diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index 1945f02881..de54755ed4 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107983
- [ANNEXES DE LA PREMIÈRE PARTIE](annexes_de_la_premiere_partie)
- [ANNEXE DE LA DEUXIÈME PARTIE](annexe_de_la_deuxieme_partie)
- [ANNEXES DE LA TROISIÈME PARTIE](annexes_de_la_troisieme_partie)
+- [ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE](annexes_de_la_quatrieme_partie)
+- [ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE](annexe_de_la_cinquieme_partie)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](livre_5_bis)
diff --git a/annexes/annexe_de_la_cinquieme_partie/README.md b/annexes/annexe_de_la_cinquieme_partie/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4282670eae
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_de_la_cinquieme_partie/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132375
+---
+
+### ANNEXE DE LA CINQUIÈME PARTIE
+
+- [Article Annexe 51-1](article_annexe_51-1.md)
diff --git a/annexes/annexe_de_la_cinquieme_partie/article_annexe_51-1.md b/annexes/annexe_de_la_cinquieme_partie/article_annexe_51-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..022e88b15c
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_de_la_cinquieme_partie/article_annexe_51-1.md
@@ -0,0 +1,334 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006908114
+Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X051R001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908114.xml
+---
+
+###### Article Annexe 51-1
+
+
+ LISTE DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, CLASSÉES EN QUATRE GROUPES MENTIONNÉE À
+ L'ARTICLE R. 5132-40
+
+
+
+Groupe 1
+
+
+Acétazolamide.
+
+Acide étacrynique.
+
+Acide tiénilique.
+
+Altizide.
+
+Ambuside.
+
+Amiloride.
+
+Bendrofluméthiazide.
+
+Benzthiazide.
+
+Bumétanide.
+
+Buthiazide.
+
+Canrénone.
+
+Chlorothiazide.
+
+Chlortalidone.
+
+Clopamide.
+
+Clorexolone.
+
+Cyclopenthiazide.
+
+Cyclothiazide.
+
+Ethiazide.
+
+Furosémide.
+
+Hydrochlorothiazide.
+
+Indapamide.
+
+Mébutizide.
+
+Méfruside.
+
+Méralluride.
+
+Méthyclothiazide.
+
+Méticrane.
+
+Métolazone.
+
+Polythiazide.
+
+Spironolactone.
+
+Téclothiazide.
+
+Triamtérène.
+
+Trichlorméthiazide.
+
+
+
+
+ Groupe 2
+
+
+
+Acépromazine.
+
+Acéprométazine.
+
+Alimémazine.
+
+Benpéridol.
+
+Bromazépam.
+
+Butobarbital.
+
+Chlordiazépoxide.
+
+Chlorpromazine.
+
+Chlorprothixène.
+
+Clobazam.
+
+Clonazépam.
+
+Clorazépate.
+
+Clotiapine.
+
+Cloxazolam.
+
+Cyamépromazine.
+
+Diazépam.
+
+Dibenzépine.
+
+Difébarbamate.
+
+Diproprimazine.
+
+Dropéridol.
+
+Estazolam.
+
+Etymémazine.
+
+Fébarbamate.
+
+Fluanisone.
+
+Flunitrazépam.
+
+Flupentixol.
+
+Fluphénazine.
+
+Flurazépam.
+
+Halopéridol.
+
+Hydroxyzine.
+
+Lévomépromazine.
+
+Lithium.
+
+Lorazépam.
+
+Médazépam.
+
+Méprobamate.
+
+Mésoridazine.
+
+Mopérone.
+
+Nitrazépam.
+
+Oxazépam.
+
+Oxyfénamate.
+
+Penfluridol.
+
+Périmétazine.
+
+Perphénazine.
+
+Phénobarbital.
+
+Pimozide.
+
+Pinazépam.
+
+Pipampérone.
+
+Pipotiazine.
+
+Prazépam.
+
+Prochlorpérazine.
+
+Profénamine.
+
+Promazine.
+
+Propériciazine.
+
+Propizépine.
+
+Sécobarbital.
+
+Sulpiride.
+
+Témazépam.
+
+Tétrazépam.
+
+Thiopropérazine.
+
+Thioridazine.
+
+Tofisopam.
+
+Triazolam.
+
+Trifluopérazine.
+
+Triflupéridol.
+
+Triflupromazine.
+
+Valnoctamide.
+
+
+
+
+ Groupe 3
+
+
+
+Acridorex.
+
+Amfécloral.
+
+Amfépentorex.
+
+Amfépramone.
+
+Aminorex.
+
+Amphétamine.
+
+Benfluorex.
+
+Benzphétamine.
+
+Chlorphentermine.
+
+Clobenzorex.
+
+Cloforex.
+
+Clominorex.
+
+Clortermine.
+
+Dexamphétamine.
+
+Difémétorex.
+
+Etilamfétamine.
+
+Etolorex.
+
+Fenbutrazate.
+
+Fénétylline.
+
+Fenfluramine.
+
+Fénisorex.
+
+Fenproporex.
+
+Flucétorex.
+
+Fludorex.
+
+Fluminorex.
+
+Formétorex.
+
+Furfénorex.
+
+lndanorex.
+
+Levamphétamine.
+
+Mazindol.
+
+Méfénorex.
+
+Métamfépramone.
+
+Métamphétamine.
+
+Morforex.
+
+Ortétamine.
+
+Oxitentorex.
+
+Pentorex.
+
+Phendimétrazine.
+
+Phénmétrazine.
+
+Phentermine.
+
+Picilorex.
+
+Tiflorex.
+
+
+
+
+
+ Groupe 4
+
+
+
+Acide thyropropique.
+
+Acide triiodothyroacétique.
+
+Hormones thyroïdiennes iodées.
+
+Thyroïde (poudre et extraits de), modifiés ou non.
+
+Thyroxine.
+
+Triiodothyronine.
diff --git a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..cf2cd6334f
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006132374
+---
+
+### ANNEXES DE LA QUATRIÈME PARTIE
+
+- [Article Annexe 41-1](article_annexe_41-1.md)
diff --git a/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-1.md b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..84e73352c0
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexes_de_la_quatrieme_partie/article_annexe_41-1.md
@@ -0,0 +1,439 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-09-26
+Identifiant: LEGIARTI000006908112
+Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X041R001AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/81/LEGIARTI000006908112.xml
+---
+
+###### Article Annexe 41-1
+
+
+
+ EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE : CONDITIONS DE NIVEAU
+ D'ÉTUDES EN FONCTION DE L'ACTIVITÉ DU MÉDECIN REMPLACÉ CITÉES À L'ARTICLE R.
+ 4131-1
+
+
+
+Conditions à remplir par le remplaçant ou l'adjoint et semestres requis :
+
+I. - Médecine générale
+
+Etre inscrit en troisième cycle de médecine générale et avoir effectué trois
+semestres de résidanat dont un chez un praticien généraliste agréé.
+
+II. - Anatomie et cytologie pathologiques humaines ou anatomie et cytologie
+pathologiques
+
+A. - 4 spécifiques (1).
+
+B. - 1 libre.
+
+III. - Anesthésie-réanimation ou anesthésiologie-réanimation chirurgicale
+
+A. - 4 spécifiques (1) dont 3 dans des services d'anesthésie et 1 dans un
+service de réanimation.
+
+B. - 1 libre.
+
+IV. - Cardiologie et médecine des affections vasculaires ou pathologie
+cardio-vasculaire
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 dans des services agréés de :
+
+1. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
+
+2. Endocrinologie-maladies métaboliques ;
+
+3. Néphrologie ;
+
+4. Médecine interne ;
+
+5. Pédiatrie ;
+
+6. Pneumologie ;
+
+7. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
+
+8. Neurologie ;
+
+9. Réanimation médicale.
+
+V. - Dermato-vénéréologie ou dermatologie et vénéréologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+VI. - Endocrinologie et métabolismes ou endocrinologie-maladies métaboliques
+
+A. - 2 spécifiques (1).
+
+B. - 2 dans des services agréés de :
+
+1. Gynécologie-obstétrique ;
+
+2. Gastro-entérologie et hépatologie ;
+
+3. Néphrologie ;
+
+4. Pédiatrie.
+
+5. Médecine interne.
+
+C. - 1 libre.
+
+VII. - Maladies de l'appareil digestif ou gastro-entérologie et hépatologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+VIII. - Gynécologie médicale
+
+A. - 3 semestres dans des services agréés de gynécologie-obstétrique.
+
+B. - 1 libre.
+
+IX. - Hématologie
+
+A. - 3 spécifiques (1) :
+
+1. Au moins 1 dans un service d'hémobiologie clinique et maladies du sang ;
+
+2. Au moins 1 dans un laboratoire central d'hémobiologie des hôpitaux.
+
+B. - 1 dans un service agréé de :
+
+1. Anatomie et cytologie pathologiques ;
+
+2. Immunologie et immunopathologie ;
+
+3. Médecine interne ;
+
+4. Oncologie ;
+
+5. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
+
+6. Pédiatrie ;
+
+7. Pneumologie ;
+
+8. Réanimation médicale.
+
+C. - 1 libre.
+
+X. - Médecine interne
+
+A. - 2 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de :
+
+1. Cancérologie ;
+
+2. Immunologie et immunopathologie ;
+
+3. Pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique ;
+
+4. Réanimation médicale ;
+
+5. Nutrition.
+
+C. - 3 libres.
+
+XI. - Médecine nucléaire
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 dans des services agréés de :
+
+1. Pathologie cardio-vasculaire ;
+
+2. Endocrinologie-maladies métaboliques ;
+
+3. Médecine interne ;
+
+4. Gastro-entérologie et hépatologie ;
+
+5. Pneumologie ;
+
+6. Neurologie ;
+
+7. Rhumatologie ;
+
+8. Hématologie ;
+
+9. Cancérologie ;
+
+10. Pédiatrie ;
+
+11. Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
+
+12. Oncologie (service de radiothérapie).
+
+XII. - Médecine du travail
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XIII. - Néphrologie
+
+A. - 2 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de réanimation médicale.
+
+C. - 2 libres.
+
+XIV. - Neurologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de psychiatrie.
+
+C. - 1 libre.
+
+XV. - Oncologie (option oncologie médicale)
+
+A. - 3 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option de
+radiothérapie.
+
+B. - 2 libres.
+
+XVI. - Oncologie (option radiothérapie) ou radiothérapie
+
+A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé pour l'option d'oncologie
+médicale.
+
+B. - 1 libre.
+
+XVII. - Pédiatrie
+
+A. - 4 spécifiques (1).
+
+B. - 1 libre.
+
+XVIII. - Pneumologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XIX. - Psychiatrie
+
+A. - 4 spécifiques (1), dont 1 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant
+et de l'adolescent.
+
+B. - 1 libre.
+
+XX. - Psychiatrie (option psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent)
+
+A. - 4 spécifiques (1) dont 2 dans un service agréé en psychiatrie de l'enfant
+et de l'adolescent.
+
+B. - 1 libre.
+
+XXI. - Radiologie (option radiodiagnostic) ou radiodiagnostic et imagerie
+médicale
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XXII. - Rééducation et réadaptation fonctionnelles
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XXIII. - Rhumatologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XXIV. - Santé communautaire et médecine sociale ou santé publique et médecine
+sociale
+
+A. - 3 spécifiques (1) dont 1 dans un service extra-hospitalier agréé.
+
+B. - 2 libres.
+
+XXV. - Biologie médicale
+
+A. - 3 dans des laboratoires.
+
+B. - 1 dans un service clinique agréé.
+
+C. - 1 libre.
+
+XXVI. - Chirurgie infantile
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 3 dans des services agréés de chirurgie :
+
+1. Au moins 1 en chirurgie viscérale ;
+
+2. Au moins 1 en chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+C. - 1 libre.
+
+XXVII. - Chirurgie orthopédique et traumatologie ou chirurgie orthopédique
+
+A. - 4 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
+
+C. - 2 libres.
+
+XXVIII. - Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
+
+C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+D. - 1 dans un service agréé d'oto-rhino-laryngologie ou de chirurgie
+maxillo-faciale ou de stomatologie.
+
+E. - 1 libre.
+
+XXIX. - Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
+
+A. - 4 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
+
+C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+D. - 1 libre.
+
+XXX. - Chirurgie urologique
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
+
+C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+D. - 1 dans un service agréé de :
+
+1. Chirurgie infantile ;
+
+2. Chirurgie vasculaire ;
+
+3. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
+
+4. Gynécologie-obstétrique.
+
+E. - 1 libre.
+
+XXXI. - Chirurgie vasculaire
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
+
+C. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+D. - 1 dans un service agréé de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
+
+E. - 1 libre.
+
+XXXII. - Chirurgie viscérale
+
+A. - 3 spécifiques (1) :
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+C. - 2 dans des services agréés de :
+
+1. Chirurgie infantile ;
+
+2. Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
+
+3. Chirurgie urologique ;
+
+4. Chirurgie vasculaire ;
+
+5. Chirurgie viscérale ;
+
+6. Cancérologie (service de chirurgie) ;
+
+7. Oncologie (service de chirurgie).
+
+D. - 1 libre.
+
+XXXIII. - Gynécologie-obstétrique
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 dans des services agréés de :
+
+1. Chirurgie viscérale ;
+
+2. Chirurgie urologique ;
+
+3. Chirurgie vasculaire.
+
+C. - 2 libres.
+
+XXXIV. - Neurochirurgie
+
+Pas de remplacement.
+
+XXXV. - Ophtalmologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XXXVI. - Oto-rhino-laryngologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 libres.
+
+XXXVII. - Stomatologie
+
+A. - 3 spécifiques (1).
+
+B. - 2 dans des services agréés pour la spécialité ou une autre spécialité.
+
+XXXVIII. - Chirurgie générale
+
+A. - 3 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive.
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines
+chirurgicales ;
+
+Ou
+
+A. - 2 dans un service agréé de chirurgie viscérale digestive ;
+
+B. - 2 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines
+chirurgicales ;
+
+Ou
+
+A. - 3 dans un service agréé de chirurgie orthopédique et traumatologie.
+
+B. - 1 dans un service agréé de chirurgie viscérale.
+
+C. - 3 libres dont 2 au moins dans des services agréés de disciplines
+chirurgicales (cette option est exigée pour le remplacement d'un chirurgien
+généraliste à orientation chirurgie orthopédique).
+
+(1) Semestres cliniques effectués dans des services agréés correspondant à la
+spécialité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md
index c0b3d10e50..6befd90be1 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132399
- [Livre Ier : Produits pharmaceutiques](livre_ier)
- [Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique](livre_ii)
-- [Livre IV : Dispositions pénales](livre_iv)
- [Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](livre_iii)
+- [Livre IV : Dispositions pénales](livre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md
index b802f08d6d..a20a78d9e0 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145489
#### Livre Ier : Produits pharmaceutiques
+- [Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments](titre_ier)
- [Titre II : Médicaments à usage humain](titre_ii)
- [Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés](titre_iii)
- [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..678b629064
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161011
+---
+
+##### Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments
+
+- [Chapitre II : Pharmacopée](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..5a6f35fa51
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178648
+---
+
+###### Chapitre II : Pharmacopée
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..b719313378
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190658
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)
+- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
+- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
+- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
+- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000006914689
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914689.xml
+---
+
+###### Article R5112-1
+
+La pharmacopée mentionnée à l'article L. 5112-1 est un recueil comprenant :
+
+1° La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des
+articles officinaux ;
+
+2° Une liste des dénominations communes de médicaments ;
+
+3° Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte
+et pour l'enfant ;
+
+4° Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique
+pharmaceutique.
+
+La pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent
+de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer
+leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation
+desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
+principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
+au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.
+
+La pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de
+l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5112-2 et par les éditions précédentes
+maintenues en vigueur par cet arrêté.
+
+Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
+pharmacopée en vigueur répond aux spécifications de celle-ci.
+
+Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la
+pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914691
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914691.xml
+---
+
+###### Article R5112-2
+
+Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne
+sont rendues obligatoires, sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
+
+Lorsque cet arrêté concerne la pharmacopée française, la proposition du
+directeur général de l'agence intervient après avis de la Commission nationale
+de la pharmacopée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914692
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914692.xml
+---
+
+###### Article R5112-3
+
+Le pharmacien, propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L.
+5125-1 ou d'une pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-19, le médecin
+bénéficiaire de l'autorisation prévue par l'article L. 4211-3, l'établissement
+mentionné à l'article L. 5124-1 et, le cas échéant, chacune de ses succursales,
+ainsi que la personne physique autorisée à préparer des produits mentionnés à
+l'article L. 4211-6, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la
+pharmacopée et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel
+prévu à l'article R. 5112-2.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914694
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914694.xml
+---
+
+###### Article R5112-4
+
+La pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la
+rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée.
+
+Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires
+dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914695
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914695.xml
+---
+
+###### Article R5112-5
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée de
+l'édition de la pharmacopée française et de celle du formulaire national
+mentionné à l'article R. 5112-4.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190659
+---
+
+###### Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée.
+
+- [Article R5112-6](article_r5112-6.md)
+- [Article R5112-7](article_r5112-7.md)
+- [Article R5112-8](article_r5112-8.md)
+- [Article R5112-9](article_r5112-9.md)
+- [Article R5112-10](article_r5112-10.md)
+- [Article R5112-11](article_r5112-11.md)
+- [Article R5112-12](article_r5112-12.md)
+- [Article R5112-13](article_r5112-13.md)
+- [Article R5112-14](article_r5112-14.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914702
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914702.xml
+---
+
+###### Article R5112-10
+
+Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
+santé parmi les membres de la commission.
+
+En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné
+par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914703
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914703.xml
+---
+
+###### Article R5112-11
+
+La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative
+; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé peut lui demander d'entendre des experts.
+
+Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et
+avis de la commission.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914704
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914704.xml
+---
+
+###### Article R5112-12
+
+La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
+commission sont présents.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914705
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914705.xml
+---
+
+###### Article R5112-13
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914706
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914706.xml
+---
+
+###### Article R5112-14
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914696
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914696.xml
+---
+
+###### Article R5112-6
+
+La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la
+rédaction de la pharmacopée française.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5112-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914697
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914697.xml
+---
+
+###### Article R5112-7
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5112-8.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000006914698
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914698.xml
+---
+
+###### Article R5112-8
+
+La commission se compose de trente-sept membres :
+
+1° Huit membres de droit :
+
+a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
+ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+e) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
+représentant ;
+
+f) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire ou son représentant ;
+
+g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+représentant ;
+
+h) Le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel
+des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;
+
+2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités
+concernés, nommés par le ministre chargé de la santé :
+
+a) Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son
+président ;
+
+b) Un représentant du syndicat des entreprises du médicament, proposé par son
+président ;
+
+c) Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé
+par son président ;
+
+3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
+trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
+au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé de
+l'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5112-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5112-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_r5112-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-09-14
+Identifiant: LEGIARTI000006914700
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914700.xml
+---
+
+###### Article R5112-9
+
+Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
+Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
+vacance en cours de mandat.
+
+En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
+à remplacer un membre titulaire ou celui d'un nouveau membre appelé à remplacer
+un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
+
+La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
+titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R. 5112-8 ne
+peut excéder six ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
index 5ea3434621..8cc74d38ba 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161012
##### Titre II : Médicaments à usage humain
-- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros](chapitre_iv)
-- [Chapitre V : Distribution au détail](chapitre_v)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Publicité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Prix et agrément](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Distribution au détail](chapitre_v)
+- [Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur](chapitre_vi)
+- [Chapitre VII : Inspection de la pharmacie](chapitre_vii)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 09d1117ff4..33330b87e2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178649
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Section 1 : Définitions](section_1)
+- [Section 2 : Dénomination du médicament.](section_2)
+- [Section 3 : Spécialités génériques](section_3)
+- [Section 4 : Expérimentations](section_4)
+- [Section 5 : Autorisation de mise sur le marché](section_5)
+- [Section 7 : Autorisation temporaire d'utilisation](section_7)
+- [Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte](section_8)
+- [Section 9 : Enregistrement des médicaments homéopathiques.](section_9)
+- [Section 10 : Importation et exportation](section_10)
+- [Section 11 : Etiquetage](section_11)
+- [Section 12 : Notice](section_12)
+- [Section 13 : Pharmacovigilance](section_13)
+- [Section 14 : Pouvoir du ministre chargé de la santé.](section_14)
- [Section 6 : Droit et taxes](section_6)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190661
+---
+
+###### Section 1 : Définitions
+
+- [Article R5121-1](article_r5121-1.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914715
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914715.xml
+---
+
+###### Article R5121-1
+
+Pour l'application du présent livre, on entend par :
+
+1° Biodisponibilité, la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme,
+à partir d'une forme pharmaceutique, du principe actif ou de sa fraction
+thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d'action ;
+
+2° Bioéquivalence, l'équivalence des biodisponibilités ;
+
+3° Conditionnement primaire, le récipient ou toute autre forme de
+conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct ;
+
+4° Conditionnement extérieur, l'emballage dans lequel est placé le
+conditionnement primaire ;
+
+5° Dénomination commune, la dénomination commune internationale recommandée par
+l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la Pharmacopée
+européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ;
+
+6° Dosage du médicament, la teneur en principe actif, exprimée en quantité par
+unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation
+;
+
+7° Etiquetage, les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le
+conditionnement primaire ;
+
+8° Excipient à effet notoire, tout excipient dont la présence peut nécessiter
+des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients
+;
+
+9° Notice, le document d'information accompagnant le médicament et destiné à
+l'utilisateur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190669
+---
+
+###### Section 10 : Importation et exportation
+
+- [Article R5121-108](article_r5121-108.md)
+- [Article R5121-109](article_r5121-109.md)
+- [Article R5121-110](article_r5121-110.md)
+- [Article R5121-111](article_r5121-111.md)
+- [Article R5121-112](article_r5121-112.md)
+- [Article R5121-113](article_r5121-113.md)
+- [Article R5121-114](article_r5121-114.md)
+- [Article R5121-115](article_r5121-115.md)
+- [Article R5121-116](article_r5121-116.md)
+- [Article R5121-117](article_r5121-117.md)
+- [Article R5121-118](article_r5121-118.md)
+- [Article R5121-119](article_r5121-119.md)
+- [Article R5121-120](article_r5121-120.md)
+- [Article R5121-121](article_r5121-121.md)
+- [Article R5121-122](article_r5121-122.md)
+- [Article R5121-123](article_r5121-123.md)
+- [Article R5121-124](article_r5121-124.md)
+- [Article R5121-125](article_r5121-125.md)
+- [Article R5121-126](article_r5121-126.md)
+- [Article R5121-127](article_r5121-127.md)
+- [Article R5121-128](article_r5121-128.md)
+- [Article R5121-129](article_r5121-129.md)
+- [Article R5121-130](article_r5121-130.md)
+- [Article R5121-131](article_r5121-131.md)
+- [Article R5121-132](article_r5121-132.md)
+- [Article R5121-133](article_r5121-133.md)
+- [Article R5121-134](article_r5121-134.md)
+- [Article R5121-135](article_r5121-135.md)
+- [Article R5121-136](article_r5121-136.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914853
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914853.xml
+---
+
+###### Article R5121-108
+
+Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché
+mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation
+mentionnée au b de l'article L. 5121-12 accordée pour des médicaments importés
+ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 fait l'objet, avant son
+importation dans le territoire douanier, d'une autorisation d'importation
+délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé, soit dans les conditions prévues aux articles R. 5121-109
+à R. 5121-114, soit au titre de l'autorisation d'importation parallèle définie
+aux articles R. 5121-115 et suivants. Cette autorisation peut être refusée si le
+médicament présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé
+publique.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914855
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914855.xml
+---
+
+###### Article R5121-109
+
+Pour les produits finis, définis comme des médicaments ayant subi tous les
+stades de la fabrication, y compris le conditionnement, à l'exception des
+médicaments destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation
+mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que des
+médicaments importés par un particulier par une autre voie que le transport
+personnel, une autorisation d'importation est requise pour chaque opération
+d'importation.
+
+Pour les médicaments autres que les produits finis, pour les médicaments
+destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation défini à
+l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que pour les médicaments
+importés par un particulier par une autre voie que le transport personnel,
+l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations
+d'importation envisagées pour un médicament pendant une période maximale d'un an
+et pour une quantité globale donnée ; dans ce cas, l'autorisation précise le
+nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les
+opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament
+considéré pouvant être importée ; à l'issue de la période d'autorisation, le
+renouvellement ne peut être obtenu que sur présentation de l'autorisation
+précédente et de l'indication des opérations effectuées et de la quantité
+importée pendant la période. L'autorisation est retournée à l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé dès que les opérations d'importation
+prennent fin et au plus tard à l'issue de la période couverte par cette
+autorisation, revêtue de la mention des quantités effectivement importées et des
+dates des opérations correspondantes.
+
+L'autorisation d'importation peut être suspendue ou supprimée par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf
+en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire
+de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914856
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914856.xml
+---
+
+###### Article R5121-110
+
+Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible
+avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant
+pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de
+traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament. Lorsqu'ils
+transportent personnellement ce médicament, ils sont dispensés d'autorisation.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914857
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914857.xml
+---
+
+###### Article R5121-111
+
+La demande d'autorisation d'importation indique :
+
+1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale
+responsable de l'importation ;
+
+2° Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays d'origine du médicament
+;
+
+3° Sa dénomination, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa
+voie d'administration ;
+
+4° Les quantités importées ;
+
+5° L'objectif de l'importation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-112.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-112.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914858
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914858.xml
+---
+
+###### Article R5121-112
+
+La demande est accompagnée :
+
+1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de la
+lettre d'intention prévue aux articles L. 1123-8, R. 1123-28 et R. 1123-29 ;
+toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère
+d'urgence, ce document peut être remplacé par l'avis du comité consultatif de
+protection des personnes dans la recherche biomédicale ou, si cet avis n'a pas
+encore été donné, par l'accusé de réception du projet de recherche mentionné à
+l'article R. 1123-14 ;
+
+2° Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques, pharmacologiques
+ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation
+;
+
+3° Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 5121-12, d'une copie de
+l'autorisation temporaire d'utilisation ou de la demande tendant à obtenir cette
+autorisation ;
+
+4° Pour un médicament importé par un particulier par une autre voie que le
+transport personnel, de l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas échéant
+établie conformément aux conditions particulières de prescription et de
+délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française
+;
+
+5° Dans les autres cas, d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité
+d'importer le médicament.
+
+Dans tous les cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur toute information
+complémentaire nécessaire pour se prononcer sur la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-113.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-113.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-113.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914860
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914860.xml
+---
+
+###### Article R5121-113
+
+Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un
+délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et
+du dossier complets mentionnés aux articles R. 5121-111 et R. 5121-112.
+
+Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé de quinze jours si le
+directeur général de l'agence requiert du demandeur les informations
+complémentaires qui seraient nécessaires à l'instruction de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-114.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-114.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-114.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914861
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914861.xml
+---
+
+###### Article R5121-114
+
+L'autorisation d'importation ou, pour les particuliers, la copie de
+l'autorisation d'importation par une autre voie que le transport personnel,
+mentionnées à l'article R. 5121-109, ou une copie de l'autorisation temporaire
+d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 5121-12 accordée pour un
+médicament importé est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.
+
+Pour les médicaments importés pourvus de l'autorisation de mise sur le marché
+mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
+5121-13, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation de mise sur
+le marché ou d'enregistrement correspondant qui figure sur le conditionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-115.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-01-14
+Identifiant: LEGIARTI000006914863
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914863.xml
+---
+
+###### Article R5121-115
+
+Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France,
+l'importation d'une spécialité pharmaceutique :
+
+1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une
+autorisation de mise sur le marché ;
+
+2° Dont la composition quantitative et qualitative en principes actifs et en
+excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques
+à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur
+le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des
+entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune.
+Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la
+spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes
+excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous
+réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle
+n'entraîne pas de risque pour la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-116.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-116.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-116.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914865
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914865.xml
+---
+
+###### Article R5121-116
+
+Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation
+d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies
+:
+
+1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au
+sens de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du
+Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux
+médicaments à usage humain ;
+
+2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 51 de
+la directive susmentionnée ;
+
+3° Sous réserve des dispositions des articles R. 5121-117 à R. 5121-119, le
+contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise,
+le classement dans les catégories mentionnées à l'article R. 5121-36, le résumé
+des caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité
+pharmaceutique telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la
+spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en
+France.
+
+En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé peut subordonner
+l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination
+initialement proposée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-117.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-117.md
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914866
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914866.xml
+---
+
+###### Article R5121-117
+
+La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation
+parallèle est sollicitée peut différer de la spécialité ayant déjà obtenu
+l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qui concerne :
+
+1° La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation
+lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant
+obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
+
+2° La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
+marquage ;
+
+3° La composition en excipients ;
+
+4° La date de la dernière révision de la notice.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006914867
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914867.xml
+---
+
+###### Article R5121-118
+
+L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
+d'importation parallèle est identique à celui de la spécialité pharmaceutique
+ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'il
+comporte :
+
+1° L'ajout, en sus des mentions prévues à l'article R. 5121-138, du nom et de
+l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
+conditionnement ;
+
+2° Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation
+de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dans l'Etat de provenance
+au lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
+
+3° Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
+bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus
+strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
+de mise sur le marché en France ;
+
+4° La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
+marquage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
+d'importation parallèle lorsqu'ils sont différents de ceux de la spécialité
+pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Ces
+éléments figurent sous la mention : " Différences observées par rapport à la
+spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en
+France ".
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914868
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914868.xml
+---
+
+###### Article R5121-119
+
+La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
+d'importation parallèle est identique à celle de la spécialité pharmaceutique
+ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf en ce qu'elle
+comporte :
+
+1° L'ajout, en sus des mentions prévues au e du 1° de l'article R. 5121-149, du
+nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
+conditionnement ;
+
+2° La composition qualitative complète en excipients lorsqu'elle diffère de
+celle de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
+marché en France ;
+
+3° Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
+bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus
+strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
+de mise sur le marché en France ;
+
+4° La date de sa dernière révision au lieu et place de la date de la dernière
+révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu
+l'autorisation de mise sur le marché en France.
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914869
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914869.xml
+---
+
+###### Article R5121-120
+
+La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Elle mentionne :
+
+1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
+
+2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
+de mise sur le marché en France : sa dénomination au sens de l'article R.
+5121-1, sa forme pharmaceutique et sa composition qualitative et quantitative en
+principes actifs ;
+
+3° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique objet de la demande
+d'autorisation d'importation parallèle :
+
+a) L'Etat de provenance ;
+
+b) La dénomination et le contenu du conditionnement de la spécialité dans l'Etat
+de provenance, en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, ainsi que la
+dénomination au sens de l'article R. 5121-1 et le contenu du conditionnement de
+la spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
+
+c) La description détaillée de la spécialité, y compris sa taille, sa forme, sa
+couleur, sa gravure, son impression ou tout autre marquage ;
+
+d) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été accordée dans
+l'Etat de provenance, ainsi que le nom ou la dénomination sociale et l'adresse
+du titulaire de cette dernière ;
+
+e) La forme pharmaceutique, la voie d'administration, la composition qualitative
+et quantitative en principes actifs et la composition qualitative en excipients
+;
+
+f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la ou des entreprises
+situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré
+la spécialité ;
+
+g) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité
+;
+
+h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et
+l'adresse de l'établissement autorisé au titre de l'article 40 de la directive
+2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
+code communautaire relatif aux médicaments à usage humain chargé d'effectuer la
+modification du conditionnement ;
+
+i) La description précise du procédé de modification du conditionnement de la
+spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France, après obtention de
+l'autorisation d'importation parallèle ;
+
+j) Si les lots de spécialités importés ne sont pas stockés par le demandeur
+lui-même ou par l'établissement qui a effectué la modification du
+conditionnement, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du dépositaire
+au sens du 4° de l'article R. 5124-2 qui sera chargé du stockage.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914870
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914870.xml
+---
+
+###### Article R5121-121
+
+La demande d'autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un dossier
+comprenant :
+
+1° Un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
+marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat
+de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
+
+2° Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au sens
+de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
+du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à
+usage humain et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
+
+3° Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle
+sera commercialisée en France ;
+
+4° Une déclaration du demandeur indiquant que l'état originaire du médicament ne
+sera pas altéré lors ou par suite de la modification du conditionnement.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914871
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914871.xml
+---
+
+###### Article R5121-122
+
+Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter
+de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux
+articles R. 5121-120 et R. 5121-121 vaut refus d'autorisation de l'importation
+parallèle. Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur général de
+l'agence requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient
+nécessaires à l'instruction de la demande.
+
+Lorsque l'instruction de la demande nécessite d'obtenir des informations auprès
+de l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité, les
+délais mentionnés à l'alinéa précédent sont suspendus jusqu'à communication de
+celles-ci au directeur général de l'agence.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914872
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914872.xml
+---
+
+###### Article R5121-123
+
+L'autorisation d'importation parallèle est accordée pour une durée de cinq ans.
+Elle précise les différences mentionnées aux articles R. 5121-117 à R. 5121-119
+avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.
+Elle est publiée par extrait au Journal officiel de la République française.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé adresse une copie de l'autorisation d'importation parallèle au titulaire
+de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu
+l'autorisation de mise sur le marché en France.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914873
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914873.xml
+---
+
+###### Article R5121-124
+
+Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle avertit le titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat membre de
+provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité pharmaceutique,
+préalablement à sa commercialisation. Il lui fournit, en outre, sur sa demande,
+un échantillon de la spécialité telle qu'elle sera mise sur le marché.
+
+Lors de la première commercialisation, le titulaire d'une autorisation
+d'importation parallèle fournit un échantillon de la spécialité, telle qu'elle
+sera mise sur le marché, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé qui s'assure de sa conformité à l'autorisation de mise sur le marché en
+France.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-125.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-125.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-125.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914874
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914874.xml
+---
+
+###### Article R5121-125
+
+La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est
+déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation
+d'importation parallèle. Elle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune
+modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé, soit à
+l'appui de sa demande d'autorisation initiale, soit lors de sa dernière demande
+de renouvellement, soit pendant la période d'autorisation.
+
+Le renouvellement de l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux
+articles R. 5121-116 et R. 5121-123.
+
+Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé vaut renouvellement de l'autorisation à
+l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la
+demande de renouvellement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-126.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914875
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914875.xml
+---
+
+###### Article R5121-126
+
+Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation
+communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet
+de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation
+parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de
+l'article R. 5121-1 et l'Etat de provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-127.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-127.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-127.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914877
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914877.xml
+---
+
+###### Article R5121-127
+
+Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation
+communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet
+de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation
+parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de
+l'article R. 5121-1 et l'Etat de provenance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-128.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-128.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-128.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914878
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914878.xml
+---
+
+###### Article R5121-128
+
+La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation
+parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché
+de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
+marché en France relatives :
+
+- au résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-23,
+sauf en ce qui concerne la durée de stabilité et les précautions particulières
+de conservation qui sont celles prévues par l'autorisation de mise sur le marché
+obtenues dans l'Etat de provenance lorsqu'elles sont plus strictes que celles
+mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité
+pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
+
+- au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R.
+5121-36.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-129.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-129.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-129.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914879
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914879.xml
+---
+
+###### Article R5121-129
+
+Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique
+ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation
+d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité
+bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions
+des articles R. 5121-118, R. 5121-119 et R. 5121-128.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-130.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-130.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_10/article_r5121-130.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914880
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914880.xml
+---
+
+###### Article R5121-130
+
+L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R.
+5124-2, d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant de l'autorisation
+d'importation parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous
+réserve qu'il ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue au premier alinéa de
+l'article L. 5124-3.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914881
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914881.xml
+---
+
+###### Article R5121-131
+
+Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation
+parallèle informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le
+marché dans l'Etat de provenance ainsi que le titulaire de l'autorisation de
+mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
+marché en France de tout effet indésirable grave, au sens de l'article R.
+5121-153, concernant la spécialité importée.
+
+Il informe également l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé de toute modification dont il a connaissance portant sur l'autorisation de
+mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de provenance. Le
+cas échéant, il prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant
+de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles
+R. 5121-118, R. 5121-119 et R. 5121-128.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914882
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914882.xml
+---
+
+###### Article R5121-132
+
+Pour les spécialités pharmaceutiques pourvues de l'autorisation d'importation
+parallèle, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation
+d'importation qui figure sur le conditionnement. Lorsque ce numéro ne figure pas
+sur le conditionnement au moment de l'importation, l'autorisation d'importation
+parallèle est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914883
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914883.xml
+---
+
+###### Article R5121-133
+
+Les certificats mentionnés à l'article L. 5124-11 sont délivrés par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+La durée de validité de ces certificats est de trois ans.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914884
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914884.xml
+---
+
+###### Article R5121-134
+
+Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5124-11, le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son
+intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant
+l'exportation.
+
+Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
+
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut interdire immédiatement
+l'exportation pour une durée maximale de six mois.
+
+Les décisions d'interdiction sont motivées. Elle sont notifiées par le directeur
+général de l'agence à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation
+qui prend toutes dispositions utiles, notamment auprès d'autres détenteurs de
+stocks, pour faire cesser l'exportation.
