diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md index f3973c6342a..c1778c1c7c4 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033621108 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621108.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2021-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000037950971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950971.xml --- ###### Article L5121-1 @@ -88,6 +88,19 @@ appartiennent à la même catégorie de forme pharmaceutique à libération modi et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité ;<br /> +c) Spécialité hybride d'une spécialité de référence, une spécialité qui ne +répond pas à la définition d'une spécialité générique parce qu'elle comporte par +rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications +thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie +d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de +référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité. +L'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité hybride repose au moins +pour partie sur les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés +déterminés en fonction de ces différences ;<br /> + +d) Groupe hybride, le regroupement d'une spécialité de référence et des +spécialités qui en sont hybrides ;<br /> + Pour l'application du présent b, peuvent être inscrits au répertoire des spécialités génériques les médicaments à base de plantes définis au 16° du présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5121-14-1, qui diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md index 00c077be26a..156af9ec0d9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404810 - [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md) - [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md) - [Article L5125-23-3](article_l5125-23-3.md) -- [Article L5125-23-4](article_l5125-23-4.md) - [Article L5125-24](article_l5125-24.md) - [Article L5125-25](article_l5125-25.md) - [Article L5125-26](article_l5125-26.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-2.md index 7bcc3708c6f..fc74f917803 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-2.md @@ -1,26 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036408522 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408522.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000037950954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950954.xml --- ###### Article L5125-23-2 -<div align="left"> - Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament - biologique ou un médicament administré par voie inhalée à l'aide d'un - dispositif, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de - traitement”. Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières - tenant au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non - substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite. -</div> -<div align="left" /> -<div align="left"> - Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le - prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques - et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en - œuvre la surveillance clinique nécessaire. -</div> +Dans le cas où le prescripteur initie un traitement avec un médicament +biologique, il porte sur la prescription la mention expresse "en initiation de +traitement”. Le prescripteur peut exclure, pour des raisons particulières tenant +au patient, la possibilité de substitution par la mention expresse "non +substituable” portée sur la prescription sous forme exclusivement manuscrite.<br /> + +Dans le cas où il initie un traitement avec un médicament biologique, le +prescripteur informe le patient de la spécificité des médicaments biologiques +et, le cas échéant, de la possibilité de substitution. Le prescripteur met en +œuvre la surveillance clinique nécessaire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-4.md deleted file mode 100644 index 2019051bfdb..00000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23-4.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036408510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408510.xml ---- - -###### Article L5125-23-4 - -<div align="left"> - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut - délivrer, par substitution au médicament administré par voie inhalée à l'aide - d'un dispositif prescrit, un médicament administré par voie inhalée lorsque - les conditions suivantes sont remplies :<br /> - - 1° Le médicament administré par voie inhalée délivré appartient au même groupe - générique, défini au b du 5° de l'article L. 5121-1 ;<br /> - - 2° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de - permettre la continuité d'un traitement déjà initié avec le même médicament - administré par voie inhalée ;<br /> - - 3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution ;<br /> - - 4° Le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de - l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; cette substitution - s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br /> - - Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament administré par - voie inhalée prescrit un médicament administré par voie inhalée du même - groupe, il inscrit le nom de la spécialité qu'il a délivrée sur l'ordonnance - et informe le prescripteur de cette substitution.<br /> - - Le pharmacien assure la dispensation de ce même médicament administré par voie - inhalée lors du renouvellement de la prescription ou d'une nouvelle ordonnance - de poursuite de traitement.<br /> - - Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de - substitution du médicament administré par voie inhalée et d'information du - prescripteur à l'occasion de cette substitution de nature à assurer la - continuité du traitement avec la même spécialité, sont précisées par décret en - Conseil d'Etat. -</div> diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md index f855a88b5a9..8eb3f8bb81a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_7/article_l5125-23.md @@ -1,44 +1,54 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-07-31 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036408526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/85/LEGIARTI000036408526.xml +Date de début: 2019-01-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000037950956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/95/09/LEGIARTI000037950956.xml --- ###### Article L5125-23 -Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a -été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination +I.- Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui +a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.<br /> -Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par la -délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de -l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité appartenant à ce -groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 du code de la -sécurité sociale.<br /> +II.- Si la prescription libellée en dénomination commune peut être respectée par +la délivrance d'une spécialité figurant dans un groupe générique ou hybride +mentionné au 5° de l'article L. 5121-1, le pharmacien délivre une spécialité +appartenant à ce groupe dans le respect des dispositions de l'article L. 162-16 +du code de la sécurité sociale.