diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md index aae4da79edc..eb325c0fb8a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142876 - [Chapitre 2 : Lutte contre les épidémies](chapitre_2/README.md) - [Chapitre 4 : Salubrité des immeubles](chapitre_4/README.md) +- [Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants](chapitre_5-1/README.md) - [Chapitre 5-8 : Dispositions relatives aux déchets d'activités de soins et assimilés et aux pièces anatomiques](chapitre_5-8/README.md) - [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..fe84ec5d173 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006157714 +--- + +

Chapitre 5-1 : Des rayonnements ionisants

+ +- [Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants](section_1/README.md) +- [Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle](section_2/README.md) +- [Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations](section_3/README.md) +- [Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives](section_4/README.md) +- [Section 5 : Contrôle](section_5/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8a0d68c3687 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174456 +--- + +

Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants

+ +- [Article R43-1](article_r43-1.md) +- [Article R43-2](article_r43-2.md) +- [Article R43-3](article_r43-3.md) +- [Article R43-4](article_r43-4.md) +- [Article R43-5](article_r43-5.md) +- [Article R43-6](article_r43-6.md) +- [Article R43-7](article_r43-7.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md new file mode 100644 index 00000000000..b37497cc467 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-1.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798487 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798487.xml +--- + +

Article R43-1

+ +Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités +nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de +l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et +dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5 +kilovolts. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md new file mode 100644 index 00000000000..ca5b1564be5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-2.md @@ -0,0 +1,202 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798488 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798488.xml +--- + +

Article R43-2

+ +I. - Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels +et naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les biens de +consommation et les produits de construction. Ne sont pas concernés par cette +interdiction les radionucléides présents naturellement dans les constituants +originels ou dans les additifs utilisés pour préparer les denrées alimentaires +ou pour fabriquer les matériaux constitutifs des biens de consommation et des +produits de construction. Sont également interdites l'importation et +l'exportation, s'il y a lieu sous tout régime douanier, ainsi que le placement +en magasin et aire de dépôt temporaire de tels biens et produits qui auraient +subi cette addition.
+ +II. - Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de +consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets +provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou +susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait +de cette activité. Un arrêté des ministres de la santé, de l'environnement et de +l'industrie détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de +matériaux concernés par les dispositions du présent alinéa.
+ +III. - En application du 1° de l'article L. 1333-1 des dérogations aux +interdictions d'addition de radionucléides énoncées aux I et II peuvent, si +elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques +sanitaires qu'elles peuvent présenter, être accordées par arrêté du ministre +chargé de la santé et, selon le cas, du ministre chargé de la consommation ou du +ministre chargé de la construction après avis du Conseil supérieur d'hygiène +publique de France. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact +avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine, +les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par +ces dérogations.
+ +IV. - Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et le cas +échéant de la construction, définit les éléments qui doivent être joints à toute +demande de dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé +à l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des +produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que +ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal +officiel.
+ +V. - Les dérogations accordées en application du présent article ne dispensent +pas les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs des autorisations +individuelles mentionnées à la section 3 du présent chapitre. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md new file mode 100644 index 00000000000..a54ff6e882f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-3.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798489 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798489.xml +--- + +

Article R43-3

+ +Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef +d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique, +responsable direct de l'exercice d'une activité nucléaire, tous les moyens +nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection de la +population contre les rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions +réglementaires qui lui sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle +interne visant à assurer le respect des dispositions applicables en matière de +protection contre les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle +l'efficacité des dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et +étalonne périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon +état et utilisés correctement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md new file mode 100644 index 00000000000..c5ea5015149 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-4.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798490 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798490.xml +--- + +

Article R43-4

+ +I. - La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas +aux catégories mentionnées au II du présent article, du fait des activités +nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite +définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles +sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par +an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la +surface exposée.
+ +II. - Les limites de dose définies au I du présent article ne sont pas +applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
+ +1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical +dont ils bénéficient ;
+ +2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, +participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
+ +3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de +recherche médicale et biomédicale ;
+ +4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence +auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
+ +5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité +professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;
+ +6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md new file mode 100644 index 00000000000..0ef78ee5bb4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-5.md @@ -0,0 +1,187 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798491 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798491.xml +--- + +

Article R43-5

+ +Pour l'application des articles R. 43-4, R. 43-6 et R. 43-8, il est procédé à +une estimation des doses résultant de l'exposition externe et de l'incorporation +de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population concernée et les +groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent exister. Pour le +calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, un arrêté des ministres +chargés de la santé et du travail, pris après avis de l'institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des +radionucléides sur les différents tissus et organes du corps humain :
+ +1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être +utilisés ;
+ +2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour +chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.
+ +Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de +l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition +permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès +lors qu'elles ont été approuvées par le ministre chargé de la santé, après avis +de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md new file mode 100644 index 00000000000..dde72d70f0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-6.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798492 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798492.xml +--- + +

Article R43-6

+ +Afin de contribuer à l'estimation des doses auxquelles la population est soumise +du fait de l'ensemble des activités nucléaires, il est constitué un réseau +national de mesures de la radioactivité de l'environnement. Ce réseau regroupe +:
+ +1° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement qui sont +contenues dans les programmes réglementaires destinés à surveiller l'impact des +rejets issus des activités nucléaires soumises à autorisation ou déclaration +;
+ +2° Les résultats des analyses radiologiques de l'environnement réalisées à la +demande des collectivités territoriales, des services de l'Etat et de ses +établissements publics ainsi que des associations qui le sollicitent.
+ +Les analyses transmises au réseau national de mesures de la radioactivité de +l'environnement sont effectuées soit par l'institut de radioprotection et de +sûreté nucléaire soit par des laboratoires agréés par les ministres chargés de +la santé et de l'environnement. Les résultats de cette surveillance sont tenus à +la disposition du public.
+ +La gestion du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement +est assurée par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les +modalités d'organisation de ce réseau, les modalités de mise à disposition de +l'information du public ainsi que les critères de qualification auxquels doivent +satisfaire les laboratoires agréés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md new file mode 100644 index 00000000000..1e93156dada --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_1/article_r43-7.md @@ -0,0 +1,138 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798496 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798496.xml +--- + +

