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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190177
- [Sous-section 1 : Accès aux informations de santé à caractère personnel.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Identifiant national de santé](sous-section_1_bis)
+- [Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel](sous-section_1_ter)
- [Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support papier](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036656703
+---
+
+###### Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
+
+- [Article R1111-8-8](article_r1111-8-8.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036656709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/67/LEGIARTI000036656709.xml
+---
+
+###### Article R1111-8-8
+
+I. - L'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel
+mentionnée au I de l'article L. 1111-8 consiste à héberger les données de santé
+à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de
+diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social :
+
+1° Pour le compte de personnes physiques ou morales, responsables de traitement
+au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, à l'origine de la production ou du
+recueil de ces données ;
+
+2° Pour le compte du patient lui-même.
+
+Toutefois, ne constitue pas une activité d'hébergement au sens de l'article L.
+1111-8, le fait de se voir confier des données pour une courte période par les
+personnes physiques ou morales, à l'origine de la production ou du recueil de
+ces données, pour effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de
+matérialisation ou de dématérialisation de ces données.
+
+II. - Les responsables de traitement mentionnés au 1° du I, qui confient
+l'hébergement de données de santé à caractère personnel à un tiers, s'assurent
+que celui-ci est titulaire du certificat de conformité mentionné au II de
+l'article L. 1111-8.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000036658495
###### Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification
- [Article R1111-9](article_r1111-9.md)
-- [Article R*1111-10](article_r1111-10.md)
+- [Article R1111-10](article_r1111-10.md)
- [Article R1111-11](article_r1111-11.md)
-- [Article R1111-12](article_r1111-12.md)
-- [Article R1111-13](article_r1111-13.md)
-- [Article R1111-14](article_r1111-14.md)
-- [Article R1111-15](article_r1111-15.md)
-- [Article R1111-15-1](article_r1111-15-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-10.md
@@ -1,38 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-01
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000036658429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658429.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036830430
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/04/LEGIARTI000036830430.xml
---
-###### Article R*1111-10
+###### Article R1111-10
-L'agrément nécessaire à l'activité d'hébergement de données de santé à caractère
-personnel sur support informatique est délivré par le ministre chargé de la
-santé, qui se prononce après avis de la Commission nationale de l'informatique
-et des libertés et d'un comité d'agrément placé auprès de lui.
+I.-Le certificat de conformité mentionné au II de l'article L. 1111-8 est
+délivré par un organisme de certification sur le fondement d'un référentiel de
+certification élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article
+L. 1111-24 et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
+avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
-A cet effet, la personne intéressée adresse au ministre chargé de la santé un
-dossier de demande d'agrément comprenant les éléments mentionnés à l'article R.
-1111-12. Le ministre transmet le dossier à la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés, qui apprécie les garanties présentées par le
-candidat à l'agrément en matière de protection des personnes à l'égard des
-traitements de données de santé à caractère personnel et de sécurité de ces
-données. La commission rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la
-réception du dossier, délai pouvant être renouvelé une fois sur décision motivée
-de son président.
+II.-L'organisme de certification mentionné au II de l'article L. 1111-8 est
+accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme
+d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance mutuelle multilatéral
+pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation
+conformément à un référentiel d'accréditation élaboré par le groupement
+d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 en lien avec les organismes
+d'accréditation concernés et approuvé par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
-Dès que la commission s'est prononcée ou à l'expiration du délai qui lui était
-imparti, elle transmet la demande d'agrément, accompagnée, le cas échéant, de
-son avis, au comité d'agrément mentionné au premier alinéa. Ce comité se
-prononce sur tous les aspects du dossier, en particulier sur les garanties
-d'ordre éthique, déontologique, technique, financier et économique qu'offre le
-candidat. Il émet son avis dans le mois qui suit la réception du dossier
-transmis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il peut
-toutefois demander un délai supplémentaire d'un mois.
-
-Le ministre chargé de la santé dispose, pour prendre sa décision, d'un délai de
-deux mois suivant l'avis du comité d'agrément. A l'issue de ce délai, son
-silence vaut décision d'acceptation.
+III.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 assure le
+suivi et la mise à jour de ces référentiels.