+
+Lorsque l'exportation d'un médicament est interdite en application du troisième
+alinéa de l'article L. 5124-11, le titulaire de l'autorisation de mise sur le
+marché suspendue ou retirée prend toutes dispositions utiles pour faire cesser
+l'exportation.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914885
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914885.xml
+---
+
+###### Article R5121-135
+
+La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 5124-11 est adressée à
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par
+l'établissement pharmaceutique exportateur avant l'exportation d'un médicament,
+lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat
+d'importation.
+
+Cette déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
+
+1° La dénomination du médicament ;
+
+2° Ses indications thérapeutiques ;
+
+3° Sa présentation ;
+
+4° Toutes informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques permettant
+d'apprécier les risques liés à son utilisation ;
+
+5° Toutes informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques
+permettant de garantir la qualité des médicaments et notamment les méthodes de
+fabrication et de contrôle.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914887
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914887.xml
+---
+
+###### Article R5121-136
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'importation et à
+l'exportation :
+
+1° Des médicaments classés comme stupéfiants ou auxquels la réglementation des
+stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
+
+2° Des médicaments classés comme psychotropes.
+
+Ces médicaments restent néanmoins soumis, par ailleurs, aux dispositions
+particulières qui les concernent respectivement et qui sont édictées aux
+articles R. 5132-27 et R. 5132-86.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_11/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190670
+---
+
+###### Section 11 : Etiquetage
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Médicaments contenant des radionucléides.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Médicaments soumis à enregistrement.](sous-section_4)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_11/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196555
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5121-137](article_r5121-137.md)
+- [Article R5121-138](article_r5121-138.md)
+- [Article R5121-139](article_r5121-139.md)
+- [Article R5121-140](article_r5121-140.md)
+- [Article R5121-141](article_r5121-141.md)
+- [Article R5121-142](article_r5121-142.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_11/sous-section_1/article_r5121-137.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914888
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914888.xml
+---
+
+###### Article R5121-137
+
+Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes
+pratiques d'étiquetage établies, sur proposition de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_11/sous-section_1/article_r5121-138.md
@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914889
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914889.xml
+---
+
+###### Article R5121-138
+
+Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et
+réglementaires, l'étiquetage du conditionnement extérieur ou, à défaut de
+conditionnement extérieur, l'étiquetage du conditionnement primaire d'un
+médicament ou d'un produit mentionné à l'article L. 5121-8, porte les mentions
+suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement
+compréhensibles et indélébiles :
+
+1° La dénomination du médicament ou du produit, suivie de la dénomination
+commune lorsque le médicament ou le produit ne contient qu'un seul principe
+actif et que sa dénomination est un nom de fantaisie ;
+
+2° La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de
+prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé,
+en utilisant les dénominations communes ;
+
+3° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
+prise ;
+
+4° La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire et qui sont
+mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R.
+5121-137. Toutefois, s'il s'agit d'un produit injectable, d'une préparation
+topique ou d'un collyre, tous les excipients sont mentionnés ;
+
+5° Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
+
+6° La mention : "Ne pas laisser à la portée des enfants" ;
+
+7° Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour ce médicament ;
+
+8° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+9° La date de péremption en clair ;
+
+10° Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
+
+11° Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des
+déchets dérivés de ces produits s'il y a lieu ;
+
+12° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
+et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
+l'adresse du fabricant ;
+
+13° La mention : "Médicament autorisé n° " suivie du numéro de l'autorisation de
+mise sur le marché ;
+
+14° Pour les médicaments non soumis à prescription, l'indication thérapeutique
+;
+
+15° Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
+des lois et règlements en vigueur ;
+
+16° Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie ;
+
+17° Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance,
+mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+18° Pour les médicaments homéopathiques mentionnés au 5° de l'article R. 5121-29
+la mention : "Médicament homéopathique traditionnellement utilisé dans" suivie
+de l'indication thérapeutique.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914891
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914891.xml
+---
+
+###### Article R5121-139
+
+Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de
+l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des
+informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le
+résumé des caractéristiques du produit. Ces éléments doivent être utiles pour
+l'éducation sanitaire et ne présenter aucun caractère promotionnel.
+
+Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des
+véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés au 16° de l'article R. 5121-23,
+son conditionnement extérieur comporte un pictogramme, dont le modèle est
+déterminé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914892
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914892.xml
+---
+
+###### Article R5121-140
+
+Les mentions prévues aux articles R. 5121-138 et R. 5121-139 sont rédigées en
+français. Elles peuvent en outre être rédigées dans d'autres langues, à
+condition que les mêmes mentions figurent dans toutes les langues utilisées.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_11/sous-section_1/article_r5121-141.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914893
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914893.xml
+---
+
+###### Article R5121-141
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5121-140, lorsque les
+médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur
+conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous
+forme de blister comportent au moins les indications suivantes :
+
+1° La dénomination du médicament ou du produit ;
+
+2° Le nom de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ;
+
+3° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+4° La date de péremption.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914894
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914894.xml
+---
+
+###### Article R5121-142
+
+Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est
+impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R.
+5121-140 peuvent ne porter que les indications suivantes :
+
+1° La dénomination du médicament ou du produit ;
+
+2° Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
+
+3° La date de péremption ;
+
+4° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+5° Le contenu en poids, en volume ou en unités.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196556
+---
+
+###### Sous-section 2 : Médicaments contenant des radionucléides.
+
+- [Article R5121-143](article_r5121-143.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914895
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914895.xml
+---
+
+###### Article R5121-143
+
+Pour les médicaments contenant des radionucléides, outre les mentions prévues à
+l'article R. 5121-140, l'étiquetage du blindage de protection fournit toutes les
+explications relatives aux codes utilisés sur le flacon et indique, s'il y a
+lieu, la quantité totale ou unitaire de radioactivité pour une heure et date
+données ainsi que le nombre de capsules ou, pour les liquides, le nombre de
+millilitres contenus dans le récipient.
+
+L'étiquetage du conditionnement primaire comporte les renseignements suivants
+:
+
+1° Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole chimique du
+radionucléide ;
+
+2° L'identification du lot et la date de péremption ;
+
+3° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
+et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
+l'adresse du fabricant ;
+
+4° Le symbole international de la radioactivité ;
+
+5° La quantité totale ou unitaire de la radioactivité.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196557
+---
+
+###### Sous-section 3 : Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation.
+
+- [Article R5121-144](article_r5121-144.md)
+- [Article R5121-145](article_r5121-145.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006914896
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914896.xml
+---
+
+###### Article R5121-144
+
+L'étiquetage des médicaments mentionnés au a de l'article L. 5121-12 comporte au
+moins les mentions suivantes :
+
+1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ;
+
+2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise exploitant le
+médicament ;
+
+3° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+4° La voie et, s'il y a lieu, le mode d'administration du médicament ;
+
+5° La composition en principes actifs ;
+
+6° La date de péremption ;
+
+7° Le cas échéant, les indications nécessaires à la bonne conservation du
+médicament.
+
+Les mentions prévues ci-dessus sont rédigées en français. Elles peuvent en outre
+être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes mentions figurent
+dans toutes les langues utilisées.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006914897
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914897.xml
+---
+
+###### Article R5121-145
+
+L'étiquetage des médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12 comporte au
+moins les informations suivantes :
+
+1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ;
+
+2° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+3° La date de péremption.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196558
+---
+
+###### Sous-section 4 : Médicaments soumis à enregistrement.
+
+- [Article R5121-146](article_r5121-146.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914898
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914898.xml
+---
+
+###### Article R5121-146
+
+L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à
+l'article L. 5121-13 portent obligatoirement et exclusivement les mentions
+suivantes :
+
+1° Médicament homéopathique en caractères très apparents ;
+
+2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
+référant à la pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y
+figure, suivie du degré de dilution ;
+
+3° Les nom et adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique
+pas le médicament, du fabricant ;
+
+4° La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
+
+5° La date de péremption en clair ;
+
+6° La forme pharmaceutique ;
+
+7° La contenance du modèle de vente ;
+
+8° S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
+
+9° Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour le médicament ;
+
+10° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+11° Le numéro d'enregistrement, suivi de la mention : "Enregistrement sans
+indications thérapeutiques" ;
+
+12° Un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les
+symptômes persistent ;
+
+13° Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
+des lois et règlements en vigueur ;
+
+14° Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190671
+---
+
+###### Section 12 : Notice
+
+- [Article R5121-147](article_r5121-147.md)
+- [Article R5121-148](article_r5121-148.md)
+- [Article R5121-149](article_r5121-149.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914899
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914899.xml
+---
+
+###### Article R5121-147
+
+Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes
+pratiques de notice établies, sur proposition de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_r5121-148.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_r5121-148.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_r5121-148.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914900
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914900.xml
+---
+
+###### Article R5121-148
+
+La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le
+conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les
+mentions citées à l'article R. 5121-149 figurent directement sur le
+conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire.
+
+Elle est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour
+l'utilisateur et suffisamment lisibles.
+
+Elle peut en outre être rédigée en plusieurs autres langues, à condition que les
+mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_r5121-149.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_r5121-149.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_r5121-149.md
@@ -0,0 +1,105 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914901
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914901.xml
+---
+
+###### Article R5121-149
+
+La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du
+produit. Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes :
+
+1° Pour l'identification du médicament ou du produit :
+
+a) La dénomination du médicament ou du produit suivie de la dénomination commune
+lorsqu'il ne contient qu'un seul principe actif et que sa dénomination est un
+nom de fantaisie ;
+
+b) La composition qualitative complète en principes actifs et excipients ainsi
+que la composition quantitative en principes actifs, en utilisant les
+dénominations communes pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
+
+c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
+prise pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
+
+d) La classe pharmaco-thérapeutique ou le type d'activité ;
+
+e) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
+et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
+l'adresse du fabricant ;
+
+2° Les indications thérapeutiques ;
+
+3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament
+relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions
+médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du
+médicament et aux mises en garde spéciales. Cette énumération doit :
+
+a) Tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes
+d'utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées,
+personnes présentant certaines pathologies spécifiques ;
+
+b) Mentionner, s'il y a lieu, les effets possibles du traitement sur la capacité
+à conduire un véhicule ou à utiliser certaines machines ;
+
+c) Comporter une liste des excipients dont la connaissance est nécessaire pour
+une utilisation efficace et sans risque du médicament ou du produit et qui sont
+définis par les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5121-137
+;
+
+4° Les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier :
+
+a) La posologie ;
+
+b) Le mode et, si nécessaire, la voie d'administration ;
+
+c) La fréquence de l'administration, en précisant, si nécessaire, le moment
+auquel le médicament ou produit peut ou doit être administré, et, le cas
+échéant, selon la nature du produit ;
+
+d) La durée du traitement ;
+
+e) La conduite à tenir en cas de surdosage ;
+
+f) La conduite à tenir au cas où l'administration d'une ou plusieurs doses a été
+omise ;
+
+g) La mention, si nécessaire, d'un risque de syndrome de sevrage ;
+
+5° Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage
+normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir,
+ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou
+à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la
+notice ;
+
+6° Un renvoi à la date de péremption figurant sur le conditionnement extérieur,
+avec :
+
+a) Une mise en garde contre tout dépassement de cette date ;
+
+b) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
+
+c) S'il y a lieu, une mise en garde en cas de signes visibles de détérioration
+;
+
+7° La date à laquelle la notice a été révisée pour la dernière fois.
+
+Pour les préparations radiopharmaceutiques, la notice doit, en outre, mentionner
+les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation
+et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination
+du conditionnement et de ses contenus non utilisés.
+
+La notice peut comporter, outre le signe distinctif de l'entreprise, des signes
+ou des pictogrammes explicitant certaines des informations ci-dessus ainsi que
+d'autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du
+produit. Ces éléments doivent être utiles pour l'éducation sanitaire et ne
+présenter aucun caractère promotionnel.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut autoriser que ne figurent pas sur la notice les indications
+thérapeutiques dont la mention est susceptible d'entraîner des inconvénients
+graves pour certains patients.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190672
+---
+
+###### Section 13 : Pharmacovigilance
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Organisation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Obligations de signalement.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Autres obligations de pharmacovigilance.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Médicaments dérivés du sang](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196559
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5121-150](article_r5121-150.md)
+- [Article R5121-151](article_r5121-151.md)
+- [Article R5121-152](article_r5121-152.md)
+- [Article R5121-153](article_r5121-153.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-150.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-150.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-150.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914902
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914902.xml
+---
+
+###### Article R5121-150
+
+La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable
+résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain mentionnés
+aux articles L. 5111-2 et L. 5121-1, des produits mentionnés à l'article L.
+5136-1 et des contraceptifs mentionnés à l'article L. 5134-1.
+
+Les sous-sections 1 à 4 de la présente section définissent des règles générales
+relatives à la pharmacovigilance exercée sur l'ensemble des médicaments et
+produits mentionnés au précédent alinéa. Ces règles s'appliquent à la
+pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang et sur les autres
+médicaments d'origine humaine sous réserve des règles particulières prévues pour
+ces médicaments par le 14° de l'article L. 5121-20.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-151.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-151.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_1/article_r5121-151.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006914903
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914903.xml
+---
+
+###### Article R5121-151
+
+La pharmacovigilance comporte :
+
+1° Le signalement des effets indésirables mentionnés à l'article R. 5121-150 et
+le recueil des informations les concernant ;
+
+2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
+but de prévention ; ces informations sont analysées en prenant en compte les
+données disponibles concernant la vente, la délivrance et les pratiques de
+consommation, de prescription et d'administration aux patients des médicaments
+et produits ;
+
+3° La réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
+d'emploi des médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
+
+L'exercice de la pharmacovigilance peut nécessiter la recherche et l'analyse des
+données contenues dans le dossier préclinique d'expérimentation animale ou dans
+le dossier des essais cliniques d'un médicament ou produit, ainsi que des
+informations relatives à sa fabrication et à sa conservation ; il tient compte
+également de toute information disponible sur les cas d'abus de médicaments ou
+produits pouvant avoir une incidence sur l'évaluation de leurs risques et
+bénéfices, sans préjudice des compétences du système national d'évaluation de la
+pharmacodépendance.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914904
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914904.xml
+---
+
+###### Article R5121-152
+
+La pharmacovigilance s'exerce :
+
+1° Pour les médicaments et produits devant faire l'objet de l'autorisation de
+mise sur le marché prévue par l'article L. 5121-8, après la délivrance de cette
+autorisation ;
+
+2° Pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-12, après la délivrance
+de l'autorisation temporaire d'utilisation ;
+
+3° Pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13, après
+l'enregistrement prévu par cet article ;
+
+4° Pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1, après la délivrance de
+l'autorisation prévue par cet article ;
+
+5° Pour les autres produits mentionnés à l'article L. 5121-1 après leur
+délivrance ;
+
+6° Pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnés à
+l'article L. 4211-6, après la délivrance de l'autorisation prévue par cet
+article.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006914905
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914905.xml
+---
+
+###### Article R5121-153
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+1° "Effet indésirable" : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux
+posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic
+ou le traitement d'une maladie ou pour la restauration, la correction ou la
+modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du
+médicament ou produit ;
+
+2° "Effet indésirable grave" : un effet indésirable létal, ou susceptible de
+mettre la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité
+importantes ou durables, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se
+manifestant par une anomalie ou une malformation congénitale ;
+
+3° "Effet indésirable inattendu" : un effet indésirable dont la nature, la
+sévérité ou l'évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans le
+résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ;
+
+4° "Mésusage" : une utilisation non conforme aux recommandations du résumé des
+caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5121-21 ;
+
+5° "Abus" : un usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de
+médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives ;
+
+6° "Etudes de sécurité après autorisation de mise sur le marché" :
+
+une étude pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément
+aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but
+d'identifier ou de quantifier un risque relatif à la sécurité d'emploi d'un
+médicament autorisé.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196560
+---
+
+###### Sous-section 2 : Organisation
+
+- [Paragraphe 1 : Système national.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Centres régionaux de pharmacovigilance](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198808
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Système national.
+
+- [Article R5121-154](article_r5121-154.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006914906
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914906.xml
+---
+
+###### Article R5121-154
+
+Le système national de pharmacovigilance comprend :
+
+1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+2° La Commission nationale de pharmacovigilance, mentionnée à l'article R.
+5121-159, et son comité technique, prévu à l'article R. 5121-164 ;
+
+3° Les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-167
+;
+
+4° Les membres des professions de santé et les entreprises ou organismes
+mentionnés aux articles R. 5121-170 à R. 5121-177, ainsi que les pharmacies à
+usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-1.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198809
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+- [Article R5121-155](article_r5121-155.md)
+- [Article R5121-156](article_r5121-156.md)
+- [Article R5121-157](article_r5121-157.md)
+- [Article R5121-158](article_r5121-158.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5121-155.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914908
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914908.xml
+---
+
+###### Article R5121-155
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en
+oeuvre du système national de pharmacovigilance. Elle définit les orientations
+de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents
+intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
+la présente section.
+
+Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur
+général, en application des articles R. 5121-171, R. 5121-172 et R. 5121-173,
+par les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou produits
+mentionnés à l'article R. 5121-150, ainsi que les informations qui lui sont
+transmises, en application de l'article R. 5121-167, par les centres régionaux
+de pharmacovigilance.
+
+Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de
+pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de
+pharmacovigilance.
+
+Il peut également demander aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
+6141-4 de lui fournir les informations et d'effectuer les études qu'il estime
+utiles dans un but de pharmacovigilance.
+
+Les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés
+à l'article R. 5121-150 doivent, sur demande motivée du directeur général de
+l'agence, fournir toute information mentionnée au second alinéa de l'article R.
+5121-151 ou effectuer toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques
+d'effets indésirables que ces médicaments ou produits sont susceptibles de
+présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés doivent être
+nécessaires à l'exercice de la pharmacovigilance.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914909
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914909.xml
+---
+
+###### Article R5121-156
+
+Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend, le cas
+échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des
+médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150 et pour faire cesser
+les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les
+autorités compétentes.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914910
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914910.xml
+---
+
+###### Article R5121-157
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les
+autres Etats membres de la Communauté européenne, notamment au moyen du réseau
+informatique européen de pharmacovigilance mis en place par l'Agence européenne
+pour l'évaluation des médicaments, de tout effet indésirable grave survenu en
+France susceptible d'être dû à un médicament qui lui a été déclaré ou notifié,
+en mettant à leur disposition, au plus tard dans un délai de quinze jours à
+compter de la déclaration ou de la notification, les éléments que celle-ci
+contient.
+
+Il informe également l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament
+concerné de tout effet indésirable grave susceptible d'être dû au médicament,
+qui lui a été déclaré ou notifié en mettant à sa disposition, au plus tard dans
+un délai de quinze jours à compter de la déclaration ou de la notification, les
+éléments que celle-ci contient.
+
+Lorsque le signalement porte sur un produit mentionné à l'article R. 5121-150
+autre qu'une spécialité pharmaceutique, il informe le pharmacien qui est
+responsable de la production ou de la mise sur le marché du produit.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914911
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914911.xml
+---
+
+###### Article R5121-158
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation des
+médicaments et les autres Etats membres de la Communauté européenne de tout
+projet de suspension, de retrait ou de modification d'office d'une autorisation
+de mise sur le marché d'un médicament fondée sur l'évaluation des données de
+pharmacovigilance.
+
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un
+médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation
+des médicaments, la Commission européenne et les autres Etats membres, au plus
+tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198810
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance.
+
+- [Article R5121-159](article_r5121-159.md)
+- [Article R5121-160](article_r5121-160.md)
+- [Article R5121-161](article_r5121-161.md)
+- [Article R5121-162](article_r5121-162.md)
+- [Article R5121-163](article_r5121-163.md)
+- [Article R5121-164](article_r5121-164.md)
+- [Article R5121-165](article_r5121-165.md)
+- [Article R5121-166](article_r5121-166.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-159.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914912
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914912.xml
+---
+
+###### Article R5121-159
+
+La Commission nationale de pharmacovigilance siège auprès de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
+
+1° D'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments et
+produits mentionnés à l'article R. 5121-150 ;
+
+2° De donner un avis au directeur général de l'agence sur les mesures à prendre
+pour faire cesser les incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi
+de ces médicaments et produits ;
+
+3° De proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et travaux qu'elle
+estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance.
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5121-160.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006914913
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914913.xml
+---
+
+###### Article R5121-160
+
+La commission comprend :
+
+1° Six membres de droit :
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
+représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
+médicale ou son représentant ;
+
+e) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou
+le membre de la commission qu'il désigne ;
+
+f) Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
+ou le membre de la commission qu'il désigne.
+
+2° Trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
+de trois ans :
+
+a) Onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;
+
+b) Dix pharmacologues ou toxicologues ;
+
+c) Trois pharmaciens hospitaliers ;
+
+d) Un pharmacien d'officine ;
+
+e) Une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers
+du système de santé et une personne représentant les associations de
+consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
+
+f) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les
+entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
+5121-150 ;
+
+g) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
+nationale de médecine ;
+
+h) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
+nationale de pharmacie ;
+
+i) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en
+pharmaco-épidémiologie ;
+
+j) Un représentant du comité technique de toxicovigilance.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914914
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914914.xml
+---
+
+###### Article R5121-161
+
+Trente-deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent
+s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
+à courir.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914916
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914916.xml
+---
+
+###### Article R5121-162
+
+Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
+santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président
+en cas d'empêchement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914918
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914918.xml
+---
+
+###### Article R5121-163
+
+La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
+appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après
+avis du président de la commission.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914919
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914919.xml
+---
+
+###### Article R5121-164
+
+Sauf cas d'urgence, les travaux de la commission sont préparés par un comité
+technique présidé par le président de la commission nationale ou, en son
+absence, par le vice-président.
+
+Le comité comprend les membres de droit de la commission et un représentant de
+chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
+
+Il est chargé :
+
+1° De coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des
+médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150 et de les transmettre
+au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 1341-17 ;
+
+2° D'évaluer les informations collectées ;
+
+3° De coordonner, de recenser et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés aux
+centres régionaux de pharmacovigilance et aux entreprises ou organismes
+exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
+
+Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts
+mentionnés à l'article R. 5121-163.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006914920
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914920.xml
+---
+
+###### Article R5121-165
+
+Le secrétariat de la commission et celui du comité sont assurés par l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914921
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914921.xml
+---
+
+###### Article R5121-166
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006198811
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Centres régionaux de pharmacovigilance
+
+- [Article R5121-167](article_r5121-167.md)
+- [Article R5121-168](article_r5121-168.md)
+- [Article R5121-169](article_r5121-169.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914922
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914922.xml
+---
+
+###### Article R5121-167
+
+Les centres régionaux de pharmacovigilance sont chargés :
+
+1° De recueillir les déclarations que leur adressent les professionnels de santé
+en application de l'article R. 5121-170 ;
+
+2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des
+médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150 qui doivent leur être
+communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison
+et par les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service
+public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement ;
+
+3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les
+autres établissements de santé ou, à titre individuel, par les membres de
+professions de santé ;
+
+4° De transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé les informations recueillies en application des
+1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui
+être transmises sans délai ;
+
+5° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
+l'agence une mission d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur
+sont demandés par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations
+relatives aux effets indésirables ;
+
+6° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
+pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
+médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914924
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914924.xml
+---
+
+###### Article R5121-168
+
+Les centres, en outre, sur leur territoire géographique d'intervention :
+
+1° Contribuent au développement de l'information en matière de
+pharmacovigilance, notamment en renseignant les membres des professions de santé
+et en participant à leur formation ;
+
+2° Remplissent une mission d'expertise et de conseil en matière de
+pharmacovigilance auprès des établissements de santé, en collaboration avec les
+pharmacies à usage intérieur de ces établissements ;
+
+3° Portent à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la
+pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont
+définis à l'article R. 5132-92.
+
+Au sein de l'établissement dans lequel ils sont implantés, ils donnent avis et
+conseils en matière de pharmacovigilance aux membres des professions de santé et
+aux patients, participent aux activités de pharmacologie clinique et de
+pharmaco-épidémiologie et remplissent une mission d'expertise et de conseil
+auprès des instances consultatives spécialisées de l'établissement.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914926
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1690XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914926.xml
+---
+
+###### Article R5121-169
+
+Les centres sont agréés, sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé. L'arrêté agréant un centre détermine son territoire
+d'intervention.
+
+Pour être agréés, les centres sont constitués au sein d'une structure de
+pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique d'un
+établissement public de santé, sous la forme d'une unité fonctionnelle ou, si
+l'établissement a fait usage de la faculté prévue par l'article L. 6146-8, d'une
+unité distincte.
+
+Le responsable du centre est un médecin formé à la pharmacologie ou à la
+toxicologie clinique ou justifiant d'une expérience pratique d'au moins trois
+ans en matière de pharmacovigilance.
+
+L'agrément mentionné au premier alinéa peut être retiré en cas de non-respect
+des dispositions de la présente section.
+
+Les modalités de fonctionnement des centres, notamment les conditions dans
+lesquelles ils accomplissent les missions qui leur sont confiées par l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que la désignation
+de leurs représentants au comité technique mentionné à l'article R. 5121-164,
+font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'agence et
+les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces
+conventions respectent les dispositions de la présente section. Elles sont
+communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006196561
+---
+
+###### Sous-section 3 : Obligations de signalement.
+
+- [Article R5121-170](article_r5121-170.md)
+- [Article R5121-171](article_r5121-171.md)
+- [Article R5121-172](article_r5121-172.md)
+- [Article R5121-173](article_r5121-173.md)
+- [Article R5121-174](article_r5121-174.md)
+- [Article R5121-175](article_r5121-175.md)
+- [Article R5121-176](article_r5121-176.md)
+- [Article R5121-177](article_r5121-177.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_3/article_r5121-170.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006914927
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914927.xml
+---
+
+###### Article R5121-170
+
+Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un effet
+indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit
+mentionné à l'article R. 5121-150, qu'il l'ait ou non prescrit, en fait la
+déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.
+
+De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou
+inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article
+R. 5121-150 qu'il a délivré, le déclare aussitôt au centre régional de
+pharmacovigilance.
+
+Le professionnel de santé ayant fait la même constatation peut également en
+informer le centre régional de pharmacovigilance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_3/article_r5121-171.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_3/article_r5121-171.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_3/article_r5121-171.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914929
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1710XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914929.xml
+---
+
+###### Article R5121-171
+
+Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
+à l'article R. 5121-150 est tenu d'enregistrer et de déclarer sans délai au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de
+l'information :
+
+1° Tout effet indésirable grave survenu en France et susceptible d'être dû à ce
+médicament ou produit, ayant été porté à sa connaissance par un professionnel de
+santé ;
+
+2° Tous les autres effets indésirables graves survenus en France et susceptibles
+d'être dus à ce médicament ou produit, dont il peut prendre connaissance, compte
+tenu notamment de l'existence de publications en faisant état ou de leur
+enregistrement dans des bases de données accessibles, ou qui ont fait l'objet
+d'une déclaration répondant aux critères fixés par les bonnes pratiques de
+pharmacovigilance définies en application de l'article R. 5121-179 ;
+
+3° Tout effet indésirable grave et inattendu survenu dans un pays tiers et
+susceptible d'être dû à ce médicament ou produit ayant été porté à sa
+connaissance.
+
+Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament dont l'autorisation
+de mise sur le marché initialement obtenue en France a fait l'objet d'une
+reconnaissance dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen est tenu de déclarer au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
+effets indésirables graves susceptibles d'être dus à ce médicament survenus dans
+cet autre Etat.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_3/article_r5121-172.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGIARTI000006914930
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1720XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914930.xml
+---
+
+###### Article R5121-172
+
+Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
+à l'article R. 5121-150 est tenu de conserver des informations détaillées
+relatives à tous les effets indésirables survenus à l'intérieur ou à l'extérieur
+de la Communauté européenne, et susceptibles d'être dus à ce médicament ou
+produit.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914931
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1730XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914931.xml
+---
+
+###### Article R5121-173
+
+Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
+à l'article R. 5121-150 est tenu de transmettre au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous la forme d'un
+rapport périodique actualisé de pharmacovigilance, les informations relatives
+aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce médicament ou produit qu'il
+a déclarés ou qui lui ont été signalés ainsi que toutes les informations utiles
+à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi de ce médicament ou
+produit. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5121-175, ce rapport
+est transmis, accompagné d'une évaluation scientifique de ces risques et
+bénéfices :
+
+1° Immédiatement, sur demande ;
+
+2° Semestriellement, durant les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation
+de mise sur le marché du médicament ou produit ou la modification de celle-ci
+lorsqu'elle est consécutive à un changement de composants, à de nouvelles
+indications thérapeutiques ou à de nouveaux modes d'administration ;
+
+3° Annuellement, pendant les deux années suivantes ;
+
+4° Avec la première demande de renouvellement de l'autorisation ;
+
+5° A intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement de
+l'autorisation.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914932
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1740XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914932.xml
+---
+
+###### Article R5121-174
+
+L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à
+l'article R. 5121-150 qui informe, en application de l'article L. 5124-6, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé qu'il a engagé une action pour suspendre la commercialisation d'un
+médicament ou produit ou le retirer du marché, ou pour en retirer un lot
+déterminé, indique la teneur des messages de communication, le cas échéant,
+prévus pour accompagner cette action, ainsi que les modalités de leur diffusion,
+lorsque la suspension ou le retrait est justifié par un des motifs mentionnés à
+l'article R. 5121-47.
+
+L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à
+l'article R. 5121-150 communique en outre immédiatement toute interdiction ou
+restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le
+médicament ou produit est mis sur le marché, ainsi que toute autre information
+nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du
+médicament ou produit concerné.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914933
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1750XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914933.xml
+---
+
+###### Article R5121-175
+
+Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 5121-12 faisant l'objet
+d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les
+obligations prévues aux articles R. 5121-170 à R. 5121-173 s'exercent selon les
+modalités fixées par ledit protocole.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914935
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1760XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914935.xml
+---
+
+###### Article R5121-176
+
+Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 doit déclarer
+immédiatement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé tout effet indésirable grave susceptible d'être dû aux
+allergènes qu'il a préparés et délivrés, et qui a été porté à sa
+connaissance.
+
+Le titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 4211-6 transmet au
+directeur général de l'agence, annuellement et immédiatement sur demande, un
+rapport présentant la synthèse des informations relatives aux effets
+indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les
+informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi
+des produits qu'il utilise.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914936
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1770XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914936.xml
+---
+
+###### Article R5121-177
+
+Les modalités des déclarations et du rapport périodique actualisé de
+pharmacovigilance mentionné aux articles R. 5121-170 à R. 5121-176 ainsi que la
+périodicité des déclarations sont déterminées, sur proposition du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-11-10
+Identifiant: LEGISCTA000006196562
+---
+
+###### Sous-section 4 : Autres obligations de pharmacovigilance.
+
+- [Article R5121-178](article_r5121-178.md)
+- [Article R5121-179](article_r5121-179.md)
+- [Article R5121-180](article_r5121-180.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914937
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1780XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914937.xml
+---
+
+###### Article R5121-178
+
+Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
+à l'article R. 5121-150 dispose en permanence des services d'une personne,
+médecin ou pharmacien, responsable de la pharmacovigilance, et justifiant d'une
+expérience en matière de pharmacovigilance. L'identité et la qualité de cette
+personne sont communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé dès sa nomination.
+
+Cette personne est chargée de :
+
+1° Rassembler, traiter, rendre accessibles à toute personne habilitée à en
+connaître les informations portées à la connaissance de l'entreprise ou de
+l'organisme exploitant le médicament ou produit ainsi que des personnes
+mentionnées à l'article L. 5122-11 qui font de l'information par démarchage ou
+de la prospection pour des médicaments et relatives aux effets indésirables
+susceptibles d'être dus à des médicaments ou produits qu'exploite l'entreprise
+ou l'organisme ;
+
+2° Préparer les déclarations et rapports mentionnés aux articles R. 5121-171 à
+R. 5121-173 ;
+
+3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes
+du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 5121-155 ;
+
+4° Fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé toute autre information présentant un intérêt pour
+l'évaluation des risques et des bénéfices que présente un médicament ou produit,
+notamment les informations relatives aux études de sécurité après autorisation
+de mise sur le marché, au volume des ventes ou à la prescription pour le
+médicament ou le produit concerné.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_4/article_r5121-179.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914938
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1790XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914938.xml
+---
+
+###### Article R5121-179
+
+Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance auxquels sont
+soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à
+l'article R. 5121-154. Cet arrêté fixe en outre les modalités de recueil, de
+vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R.
+5121-151.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006914941
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914941.xml
+---
+
+###### Article R5121-180
+
+Les obligations de déclaration et de signalement prévues par les sous-sections 1
+à 4 de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles que prévoit,
+pour les médicaments autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des
+médicaments, le règlement du Conseil (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993
+établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance
+des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence
+européenne pour l'évaluation des médicaments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196563
+---
+
+###### Sous-section 5 : Médicaments dérivés du sang
+
+- [Paragraphe 1 : Correspondants au sein des établissements de santé](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Obligations de signalement.](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198812
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Correspondants au sein des établissements de santé
+
+- [Article R5121-181](article_r5121-181.md)
+- [Article R5121-182](article_r5121-182.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-181.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914942
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1810XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914942.xml
+---
+
+###### Article R5121-181
+
+Au sein des établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur,
+le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre régional de
+pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Lorsqu'un établissement
+dispose de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le pharmacien gérant chacune
+de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour les médicaments
+dérivés du sang qu'il délivre.
+
+Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage
+intérieur, le dépôt de médicaments destinés à des soins urgents mentionné au
+deuxième alinéa de l'article R. 5126-113 ne peut contenir des médicaments
+dérivés du sang que si l'établissement a désigné un correspondant du centre
+régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Ce
+correspondant peut être soit le médecin mentionné à l'article L. 5126-6, soit un
+pharmacien recruté à cet effet et satisfaisant à des conditions fixées par
+arrêté du ministre chargé de la santé. Son nom est communiqué au centre régional
+de pharmacovigilance.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_1/article_r5121-182.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914944
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1820XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914944.xml
+---
+
+###### Article R5121-182
+
+Le correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang
+mentionné à l'article R. 5121-181 est responsable au sein de l'établissement de
+la dispensation et du suivi de ces médicaments.
+
+Dans les établissements publics de santé, il participe dans les conditions
+prévues à l'article R. 1221-33 aux travaux du comité de sécurité
+transfusionnelle et d'hémovigilance.
+
+Il est responsable de l'enregistrement et de la conservation des informations
+relatives aux médicaments dérivés du sang, dans les conditions prévues aux
+articles R. 5121-187 à R. 5121-191 et R. 5121-195.
+
+Il reçoit et transmet au centre régional de pharmacovigilance, conformément à
+l'article R. 5121-197, les déclarations d'effets indésirables susceptibles
+d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'il a délivré. Toutefois, le centre
+régional reçoit directement les déclarations relatives aux effets indésirables
+susceptibles d'être dus à un médicament délivré dans l'établissement au sein
+duquel ce centre est implanté ; il en transmet copie sans délai à son
+correspondant dans l'établissement.
+
+Les correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang
+sont soumis aux bonnes pratiques de pharmacovigilance prévues à l'article R.
+5121-179.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198813
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
+
+- [Article R5121-183](article_r5121-183.md)
+- [Article R5121-184](article_r5121-184.md)
+- [Article R5121-185](article_r5121-185.md)
+- [Article R5121-186](article_r5121-186.md)
+- [Article R5121-187](article_r5121-187.md)
+- [Article R5121-188](article_r5121-188.md)
+- [Article R5121-189](article_r5121-189.md)
+- [Article R5121-190](article_r5121-190.md)
+- [Article R5121-191](article_r5121-191.md)
+- [Article R5121-192](article_r5121-192.md)
+- [Article R5121-193](article_r5121-193.md)
+- [Article R5121-194](article_r5121-194.md)
+- [Article R5121-195](article_r5121-195.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914946
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1830XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914946.xml
+---
+
+###### Article R5121-183
+
+La pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang comporte un
+suivi, dit traçabilité, effectué depuis leur fabrication jusqu'à leur
+administration aux patients.
+
+Ce suivi a notamment pour objet de permettre d'identifier rapidement :
+
+1° Les prélèvements sanguins à partir desquels a été fabriqué un lot donné de
+médicaments, ainsi que les lots de médicaments qui ont été fabriqués à partir de
+prélèvements sanguins donnés ;
+
+2° Les lots dont proviennent les médicaments administrés à un patient ainsi que
+les patients auxquels les médicaments d'un lot ont été administrés.
+
+Le suivi est assuré par l'accomplissement des formalités prévues au présent
+paragraphe. Lorsqu'il est fait appel à cette fin à des traitements automatisés
+d'informations, les modes de traitement doivent être approuvés par le ministre
+chargé de la santé, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6
+janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914947
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1840XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914947.xml
+---
+
+###### Article R5121-184
+
+Sans préjudice des obligations prévues aux articles R. 5121-138 à R. 5121-142,
+le conditionnement d'un médicament dérivé du sang comporte trois étiquettes
+détachables, distinctes du support des informations mentionné à l'article L.
+161-36 du code de la sécurité sociale et indiquant la dénomination du
+médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui l'exploite et le numéro
+du lot. Ces étiquettes portent également un code à barres reprenant tout ou
+partie de ces informations, selon des modalités fixées, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Une des étiquettes détachables est apposée sur le conditionnement extérieur et
+les deux autres sur le conditionnement primaire. L'autorisation de mise sur le
+marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peuvent toutefois prévoir une
+autre répartition, en fonction de la nature et de la destination du produit.