Article R43-7

+ +Les dispositions du présent article s'appliquent aux effluents et déchets +provenant :
+ +- de toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, +à la biologie humaine ou à la recherche biomédicale et vétérinaire ;
+ +- de toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées dans les +installations nucléaires de base définies dans le décret n° 63-1228 du 11 +décembre 1963 relatif aux installations nucléaires de base et le décret n° +2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des +installations et activités nucléaires intéressant la défense, dans les +installations classées pour la protection de l'environnement et dans les +installations soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code +minier.
+ +Tout projet de rejet des effluents liquides et gazeux ainsi que des déchets +contaminés par des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de +l'activité nucléaire, doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation, dans +des conditions prévues par arrêté interministériel en fonction du risque +d'exposition encouru. La collecte, le traitement et l'élimination de ces +effluents et déchets obéissent à des règles techniques établies par arrêté des +ministres chargés de la santé et de l'environnement. Ces règles tiennent compte +des caractéristiques et des quantités de radionucléides détenus et éliminés, +ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. L'élimination des +effluents et de ces déchets en dehors d'installations ou d'ouvrages autorisés à +les recevoir est interdite, sauf si des dispositions particulières sont prévues +pour organiser et contrôler sur place la décroissance radioactive des +radionucléides détenus avant leur élimination.
+ +Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des +dispositions de la section 3 du présent chapitre, son titulaire doit tenir à +disposition du public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en +précisant les exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque +année. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5ce6836cc70 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174457 +--- + +

Section 2 : Exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle

+ +- [Article R43-8](article_r43-8.md) +- [Article R43-9](article_r43-9.md) +- [Article R43-10](article_r43-10.md) +- [Article R43-11](article_r43-11.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md new file mode 100644 index 00000000000..c9ae719c14f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-10.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798499 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798499.xml +--- + +

Article R43-10

+ +Dans les zones géographiques où le radon, d'origine naturelle, est susceptible +d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les +propriétaires de ces lieux sont tenus, conformément aux dispositions de +l'article L. 1333-10, de faire procéder à des mesures de l'activité du radon et +de ses descendants dans les locaux où le public est susceptible de séjourner +pendant des durées significatives. Ces mesures sont réalisées soit par +l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soit par des organismes +agréés par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la +santé, du travail, de la construction et de l'environnement définit :
+ +1° La liste des départements ou parties de départements à l'intérieur desquels +ces mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et +des résultats d'analyses en radon disponibles ;
+ +2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour +prévisible du public dans ces lieux ;
+ +3° Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité en +radon, notamment les méthodes d'échantillonnage ;
+ +4° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires des locaux +sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire l'exposition +des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.
+ +Les critères d'agrément des organismes chargés de réaliser ces mesures sont +définis par un arrêté du ministre chargé de la santé et de la construction.
+ +Les mesures des activités en radon et de ses descendants dans les lieux définis +en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans +suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du +présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas +échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des +lieux ou l'étanchéité du bâtiment au radon. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md new file mode 100644 index 00000000000..380e06c5891 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-11.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798500 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798500.xml +--- + +

Article R43-11

+ +Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R. +43-10 sont communiqués aux personnes mentionnées à l'article R. 43-4 (I) qui +fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du +personnel et aux médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de +travail. Ils sont tenus à disposition des agents ou services mentionnés au +deuxième alinéa de l'article L. 1312-1 et L. 1422-1 du code de la santé +publique, des agents mentionnés à l'article 4 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 +relative à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs, des +inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des agents +relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de +l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'institut de +radioprotection et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md new file mode 100644 index 00000000000..c3905e9fa07 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-8.md @@ -0,0 +1,159 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798497 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798497.xml +--- + +

Article R43-8

+ +Pour toute activité professionnelle dont les caractéristiques répondent à une +des conditions définies ci-après, il doit être procédé, conformément aux +dispositions de l'article L. 1333-10, à une surveillance de l'exposition aux +rayonnements ionisants d'origine naturelle et à une estimation des doses +auxquelles les personnes mentionnées au I de l'article R. 43-4 sont susceptibles +d'être soumises du fait de ladite activité. Sont concernées :
+ +1° Les activités professionnelles pendant lesquelles ces personnes sont soumises +à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des familles +naturelles de l'uranium et du thorium ;
+ +2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de +matières, non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives, mais +contenant naturellement des radionucléides ;
+ +3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant +naturellement des radionucléides.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du travail +définit les catégories d'activités professionnelles concernées par les +dispositions du présent article, compte tenu des quantités de radionucléides +détenues ou des niveaux d'expositions susceptibles d'être mesurées.
+ +Pour les activités professionnelles relevant des catégories 2° et 3° ci-dessus, +l'estimation des doses concerne la population voisine des installations ainsi +que toutes les personnes mentionnées à l'article R. 43-4-I lorsque ces activités +produisent des biens de consommation ou des produits de construction.
+ +Les études préalables nécessaires à la mesure des expositions aux rayonnements +ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent être réalisées +dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté précité. Elles +comportent également une étude des actions à réaliser pour réduire, si +nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des résultats, les ministres +chargés de la santé et du travail fixent, par arrêté et par catégorie +d'activités, les mesures de protection contre les rayonnements ionisants à +mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà de celles imposées aux +activités nucléaires en application du présent code et du code du travail. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md new file mode 100644 index 00000000000..9b367421099 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_2/article_r43-9.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798498 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R00900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798498.xml +--- + +