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-11.md
@@ -1,69 +1,81 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000025860082
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860082.xml
+Date de début: 2018-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036658473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/65/84/LEGIARTI000036658473.xml
---
###### Article R1111-11
-I.-Le comité d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 comprend :
+I.-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L.
+1111-8 est conclu entre l'hébergeur et son client. Il contient au moins les
+clauses suivantes :
-1° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales nommé sur
-proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
+1° L'indication du périmètre du certificat de conformité obtenu par l'hébergeur,
+ainsi que ses dates de délivrance et de renouvellement ;
-2° Deux représentants des associations compétentes en matière de santé, agréées
-au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
+2° La description des prestations réalisées, comprenant le contenu des services
+et résultats attendus notamment aux fins de garantir la disponibilité,
+l'intégrité, la confidentialité et l'auditabilité des données hébergées ;
-3° Deux représentants des professions de santé, l'un nommé sur proposition du
-Conseil national de l'ordre des médecins et l'autre sur proposition de l'Union
-nationale des professions de santé ;
+3° L'indication des lieux d'hébergement ;
-4° Trois personnalités qualifiées :
+4° Les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits des personnes
+concernées par les données de santé dont notamment :
-a) Une personne choisie en raison de ses compétences dans les domaines de
-l'éthique et du droit ;
+-les modalités d'exercice des droits de portabilité des données ;
-b) Une personne choisie en raison de ses compétences en matière de sécurité des
-systèmes d'information et de nouvelles technologies ;
+-les modalités de signalement au responsable de traitement de la violation des
+données à caractère personnel ;
-c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique
-et financier.
+-les modalités de conduite des audits par le délégué à la protection des données
+;
-Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le
-directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le
-directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix
-consultative.
+5° La mention du référent contractuel du client de l'hébergeur à contacter pour
+le traitement des incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées
+;
-II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
-présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
-la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.
+6° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la
+vérification du niveau de service annoncé, le niveau garanti, la périodicité de
+leur mesure, ainsi que l'existence ou l'absence de pénalités applicables au
+non-respect de ceux-ci ;
-Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.
+7° Une information sur les conditions de recours à d'éventuels prestataires
+techniques externes et les engagements de l'hébergeur pour que ce recours assure
+un niveau de protection équivalent de garantie au regard des obligations pesant
+sur l'hébergeur ;
-Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
-mêmes conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une
-affaire est remplacé par son suppléant.
+8° Les modalités retenues pour encadrer les accès aux données de santé à
+caractère personnel hébergées ;
-Le remplacement d'un membre du comité en cas de cessation de fonction en cours
-de mandat est réalisé dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la
-durée du mandat restant à courir.
+9° Les obligations de l'hébergeur à l'égard de la personne physique ou morale
+pour le compte de laquelle il héberge les données de santé à caractère personnel
+en cas de modifications ou d'évolutions techniques introduites par lui ou
+imposées par le cadre légal applicable ;
-Les fonctions de membre du comité ouvrent droit à des indemnités pour frais de
-déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les dispositions
-législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de
-l'Etat.
+10° Une information sur les garanties et les procédures mises en place par
+l'hébergeur permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de sa part ;
-III.-Le comité d'agrément ne peut délibérer que si deux tiers au moins de ses
-membres sont présents. Dans le cas contraire, une nouvelle séance peut se tenir
-sans obligation de quorum après un délai de quinze jours.
+11° La mention de l'interdiction pour l'hébergeur d'utiliser les données de
+santé hébergées à d'autres fins que l'exécution de l'activité d'hébergement de
+données de santé ;
-Les avis rendus par le comité sont motivés. Ils sont pris à la majorité des voix
-exprimées des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du
-président est prépondérante.
+12° Une présentation des prestations à la fin de l'hébergement, notamment en cas
+de perte ou de retrait de certification et les modalités de mise en œuvre de la
+réversibilité de la prestation d'hébergement de données de santé ;
-IV.-Le comité d'agrément peut être saisi par le ministre chargé de la santé de
-tout sujet entrant dans son domaine de compétence.
