Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires

Modification de l'article 15 (1°) du décret 2006-665.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026090033
NOR: AGRG1207100D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/09/00/JORFTEXT000026090033.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-02 00:00:00 +02:00
parent 6eee591431
commit 342df1f7b1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000023860625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/06/LEGIARTI000023860625.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000026139892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/13/98/LEGIARTI000026139892.xml
---
###### Article R5141-86
@ -13,6 +13,5 @@ Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agen
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail la publicité sous quelque forme que ce soit en faveur des médicaments
présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des
maladies contagieuses figurant à la nomenclature prévue à l'article L. 223-2 du
code rural et de la pêche maritime ou dans les textes pris en application de
l'article L. 223-3 du même code.
maladies figurant sur la liste des dangers sanitaires de première ou deuxième
catégorie.