Article R43-9

+ +En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de +construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés +radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la +consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la +construction ou de l'agriculture peuvent fixer des contraintes de fabrication, +notamment des limites de radioactivité dans les produits commercialisés, et +définir les modalités suivant lesquelles il doit être procédé à une information +des consommateurs. Les limites de radioactivité sont fixées après avis de +l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..a655047dab3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174458 +--- + +

Section 3 : Régime général des autorisations et déclarations

+ +- [Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale](sous-section_2/README.md) +- [Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale](sous-section_3/README.md) +- [Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la section 3](sous-section_4/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c3266395746 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006187072 +--- + +

Sous-section 1 : Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales

+ +- [Article R43-12](article_r43-12.md) +- [Article R43-13](article_r43-13.md) +- [Article R43-14](article_r43-14.md) +- [Article R43-15](article_r43-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md new file mode 100644 index 00000000000..15f85955c5c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-12.md @@ -0,0 +1,207 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798501 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798501.xml +--- + +

Article R43-12

+ +Les dispositions de la sous-section 1 définissent les modalités d'instruction +des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, pour la +fabrication, l'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou +dispositifs en contenant, destinés à la médecine ou à l'art dentaire, à la +biologie humaine et à la recherche biomédicale, ainsi que pour leur détention en +vu de leur distribution. Est également soumise auxdites autorisations la +réalisation d'essais effectués sur les appareils émetteurs de rayonnements +ionisants destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à +la recherche biomédicale, avant leur mise sur le marché.
+ +Les produits ou dispositifs relevant du présent article sont, notamment :
+ +- les médicaments radiopharmaceutiques, générateurs isotopiques, trousses ou +précurseurs tels que définis à l'article L. 1521-1 ;
+ +- les dispositifs médicaux tels que définis à l'article L. 5211-1 ;
+ +- les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro tels que définis à l'article +L. 5221-1. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md new file mode 100644 index 00000000000..82764b8e097 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-13.md @@ -0,0 +1,143 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798502 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798502.xml +--- + +

Article R43-13

+ +L'autorisation mentionnée à l'article R. 43-12 est délivrée par le directeur +général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 5108, l'autorisation d'ouverture +d'un établissement pharmaceutique accordée, conformément à l'article L. 5124-3, +tient lieu de celle prévue au présent article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md new file mode 100644 index 00000000000..e36977d8615 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-14.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798506 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798506.xml +--- + +

Article R43-14

+ +La demande d'autorisation, ou son renouvellement, doit être présentée par le +chef d'établissement ou son préposé, et doit être cosignée par la personne +physique qui sera le responsable direct de l'activité nucléaire envisagée. Les +signataires doivent veiller au respect des obligations que comporte +l'autorisation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md new file mode 100644 index 00000000000..4719b54734c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_1/article_r43-15.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798507 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798507.xml +--- + +

Article R43-15

+ +La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est +accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
+ +1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le +demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels +chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de +rayonnements ionisants, ainsi que sur la personne compétente en radioprotection +désignée en application du code du travail ;
+ +2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui +émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources +radioactives ou produits qui en contiennent, sur les équipements techniques des +installations où sont détenus les radionucléides et les dispositifs émetteurs de +rayonnements ionisants, les résultats des essais effectués pour évaluer leurs +performances et la sécurité, et les informations sur les mesures retenues pour +effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de la population +et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
+ +3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle +application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes +de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle +application thérapeutique ou diagnostique ;
+ +4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur +les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties financières +qui y sont associées, lorsque les établissements détiennent des sources +radioactives scellées, des produits ou dispositifs en contenant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c349baf4a32 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006187073 +--- + +

Sous-section 2 : Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale

+ +- [Article R43-16](article_r43-16.md) +- [Article R43-17](article_r43-17.md) +- [Article R43-18](article_r43-18.md) +- [Article R43-19](article_r43-19.md) +- [Article R43-20](article_r43-20.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md new file mode 100644 index 00000000000..be882e79125 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-16.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798508 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798508.xml +--- + +

Article R43-16

+ +Les dispositions de la présente sous- section définissent les modalités +d'instruction des déclarations ou des demandes d'autorisations requises, en +application de l'article L. 1333-4, pour l'utilisation des rayonnements +ionisants provenant de radionucléides ou d'appareils émettant des rayons X, pour +la médecine, l'art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale.
+ +Les déclarations et les autorisations prévues dans la présente sous-section ne +peuvent être acceptées ou accordées qu'après que les autorisations exigées, le +cas échéant, au titre des équipements sanitaires, en application des articles L. +6122-1 à L. 6122-13 et L. 6122-17, aient été accordées. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md new file mode 100644 index 00000000000..45d7d54319d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-17.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798509 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798509.xml +--- + +

Article R43-17

+ +Est soumise à déclaration auprès du Préfet de département, l'utilisation des +appareils électriques générant des rayons X à des fins de diagnostic, à +l'exception de ceux qui entrent dans la catégorie des matériels lourds tels que +définis à l'article L. 6122-14. Le Préfet en accuse réception, et précise les +conditions générales selon lesquelles l'installation peut être mise en service. +La déclaration doit comporter les éléments définis à l'article R. 43-23. Elle +doit être renouvelée tous les cinq ans.
+ +Dans le cas d'appareils mobiles de diagnostic, la déclaration est déposée auprès +du Préfet de département où se situe le siège du déclarant. Elle comporte la +liste des départements où il est prévu de déplacer l'appareil. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md new file mode 100644 index 00000000000..56f7b9fbaf7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-18.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798510 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798510.xml +--- + +