+
+L'étiquetage des médicaments dérivés du sang comporte, outre les mentions
+prévues à l'article R. 5121-138, la mention "médicament dérivé du sang humain".
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914948
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1850XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914948.xml
+---
+
+###### Article R5121-185
+
+L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation,
+l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés
+du sang enregistre, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments :
+
+1° La dénomination du médicament concerné ;
+
+2° Le numéro du lot et le nombre d'unités délivrées ;
+
+3° La date de l'opération de sortie ;
+
+4° Le nom et l'adresse du ou des destinataires.
+
+Les établissements qui fabriquent les médicaments dérivés du sang enregistrent
+en outre les données permettant d'identifier les prélèvements sanguins utilisés
+pour la fabrication de chaque lot de médicaments.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-186.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914949
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1860XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914949.xml
+---
+
+###### Article R5121-186
+
+Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang
+transcrivent aussitôt sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou
+par le commissaire de police, ou enregistrent immédiatement, par tout système
+approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à
+l'article R. 5132-53, la date de naissance du patient ainsi que les informations
+figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de
+transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.
+
+Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré
+un numéro d'ordre différent.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-187.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-187.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-187.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2016-12-15
+Identifiant: LEGIARTI000006914952
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1870XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914952.xml
+---
+
+###### Article R5121-187
+
+Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une
+pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par
+la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.
+
+La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté,
+dénommé bordereau de délivrance et d'administration, sur lequel elle porte les
+informations suivantes :
+
+1° Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ;
+
+2° Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est
+destiné ;
+
+3° Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement
+extérieur ;
+
+4° La date de délivrance ;
+
+5° Les quantités délivrées.
+
+En cas d'enregistrement manuscrit, l'étiquette détachable du conditionnement
+extérieur est apposée sur le bordereau. Une copie du bordereau est conservée par
+la pharmacie à usage intérieur jusqu'au retour de l'original.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914953
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1880XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914953.xml
+---
+
+###### Article R5121-188
+
+Dans les établissements mentionnés à l'article R. 5121-187, la personne qui
+administre au patient le médicament dérivé du sang complète le bordereau de
+délivrance et d'administration en y portant les informations suivantes :
+
+1° Les nom, prénoms et date de naissance du patient ;
+
+2° La date d'administration ;
+
+3° La dose administrée.
+
+Elle mentionne la dose administrée et la date de cette administration sur
+l'ordonnance conservée dans le dossier médical et elle y appose une étiquette
+détachable du conditionnement primaire. Elle appose sur le bordereau l'autre
+étiquette détachable du conditionnement primaire.
+
+Le bordereau complété est immédiatement retourné à la pharmacie à usage
+intérieur.
+
+S'il n'est pas utilisé, le médicament est retourné à la pharmacie à usage
+intérieur accompagné du bordereau.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-189.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914954
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1890XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914954.xml
+---
+
+###### Article R5121-189
+
+Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament dérivé
+du sang à un patient, les informations mentionnées à l'article R. 5121-187 sont
+transcrites sur un registre spécial coté ou paraphé par le maire ou le
+commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le ministre
+chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-190.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-190.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-190.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914956
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914956.xml
+---
+
+###### Article R5121-190
+
+A titre exceptionnel, après avis du pharmacien gérant, sur décision du directeur
+de l'établissement de santé, des services peuvent disposer d'une dotation de
+médicaments dérivés du sang destinés à des soins urgents. Cette dotation est
+gérée dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu à l'article R.
+5132-42.
+
+Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la
+personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et
+d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux articles R.
+5121-187 et R. 5121-188 et satisfait aux autres prescriptions de l'article R.
+5121-188. Le bordereau est ensuite transmis à la pharmacie à usage intérieur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-191.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914958
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1910XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914958.xml
+---
+
+###### Article R5121-191
+
+Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage
+intérieur qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions
+mentionnées à l'article L. 5126-6, l'approvisionnement en médicaments dérivés du
+sang donne lieu à l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R.
+5121-181, sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le
+commissaire de police, ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la
+santé, de la dénomination des médicaments, du nom de l'organisme ou de
+l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.
+
+La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les
+conditions prévues aux articles R. 5121-187 et R. 5121-188. Elles donnent
+notamment lieu à l'établissement de bordereaux de délivrance et
+d'administration.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-192.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-192.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-192.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914960
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1920XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914960.xml
+---
+
+###### Article R5121-192
+
+Dans les établissements de transfusion sanguine et dans tout organisme, autre
+que les officines de pharmacie et les établissements de santé, habilité à
+dispenser des médicaments dérivés du sang, ces médicaments sont délivrés au vu
+d'une prescription médicale nominative.
+
+La délivrance des médicaments donne lieu à l'enregistrement des informations
+mentionnées à l'article R. 5121-187 sur un registre spécial coté et paraphé par
+le maire ou le commissaire de police, ou par tout autre système approuvé par le
+ministre chargé de la santé.
+
+Après administration, une étiquette détachable du conditionnement primaire est
+apposée sur l'ordonnance figurant dans le dossier médical du patient et une
+autre étiquette est apposée sur le registre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-193.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-193.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-193.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006914962
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1930XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914962.xml
+---
+
+###### Article R5121-193
+
+Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang hors
+des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à
+l'article R. 5121-192, il appose une étiquette détachable du conditionnement
+primaire de l'unité administrée sur l'original de l'ordonnance conservée par le
+patient. Lorsque le médicament est administré par un médecin, celui-ci appose
+l'autre étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité administrée
+dans le dossier médical, s'il existe.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-194.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-194.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-194.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914963
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1940XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914963.xml
+---
+
+###### Article R5121-194
+
+Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de
+bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et
+enregistrements mentionnés à l'article R. 5132-53.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-195.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-195.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_2/article_r5121-195.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914965
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1950XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914965.xml
+---
+
+###### Article R5121-195
+
+Les registres ou enregistrements prévus aux articles R. 5121-185 à R. 5121-193
+sont conservés pendant une durée de quarante ans. Lorsque cela est nécessaire à
+l'exercice de la pharmacovigilance, les centres régionaux de pharmacovigilance
+ont accès à ces documents.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_13/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198814
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Obligations de signalement.
+
+- [Article R5121-196](article_r5121-196.md)
+- [Article R5121-197](article_r5121-197.md)
+- [Article R5121-198](article_r5121-198.md)
+- [Article R5121-199](article_r5121-199.md)
+- [Article R5121-200](article_r5121-200.md)
+- [Article R5121-201](article_r5121-201.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006914968
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1960XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914968.xml
+---
+
+###### Article R5121-196
+
+Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des
+médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament
+dérivé du sang, elle en fait la déclaration immédiate, même si elle n'a pas
+personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause. La
+déclaration est adressée :
+
+1° Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé, au centre
+régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement,
+et au correspondant mentionné à l'article R. 5121-181 dans les autres cas ;
+
+2° Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement de santé, au
+centre régional de pharmacovigilance.
+
+La déclaration est faite selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
+l'article R. 5121-177.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914970
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1970XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914970.xml
+---
+
+###### Article R5121-197
+
+Le correspondant mentionné à l'article R. 5121-181 ayant reçu la déclaration
+prévue par l'article R. 5121-196 la transmet immédiatement au centre régional de
+pharmacovigilance. S'il a autrement connaissance d'un effet indésirable
+susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, il en fait la déclaration
+immédiate au centre régional.
+
+Lorsque des effets indésirables sont susceptibles d'être dus à l'administration
+de médicaments dérivés du sang à un patient auquel ont également été administrés
+des produits sanguins labiles, le correspondant de pharmacovigilance communique
+une copie de la déclaration au correspondant d'hémovigilance de l'établissement
+de santé dans lequel ces produits ont été administrés. Le correspondant
+d'hémovigilance informe aussitôt le coordonnateur régional d'hémovigilance.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914971
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1980XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914971.xml
+---
+
+###### Article R5121-198
+
+Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé des déclarations d'effets
+indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont
+reçues.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914972
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1990XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914972.xml
+---
+
+###### Article R5121-199
+
+Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont
+connaissance d'effets indésirables susceptibles d'être dus à ces médicaments en
+informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé dans les conditions prévues aux articles R. 5121-171 à R.
+5121-173.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914973
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R2000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914973.xml
+---
+
+###### Article R5121-200
+
+Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises
+fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance
+d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de
+plasma destiné au fractionnement s'en informent mutuellement. Les établissements
+de transfusion sanguine informent le président de l'Etablissement français du
+sang. Les organismes ou entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments
+informent l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et
+l'Etablissement français du sang se communiquent mutuellement toute information
+relative à la qualité du plasma destiné au fractionnement. Elles s'informent
+également de tout incident susceptible d'être lié à l'administration soit d'un
+médicament dérivé du sang, soit d'un produit labile issu d'un don de sang dont
+le plasma a été destiné au fractionnement.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914974
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R2010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914974.xml
+---
+
+###### Article R5121-201
+
+Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, les hôpitaux
+des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés,
+respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un
+établissement de transfusion sanguine.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_14/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-07-02
+Identifiant: LEGISCTA000006190673
+---
+
+###### Section 14 : Pouvoir du ministre chargé de la santé.
+
+- [Article R5121-202](article_r5121-202.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006914975
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R2020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914975.xml
+---
+
+###### Article R5121-202
+
+Les modalités d'application des sections 1 à 12 du présent chapitre sont
+déterminées en tant que de besoin, après avis du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
+
+Sont ainsi précisés, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement
+des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements de santé et les
+signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des
+médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur
+des précautions d'emploi à respecter.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190662
+---
+
+###### Section 2 : Dénomination du médicament.
+
+- [Article R5121-2](article_r5121-2.md)
+- [Article R5121-3](article_r5121-3.md)
+- [Article R5121-4](article_r5121-4.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914716
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914716.xml
+---
+
+###### Article R5121-2
+
+La dénomination d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une
+dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du
+fabricant. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination
+commune.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914717
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914717.xml
+---
+
+###### Article R5121-3
+
+Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
+fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à
+éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur
+la qualité ou les propriétés de la spécialité.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914718
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914718.xml
+---
+
+###### Article R5121-4
+
+Lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou
+plusieurs dosages, ceux-ci et le cas échéant les mentions "nourrissons",
+"enfants" ou "adultes" doivent figurer dans la dénomination.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190663
+---
+
+###### Section 3 : Spécialités génériques
+
+- [Article R5121-5](article_r5121-5.md)
+- [Article R5121-6](article_r5121-6.md)
+- [Article R5121-7](article_r5121-7.md)
+- [Article R5121-8](article_r5121-8.md)
+- [Article R5121-9](article_r5121-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-5.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914719
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914719.xml
+---
+
+###### Article R5121-5
+
+Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à
+l'article L. 5121-1 sont identifiées, après avis de la Commission d'autorisation
+de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante, par
+une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé. Cette décision est notifiée au titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité.
+
+Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle
+bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier
+pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle
+est ou a été commercialisée en France.
+
+Le directeur général de l'agence informe, dans un délai d'un mois, le titulaire
+de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence de la
+délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité
+générique. A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le
+directeur général de l'agence procède à l'inscription de la spécialité générique
+au répertoire des groupes génériques.
+
+La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de
+mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de
+l'agence est suspendue ou supprimée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-6.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914720
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914720.xml
+---
+
+###### Article R5121-6
+
+Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus à l'article
+L. 5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé. La création d'un tel groupe intervient après que les titulaires des
+autorisations de mise sur le marché des spécialités incluses dans le groupe ont
+été mis en mesure de présenter leurs observations et après avis de la Commission
+d'autorisation de mise sur le marché. Cette décision mentionne le principe
+actif, le dosage et la forme pharmaceutique caractérisant le groupe générique
+concerné et les spécialités incluses dans celui-ci. Cette décision est publiée
+au Journal officiel de la République française.
+
+L'inscription d'une spécialité dans un groupe générique déjà créé dans les
+conditions prévues au premier alinéa est effectuée par décision du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
+que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité a été
+mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la Commission
+d'autorisation de mise sur le marché.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r5121-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006914721
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914721.xml
+---
+
+###### Article R5121-7
+
+Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe générique
+sans spécialité de référence, dont l'autorisation de mise sur le marché est
+supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques. Lorsque
+l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou d'une
+spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence est
+suspendue, il en est fait mention au répertoire des groupes génériques pendant
+la durée de cette suspension.
+
+Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes
+génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire
+sont publiées au Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914722
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914722.xml
+---
+
+###### Article R5121-8
+
+Le répertoire des groupes génériques présente les spécialités incluses dans
+chaque groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique.
+Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa
+dénomination commune précédée de la mention "dénomination commune" et par voie
+d'administration. Les mentions qui doivent, en application de l'article R.
+5125-55, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont
+spécifiées dans le répertoire à l'attention des prescripteurs.
+
+Le répertoire des groupes génériques indique, pour chaque spécialité, sa
+dénomination au sens de l'article R. 5121-1, ainsi que le nom du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de
+l'entreprise ou de l'organisme exploitant la spécialité, ainsi que, le cas
+échéant, les excipients à effets notoires qu'elle contient.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914723
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914723.xml
+---
+
+###### Article R5121-9
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut exonérer des études de biodisponibilité chez l'homme tendant à
+démontrer sa bioéquivalence avec une spécialité de référence, une spécialité
+dont il est prouvé qu'elle satisfait à l'un ou l'autre des critères suivants
+:
+
+1° Son dossier est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur
+le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de
+fabrication, les procédés de fabrication et l'origine du principe actif sont les
+mêmes que ceux de la spécialité de référence ;
+
+2° Sa biodisponibilité, compte tenu de sa forme pharmaceutique et de son mode
+d'administration, n'est pas susceptible de différer de celle de la spécialité de
+référence, soit son principe actif, au regard notamment de sa toxicité ou
+d'exigences spécifiques de concentrations plasmatiques, n'est pas susceptible
+d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité thérapeutique
+ou d'effets indésirables ; dans ces cas, la composition qualitative et
+quantitative des composants, les contrôles des matières premières, le mode de
+préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du produit fini et, en
+particulier pour les formes orales solides, les essais comparatifs de
+dissolution in vitro, figurant dans la documentation pharmaceutique du dossier
+de demande d'autorisation de mise sur le marché, doivent mettre en évidence que
+le principe actif de la spécialité considérée sera délivré dans l'organisme, à
+partir de la forme pharmaceutique concernée, de la même manière qu'il l'est à
+partir de la forme pharmaceutique de la spécialité de référence.
+
+La décision d'exonération mentionnée à l'alinéa précédent est prise après avis
+de la Commission d'autorisation de mise sur le marché.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190664
+---
+
+###### Section 4 : Expérimentations
+
+- [Article R5121-10](article_r5121-10.md)
+- [Article R5121-11](article_r5121-11.md)
+- [Article R5121-12](article_r5121-12.md)
+- [Article R5121-13](article_r5121-13.md)
+- [Article R5121-14](article_r5121-14.md)
+- [Article R5121-15](article_r5121-15.md)
+- [Article R5121-16](article_r5121-16.md)
+- [Article R5121-17](article_r5121-17.md)
+- [Article R5121-18](article_r5121-18.md)
+- [Article R5121-19](article_r5121-19.md)
+- [Article R5121-20](article_r5121-20.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914724
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914724.xml
+---
+
+###### Article R5121-10
+
+On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 9° de l'article L.
+5121-20, toutes recherches, essais, ou expérimentations, dénommés essais dans la
+présente section, auxquels il est procédé :
+
+1° En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ;
+
+2° Après la délivrance de cette autorisation.
+
+Sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du
+présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées à la présente
+section.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914726
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914726.xml
+---
+
+###### Article R5121-11
+
+Les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments sont
+fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Les essais sont réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire
+et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés, sur proposition
+du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-12.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914728
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914728.xml
+---
+
+###### Article R5121-12
+
+Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais chimiques,
+pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques sont dénommées
+expérimentateurs.
+
+Les médecins et les chirurgiens-dentistes qui dirigent et surveillent la
+réalisation d'essais cliniques sont, dans la présente section, dénommés
+investigateurs.
+
+Les expérimentateurs et les investigateurs doivent, selon leur activité,
+disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R.
+5121-33.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914730
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914730.xml
+---
+
+###### Article R5121-13
+
+Sous réserve des dispositions des articles L. 1123-6 à L. 1123-8 et L. 1123-10
+et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les
+investigateurs et les personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au
+secret professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits
+étudiés, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
+
+Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
+essais qu'au ministre chargé de la santé, aux médecins inspecteurs de santé
+publique, aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, au directeur général et
+aux inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
+
+Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
+l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-14.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914732
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914732.xml
+---
+
+###### Article R5121-14
+
+Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques,
+pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques :
+
+1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
+
+2° L'identification du médicament soumis à l'essai :
+
+a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations
+communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations
+de la pharmacopée européenne ou française ;
+
+d) Son ou ses numéros de lot ;
+
+3° La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 1123-24 accompagnée des
+références des principaux travaux exploités pour cette synthèse.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-15.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914734
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914734.xml
+---
+
+###### Article R5121-15
+
+Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques :
+
+1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
+
+2° Pour le médicament soumis à l'essai :
+
+a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations
+communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations
+de la pharmacopée européenne ou française ;
+
+d) Son ou ses numéros de lot ;
+
+e) Sa date de péremption ;
+
+3° Pour un médicament de référence :
+
+a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
+
+d) Son ou ses numéros de lot ;
+
+e) Sa date de péremption ;
+
+4° Pour un placebo :
+
+a) Sa forme pharmaceutique ;
+
+b) Sa composition ;
+
+c) Son ou ses numéros de lot ;
+
+d) Sa date de péremption ;
+
+5° Les informations qui seront données, en application de l'article L. 1122-1,
+aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du
+consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront
+remis ;
+
+6° Une copie de l'attestation d'assurance ;
+
+7° Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 1124-4 ;
+
+8° L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le
+projet en application de l'article L. 1123-6, si l'investigateur n'en dispose
+pas déjà ;
+
+9° La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 1123-24, accompagnée des
+références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
+
+10° Le protocole de l'essai clinique ;
+
+11° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement
+obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des
+éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles
+autorisations ;
+
+12° L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les
+lieux où ils conduisent leurs travaux.
+
+Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai
+complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations
+fournies.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-16.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914736
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914736.xml
+---
+
+###### Article R5121-16
+
+Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de
+référence ou produits de référence ou placebos sont préparés selon les bonnes
+pratiques de fabrication dont les principes sont fixés, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte :
+
+1° Le nom du promoteur et son adresse ;
+
+2° La référence de l'essai en cours ;
+
+3° La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de
+lot de fabrication, leur date de péremption ;
+
+4° Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
+
+5° L'inscription suivante : "Utilisation sous stricte surveillance médicale
+(art. R. 5121-16 du code de la santé publique)".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-17.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-17.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914738
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914738.xml
+---
+
+###### Article R5121-17
+
+Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé, le
+promoteur fait connaître préalablement au directeur de l'établissement, pour
+information :
+
+1° Le titre de l'essai ;
+
+2° L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans
+l'établissement ;
+
+3° La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de
+celui-ci ;
+
+4° Les éléments du protocole et toutes autres informations utiles pour
+l'application des dispositions de l'article R. 1121-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-18.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914740
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914740.xml
+---
+
+###### Article R5121-18
+
+Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé
+disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le promoteur communique
+préalablement au pharmacien chargé de la gérance, pour information :
+
+1° Le titre et l'objectif de l'essai ;
+
+2° Les renseignements mentionnés :
+
+a) Au 2° de l'article R. 5121-15 pour un médicament soumis à l'essai ;
+
+b) Au 3° de l'article R. 5121-15 pour un médicament de référence ;
+
+c) Au 4° de l'article R. 5121-15 pour un placebo ;
+
+3° La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 1123-24, accompagnée des
+références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
+
+4° Les éléments du protocole de l'essai clinique utiles pour la détention et la
+dispensation des médicaments et produits employés ;
+
+5° L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans
+l'établissement ;
+
+6° La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de
+celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-19.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-19.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914741
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914741.xml
+---
+
+###### Article R5121-19
+
+Le directeur et le pharmacien mentionnés aux articles R. 5121-17 et R. 5121-18
+sont soumis aux obligations définies à l'article R. 5121-13.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-20.md
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index 0000000000..ab90a23fa7
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5121-20.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914742
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914742.xml
+---
+
+###### Article R5121-20
+
+Chaque essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou
+l'investigateur qui a réalisé cet essai. Ce rapport, daté et signé, rappelle
+:
+
+1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres,
+expérience et fonctions ;
+
+2° Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
+
+3° Les renseignements mentionnés :
+
+a) Au 2° de l'article R. 5121-15, pour un médicament soumis à l'essai ;
+
+b) Au 3° de l'article R. 5121-15, pour un médicament de référence ;
+
+c) Au 4° de l'article R. 5121-15, pour un placebo.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190665
+---
+
+###### Section 5 : Autorisation de mise sur le marché
+
+- [Sous-section 1 : Demande d'autorisation.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Prélèvements d'échantillons.](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196541
+---
+
+###### Sous-section 1 : Demande d'autorisation.
+
+- [Article R5121-21](article_r5121-21.md)
+- [Article R5121-22](article_r5121-22.md)
+- [Article R5121-23](article_r5121-23.md)
+- [Article R5121-24](article_r5121-24.md)
+- [Article R5121-25](article_r5121-25.md)
+- [Article R5121-26](article_r5121-26.md)
+- [Article R5121-27](article_r5121-27.md)
+- [Article R5121-28](article_r5121-28.md)
+- [Article R5121-29](article_r5121-29.md)
+- [Article R5121-30](article_r5121-30.md)
+- [Article R5121-31](article_r5121-31.md)
+- [Article R5121-32](article_r5121-32.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914744
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914744.xml
+---
+
+###### Article R5121-21
+
+La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle
+mentionne :
+
+1° Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
+celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
+fabricant ;
+
+2° La dénomination du médicament, qui est conforme aux dispositions des articles
+R. 5121-2 à R. 5121-4 ;
+
+3° La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par
+unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels pour le produit concerné à
+l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination
+commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été
+recommandée par l'Organisation mondiale de la santé.
+
+La demande est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit défini aux
+articles R. 5121-23 et R. 5121-24.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914745
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914745.xml
+---
+
+###### Article R5121-22
+
+Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne un générateur,
+elle comporte en outre :
+
+1° Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des
+composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de
+la préparation du nucléide de filiation ;
+
+2° Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du sublimé.
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@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914746
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914746.xml
+---
+
+###### Article R5121-23
+
+Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants
+:
+
+1° Dénomination de la spécialité ;
+
+2° Forme pharmaceutique ;
+
+3° Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en
+constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne
+administration du médicament, en utilisant les dénominations communes
+internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la
+pharmacopée européenne ou française ;
+
+4° Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de
+l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+5° Nature du récipient ;
+
+6° Conditions de délivrance au public ;
+
+7° Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque
+le récipient est ouvert pour la première fois ;
+
+8° Précautions particulières de conservation ;
+
+9° Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
+
+10° Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont
+utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;
+
+11° Indications thérapeutiques ;
+
+12° Effets indésirables (fréquence et gravité) ;
+
+13° Mises en garde spéciales ;
+
+14° Contre-indications ;
+
+15° Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et
+d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des
+circonstances pathologiques particulières. S'il y a lieu, les précautions
+particulières qui doivent être prises par les personnes qui manipulent le
+médicament et qui l'administrent aux patients ainsi que les précautions qui
+doivent éventuellement être prises par le patient ;
+
+16° Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines
+;
+
+17° Interactions médicamenteuses et autres ;
+
+18° Posologie et mode d'administration ;
+
+19° Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;
+
+20° Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des
+déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu ;
+
+21° Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914747
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914747.xml
+---
+
+###### Article R5121-24
+
+Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les renseignements mentionnés à
+l'article R. 5121-23, le résumé des caractéristiques comporte :
+
+1° Une information complète sur la dosimétrie interne de rayonnements ;
+
+2° Des instructions détaillées pour la préparation extemporanée et le contrôle
+de sa qualité et, le cas échéant, la période maximale de stockage durant
+laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le produit
+radiopharmaceutique prêt à l'emploi, répond aux spécifications prévues.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914748
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914748.xml
+---
+
+###### Article R5121-25
+
+A la demande prévue par l'article R. 5121-21 est joint un dossier comprenant
+:
+
+1° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament y
+compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications
+utiles sur le récipient ;
+
+2° La description des techniques de contrôle des matières premières et de la
+spécialité prête à l'emploi ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de
+contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par
+application de ces techniques ;
+
+3° Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques,
+toxicologiques et cliniques ;
+
+4° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et,
+s'il y a lieu, le projet de notice ;
+
+5° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et
+délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant,
+soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas
+échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes
+n'ont pas encore donné lieu à décision ;
+
+6° Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette
+spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre de la Communauté européenne
+ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit dans un pays tiers,
+pour autant que cette autorisation y existe.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914749
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914749.xml
+---
+
+###### Article R5121-26
+
+Les comptes rendus des expertises analytiques comprennent :
+
+1° Le protocole détaillé de la technique utilisée par le fabricant ;
+
+2° Les résultats obtenus par l'expert et les limites extrêmes d'acceptation ;
+
+3° L'interprétation de ces résultats ;
+
+4° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
+proposée de conservation.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-27.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914750
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914750.xml
+---
+
+###### Article R5121-27
+
+Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues indiquent les
+méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et de l'activité
+pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à l'expert
+clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les garanties
+nécessaires.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-28.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914751
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914751.xml
+---
+
+###### Article R5121-28
+
+Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque
+observation et les conclusions de l'expert relatives notamment :
+
+1° Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
+
+2° A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
+
+3° A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
+
+4° Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
+
+5° Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et
+d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-29.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-29.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914752
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914752.xml
+---
+
+###### Article R5121-29
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 5121-21 et R. 5121-25 :
+
+1° Lorsque la demande porte sur une modification d'autorisation de mise sur le
+marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé peut dispenser le demandeur de produire certaines des
+indications ou justifications exigées par les articles R. 5121-21 et R. 5121-25
+s'il apparaît que celles-ci sont manifestement sans objet ;
+
+2° Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation
+figurant à la pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut
+être dispensé des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
+
+3° Le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais
+pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il
+peut démontrer :
+
+a) Soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une
+spécialité autorisée et que la personne responsable de la mise sur le marché de
+la spécialité originale a consenti qu'il soit fait recours en vue de l'examen de
+la présente demande à la documentation pharmacologique, toxicologique ou
+clinique figurant au dossier de la spécialité originale ;
+
+b) Soit, par référence détaillée à la littérature scientifique publiée, que le
+ou les composants de la spécialité pharmaceutique sont d'un usage médical bien
+établi et présentent une efficacité reconnue, ainsi qu'un niveau acceptable de
+sécurité ;
+
+c) Soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une
+spécialité autorisée depuis au moins dix ans en France ou dans un autre pays
+membre de la Communauté européenne selon les dispositions communautaires en
+vigueur et commercialisée en France.
+
+Cependant, dans le cas où la spécialité pharmaceutique est destinée à un usage
+thérapeutique différent ou doit être administrée par des voies différentes ou
+sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les
+résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques appropriés
+doivent être fournis ;
+
+4° En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus,
+mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats
+des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques relatifs à
+l'association doivent être fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la
+documentation relative à chaque composant individuel ;
+
+5° Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché,
+compte tenu de la spécificité de ce médicament, le demandeur est dispensé de
+produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques,
+toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer par référence détaillée à
+la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine
+homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des
+souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties
+d'innocuité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-30.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-30.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914755
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914755.xml
+---
+
+###### Article R5121-30
+
+Pour l'application du 3° de l'article R. 5121-29, lorsqu'il est fait référence à
+la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette
+documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des
+protocoles arrêtés en application de l'article R. 5121-11, compte tenu notamment
+de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-31.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_1/article_r5121-31.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914757
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914757.xml
+---
+
+###### Article R5121-31
+
+Pour l'application du 5° de l'article R. 5121-29, lorsqu'il est fait référence à
+la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine
+homéopathique pratiquée en France, des experts justifient, sur la base de la
+documentation fournie :
+
+1° Le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation
+traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
+
+2° L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de
+dilution de chacun de ses composants ;
+
+3° La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914759
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914759.xml
+---
+
+###### Article R5121-32
+
+Une spécialité est considérée comme étant essentiellement similaire à une autre
+spécialité si elle a la même composition qualitative et quantitative en
+principes actifs, la même forme pharmaceutique et si, le cas échéant, la
+bioéquivalence entre les deux spécialités a été démontrée par des études
+appropriées de biodisponibilité.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196542
+---
+
+###### Sous-section 2 : Qualification des experts.
+
+- [Article R5121-33](article_r5121-33.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914760
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914760.xml
+---
+
+###### Article R5121-33
+
+Les experts mentionnés à l'article L. 5121-20 disposent des qualifications et de
+l'expérience suivantes :
+
+1° Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un
+diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de
+la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme, et
+une expérience pratique suffisante soit dans la recherche et le développement,
+soit dans la fabrication, soit dans les contrôles physiques, chimiques,
+physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments ;
+
+2° Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou
+spécialisée attestée par un diplôme et une expérience pratique suffisante ;
+
+3° Pour l'expert pharmacologue : une qualification générale ou spécialisée
+attestée par un diplôme et une expérience pratique suffisante ;
+
+4° Pour l'expert clinicien : une qualification attestée par un diplôme de
+médecin et une expérience pratique clinique et statistique suffisante.
+
+Ils disposent des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise,
+présentent les garanties d'honorabilité nécessaires et n'ont aucun intérêt
+financier direct ou indirect même par personnes interposées dans la
+commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196543
+---
+
+###### Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation.
+
+- [Article R5121-34](article_r5121-34.md)
+- [Article R5121-35](article_r5121-35.md)
+- [Article R5121-36](article_r5121-36.md)
+- [Article R5121-37](article_r5121-37.md)
+- [Article R5121-38](article_r5121-38.md)
+- [Article R5121-39](article_r5121-39.md)
+- [Article R5121-40](article_r5121-40.md)
+- [Article R5121-41](article_r5121-41.md)
+- [Article R5121-42](article_r5121-42.md)
+- [Article R5121-43](article_r5121-43.md)
+- [Article R5121-44](article_r5121-44.md)
+- [Article R5121-45](article_r5121-45.md)
+- [Article R5121-46](article_r5121-46.md)
+- [Article R5121-47](article_r5121-47.md)
+- [Article R5121-48](article_r5121-48.md)
+- [Article R5121-49](article_r5121-49.md)
+- [Article R5121-50](article_r5121-50.md)
+- [Article R5121-51](article_r5121-51.md)
+- [Article R5121-52](article_r5121-52.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914761
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914761.xml
+---
+
+###### Article R5121-34
+
+Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire et
+notamment :
+
+1° Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;
+
+2° Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de
+la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ;
+
+3° Recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;
+
+4° Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par
+rapport aux dispositions du présent code ;
+
+5° Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne
+les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et
+cliniques ;
+
+6° Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses
+produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé pour s'assurer que les méthodes de
+contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande
+d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914762
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914762.xml
+---
+
+###### Article R5121-35
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de
+présentation du dossier complet. A titre exceptionnel, ce délai peut être
+prorogé une fois de quatre-vingt-dix jours.
+
+Lorsque le directeur général de l'agence a recours à la faculté que lui confère
+le 5° de l'article R. 5121-34, ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les
+informations complémentaires requises aient été fournies.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-36.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914763
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914763.xml
+---
+
+###### Article R5121-36
+
+L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories
+suivantes :
+
+1° Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des
+listes définies à l'article L. 5132-6 ;
+
+2° Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme
+stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5132-23 ou R.
+5132-39 ;
+
+3° Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
+de l'article R. 5121-77.
+
+Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au
+1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5121-77, elle comporte, le cas échéant, la
+mention "Article R. 5121-96 du code de la santé publique" et désigne les
+utilisateurs habilités. Pour un médicament classé dans la catégorie des
+médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, elle
+indique la ou les spécialités requises pour pouvoir le prescrire.
+
+Elle indique le cas échéant que le médicament ne peut être délivré qu'aux
+professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer en vertu
+de l'article R. 5121-80.
+
+Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du
+public prévues au premier alinéa de l'article L. 5122-6.
+
+L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit
+mentionné à l'article R. 5121-21, tel que ce résumé est approuvé par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914764
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914764.xml
+---
+
+###### Article R5121-37
+
+Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de
+fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux 1° et 2° de l'article
+R. 5121-25 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et
+techniques.
+
+Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé les projets de ces modifications. A
+défaut de décision dans un délai de deux mois, ces modifications sont réputées
+approuvées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-38.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914766
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914766.xml
+---
+
+###### Article R5121-38
+
+Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par
+arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques
+mentionnés à l'article L. 5121-1 soumettent à l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle
+signés par le pharmacien responsable.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-39.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914767
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914767.xml
+---
+
+###### Article R5121-39
+
+Pour des raisons de santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé peut exiger qu'une entreprise soumette à son contrôle des
+échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini avant la mise
+en circulation de ce lot lorsqu'elle exploite :
+
+1° Un vaccin vivant ;
+
+2° Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes
+enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ;
+
+3° Un médicament immunologique utilisé dans des programmes publics de
+vaccination.
+
+Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de
+techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour
+un fabricant déterminé, le directeur général de l'agence peut préciser dans
+l'autorisation de mise sur le marché que des échantillons de chaque lot du
+produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa mise en
+circulation à son contrôle pendant une période déterminée.
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé effectue les
+contrôles mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de soixante jours à
+compter de la réception des échantillons.
+
+Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre
+Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet
+Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications
+approuvées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-40.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-40.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914768
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914768.xml
+---
+
+###### Article R5121-40
+
+Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la
+demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit
+en vrac et du produit fini, soit de l'un d'eux seulement.
+
+Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament
+dérivé du sang soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot soit du
+produit en vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la
+mise en circulation de ce lot. L'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé doit effectuer ce contrôle dans un délai de soixante jours à
+compter de la réception des échantillons.
+
+Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre
+Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet
+Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications
+approuvées.
+
+Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par
+arrêté que les entreprises exploitant un médicament dérivé du sang soumettent à
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de tous
+les comptes rendus des contrôles signés par le pharmacien responsable.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-41.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914769
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914769.xml
+---
+
+###### Article R5121-41
+
+Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout projet de
+modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les
+modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux articles R.
+5121-23 et R. 5121-24.
+
+Si le directeur général de l'agence ne s'est pas prononcé dans un délai de
+quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le
+demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-42.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914777
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914777.xml
+---
+
+###### Article R5121-42
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé refuse l'autorisation de mise sur le marché si :
+
+1° La documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne
+satisfont pas aux prescriptions des sections 1 à 12 du présent chapitre et, en
+particulier, à celles des articles R. 5121-21 à R. 5121-29 ;
+
+2° La spécialité est nocive dans les conditions normales d'emploi ;
+
+3° L'intérêt thérapeutique fait défaut ou est insuffisamment justifié par le
+demandeur ;
+
+4° La spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée
+;
+
+5° Les moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la méthode de fabrication et les
+procédés de contrôle ne sont pas de nature à garantir la qualité du produit au
+stade de la fabrication en série.
+
+La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
+invité à fournir ses justifications.
+
+La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui
+lui sont applicables.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006914778
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914778.xml
+---
+
+###### Article R5121-43
+
+Lorsque la demande a été présentée en vue de l'extension en France d'une
+autorisation de mise sur le marché obtenue dans un autre pays membre de la
+Communauté européenne, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé accorde l'autorisation ou fait usage de son
+droit d'opposition dans un délai de cent vingt jours à compter de la date qui
+lui est notifiée par le Comité des spécialités pharmaceutiques prévu par
+l'article 27 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6
+novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage
+humain.
+
+Si le directeur général de l'agence estime ne pas pouvoir accorder
+l'autorisation de mise sur le marché, il transmet son opposition motivée au
+comité et au responsable de la mise sur le marché de la spécialité
+pharmaceutique.
+
+Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'agence se
+prononce sur la suite à donner à cet avis dans un délai de soixante jours. Ce
+délai est de trente jours lorsque l'avis du comité est donné en application des
+articles R. 5121-51 et R. 5121-52. Le comité est informé de cette décision.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006914779
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914779.xml
+---
+
+###### Article R5121-44
+
+Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France
+demande l'extension de cette autorisation dans au moins deux autres Etats
+membres de la Communauté européenne, il en informe le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et lui transmet
+les éventuels compléments au dossier de la demande d'origine sur laquelle le
+directeur général de l'agence a statué. Il fournit à la demande du directeur
+général de l'agence tous renseignements et documents permettant d'établir
+l'identité des dossiers de demandes introduites auprès de ces Etats membres avec
+le dossier de la demande d'origine.
+
+Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché mentionné au
+premier alinéa du présent article reçoit une opposition de l'autorité compétente
+d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, il transmet immédiatement
+copie de sa demande au Comité des spécialités pharmaceutiques.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914780
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914780.xml
+---
+
+###### Article R5121-45
+
+L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire
+présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
+
+Elle n'est renouvelée que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le
+marché atteste qu'à sa connaissance aucune modification ne serait intervenue
+dans les éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation.
+
+L'autorisation n'est pas renouvelée si l'effet thérapeutique fait défaut.
+
+Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
+complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de
+l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est considérée comme
+renouvelée à cette date.