+13° L'engagement de l'hébergeur de restituer, à la fin de la prestation, la
+totalité des données de santé au responsable de traitement ;
+
+14° L'engagement de l'hébergeur de détruire, à la fin de la prestation, les
+données de santé après l'accord formel du responsable de traitement et sans en
+garder de copie.
+
+II.-Lorsque le responsable de traitement de données de santé ou le patient
+mentionnés au I de l'article R. 1111-8-8 fait appel à un prestataire qui recourt
+lui-même pour l'hébergement des données à un hébergeur certifié, le contrat qui
+lie le responsable de traitement ou le patient avec son prestataire reprend les
+clauses mentionnées au I telles qu'elles figurent dans le contrat liant le
+prestataire et l'hébergeur certifié.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-05
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908149
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0120XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908149.xml
----
-
-###### Article R1111-12
-
-Le dossier de demande d'agrément comprend les éléments suivants :
-
-1° L'identité et l'adresse du responsable du service d'hébergement et, le cas
-échéant, de son représentant ; pour les personnes morales, les statuts sont
-produits ;
-
-2° Les noms, fonctions et qualifications des opérateurs chargés de mettre en
-oeuvre le service, ainsi que les catégories de personnes qui, en raison de leurs
-fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données hébergées ;
-
-3° L'indication des lieux dans lesquels sera réalisé l'hébergement ;
-
-4° Une description du service proposé ;
-
-5° Les modèles de contrats devant être conclus, en application du deuxième
-alinéa de l'article L. 1111-8, entre l'hébergeur de données de santé et les
-personnes physiques ou morales qui sont à l'origine du dépôt des données de
-santé à caractère personnel ; ces modèles sont établis conformément aux
-dispositions de l'article R. 1111-13 ;
-
-6° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des données et la garantie
-des secrets protégés par la loi, notamment la présentation de la politique de
-confidentialité et de sécurité prévue au 2° de l'article R. 1111-9 ;
-
-7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires techniques
-externes et les contrats conclus avec eux ;
-
-8° Un document présentant les comptes prévisionnels de l'activité d'hébergement
-et, éventuellement, les trois derniers bilans et la composition de
-l'actionnariat du demandeur, ainsi que, dans le cas d'une demande de
-renouvellement, les comptes de résultat et bilans liés à cette activité
-d'hébergement depuis le dernier agrément.
-
-L'hébergeur déjà agréé informe sans délai le ministre chargé de la santé de tout
-changement affectant les informations mentionnées ci-dessus et de toute
-interruption, temporaire ou définitive, de son activité.
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-05
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908150
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0130XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908150.xml
----
-
-###### Article R1111-13
-
-Les modèles de contrats devant être joints à la demande d'agrément, mentionnés
-au 5° de l'article R. 1111-12, contiennent obligatoirement au moins les clauses
-suivantes :
-
-1° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats
-attendus ;
-
-2° Lorsque le contrat est souscrit par la personne concernée par les données
-hébergées, la description des modalités selon lesquelles les professionnels
-visés à l'article L. 1110-4 et, le cas échéant, la personne concernée, accèdent
-à ces données dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L.
-1110-4-1 ;
-
-3° Lorsque le contrat est souscrit par la personne physique ou morale à
-l'origine de la production ou du recueil des données de santé mentionnée au
-premier alinéa de l'article L. 1111-8, la description des modalités
-d'information de la personne concernée et d'enregistrement de l'absence
-d'opposition pour motif légitime de cette dernière à l'hébergement de ses
-données de santé, ainsi que des modalités selon lesquelles les professionnels
-visés à l'article L. 1110-4 et le cas échéant la personne concernée, accèdent à
-ces données dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L.