Article R43-18

+ +La déclaration mentionne la qualification du demandeur, les caractéristiques du +local d'implantation, la désignation et les caractéristiques du dispositif +médical utilisé ainsi que, le cas échéant, celles des autres dispositifs +médicaux existants implantés dans le local. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md new file mode 100644 index 00000000000..625c8907927 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-19.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798511 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R01900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798511.xml +--- + +

Article R43-19

+ +Est soumise à autorisation du ministre chargé de la santé :
+ +1° L'utilisation et la détention en vue de leur utilisation de radionucléides, +de produits ou dispositifs en contenant, à des fins médicales, d'analyse +biologique ou de recherche bio- médicale ;
+ +2° L'utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants à +des fins thérapeutiques, y compris l'utilisation d'accélérateurs, et ceux +utilisés à des fins de diagnostic lorsqu'ils figurent sur la liste des matériels +lourds définis à l'article L. 6122-14.
+ +Pour les dispositifs entrant dans la catégorie des matériels lourds, la demande +d'autorisation délivrée au titre du présent article est subordonnée à la +délivrance de l'autorisation au titre des matériels lourds. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md new file mode 100644 index 00000000000..8e9ac065e78 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_2/article_r43-20.md @@ -0,0 +1,119 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798512 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798512.xml +--- + +

Article R43-20

+ +La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 43-19, ou son +renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, +et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de +l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller, chacun pour ce +qui le concerne, au respect des obligations que comporte l'autorisation.
+ +La première demande d'autorisation ne peut être exa- minée que si elle est +accompagnée d'un dossier justificatif qui contient :
+ +1° Les informations générales sur l'établissement et le plan des locaux, sur le +demandeur et sur les qualifications en matière de radioprotection des personnels +chargés de manipuler les sources radioactives et les dispositifs émetteurs de +rayonnements ionisants ainsi que sur la personne compétente en radioprotection +désignée en application du code du travail ;
+ +2° Les informations détaillées sur les caractéristiques des dispositifs qui +émettent les rayonnements ionisants ainsi que sur celles relatives aux sources +radioactives ou produits qui en contiennent, et les informations sur les mesures +retenues pour effectuer leur contrôle et assurer la protection du personnel, de +la population et de l'environnement contre les effets de ces rayonnements ;
+ +3° Les informations d'ordre médical sur la justification de la nouvelle +application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les personnes +de son entourage si le dispositif ou le réactif est destiné à une nouvelle +application thérapeutique ou diagnostique ;
+ +4° Les informations complémentaires sur le fabricant, les fournisseurs et sur +les modalités prévues pour la reprise des sources lorsque les établissements +détiennent des sources radioactives scellées, des produits ou dispositifs en +contenant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..192a5eb1f99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006187074 +--- + +

Sous-section 3 : Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale

+ +- [Article R43-21](article_r43-21.md) +- [Article R43-22](article_r43-22.md) +- [Article R43-23](article_r43-23.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md new file mode 100644 index 00000000000..9fa69238e90 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-21.md @@ -0,0 +1,165 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798513 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798513.xml +--- + +

Article R43-21

+ +Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités +d'instruction des autorisations requises, en application de l'article L. 1333-4, +pour les activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l'art +dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale, et notamment pour +:
+ +1° La fabrication de radionucléides ;
+ +2° La fabrication de produits ou dispositifs en contenant ;
+ +3° L'importation, l'exportation de radionucléides, de produits ou dispositifs en +contenant ;
+ +4° La distribution de radionucléides, de produits ou dispositifs en contenant +;
+ +5° L'utilisation d'appareils émettant des rayons X ou de sources radioactives et +l'emploi d'accélérateurs autres que les microscopes électroniques ;
+ +6° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les +denrées alimentaires.
+ +Sont exclues du domaine d'application de cette sous-section les activités +nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 83 du code +minier ou des décrets du 11 décembre 1963 et du 5 juillet 2001 précités ainsi +que les activités nucléaires mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article +lorsqu'elles relèvent du régime d'autorisation défini aux articles L. 511-1 à L. +517-2 du code de l'environnement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md new file mode 100644 index 00000000000..7e181da8315 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-22.md @@ -0,0 +1,148 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798516 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798516.xml +--- + +

Article R43-22

+ +Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 43-21 sont soumises à +autorisation du ministre chargé de la santé. Toutefois, sont exemptées de cette +autorisation :
+ +1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux +2°, 4° et 5° de l'article R. 43-21, si elles respectent l'une ou l'autre des +deux conditions suivantes :
+ +a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu +où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption +fixés à l'annexe 2, tableau A, quelle que soit la valeur de la concentration +d'activité de ces substances ;
+ +b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment +quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils +d'exemption fixés à l'annexe 2, tableau A, pour autant que les masses des +substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne ;
+ +2° L'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 5° de l'article R. 43-21 +répondant à l'une ou l'autre des prescriptions suivantes :
+ +a) L'appareil électrique utilisé est, d'une part, d'un type certifié conforme +aux normes dont les références sont fixées par arrêté des ministres chargés de +la santé, du travail et de l'industrie et, d'autre part, ne crée en +fonctionnement normal, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa +surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1 +;
+ +b) L'appareil utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage d'images, ou +tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de potentiel +inférieure ou égale à 30 kV, et ne crée, en fonctionnement normal, en aucun +point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit de dose +équivalente supérieur à 1 micro Sv h - 1.
+ +Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe II, des valeurs +d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par arrêté des ministres +chargés de la santé et du travail, après avis de l'institut de radioprotection +et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md new file mode 100644 index 00000000000..24d3ff90271 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_3/article_r43-23.md @@ -0,0 +1,120 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798517 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798517.xml +--- + +