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914781
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914781.xml
+---
+
+###### Article R5121-46
+
+Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
+subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+La demande comporte les mentions prévues à l'article R. 5121-21 et elle est
+accompagnée d'un dossier comprenant :
+
+1° Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation de mise sur
+le marché ;
+
+2° L'accord de ce titulaire sur le transfert de l'autorisation de mise sur le
+marché ;
+
+3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
+;
+
+4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions
+auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur le marché et, notamment,
+de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
+
+5° Les comptes rendus des contrôles, effectués par le demandeur dans le respect
+desdites méthodes ;
+
+6° La formule de préparation avec, notamment, toutes indications utiles sur le
+récipient ;
+
+7° La compétence des nouveaux modèles destinés à la vente ;
+
+8° Le projet de nouvel étiquetage et, si elle est prévue, de la notice ;
+
+9° Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et
+délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant,
+soit en application des articles R. 5124-6, R. 5124-7 et R. 5124-10 ou, le cas
+échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes
+n'ont pas encore donné lieu à décision.
+
+Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées
+peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché
+avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles
+fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe
+concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition
+suspensive de la réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+En cas de silence de l'administration, le transfert prévu au présent article est
+réputé être autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914783
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914783.xml
+---
+
+###### Article R5121-47
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours,
+modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou
+retirer une autorisation de mise sur le marché. Sauf en cas d'urgence, la
+décision de modification d'office, de suspension ou de retrait ne peut
+intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir
+ses explications.
+
+Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de
+l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5121-151, que la spécialité
+pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet
+thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition
+qualitative et quantitative déclarée.
+
+L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le
+directeur général de l'agence :
+
+1° Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande
+d'autorisation de mise sur le marché sont erronés, que les conditions prévues à
+la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles
+n'ont pas été effectués ;
+
+2° Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas
+conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au présent
+titre.
+
+Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés aux trois alinéas
+précédents ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au 2°, que si
+celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du
+produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le
+directeur général de l'agence.
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de
+l'article R. 5121-50, la décision de modification d'office, de suspension ou de
+retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de
+l'agence juge nécessaire d'ordonner.
+
+Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, ou lorsqu'une décision de
+modification d'office le rend nécessaire, le titulaire doit prendre toutes
+dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire
+cesser la distribution de la spécialité. Si ces dispositions n'interviennent pas
+dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur
+général de l'agence prend toutes mesures appropriées.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914785
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914785.xml
+---
+
+###### Article R5121-48
+
+Indépendamment des décisions de modification d'office, de suspension ou de
+retrait d'autorisation de mise sur le marché, et pour les motifs qui justifient
+de telles décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé peut interdire la délivrance d'une spécialité
+pharmaceutique en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux seuls lots de
+fabrication le nécessitant.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914786
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914786.xml
+---
+
+###### Article R5121-49
+
+Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a été accordée à une spécialité
+pharmaceutique relevant des listes mentionnées aux articles R. 5121-51 et R.
+5121-52 après un avis favorable du Comité des spécialités pharmaceutiques, les
+décisions mentionnées à l'article R. 5121-47 concernant cette spécialité
+pharmaceutique sont prises après avis de ce comité. Toutefois, en cas d'urgence,
+la décision de suspension est prise sans attendre l'avis du comité ; cette
+décision est transmise au comité, ainsi que la justification de l'urgence et la
+motivation de la suspension.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914787
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914787.xml
+---
+
+###### Article R5121-50
+
+Les décisions mentionnées aux articles R. 5121-36, R. 5121-42, R. 5121-43, R.
+5121-45, R. 5121-47 et R. 5121-48, à l'exclusion des mesures de suspension, sont
+prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le
+marché.
+
+Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
+recours gracieux, qui lui-même est soumis pour avis à la commission ci-dessus
+mentionnée.
+
+Les décisions prévues aux articles R. 5121-36, R. 5121-45 à R. 5121-48 sont
+publiées par extrait au Journal officiel de la République française.
+
+Ces décisions sont immédiatement communiquées au Comité des spécialités
+pharmaceutiques.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914789
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914789.xml
+---
+
+###### Article R5121-51
+
+Toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des
+médicaments de haute technologie issus de certains procédés biotechnologiques
+figurant sur une liste A fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté des ministres
+chargés de l'industrie et de la santé, est soumise pour avis au Comité des
+spécialités pharmaceutiques.
+
+Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le demandeur certifie que
+ni lui, ni aucune autre personne physique ou morale avec laquelle il est lié,
+n'a demandé, au cours des cinq années précédentes, l'autorisation de mettre sur
+le marché d'un autre Etat membre un produit contenant le ou les mêmes principes
+actifs ou n'envisage de demander, dans les cinq ans suivant la date
+d'introduction de la demande, l'autorisation de mettre sur le marché d'un autre
+Etat membre un produit contenant le ou les mêmes principes actifs.
+
+Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'avis du comité n'a pas été
+sollicité et que, dans les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande, une ou
+plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant
+le ou les mêmes principes actifs issus du ou des mêmes procédés de synthèse sont
+adressées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le responsable
+de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique déjà autorisée ou avec
+son consentement, ce dernier en informe immédiatement les autorités françaises
+qui saisissent pour avis le comité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-52.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-52.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/article_r5121-52.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000006914790
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914790.xml
+---
+
+###### Article R5121-52
+
+Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres
+médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée sur proposition
+du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, par arrêté des ministres chargés de l'industrie et de la santé, le
+demandeur précise s'il désire que sa demande soit soumise pour avis au Comité
+des spécialités pharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196544
+---
+
+###### Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché.
+
+- [Article R5121-53](article_r5121-53.md)
+- [Article R5121-54](article_r5121-54.md)
+- [Article R5121-55](article_r5121-55.md)
+- [Article R5121-56](article_r5121-56.md)
+- [Article R5121-57](article_r5121-57.md)
+- [Article R5121-58](article_r5121-58.md)
+- [Article R5121-59](article_r5121-59.md)
+- [Article R5121-60](article_r5121-60.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r5121-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r5121-53.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r5121-53.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914791
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914791.xml
+---
+
+###### Article R5121-53
+
+La Commission d'autorisation de mise sur le marché siège auprès de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914792
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0540XX0A
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+---
+
+###### Article R5121-54
+
+La commission comprend :
+
+1° Trois membres de droit :
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
+médicale ou son représentant ;
+
+2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre
+chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :
+
+a) Le président de la Commission nationale de la pharmacopée ou son représentant
+;
+
+b) Le président de la Commission de la transparence ou son représentant ;
+
+c) Le président de la Commission nationale de la pharmacovigilance ou son
+représentant ;
+
+d) Le président de la Commission des stupéfiants et des psychotropes ou son
+représentant ;
+
+e) Le président de la Commission de contrôle de la publicité ou son
+représentant.
+
+3° Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
+trois ans :
+
+a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
+nationale de médecine ;
+
+b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
+nationale de pharmacie ;
+
+c) Vingt-huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique
+dans le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la
+toxicologie expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la
+pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914793
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0550XX0A
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+---
+
+###### Article R5121-55
+
+Trente suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires. Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se
+produit une vacance en cours de mandat.
+
+En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
+à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
+un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914794
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0560XX0A
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+---
+
+###### Article R5121-56
+
+Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par
+le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
+
+En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le ministre chargé de
+la santé nomme un président de séance.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914795
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0570XX0A
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+---
+
+###### Article R5121-57
+
+La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
+représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de
+consommateurs et de la mutualité française.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914796
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0580XX0A
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+---
+
+###### Article R5121-58
+
+La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une
+liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914797
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0590XX0A
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+---
+
+###### Article R5121-59
+
+Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914798
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914798.xml
+---
+
+###### Article R5121-60
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196545
+---
+
+###### Sous-section 5 : Prélèvements d'échantillons.
+
+- [Article R5121-61](article_r5121-61.md)
+- [Article R5121-62](article_r5121-62.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914799
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914799.xml
+---
+
+###### Article R5121-61
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de
+spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule
+déclarée.
+
+Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette
+précisant le nom et le numéro du lot de fabrication de la spécialité, la date du
+prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué.
+
+Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914800
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914800.xml
+---
+
+###### Article R5121-62
+
+A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de
+l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul
+conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de
+mise sur le marché.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-21
+Identifiant: LEGISCTA000006190666
+---
+
+###### Section 7 : Autorisation temporaire d'utilisation
+
+- [Sous-section 1 : Procédure.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Décisions.](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-21
+Identifiant: LEGISCTA000006196546
+---
+
+###### Sous-section 1 : Procédure.
+
+- [Article R5121-68](article_r5121-68.md)
+- [Article R5121-69](article_r5121-69.md)
+- [Article R5121-70](article_r5121-70.md)
+- [Article R5121-71](article_r5121-71.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-68.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914801
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914801.xml
+---
+
+###### Article R5121-68
+
+La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a
+de l'article L. 5121-12 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé par le titulaire des droits d'exploitation ou son
+mandataire.
+
+Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
+
+1° Les renseignements, le texte provisoire du résumé des caractéristiques du
+produit et les autres documents mentionnés aux articles R. 5121-21 à R. 5121-28,
+établis en fonction des éléments dont le demandeur dispose au moment du dépôt de
+la demande d'autorisation temporaire d'utilisation, accompagnés des titres et
+objectifs des essais en cours avec leur état d'avancement et des essais
+programmés, de l'identité du ou des investigateurs, et de la désignation du ou
+des lieux concernés ;
+
+2° Le projet d'étiquetage, établi conformément aux dispositions des articles R.
+5121-144 et R. 5121-145 ;
+
+3° Le projet de notice, établi conformément au résumé des caractéristiques du
+produit mentionné au 1° ci-dessus ;
+
+4° Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché n'est pas déposée,
+une lettre du demandeur de l'autorisation temporaire s'engageant à déposer une
+telle demande et indiquant le délai dans lequel il compte y procéder.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-69.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914803
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0690XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914803.xml
+---
+
+###### Article R5121-69
+
+Lorsque l'autorisation prévue au a de l'article L. 5121-12 est subordonnée par
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la condition
+qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique
+et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation
+ou son mandataire, ce protocole comporte les éléments suivants :
+
+1° Le rappel de la portée exacte de l'autorisation accordée ;
+
+2° Les critères d'utilisation établis en conformité avec le résumé des
+caractéristiques du produit mentionné au 1° de l'article R. 5121-68 ;
+
+3° Les modalités pratiques de prescription et de délivrance du médicament ;
+
+4° Les modalités de recueil des informations relatives notamment :
+
+a) Aux caractéristiques des patients traités ;
+
+b) A l'utilisation effective du médicament ;
+
+c) Aux effets indésirables graves ou inattendus résultant de cette utilisation
+;
+
+5° Conformément à l'article R. 5121-175 :
+
+a) Le ou les destinataires des déclarations prévues à l'article R. 5121-170 et
+au premier alinéa de l'article R. 5121-171 ;
+
+b) Le contenu et la périodicité des informations prévues à l'article R. 5121-171
+devant être fournies par le titulaire de l'autorisation au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+6° Les modalités de l'information des patients sur le médicament et la portée
+exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
+
+Ce protocole, tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, est porté par le
+titulaire de l'autorisation à la connaissance des prescripteurs et des
+pharmaciens concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-70.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-70.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-70.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914805
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914805.xml
+---
+
+###### Article R5121-70
+
+La demande du prescripteur tendant à obtenir l'autorisation temporaire
+d'utilisation définie au b de l'article L. 5121-12 est adressée à l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé par le pharmacien gérant
+la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par le
+responsable mentionné à l'article L. 5126-6.
+
+Elle comporte les éléments suivants :
+
+1° La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, et sa
+forme pharmaceutique et son dosage ;
+
+2° La justification de la prescription ;
+
+3° L'indication thérapeutique pour laquelle le médicament est prescrit au malade
+considéré et la posologie prescrite ;
+
+4° L'engagement du prescripteur à informer le patient sur le médicament et la
+portée exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-71.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-71.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_r5121-71.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914808
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0710XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914808.xml
+---
+
+###### Article R5121-71
+
+Pour l'instruction des demandes mentionnées aux articles R. 5121-68 et R.
+5121-70, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé peut prendre les mesures définies à l'article R. 5121-34.
+
+En outre, il peut demander toute information relative à l'efficacité et à la
+sécurité, à la fabrication et au contrôle du médicament faisant l'objet du
+dossier et, lorsque le médicament a fait l'objet d'une autorisation à
+l'étranger, la copie de cette autorisation.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-21
+Identifiant: LEGISCTA000006196547
+---
+
+###### Sous-section 2 : Décisions.
+
+- [Article R5121-72](article_r5121-72.md)
+- [Article R5121-73](article_r5121-73.md)
+- [Article R5121-74](article_r5121-74.md)
+- [Article R5121-75](article_r5121-75.md)
+- [Article R5121-76](article_r5121-76.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914810
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0720XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914810.xml
+---
+
+###### Article R5121-72
+
+Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 5121-12, l'autorisation
+temporaire d'utilisation :
+
+1° Est accordée, après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le
+marché, pour une durée d'un an, par le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+2° Comporte la dénomination du médicament, ou, le cas échéant, son nom de code,
+et sa forme pharmaceutique et son dosage ;
+
+3° Indique le classement du médicament dans les catégories énumérées au deuxième
+alinéa de l'article R. 5121-36 ;
+
+4° Est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et
+de la notice ainsi que, le cas échéant, du protocole d'utilisation, mentionnés
+aux articles R. 5121-68 et R. 5121-69, tels qu'ils ont été approuvés par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r5121-73.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914812
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0730XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914812.xml
+---
+
+###### Article R5121-73
+
+Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12, l'autorisation
+temporaire d'utilisation :
+
+1° Est accordée par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé pour la durée du traitement, dans la limite
+maximale d'un an ;
+
+2° Vaut approbation des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5121-70
+et comporte les renseignements suivants :
+
+a) Le nom et les coordonnées du prescripteur ;
+
+b) Les initiales du patient auquel est destinée la prescription ;
+
+c) La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, et sa
+forme pharmaceutique et son dosage ;
+
+d) Le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées au
+deuxième alinéa de l'article R. 5121-36 ;
+
+e) La durée de l'autorisation ;
+
+3° Est accompagnée, le cas échéant, d'informations complémentaires relatives à
+l'utilisation du médicament.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914814
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0740XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914814.xml
+---
+
+###### Article R5121-74
+
+L'autorisation temporaire d'utilisation peut être renouvelée. Le renouvellement
+fait l'objet d'une nouvelle demande dans les formes prévues à la présente
+section.
+
+Cette nouvelle demande contient en outre toute information nouvelle obtenue au
+cours de la période d'autorisation précédente sur le médicament en cause et les
+conséquences de son utilisation. Pour les médicaments mentionnés au a de
+l'article L. 5121-12, le titulaire des droits d'exploitation indique les
+quantités délivrées pendant cette même période et joint les rapports mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article R. 5121-173.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914816
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0750XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914816.xml
+---
+
+###### Article R5121-75
+
+Les décisions de suspension et de retrait mentionnées à l'article L. 5121-12
+sont prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé. Elles sont motivées et indiquent les voies et délais de
+recours.
+
+La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à trois
+mois.
+
+La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de
+l'autorisation a été invité à fournir ses observations et, pour les médicaments
+mentionnés au a de l'article L. 5121-12, après avis de la Commission
+d'autorisation de mise sur le marché.
+
+En cas de suspension ou de retrait d'autorisation, les dispositions du sixième
+alinéa de l'article R. 5121-47 sont applicables.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_r5121-76.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-06-27
+Identifiant: LEGIARTI000006914817
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0760XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914817.xml
+---
+
+###### Article R5121-76
+
+Lorsqu'un médicament qui bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation
+obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la date à laquelle
+l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets en fonction
+de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai
+nécessaire à la mise sur le marché du médicament ainsi autorisé, qui lui sont
+communiqués par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; le cas
+échéant, le directeur général proroge la durée de validité de l'autorisation
+temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation de mise sur le
+marché.
+
+La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses
+effets est communiquée par le directeur général de l'agence au titulaire de
+cette autorisation et, s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise
+sur le marché.
+
+Elle est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la
+sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190667
+---
+
+###### Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Médicaments réservés à l'usage hospitalier](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Médicaments à prescription hospitalière](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Médicaments à prescription initiale hospitalière](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Conditions exceptionnelles d'administration.](sous-section_7)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196548
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5121-77](article_r5121-77.md)
+- [Article R5121-78](article_r5121-78.md)
+- [Article R5121-79](article_r5121-79.md)
+- [Article R5121-80](article_r5121-80.md)
+- [Article R5121-81](article_r5121-81.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-77.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-77.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-77.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914819
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0770XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914819.xml
+---
+
+###### Article R5121-77
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des
+catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
+
+1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ;
+
+2° Médicament à prescription hospitalière ;
+
+3° Médicament à prescription initiale hospitalière ;
+
+4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
+
+5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
+traitement.
+
+Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au 5° ne fait pas
+obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à
+prescription restreinte.
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte
+peut, pour tout ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au
+prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ces
+risques.
+
+Lorsque la spécialité de référence d'une spécialité générique est classée dans
+une catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte, l'autorisation de
+mise sur le marché de la spécialité générique procède au même classement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-78.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-78.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-78.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914820
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0780XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914820.xml
+---
+
+###### Article R5121-78
+
+Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans
+une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le
+pharmacien s'assure, selon les règles de la présente section, de l'habilitation
+du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant, de la présence, sur
+l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la présentation simultanée de
+l'ordonnance initiale.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-79.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-79.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-79.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914821
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0790XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914821.xml
+---
+
+###### Article R5121-79
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et
+après avoir invité le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché à
+présenter ses observations, modifier l'autorisation de mise sur le marché avant
+l'échéance prévue pour son renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-80.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-80.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-80.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914822
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914822.xml
+---
+
+###### Article R5121-80
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré
+qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur
+présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions
+prévues à l'article R. 5132-4 pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation
+du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un
+professionnel de santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r5121-81.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914823
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0810XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914823.xml
+---
+
+###### Article R5121-81
+
+Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des
+armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont respectivement
+considérés comme des établissements publics de santé et comme un établissement
+de transfusion sanguine.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196549
+---
+
+###### Sous-section 2 : Médicaments réservés à l'usage hospitalier
+
+- [Article R5121-82](article_r5121-82.md)
+- [Article R5121-83](article_r5121-83.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-82.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-82.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_r5121-82.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914824
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0820XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914824.xml
+---
+
+###### Article R5121-82
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier
+ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription, à la
+délivrance et à l'administration du médicament sont justifiées par des
+contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de sécurité
+d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous hospitalisation.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006914825
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0830XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914825.xml
+---
+
+###### Article R5121-83
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier a
+les effets suivants :
+
+1° La prescription du médicament est réservée :
+
+a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
+conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
+l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
+couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
+public ou privé ;
+
+b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
+l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
+autorisée ;
+
+c) A toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité
+du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à
+l'article L. 6146-8 dans les établissements publics de santé.
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
+médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
+conditions prévues à l'article R. 5121-91 ;
+
+2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
+mentionnées à l'article L. 5126-1 ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées
+à l'article L. 5126-6 ;
+
+3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
+hospitalisation dans un établissement énuméré au 1° ou dans une structure
+mentionnée à l'article R. 712-2-1.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196550
+---
+
+###### Sous-section 3 : Médicaments à prescription hospitalière
+
+- [Article R5121-84](article_r5121-84.md)
+- [Article R5121-85](article_r5121-85.md)
+- [Article R5121-86](article_r5121-86.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914827
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0840XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914827.xml
+---
+
+###### Article R5121-84
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne
+peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du
+médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements
+disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le
+traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses
+caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un autre motif de
+santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r5121-85.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_3/article_r5121-85.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006914828
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0850XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914828.xml
+---
+
+###### Article R5121-85
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière a
+pour effet de réserver la prescription du médicament :
+
+1° A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
+conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
+l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
+couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé
+public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de
+mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son
+autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion
+sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en
+application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre
+spécialisé de soins aux toxicomanes ;
+
+2° A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
+l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
+autorisée ;
+
+3° A toute personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité du
+chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à
+l'article L. 6146-8 dans les établissements publics de santé.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914830
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0860XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914830.xml
+---
+
+###### Article R5121-86
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
+médecins mentionnés à l'article R. 5121-85 qui possèdent une qualification
+reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 5121-91.
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament peut, en outre, prévoir que, pendant
+tout ou partie du traitement, il doit être administré au cours d'actes de soins
+ou de diagnostic effectués, sans hospitalisation, dans un établissement de santé
+ou un établissement de transfusion sanguine autorisé à dispenser des médicaments
+aux malades qui y sont traités.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196551
+---
+
+###### Sous-section 4 : Médicaments à prescription initiale hospitalière
+
+- [Article R5121-87](article_r5121-87.md)
+- [Article R5121-88](article_r5121-88.md)
+- [Article R5121-89](article_r5121-89.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914831
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0870XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914831.xml
+---
+
+###### Article R5121-87
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
+hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
+prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
+établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le
+traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006914832
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0880XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914832.xml
+---
+
+###### Article R5121-88
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
+hospitalière a les effets suivants :
+
+1° La prescription initiale du médicament est réservée :
+
+a) A un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
+conditions fixées au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de
+l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une
+couverture maladie universelle et exerçant dans un établissement de santé public
+ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de mise
+sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son autorisation
+d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion sanguine autorisé
+à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en application des
+dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre spécialisé de soins aux
+toxicomanes ;
+
+b) A un médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de
+l'activité qu'il exerce dans une installation de chirurgie esthétique dûment
+autorisée ;
+
+c) A toute autre personne habilitée à prescrire agissant sous la responsabilité
+du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à
+l'article L. 6146-8 dans les établissements publics de santé ;
+
+2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
+prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
+renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
+sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
+l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
+de la posologie ou de la durée du traitement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/article_r5121-89.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914834
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0890XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914834.xml
+---
+
+###### Article R5121-89
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
+médecins mentionnés à l'article R. 5121-88 qui possèdent une qualification
+reconnue dans les conditions prévues à l'article R. 5121-91.
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament peut en fonction des caractéristiques
+de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription initiale devient
+caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention d'un diagnostic dans
+un établissement mentionné à l'article R. 5121-88 et sans l'élaboration d'une
+nouvelle prescription initiale.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196552
+---
+
+###### Sous-section 5 : Médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes.
+
+- [Article R5121-90](article_r5121-90.md)
+- [Article R5121-91](article_r5121-91.md)
+- [Article R5121-92](article_r5121-92.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-90.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914835
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914835.xml
+---
+
+###### Article R5121-90
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à
+certains médecins spécialistes ne peut intervenir que si les restrictions
+apportées à la prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de
+mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux
+caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation, ou à
+un autre motif de santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-91.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-91.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-91.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914836
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0910XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914836.xml
+---
+
+###### Article R5121-91
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à
+certains médecins spécialistes a les effets suivants :
+
+1° La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux
+médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les
+conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux
+conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une
+qualification de spécialiste ;
+
+2° Dans l'hypothèse où seule la prescription initiale du médicament est réservée
+à certains médecins spécialistes, le traitement peut, après la première
+prescription, être renouvelé par tout médecin dans les conditions de droit
+commun. L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un
+prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première
+prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale. En cas de
+nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée
+du traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-92.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-92.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_5/article_r5121-92.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914837
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0920XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914837.xml
+---
+
+###### Article R5121-92
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des
+caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription
+initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée par des personnes
+autres que celles autorisées à effectuer la prescription initiale.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196553
+---
+
+###### Sous-section 6 : Médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
+
+- [Article R5121-93](article_r5121-93.md)
+- [Article R5121-94](article_r5121-94.md)
+- [Article R5121-95](article_r5121-95.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/article_r5121-93.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/article_r5121-93.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/article_r5121-93.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914838
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0930XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914838.xml
+---
+
+###### Article R5121-93
+
+Le classement dans la catégorie des médicaments nécessitant une surveillance
+particulière pendant le traitement ne peut intervenir que si les restrictions
+apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la gravité des
+effets indésirables que peut provoquer son emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/article_r5121-94.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_8/sous-section_6/article_r5121-94.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914839
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0940XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914839.xml
+---
+
+###### Article R5121-94
+
+Le classement d'un médicament dans la catégorie des médicaments nécessitant une
+surveillance particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner sa
+prescription à la réalisation d'examens périodiques auxquels doit se soumettre
+le patient.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2021-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914840
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0950XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914840.xml
+---
+
+###### Article R5121-95
+
+L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
+l'autorisation d'importation du médicament classé dans la catégorie des
+médicaments nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement
+indique la nature et la périodicité des examens que le médecin doit prescrire
+ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut,
+compte tenu des résultats de ces examens, être conduit.
+
+Elle peut, en outre, prévoir que lorsqu'il prescrit le médicament, il mentionne
+sur l'ordonnance que ces examens ont été effectués et que ces conditions sont
+respectées.
+
+Elle peut aussi lui imposer d'indiquer sur l'ordonnance la date de réalisation
+de ces examens et le délai au terme duquel l'ordonnance, en l'absence de
+réalisation des examens requis, devient caduque.
+
+Enfin, elle peut subordonner la mise sur le marché du médicament, eu égard à la
+surveillance dont il doit faire l'objet, à ce qu'un support d'information ou de
+suivi du traitement soit mis à la disposition des prescripteurs ou des patients.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196554
+---
+
+###### Sous-section 7 : Conditions exceptionnelles d'administration.
+
+- [Article R5121-96](article_r5121-96.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006914841
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0960XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914841.xml
+---
+
+###### Article R5121-96
+
+Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un
+établissement, service ou centre mentionné à l'article R. 5121-88 ou ne
+répondant pas aux conditions prévues par l'article R. 5121-91 peuvent être
+autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments classés dans une des
+catégories mentionnées au 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R. 5121-77. Cette
+autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en situation
+d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale mobile ou de
+rapatriement sanitaire.
+
+Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au
+classement mentionné au 1°, au 2° ou au 3° de l'article R. 5121-77 autorise
+cependant l'administration directe prévue par l'alinéa précédent, elle peut
+réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs
+mentionnées à l'article R. 5121-91. Cette restriction ne peut être apportée que
+si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu
+égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques
+du médicament, son degré d'innovation ou un autre motif de santé publique.
+
+L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions
+d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou
+sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190668
+---
+
+###### Section 9 : Enregistrement des médicaments homéopathiques.
+
+- [Article R5121-97](article_r5121-97.md)
+- [Article R5121-98](article_r5121-98.md)
+- [Article R5121-99](article_r5121-99.md)
+- [Article R5121-100](article_r5121-100.md)
+- [Article R5121-101](article_r5121-101.md)
+- [Article R5121-102](article_r5121-102.md)
+- [Article R5121-103](article_r5121-103.md)
+- [Article R5121-104](article_r5121-104.md)
+- [Article R5121-105](article_r5121-105.md)
+- [Article R5121-106](article_r5121-106.md)
+- [Article R5121-107](article_r5121-107.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914845
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914845.xml
+---
+
+###### Article R5121-100
+
+Lorsque le dossier de la demande d'enregistrement est incomplet ou irrégulier,
+le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
+
+Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent
+dix jours à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier. Le
+silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement à
+l'expiration d'un délai de deux cent dix jours à compter de la date de réception
+de cette demande.
+
+Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toute information
+complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en
+faisant connaître les motifs de cette décision. Le délai prévu à l'alinéa
+précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914846
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914846.xml
+---
+
+###### Article R5121-101
+
+L'enregistrement comprend le numéro d'enregistrement et les données mentionnées
+à l'article R. 5121-98 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par
+période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au
+plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité, si le
+titulaire atteste qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments
+produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
+
+Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
+complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période
+d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914847
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914847.xml
+---
+
+###### Article R5121-102
+
+Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les
+techniques de contrôle, mentionnées aux 2° et 4° de l'article R. 5121-99, sont
+modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914848
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914848.xml
+---
+
+###### Article R5121-103
+
+La modification concernant les données mentionnées au 1° de l'article R. 5121-98
+et à l'article R. 5121-99 est soumise pour approbation au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnée des
+pièces justificatives correspondantes.
+
+Le silence gardé par le directeur général vaut approbation tacite des
+modifications à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
+réception de la demande.
+
+La modification concernant les données mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article
+R. 5121-98 donne lieu à un nouvel enregistrement.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914849
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914849.xml
+---
+
+###### Article R5121-104
+
+Le changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
+
+La demande comporte, outre les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
+5121-98 :
+
+1° Une copie de la décision d'enregistrement ;
+
+2° L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
+
+3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
+;
+
+4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions ayant
+conduit à l'enregistrement.
+
+Le silence gardé par le directeur général vaut approbation du changement de
+titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la
+présentation de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-105.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-105.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-105.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914850
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914850.xml
+---
+
+###### Article R5121-105
+
+L'enregistrement des médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 peut être
+refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont motivées. Elles
+sont notifiées au demandeur et mentionnent les voies et délais de recours
+applicables. Elles ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de
+l'enregistrement a été invité à fournir ses observations et après avis de la
+Commission d'autorisation de mise sur le marché.
+
+La période de suspension ne peut être supérieure à un an.
+
+Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe les
+détenteurs de stocks sans délai. Ceux-ci prennent toutes dispositions utiles
+pour faire cesser la distribution du médicament. Si ces dispositions
+n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé
+publique, le directeur général de l'agence prend toutes mesures appropriées.
+
+Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à
+titre conservatoire, le directeur général de l'agence peut interdire la
+délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de
+contestation et faire procéder au rappel de ces lots.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-106.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914851
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914851.xml
+---
+
+###### Article R5121-106
+
+L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à
+l'article L. 5121-13 portent obligatoirement et exclusivement les mentions
+suivantes :
+
+1° Médicament homéopathique, en caractères très apparents ;
+
+2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
+référant à la pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y
+figure, suivie du degré de dilution ;
+
+3° Les nom et adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique
+pas le médicament, du fabricant ;
+
+4° La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
+
+5° La date de péremption en clair ;
+
+6° La forme pharmaceutique ;
+
+7° La contenance du modèle de vente ;
+
+8° S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
+
+9° Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour le médicament ;
+
+10° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+11° Le numéro d'enregistrement, suivi de la mention :
+
+"Enregistrement sans indications thérapeutiques" ;
+
+12° Un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les
+symptômes persistent ;
+
+13° Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
+des lois et règlements en vigueur ;
+
+14° Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-107.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914852
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914852.xml
+---
+
+###### Article R5121-107
+
+Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques, de suspension ou
+de suppression de ceux-ci sont publiées par extrait au Journal officiel de la
+République française.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-97.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914842
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0970XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914842.xml
+---
+
+###### Article R5121-97
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à
+l'article L. 5121-13 après avis de la Commission d'autorisation de mise sur le
+marché et au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans
+les conditions définies à la présente section.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-98.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-98.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_9/article_r5121-98.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914843
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0980XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914843.xml
+---
+
+###### Article R5121-98
+
+Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série de
+médicaments mentionnés à l'article L. 5121-13 est adressé à l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé. Il mentionne :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du ou des médicaments et,
+lorsque celui-ci ne fabrique pas le ou les médicaments, le nom et l'adresse du
+fabricant ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
+
+2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
+référant à la pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure ;
+
+3° La ou les voies d'administration ainsi que la ou les formes pharmaceutiques
+;
+
+4° Le ou les degrés de dilution ;
+
+5° La contenance du ou des modèles de vente.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914844
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R0990XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914844.xml
+---
+
+###### Article R5121-99
+
+Le dossier est en outre accompagné :
+
+1° Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du ou des
+médicaments ;
+
+2° D'un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches en se
+référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une
+des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et
+mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ;
+
+3° D'un document justifiant le caractère homéopathique de chaque souche et
+définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
+
+4° Pour chaque forme pharmaceutique, d'un document relatif à la fabrication et
+au contrôle du médicament, décrivant les méthodes de déconcentration utilisées
+et se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de
+l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de
+la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+;
+
+5° Des données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
+
+6° S'il y a lieu, des données concernant les précautions particulières de
+conservation ;
+
+7° D'une copie de la ou des autorisations d'ouverture de l'établissement
+fabriquant ou important le produit ;
+
+8° D'une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues
+pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+9° Du projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du ou
+des médicaments et, s'il y a lieu, du projet de notice.
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@@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178650
###### Chapitre II : Publicité
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Publicité auprès du public](section_2)
+- [Section 3 : Publicité à destination des professions de santé](section_3)
+- [Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets](section_4)
+- [Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.](section_6)
- [Section 5 : Redevance](section_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190675
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R5122-1](article_r5122-1.md)
+- [Article R5122-2](article_r5122-2.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006914978
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914978.xml
+---
+
+###### Article R5122-1
+
+Les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être
+conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du
+produit mentionné à l'article R. 5121-21. Seules les mentions prévues à
+l'article R. 5121-146 peuvent être utilisées dans la publicité pour les
+médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 5121-13.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914979
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914979.xml
+---
+
+###### Article R5122-2
+
+L'entreprise exploitant un médicament se dote d'un service chargé de la
+publicité au sens de l'article L. 5122-1, placé sous le contrôle du pharmacien
+responsable, qui s'assure du respect des dispositions des sections 1 à 3 du
+présent chapitre, et notamment de la validité scientifique des informations
+diffusées.
+
+L'entreprise conserve un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet durant
+trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et tient
+cet exemplaire à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les destinataires, le mode
+de diffusion et la date de première diffusion.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190676
+---
+
+###### Section 2 : Publicité auprès du public
+
+- [Article R5122-3](article_r5122-3.md)
+- [Article R5122-4](article_r5122-4.md)
+- [Article R5122-5](article_r5122-5.md)
+- [Article R5122-6](article_r5122-6.md)
+- [Article R5122-7](article_r5122-7.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006914980
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914980.xml
+---
+
+###### Article R5122-3
+
+Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L. 5122-6, la
+publicité pour un médicament auprès du public :
+
+1° Est conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et
+que le produit soit clairement identifié comme médicament ;
+
+2° Comporte au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa
+de l'article L. 5122-6 :
+
+a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune lorsque le
+médicament ne contient qu'un seul principe actif ;
+
+b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ;
+
+c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur la
+notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914982
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914982.xml
+---
+
+###### Article R5122-4
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5122-7, une publicité pour un
+médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui :
+
+1° Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale
+comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic ou en préconisant un
+traitement par correspondance ;
+
+2° Suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets
+indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou
+médicament ;
+
+3° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation
+du médicament ;
+
+4° Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de
+non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux
+campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième
+alinéa de l'article L. 5122-6 ;
+
+5° S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
+
+6° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
+professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
+scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
+inciter à la consommation du médicament concerné ;
+
+7° Assimilerait le médicament à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique
+ou à un autre produit de consommation ;
+
+8° Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait
+qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
+
+9° Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux
+autodiagnostic ;
+
+10° Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
+visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies ou à des lésions
+;
+
+11° Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du médicament dans
+le corps humain ;
+
+12° Se référerait à des attestations de guérison ;
+
+13° Insisterait sur le fait que le médicament a reçu une autorisation de mise
+sur le marché ou a fait l'objet d'un enregistrement ;
+
+14° Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou
+d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914983
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914983.xml
+---
+
+###### Article R5122-5
+
+Le visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré, après avis de
+la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
+recommandations sur le bon usage des médicaments, par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
+premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
+été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
+l'agence communique sans délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa
+mentionné à l'article R. 5122-6.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914984
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914984.xml
+---
+
+###### Article R5122-6
+
+Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en
+fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
+
+La publicité diffusée auprès du public fait mention du numéro sous lequel le
+visa a été délivré.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914985
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914985.xml
+---
+
+###### Article R5122-7
+
+Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-8 est
+prononcé, après avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de
+la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
+
+Le bénéficiaire du visa est, avant que la commission ne donne son avis, mis à
+même de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, est entendu par
+la commission.
+
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre le visa sans
+consultation préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus. La
+commission est immédiatement saisie ensuite par le directeur général de
+l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190677
+---
+
+###### Section 3 : Publicité à destination des professions de santé
+
+- [Article R5122-8](article_r5122-8.md)
+- [Article R5122-9](article_r5122-9.md)
+- [Article R5122-10](article_r5122-10.md)
+- [Article R5122-11](article_r5122-11.md)
+- [Article R5122-12](article_r5122-12.md)
+- [Article R5122-13](article_r5122-13.md)
+- [Article R5122-14](article_r5122-14.md)
+- [Article R5122-15](article_r5122-15.md)
+- [Article R5122-16](article_r5122-16.md)
+- [Article R5122-17](article_r5122-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914991
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914991.xml
+---
+
+###### Article R5122-10
+
+Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
+prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, la publicité ne peut
+être effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription
+et des pharmaciens exerçant dans des structures susceptibles de délivrer le
+médicament.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-11.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914992
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914992.xml
+---
+
+###### Article R5122-11
+
+La présentation verbale d'un médicament est faite par une personne mentionnée à
+l'article L. 5122-11 et est accompagnée de la remise en mains propres par cette
+dernière au professionnel de santé :
+
+1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5121-21
+;
+
+2° Des informations prévues aux 13°, 14° et 15° de l'article R. 5122-8 ;
+
+3° De l'avis rendu en application de l'article R. 163-4 du code de la sécurité
+sociale par la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du
+même code et le plus récemment publié dans les conditions prévues au dernier
+alinéa du III de l'article R. 163-16 de ce code.