-1110-4-1 ;
-
-4° La description des moyens mis en œuvre par l'hébergeur pour la fourniture des
-services ;
-
-5° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la
-vérification du niveau de service annoncé, ainsi que de la périodicité de leur
-mesure ;
-
-6° Les obligations de l'hébergeur à l'égard de la personne à l'origine du dépôt
-des données de santé à caractère personnel en cas de modifications ou
-d'évolutions techniques introduites par lui ;
-
-7° Une information sur les conditions de recours à d'éventuels prestataires
-techniques externes et les engagements de l'hébergeur pour que ce recours assure
-un niveau équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l'activité
-d'hébergement ;
-
-8° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance
-éventuelle de l'hébergeur ;
-
-9° Une présentation des prestations à la fin de l'hébergement.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-14.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-14.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,131 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-05
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006908151
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1111R0140XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908151.xml
----
-
-###### Article R1111-14
-
-Une présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, prévue au 2°
-de l'article R. 1111-9, doit être fournie à l'appui de la demande d'agrément
-conformément au 6° de l'article R. 1111-12. Elle comporte notamment les
-précisions suivantes :
-
-1° En matière de respect des droits des personnes concernées par les données
-hébergées :
-
-a) Les modalités permettant de s'assurer de l'existence de l'information et de
-l'absence d'opposition pour motif légitime de l'intéressé à l'hébergement des
-données le concernant ;
-
-b) Les modalités retenues pour que l'accès aux données de santé à caractère
-personnel et leur transmission éventuelle soient réalisées dans le respect des
-dispositions de l'article L. 1110-4 ;
-
-c) Les conditions dans lesquelles sont présentées et prises en compte les
-éventuelles demandes de rectification des données de santé à caractère personnel
-hébergées ;
-
-d) Les moyens mis en œuvre pour assurer le respect des dispositions de l'article
-L. 1111-7 relatif à l'accès des personnes à leurs informations de santé,
-notamment en termes de délais et de modalités de consultation ;
-
-e) Les procédures de signalement des incidents graves, dont l'altération des
-données ou la divulgation non autorisée des données personnelles de santé ;
-
-f) La fourniture à la personne concernée par les données hébergées, à sa
-demande, de l'historique des accès aux données et des consultations ainsi que du
-contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés.
-
-2° En matière de sécurité de l'accès aux informations :
-
-a) Les dispositions prises pour garantir la sécurité des accès et des
-transmissions des données de santé à caractère personnel vis-à-vis des personnes
-physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil des données de
-santé et des personnes concernées par ces données ;
-
-b) Les mesures prises en matière de contrôle des droits d'accès et de
-traçabilité des accès et des traitements ;
-
-c) Les conditions de vérification du contenu des traces des accès et des
-traitements afin de détecter les tentatives d'effraction ou d'accès non
-autorisés ;
-
-d) Les modalités de vérification du registre des personnes habilitées à accéder
-aux données hébergées tenant compte des éventuelles mises à jour ;
-
-e) Les procédés techniques retenus en matière d'identification et
-d'authentification ; en ce qui concerne les professionnels de santé, ces
-procédés techniques doivent être conformes aux référentiels de sécurité
-mentionnés à l'article L. 1110-4-1.
-
-3° En matière de pérennité des données hébergées :
-
-a) Les procédures visant à assurer, au moment du transfert des données vers
-l'hébergeur, la réception sécurisée des données et l'intégrité de celles-ci,
-leur prise en compte dans le système d'information de l'hébergeur et le suivi de
-cette prise en charge ;
-
-b) Les modalités de prise en compte et d'enrichissement tout au long de la durée
-de l'hébergement, de l'ensemble des informations concernant les données depuis
-leur création, telles que les données permettant de les identifier et de les
-décrire, de les gérer, de déterminer leurs propriétés techniques et d'en assurer
-la traçabilité ;
-
-c) Les modalités de surveillance des supports en vue d'anticiper les changements
-technologiques et, le cas échéant, d'opérer des migrations de supports dans des
-conditions en garantissant la traçabilité ;
-
-d) Les procédures liées à la réplication des données sur différents supports
-informatiques en des lieux distincts ;
-
-e) Les conditions de mise en œuvre d'une alerte concernant les formats
-d'encodage des données, destinée à avertir la personne à l'origine du dépôt en
-cas d'obsolescence de ce format et, éventuellement, les procédures visant à
-réaliser, avec l'autorisation de la personne à l'origine du dépôt, des
-migrations de formats des données, si ces derniers ne permettent plus d'assurer
-la lisibilité des informations et à assurer la traçabilité de ces migrations.