Article R43-23

+ +La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 43-22, ou son +renouvellement, doit être présentée par le chef d'établissement ou son préposé, +et doit être cosignée par la personne physique qui sera le responsable direct de +l'activité nucléaire envisagée. Les signataires doivent veiller au respect des +obligations que comporte l'autorisation.
+ +La première demande d'autorisation ne peut être examinée que si elle est +accompagnée d'un dossier justificatif contenant les informations prévues aux 1°, +2° et, le cas échéant, 4° de l'article R. 43-15. Pour les autorisations +comportant l'utilisation, en dehors de tout établissement, de radionucléides, +produits, dispositifs ou appareils en contenant, le dossier doit également +contenir la description des conditions de transport, d'utilisation et de +stockage. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..22a0a3be24a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006187075 +--- + +

Sous-section 4 : Dispositions communes applicables aux régimes d'autorisations délivrées en application de la section 3

+ +- [Article R43-24](article_r43-24.md) +- [Article R43-25](article_r43-25.md) +- [Article R43-26](article_r43-26.md) +- [Article R43-27](article_r43-27.md) +- [Article R43-28](article_r43-28.md) +- [Article R43-29](article_r43-29.md) +- [Article R43-30](article_r43-30.md) +- [Article R43-31](article_r43-31.md) +- [Article R43-32](article_r43-32.md) +- [Article R43-33](article_r43-33.md) +- [Article R43-34](article_r43-34.md) +- [Article R43-35](article_r43-35.md) +- [Article R43-36](article_r43-36.md) +- [Article R43-37](article_r43-37.md) +- [Article R43-38](article_r43-38.md) +- [Article R43-39](article_r43-39.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md new file mode 100644 index 00000000000..116482cd538 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-24.md @@ -0,0 +1,131 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798518 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798518.xml +--- + +

Article R43-24

+ +La personne physique en charge d'une activité nucléaire autorisée en application +des articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22, ci-après dénommée "titulaire de +l'autorisation" ainsi que la personne qui déclare utiliser des appareils +électriques émettant des rayonnements ionisants en application des articles R. +43-17, doivent présenter les qualifications requises prévues à l'article R. +43-39. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md new file mode 100644 index 00000000000..41328d8624b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-25.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798519 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798519.xml +--- + +

Article R43-25

+ +La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, +selon le cas, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire +des produits de santé ou au ministre chargé de la santé, en cinq exemplaires, +sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre +récépissé.
+ +Le dossier est réputé complet si, dans un délai de deux mois à compter de sa +réception, l'autorité qui délivre l'autorisation n'a pas fait connaître au +demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les +informations manquantes, incomplètes ou insuffisantes. Le délai prévu au présent +article est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
+ +Dans le cas d'une première demande d'autorisation, pour tout changement +d'affectation des locaux ou pour toute extension du domaine couvert par +l'autorisation initiale, l'autorité délivrant l'autorisation peut demander +l'avis préalable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md new file mode 100644 index 00000000000..cfdc0510b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-26.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798520 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798520.xml +--- + +

Article R43-26

+ +L'autorité qui délivre l'autorisation notifie sa décision dans un délai maximum +de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. +L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Elle peut requérir +du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à l'instruction de +la demande. Le délai prévu au présent article est alors suspendu jusqu'à +réception de ces informations. L'autorisation n'est accordée qu'après réception +des installations nouvelles. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md new file mode 100644 index 00000000000..0958c5bcd1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-27.md @@ -0,0 +1,102 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798521 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798521.xml +--- + +

Article R43-27

+ +L'autorisation individuelle délivrée, en application de la présente section, à +la personne physique en charge de l'activité, est non transférable. Elle +mentionne l'établissement où cette activité peut être effectuée et, à +l'intérieur de celui-ci, les locaux où doivent être reçus, stockés et utilisés +les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant ainsi que les locaux où +les dispositifs émettant des rayonnements ionisants doivent être essayés ou +utilisés. Elle fixe les activités maximales des radionucléides susceptibles +d'être détenus et utilisés à un instant donné, en sources scellées ou sources +non scellées, la finalité de l'utilisation de la source et les conditions +particulières de détention et d'utilisation des radionucléides. L'autorisation +délivrée à un fournisseur de sources précise, en outre, les modalités suivant +lesquelles il est procédé au relevé des livraisons mentionnées à l'article R. +43-45. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md new file mode 100644 index 00000000000..7708525af95 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-28.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798522 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798522.xml +--- + +

Article R43-28

+ +Pour les activités nucléaires mettant en oeuvre des radionucléides en sources +radioactives non scellées, l'autorisation fixe en outre :
+ +1° Les prescriptions techniques applicables aux déchets et effluents produits en +vue de leur élimination dans les installations autorisées ;
+ +2° Si nécessaire, la fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation +des doses auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues à +l'article R. 43-5 et R. 43-6.
+ +Dans le cas d'appareils mobiles contenant des sources radioactives scellées, +l'autorisation peut comporter, compte tenu de l'activité de la source, une +disposition obligeant son titulaire à déclarer périodiquement les futurs lieux +d'utilisation auprès d'un service désigné. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md new file mode 100644 index 00000000000..dbfa9033613 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-29.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798523 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R02900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798523.xml +--- + +

Article R43-29

+ +L'autorisation prévoit si nécessaire, l'obligation d'établir un plan d'urgence +interne tel que défini à l'article L. 1333-6. Ce plan tient compte des risques +d'exposition interne et externe aux rayonnements ionisants de toutes les +personnes susceptibles d'être menacées. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md new file mode 100644 index 00000000000..5b44a854d91 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-30.md @@ -0,0 +1,105 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798524 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798524.xml +--- + +