<br /> -Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, il peut délivrer par -substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe générique à -condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des -raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la -prescription sous forme exclusivement manuscrite, et sous réserve, en ce qui -concerne les spécialités figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de -l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, que cette substitution -s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 162-16 de ce code.<br /> +Par dérogation au I, il peut délivrer par substitution à la spécialité prescrite +une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, à condition +que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité par une mention expresse +et justifiée portée sur l'ordonnance. Un arrêté des ministres chargés de la +santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Agence nationale de +sécurité du médicament et des produits de santé, précise les situations +médicales dans lesquelles cette exclusion peut être justifiée, notamment sur +l'ordonnance, ainsi que, le cas échéant, les modalités de présentation de cette +justification par le prescripteur. Pour les spécialités figurant sur l'une des +listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du +code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions +prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br /> -Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite une -spécialité du même groupe générique, il doit inscrire le nom de la spécialité -qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le pharmacien délivre une spécialité -au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.<br /> +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, +après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de +santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être +effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride.<br /> + +III.- Lorsque le pharmacien délivre par substitution à la spécialité prescrite +une spécialité du même groupe générique ou du même groupe hybride, il doit +inscrire le nom de la spécialité qu'il a délivrée. Il en est de même lorsque le +pharmacien délivre une spécialité au vu d'une prescription libellée en +dénomination commune.<br /> La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L. 5121-1.<br /> -Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y +IV.- Lorsqu'un traitement est prescrit pour une durée d'au moins trois mois, y compris au moyen du renouvellement multiple d'un traitement mensuel, et qu'un grand conditionnement est disponible pour le médicament concerné ou pour sa forme générique, le pharmacien doit délivrer ledit conditionnement. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 008fd3d2f16..f26f9646a34 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908 - [Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Examens et prévention](chapitre_iv) - [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 621e48d720a..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000033690579 ---- - -###### Chapitre IV : Examens et prévention - -- [Article L2134-1](article_l2134-1.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l2134-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l2134-1.md deleted file mode 100644 index 45c185f9bd7..00000000000 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l2134-1.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033690581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/05/LEGIARTI000033690581.xml ---- - -###### Article L2134-1 - -<p align="left"> - Dans l'année qui suit leur neuvième, leur quinzième, leur dix-huitième, leur - vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires, les assurés bénéficient - d'un examen bucco-dentaire de prévention réalisé par un chirurgien-dentiste ou - un médecin qualifié en stomatologie. Ces examens, ainsi que les soins - consécutifs, ne donnent pas lieu à contribution financière de la part des - assurés.<br /> - - Les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la - sécurité sociale déterminent, pour les médecins qualifiés en stomatologie et - pour les chirurgiens-dentistes, la nature, les modalités et les conditions de - mise en œuvre de cet examen. A défaut de convention, ou si la convention ne - prévoit pas de disposition sur la nature, les modalités et les conditions de - mise en œuvre de cet examen et sur la prise en charge des soins consécutifs, - ces dernières sont définies par arrêté interministériel. -</p> diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index e08ddd96377..f9f30c7efca 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199003 ###### Paragraphe 1 : Recrutement. -- [Article R6152-5](article_r6152-5.md) - [Article R6152-5-1](article_r6152-5-1.md) - [Article R6152-6](article_r6152-6.md) - [Article R6152-7](article_r6152-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6152-5.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6152-5.md deleted file mode 100644 index 2d0575590a3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r6152-5.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037443891 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443891.xml ---- - -###### Article R6152-5 - -Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le -directeur général du Centre national de gestion établit une liste de postes à -recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis -par les schémas régionaux ou interrégionaux de santé, d'autre part, présentent -des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br /> - -Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à -l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de -l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien -ne peut pas signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au -cours de sa carrière.<br /> - -Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé précise les modalités -d'application de ces dispositions. diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index adde6dff1ab..933d2bdb8bc 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196987 ###### Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation. -- [Article R6152-204](article_r6152-204.md) - [Article R6152-204-1](article_r6152-204-1.md) - [Article R6152-205](article_r6152-205.md) - [Article R6152-206](article_r6152-206.md) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md deleted file mode 100644 index 5416590703a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r6152-204.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-09-28 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037443886 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/44/38/LEGIARTI000037443886.xml ---- - -###### Article R6152-204 - -Sur proposition des directeurs généraux d'agence régionale de santé, le -directeur général du centre national de gestion établit une liste de postes à -recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis -par le schéma régional ou interrégional de santé, d'autre part, présentent des -difficultés particulières de recrutement et d'exercice.<br /> - -Le praticien hospitalier, nommé ou en fonctions sur l'un des postes mentionnés à -l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de -l'établissement de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien -ne peut signer plus d'un engagement de servir dans le même établissement au -cours de sa carrière.<br /> - -Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par arrêté des -ministres chargés du budget et de la santé.