+
+Lorsque le médicament fait l'objet de plusieurs avis en raison d'une extension
+des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis
+comportant une appréciation du service médical rendu dans chacune des
+indications thérapeutiques du médicament concerné.
+
+Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle
+ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5122-12.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914993
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0120XX0A
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+---
+
+###### Article R5122-12
+
+En application de l'article L. 5122-1, le dépôt de publicité pour un médicament,
+prévu à l'article L. 5122-9, a lieu pour toute forme d'information, telle que
+définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux professionnels de santé
+habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur art ce
+médicament, notamment à l'occasion :
+
+1° De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes
+mentionnées à l'article L. 5122-11 ;
+
+2° Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;
+
+3° Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels,
+en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage
+consistant en une contribution au financement de ces réunions ou congrès ;
+
+4° Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier
+lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et
+limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914994
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914994.xml
+---
+
+###### Article R5122-13
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament de modifier
+le contenu de la publicité dans un délai déterminé.
+
+En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après
+avis de la Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
+recommandations sur le bon usage des médicaments, le directeur général peut
+interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de cette publicité.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914995
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914995.xml
+---
+
+###### Article R5122-14
+
+Le directeur général de l'agence peut, après avis de la Commission chargée du
+contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage
+des médicaments :
+
+1° Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la
+campagne publicitaire ;
+
+2° Interdire la publicité ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger
+soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
+rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives
+aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'entreprise.
+
+Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été
+avisé et, s'il le désire, entendu par la commission. Elles sont publiées au
+Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914996
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914996.xml
+---
+
+###### Article R5122-15
+
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut suspendre, sans
+consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus,
+la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions
+applicables.
+
+La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
+recommandations sur le bon usage des médicaments est saisie ensuite par le
+directeur général de l'agence.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914999
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914999.xml
+---
+
+###### Article R5122-16
+
+Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures
+prévues aux articles R. 5122-13 à R. 5122-15 peuvent être prises en cas de
+mésusage, tel que défini à l'article R. 5121-153, ou de pharmacodépendance ou
+d'abus, tels que définis à l'article R. 5132-92, du médicament faisant l'objet
+de la publicité.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915000
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915000.xml
+---
+
+###### Article R5122-17
+
+Les échantillons gratuits de médicaments mentionnés à l'article L. 5122-10 ne
+peuvent être remis que dans les conditions suivantes :
+
+1° Chaque fourniture d'échantillons répond à une demande écrite, datée et
+signée, émanant du destinataire ;
+
+2° Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint
+d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en
+fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de
+se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon est identique au plus petit
+conditionnement commercialisé ;
+
+3° Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
+prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, les échantillons ne
+peuvent être remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur
+des établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la
+prescription ;
+
+4° Chaque établissement pharmaceutique remettant des échantillons organise en
+son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;
+
+5° Chaque échantillon est accompagné d'une copie du résumé des caractéristiques
+du produit, mentionné à l'article R. 5121-21.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique,
+la distribution d'échantillons de certains médicaments.
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006914989
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914989.xml
+---
+
+###### Article R5122-8
+
+La publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés à
+l'article L. 5122-9 est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à
+laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte au moins les
+informations suivantes :
+
+1° La dénomination du médicament ;
+
+2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ;
+
+3° La forme pharmaceutique du médicament ;
+
+4° La composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la
+dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est
+nécessaire à la bonne administration du médicament ;
+
+5° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ;
+
+6° Les propriétés pharmacologiques essentielles au regard des indications
+thérapeutiques ;
+
+7° Les indications thérapeutiques et les contre-indications ;
+
+8° Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
+
+9° La posologie ;
+
+10° Les effets indésirables ;
+
+11° Les mises en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ;
+
+12° Les interactions médicamenteuses et autres ;
+
+13° Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance
+mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+14° Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
+des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du
+traitement journalier ;
+
+15° La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes
+d'assurance maladie ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à
+l'article L. 5123-2.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914990
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914990.xml
+---
+
+###### Article R5122-9
+
+Les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour,
+vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire
+une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.
+
+Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales
+ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent
+être reproduits fidèlement et la source exacte précisée.
+
+La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par
+une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière
+susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
+
+Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190678
+---
+
+###### Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets
+
+- [Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196564
+---
+
+###### Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.
+
+- [Article R5122-18](article_r5122-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915001
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915001.xml
+---
+
+###### Article R5122-18
+
+Les dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre, à l'exception de
+l'article R. 5122-17, sont applicables à la publicité pour les générateurs,
+trousses et précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 5121-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196565
+---
+
+###### Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
+
+- [Article R5122-19](article_r5122-19.md)
+- [Article R5122-20](article_r5122-20.md)
+- [Article R5122-21](article_r5122-21.md)
+- [Article R5122-22](article_r5122-22.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915002
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915002.xml
+---
+
+###### Article R5122-19
+
+Pour un produit mentionné à l'article L. 5122-14, le visa de publicité auprès du
+public mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré et peut être suspendu ou
+retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5122-5 à R. 5122-7.
+
+Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du
+produit.
+
+Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915003
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915003.xml
+---
+
+###### Article R5122-20
+
+La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est
+adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle est
+accompagnée :
+
+1° Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un
+exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et
+secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de
+prospectus ;
+
+2° D'un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de
+publicité.
+
+Elle indique en outre l'adresse du ou des lieux de fabrication du produit.
+
+Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous
+les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de
+l'exactitude des propriétés annoncées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915004
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0210XX0A
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+---
+
+###### Article R5122-21
+
+Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages,
+notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 5122-14,
+les mentions suivantes :
+
+1° Le nom et la composition du produit ;
+
+2° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_r5122-22.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915005
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915005.xml
+---
+
+###### Article R5122-22
+
+Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 5122-9 pour un produit mentionné à
+l'article L. 5122-14 est effectué auprès du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il est accompagné d'un
+dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.
+
+La publicité destinée aux professionnels de santé précise la date à laquelle
+elle a été établie.
+
+Les mentions sont écrites d'une façon parfaitement lisible.
+
+En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
+5122-2, le directeur général de l'agence peut prendre les mesures prévues aux
+articles R. 5122-13 à R. 5122-16.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196566
+---
+
+###### Sous-section 3 : Objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
+
+- [Article R5122-23](article_r5122-23.md)
+- [Article R5122-24](article_r5122-24.md)
+- [Article R5122-25](article_r5122-25.md)
+- [Article R5122-26](article_r5122-26.md)
+- [Article R5122-27](article_r5122-27.md)
+- [Article R5122-28](article_r5122-28.md)
+- [Article R5122-29](article_r5122-29.md)
+- [Article R5122-30](article_r5122-30.md)
+- [Article R5122-31](article_r5122-31.md)
+- [Article R5122-32](article_r5122-32.md)
+- [Article R5122-33](article_r5122-33.md)
+- [Article R5122-34](article_r5122-34.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915007
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915007.xml
+---
+
+###### Article R5122-23
+
+La Commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et
+méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé prévue par l'article L.
+5122-15 siège auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915008
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915008.xml
+---
+
+###### Article R5122-24
+
+La commission peut émettre, à la demande du ministre chargé de la consommation,
+du ministre chargé de la santé ou du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une
+autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la
+vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou
+institution ayant pour objet la protection des consommateurs.
+
+Le directeur général de l'agence peut, soit de sa propre initiative, soit à la
+demande du ministre chargé de la santé, rendre publics ces avis.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915009
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915009.xml
+---
+
+###### Article R5122-25
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915010
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915010.xml
+---
+
+###### Article R5122-26
+
+Les décisions d'interdiction ou celles tendant à soumettre une publicité ou
+propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions
+d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L.
+5122-15, prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la
+République française.
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915011
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915011.xml
+---
+
+###### Article R5122-27
+
+La commission est composée de :
+
+1° Huit membres de droit :
+
+a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
+représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes ou son représentant ;
+
+e) Deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
+représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
+de la répression des fraudes ;
+
+f) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+représentant ;
+
+g) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
+;
+
+2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
+
+a) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
+
+b) Deux professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
+
+c) Deux médecins omnipraticiens ;
+
+d) Deux pharmaciens d'officine ;
+
+e) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
+publicité ;
+
+f) Deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels
+intéressés ;
+
+g) Deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du
+Conseil national de la consommation ;
+
+h) Un représentant de l'Institut national de la consommation.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915013
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915013.xml
+---
+
+###### Article R5122-28
+
+A l'exception des membres de droit, les membres de cette commission sont nommés
+pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
+santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
+
+En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
+à remplacer un titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
+suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915014
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915014.xml
+---
+
+###### Article R5122-29
+
+Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
+membres par le ministre chargé de la santé. En cas d'empêchement du président et
+du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915015
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915015.xml
+---
+
+###### Article R5122-30
+
+La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative
+et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé peut lui demander d'entendre des experts.
+
+L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
+commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent, avec voix
+consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets
+de leur rapport.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915016
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915016.xml
+---
+
+###### Article R5122-31
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut demander aux fabricants, importateurs, distributeurs ou promoteurs,
+et aux agents de publicité ou de diffusion intéressés, la communication de toute
+information complémentaire nécessaire à l'accomplissement des missions de la
+commission.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915018
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915018.xml
+---
+
+###### Article R5122-32
+
+La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
+commission sont présents.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915019
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915019.xml
+---
+
+###### Article R5122-33
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915020
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915020.xml
+---
+
+###### Article R5122-34
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190679
+---
+
+###### Section 6 : Commission de contrôle de la publicité.
+
+- [Article R5122-36](article_r5122-36.md)
+- [Article R5122-37](article_r5122-37.md)
+- [Article R5122-38](article_r5122-38.md)
+- [Article R5122-39](article_r5122-39.md)
+- [Article R5122-40](article_r5122-40.md)
+- [Article R5122-41](article_r5122-41.md)
+- [Article R5122-42](article_r5122-42.md)
+- [Article R5122-43](article_r5122-43.md)
+- [Article R5122-44](article_r5122-44.md)
+- [Article R5122-45](article_r5122-45.md)
+- [Article R5122-46](article_r5122-46.md)
+- [Article R5122-47](article_r5122-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r5122-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_6/article_r5122-36.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915021
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915021.xml
+---
+
+###### Article R5122-36
+
+La Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
+recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, R. 5122-7 et R. 5122-13 à
+R. 5122-15.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915022
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0370XX0A
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+---
+
+###### Article R5122-37
+
+La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre
+chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler
+des avis portant notamment sur :
+
+1° Les pratiques promotionnelles risquant :
+
+a) De détourner l'usage d'un médicament des caractéristiques fixées dans
+l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+b) D'inciter à une consommation dans des conditions non conformes au bon usage
+du médicament ;
+
+2° Le déroulement de campagnes publicitaires ;
+
+3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.
+
+La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
+santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute
+personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité
+et, en particulier, de tout groupement ou institution ayant pour objet la
+protection des consommateurs.
+
+Le directeur général de l'agence peut soit de sa propre initiative, soit à la
+demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité
+sociale rendre publics les avis de la commission mentionnés au présent article.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915023
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915023.xml
+---
+
+###### Article R5122-38
+
+La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
+santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre
+initiative, des recommandations sur le bon usage des médicaments.
+
+Ces recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'agence.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915024
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915024.xml
+---
+
+###### Article R5122-39
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915025
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915025.xml
+---
+
+###### Article R5122-40
+
+La commission est composée de :
+
+1° Huit membres de droit :
+
+a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes ou son représentant ;
+
+e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+
+f) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son
+représentant ;
+
+g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+représentant ;
+
+h) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
+;
+
+2° Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé
+de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse
+nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale
+d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions
+non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
+
+3° Le président de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ou son
+représentant ;
+
+4° Le président de la Commission de la transparence prévue par l'article R.
+163-15 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;
+
+5° Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :
+
+a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits
+pharmaceutiques ;
+
+b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil
+national de la consommation, proposé par le ministre chargé de la consommation
+;
+
+c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
+publicité ;
+
+d) Deux représentants de la presse médicale ;
+
+e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite
+médicale ;
+
+f) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
+
+g) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
+médicaments.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915026
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915026.xml
+---
+
+###### Article R5122-41
+
+Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
+membres par le ministre chargé de la santé.
+
+En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance
+est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915029
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915029.xml
+---
+
+###### Article R5122-42
+
+A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés
+pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
+santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes
+conditions.
+
+En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
+à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
+suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915030
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915030.xml
+---
+
+###### Article R5122-43
+
+La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
+consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.
+
+L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
+commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent avec voix
+consultative aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets
+de leur rapport.
+
+Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915031
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915031.xml
+---
+
+###### Article R5122-44
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut demander la communication de toute information complémentaire
+nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915032
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915032.xml
+---
+
+###### Article R5122-45
+
+La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
+commission sont présents.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915033
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915033.xml
+---
+
+###### Article R5122-46
+
+Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915034
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5122R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915034.xml
+---
+
+###### Article R5122-47
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190680
###### Section unique
+- [Article R5123-1](article_r5123-1.md)
+- [Article R5123-2](article_r5123-2.md)
+- [Article R5123-3](article_r5123-3.md)
- [Article D5123-4](article_d5123-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_unique/article_r5123-1.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915036
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5123R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915036.xml
+---
+
+###### Article R5123-1
+
+L'ordonnance comportant une prescription de médicaments indique, pour permettre
+la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie, pour
+chacun des médicaments prescrits :
+
+1° La posologie ;
+
+2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la
+dénomination du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de
+conditionnement.
+
+Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux
+font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le
+nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après
+avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur
+l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de
+l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur
+si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure
+sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé
+comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités
+de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant
+le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements
+commercialisés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2004-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006915039
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5123R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915039.xml
+---
+
+###### Article R5123-2
+
+L'ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de
+traitement supérieure à un mois indique, pour permettre la prise en charge de ce
+médicament, soit le nombre de renouvellements de la prescription par périodes
+maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze
+mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de la prescription
+peut se faire par périodes maximales de trois mois.
+
+Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une
+seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement
+supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement.
+Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de
+douze semaines.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915041
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5123R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915041.xml
+---
+
+###### Article R5123-3
+
+Le pharmacien délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les
+mentions figurant sur l'ordonnance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178652
###### Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros
-- [Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé.](section_7)
+- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
+- [Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques](section_3)
- [Section 4 : Fabrication et importation.](section_4)
+- [Section 5 : Distribution en gros](section_5)
+- [Section 6 : Publicité et promotion](section_6)
+- [Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé.](section_7)
+- [Section 8 : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.](section_8)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190682
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application et définitions
+
+- [Article R5124-1](article_r5124-1.md)
+- [Article R5124-2](article_r5124-2.md)
+- [Article R5124-3](article_r5124-3.md)
+- [Article R5124-4](article_r5124-4.md)
+- [Article R5124-5](article_r5124-5.md)
+- [Article R5124-6](article_r5124-6.md)
+- [Article R5124-7](article_r5124-7.md)
+- [Article R5124-8](article_r5124-8.md)
+- [Article R5124-9](article_r5124-9.md)
+- [Article R5124-10](article_r5124-10.md)
+- [Article R5124-11](article_r5124-11.md)
+- [Article R5124-12](article_r5124-12.md)
+- [Article R5124-13](article_r5124-13.md)
+- [Article R5124-14](article_r5124-14.md)
+- [Article R5124-15](article_r5124-15.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006915073
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915073.xml
+---
+
+###### Article R5124-1
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entreprises et
+organismes mentionnés aux articles L. 5124-2, L. 5124-7, L. 5124-8, au
+Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies sous réserve des
+dispositions qui lui sont spécifiques, ainsi qu'aux établissements
+pharmaceutiques.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915091
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915091.xml
+---
+
+###### Article R5124-10
+
+L'autorisation préalable mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 5124-3 est
+nécessaire pour toute modification des éléments concernant les locaux et
+l'équipement technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de
+l'autorisation initiale.
+
+Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette
+autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des
+formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des produits figurant
+dans l'autorisation initiale.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter
+de la date de réception de la demande. Lorsqu'une enquête sur place est
+nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix jours
+par le directeur général. Cette décision de prorogation est notifiée au
+demandeur avant l'expiration du précédent délai.
+
+Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
+mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur
+général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés
+au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la
+demande.
+
+Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
+mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le
+directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais
+mentionnés au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de
+réception de la demande.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915093
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0110XX0A
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+---
+
+###### Article R5124-11
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à
+l'instruction de la demande.
+
+Les délais prévus aux articles R. 5124-9 et R. 5124-10 sont alors suspendus
+jusqu'à réception de ces informations.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915094
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915094.xml
+---
+
+###### Article R5124-12
+
+Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation
+d'ouverture, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient
+caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai,
+celui-ci peut être prorogé par le directeur général.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915095
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915095.xml
+---
+
+###### Article R5124-13
+
+En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique,
+l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande
+adressée conjointement par les deux pharmaciens responsables concernés au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
+
+En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation
+d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la
+durée de la location-gérance.
+
+Le transfert est prononcé par le directeur général de l'agence sous réserve du
+respect des dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le
+locataire-gérant.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915096
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915096.xml
+---
+
+###### Article R5124-14
+
+Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un
+établissement pharmaceutique est subordonnée à une modification de
+l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions prévues à l'article R.
+5124-10 et à la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur
+ou au locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5124-6 et R.
+5124-7.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915097
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915097.xml
+---
+
+###### Article R5124-15
+
+La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de
+l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5124-3 sont prononcés par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé. Ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été
+informé de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire
+cesser dans un délai déterminé.
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@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915076
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0020XX0A
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+---
+
+###### Article R5124-2
+
+On entend par :
+
+1° Fabricant, l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur vente en
+gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme à
+la fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
+4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.
+
+La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières
+et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de
+la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage
+correspondantes, telles qu'elles sont définies par les bonnes pratiques prévues
+aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 applicables à cette activité.
+
+Pour les objets de pansement et articles présentés comme conformes à la
+pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1 et les produits officinaux
+divisés mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, la vente en gros, la cession à
+titre gratuit ainsi que les opérations de suivi des lots et, s'il y a lieu, de
+leur retrait et, le cas échéant, de pharmacovigilance sont effectuées par le
+fabricant. Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les
+opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont
+effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à
+l'article L. 1121-1 ;
+
+2° Importateur, l'entreprise ou l'organisme se livrant, en vue de leur vente en
+gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur l'homme, à
+l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la libération des
+lots de médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et au
+4° de l'article L. 5121-1 en provenance :
+
+a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord
+sur l'Espace économique européen lorsque les médicaments, produits ou objets ont
+été fabriqués par un établissement non autorisé au titre l'article 40 de la
+directive 2001/83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif
+aux médicaments à usage humain.
+
+Pour les objets de pansement et articles présentés comme conformes à la
+pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1 et les produits officinaux
+divisés mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, la vente en gros, la cession à
+titre gratuit ainsi que les opérations de suivi des lots et, s'il y a lieu, de
+leur retrait et, le cas échéant, de pharmacovigilance sont effectuées par
+l'importateur. Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme,
+les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait
+sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné
+à l'article L. 1121-1 ;
+
+3° Exploitant, l'entreprise ou l'organisme se livrant à l'exploitation de
+médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de
+générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 ou
+de produits mentionnés à l'article L. 5136-1.
+
+L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre
+gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots
+et, s'il y a lieu, de leur retrait ainsi que, le cas échéant, les opérations de
+stockage correspondantes.
+
+L'exploitation est assurée soit par le titulaire de l'autorisation de mise sur
+le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, de l'autorisation temporaire
+d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12, de l'autorisation
+mentionnée à l'article L. 5136-1 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
+5121-13, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un
+autre organisme, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou
+plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament
+ou produit ;
+
+4° Dépositaire, l'entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte :
+
+- d'un ou plusieurs exploitants de médicaments, de générateurs, trousses ou
+précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 ou de produits mentionnés à
+l'article L. 5136-1 ;
+
+- ou d'un ou plusieurs fabricants ou importateurs d'objets de pansement ou
+articles présentés comme conformes à la Pharmacopée mentionnés au 2° de
+l'article L. 4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de
+l'article L. 5121-1, au stockage de ces médicaments, produits, objets ou
+articles dont elle n'est pas propriétaire, en vue de leur distribution en gros
+et en l'état ;
+
+5° Grossiste-répartiteur, l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de
+médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de
+leur distribution en gros et en l'état ;
+
+6° Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments,
+l'entreprise se livrant à l'achat et au stockage de produits, objets, articles,
+générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
+4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L.
+5121-1, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
+
+7° Distributeur en gros à l'exportation, l'entreprise se livrant à l'achat et au
+stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur
+l'homme, de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs
+mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4211-1, de plantes médicinales
+mentionnées au 5° de l'article L. 4211-1 ou de produits officinaux divisés
+mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, en vue de leur exportation en l'état
+;
+
+8° Distributeur en gros à vocation humanitaire, l'organisme à but non lucratif
+mentionné à l'article L. 5124-7 se livrant à l'acquisition à titre gratuit ou
+onéreux et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être
+expérimentés sur l'homme, en vue de leur distribution en gros ou de leur
+exportation dans les conditions prévues au même article ;
+
+9° Distributeur en gros de médicaments dérivés du sang, l'établissement de
+transfusion sanguine bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article L.
+1223-1, se livrant à l'achat et au stockage de médicaments dérivés du sang
+autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de leur
+distribution en gros et en l'état ;
+
+10° Distributeur de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme,
+l'entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs
+définis à l'article L. 1121-1, au stockage de médicaments destinés à être
+expérimentés sur l'homme dont elle n'est pas propriétaire, fabriqués ou importés
+par des entreprises ou organismes définis au 1° ou au 2° du présent article, en
+vue de leur distribution en l'état ;
+
+11° Distributeur en gros de plantes médicinales, l'entreprise se livrant au
+stockage et aux contrôles et opérations nécessaires pour la distribution en gros
+et en vrac, en sachets-doses, en fragments ou à l'état frais ou desséché de
+plantes médicinales mentionnées au 5° de l'article L. 4211-1 ;
+
+12° Distributeur en gros de gaz à usage médical, l'entreprise se livrant à
+l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en
+gros et en l'état ;
+
+13° Distributeur en gros du service de santé des armées, l'établissement de
+ravitaillement sanitaire du service de santé des armées comportant un ou
+plusieurs établissements pharmaceutiques se livrant, dans le cadre du décret n°
+91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service de santé des
+armées, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits ou
+objets mentionnés à l'article L. 5124-8.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-3.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915079
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915079.xml
+---
+
+###### Article R5124-3
+
+Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les
+grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques
+autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du
+sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en
+gros de gaz à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des
+armées ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à
+d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des
+personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser.
+
+Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme,
+pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
+4211-1 et pour les produits mentionnés à l'article L. 5136-1 et, lorsque le
+fabricant ou l'importateur n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut
+vendre en gros ou céder à titre gratuit les médicaments ou produits qu'il
+fabrique ou importe que par l'intermédiaire de l'exploitant qui assure ces
+opérations de vente ou de cession.
+
+Les distributeurs de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ne
+peuvent distribuer ces médicaments qu'aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
+5126-11 et L. 5126-12 ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à
+l'article L. 1121-1, ou à des personnes physiques ou morales habilitées à
+exercer des activités analogues hors du territoire national.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915082
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915082.xml
+---
+
+###### Article R5124-4
+
+Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les
+grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques
+autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du
+sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz
+à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des armées
+peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits
+qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
+
+Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les
+distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne
+peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à
+exercer des activités analogues ou habilitées à dispenser les médicaments ou
+produits concernés dans ces Etats.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r5124-5.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915084
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915084.xml
+---
+
+###### Article R5124-5
+
+Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation
+d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des
+autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10,
+R. 5124-13 et R. 5124-14 sont fixées, sur proposition du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+Les modalités des demandes concernant les établissements pharmaceutiques de la
+pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement sanitaire
+du service de santé des armées sont fixées, sur proposition du directeur général
+de l'agence, par arrêté des ministres chargés des armées et de la santé.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915085
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915085.xml
+---
+
+###### Article R5124-6
+
+L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 5124-3,
+d'un établissement pharmaceutique, d'une entreprise ou d'un organisme mentionné
+à l'article R. 5124-2 est délivrée, après avis du conseil central compétent de
+l'ordre national des pharmaciens et après enquête de l'inspection de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé ou, dans le cas prévu à
+l'article L. 5313-3, de l'inspection régionale de la pharmacie, par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Si le conseil central n'a pas donné son avis dans un délai de deux mois, le
+directeur général peut statuer.
+
+L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un
+établissement pharmaceutique dépendant de la pharmacie centrale des armées ou
+des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915086
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915086.xml
+---
+
+###### Article R5124-7
+
+Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements
+pharmaceutiques, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation
+distincte.
+
+Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de
+médicaments, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques concernées ou, à
+défaut, la nature des produits.
+
+Toutefois, les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à
+l'importation de gaz à usage médical peuvent comprendre, sans qu'il soit besoin
+d'une autorisation distincte, des locaux de stockage situés dans l'enceinte de
+l'entreprise qui leur fournit la matière première et des locaux de stockage
+situés soit dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant
+d'une pharmacie à usage intérieur, des distributeurs en gros de gaz à usage
+médical ou des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, soit à
+proximité de ces lieux. Les établissements se livrant à la distribution en gros
+de gaz à usage médical peuvent, dans les mêmes conditions, comprendre des locaux
+de stockage situés soit dans des lieux dépendant des établissements ou
+organismes disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou des personnes morales
+mentionnées à l'article L. 4211-5, soit à proximité de ces lieux.
+
+L'autorisation d'ouverture précise la catégorie prévue à l'article R. 5124-2 au
+titre de laquelle elle est accordée. Une seule autorisation peut être accordée
+au même établissement au titre de plusieurs catégories.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915088
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915088.xml
+---
+
+###### Article R5124-8
+
+Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à
+l'article R. 5124-6, l'établissement pharmaceutique bénéficiant d'une
+autorisation accordée au titre du 5° de l'article R. 5124-2 bénéficie en outre
+des autorisations accordées au titre des 6° et 11° du même article.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915089
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915089.xml
+---
+
+###### Article R5124-9
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
+compter de la date de réception de la demande.
+
+Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
+mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le directeur
+général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix
+jours à compter de la date de réception de la demande.
+
+Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
+mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5124-2, le silence gardé par le
+directeur général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de
+quatre-vingt-dix jours à compter de la date de réception de la demande.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190683
+---
+
+###### Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués
+
+- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196568
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice
+
+- [Article R5124-16](article_r5124-16.md)
+- [Article R5124-17](article_r5124-17.md)
+- [Article R5124-18](article_r5124-18.md)
+- [Article R5124-19](article_r5124-19.md)
+- [Article R5124-20](article_r5124-20.md)
+- [Article R5124-21](article_r5124-21.md)
+- [Article R5124-22](article_r5124-22.md)
+- [Article R5124-23](article_r5124-23.md)
+- [Article R5124-24](article_r5124-24.md)
+- [Article R5124-25](article_r5124-25.md)
+- [Article R5124-26](article_r5124-26.md)
+- [Article R5124-27](article_r5124-27.md)
+- [Article R5124-28](article_r5124-28.md)
+- [Article R5124-29](article_r5124-29.md)
+- [Article R5124-30](article_r5124-30.md)
+- [Article R5124-31](article_r5124-31.md)
+- [Article R5124-32](article_r5124-32.md)
+- [Article R5124-33](article_r5124-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-16.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915098
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915098.xml
+---
+
+###### Article R5124-16
+
+Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou
+organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5124-2 justifient d'une
+expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements
+autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments ou produits dans un Etat
+membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ; tout ou partie de cette expérience peut, le cas échéant, avoir été
+acquise au cours de stages d'internat au-delà de sa première année dans ces
+établissements.
+
+Pour exercer ses fonctions dans une entreprise, un organisme ou un établissement
+assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien
+responsable ou le pharmacien délégué justifie que cette expérience pratique
+comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments autres que ceux
+destinés à être expérimentés sur l'homme, d'analyse quantitative des principes
+actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité
+des médicaments.
+
+Le type d'établissement où l'expérience pratique s'est déroulée et la nature des
+activités requises sont précisées en fonction de l'activité de l'établissement,
+de la nature des médicaments ou produits concernés, après avis du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Pour la désignation du pharmacien responsable et des pharmaciens délégués des
+établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale des armées ou des
+établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du
+service de santé des armées assurant des activités d'importation, l'expérience
+pratique comportant l'exercice des activités mentionnées ci-dessus au sein de la
+pharmacie centrale ou des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la
+période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements
+pharmaceutiques est prise en compte.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915100
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915100.xml
+---
+
+###### Article R5124-17
+
+La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5124-16 est ramenée à
+une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre
+d'un régime de cinq années.
+
+Elle est ramenée à six mois :
+
+1° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un
+régime de six années au moins ;
+
+2° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de
+cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des
+études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de
+la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de
+l'enseignement supérieur et de la santé.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915101
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915101.xml
+---
+
+###### Article R5124-18
+
+Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou
+organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article
+R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un
+établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage
+intérieur.
+
+Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques
+des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
+n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des
+établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi
+des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte.
+
+Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués des organismes
+mentionnés au 9° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique
+d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, un établissement de
+transfusion sanguine, une pharmacie à usage intérieur ou dans une officine.
+
+L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de
+leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur
+une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur
+et de la santé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915103
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915103.xml
+---
+
+###### Article R5124-19
+
+Tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien
+qui remplit les conditions d'exercice de la pharmacie en France.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915104
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915104.xml
+---
+
+###### Article R5124-20
+
+Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens chimistes
+des armées, après son inscription à l'ordre, fait enregistrer son diplôme dans
+les conditions prévues à l'article L. 4221-16.
+
+Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule
+entreprise ou un seul organisme.
+
+Le diplôme du pharmacien délégué ne peut être enregistré que pour un seul
+établissement pharmaceutique, sauf dans le cas où un même pharmacien exerce en
+qualité de pharmacien délégué de deux établissements pharmaceutiques implantés
+sur le même site.
+
+En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
+supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
+demander l'annulation del'enregistrement de son diplôme et sa radiation du
+tableau correspondant de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-21.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915105
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915105.xml
+---
+
+###### Article R5124-21
+
+A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien assurant un
+remplacement sollicite, pour ce faire, son inscription au tableau de la section
+compétente de l'ordre national des pharmaciens et fait enregistrer son diplôme
+conformément à l'article L. 4221-16.
+
+Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués
+intérimaires mentionnés à l'article R. 5124-23 ainsi que les gérants après décès
+mentionnés à l'article R. 5124-29 procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes
+formalités.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r5124-22.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915106
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0220XX0A
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+---
+
+###### Article R5124-22
+
+En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur
+remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d'obligations
+militaires. Dans ce cas, la durée du remplacement est prolongée jusqu'à la
+cessation de l'empêchement.
+
+En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est
+procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien responsable.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006915107
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915107.xml
+---
+
+###### Article R5124-23
+
+Sous réserve des dispositions des articles R. 5124-24 à R. 5124-28, l'organe
+social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R.
+5124-2 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou plusieurs
+pharmaciens responsables intérimaires.
+
+Le pharmacien responsable intérimaire se voit conférer, pour les périodes de
+remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au pharmacien
+responsable et les exerce effectivement pendant la durée du remplacement.
+
+Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de
+l'entreprise ou organisme, un pharmacien délégué intérimaire est désigné en même
+temps par le pharmacien responsable.
+
+L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de
+ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq
+ans.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006915109
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915109.xml
+---
+
+###### Article R5124-24
+
+Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le ou les
+pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le directeur général et
+sont choisis de préférence parmi les pharmaciens délégués du laboratoire. Le
+directeur général désigne un ou plusieurs pharmaciens délégués intérimaires
+chargés de remplacer un pharmacien délégué absent ou empêché.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915111
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915111.xml
+---
+
+###### Article R5124-25
+
+Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, le
+ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de
+l'Etablissement français du sang.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915112
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915112.xml
+---
+
+###### Article R5124-26
+
+Dans les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, le ou les
+pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de
+l'association.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915113
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915113.xml
+---
+
+###### Article R5124-27
+
+Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement peut
+être assuré par :
+
+1° Un pharmacien délégué ou adjoint de la même entreprise ;
+
+2° Un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée
+de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de
+l'ordre national des pharmaciens.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915114
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915114.xml
+---
+
+###### Article R5124-28
+
+Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
+ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le ou les pharmaciens
+responsables intérimaires sont désignés par le ministre de la défense.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915115
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915115.xml
+---
+
+###### Article R5124-29
+
+En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à
+l'article R. 5124-2, le gérant après décès est le pharmacien qui en poursuit
+l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 5124-4.
+
+Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5124-27 et
+sollicite, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le
+conjoint ou les héritiers, l'autorisation du préfet de région.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915116
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915116.xml
+---
+
+###### Article R5124-30
+
+En application de l'article L. 5124-4, le remplacement d'un pharmacien délégué
+est assuré dans les conditions suivantes :
+
+1° Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente
+mentionnée aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28 ;
+
+2° Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même
+organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle
+pendant la durée du remplacement ;
+
+3° Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes
+mentionnés aux 4° à 12° de l'article R. 5124-2, par un pharmacien ayant
+sollicité son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national
+des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas
+d'autre activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915118
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915118.xml
+---
+
+###### Article R5124-31
+
+Les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après décès justifient de
+l'expérience pratique prévue, selon le cas, aux articles R. 5124-16 à R.
+5124-18.
+
+Les pharmaciens assurant un remplacement de pharmacien responsable ou délégué se
+consacrent exclusivement à cette activité pendant la période où ils en ont la
+charge.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915119
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915119.xml
+---
+
+###### Article R5124-32
+
+L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise,
+d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 est
+incompatible avec l'exploitation d'une officine ou la gérance d'une pharmacie
+mutualiste ou d'une pharmacie de société de secours minière.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915120
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915120.xml
+---
+
+###### Article R5124-33
+
+Par dérogation à l'article R. 5124-32, les pharmaciens et les sociétés
+propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur
+officine en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date du 13
+février 1998 peuvent continuer à exploiter ledit établissement en même temps que
+leur officine tant qu'ils restent propriétaires de cette dernière.
+
+Les pharmaciens et les sociétés mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux
+obligations imposées aux établissements pharmaceutiques.
+
+Les pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine les produits
+pharmaceutiques qu'ils fabriquent.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196569
+---
+
+###### Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.
+
+- [Article R5124-34](article_r5124-34.md)
+- [Article R5124-35](article_r5124-35.md)
+- [Article R5124-36](article_r5124-36.md)
+- [Article R5124-37](article_r5124-37.md)
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006915121
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915121.xml
+---
+
+###### Article R5124-34
+
+Le pharmacien responsable est :
+
+1° Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5124-2 :
+
+a) Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles L.
+225-57 et suivants du code de commerce, le président du conseil d'administration
+ou un directeur général ;
+
+b) Dans les sociétés anonymes régies par ces articles, soit le président du
+directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur
+général, soit le directeur général unique ;
+
+c) Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
+limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés
+en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
+
+d) Dans les sociétés par actions simplifiées, soit le président de la société,
+soit le dirigeant auquel les statuts ont confié les missions mentionnées à
+l'article R. 5124-36 ;
+
+2° Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire, le président,
+un vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction ;
+
+3° Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, soit
+le directeur général, soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité
+directe du directeur général ;
+
+4° Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang,
+un membre de leur direction.
+
+Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
+ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien
+responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le
+pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915125
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915125.xml
+---
+
+###### Article R5124-35
+
+L'entreprise ou l'organisme adresse au directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé copie de tout acte portant
+désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables
+intérimaires définis aux articles R. 5124-23 à R. 5124-28 et fixant ses
+attributions.
+
+L'entreprise ou l'organisme en adresse également copie au conseil central
+compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un
+pharmacien chimiste des armées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r5124-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r5124-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r5124-36.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915126
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915126.xml
+---
+
+###### Article R5124-36
+
+En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
+le pharmacien responsable défini à l'article R. 5124-34 assume les missions
+suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou
+organisme dans lequel il exerce :
+
+1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de
+l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité,
+l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la
+distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets
+ou articles concernés ainsi que les opérations de stockage correspondantes ;
+
+2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne
+conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou
+articles ;
+
+3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes
+d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et
+toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
+
+4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
+
+5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et adjoints ; il donne son
+agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il
+s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
+
+6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
+
+7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle
+ou limitation à l'exercice de ces attributions.
+
+Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
+l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
+direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci en informe le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées, l'inspecteur
+technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à charge pour
+celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'agence.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915128
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915128.xml
+---
+
+###### Article R5124-37
+
+Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que
+celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir
+le conseil central de la section compétente de l'ordre national des
+pharmaciens.
+
+Le conseil, après instruction contradictoire, émet un avis portant sur le point
+de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui incombaient,
+dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien responsable.
+
+Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des armées.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196570
+---
+
+###### Sous-section 3 : Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques.