Article R43-30

+ +Chaque autorisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans ; elle est +renouvelable sur demande du titulaire de l'autorisation, présentée au plus tard +six mois avant la date d'expiration. A l'appui de sa demande, le titulaire de +l'autorisation doit rappeler les modifications apportées à l'installation depuis +le dernier renouvellement et joindre les rapports de contrôle réalisés en +application du code du travail. Si à la suite de cette demande de +renouvellement, aucune décision n'est notifiée, et si aucune demande de +justification complémentaire n'est adressée au demandeur avant la date +d'expiration de l'autorisation, celle-ci est considérée comme renouvelée à cette +date. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md new file mode 100644 index 00000000000..198674ca1a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-31.md @@ -0,0 +1,126 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798528 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798528.xml +--- + +

Article R43-31

+ +Tout changement de titulaire de l'autorisation, tout changement d'affectation +des locaux destinés à recevoir des radionucléides ou des dispositifs émetteurs +de rayonnements ionisants, toute extension du domaine couvert par l'autorisation +initiale, toute modification des caractéristiques d'une source radioactive +utilisée ou distribuée, doivent faire l'objet d'une nouvelle demande +d'autorisation auprès de l'autorité et selon les formes mentionnées, selon le +cas, aux sous-sections 1, 2 ou 3. L'absence de dépôt d'une nouvelle demande +d'autorisation expose sans délai le titulaire de l'autorisation initiale au +retrait immédiat de cette autorisation, sans préjudice des poursuites +éventuelles prévues par l'article L. 1336-5 du code de la santé publique.
+ +Tout changement de chef d'établissement, tout changement de personne compétente +en radioprotection ainsi que toute autre modification concernant l'équipement +technique des installations où sont utilisés les radionucléides et les +dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants doit être préalablement déclaré +à l'autorité qui a délivrée l'autorisation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md new file mode 100644 index 00000000000..650df3467b4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-32.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798529 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798529.xml +--- + +

Article R43-32

+ +Le titulaire de l'autorisation est dégagé de ses responsabilités lorsqu'il +apporte la preuve que les radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, +ont été éliminés de l'installation et qu'il a rempli l'ensemble des obligations +qui lui ont été notifiées en application de l'article R. 43-36. Une notification +d'annulation lui est alors adressée par l'autorité qui lui avait délivré +l'autorisation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md new file mode 100644 index 00000000000..bcc1d3391f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-33.md @@ -0,0 +1,124 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798530 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798530.xml +--- + +

Article R43-33

+ +Si une activité nucléaire ayant fait l'objet d'une autorisation n'a pas commencé +à être mise en oeuvre dans un délai d'un an, l'autorisation devient caduque. +L'autorité qui a délivré l'autorisation doit en être tenue informée à +l'expiration de ce délai par l'institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire.
+ +L'autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité qui a délivré +l'autorisation, selon les modalités définies à l'article L. 1333-5, lorsque +l'usage qui en est fait par son titulaire ne respecte pas les dispositions du +présent code et les prescriptions qui lui ont été notifiées. La suspension ne +peut excéder quatre-vingt-dix jours ; si la suspension n'a pas été levée dans ce +délai, l'autorisation devient caduque. Dans ce cas, les sources et les déchets +actuels ou futurs doivent être éliminés selon les conditions fixées par +l'autorité qui a délivré l'autorisation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md new file mode 100644 index 00000000000..b4870380900 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-34.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798531 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798531.xml +--- + +

Article R43-34

+ +Outre les interdictions qui peuvent être prononcées pour violation des +dispositions des articles L. 1333-2 et L. 5312-1, le directeur général de +l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le ministre +chargé de la santé peuvent procéder à une révision de l'autorisation qu'ils ont +délivrée, chaque fois que des éléments nouveaux permettent de réévaluer la +justification de l'activité nucléaire autorisée.
+ +Pour les fournisseurs de sources des radionucléides, produits ou dispositifs en +contenant, le retrait de l'autorisation de distribuer ne dispense pas le +fournisseur d'appliquer les obligations qui lui incombent en application de la +section 4, notamment celles concernant la reprise et l'élimination des sources. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md new file mode 100644 index 00000000000..62869027aa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-35.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798532 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798532.xml +--- + +

Article R43-35

+ +En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension de l'activité +mentionnée à l'article L. 1333-5 est prononcée par l'autorité qui a délivré +l'autorisation ou, lorsque cette activité relève d'une simple déclaration, par +le préfet du département. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md new file mode 100644 index 00000000000..406d2ca8ad0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-36.md @@ -0,0 +1,101 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798533 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798533.xml +--- + +

Article R43-36

+ +La cessation d'une activité nucléaire soumise à autorisation ou déclaration en +application de la section 3 du présent chapitre ainsi que toute cessation de +l'utilisation de radionucléides, produits ou dispositifs en contenant, doivent +être signalées à l'autorité qui a délivré l'autorisation. L'autorité notifie au +détenteur les mesures à mettre en oeuvre pour la reprise des sources +radioactives, et l'élimination des éventuels déchets. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md new file mode 100644 index 00000000000..4bd8acacc04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-37.md @@ -0,0 +1,100 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798534 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798534.xml +--- + +

Article R43-37

+ +Les listes des autorisations délivrées en application des dispositions de la +présente section, ainsi que les listes des déclarations déposées en application +de l'article R. 43-17 sont tenues à jour par l'autorité qui a délivré les +autorisations ou qui a reçu la déclaration. Ces listes sont transmises à +l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md new file mode 100644 index 00000000000..141b736ab20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-38.md @@ -0,0 +1,160 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798535 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798535.xml +--- + +

