31
+
+Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation
+des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs
+de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation
+initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive
+utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande
+d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le
+cas, aux sous-sections 1, 2 ou 3. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande
+d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au
+retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites
+éventuelles prévues par l'article L. 1336-5 du code de la santé publique.
+
+Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente
+en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement
+technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les
+dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré
+à l'autorité qui a délivrée l'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2012-05-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1336-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md
new file mode 100644
index 00000000000..650df3467b4
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798529
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798529.xml
+---
+
+Article R43-32
+
+Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il
+apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant,
+ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations
+qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 43-36. Une notification
+d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait délivré
+l'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md
new file mode 100644
index 00000000000..bcc1d3391f3
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md
@@ -0,0 +1,124 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798530
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798530.xml
+---
+
+Article R43-33
+
+Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé
+à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque.
+L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à
+l'expiration de ce délai par l'institut de radioprotection et de sûreté
+nucléaire.
+
+L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré
+l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque
+l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du
+présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne
+peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce
+délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets
+actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par
+l'autorité qui a délivré l'autorisation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md
new file mode 100644
index 00000000000..b4870380900
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798531
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798531.xml
+---
+
+Article R43-34
+
+Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des
+dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de
+l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre
+chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont
+délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la
+justification de l'activité nucléaire autorisée.
+
+Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en
+contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le
+fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la
+section 4, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md
new file mode 100644
index 00000000000..62869027aa1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798532
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798532.xml
+---
+
+Article R43-35
+
+En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension de l'activité
+mentionnée à l'article L. 1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré
+l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par
+le préfet du département.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md
new file mode 100644
index 00000000000..406d2ca8ad0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md
@@ -0,0 +1,101 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798533
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798533.xml
+---
+
+Article R43-36
+
+La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en
+application de la section 3 du présent chapitre ainsi que toute cessation de
+l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent
+être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au
+détenteur les mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources
+radioactives, et l'élimination des éventuels déchets.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md
new file mode 100644
index 00000000000..4bd8acacc04
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md
@@ -0,0 +1,100 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798534
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798534.xml
+---
+
+Article R43-37
+
+Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la
+présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application
+de l'article R. 43-17 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les
+autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à
+l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md
new file mode 100644
index 00000000000..141b736ab20
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md
@@ -0,0 +1,160 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798535
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798535.xml
+---
+
+Article R43-38
+
+Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en
+application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du
+code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de
+l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées
+pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef
+d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par le ministre
+chargé de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des
+dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 43-3,
+notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour
+trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
+
+Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de
+l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des
+services d'inspection concernés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article R231-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code du travail - article R231-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-17 au 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-03 au 2004-08-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2011-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md
new file mode 100644
index 00000000000..ea0cf1a46c5
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798536
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798536.xml
+---
+
+Article R43-39
+
+Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail
+définit les modalités d'application de la présente sous-section, et en
+particulier celles concernant :
+
+- les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes
+mentionnées à l'article R. 43-24 ;
+
+- les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation
+mentionnées aux articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22 ;
+
+- la liste des informations et des documents qui doivent être joints à la
+demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 43-30 ;
+
+- les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs
+contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des
+caractéristiques de ces derniers ;
+
+- les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 43-38
+ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..681a8ee3674
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174459
+---
+
+Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
+
+- [Article R43-40](article_r43-40.md)
+- [Article R43-41](article_r43-41.md)
+- [Article R43-42](article_r43-42.md)
+- [Article R43-43](article_r43-43.md)
+- [Article R43-44](article_r43-44.md)
+- [Article R43-45](article_r43-45.md)
+- [Article R43-46](article_r43-46.md)
+- [Article R43-47](article_r43-47.md)
+- [Article R43-48](article_r43-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md
new file mode 100644
index 00000000000..a959c70a5ed
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md
@@ -0,0 +1,241 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798539
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04000XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798539.xml
+---
+
+Article R43-40
+
+Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application
+des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant
+lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation,
+l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous
+forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en
+contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de
+construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de
+radionucléides a été accordée en application du III de l'article R. 43-2.
+
+Sont exclus des dispositions de la présente section :
+
+- les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés au
+premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas
+l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
+
+- les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22
+septembre 1994 ;
+
+- les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une
+activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
+
+- les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs
+propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10
+;
+
+- les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25
+juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses
+textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources
+radioactives ;
+
+- les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les
+installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la
+protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les
+radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu
+à distribution.
+
+Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les
+autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations
+délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L.