+
+- [Article R5124-38](article_r5124-38.md)
+- [Article R5124-39](article_r5124-39.md)
+- [Article R5124-40](article_r5124-40.md)
+- [Article R5124-41](article_r5124-41.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915129
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915129.xml
+---
+
+###### Article R5124-38
+
+Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
+1°, 2° et 3° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui
+assistent et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué,
+conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en
+fonction de l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à
+l'article R. 5124-40 :
+
+1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
+
+2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi
+de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915130
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915130.xml
+---
+
+###### Article R5124-39
+
+Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
+4° à 13° de l'article R. 5124-2, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent
+et remplacent le pharmacien responsable ou le pharmacien délégué, conformément
+au deuxième alinéa de l'article L. 5124-4 est fixé comme suit, en fonction de
+l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
+5124-40 :
+
+1° Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;
+
+2° Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
+
+3° Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et
+ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915132
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915132.xml
+---
+
+###### Article R5124-40
+
+Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5124-38
+et R. 5124-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations
+suivantes :
+
+1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;
+
+2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le
+gaz à usage médical, le transport entre les différents locaux de stockage de
+l'établissement ;
+
+3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des
+produits.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915133
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915133.xml
+---
+
+###### Article R5124-41
+
+Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint,
+recruté en application des articles R. 5124-38 ou R. 5124-39, s'absente ou
+remplace le pharmacien responsable ou délégué, il est remplacé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190684
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
+
+- [Article R5124-42](article_r5124-42.md)
+- [Article R5124-43](article_r5124-43.md)
+- [Article R5124-44](article_r5124-44.md)
+- [Article R5124-45](article_r5124-45.md)
+- [Article R5124-46](article_r5124-46.md)
+- [Article R5124-47](article_r5124-47.md)
+- [Article R5124-48](article_r5124-48.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915134
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915134.xml
+---
+
+###### Article R5124-42
+
+Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne sont pas
+autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés à
+l'article L. 4211-1 et au 4° de l'article L. 5121-1.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915135
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915135.xml
+---
+
+###### Article R5124-43
+
+Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que
+soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à
+ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°,
+6°, 9° et 12° de l'article R. 5124-2 vendent directement aux praticiens
+habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour
+leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les
+conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 5132-3 :
+
+1° Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
+
+2° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic
+médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire ;
+
+3° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-94 ;
+
+4° Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé
+en vertu de l'article R. 5121-80.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006915138
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915138.xml
+---
+
+###### Article R5124-44
+
+Les dispositions de l'article R. 5124-42 ne font pas non plus obstacle, sous
+réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu,
+leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes mentionnées à l'article R.
+5124-43 vendent directement :
+
+1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur
+usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur la liste
+prévue à l'article R. 5141-122 ;
+
+2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en
+application du code rural sur commande écrite justifiée, les médicaments à usage
+humain classés dans l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées
+à l'article R. 5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-45.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915139
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915139.xml
+---
+
+###### Article R5124-45
+
+Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes
+ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les
+entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et
+12° de l'article R. 5124-2 fournissent :
+
+1° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1
+bénéficiant de l'autorisation mentionnée à cet article, les médicaments dérivés
+du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser aux malades qui y sont
+traités, sur commande écrite du directeur ou d'un pharmacien de cet
+établissement ;
+
+2° Aux dispensaires antivénériens, les produits nécessaires aux traitements
+ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
+responsable dans le dispensaire de la détention et de la dispensation de ces
+produits ;
+
+3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
+produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
+prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 ainsi que les
+médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
+sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
+ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;
+
+4° Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les
+produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
+responsable du service ou centre ;
+
+5° Aux dispensaires antituberculeux, les médicaments antituberculeux que ces
+dispensaires sont autorisés à délivrer, sur commande écrite du pharmacien du
+centre ou du médecin autorisé par le préfet ;
+
+6° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, les médicaments
+correspondant strictement aux missions de ces centres, sur commande écrite du
+pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la détention et de la
+dispensation de ces médicaments ;
+
+7° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage
+médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur
+dispensation à domicile ;
+
+8° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se
+trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-6, sous réserve, pour ces
+dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise
+sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article
+et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier
+prévue à l'article R. 5121-83 sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
+responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
+médicaments.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-46.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915142
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915142.xml
+---
+
+###### Article R5124-46
+
+Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes
+pratiques mentionnées aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 qui leur sont
+applicables. Ils possèdent notamment :
+
+1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations
+pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
+
+2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces
+activités.
+
+Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé un état de leur établissement dont la
+forme et le contenu sont fixés, sur proposition du directeur général de
+l'agence, par arrêté du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-47.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915143
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915143.xml
+---
+
+###### Article R5124-47
+
+Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ne peuvent
+sous-traiter aucune des activités définies au même article et aucune des
+opérations mentionnées à l'article R. 5124-40, sous réserve des exceptions
+mentionnées ci-dessous :
+
+1° Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, les
+fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même
+article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L. 5136-1
+peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication
+auprès d'autres fabricants de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un
+contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles
+L. 5121-5 et L. 5136-3, applicables à ces opérations, leurs obligations
+respectives ;
+
+2° Les fabricants et les importateurs de médicaments mentionnés au 1° de
+l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du
+même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à
+l'article L. 5136-1, peuvent, dans des cas exceptionnels et à condition de
+justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, confier certaines des opérations de contrôle de qualité
+mentionnées à l'article R. 5124-53 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat
+écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues aux articles L. 5121-5
+et L. 5136-3, applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans
+ces cas, le fabricant ou l'importateur en informe l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que
+le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_3/article_r5124-48.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915145
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915145.xml
+---
+
+###### Article R5124-48
+
+Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 prennent les
+mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et
+autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions
+garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.
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@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190681
###### Section 4 : Fabrication et importation.
+- [Article R5124-49](article_r5124-49.md)
+- [Article R5124-50](article_r5124-50.md)
+- [Article R5124-51](article_r5124-51.md)
+- [Article R5124-52](article_r5124-52.md)
+- [Article R5124-53](article_r5124-53.md)
+- [Article R5124-54](article_r5124-54.md)
+- [Article R5124-55](article_r5124-55.md)
+- [Article R5124-56](article_r5124-56.md)
- [Article D5124-57](article_d5124-57.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915048
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915048.xml
+---
+
+###### Article R5124-49
+
+Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, les
+fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même
+article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L. 5136-1
+justifient, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, fabriquent et
+livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et
+qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
+
+Les fabricants de médicaments ou produits faisant l'objet d'une autorisation de
+mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, d'une autorisation
+mentionnée à l'article L. 5136-1, d'une autorisation temporaire d'utilisation
+mentionnée au a de l'article L. 5121-12 ou d'un enregistrement mentionné à
+l'article L. 5121-13 veillent à ce que les opérations de fabrication soient
+conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet
+enregistrement acceptées par l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé. Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier
+leurs méthodes de fabrication et de contrôle en fonction des progrès
+scientifiques et techniques. Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de
+l'autorisation ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du
+médicament ou du produit de ces modifications.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915050
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915050.xml
+---
+
+###### Article R5124-50
+
+Sont reconnus par les autorités françaises, pour les lots de médicaments ou
+produits bénéficiant des autorisations ou de l'enregistrement qui sont importés
+d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen, les comptes rendus du contrôle correspondant à ces
+lots détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie
+concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de tels
+médicaments ou produits, qui assure le suivi de ces lots pour la France. Le
+titulaire de l'autorisation tient ces autorités informées de l'identité du
+détenteur de ces comptes rendus.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915052
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915052.xml
+---
+
+###### Article R5124-51
+
+Les dispositions de l'article R. 5124-50 sont applicables aux lots de
+médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme importés d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 40 de
+la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code
+communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915053
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915053.xml
+---
+
+###### Article R5124-52
+
+Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de
+l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-51 fait l'objet,
+en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :
+
+1° D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement
+non autorisé au titre de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement
+européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments
+à usage humain.
+
+Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique de l'importateur.
+
+Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur
+le marché mentionnée à l'article L. 5121-8, ce contrôle est celui prévu au
+dossier de cette autorisation de mise sur le marché.
+
+L'établissement s'assure que ces médicaments ou produits ont été fabriqués par
+des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la
+réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes
+pratiques au moins équivalentes à celles que prévoient les articles L. 5121-5 et
+L. 5136-3.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux médicaments destinés
+à être expérimentés sur l'homme importés dans les conditions mentionnées au
+premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915058
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915058.xml
+---
+
+###### Article R5124-53
+
+Le fabricant et l'importateur, soit de médicaments mentionnés au 1° de l'article
+L. 4211-1, soit de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° dudit
+article, soit de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 dispose d'un ou
+plusieurs départements de contrôle de la qualité. Ce ou ces départements sont
+placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et
+hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements.
+
+Le département de contrôle de la qualité dispose d'un ou plusieurs laboratoires
+de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour
+effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et
+articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires
+et finis.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915060
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915060.xml
+---
+
+###### Article R5124-54
+
+L'établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments mentionnés
+au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés
+au 3° de cet article ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 dispose
+d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de
+fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements
+couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
+
+Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme,
+les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1
+ou les produits mentionnés à l'article L. 5136-1, les documents relatifs à
+chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la
+fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot concerné
+et pendant au moins cinq ans après sa libération.
+
+Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les documents
+relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en
+assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot
+et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son interruption.
+Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament, ces
+documents sont conservés au-delà des durées précitées et jusqu'au terme d'un
+délai de cinq ans après la fin de cette commercialisation.
+
+Les établissements pharmaceutiques assurant l'importation de médicaments ou
+produits dans les conditions mentionnées à l'article R. 5124-52 détiennent ces
+documents et les conservent pendant les mêmes délais.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915062
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915062.xml
+---
+
+###### Article R5124-55
+
+Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un
+exploitant de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur
+l'homme, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article
+L. 4211-1 ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 a connaissance, après
+la commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou
+d'un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et
+susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il en fait la
+déclaration sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915064
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915064.xml
+---
+
+###### Article R5124-56
+
+Les dispositions des articles R. 5124-49 à R. 5124-55 sont applicables aux
+fabricants et importateursd'objets de pansement ou d'articles présentés comme
+conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 4211-1, ou de
+produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1. Les
+obligations prévues par ces articles sont appliquées par référence aux
+monographies de la pharmacopée qui les décrivent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190685
+---
+
+###### Section 5 : Distribution en gros
+
+- [Article R5124-58](article_r5124-58.md)
+- [Article R5124-59](article_r5124-59.md)
+- [Article R5124-60](article_r5124-60.md)
+- [Article R5124-61](article_r5124-61.md)
+- [Article R5124-62](article_r5124-62.md)
+- [Article R5124-63](article_r5124-63.md)
+- [Article R5124-64](article_r5124-64.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-58.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-58.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-58.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915146
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915146.xml
+---
+
+###### Article R5124-58
+
+L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à
+l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit
+ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de
+sortie, au moins les informations suivantes :
+
+1° La date de la transaction ;
+
+2° La dénomination du médicament ou autre produit pharmaceutique ;
+
+3° La quantité reçue ou fournie ;
+
+4° Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
+
+Pour une livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des
+médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées
+sur un document qui est joint à la livraison. Pour un médicament, ce document
+comporte en outre la forme pharmaceutique du médicament.
+
+Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support
+informatique ou sous une autre forme appropriée.
+
+Le fournisseur et le destinataire tiennent ces informations pendant cinq ans à
+la disposition de l'inspection compétente.
+
+Pour les médicaments dérivés du sang, un établissement pharmaceutique se
+conforme en outre aux dispositions des articles R. 5121-185 et R. 5121-195.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-59.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915147
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915147.xml
+---
+
+###### Article R5124-59
+
+L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le
+territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de
+répartition. Cette déclaration est effectuée au plus tard lors del'ouverture de
+l'établissement ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de
+territoire de répartition.
+
+Une commune dans laquelle l'établissement dessert habituellement au moins une
+officine fait partie de ce territoire.
+
+Sur son territoire de répartition, l'établissement est tenu aux obligations de
+service public suivantes :
+
+1° Il dispose d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf
+dixièmes des présentations effectivement exploitées en France ;
+
+2° Il est en mesure :
+
+a) De satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant
+au moins deux semaines ;
+
+b) De livrer dans les 24 heures suivant la réception de la commande tout
+médicament faisant partie de son assortiment ;
+
+c) De livrer tout médicament et, lorsqu'il en assure la distribution dans les
+conditions prévues à l'article R. 5124-8, tout autre produit, objet ou article
+mentionné à l'article L. 4211-1 et tout produit officinal divisé mentionné au 4°
+de l'article L. 5121-1 exploité en France à toute officine qui le lui
+demande.
+
+Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un établissement livre
+exceptionnellement en cas d'urgence à une officine en dehors de son territoire
+de répartition.
+
+A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du préfet du département
+concerné après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
+imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie située hors de
+son territoire de répartition.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-60.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-60.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_r5124-60.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915148
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915148.xml
+---
+
+###### Article R5124-60
+
+L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à
+l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit
+ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L.
+4211-1, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article
+ou de produits mentionnés à l'article L. 5136-1 se dote d'un plan d'urgence qui
+garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments
+ou produits organisé par l'exploitant.
+
+Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se
+livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en
+gros de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, d'objets de
+pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au
+2° de l'article L. 4211-1 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de
+l'article L. 5121-1, dont le retrait est organisé par le fabricant ou
+l'importateur.
+
+Les établissements mentionnés aux alinéas précédents conservent pendant deux ans
+une copie des décisions de retrait de lots.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915150
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915150.xml
+---
+
+###### Article R5124-61
+
+La distribution en gros de médicaments à une personne physique ou morale
+habilitée à dispenser de tels médicaments en France par un distributeur en gros
+situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen est subordonnée à la production :
+
+1° De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative
+compétente, en application de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
+communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
+
+2° D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ;
+
+3° De tous éléments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des
+officines de ce territoire dans les conditions prévues au 1° et aux a et b du 2°
+de l'article R. 5124-59.
+
+Cet établissement respecte en outre les exigences de nature à lui être
+applicables mentionnées aux articles R. 5124-58 et R. 5124-60.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915151
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915151.xml
+---
+
+###### Article R5124-62
+
+Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5124-2 exercent leurs activités
+dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, conformément aux
+bonnes pratiques prévues aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3, applicables à ces
+activités, les obligations respectives du dépositaire et de l'exploitant, du
+fabricant ou de l'importateur pour le compte duquel il agit. Ils ne peuvent
+distribuer que des lots de médicaments ou autres produits pharmaceutiques ayant
+fait l'objet d'une libération par le pharmacien responsable de l'entreprise ou
+organisme qui en assure la fabrication ou l'importation.
+
+Les dépositaires peuvent assurer, pour le compte d'un ou plusieurs exploitants
+de médicaments, le stockage et la livraison d'échantillons de médicaments aux
+professionnels de santé mentionnés à l'article L. 5122-10. Ils rendent compte de
+l'envoi de ces échantillons à ces exploitants.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915152
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915152.xml
+---
+
+###### Article R5124-63
+
+L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à
+l'article L. 5124-7 est accordé, après avis du ministre chargé de l'action
+humanitaire et, selon le lieu d'implantation de l'établissement pharmaceutique
+envisagé, du conseil central de la section C ou E de l'ordre national des
+pharmaciens, par le ministre chargé de la santé.
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande
+d'agrément vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915153
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915153.xml
+---
+
+###### Article R5124-64
+
+Les distributeurs en gros de plantes médicinales procèdent, eu égard aux
+opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, à un
+contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au
+cours des opérations effectuées. Ils veillent en outre à la bonne conservation
+des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
+
+Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent ni en
+modifier les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la
+composition chimique.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190686
+---
+
+###### Section 6 : Publicité et promotion
+
+- [Article R5124-65](article_r5124-65.md)
+- [Article R5124-66](article_r5124-66.md)
+- [Article R5124-67](article_r5124-67.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915154
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915154.xml
+---
+
+###### Article R5124-65
+
+Sous réserve des dispositions prévues par les deuxième et troisième alinéas de
+l'article L. 4113-6, et par les articles L. 4311-28, L. 4321-20 et L. 4343-1, la
+publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut
+comporter aucune offre de primes, objets, produits ou avantages matériels,
+procurés de manière directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins
+qu'ils ne soient de valeur négligeable.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915155
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915155.xml
+---
+
+###### Article R5124-66
+
+Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des
+personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation
+des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au
+préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire
+et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage
+individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles
+L. 4113-6, L. 4321-20, L. 4311-28 et L. 4343-1.
+
+La déclaration comporte les éléments suivants :
+
+1° La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse
+;
+
+2° La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son
+adresse ;
+
+3° La nature et le montant du don ;
+
+4° L'objet du don.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915156
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915156.xml
+---
+
+###### Article R5124-67
+
+Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement
+pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions des
+sections 1, 2 et 3 du chapitre II du présent titre ; lorsqu'elle mentionne un
+produit ou objet figurant à la section 4 du même chapitre, elle est régie par
+les dispositions de cette section.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents
+d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par
+l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un
+médicament.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGISCTA000006190688
+---
+
+###### Section 8 : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
+
+- [Article R5124-74](article_r5124-74.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000006915165
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0740XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915165.xml
+---
+
+###### Article R5124-74
+
+Dans l'attente de la publication du décret mentionné au 14° de l'article L.
+5124-18, le statut du Laboratoire français du fractionnement et des
+biotechnologies mentionné à l'article L. 5124-14 reste régi par les dispositions
+du décret n° 93-372 du 18 mars 1993.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -7,4 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178653
###### Chapitre V : Distribution au détail
- [Section 1 : Officines de pharmacie](section_1)
+- [Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien](section_2)
+- [Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments](section_3)
+- [Section 4 : Droit de substitution.](section_4)
+- [Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.](section_5)
+- [Section 6 : Remèdes secrets et produits officinaux divisés](section_6)
- [Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie.](section_7)
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index 28fbea90e6..aef6e529bb 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190690
###### Section 1 : Officines de pharmacie
+- [Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Conditions d'installation](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Pharmacies mutualistes.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Publicité.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Fermeture temporaire ou définitive.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Commission départementale.](sous-section_7)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196571
+---
+
+###### Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement
+
+- [Article R5125-1](article_r5125-1.md)
+- [Article R5125-2](article_r5125-2.md)
+- [Article R5125-3](article_r5125-3.md)
+- [Article R5125-4](article_r5125-4.md)
+- [Article R5125-5](article_r5125-5.md)
+- [Article R5125-6](article_r5125-6.md)
+- [Article R5125-7](article_r5125-7.md)
+- [Article R5125-8](article_r5125-8.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915174
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915174.xml
+---
+
+###### Article R5125-1
+
+L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de
+regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19,
+est demandée au préfet du département où l'exploitation est envisagée par la
+personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne
+morale. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs
+pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou
+copropriétaire devant exercer dans l'officine.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
+
+1° L'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des
+pharmaciens auteurs du projet ;
+
+2° Le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande
+est formée ;
+
+3° La localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine ou
+des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;
+
+4° Les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
+proposé ;
+
+5° Les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
+d'installation prévues à la sous-section 2 de la présente section.
+
+La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+Lorsque le dossier est complet, le préfet procède à l'enregistrement de la
+demande. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de
+cet enregistrement.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915176
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915176.xml
+---
+
+###### Article R5125-2
+
+Le préfet transmet pour avis le dossier complet au conseil régional ou au
+conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, ainsi
+qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires
+d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date
+de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-3.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915177
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915177.xml
+---
+
+###### Article R5125-3
+
+Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement
+de la demande vaut rejet.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915178
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915178.xml
+---
+
+###### Article R5125-4
+
+Lorsque le préfet décide, en application du deuxième ou du troisième alinéa de
+l'article L. 5125-6, d'imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu
+pour la future officine et l'officine existante la plus proche ou de déterminer
+le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, le
+délai prévu à l'article R. 5125-3 est interrompu par la notification de cette
+décision au demandeur.
+
+Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de
+cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
+fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y
+afférentes.
+
+Le préfet transmet pour information les pièces complémentaires aux instances
+consultées en application de l'article R. 5125-2.
+
+Le défaut de réponse par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la
+réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915179
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915179.xml
+---
+
+###### Article R5125-5
+
+La demande peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à
+compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette
+décision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles
+d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5, attaché à la demande initiale est
+conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative est
+considérée comme présentée à la date de la demande initiale.
+
+La demande confirmative est présentée par la même personne, pour les mêmes
+pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
+géographique. Elle est accompagnée des pièces justificatives complémentaires
+éventuellement nécessaires. Le préfet enregistre la demande et en délivre
+récépissé. Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5125-2
+à R. 5125-4.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915180
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915180.xml
+---
+
+###### Article R5125-6
+
+Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-5
+s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une
+officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou dans des zones
+géographiques comportant au moins une même commune.
+
+Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de
+priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à
+l'article R. 5125-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915181
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915181.xml
+---
+
+###### Article R5125-7
+
+La population à prendre en compte pour l'application des dispositions de
+l'article L. 5125-10 est la population figurant dans le dernier recensement de
+la commune.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r5125-8.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915183
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915183.xml
+---
+
+###### Article R5125-8
+
+L'arrêté préfectoral autorisant une création, un transfert ou un regroupement
+est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, le cas
+échéant, des préfectures compétentes.
+
+Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en
+compte une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté
+autorisant la création ou le transfert est pris sur avis conforme du préfet de
+ce département.
+
+L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à
+la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la
+République française.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196572
+---
+
+###### Sous-section 2 : Conditions d'installation
+
+- [Article R5125-9](article_r5125-9.md)
+- [Article R5125-10](article_r5125-10.md)
+- [Article R5125-11](article_r5125-11.md)
+- [Article R5125-12](article_r5125-12.md)
+- [Article R5125-13](article_r5125-13.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915185
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915185.xml
+---
+
+###### Article R5125-10
+
+L'officine comporte :
+
+1° Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des
+préparations magistrales et officinales ;
+
+2° Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et
+produits classés comme stupéfiants ainsi qu'il est prévu à l'article R. 5132-80
+;
+
+3° Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de
+l'article L. 4211-2 ;
+
+4° Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie
+médicale autorisées.
+
+Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie
+font l'objet d'un rayon individualisé et, le cas échéant, d'un espace permettant
+au patient d'essayer le produit dans des conditions satisfaisantes.
+
+Lorsque des gaz à usage médical et des liquides inflammables sont stockés dans
+une officine, ses locaux respectent les obligations y afférentes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2018-08-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915187
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915187.xml
+---
+
+###### Article R5125-11
+
+Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
+pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles
+R. 5125-9 et R. 5125-10 et par le deuxième alinéa de l'article L. 5125-3.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-12.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915188
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915188.xml
+---
+
+###### Article R5125-12
+
+Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est
+déclarée à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil régional
+compétent ou au conseil central de la section D ou de la section E de l'ordre
+national des pharmaciens.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-13.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915189
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915189.xml
+---
+
+###### Article R5125-13
+
+Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
+5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
+professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait
+la déclaration au préfet.
+
+Le dossier comporte, indépendamment des pièces justifiant que les conditions
+requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur, jointe à
+la demande d'inscription aux deux ordres dont l'intéressé relève, de prendre
+toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux professions
+conformément aux lois et règlements en vigueur.
+
+Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du préfet
+une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation
+ou le refus d'attestation est notifié dans les trois mois de la réception de la
+demande à la préfecture.
+
+Le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de trois mois équivaut à
+la délivrance de l'attestation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_r5125-9.md
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006915184
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915184.xml
+---
+
+###### Article R5125-9
+
+La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
+officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des
+bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.
+
+Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce
+qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et
+d'orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se trouver à proximité
+immédiate, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au public et ne comportent
+ni signalisation, ni vitrine extérieure.
+
+Aucune communication directe n'existe entre l'officine et un autre local
+professionnel ou commercial.
+
+L'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s'effectuent dans
+des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une conversation à
+l'abri des tiers.
+
+Le mobilier pharmaceutique est disposé de telle sorte que le public n'ait
+directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
+réservée aux officines.
+
+Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
+l'officine est équipée d'un dispositif permettant l'isolement des médicaments et
+autres produits livrés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGISCTA000006196573
+---
+
+###### Sous-section 3 : Société d'exercice libéral.
+
+- [Article R5125-14](article_r5125-14.md)
+- [Article R5125-15](article_r5125-15.md)
+- [Article R5125-16](article_r5125-16.md)
+- [Article R5125-17](article_r5125-17.md)
+- [Article R5125-18](article_r5125-18.md)
+- [Article R5125-19](article_r5125-19.md)
+- [Article R5125-20](article_r5125-20.md)
+- [Article R5125-21](article_r5125-21.md)
+- [Article R5125-22](article_r5125-22.md)
+- [Article R5125-23](article_r5125-23.md)
+- [Article R5125-24](article_r5125-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-14.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915190
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915190.xml
+---
+
+###### Article R5125-14
+
+Les dispositions des articles R. 5125-15 à R. 5125-24 régissent les sociétés
+constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
+relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
+à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et dont
+l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien
+d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral
+de pharmaciens d'officine.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-15.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915191
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915191.xml
+---
+
+###### Article R5125-15
+
+La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la
+condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les
+conditions prévues aux articles R. 4222-1 et suivants.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_3/article_r5125-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915192
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915192.xml
+---
+
+###### Article R5125-16
+
+Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de
+pharmacie.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915193
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915193.xml
+---
+
+###### Article R5125-17
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au
+sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne
+peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915194
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915194.xml
+---
+
+###### Article R5125-18
+
+Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la
+loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ne peut détenir des parts ou actions que dans
+deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.
+
+Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut
+détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral
+exploitant une officine de pharmacie.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915195
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915195.xml
+---
+
+###### Article R5125-19
+
+Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions
+représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral
+exploitant une officine de pharmacie par une personne physique ou morale
+exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien
+d'officine.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915197
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915197.xml
+---
+
+###### Article R5125-20
+
+Un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la
+condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par
+les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation
+d'activité. L'associé avise de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915198
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915198.xml
+---
+
+###### Article R5125-21
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-24, l'exclusion d'un associé
+d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée,
+lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres
+associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en
+excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou
+pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la
+société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
+
+Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
+régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
+date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
+n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
+reprochés.
+
+Une décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande
+instance du lieu du siège social.
+
+Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
+agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui réduit
+alors son capital.
+
+A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
+rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915199
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915199.xml
+---
+
+###### Article R5125-22
+
+Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
+annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral
+exploitant une officine de pharmacie indiquent :
+
+1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
+
+a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou
+de la mention "SELARL" ;
+
+b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme ou de la
+mention "SELAFA" ;
+
+c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
+de la mention "SELCA" ;
+
+d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de
+la mention "SELAS" ;
+
+2° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social ;
+
+3° La mention de son inscription au tableau de l'ordre.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915200
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915200.xml
+---
+
+###### Article R5125-23
+
+La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires
+applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de
+poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre
+un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915201
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915201.xml
+---
+
+###### Article R5125-24
+
+L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive
+d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses
+parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux
+dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
+
+Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R.
+5125-21, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un
+an.
+
+Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus
+égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec
+tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la
+rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006196574
+---
+
+###### Sous-section 4 : Pharmacies mutualistes.
+
+- [Article R5125-25](article_r5125-25.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_r5125-25.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915202
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915202.xml
+---
+
+###### Article R5125-25
+
+La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une
+société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la
+forme prescrite par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité
+sociale qui fixe également les pièces à produire à l'appui de la demande.
+
+Le ministre statue sur la demande après avis du préfet, du directeur régional
+des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien inspecteur régional de santé
+publique, du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du Conseil supérieur
+de la pharmacie et du Conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission
+spécialisée.
+
+Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent émettent leur avis
+dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis, faute
+de quoi il est passé outre.
+
+La gérance des pharmacies mentionnées à l'article L. 5125-19 est confiée à un
+pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle.
+
+En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes,
+propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union
+des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le
+délai de quinze jours aux préfets des départements dans lesquels se trouvent
+situées ces pharmacies.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006196575
+---
+
+###### Sous-section 5 : Publicité.
+
+- [Article R5125-26](article_r5125-26.md)
+- [Article R5125-27](article_r5125-27.md)
+- [Article R5125-28](article_r5125-28.md)
+- [Article R5125-29](article_r5125-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-26.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-01-02
+Identifiant: LEGIARTI000006915203
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915203.xml
+---
+
+###### Article R5125-26
+
+La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les
+conditions et sous les réserves ci-après définies :
+
+1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine peuvent
+donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication du nom
+du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et scientifiques
+figurant sur la liste établie par le Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens, mentionnée à l'article R. 4235-52, le nom du prédécesseur,
+l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au
+commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de
+l'article L. 5125-24.
+
+Cette annonce est préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des
+pharmaciens. Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm2 ;
+
+2° Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés à l'article R.
+4235-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des
+annonces en faveur des activités mentionnées au 1° ci-dessus d'une dimension
+maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de
+téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-27.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915204
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915204.xml
+---
+
+###### Article R5125-27
+
+Des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au public
+dans l'officine, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur de
+cette dernière, hormis le nom et l'adresse du pharmacien.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-28.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915206
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915206.xml
+---
+
+###### Article R5125-28
+
+Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle des
+primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des objets
+ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable, et
+d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle pour une officine
+donnée.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r5125-29.md
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915207
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0290XX0A
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+---
+
+###### Article R5125-29
+
+Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la
+publicité en faveur des officines qui le constituent.
+
+Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un
+réseau constitué entre officines.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-22
+Identifiant: LEGISCTA000006196576
+---
+
+###### Sous-section 6 : Fermeture temporaire ou définitive.
+
+- [Article R5125-30](article_r5125-30.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915208
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915208.xml
+---
+
+###### Article R5125-30
+
+En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en
+application des articles L. 4212-8, L. 4223-3, L. 5423-7 ou L. 5424-19, le
+titulaire de celle-ci remet l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désigne au
+conseil régional de l'ordre dont il relève.
+
+A défaut de cette désignation, le livre d'ordonnances est confié, au moment de
+la fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit
+conseil.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190691
+---
+
+###### Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien
+
+- [Sous-section 1 : Pharmaciens adjoints.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Obligation de déclaration](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Remplacement](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Exercice dans les départements d'outre-mer.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196578
+---
+
+###### Sous-section 1 : Pharmaciens adjoints.
+
+- [Article R5125-34](article_r5125-34.md)
+- [Article R5125-35](article_r5125-35.md)
+- [Article R5125-36](article_r5125-36.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915213
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915213.xml
+---
+
+###### Article R5125-34
+
+On entend par pharmaciens adjoints mentionnés à l'article L. 5125-20 les
+personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France,
+exercent leur activité :
+
+1° Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la
+pharmacie après décès ;
+
+2° Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le
+gérant ;
+
+3° Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance
+;
+
+4° Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou
+délégué ;
+
+5° Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
+5142-1, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.
+
+Les pharmaciens adjoints exercent leur activité dans les conditions prévues aux
+articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915214
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915214.xml
+---
+
+###### Article R5125-35
+
+Les activités des pharmaciens adjoints comprennent :
+
+1° Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours
+minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L.
+5125-25 ;
+
+2° Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles
+L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
+
+3° Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux
+articles R. 5124-2 et R. 5124-40 ;
+
+4° Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou
+opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 et à l'article R.
+5142-40.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915215
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915215.xml
+---
+
+###### Article R5125-36
+
+A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, un pharmacien adjoint ne
+peut exercer cette fonction que s'il est inscrit au tableau de la section
+compétente de l'ordre national des pharmaciens et a fait enregistrer son diplôme
+à la préfecture.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196579
+---
+
+###### Sous-section 2 : Obligation de déclaration
+
+- [Article R5125-37](article_r5125-37.md)
+- [Article R5125-38](article_r5125-38.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915216
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915216.xml
+---
+
+###### Article R5125-37
+
+Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien
+gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu
+de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom
+des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe
+total de celle-ci.
+
+Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de
+déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des
+pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915217
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915217.xml
+---
+
+###### Article R5125-38
+
+Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
+5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien
+chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national
+des pharmaciens dont il relève :
+
+1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints exerçant dans son ou ses
+établissements ;
+
+2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux
+opérations mentionnées à l'article R. 5124-40.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196580
+---
+
+###### Sous-section 3 : Remplacement
+
+- [Article R5125-39](article_r5125-39.md)
+- [Article R5125-40](article_r5125-40.md)
+- [Article R5125-41](article_r5125-41.md)
+- [Article R5125-42](article_r5125-42.md)
+- [Article R5125-43](article_r5125-43.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-39.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915218
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915218.xml
+---
+
+###### Article R5125-39
+
+Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles
+mentionnées à l'article L. 5125-19 est effectué dans les conditions suivantes
+:
+
+1° Pour une absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut
+être effectué :
+
+a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des
+pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
+remplacement ;
+
+b) Par un pharmacien adjoint de la même officine ;
+
+2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en
+outre, être effectué :
+
+a) Par un pharmacien ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des
+sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur
+sa demande, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
+remplacement ;
+
+b) Par un étudiant en pharmacie de l'une des nationalités prévues au 2° de
+l'article L. 4221-1, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme
+d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique
+professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études. Dans ce cas, le
+président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un
+certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les
+conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est
+subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une
+attestation délivrée à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de
+recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme
+d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble
+du territoire de la République française. Il peut être renouvelé dans les mêmes
+conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études ;
+
+3° Lorsque l'absence n'excède pas un mois, le remplacement peut être assuré par
+l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ou par un pharmacien
+cotitulaire de la même officine.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-40.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-40.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915219
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915219.xml
+---
+
+###### Article R5125-40
+
+En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application
+de l'article L. 4234-6, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à
+l'article L. 5125-21, ne peut être assuré que dans les conditions prévues au a
+du 1° de l'article R. 5125-39.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-41.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915220
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915220.xml
+---
+
+###### Article R5125-41
+
+Pour une absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire signale par
+lettre recommandée, à l'inspection de la pharmacie et au président du conseil de
+l'ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et qualité du
+remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-42.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915223
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915223.xml
+---
+
+###### Article R5125-42
+
+Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
+en application de l'article L. 5125-20 s'absente ou remplace le pharmacien
+titulaire, il est remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
+R. 5125-39.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_r5125-43.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915224
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915224.xml
+---
+
+###### Article R5125-43
+
+Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les
+conditions prévues à l'article L. 5125-21, l'officine d'un pharmacien titulaire
+décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1° , au a
+du 2° et au 3° de l'article R. 5125-39 et sollicite, dès qu'il a accepté les
+fonctions qui lui sont confiées par les héritiers, l'autorisation du préfet.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196581
+---
+
+###### Sous-section 4 : Exercice dans les départements d'outre-mer.
+
+- [Article R5125-44](article_r5125-44.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r5125-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r5125-44.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_4/article_r5125-44.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915225
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915225.xml
+---
+
+###### Article R5125-44
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5125-40, dans les départements
+de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le
+remplacement du titulaire d'une officine pour une absence supérieure à trois
+mois, ne peut être effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité
+professionnelle et inscrit au tableau de la section D de l'ordre.
+
+Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement peut être confié à un
+pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer
+effectivement le remplacement.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190692
+---
+
+###### Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments
+
+- [Sous-section 1 : Délivrance.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Livraison à domicile.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispensation à domicile.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196582
+---
+
+###### Sous-section 1 : Délivrance.
+
+- [Article R5125-45](article_r5125-45.md)
+- [Article R5125-46](article_r5125-46.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915226
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915226.xml
+---
+
+###### Article R5125-45
+
+Indépendamment des dispositions fixant les conditions de délivrance des
+médicaments soumis au régime des substances vénéneuses, défini au chapitre II du
+titre III du présent livre, les pharmaciens inscrivent les ordonnances
+prescrivant des médicaments magistraux sur un livre-registre d'ordonnances coté
+et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Ces transcriptions
+comportent un numéro d'ordre, le nom du médecin, les nom et adresse du client et
+la date à laquelle le médicament a été délivré. Ce registre est conservé pendant
+une durée de dix ans au moins.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915228
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915228.xml
+---
+
+###### Article R5125-46
+
+Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien appose sur le
+récipient, la boîte ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la
+désignation du médicament. Les dispositions du présent article ne sont pas
+applicables aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-8 et L. 5141-2, à
+l'exception de ceux qui sont soumis au régime des substances vénéneuses.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196583
+---
+
+###### Sous-section 2 : Livraison à domicile.
+
+- [Article R5125-47](article_r5125-47.md)
+- [Article R5125-48](article_r5125-48.md)
+- [Article R5125-49](article_r5125-49.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915229
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915229.xml
+---
+
+###### Article R5125-47
+
+Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5125-25, il y a lieu
+d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la
+fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être
+ouvert par un tiers.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915231
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915231.xml
+---
+
+###### Article R5125-48
+
+Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles
+avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
+l'article L. 4211-1.
+
+Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises
+à la disposition du patient.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915232
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915232.xml
+---
+
+###### Article R5125-49
+
+Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets
+mentionnés à l'article L. 4211-1 dans des conditions garantissant leur parfaite
+conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et
+sont livrés directement au patient.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196584
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispensation à domicile.
+
+- [Article R5125-50](article_r5125-50.md)
+- [Article R5125-51](article_r5125-51.md)
+- [Article R5125-52](article_r5125-52.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915233
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915233.xml
+---
+
+###### Article R5125-50
+
+Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ne peuvent
+être dispensés à domicile en application de l'article L. 5125-25 que lorsque le
+patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état
+de santé, de son âge ou de situations géographiques particulières.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915234
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915234.xml
+---
+
+###### Article R5125-51
+
+La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou
+gérant de l'officine après décès, ou par le pharmacien gérant de la pharmacie
+mutualiste ou d'une société de secours minière, ou par leurs adjoints ou leur
+remplaçant.