Article R43-38

+ +Pour les activités nucléaires soumises à déclaration ou à autorisation en +application de la présente section, outre les contrôles prévus en application du +code du travail et, le cas échéant, les contrôles réalisés en application de +l'article L. 5212-1 et de la réglementation relative aux installations classées +pour la protection de l'environnement, le chef d'établissement ou le chef +d'entreprise est tenu de faire contrôler, par un organisme agréé par le ministre +chargé de la santé et du travail, l'efficacité de l'organisation et des +dispositifs techniques qu'il a mis en place en application de l'article R. 43-3, +notamment pour gérer les sources radioactives, scellées et non scellées, et pour +trier, stocker et éliminer les éventuels déchets produits.
+ +Tout refus de soumettre l'installation au contrôle entraîne le retrait de +l'autorisation. Les résultats de ces contrôles sont mis à disposition des +services d'inspection concernés. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md new file mode 100644 index 00000000000..ea0cf1a46c5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_3/sous-section_4/article_r43-39.md @@ -0,0 +1,144 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798536 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R03900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798536.xml +--- + +

Article R43-39

+ +Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du travail +définit les modalités d'application de la présente sous-section, et en +particulier celles concernant :
+ +- les qualifications et niveaux de formation requis pour les personnes +mentionnées à l'article R. 43-24 ;
+ +- les modèles des dossiers qui accompagnent les demandes d'autorisation +mentionnées aux articles R. 43-13, R. 43-19 et R. 43-22 ;
+ +- la liste des informations et des documents qui doivent être joints à la +demande de renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article R. 43-30 ;
+ +- les conditions particulières d'emploi applicables à certains dispositifs +contenant des radionucléides compte tenu des modes d'exposition et des +caractéristiques de ces derniers ;
+ +- les modalités d'agrément des organismes agréés mentionnés à l'article R. 43-38 +ainsi que les modalités des contrôles prévues au même article. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..681a8ee3674 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/README.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174459 +--- + +

Section 4 : Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives

+ +- [Article R43-40](article_r43-40.md) +- [Article R43-41](article_r43-41.md) +- [Article R43-42](article_r43-42.md) +- [Article R43-43](article_r43-43.md) +- [Article R43-44](article_r43-44.md) +- [Article R43-45](article_r43-45.md) +- [Article R43-46](article_r43-46.md) +- [Article R43-47](article_r43-47.md) +- [Article R43-48](article_r43-48.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md new file mode 100644 index 00000000000..a959c70a5ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-40.md @@ -0,0 +1,241 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798539 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04000XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798539.xml +--- + +

Article R43-40

+ +Les dispositions de la présente section définissent les modalités d'application +des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier, les conditions suivant +lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, +l'exportation, la cession, la reprise et l'élimination de radionucléides sous +forme de sources scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en +contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et produits de +construction pour lesquels une dérogation autorisant une addition de +radionucléides a été accordée en application du III de l'article R. 43-2.
+ +Sont exclus des dispositions de la présente section :
+ +- les sources radioactives, les produits et dispositifs en contenant énumérés au +premier alinéa, lorsque leur utilisation ou leur distribution ne requiert pas +l'une ou l'autre des autorisations mentionnées ci-après ;
+ +- les déchets radioactifs tels que définis dans le décret n° 94-853 du 22 +septembre 1994 ;
+ +- les matières et produits contaminés par une source radioactive provenant d'une +activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 ;
+ +- les matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs +propriétés radioactives, fissiles ou fertiles mentionnés à l'article L. 1333-10 +;
+ +- les matières nucléaires définies en application de la loi n° 80-572 du 25 +juillet 1980 sur la protection et le contrôle de matières nucléaires, et de ses +textes d'application, sauf si elles sont destinées à la fabrication de sources +radioactives ;
+ +- les radioéléments artificiels fusibles, fissiles ou fertiles utilisés dans les +installations nucléaires de base ou dans les installations classées pour la +protection de l'environnement soumises à autorisation, ainsi que les +radioéléments artificiels provenant de ces installations et ne donnant pas lieu +à distribution.
+ +Les autorisations mentionnées dans la présente section sont soit les +autorisations délivrées en application de la section 3, soit les autorisations +délivrées en application de l'article L. 83 du code minier, des articles L. +511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement ou des décrets du 11 décembre 1963 +et du 5 juillet 2001 précités relatifs aux installations nucléaires de base. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md new file mode 100644 index 00000000000..e200e7a4e0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-41.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798540 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04100XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798540.xml +--- + +

Article R43-41

+ +La cession à titre onéreux ou gratuit, ou l'acquisition des radionucléides sous +formes de sources scellées ou non scellées, des produits ou dispositifs en +contenant est interdite, à quiconque ne possède pas une autorisation mentionnée +à l'article R. 43-40. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md new file mode 100644 index 00000000000..fe31dc654fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-42.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798541 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04200XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798541.xml +--- + +

Article R43-42

+ +Toute cession ou acquisition de radionucléides sous forme de sources scellées ou +non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, doit donner lieu à un +enregistrement préalable auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté +nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md new file mode 100644 index 00000000000..35045698052 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-43.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798542 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04300XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798542.xml +--- + +

Article R43-43

+ +Toute importation ou exportation de radionucléides sous forme de sources +scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de +statut communautaire, est effectuée dans les conditions fixées par le règlement +EURATOM du Conseil n° 1493/93 du 8 juin 1993 concernant les transferts de +substances radioactives entre les Etats membres. Dans le cas d'importation de +sources scellées, la déclaration mentionnée dans ce règlement est déposée auprès +de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
+ +Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources +scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui sont de +statut communautaire, fait l'objet d'un relevé des livraisons dans les +conditions arrêtées à l'article 6 du règlement précité. Ce relevé est déposé +auprès de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md new file mode 100644 index 00000000000..2e0748f821f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-44.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798543 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04400XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798543.xml +--- + +