+511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963
+et du 5 juillet 2001 précités relatifs aux installations nucléaires de base.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-14 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1953-10-05 CODIFICATION source Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
+
+ -
+ 1963-12-11 CITATION source Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES
+
+ -
+ 1980-07-25 CITATION source Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES
+
+ -
+ 1994-09-22 CITATION source Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.
+
+ -
+ 2001-07-05 CITATION source Décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
+
+ -
+ 2002-04-04 CREATION source Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2003-05-21 ABROGATION source Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de la santé publique - article R1333-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2015-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R43-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ CODIFICATION source LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md
new file mode 100644
index 00000000000..e200e7a4e0f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798540
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04100XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798540.xml
+---
+
+Article R43-41
+
+La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous
+formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en
+contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée
+à l'article R. 43-40.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md
new file mode 100644
index 00000000000..fe31dc654fd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md
@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798541
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04200XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798541.xml
+---
+
+Article R43-42
+
+Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou
+non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un
+enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté
+nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md
new file mode 100644
index 00000000000..35045698052
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798542
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04300XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798542.xml
+---
+
+Article R43-43
+
+Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources
+scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de
+statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement
+EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de
+substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de
+sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès
+de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources
+scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de
+statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les
+conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé
+auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md
new file mode 100644
index 00000000000..2e0748f821f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798543
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04400XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798543.xml
+---
+
+Article R43-44
+
+Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources
+scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont
+pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de
+l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou
+l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire
+délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de
+radionucléides importés ou exportés.
+
+L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est
+présenté à l'appui de la déclaration en douane.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md
new file mode 100644
index 00000000000..31ffa566876
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798544
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04500XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798544.xml
+---
+
+Article R43-45
+
+Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées,
+de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en
+permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans
+son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans
+l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire
+des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de
+l'article L. 231-7-1 du code du travail.
+
+Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout
+document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un
+relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à
+l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est
+notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après
+réception de la déclaration mentionnée à la section 3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L231-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2010-07-05 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md
new file mode 100644
index 00000000000..0c6ab374408
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md
@@ -0,0 +1,89 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798545
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04600XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798545.xml
+---
+
+Article R43-46
+
+La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non
+scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible
+d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au
+préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet
+informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'institut de radioprotection
+et de sûreté nucléaire.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md
new file mode 100644
index 00000000000..e03c2851d5b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md
@@ -0,0 +1,122 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798546
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04700XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798546.xml
+---
+
+Article R43-47
+
+Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources
+périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette
+obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources
+permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées
+sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
+
+Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en
+contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple
+demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est
+périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la
+date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation
+accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section 3
+du présent chapitre.
+
+Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources
+reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au
+fabricant.
+
+Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de
+l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée,
+produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les
+délais requis.
+
+Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions
+compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité
+suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période
+précédant leur élimination ou leur recyclage.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md
new file mode 100644
index 00000000000..e777002973b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md
@@ -0,0 +1,142 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798547
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04800XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798547.xml
+---
+
+Article R43-48
+
+Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les
+modalités d'application des dispositions de la présente section et en
+particulier celles concernant :
+
+- l'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant
+mentionnés aux articles R. 43-42 à R. 43-44 ;
+
+- les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou
+dispositifs en contenant édictées à l'article R. 43-45, compte tenu de leurs
+caractéristiques et de leur destination ;
+
+- les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L.
+1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être
+portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant,
+soumis on non à autorisation ;
+
+- les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à
+l'article R. 43-47 ;
+
+- la reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 43-47.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2008-05-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R43-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-06 au 2003-05-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Décret n°2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-06 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..6a28d129124
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGISCTA000006174460
+---
+
+Section 5 : Contrôle
+
+- [Article R43-49](article_r43-49.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md
new file mode 100644
index 00000000000..bcbc9ea1503
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md
@@ -0,0 +1,145 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-04-06
+Date de fin: 2003-05-27
+Identifiant: LEGIARTI000006798549
+Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04900XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798549.xml
+---
+
+Article R43-49
+
+Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de
+l'application des dispositions du présent chapitre et de ses annexes I et II qui
+en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption
+d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 2 août 1961.
+
+Le contrôle des dispositions de la section 2, 3 et 4 du chapitre V-I du titre
+Ier du livre Ier du code de la santé publique est assuré par des agents désignés
+par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de
+son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les
+installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son
+autorité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-06-15 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-06-15 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-06-15 au 2007-11-09 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2015-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-01-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2010-02-26 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2014-02-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2009-07-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-03-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article R1333-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-21 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1961-08-03 au 1994-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-21 au 2006-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+