diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/README.md index 2e43a9e66a7..a5daea9441a 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107982 - [Livre 1 : Protection générale de la santé publique](livre_1/README.md) - [Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse](livre_2/README.md) - [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3/README.md) +- [Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux](livre_4/README.md) - [Livre 5 bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_5_bis/README.md) - [Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_6/README.md) - [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..828614ab423 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006128470 +--- + +

Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux

+ +- [Titre 1 : Profession d'infirmier](titre_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..06a271f9b38 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006142894 +--- + +

Titre 1 : Profession d'infirmier

+ +- [Chapitre 1 : Autorisation d'exercer la profession d'infirmier](chapitre_1/README.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..653c15204c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006157739 +--- + +

Chapitre 1 : Autorisation d'exercer la profession d'infirmier

+ +- [Article R477-1-1](article_r477-1-1.md) +- [Article R477-1-2](article_r477-1-2.md) +- [Article R477-1-3](article_r477-1-3.md) +- [Article R477-1-4](article_r477-1-4.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..8e70c172f2a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-1.md @@ -0,0 +1,116 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799038 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00101XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799038.xml +--- + +

Article R477-1-1

+ +L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier prévue à l'article L. 477-1 +est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale dont +il désigne les membres sur proposition du directeur régional des affaires +sanitaires et sociales.
+ +La commission, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et +sociales ou son représentant, comprend :
+ +- deux médecins ;
+ +- deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement à +caractère sanitaire ou médico-social, et l'autre dans un institut de formation +en soins infirmiers ;
+ +- un infirmier exerçant dans le secteur libéral.
+ +Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des +fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, +soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers +titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la +formation préparatoire à ce diplôme. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-2.md new file mode 100644 index 00000000000..51867be8f20 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-2.md @@ -0,0 +1,103 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799039 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00102XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799039.xml +--- + +

Article R477-1-2

+ +Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. +477-1 en formulent la demande auprès d'un préfet de région, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception.
+ +La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité +du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas +échéant, son expérience professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la +santé fixe la liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction +de la demande.
+ +Le préfet de région peut réclamer, par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de +la demande. Dans ce cas, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le +dossier soit complet. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-3.md new file mode 100644 index 00000000000..3deb0ed6b8f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-3.md @@ -0,0 +1,109 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799040 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00103XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799040.xml +--- + +

Article R477-1-3

+ +Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la +commission régionale, par une décision motivée dans un délai de quatre mois à +compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 477-1-2. L'absence de +réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
+ +L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de +la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou +d'infirmière puéricultrice.
+ +Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 477-1, la délivrance de +l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à +l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix +du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage +d'adaptation. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md new file mode 100644 index 00000000000..fd07640f50e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md @@ -0,0 +1,96 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-04-20 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGIARTI000006799041 +Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00104XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799041.xml +--- + +

Article R477-1-4

+ +L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les +matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante. Elle +peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.
+ +Le stage d'adaptation, d'une durée maximale d'un an, a pour objet de permettre +aux intéressés d'acquérir les connaissances portant sur les matières pour +lesquelles leur formation a été jugée insuffisante.
+ +Le préfet de région détermine, en fonction de ces matières, la nature et la +durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation qui sont proposés au +choix du candidat.
+ +Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve +d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions +d'organisation et de validation du stage d'adaptation sont définies par arrêté +du ministre chargé de la santé. + + +
+ Références + +

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