Article R43-44

+ +Toute importation et exportation de radionucléides sous forme de sources +scellées ou non scellées, de produits ou dispositifs en contenant, qui ne sont +pas de statut communautaire, doit être préalablement enregistrée auprès de +l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L'exportateur ou +l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un formulaire +délivré par l'institut précisant notamment la nature et les quantités de +radionucléides importés ou exportés.
+ +L'enregistrement préalable, qui fait l'objet d'un visa sur le formulaire, est +présenté à l'appui de la déclaration en douane. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md new file mode 100644 index 00000000000..31ffa566876 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-45.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798544 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04500XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798544.xml +--- + +

Article R43-45

+ +Tout détenteur de radionucléides sous forme de sources scellées ou non scellées, +de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en +permanence de l'origine et de la destination des radionucléides présents dans +son établissement à quelque titre que ce soit. A cet effet, il organise dans +l'établissement un suivi permettant de connaître, à tout moment, l'inventaire +des produits détenus, conformément aux dispositions prises en application de +l'article L. 231-7-1 du code du travail.
+ +Le détenteur tient à disposition des personnes chargées du contrôle tout +document à jour, justifiant du respect des dispositions du présent article. Un +relevé trimestriel des livraisons doit être adressé par le fournisseur à +l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans la forme qui lui est +notifiée lors de la délivrance de l'autorisation dont il bénéficie ou après +réception de la déclaration mentionnée à la section 3. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md new file mode 100644 index 00000000000..0c6ab374408 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-46.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798545 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04600XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798545.xml +--- + +

Article R43-46

+ +La perte ou le vol de radionucléides sous forme de sources scellées ou non +scellées, produits ou dispositifs en contenant, ainsi que tout fait susceptible +d'engendrer une dissémination radioactive doivent être immédiatement déclarés au +préfet du département du lieu de survenance de la perte ou du vol. Le préfet +informe l'autorité qui a délivré l'autorisation et l'institut de radioprotection +et de sûreté nucléaire. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md new file mode 100644 index 00000000000..e03c2851d5b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-47.md @@ -0,0 +1,122 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798546 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04700XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798546.xml +--- + +

Article R43-47

+ +Tout utilisateur de sources scellées est tenu de faire reprendre les sources +périmées ou en fin d'utilisation. Toutefois, à titre dérogatoire, cette +obligation n'est pas applicable lorsque les caractéristiques des sources +permettent une décroissance sur le lieu d'utilisation. Les sources détériorées +sont reprises dans les mêmes conditions sans aucune dérogation.
+ +Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en +contenant, est dans l'obligation de récupérer sans condition et sur simple +demande de l'utilisateur, toute source dont celui-ci n'a plus l'usage ou qui est +périmée. Une source est considérée comme périmée 10 ans au plus tard après la +date du premier visa apposé sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation +accordée par l'autorité qui a accordé l'autorisation mentionnée à la section 3 +du présent chapitre.
+ +Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources +reprises par un organisme habilité à cet effet, soit les retourner au +fabricant.
+ +Le fournisseur doit déclarer auprès du service d'inspection concerné et de +l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, +produit ou dispositif en contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les +délais requis.
+ +Tout fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, dans des conditions +compatibles avec la protection de la santé et de l'environnement, d'une capacité +suffisante pour recevoir des sources en fin d'utilisation pendant la période +précédant leur élimination ou leur recyclage. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md new file mode 100644 index 00000000000..e777002973b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_4/article_r43-48.md @@ -0,0 +1,142 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798547 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04800XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798547.xml +--- + +

Article R43-48

+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement définit les +modalités d'application des dispositions de la présente section et en +particulier celles concernant :
+ +- l'enregistrement des radionucléides, produits ou dispositifs en contenant +mentionnés aux articles R. 43-42 à R. 43-44 ;
+ +- les règles de suivi des sources scellées ou non scellées et des produits ou +dispositifs en contenant édictées à l'article R. 43-45, compte tenu de leurs +caractéristiques et de leur destination ;
+ +- les règles générales selon lesquelles la publicité prévue à l'article L. +1333-14 peut être faite ainsi que les informations minimales qui doivent être +portées sur les emballages de sources, de produits ou dispositifs en contenant, +soumis on non à autorisation ;
+ +- les critères techniques sur lesquels reposent les dérogations prévues à +l'article R. 43-47 ;
+ +- la reprise et l'élimination des sources prévues à l'article R. 43-47. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..6a28d129124 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGISCTA000006174460 +--- + +

Section 5 : Contrôle

+ +- [Article R43-49](article_r43-49.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md new file mode 100644 index 00000000000..bcbc9ea1503 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_5-1/section_5/article_r43-49.md @@ -0,0 +1,145 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2002-04-06 +Date de fin: 2003-05-27 +Identifiant: LEGIARTI000006798549 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX043R04900XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/85/LEGIARTI000006798549.xml +--- + +

Article R43-49

+ +Outre les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, sont chargés du contrôle de +l'application des dispositions du présent chapitre et de ses annexes I et II qui +en définissent les termes techniques et fixent les seuils d'exemption +d'autorisation, les agents mentionnés à l'article 4 de la loi du 2 août 1961.
+ +Le contrôle des dispositions de la section 2, 3 et 4 du chapitre V-I du titre +Ier du livre Ier du code de la santé publique est assuré par des agents désignés +par le ministre de la défense pour les installations et activités relevant de +son autorité ou désignés par le ministre chargé de l'industrie pour les +installations et activités intéressant la défense nationale et relevant de son +autorité. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Textes faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +