Ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 RELATIVE A L'EXERCICE ET A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000888903 Ancien identifiant: 1OR9452184 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888903.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006692968
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692968.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1991-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006692969
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X359L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/29/LEGIARTI000006692969.xml
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###### Article L359
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Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des états membres de
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la communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
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Les étudiants en médecine français ou ressortissant de l'un des Etats membres de
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la Communauté économique européenne [*condition de nationalité*] reçus au
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concours de l'internat des centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un
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centre hospitalier et universitaire et les étudiants en médecine français ou
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ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant achevé en France avec succès le deuxième cycle des études médicales
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peuvent être autorisés à exercer la médecine soit en temps d'épidémie, soit à
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titre de remplaçant d'un docteur en médecine, soit, en cas d'afflux exceptionnel
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@ -22,7 +22,7 @@ de population dans une région déterminée, comme adjoint d'un docteur en
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médecine.<br />
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les étudiants en médecine français ou
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ressortissants de l'un des Etats membres de la communauté économique européenne
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant validé en France la totalité des enseignements théoriques afférents à la
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deuxième partie du deuxième cycle des études médicales peuvent être autorisés à
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effectuer des remplacements pendant leur congé [*payé*] annuel.<br />
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@ -33,7 +33,7 @@ l'ordre, et limitées à trois mois [*durée*] ; elles sont renouvelables dans l
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mêmes conditions.<br />
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Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la
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santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
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Santé publique [*autorité compétente*] peut, par arrêté pris, sauf en cas
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d'extrême urgence, après avis des conseils de l'ordre intéressés, habiliter les
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préfets à autoriser, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
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l'exercice de la médecine par :<br />
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@ -61,16 +61,16 @@ adjoint d'un chirurgien dentiste :<br />
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1° Pour les seules périodes de vacances universitaires et dans la limite de deux
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années consécutives [*durée*], les étudiants en chirurgie dentaire français ou
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ressortissants de l'un des états membres de la communauté économique européenne
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ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne
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ayant accompli en France leur quatrième année d'études odontologiques, celle-ci
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étant validée ; dans ce cas, l'avis du directeur de l'unité d'enseignement et de
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recherche d'otontologie doit avoir été recueilli par le conseil de l'ordre ;<br />
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2° Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants de l'un des
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états membres de la communauté économique européenne ayant satisfait en France à
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l'examen de cinquième année, pendant l'année qui suit cet examen, ce délai
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pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service national accompli par
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les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de l'autorisation
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préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce qu'il soit
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statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la demande est
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faite dans le mois de cette soutenance.
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Etats membres des Communautés européennes ayant satisfait en France à l'examen
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de cinquième année, à compter de cet examen et jusqu'à la fin de l'année civile
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qui suit , ce délai pouvant être prorogé d'une durée égale à celle du service
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national accompli par les intéressés à la suite dudit examen. Le bénéfice de
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l'autorisation préfectorale est prolongé après la soutenance de thèse jusqu'à ce
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qu'il soit statué sur leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, si la
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demande est faite dans le mois de cette soutenance.
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155209
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- [Section 1 : Ordre national des médecins](section_1)
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- [Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins](section_2)
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- [SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.](section_3)
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- [Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre](section_3)
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- [Section 4 : Discipline](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGISCTA000006171750
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Date de fin: 2000-06-22
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Identifiant: LEGISCTA000006171732
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###### SECTION 3 : INSCRIPTION AUX TABLEAUX DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE.
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###### Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre
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- [Article L412](article_l412.md)
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- [Article L413](article_l413.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1953-10-07
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Date de fin: 1987-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006693240
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693240.xml
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Date de début: 1987-07-31
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006693241
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Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X412L00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/32/LEGIARTI000006693241.xml
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###### Article L412
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@ -24,5 +24,6 @@ Un médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du
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département où se trouve sa résidence professionnelle sauf dérogation prévue par
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le code de déontologie.<br />
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Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat étranger ne
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peut être inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins [*non cumul*].
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Un médecin inscrit ou enregistré en qualité de médecin dans un Etat ne faisant
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pas partie de la Communauté économique européenne ne peut être inscrit à un
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tableau à l'ordre des médecins.
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