-
-4° En matière d'organisation et de procédures de contrôle interne en vue
-d'assurer la sécurité des traitements et des données :
-
-a) La désignation d'un responsable sécurité et d'un responsable qualité ;
-
-b) La définition des missions, des pouvoirs et des obligations des personnels de
-l'hébergeur et de ses éventuels sous-traitants, habilités à traiter les données
-de santé à caractère personnel ;
-
-c) Les spécifications techniques des logiciels et des mécanismes de sécurité
-propres à garantir la confidentialité des transmissions, notamment en ce qui
-concerne le mode de chiffrement des flux d'information ;
-
-d) Les modalités retenues pour l'évaluation périodique des risques et l'audit
-des mesures de protection mises en place afin de garantir la sécurité des
-données et en vue d'apporter les modifications nécessaires en cas de détection
-de défaillances ;
-
-e) Les dispositifs de simulation régulière de défauts de fonctionnement pour
-vérifier l'efficacité des mécanismes destinés à garantir la continuité des
-services ;
-
-f) Les moyens mis en œuvre pour sensibiliser et former le personnel aux mesures
-de protection mises en place et à leurs obligations en matière de
-confidentialité et de respect du secret professionnel ;
-
-g) Les conditions de mise en œuvre de la sécurité physique des sites
-informatiques, des mesures de protection de l'infrastructure technique,
-notamment en termes de sécurité des réseaux, des serveurs et des postes de
-travail ;
-
-h) Les dispositions prises en ce qui concerne l'exploitation de l'infrastructure
-technique ;
-
-i) Les conditions de mise en œuvre du plan de secours informatique comportant
-notamment les dispositions prises pour informer du déclenchement de ce plan les
-personnes physiques ou morales à l'origine du dépôt des données de santé à
-caractère personnel ainsi que les dispositions prises pour la reprise des
-activités.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-07
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023664518
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/66/45/LEGIARTI000023664518.xml
----
-
-###### Article R1111-15-1
-
-Le ministre chargé de la santé, lorsqu'il envisage de procéder au retrait d'un
-agrément en application du quatrième alinéa de l'article L. 1111-8, communique à
-l'hébergeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
-les motifs de ce projet de retrait et l'appelle à formuler ses observations,
-écrites ou, à sa demande, orales, dans un délai de deux mois.
-
-En cas de divulgation non autorisée de données de santé à caractère personnel
-sur support informatique ou de manquements graves de l'hébergeur à ses
-obligations mettant notamment en cause l'intégrité, la sécurité et la pérennité
-des données hébergées, le ministre chargé de la santé peut, à titre
-conservatoire, dans l'attente qu'il soit statué définitivement sur le projet de
-retrait d'agrément, prononcer la suspension de l'activité d'hébergement.
-
-La décision de retrait est notifiée à l'hébergeur intéressé, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception. Elle met fin de plein droit à
-l'hébergement des données confiées à l'hébergeur et entraîne la restitution de
-ces données aux personnes ayant contracté avec l'hébergeur.
-
-Les décisions de suspension et de retrait font l'objet de la mesure de publicité
-prévue à l'article R. 1111-15. Elles sont transmises pour information au comité
-d'agrément mentionné à l'article R. 1111-10 ainsi qu'à la Commission nationale
-de l'informatique et des libertés.
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index 5d2e1f0b5f6..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r1111-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-07
-Date de fin: 2018-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023676893
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/67/68/LEGIARTI000023676893.xml
----
-
-###### Article R1111-15
-
-L'agrément est délivré aux hébergeurs de données de santé à caractère personnel
-sur support informatique pour une durée de trois ans.
-
-La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard six mois avant le
-terme de la période d'agrément. Elle comprend les documents mentionnés au 8° de
-l'article R. 1111-12 et un récapitulatif des modifications intervenues depuis la
-dernière demande d'agrément en ce qui concerne les autres documents mentionnés à
-cet article, ainsi qu'un audit externe réalisé aux frais de l'hébergeur,
-attestant de la mise en oeuvre de la politique de confidentialité et de sécurité
-mentionnée à l'article R. 1111-14. Elle est instruite selon la même procédure
-que celle applicable à la demande initiale.
-
-Les décisions d'agrément, ainsi que le renouvellement de cet agrément, sont
-publiées au Bulletin officiel du ministère de la santé.