Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046213617
NOR: IOMA2206558D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/21/36/JORFTEXT000046213617.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2024-01-06
Identifiant: LEGIARTI000033217294 Identifiant: LEGIARTI000046215961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/72/LEGIARTI000033217294.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215961.xml
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###### Article R3131-12 ###### Article R3131-12
@ -13,9 +13,9 @@ I.-Le plan départemental de mobilisation est préparé par le directeur génér
l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente l'agence régionale de santé, avec l'appui du service d'aide médicale urgente
(SAMU).<br /> (SAMU).<br />
II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris et Marseille, par le II.-Il est arrêté par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de
préfet de police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, police, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
de la permanence des soins et des transports sanitaires.<br /> permanence des soins et des transports sanitaires.<br />
Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au Le plan départemental de mobilisation est transmis, pour information, au
directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de directeur général de l'agence régionale de santé de la zone de défense et de

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376058
- [Section 2 : Collège](section_2) - [Section 2 : Collège](section_2)
- [Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement](section_3) - [Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement](section_3)
- [Section 4 : Mesures d'isolement et de contention](section_4) - [Section 4 : Mesures d'isolement et de contention](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône](section_5)

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Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046256475
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###### Section 5 : Dispositions particulières applicables dans le département des Bouches-du-Rhône
- [Article R3211-46](article_r3211-46.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046256502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/25/65/LEGIARTI000046256502.xml
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###### Article R3211-46
Pour l'application de l'article L. 3211-12-7 dans le département des
Bouches-du-Rhône, les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le
département sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100504 Identifiant: LEGIARTI000046215958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215958.xml
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###### Article R3322-2 ###### Article R3322-2
La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-1 s'effectue
auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ou, à Paris, auprès
et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du
préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard 90 jours francs avant la
tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé tenue de la fête ou de la foire. Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé
dès lors que le dossier de déclaration est complet.<br /> dès lors que le dossier de déclaration est complet.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100508 Identifiant: LEGIARTI000046215955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215955.xml
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###### Article R3322-4 ###### Article R3322-4
La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3 La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R. 3322-3
doit être déposée auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu doit être déposée auprès du préfet du département du lieu de la manifestation
de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours ou, à Paris, auprès du préfet de police ou, dans le département des
francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé de Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône, au plus tard
réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.<br /> 90 jours francs avant la tenue de la manifestation. Elle donne lieu à un accusé
de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.<br />
Elle comporte les éléments suivants :<br /> Elle comporte les éléments suivants :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-02 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024100510 Identifiant: LEGIARTI000046215953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/10/05/LEGIARTI000024100510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215953.xml
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###### Article R3322-5 ###### Article R3322-5
L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son
organisation, par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris par organisation, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police
le préfet de police, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la
date, le lieu et les horaires de la manifestation.<br /> date, le lieu et les horaires de la manifestation.<br />
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027141742 Identifiant: LEGIARTI000046215942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/17/LEGIARTI000027141742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/59/LEGIARTI000046215942.xml
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###### Article R3332-4-1 ###### Article R3332-4-1
@ -49,9 +49,11 @@ permis ;<br />
L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant
par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces
attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation
réside.<br /> réside ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa
résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un
troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel
exerce le titulaire. exerce le titulaire ou, à Paris, au préfet de police ou, dans le département des
Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160983
##### Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement ##### Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement
- [Chapitre Ier : Peines applicables](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Peines applicables](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Mesures d'accompagnement](chapitre_ii)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033356439
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###### Chapitre II : Mesures d'accompagnement
- [Article R3422-1](article_r3422-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046215835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/58/LEGIARTI000046215835.xml
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###### Article R3422-1
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le
département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le
département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.