+
+Elle peut également être effectuée par les préparateurs en pharmacie ou les
+étudiants mentionnés à l'article L. 4241-10.
+
+Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le pharmacien titulaire ou le
+pharmacien gérant, ou, le cas échéant, son remplaçant ou un adjoint de
+l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière,
+veille personnellement à ce que les instructions nécessaires à une bonne
+observance et compréhension de la prescription par le patient soient données
+préalablement à la personne qui assure la dispensation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915235
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915235.xml
+---
+
+###### Article R5125-52
+
+Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 sont
+transportés par le pharmacien qui assure la dispensation à domicile dans des
+conditions garantissant leur parfaite conservation.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190693
+---
+
+###### Section 4 : Droit de substitution.
+
+- [Article R5125-53](article_r5125-53.md)
+- [Article R5125-54](article_r5125-54.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-53.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-53.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006915236
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915236.xml
+---
+
+###### Article R5125-53
+
+Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en
+application de l'article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l'ordonnance le
+nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité
+pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l'article R. 5121-1. Il inscrit
+sur l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci
+diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre
+d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce
+nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament
+prescrit.
+
+Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de
+la délivrance.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_4/article_r5125-54.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-12-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915237
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915237.xml
+---
+
+###### Article R5125-54
+
+La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la
+substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante :
+"Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
+l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190694
+---
+
+###### Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.
+
+- [Article R5125-55](article_r5125-55.md)
+- [Article R5125-56](article_r5125-56.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r5125-55.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915239
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915239.xml
+---
+
+###### Article R5125-55
+
+Sans préjudice des dispositions des articles R. 5132-4 et R. 5132-29, une
+prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L.
+5125-23 et telle que définie à l'article R. 5121-1 comporte au moins :
+
+1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
+
+2° Le dosage en principe actif ;
+
+3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
+
+Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription
+indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les
+conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus. L'association de ces différents
+principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+" entre chaque principe
+actif.
+
+Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° figurent dans le répertoire des génériques
+prévu à l'article R. 5121-5 ainsi que dans la base de données prévue au III de
+l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement
+de la sécurité sociale.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r5125-56.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r5125-56.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_5/article_r5125-56.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915240
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915240.xml
+---
+
+###### Article R5125-56
+
+Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien
+dispense un médicament répondant aux mentions prévues à l'article R. 5125-55.
+
+Néanmoins, la forme pharmaceutique orale à libération immédiate du médicament
+dispensé peut être différente de celle figurant dans la prescription libellée en
+dénomination commune, sous réserve que le médicament dispensé figure dans le
+même groupe générique que le médicament prescrit.
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006190695
+---
+
+###### Section 6 : Remèdes secrets et produits officinaux divisés
+
+- [Sous-section 1 : Remèdes secrets.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Produits officinaux divisés.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196585
+---
+
+###### Sous-section 1 : Remèdes secrets.
+
+- [Article R5125-57](article_r5125-57.md)
+- [Article R5125-58](article_r5125-58.md)
+- [Article R5125-59](article_r5125-59.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915241
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915241.xml
+---
+
+###### Article R5125-57
+
+Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en
+vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions
+suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement :
+
+1° Le nom et l'adresse du pharmacien, sauf sur les ampoules médicamenteuses dont
+les dimensions ne permettent pas cette inscription et qui sont délivrées au
+public dans une boîte portant elle-même les indications requises ;
+
+2° Le nom et la dose de chacune des substances actives contenues dans le produit
+préparé.
+
+Ces deux dernières indications définies aux articles R. 5125-58 et R. 5125-59
+peuvent être remplacées ainsi qu'il suit :
+
+a) S'il figure à la pharmacopée française, ou au formulaire prévu à l'article R.
+5112-4, par le nom attribué au médicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu
+de la référence de l'édition ;
+
+b) Si le produit terminé a une composition peu définie, par l'application du nom
+et des qualités des matières premières employées pour sa préparation ainsi que
+des procédés opératoires suivis, la référence et la description de ces derniers
+devant être suffisamment précises pour permettre, en les reproduisant,
+l'obtention d'un remède de composition identique à celui en cause.
+
+En aucun cas, sauf en ce qui concerne les préparations magistrales, un numéro
+d'inscription au registre d'ordonnances ne peut remplacer les mentions
+mentionnées au 2°.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915242
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915242.xml
+---
+
+###### Article R5125-58
+
+Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article R. 5125-57
+les substances qui sont réputées posséder des propriétés médicamenteuses, ainsi
+que celles que le pharmacien préparateur déclare contribuer à l'efficacité
+curative ou préventive du produit.
+
+Le nom de chaque substance active s'entend de sa dénomination scientifique
+usuelle ou de son nom commun défini à l'article R. 5121-1. Une notation en
+symboles chimiques ne peut intervenir que comme complément de dénomination.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915243
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915243.xml
+---
+
+###### Article R5125-59
+
+La dose de chaque substance active s'entend :
+
+1° Soit de son poids par unité de prise déterminée ;
+
+2° Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ;
+
+3° Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre
+d'unités contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité
+pondérale déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique
+employée si cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du
+médicament.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGISCTA000006196586
+---
+
+###### Sous-section 2 : Produits officinaux divisés.
+
+- [Article R5125-60](article_r5125-60.md)
+- [Article R5125-61](article_r5125-61.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915244
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915244.xml
+---
+
+###### Article R5125-60
+
+Les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables décrites
+par la pharmacopée ou par le formulaire national, qui sont mentionnés au
+deuxième alinéa de l'article L. 5125-24, peuvent être préparés et divisés à
+l'avance par un fabricant et mis en vente par le pharmacien d'officine, sous les
+réserves suivantes :
+
+1° Ils doivent figurer sur une liste spéciale établie par arrêté du ministre
+chargé de la santé ;
+
+2° L'étiquetage du récipient qui les renferme ainsi que celui de leur emballage
+éventuel respecte, outre les règles prévues par l'article R. 5125-57, les
+dispositions fixées ci-après :
+
+a) La dénomination du produit ne peut être que celle de la pharmacopée ou du
+formulaire national ;
+
+b) Le nom et l'adresse du pharmacien sont ceux du pharmacien d'officine qui le
+débite. En aucun cas ce nom ne peut suivre la dénomination du produit ou y être
+accolé ;
+
+c) L'étiquette du récipient ainsi que celle de l'emballage éventuel portent le
+numéro de l'autorisation d'ouverture de l'établissement fabricant, à l'exclusion
+du nom de celui-ci, et le numéro du contrôle effectué par cet établissement ;
+
+d) Dans le cas de solutés injectables, la voie d'administration est précisée
+;
+
+e) Aucune mention autre que celles prévues à l'article R. 5125-57 ou celles
+limitativement énumérées par le présent article, notamment aucune indication
+thérapeutique, ne figure sur les récipients ou leur emballage.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-12
+Identifiant: LEGIARTI000006915245
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915245.xml
+---
+
+###### Article R5125-61
+
+Les produits officinaux divisés satisfont aux exigences de la pharmacopée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGISCTA000006178654
+---
+
+###### Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur
+
+- [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires](section_1)
+- [Section 2 : Structures d'hospitalisation à domicile](section_2)
+- [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3)
+- [Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur.](section_4)
+- [Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.](section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190696
+---
+
+###### Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Autorisation de création ou de transfert.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles.](sous-section_6)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196587
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5126-1](article_r5126-1.md)
+- [Article R5126-2](article_r5126-2.md)
+- [Article R5126-3](article_r5126-3.md)
+- [Article R5126-4](article_r5126-4.md)
+- [Article R5126-5](article_r5126-5.md)
+- [Article R5126-6](article_r5126-6.md)
+- [Article R5126-7](article_r5126-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-1.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915247
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915247.xml
+---
+
+###### Article R5126-1
+
+Pour l'application de l'article L. 5126-1, sont considérés comme établissements
+médico-sociaux recevant des malades :
+
+1° Les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dans les
+conditions prévues au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
+et des familles ;
+
+2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures
+ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915249
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915249.xml
+---
+
+###### Article R5126-2
+
+Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
+géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
+ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou
+d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout
+lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non
+traversé par une voie publique.
+
+Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
+emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915251
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915251.xml
+---
+
+###### Article R5126-3
+
+Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques
+relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation
+des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
+des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les
+soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans
+des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions
+fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
+5126-14 et R. 5132-42.
+
+La pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut desservir dans
+les mêmes conditions :
+
+1° Les sites géographiques du ou des établissements médico-sociaux gérés par cet
+établissement de santé selon l'article L. 6111-3 au profit des malades qui y
+sont traités ;
+
+2° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par cet établissement
+de santé selon l'article L. 6141-3 dans les conditions prévues par l'article L.
+3411-5 ;
+
+3° Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet
+établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres
+délivrent en application des articles L. 2311-4 et L. 2311-5 ;
+
+4° Les installations de chirurgie esthétique, gérées par cet établissement de
+santé, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-1 ;
+
+5° L'établissement pénitentiaire et les locaux de rétention administrative au
+sein desquels l'établissement de santé assure les missions du service public
+hospitalier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
+6112-1.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_1/article_r5126-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915253
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915253.xml
+---
+
+###### Article R5126-4
+
+Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
+groupements de coopération sanitaire desservent les structures énumérées aux 1°
+, 2° et 3° de l'article R. 5126-3 gérées par les établissements de santé membres
+de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915255
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915255.xml
+---
+
+###### Article R5126-5
+
+Par dérogation aux articles R. 5126-2 et R. 5126-3, il peut être implanté une
+pharmacie à usage intérieur dans un lieu dépendant d'un établissement de santé,
+d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un syndicat interhospitalier en
+vue d'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur de cet
+établissement ou des membres de ce syndicat ou groupement ou d'assurer la
+stérilisation des dispositifs médicaux ou de vendre au public des médicaments et
+des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à l'article L.
+5126-4.
+
+Le fonctionnement de cette pharmacie permet aux pharmacies à usage intérieur
+qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation prévues à
+l'article R. 5126-3.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915257
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915257.xml
+---
+
+###### Article R5126-6
+
+Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
+qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
+de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service
+public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage
+intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou
+des locaux de rétention administrative.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915259
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915259.xml
+---
+
+###### Article R5126-7
+
+Une pharmacie à usage intérieur est implantée dans les établissements
+pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les
+soins.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196588
+---
+
+###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement.
+
+- [Article R5126-8](article_r5126-8.md)
+- [Article R5126-9](article_r5126-9.md)
+- [Article R5126-10](article_r5126-10.md)
+- [Article R5126-11](article_r5126-11.md)
+- [Article R5126-12](article_r5126-12.md)
+- [Article R5126-13](article_r5126-13.md)
+- [Article R5126-14](article_r5126-14.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915267
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915267.xml
+---
+
+###### Article R5126-10
+
+Les pharmacies disposent des équipements propres à assurer les contrôles adaptés
+sur les matières premières et les produits finis.
+
+Toutefois, une pharmacie à usage intérieur peut, dans des cas exceptionnels,
+confier certaines des opérations de contrôle à un laboratoire sous-traitant par
+un contrat écrit qui fixe les responsabilités respectives des parties. Dans ces
+cas, le pharmacien chargé de la gérance s'assure que le laboratoire
+sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants et justifie de ce
+recours auprès de l'inspection compétente. Lorsque le laboratoire sous-traitant
+fait partie d'un établissement pharmaceutique de fabrication, l'activité de
+sous-traitance est autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé.
+
+A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
+ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
+la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
+du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
+membre l'établissement où elle est implantée.
+
+Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un
+établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement
+pharmaceutique de cet établissement de santé dans les conditions prévues au 2°
+de l'article L. 5121-1. Elle peut également s'approvisionner en préparations
+hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établissement
+pharmaceutique d'un autre établissement de santé dans les conditions de
+l'article L. 5126-2.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915269
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915269.xml
+---
+
+###### Article R5126-11
+
+La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la
+pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux activités dont est chargée cette
+pharmacie.
+
+Ces locaux sont d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception des
+produits ainsi que leur bonne conservation.
+
+La pharmacie dispose d'un local permettant d'assurer l'isolement des médicaments
+et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement en dehors de
+ses heures d'ouverture.
+
+L'aménagement et l'équipement de la pharmacie permettent une délivrance rapide
+et aisée aux structures desservies.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915271
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915271.xml
+---
+
+###### Article R5126-12
+
+Les locaux sont installés et équipés de façon à assurer la bonne conservation,
+le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits ou objets
+mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1
+ainsi que des dispositifs médicaux stériles détenus à la pharmacie, de même que
+leur sécurité et celle du personnel concerné.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915273
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915273.xml
+---
+
+###### Article R5126-13
+
+Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en
+application du troisième alinéa de l'article L. 5126-2 ou des articles L. 5126-4
+ou L. 6112-6, les locaux de la pharmacie à usage intérieur comportent un
+aménagement permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité
+du personnel concerné.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915275
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915275.xml
+---
+
+###### Article R5126-14
+
+Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du
+pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint
+mentionné à l'article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie.
+
+Elles fonctionnent en outre conformément aux bonnes pratiques de pharmacie
+hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
+
+Les conditions dans lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés
+aux articles L. 5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1, autres que ceux concernés par
+l'arrêté prévu à l'article R. 5132-42, sont détenus, prescrits et dispensés sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe en outre les
+conditions de détention et de dispensation des médicaments, produits, objets,
+dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915262
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915262.xml
+---
+
+###### Article R5126-8
+
+Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel, de
+moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer
+l'ensemble des missions suivantes :
+
+1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation
+des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
+des dispositifs médicaux stériles ;
+
+2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
+de spécialités pharmaceutiques ;
+
+3° La division des produits officinaux.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915264
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915264.xml
+---
+
+###### Article R5126-9
+
+Sous réserve de disposer des moyens en locaux, personnel, équipements et
+systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage intérieur peuvent
+être autorisées à exercer les activités prévues aux articles L. 5126-5 et L.
+5137-1, notamment :
+
+1° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières
+ou de spécialités pharmaceutiques ;
+
+2° La réalisation des préparations rendues nécessaires par les expérimentations
+ou essais des médicaments mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
+
+3° La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales
+spéciales mentionnés au 13° de l'article L. 5311-1 ;
+
+4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le
+décret mentionné à l'article L. 6111-1 ;
+
+5° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196589
+---
+
+###### Sous-section 3 : Autorisation de création ou de transfert.
+
+- [Article R5126-15](article_r5126-15.md)
+- [Article R5126-16](article_r5126-16.md)
+- [Article R5126-17](article_r5126-17.md)
+- [Article R5126-18](article_r5126-18.md)
+- [Article R5126-19](article_r5126-19.md)
+- [Article R5126-20](article_r5126-20.md)
+- [Article R5126-21](article_r5126-21.md)
+- [Article R5126-22](article_r5126-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-15.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915277
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915277.xml
+---
+
+###### Article R5126-15
+
+La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 de
+création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site
+géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de
+l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la
+personne morale intéressée.
+
+Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
+l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5126-16.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie
+d'établissement, les renseignements suivants :
+
+1° Le nombre de lits et de places à desservir par la pharmacie, répartis par
+activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
+
+2° L'énumération des activités envisagées, y compris, le cas échéant, la
+délivrance au public des médicaments ou des dispositifs médicaux stériles en
+application de l'article L. 5126-4 ;
+
+3° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
+pharmacie ;
+
+4° Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de
+moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
+
+5° Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses
+locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est
+prévue ;
+
+6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
+éléments mentionnés aux articles R. 5126-8 à R. 5126-14 ;
+
+7° Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments et des
+dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites d'implantation de la pharmacie
+et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;
+
+8° Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres
+pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5126-5, tout
+renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de
+leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur
+approvisionnement ;
+
+9° En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
+coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
+aux articles L. 6132-2 et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande
+est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
+
+10° Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
+d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
+notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un
+document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;
+
+11° Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3,
+la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au deuxième alinéa
+de cet article.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-16.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915280
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915280.xml
+---
+
+###### Article R5126-16
+
+L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation de la région du lieu d'implantation
+prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
+sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements
+pénitentiaires, et par le préfet du département du lieu d'implantation prévu,
+pour les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1 et les
+établissements de chirurgie esthétique. Le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation ou le préfet prennent leur décision après avis du directeur
+régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section D
+ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
+n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
+signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, l'autorité
+administrative compétente peut statuer.
+
+L'autorisation mentionne le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou
+les emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites
+géographiques desservis.
+
+Elle mentionne aussi le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la
+gérance.
+
+Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites
+géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des
+activités sollicitées au titre de l'article R. 5126-9 qui figurent alors dans
+l'autorisation.
+
+Lorsqu'un établissement de santé remplit les conditions de l'article R. 5126-13,
+l'autorisation mentionne l'activité de dispensation au public prévue à l'article
+L. 5126-4.
+
+Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires
+sanitaires et sociales.
+
+En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur
+est autorisée à réaliser des préparations hospitalières ou à stériliser les
+dispositifs médicaux.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915283
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915283.xml
+---
+
+###### Article R5126-17
+
+Le silence gardé par l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un
+délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à
+obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation
+tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.
+
+L'autorité administrative compétente peut requérir du demandeur les informations
+complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai prévu au
+premier alinéa est alors suspendu jusqu'à réception de ces informations.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915285
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915285.xml
+---
+
+###### Article R5126-18
+
+La pharmacie, dont la création ou le transfert a été autorisé, fonctionne
+effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du
+jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.
+
+Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient
+caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration de ce délai,
+celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915287
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915287.xml
+---
+
+###### Article R5126-19
+
+Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5126-7, la demande de
+modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée
+dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5126-15. Toutefois,
+le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements
+énumérés à cet article, que les informations permettant à l'autorité
+administrative compétente d'apprécier la nature et l'importance de la
+modification.
+
+Les dispositions des articles R. 5126-16 et R. 5126-17 s'appliquent à
+l'autorisation de modification.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-20.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915289
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915289.xml
+---
+
+###### Article R5126-20
+
+Lorsque la modification envisagée consiste à assurer tout ou partie de la
+stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement
+dans les conditions prévues à l'article L. 5126-3, la demande est formulée dans
+les conditions prévues à l'article R. 5126-15. Toutefois, le dossier
+accompagnant la demande ne comporte que les éléments d'information énumérés
+audit article permettant au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
+d'apprécier la nature et l'importance des besoins de l'établissement
+bénéficiaire de la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet,
+l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de
+coopération sanitaire qui sollicite l'autorisation.
+
+Les deux derniers alinéas de l'article R. 5126-16 et l'article R. 5126-17
+s'appliquent à l'autorisation prévue à l'article L. 5126-3. Le directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation statue après avis de l'inspection
+régionale de la pharmacie, au vu de la convention mentionnée au 11° de l'article
+R. 5126-15. L'autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans. Elle
+est renouvelable dans les conditions prévues pour son attribution initiale.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-21.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915291
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915291.xml
+---
+
+###### Article R5126-21
+
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-15 et celles des
+articles R. 5126-16 et R. 5126-17 sont applicables aux demandes de suppression
+de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes comportent tout élément établissant
+que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il
+y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins
+pharmaceutiques subsistants.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_r5126-22.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915293
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915293.xml
+---
+
+###### Article R5126-22
+
+Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
+immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
+intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente a informé, selon le
+cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter
+l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la
+nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans
+un délai déterminé. L'autorité administrative compétente adresse une copie de la
+mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Le retrait ou la suspension
+de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie
+des éléments de l'autorisation.
+
+Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente adresse copie des
+décisions au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196590
+---
+
+###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
+
+- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé.](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198815
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins.
+
+- [Article R5126-23](article_r5126-23.md)
+- [Article R5126-24](article_r5126-24.md)
+- [Article R5126-25](article_r5126-25.md)
+- [Article R5126-26](article_r5126-26.md)
+- [Article R5126-27](article_r5126-27.md)
+- [Article R5126-28](article_r5126-28.md)
+- [Article R5126-29](article_r5126-29.md)
+- [Article R5126-30](article_r5126-30.md)
+- [Article R5126-31](article_r5126-31.md)
+- [Article R5126-32](article_r5126-32.md)
+- [Article R5126-33](article_r5126-33.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-23.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915295
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915295.xml
+---
+
+###### Article R5126-23
+
+Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
+responsable des activités prévues à l'article L. 5126-5 et autorisées pour cette
+pharmacie.
+
+Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
+technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
+cette pharmacie à usage intérieur.
+
+Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,
+en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des internes en
+pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire
+conformément aux dispositions respectivement de l'article 4 du décret n° 99-930
+du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine,
+des internes en pharmacie et des internes en odontologie et de l'article 2 du
+décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en
+pharmacie.
+
+La comptabilité matière de la pharmacie est tenue sous son contrôle direct et
+sous sa responsabilité. La tenue de cette comptabilité est exclusive de tout
+maniement de fonds.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-24.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915299
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/52/LEGIARTI000006915299.xml
+---
+
+###### Article R5126-24
+
+La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
+autre qu'un hôpital local est assurée par un pharmacien exerçant l'une des
+fonctions suivantes :
+
+1° Chef du service ou du département de pharmacie ;
+
+2° Coordonnateur d'une fédération regroupant les services ou départements
+pharmaceutiques ;
+
+3° Responsable de la structure en charge des missions prévues à l'article L.
+5126-5, en cas d'organisation libre des soins et du fonctionnement médical dans
+les conditions de l'article L. 6146-8.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915301
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915301.xml
+---
+
+###### Article R5126-25
+
+La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-6
+est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou à temps
+partiel.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-26.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915302
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915302.xml
+---
+
+###### Article R5126-26
+
+Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
+assurée par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 recruté dans
+les conditions prévues par l'article R. 711-6-15.
+
+Toutefois, dans un hôpital local ayant passé une convention avec un ou plusieurs
+autres établissements de santé au titre de l'article L. 6141-2, la gérance de la
+pharmacie à usage intérieur peut être assurée, dans les conditions prévues à
+l'article R. 6141-21, par un pharmacien mentionné au 1° de l'article L. 6152-1
+appartenant à l'un des établissements signataires de la convention.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-27.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915304
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915304.xml
+---
+
+###### Article R5126-27
+
+Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R.
+5126-1, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
+pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
+l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
+contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics
+mentionnés au 2° de l'article R. 5126-1, la gérance est assurée par un
+pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5126-28.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915306
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0280XX0A
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+---
+
+###### Article R5126-28
+
+Un praticien hospitalier peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
+intérieur situées dans deux établissements publics de santé, sous réserve que
+l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque
+établissement, et notamment les urgences.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915308
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915308.xml
+---
+
+###### Article R5126-29
+
+Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux ou trois pharmacies à usage
+intérieur situées dans des établissements médico-sociaux publics, sous réserve
+que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque
+établissement, et notamment les urgences, et qu'il obtienne l'accord du
+représentant légal des établissements concernés.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915310
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915310.xml
+---
+
+###### Article R5126-30
+
+Les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5126-25 doivent, lorsqu'ils exercent
+la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement
+pénitentiaire, avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les
+conditions prévues par le code de procédure pénale, sans préjudice des
+dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
+d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret n°
+2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste des
+enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements
+autorisés de données personnelles.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915312
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915312.xml
+---
+
+###### Article R5126-31
+
+Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
+gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement s'effectue dans les
+conditions prévues par les dispositions statutaires qui lui sont applicables et
+pour une durée maximale d'un an.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915313
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915313.xml
+---
+
+###### Article R5126-32
+
+Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
+par le représentant légal de la personne morale intéressée.
+
+En ce qui concerne les établissements publics de santé autres que les hôpitaux
+locaux, cette désignation est subordonnée à la nomination du pharmacien dans
+l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5126-24.
+
+Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être
+désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant
+pas l'une de ces fonctions. Cette désignation se fait dans les conditions
+prévues aux articles R. 714-21-22 à R. 714-21-24.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915315
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915315.xml
+---
+
+###### Article R5126-33
+
+Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
+intérieur d'un établissement mentionné au présent paragraphe ne peut être
+inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
+
+Toutefois, dans les établissements médico-sociaux, si les besoins
+pharmaceutiques le permettent, ce temps de présence peut être réduit sans qu'il
+soit inférieur à l'équivalent de deux demi-journées par semaine.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198816
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé.
+
+- [Article R5126-34](article_r5126-34.md)
+- [Article R5126-35](article_r5126-35.md)
+- [Article R5126-36](article_r5126-36.md)
+- [Article R5126-37](article_r5126-37.md)
+- [Article R5126-38](article_r5126-38.md)
+- [Article R5126-39](article_r5126-39.md)
+- [Article R5126-40](article_r5126-40.md)
+- [Article R5126-41](article_r5126-41.md)
+- [Article R5126-42](article_r5126-42.md)
+- [Article R5126-43](article_r5126-43.md)
+- [Article R5126-44](article_r5126-44.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-34.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915317
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915317.xml
+---
+
+###### Article R5126-34
+
+La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
+assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
+la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
+mentionnée aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, est lié à
+l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé, après
+avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-35.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915319
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915319.xml
+---
+
+###### Article R5126-35
+
+Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-34 comporte notamment les
+éléments suivants :
+
+1° Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent
+de cinq demi-journées par semaine ou, dans les établissements médico-sociaux, à
+l'équivalent de deux demi-journées et sa répartition hebdomadaire ;
+
+2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
+en cas d'absence ;
+
+3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
+de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
+détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
+personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
+fonctionnement de la pharmacie.
+
+Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de
+droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par
+un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1°
+de l'article L. 6152-1 mis à disposition du groupement dans les conditions
+prévues par le statut dont il relève. Dans ce cas, le contrat de gérance ne
+comporte pas les éléments mentionnés au 3° ci-dessus.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-36.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915321
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915321.xml
+---
+
+###### Article R5126-36
+
+Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
+l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
+peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
+établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
+établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5126-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-37.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915323
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915323.xml
+---
+
+###### Article R5126-37
+
+Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
+gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé. Son remplacement ne
+peut excéder un an. Ce remplacement est effectué :
+
+1° Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de
+l'ordre national des pharmaciens ;
+
+2° Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à
+l'article R. 5125-34.
+
+Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être
+effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions d'exercice de la
+pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue
+aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 ou L. 4221-12, a sollicité son inscription au
+tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant
+qu'il soit statué sur sa demande.
+
+Dans tous les cas, le pharmacien remplaçant est soumis aux mêmes obligations de
+service que le pharmacien qu'il remplace. Ces obligations figurent dans le
+contrat le liant à l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-38.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-38.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-38.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915324
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915324.xml
+---
+
+###### Article R5126-38
+
+Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur
+d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois
+pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous
+réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun
+des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre,
+obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
+établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-39.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-39.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-39.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915325
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915325.xml
+---
+
+###### Article R5126-39
+
+Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un
+établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la
+gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, de
+chirurgie esthétique ou médico-social privé, sous réserve que les conditions
+prévues à l'article R. 5126-38 soient remplies.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-40.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-40.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-40.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915326
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915326.xml
+---
+
+###### Article R5126-40
+
+Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
+désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation
+d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale
+intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-41.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915328
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915328.xml
+---
+
+###### Article R5126-41
+
+La gérance de la pharmacie à usage intérieur des établissements pénitentiaires
+dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins est assurée
+par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne remplissant les conditions d'exercice de la
+pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
+mentionnée aux articles L. 4221-11 ou L. 4221-12. Ce pharmacien est lié, par un
+contrat type fixé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens par
+arrêté des ministres chargés de la justice et de la santé, à la personne ou au
+groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en application de
+l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public
+pénitentiaire.
+
+Ce pharmacien fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret n° 87-604
+du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes auxquelles
+peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements
+pénitentiaires.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-42.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915330
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915330.xml
+---
+
+###### Article R5126-42
+
+Un pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur dans
+les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article R. 5126-41, sous
+réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu
+par le cahier des charges établi à l'occasion des marchés mentionnés à l'article
+2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915333
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915333.xml
+---
+
+###### Article R5126-43
+
+Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
+gérance de la pharmacie à usage intérieur, il est remplacé. Son remplacement ne
+peut excéder un an.
+
+Le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien remplissant les
+conditions d'exercice et de nationalité prévues à l'article R. 5126-41. Il est
+soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace. Ces
+obligations figurent dans le contrat le liant à l'établissement.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915335
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915335.xml
+---
+
+###### Article R5126-44
+
+Le pharmacien chargé de la gérance est désigné, selon le cas, par la personne
+physique ou par le représentant légal de la personne morale ayant passé
+convention avec l'Etat pour en assurer la fonction sanitaire.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196591
+---
+
+###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
+
+- [Article R5126-45](article_r5126-45.md)
+- [Article R5126-46](article_r5126-46.md)
+- [Article R5126-47](article_r5126-47.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915337
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915337.xml
+---
+
+###### Article R5126-45
+
+Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un
+ou plusieurs des pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 assistent le
+pharmacien chargé de la gérance.
+
+En ce qui concerne les établissements de santé, le nombre de ces pharmaciens est
+déterminé en tenant compte du contrat conclu avec l'agence régionale de
+l'hospitalisation en application de l'article L. 6114-1 et en prenant en
+considération l'amélioration de la qualité du fonctionnement de la pharmacie,
+notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément
+à l'article L. 6113-3.
+
+Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés
+associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r5126-46.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915339
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915339.xml
+---
+
+###### Article R5126-46
+
+Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
+quelle qu'en soit la cause, sont remplacés.
+
+Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux
+dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à
+l'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_5/article_r5126-47.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915341
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915341.xml
+---
+
+###### Article R5126-47
+
+Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les
+pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires
+en vertu des articles R. 5126-6 ou R. 5126-7 doivent, en outre, répondre aux
+conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
+5126-30 et R. 5126-41.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196592
+---
+
+###### Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles.
+
+- [Article R5126-48](article_r5126-48.md)
+- [Article R5126-49](article_r5126-49.md)
+- [Article R5126-50](article_r5126-50.md)
+- [Article R5126-51](article_r5126-51.md)
+- [Article R5126-52](article_r5126-52.md)
+- [Article R5126-53](article_r5126-53.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006915343
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915343.xml
+---
+
+###### Article R5126-48
+
+La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles exerce les
+attributions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5126-5. A ce titre, il
+lui revient notamment de participer par ses avis à l'élaboration :
+
+1° De la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont
+l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
+
+2° Des recommandations en matière de prescription et de bon usage des
+médicaments et des dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la
+iatrogénie médicamenteuse.
+
+Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore un rapport annuel
+d'activité. Ce rapport est transmis à la commission médicale d'établissement
+mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou à la conférence médicale
+mentionnée à l'article L. 6161-2, au directeur de l'établissement ainsi qu'au
+conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou à l'organe
+qualifié s'il s'agit d'un établissement privé.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que celles des articles R. 5126-50
+et R. 5126-52 sont applicables aux établissements de chirurgie esthétique.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-49.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006915346
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915346.xml
+---
+
+###### Article R5126-49
+
+Un établissement de santé peut constituer des commissions locales pour chacun
+des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour chaque hôpital
+ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces commissions exercent les missions
+décrites au premier alinéa de l'article R. 5126-48 sur le ou les sites concernés
+ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le cadre des
+orientations générales définies par la commission du médicament et des
+dispositifs médicaux stériles de l'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-50.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006915349
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915349.xml
+---
+
+###### Article R5126-50
+
+La composition de la commission et, le cas échéant, la création et la
+composition des commissions locales ainsi que les modalités de désignation de
+leurs membres, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont définies
+par l'assemblée délibérante de l'établissement de santé après avis du président
+de la commission médicale d'établissement mentionnée aux articles L. 6144-1 et
+L. 6161-8 ou de la conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2.
+
+Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
+de la commission.
+
+La commission élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens
+hospitaliers, un président et un vice-président. Cette élection a lieu à la
+majorité simple des membres de la commission.
+
+La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, renouvelable.
+Lorsque l'un des membres de la commission perd la qualité au titre de laquelle
+il a été désigné, son mandat est interrompu.
+
+Chaque établissement de santé attribue à la commission du médicament et des
+dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux commissions locales les
+moyens nécessaires à leur fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-51.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-51.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-51.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006915353
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915353.xml
+---
+
+###### Article R5126-51
+
+Dans les établissements publics de santé, la commission comprend :
+
+1° Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus
+égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la
+commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être
+supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les
+établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service ou un seul
+pharmacien ou ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur et dans les
+hôpitaux locaux, ce collège est constitué de l'ensemble des membres de la
+commission médicale d'établissement ; dans les établissements ne comportant pas
+de pharmacie à usage intérieur, le médecin ou le pharmacien mentionné à
+l'article L. 5126-6 est membre de droit de ce collège ;
+
+2° Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son
+représentant ;
+
+3° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers désigné par
+et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des
+aides-soignants ;
+
+4° Le correspondant local de matériovigilance ainsi que le correspondant local
+de biovigilance ;
+
+5° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant
+dans les établissements qui en sont dotés ;
+
+6° Un préparateur en pharmacie désigné parmi les préparateurs en pharmacie de
+l'établissement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-52.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006915356
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915356.xml
+---
+
+###### Article R5126-52
+
+Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des
+collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances
+de la commission.
+
+La commission peut entendre toute personne qualifiée, appartenant ou non à
+l'établissement, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_6/article_r5126-53.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006915357
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915357.xml
+---
+
+###### Article R5126-53
+
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats
+interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire qui sont autorisés
+à gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres dans les
+conditions prévues à l'article L. 5126-1 ou à assurer les missions d'un
+établissement de santé dans les conditions respectivement prévues aux articles
+L. 6132-2 et L. 6133-1.
+
+Le règlement intérieur du syndicat ou du groupement détermine, en fonction de la
+nature et de l'importance des activités pharmaceutiques assurées par le syndicat
+ou le groupement pour le compte des établissements de santé qui sont ses
+membres, les conditions dans lesquelles :
+
+1° Les avis de la commission ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article
+R. 5126-48 sont transmis aux instances respectivement constituées au sein du
+syndicat ou du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci
+;
+
+2° Les sièges du collège prévu au 1° de l'article R. 5126-51 sont, le cas
+échéant, répartis entre le syndicat ou le groupement et ces différents
+établissements ;
+
+3° Chacun des représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 5126-51 est
+désigné par et parmi les instances ou les catégories de personnel respectivement
+concernées au sein de chacun des établissements membres et, le cas échéant, au
+sein du syndicat ou du groupement ;
+
+4° Les dispositions de l'article R. 5126-52 s'appliquent au secrétaire général
+du syndicat ou à l'administrateur du groupement ainsi qu'aux directeurs des
+établissements de santé membres.
+
+Les établissements de santé qui ont confié l'ensemble de leurs activités
+pharmaceutiques à un syndicat interhospitalier ou à un groupement de coopération
+sanitaire sont dispensés de constituer en leur sein une commission du médicament
+et des dispositifs médicaux stériles.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190698
+---
+
+###### Section 2 : Structures d'hospitalisation à domicile
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Conditions de l'autorisation.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196594
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5126-54](article_r5126-54.md)
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915361
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915361.xml
+---
+
+###### Article R5126-54
+
+Une structure d'hospitalisation à domicile peut disposer d'une ou de plusieurs
+pharmacies à usage intérieur implantées dans un lieu leur permettant d'effectuer
+la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de
+l'article L. 5121-1, aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des
+dispositifs médicaux stériles au domicile des patients pris en charge par ces
+structures au moins une fois par jour et dans des délais compatibles avec les
+demandes urgentes.
+
+Si la structure d'hospitalisation à domicile dépend d'un établissement de santé
+et en cas d'absence de pharmacie intérieure propre à cette structure, la
+pharmacie à usage intérieur de l'établissement assure cette dispensation, dans
+les conditions prévues au premier alinéa, aux patients pris en charge par cette
+structure d'hospitalisation à domicile.
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196595
+---
+
+###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement.
+
+- [Article R5126-55](article_r5126-55.md)
+- [Article R5126-56](article_r5126-56.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915363
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915363.xml
+---
+
+###### Article R5126-55
+
+Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et celles de l'article R.
+5126-14 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des structures
+d'hospitalisation à domicile.
+
+Les arrêtés mentionnés à l'article R. 5126-14 fixent les dispositions
+spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à
+domicile.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915364
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915364.xml
+---
+
+###### Article R5126-56
+
+Le pharmacien chargé de la gérance veille à ce que les conditions de transport
+des produits pharmaceutiques chez les patients permettent de garantir rapidité,
+sécurité et parfaite conservation. Il assure le retrait de ces produits en tant
+que de besoin.
+
+Il veille en outre à ce que les explications et recommandations sur
+l'utilisation et la conservation des produits pharmaceutiques soient mises à la
+disposition du patient, sans préjudice des obligations de communication avec les
+patients qui s'imposent à la structure d'hospitalisation à domicile.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196596
+---
+
+###### Sous-section 3 : Conditions de l'autorisation.
+
+- [Article R5126-57](article_r5126-57.md)
+- [Article R5126-58](article_r5126-58.md)
+- [Article R5126-59](article_r5126-59.md)
+- [Article R5126-60](article_r5126-60.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915365
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915365.xml
+---
+
+###### Article R5126-57
+
+La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
+création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
+représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile. Elle est
+adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du département du lieu
+d'implantation prévu.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants
+:
+
+1° L'adresse des locaux de la structure d'hospitalisation à domicile où est
+implantée la pharmacie ;
+
+2° La zone géographique d'intervention dans laquelle la structure exerce son
+activité ;
+
+3° Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence
+régionale de l'hospitalisation conformément à l'article L. 6114-1 ;
+
+4° Le nombre de places calculé conformément à l'article R. 712-2-3 ;
+
+5° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
+pharmacie ;
+
+6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
+éléments mentionnés aux articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et R. 5126-14 ;
+
+7° Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des
+médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, aux
+articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles au
+domicile des patients.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915366
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915366.xml
+---
+
+###### Article R5126-58
+
+L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation. Les articles R. 5126-16, à l'exception des troisième et
+cinquième alinéas, R. 5126-17 et R. 5126-18 sont applicables aux pharmacies à
+usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
+
+L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone
+géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.
+
+L'article R. 5126-19 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
+à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915367
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915367.xml
+---
+
+###### Article R5126-59
+
+L'article R. 5126-21 est applicable aux demandes de suppression de pharmacie à
+usage intérieur d'une structure d'hospitalisation à domicile.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915368
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915368.xml
+---
+
+###### Article R5126-60
+
+Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
+5126-22 sont applicables aux structures d'hospitalisation à domicile.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196597
+---
+
+###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
+
+- [Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Structures privées.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198817
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Structures relevant d'un établissement public de santé.
+
+- [Article R5126-61](article_r5126-61.md)
+- [Article R5126-62](article_r5126-62.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915369
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915369.xml
+---
+
+###### Article R5126-61
+
+Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage
+intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de
+cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier à temps plein ou à
+temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R. 5126-24.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915371
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915371.xml
+---
+
+###### Article R5126-62
+
+Les dispositions des articles R. 5126-26, R. 5126-28, R. 5126-31, R. 5126-32 et
+R. 5126-33 sont applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article R. 5126-61
+pour ce qui les concerne.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198818
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Structures privées.
+
+- [Article R5126-63](article_r5126-63.md)
+- [Article R5126-64](article_r5126-64.md)
+- [Article R5126-65](article_r5126-65.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-63.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915372
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915372.xml
+---
+
+###### Article R5126-63
+
+La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une structure
+d'hospitalisation à domicile privée est assurée par un pharmacien salarié qui,
+répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article L.
+4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 4221-9, L. 4221-11
+ou L. 4221-12, est lié à l'établissement disposant de la pharmacie à usage
+intérieur par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé, après avis
+du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, par arrêté du ministre chargé de
+la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5126-64.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915373
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915373.xml
+---
+
+###### Article R5126-64
+
+Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5126-63 comporte notamment les
+renseignements mentionnés à l'article R. 5126-35.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915374
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915374.xml
+---
+
+###### Article R5126-65
+
+Les dispositions des articles R. 5126-37 à R. 5126-40 sont applicables aux
+pharmaciens assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur des structures
+d'hospitalisation à domicile privées.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196598
+---
+
+###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur.
+
+- [Article R5126-66](article_r5126-66.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915375
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915375.xml
+---
+
+###### Article R5126-66
+
+Les dispositions des articles R. 5126-45 et R. 5126-46 sont applicables aux
+autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190699
+---
+
+###### Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur
+
+- [Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Pharmacie centrale des armées](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196599
+---
+
+###### Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours
+
+- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Autres pharmaciens.](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198819
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Missions.
+
+- [Article R5126-67](article_r5126-67.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915376
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915376.xml
+---
+
+###### Article R5126-67
+
+La pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et des
+secours approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments,
+objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des
+secours et assure la surveillance de ces dotations. Ces dotations comprennent
+les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-90 destinés aux médecins du
+service de santé et de secours médical qui interviennent en situation d'urgence.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198820
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
+
+- [Article R5126-68](article_r5126-68.md)
+- [Article R5126-69](article_r5126-69.md)
+- [Article R5126-70](article_r5126-70.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915378
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915378.xml
+---
+
+###### Article R5126-68
+
+La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux dotations en
+médicaments, produits et objets des centres d'incendie et de secours du
+département en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, le nombre moyen
+d'interventions de secours à personne et l'importance des lots médicaux
+d'intervention.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915380
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0690XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915380.xml
+---
+
+###### Article R5126-69
+
+Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et les deux premiers
+alinéas de l'article R. 5126-14 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur
+des services départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils
+sont autorisés à détenir.
+
+L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5126-14 fixe les
+dispositions spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des services
+départementaux d'incendie et de secours.
+
+Les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à
+l'article L. 5126-13 sont détenus et dispensés sont fixées par arrêté du
+ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915382
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915382.xml
+---
+
+###### Article R5126-70
+
+La pharmacie à usage intérieur, dont peut bénéficier le service départemental
+d'incendie et de secours, est implantée dans des locaux relevant de celui-ci.
+
+Si une seule pharmacie n'est pas en mesure d'approvisionner dans des conditions
+satisfaisantes tous les centres d'incendie et de secours, le service
+départemental d'incendie et de secours sollicite la création d'une ou de
+plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198821
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Autorisation de création ou de transfert.
+
+- [Article R5126-71](article_r5126-71.md)
+- [Article R5126-72](article_r5126-72.md)
+- [Article R5126-73](article_r5126-73.md)
+- [Article R5126-74](article_r5126-74.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915384
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0710XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915384.xml
+---
+
+###### Article R5126-71
+
+La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
+création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service
+départemental d'incendie et de secours est présentée par le président du conseil
+d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
+
+Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec
+demande d'accusé de réception.
+
+Elle comporte les renseignements suivants :
+
+1° Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de
+l'année précédant la demande ;
+
+2° L'emplacement de la pharmacie ;
+
+3° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
+éléments mentionnés à l'article R. 5126-69 ;
+
+4° Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur
+adresse ;
+
+5° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
+pharmacie ;
+
+6° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le
+nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915386
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0720XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915386.xml
+---
+
+###### Article R5126-72
+
+L'autorisation est délivrée par le préfet du département. Les dispositions de
+l'article R. 5126-16 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas
+et celles des articles R. 5126-17 et R. 5126-18 sont applicables aux pharmacies
+à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
+
+L'article R. 5126-19 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
+à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-73.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915388
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0730XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915388.xml
+---
+
+###### Article R5126-73
+
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-71 sont
+applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5126-70. Elles comportent tout
+élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus
+justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les
+besoins pharmaceutiques subsistants.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5126-74.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915390
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0740XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915390.xml
+---
+
+###### Article R5126-74
+
+Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
+immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
+intervenir qu'après que le président du conseil d'administration du service
+départemental d'incendie et de secours a été informé de la nature des
+infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai
+déterminé. Le préfet adresse une copie de la mise en demeure au directeur du
+service départemental d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la
+gérance.
+
+Le retrait ou la suspension de l'autorisation est motivé. Le préfet en adresse
+copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198822
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance.
+
+- [Article R5126-75](article_r5126-75.md)
+- [Article R5126-76](article_r5126-76.md)
+- [Article R5126-77](article_r5126-77.md)
+- [Article R5126-78](article_r5126-78.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915393
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0750XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915393.xml
+---
+
+###### Article R5126-75
+
+La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5126-70
+est assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné à l'article R.
+1424-25 du code général des collectivités territoriales.
+
+Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur est au moins
+l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du premier
+alinéa de l'article R. 5126-14 lui sont applicables.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915395
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0760XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915395.xml
+---
+
+###### Article R5126-76
+
+Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
+mentionnée à l'article R. 5126-67 ne peuvent être titulaires d'officine,
+directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie
+médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique ;
+ils ne peuvent non plus assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une
+société de secours minière.
+
+Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés
+à l'article L. 6152-1, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la
+gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services départementaux
+d'incendie et de secours du même département ou de deux départements
+limitrophes.
+
+Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
+service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce
+son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
+intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915397
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0770XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915397.xml
+---
+
+###### Article R5126-77
+
+Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
+service départemental d'incendie et de secours est désigné par le président du
+conseil d'administration de ce service.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915399
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0780XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/53/LEGIARTI000006915399.xml
+---
+
+###### Article R5126-78
+
+Les dispositions de l'article R. 5126-37 sont applicables au remplacement des
+pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services
+départementaux d'incendie et de secours. Les pharmaciens remplaçants sont
+pharmaciens de sapeurs-pompiers pendant le temps du remplacement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198823
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Autres pharmaciens.
+
+- [Article R5126-79](article_r5126-79.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_r5126-79.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915401
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0790XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915401.xml
+---
+
+###### Article R5126-79
+
+Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une
+présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou
+plusieurs pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 sont recrutés pour
+assister le pharmacien chargé de la gérance. Ils sont pharmaciens de
+sapeurs-pompiers.
+
+Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle
+qu'en soit la cause, ils sont remplacés.
+
+Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux
+dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au
+service.
+
+En outre, des pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 peuvent assister le
+pharmacien chargé de la gérance pour assurer la surveillance des médicaments
+dans les centres d'incendie et de secours. Ils sont pharmaciens de
+sapeurs-pompiers.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196600
+---
+
+###### Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile
+
+- [Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Autorisation de création ou de transfert.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198824
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement.
+
+- [Article R5126-80](article_r5126-80.md)
+- [Article R5126-81](article_r5126-81.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915403
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915403.xml
+---
+
+###### Article R5126-80
+
+La conception, la superficie et l'accessibilité du local de la pharmacie à usage
+intérieur sont adaptées aux volumes de médicaments, produits et objets à
+dispenser tant au domicile des patients qu'aux locaux mis à leur disposition par
+l'organisme à but non lucratif gérant le service de dialyse à domicile.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915404
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0810XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915404.xml
+---
+
+###### Article R5126-81
+
+Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et les deux premiers
+alinéas de l'article R. 5126-14 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur
+des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile, pour
+les produits qu'ils sont autorisés à détenir.
+
+Les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits directement
+liés à la dialyse sont détenus, prescrits et dispensés sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de la santé. Cet arrêté fixe également les conditions de
+détention et de dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
+l'article L. 5126-12.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198825
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Autorisation de création ou de transfert.
+
+- [Article R5126-82](article_r5126-82.md)
+- [Article R5126-83](article_r5126-83.md)
+- [Article R5126-84](article_r5126-84.md)
+- [Article R5126-85](article_r5126-85.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915405
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0820XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915405.xml
+---
+
+###### Article R5126-82
+
+La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
+création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
+représentant légal de l'organisme à but non lucratif gérant le service de
+dialyse à domicile.
+
+Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
+directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
+prévu.
+
+Elle comporte les renseignements suivants :
+
+1° L'adresse de l'organisme et, si elle est différente, celle de la pharmacie
+;
+
+2° La zone géographique d'intervention dans laquelle l'organisme exerce son
+activité ;
+
+3° Le nombre de patients pouvant être suivis à domicile ;
+
+4° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
+pharmacie ;
+
+5° Le nombre et la situation géographique des locaux mis à disposition des
+malades ainsi que le nombre de postes dans chacun de ces locaux ;
+
+6° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
+éléments mentionnés aux articles R. 5126-80 et R. 5126-81 ;
+
+7° Les modalités envisagées pour la dispensation et la conservation des
+médicaments, produits ou objets au domicile des patients et dans les locaux mis
+à leur disposition ;
+
+8° Les différentes catégories de médicaments, produits et objets dispensés.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915406
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0830XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915406.xml
+---
+
+###### Article R5126-83
+
+L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
+l'hospitalisation. Les dispositions de l'article R. 5126-16 à l'exception des
+troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R. 5126-17 et R.
+5126-18 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but
+non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
+
+L'article R. 5126-19 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
+à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse
+à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5126-84.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5126-84.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915407
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0840XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915407.xml
+---
+
+###### Article R5126-84
+
+Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-82 sont
+applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. Elles
+comportent tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à usage
+intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés
+pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5126-85.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5126-85.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5126-85.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915408
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0850XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915408.xml
+---
+
+###### Article R5126-85
+
+Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
+5126-22 sont applicables aux services de dialyse à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198826
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.
+
+- [Article R5126-86](article_r5126-86.md)
+- [Article R5126-87](article_r5126-87.md)
+- [Article R5126-88](article_r5126-88.md)
+- [Article R5126-89](article_r5126-89.md)
+- [Article R5126-90](article_r5126-90.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5126-86.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5126-86.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5126-86.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915409
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0860XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915409.xml
+---
+
+###### Article R5126-86
+
+La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif,
+dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile, est assurée par un
+pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie
+requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux
+articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, est lié à l'établissement
+disposant de la pharmacie à usage intérieur par un contrat de gérance conforme à
+un contrat type fixé, après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
+par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915410
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0870XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915410.xml
+---
+
+###### Article R5126-87
+
+Le contrat type qui lie à l'organisme le pharmacien chargé de la gérance de la
+pharmacie à usage intérieur comporte les mêmes renseignements que ceux
+mentionnés à l'article R. 5126-35. Le temps de présence minimum du pharmacien ne
+peut y être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915411
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0880XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915411.xml
+---
+
+###### Article R5126-88
+
+Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
+par le représentant légal de l'organisme.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915412
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0890XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915412.xml
+---
+
+###### Article R5126-89
+
+Les dispositions de l'article R. 5126-37 sont applicables aux pharmaciens
+assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur d'organismes à but non
+lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915413
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915413.xml
+---
+
+###### Article R5126-90
+
+Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
+organisme à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à
+domicile peut également assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
+intérieur dans la mesure où les dispositions statutaires qui lui sont, le cas
+échéant, applicables ne s'y opposent pas. En ce cas, il doit pouvoir assurer
+quotidiennement ses missions dans chacun des deux établissements, et notamment
+les urgences, et avoir obtenu l'accord du représentant légal des établissements
+concernés.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198827
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.
+
+- [Article R5126-91](article_r5126-91.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915414
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0910XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915414.xml
+---
+
+###### Article R5126-91
+
+Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un
+ou plusieurs pharmaciens mentionnés à l'article R. 5125-34 sont recrutés pour
+assister le pharmacien chargé de la gérance.
+
+Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle
+qu'en soit la cause, ils sont remplacés.
+
+Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément au contrat
+qui les lie à l'établissement.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006196601
+---
+
+###### Sous-section 3 : Pharmacie centrale des armées
+
+- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198828
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Missions.
+
+- [Article R5126-92](article_r5126-92.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915415
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0920XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915415.xml
+---
+
+###### Article R5126-92
+
+La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne
+les hôpitaux des armées ainsi que les services médicaux des armées et de la
+gendarmerie nationale en préparations hospitalières et en produits officinaux
+divisés et notamment les gaz à usage médical, réalisés afin de répondre aux
+besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique
+disponible ou adaptée.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198829
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement.
+
+- [Article R5126-93](article_r5126-93.md)
+- [Article R5126-94](article_r5126-94.md)
+- [Article R5126-95](article_r5126-95.md)
+- [Article R5126-96](article_r5126-96.md)
+- [Article R5126-97](article_r5126-97.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915417
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0930XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915417.xml
+---
+
+###### Article R5126-93
+
+Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même
+emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des
+armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des
+armées.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915419
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0940XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915419.xml
+---
+
+###### Article R5126-94
+
+La conception et la superficie des locaux sont adaptées aux activités techniques
+de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5126-92 et à leur stockage
+en vue de leur délivrance aux structures à desservir.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915421
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0950XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915421.xml
+---
+
+###### Article R5126-95
+
+Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et de l'article R. 5126-14
+à l'exception du troisième alinéa sont applicables, pour ce qui la concerne, à
+la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.
+
+Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au dernier alinéa de
+l'article L. 5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à usage
+intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté des
+ministres chargés de la défense et de la santé.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915424
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0960XX0A
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+---
+
+###### Article R5126-96
+
+Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage
+intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des
+articles R. 5126-94 et R. 5126-95, le ministre de la défense adresse au ministre
+chargé de la santé les renseignements suivants :
+
+1° Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les
+sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;
+
+2° L'énumération des activités pharmaceutiques ;
+
+3° Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des
+missions de la pharmacie à usage intérieur ;
+
+4° Un plan détaillé et coté des locaux et les informations relatives aux
+éléments mentionnés aux articles R. 5126-94 et R. 5126-95 ;
+
+5° Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5126-97.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5126-97.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915426
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0970XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915426.xml
+---
+
+###### Article R5126-97
+
+Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour
+chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des
+services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-94 et
+R. 5126-95 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, il lui
+demande de prendre les mesures correctives nécessaires.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198830
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance.
+
+- [Article R5126-98](article_r5126-98.md)
+- [Article R5126-99](article_r5126-99.md)
+- [Article R5126-100](article_r5126-100.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915432
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1000XX0A
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+---
+
+###### Article R5126-100
+
+Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
+gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un
+an. Ce remplacement est effectué par un pharmacien chimiste des armées, soumis
+aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5126-98.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_3/sous-section_3/paragraphe_3/article_r5126-98.md
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915428
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0980XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915428.xml
+---
+
+###### Article R5126-98
+
+La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées
+est assurée par un pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la
+défense. Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des
+emplacements de la pharmacie à usage intérieur.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915430
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0990XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915430.xml
+---
+
+###### Article R5126-99
+
+Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale
+des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement
+pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de
+ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien
+chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à
+usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint
+de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les
+conditions prévues aux articles R. 5124-17 ou R. 5124-18.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006198831
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens.
+
+- [Article R5126-101](article_r5126-101.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915434
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915434.xml
+---
+
+###### Article R5126-101
+
+Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et
+en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de
+la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou
+plusieurs pharmaciens chimistes des armées pour assister le pharmacien chargé de
+la gérance.
+
+Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de
+pharmacien responsable, délégué ou adjoint d'un établissement pharmaceutique
+dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie
+à usage intérieur.
+
+Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, ils
+sont remplacés. Leur remplacement, qui ne peut excéder un an, est effectué par
+un pharmacien chimiste des armées soumis aux mêmes obligations de service que
+celui qu'il remplace.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190700
+---
+
+###### Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur.
+
+- [Article R5126-102](article_r5126-102.md)
+- [Article R5126-103](article_r5126-103.md)
+- [Article R5126-104](article_r5126-104.md)
+- [Article R5126-105](article_r5126-105.md)
+- [Article R5126-106](article_r5126-106.md)
+- [Article R5126-107](article_r5126-107.md)
+- [Article R5126-108](article_r5126-108.md)
+- [Article R5126-109](article_r5126-109.md)
+- [Article R5126-110](article_r5126-110.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915436
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915436.xml
+---
+
+###### Article R5126-102
+
+Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, dans l'intérêt
+des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public par la
+pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie par des
+raisons tenant notamment à des contraintes de distribution, de dispensation ou
+d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité
+d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915438
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915438.xml
+---
+
+###### Article R5126-103
+
+Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, d'une
+autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 ou
+d'une autorisation d'importation parallèle doivent, en outre, pour pouvoir
+figurer sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, répondre aux conditions
+suivantes :
+
+1° Etre soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre III du
+présent livre ;
+
+2° Ne pas avoir été classés dans la catégorie de médicaments réservés à l'usage
+hospitalier.
+
+Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à
+l'article R. 5121-1. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou
+de l'organisme exploitant.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915440
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915440.xml
+---
+
+###### Article R5126-104
+
+Sont réputées remplir les critères définis à l'article R. 5126-102 et sont
+inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 les catégories de
+médicaments suivantes :
+
+1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation
+mentionnée au b de l'article L. 5121-12 et qui ne sont pas classés dans la
+catégorie de médicaments réservés à l'usage hospitalier ;
+
+2° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1
+faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant
+aux conditions prévues par l'article R. 5121-88 ;
+
+3° Les préparations magistrales réalisées dans un établissement de santé à la
+condition qu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique disponible et adaptée
+et que les préparations concernées aient fait l'objet d'une prescription
+initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article
+R. 5121-88 ;
+
+4° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation autre que celle
+mentionnée à l'article R. 5121-116 et qui ne sont pas classés dans la catégorie
+de médicaments réservés à l'usage hospitalier.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915442
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915442.xml
+---
+
+###### Article R5126-105
+
+La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli,
+sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur
+la liste prévue à l'article L. 5126-4.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915444
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915444.xml
+---
+
+###### Article R5126-106
+
+Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus à l'article R. 5126-102
+ou de remplir l'une des conditions mentionnées à l'article R. 5126-103 ayant
+justifié son inscription est radié de la liste dans les conditions suivantes
+:
+
+1° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
+marché, le ministre chargé de la santé fait part à l'entreprise ou à l'organisme
+qui l'exploite de son intention de le radier de la liste. L'entreprise ou
+l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A
+l'issue de ce délai, le ministre lui notifie sa décision. Elle entre en vigueur
+six mois après sa notification ;
+
+2° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire
+d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12, le ministre chargé de la
+santé, lorsqu'il envisage, après avoir été informé, en application de l'article
+R. 5121-76, de la date à laquelle elle cesse de produire ses effets, de la
+radier de la liste et de ne pas l'inscrire au titre de son autorisation de mise
+sur le marché, en informe l'entreprise ou l'organisme qui l'exploite. Cette
+décision entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date à
+laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets.
+Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de l'inscrire sur la liste au
+titre de son autorisation de mise sur le marché, cette inscription est effectuée
+sans délai.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915446
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915446.xml
+---
+
+###### Article R5126-107
+
+Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste
+mentionnée à l'article L. 5126-4 et disposant d'une autorisation de mise sur le
+marché est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à
+l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915448
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915448.xml
+---
+
+###### Article R5126-108
+
+Le prix de cession des spécialités mentionnées au 1° et au 4° de l'article R.
+5126-104 et de celles bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation
+mentionnée au a de l'article L. 5121-12 est égal à la somme du prix d'achat de
+la spécialité par l'établissement de santé et d'une marge forfaitaire dont la
+valeur est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
+et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la gestion et à la
+dispensation de ces spécialités. Le prix de cession est majoré, le cas échéant,
+du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915450
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915450.xml
+---
+
+###### Article R5126-109
+
+Pour les préparations hospitalières et les préparations magistrales réalisées
+par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par un
+établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé en
+application de l'article L. 5124-9, le prix de cession est égal à la somme de
+leur coût de fabrication majoré d'une marge forfaitaire dont la valeur est
+déterminée par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la
+santé et de la sécurité sociale et en tenant compte des frais inhérents à la
+gestion et à la dispensation de ces préparations. Ce prix de cession est majoré,
+le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_4/article_r5126-110.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915452
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915452.xml
+---
+
+###### Article R5126-110
+
+Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
+5126-4 est effectué sur la base de leur prix de cession.
+
+Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les
+conditions de prise en charge de ces médicaments. Les dispositions de l'article
+R. 322-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.
+
+Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 figure
+également sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en
+application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le taux de
+participation de l'assuré est le même dans les deux cas.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190701
+---
+
+###### Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur.
+
+- [Article R5126-111](article_r5126-111.md)
+- [Article R5126-112](article_r5126-112.md)
+- [Article R5126-113](article_r5126-113.md)
+- [Article R5126-114](article_r5126-114.md)
+- [Article R5126-115](article_r5126-115.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r5126-111.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r5126-111.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_5/article_r5126-111.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915456
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915456.xml
+---
+
+###### Article R5126-111
+
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de
+santé, y compris les structures d'hospitalisation à domicile et les services de
+dialyse à domicile gérés par des organismes à but non lucratif, aux
+établissements de chirurgie esthétique ainsi qu'aux établissements
+médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5126-1.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915458
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915458.xml
+---
+
+###### Article R5126-112
+
+Les produits pharmaceutiques détenus en application de l'article L. 5126-6,
+autres que les médicaments réservés à l'usage hospitalier, sont fournis aux
+établissements mentionnés à l'article R. 5126-111 soit par une pharmacie
+d'officine sur commande écrite du médecin attaché à l'établissement, soit par la
+pharmacie d'officine dont le titulaire a passé convention avec l'établissement à
+cette fin.
+
+Les médicaments détenus en application de l'article L. 5126-6 et réservés à
+l'usage hospitalier sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
+5126-111 autres que les établissements médico-sociaux par une entreprise
+pharmaceutique en application du 6° de l'article R. 5124-45, sur commande écrite
+du médecin ou du pharmacien précités.
+
+Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 sont détenus et leur stock
+reconstitué dans les conditions de l'article R. 5132-42.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915461
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915461.xml
+---
+
+###### Article R5126-113
+
+Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L. 5126-6 sont détenus
+dans une armoire fermée à clef dont le contenu maximal est fixé, après avis du
+conseil départemental de l'ordre des médecins, par le directeur départemental
+des affaires sanitaires et sociales.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915464
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915464.xml
+---
+
+###### Article R5126-114
+
+Les médecins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article R. 5126-111
+peuvent se procurer, pour leur usage professionnel, les médicaments autres que
+ceux mentionnés à l'article R. 5126-112, soit auprès d'entreprises
+pharmaceutiques conformément aux 2° et 3° de l'article R. 5124-43, soit auprès
+d'une pharmacie d'officine, sur commande à usage professionnel prévue à
+l'article R. 5132-6.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-10-05
+Identifiant: LEGIARTI000006915466
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915466.xml
+---
+
+###### Article R5126-115
+
+Les pharmaciens d'officine et les autres personnes légalement habilitées à les
+remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
+mentionnés à l'article R. 5126-111 les médicaments autres que ceux destinés aux
+soins urgents, dans les conditions prévues aux articles R. 5125-50 à R. 5125-52
+et sous réserve, en ce qui concerne les médicaments mentionnés à l'article R.
+5132-1, qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178655
+---
+
+###### Chapitre VII : Inspection de la pharmacie
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190702
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5127-1](article_r5127-1.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915468
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915468.xml
+---
+
+###### Article R5127-1
+
+Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité
+fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des officines et
+pharmacies mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-19, L. 5126-1, L. 5126-8,
+L. 5126-9 et L. 5126-13, des lieux de détention de médicaments par les médecins
+mentionnés à l'article L. 4211-3 et par les personnes physiques et morales
+mentionnées aux articles R. 5124-2 et R. 5124-45, ainsi que des herboristeries
+mentionnées à l'article L. 4211-7.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190703
+---
+
+###### Section 2 : Pouvoirs d'enquête
+
+- [Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Saisies.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire.](sous-section_5)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196602
+---
+
+###### Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes.
+
+- [Article R5127-2](article_r5127-2.md)
+- [Article R5127-3](article_r5127-3.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915470
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915470.xml
+---
+
+###### Article R5127-2
+
+Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès
+du président du tribunal de grande instance en vertu du deuxième alinéa de
+l'article L. 1421-2, sont dispensées du ministère d'avocat ou d'officier public
+ou ministériel.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915471
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915471.xml
+---
+
+###### Article R5127-3
+
+La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au
+deuxième alinéa de l'article L. 5127-2, présentée par les pharmaciens
+inspecteurs de santé publique est portée devant le président du tribunal de
+grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
+consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans
+forme.
+
+L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
+moyens au détenteur des produits consignés.
+
+La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, mentionnée au
+troisième alinéa de l'article L. 5127-2, est présentée sans forme par le
+détenteur des produits consignés.
+
+Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
+recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.
+
+La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la
+conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196603
+---
+
+###### Sous-section 2 : Prélèvements d'échantillons.
+
+- [Article R5127-4](article_r5127-4.md)
+- [Article R5127-5](article_r5127-5.md)
+- [Article R5127-6](article_r5127-6.md)
+- [Article R5127-7](article_r5127-7.md)
+- [Article R5127-8](article_r5127-8.md)
+- [Article R5127-9](article_r5127-9.md)
+- [Article R5127-10](article_r5127-10.md)
+- [Article R5127-11](article_r5127-11.md)
+- [Article R5127-12](article_r5127-12.md)
+- [Article R5127-13](article_r5127-13.md)
+- [Article R5127-14](article_r5127-14.md)
+- [Article R5127-15](article_r5127-15.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r5127-10.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915478
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915478.xml
+---
+
+###### Article R5127-10
+
+Les échantillons prélevés sont mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur
+une étiquette comportant notamment les indications suivantes :
+
+1° La dénomination du produit ;
+
+2° La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles
+mentionnées à l'article L. 5311-1 ;
+
+3° Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;
+
+4° La date du prélèvement ;
+
+5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
+
+6° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
+
+7° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;
+
+8° Éventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915480
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915480.xml
+---
+
+###### Article R5127-11
+
+Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou,
+selon le cas, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au
+propriétaire ou détenteur du produit.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915481
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915481.xml
+---
+
+###### Article R5127-12
+
+L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
+
+Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce
+refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.
+
+Sous aucun prétexte l'intéressé ne modifie l'état de l'échantillon qui lui est
+confié.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915482
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915482.xml
+---
+
+###### Article R5127-13
+
+Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en
+trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place
+sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915483
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0140XX0A
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+---
+
+###### Article R5127-14
+
+Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou
+ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si
+elle est destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas celui
+de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le cas
+échéant, l'établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans ce
+dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée par
+son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les
+échantillons.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915484
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915484.xml
+---
+
+###### Article R5127-15
+
+Dès réception du ou des échantillons, selon le cas, l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé ou l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments ou l'établissement ou organisme spécialisé désigné par
+elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d'enregistrement pour chaque
+échantillon sur l'étiquette mentionnée à l'article R. 5127-10.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915472
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915472.xml
+---
+
+###### Article R5127-4
+
+Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5127-13, un prélèvement comporte trois
+échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième
+destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième
+conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915473
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915473.xml
+---
+
+###### Article R5127-5
+
+Un prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :
+
+- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues aux articles
+L. 1421-1 à L. 1421-3, à l'article L. 5127-2 ou à l'article L. 5313-3, d'un
+rapport ;
+
+- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions
+pénales dans les conditions prévues à l'article L. 5412-1 ou aux articles L.
+5411-1 à L. 5411-3, d'un procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915474
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915474.xml
+---
+
+###### Article R5127-6
+
+Le rapport ou le procès-verbal comporte les mentions suivantes :
+
+1° Les noms, prénoms, qualités et résidences du ou des agents auteurs du rapport
+ou du procès-verbal ;
+
+2° La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
+
+3° Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez
+laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de
+transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les
+expéditeurs et les destinataires ;
+
+4° La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de
+fabrication ;
+
+5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;
+
+6° La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915475
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915475.xml
+---
+
+###### Article R5127-7
+
+Le rapport ou le procès-verbal :
+
+1° Contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement
+a été effectué ;
+
+2° Relate :
+
+a) Les marques et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou
+extérieurs ;
+
+b) L'importance du lot de produits échantillonnés ;
+
+c) Les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons
+prélevés ;
+
+d) L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier
+était détenu ou mis en vente.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915476
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915476.xml
+---
+
+###### Article R5127-8
+
+Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le représentant de
+l'entreprise de transport peut faire insérer dans le rapport ou le procès-verbal
+les déclarations qu'il juge utiles.
+
+Il est invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention
+en est faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915477
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915477.xml
+---
+
+###### Article R5127-9
+
+Les prélèvements sont effectués de telle sorte que les trois échantillons
+soient, autant que possible, identiques.
+
+Les mesures nécessaires sont prises pour que le transport des échantillons soit
+effectué dans des conditions garantissant leur bonne conservation et leur
+intégrité.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196604
+---
+
+###### Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.
+
+- [Article R5127-16](article_r5127-16.md)
+- [Article R5127-17](article_r5127-17.md)
+- [Article R5127-18](article_r5127-18.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915485
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915485.xml
+---
+
+###### Article R5127-16
+
+Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont
+communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement,
+ainsi que, selon le cas, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans le cas
+où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour
+effectuer ces analyses.
+
+Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des
+analyses.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915486
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915486.xml
+---
+
+###### Article R5127-17
+
+Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des
+poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal
+de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué
+le prélèvement, au procureur de la République.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915487
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915487.xml
+---
+
+###### Article R5127-18
+
+Pour l'application de l'article R. 5127-13, lorsqu'en raison des circonstances
+qui ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas,
+le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de
+prélèvement présument une infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du
+procès-verbal de prélèvement et des pièces utiles est adressé au procureur de la
+République.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196605
+---
+
+###### Sous-section 4 : Saisies.
+
+- [Article R5127-19](article_r5127-19.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r5127-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/article_r5127-19.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915490
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915490.xml
+---
+
+###### Article R5127-19
+
+Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la
+République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est
+impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un
+lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196606
+---
+
+###### Sous-section 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire.
+
+- [Article R5127-20](article_r5127-20.md)
+- [Article R5127-21](article_r5127-21.md)
+- [Article R5127-22](article_r5127-22.md)
+- [Article R5127-23](article_r5127-23.md)
+- [Article R5127-24](article_r5127-24.md)
+- [Article R5127-25](article_r5127-25.md)
+- [Article R5127-26](article_r5127-26.md)
+- [Article R5127-27](article_r5127-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-20.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915491
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915491.xml
+---
+
+###### Article R5127-20
+
+Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de
+l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable,
+qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le
+cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est
+procédé conformément aux règles de la présente sous-section.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-21.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915492
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915492.xml
+---
+
+###### Article R5127-21
+
+Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au
+laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par
+le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
+laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
+ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise
+contradictoire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-22.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915493
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915493.xml
+---
+
+###### Article R5127-22
+
+Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le
+juge d'instruction et l'autre par l'intéressé. Un délai est imparti à cet effet
+par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer
+explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de
+l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit,
+n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est
+nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les
+listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou
+les tribunaux de grande instance.
+
+L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
+mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge
+d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux
+experts.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915494
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915494.xml
+---
+
+###### Article R5127-23
+
+Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en
+possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou
+détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le
+prélèvement et transmis au procureur de la République.
+
+Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de
+prélèvement ainsi que du rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des
+factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous
+les documents que la personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge
+s'est fait remettre. Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons
+de comparaison qui ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être
+prélevés par la suite, sur son ordre.
+
+Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils opèrent à leur gré,
+ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui
+paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils discutent en commun leurs
+conclusions et dressent un seul rapport. S'ils sont d'avis différents, ou s'ils
+ont des réserves à formuler sur des conclusions communes, chacun d'eux indique
+son opinion ou ses réserves et les motifs à l'appui. Ce rapport est déposé dans
+le délai fixé par le juge.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915495
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915495.xml
+---
+
+###### Article R5127-24
+
+Si le propriétaire ou détenteur ne représente pas son échantillon intact dans le
+délai fixé par le juge d'instruction, il n'est plus fait état de cet
+échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen d'un
+échantillon unique. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches, les
+experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillons a été
+opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et de tenir
+à sa disposition les pièces à conviction susceptibles de révéler la
+substitution.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915496
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915496.xml
+---
+
+###### Article R5127-25
+
+Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les
+départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est
+désigné par le président du tribunal de grande instance. Le tiers expert peut
+être choisi en dehors des listes officielles.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915497
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915497.xml
+---
+
+###### Article R5127-26
+
+Dans le cas prévu à l'article R. 5127-18, le procureur de la République notifie
+à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et l'informe
+qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du droit de
+désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le délai fixé
+par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux experts
+prévus à l'article R. 5127-22, que du tiers prévu à l'article R. 5127-25.
+
+Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique.
+Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant
+l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, s'en rapporter aux conclusions
+de l'expert désigné par le juge.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_2/sous-section_5/article_r5127-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915498
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5127R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915498.xml
+---
+
+###### Article R5127-27
+
+Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément
+aux règles de la présente sous-section.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161013
##### Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
+- [Chapitre Ier : Produits cosmétiques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contraceptifs](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Insecticides et acaricides](chapitre_vi)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178656
+---
+
+###### Chapitre Ier : Produits cosmétiques
+
+- [Section 1 : Déclaration des établissements.](section_1)
+- [Section 2 : Composition des produits cosmétiques.](section_2)
+- [Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-11-05
+Identifiant: LEGISCTA000006190704
+---
+
+###### Section 1 : Déclaration des établissements.
+
+- [Article R5131-1](article_r5131-1.md)
+- [Article R5131-2](article_r5131-2.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r5131-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915501
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915501.xml
+---
+
+###### Article R5131-1
+
+La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée par envoi recommandé
+avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Elle indique :
+
+1° Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise
+à laquelle l'établissement appartient ;
+
+2° L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée ;
+
+3° La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés, ou importés pour la
+première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, en les désignant conformément à une
+liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'artisanat, de la consommation,
+de l'industrie et de la santé.
+
+4° Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience
+pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au
+quatrième alinéa de l'article L. 5131-2.
+
+La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des
+dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5131-2.
+
+Toute modification apportée aux indications ainsi fournies est transmise sans
+délai dans les mêmes formes au directeur général de l'agence.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_r5131-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2004-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000006915502
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915502.xml
+---
+
+###### Article R5131-2
+
+Le dossier prévu à l'article L. 5131-6 comporte :
+
+1° La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les
+parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit
+cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de
+code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;
+
+2° Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières
+premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle
+microbiologique de ce produit cosmétique ;
+
+3° La description des conditions de fabrication et de contrôle conformes aux
+bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5131-5, notamment en ce
+qui concerne la durée de conservation du produit et la méthode utilisée pour la
+déterminer ;
+
+4° L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie
+notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des
+ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette
+évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire
+prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le
+produit ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;
+
+5° Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de
+la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification
+professionnelle ;
+
+6° Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine
+résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;
+
+7° Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la
+nature de l'effet ou du produit le justifie ;
+
+8° La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations
+prévues à l'article L. 5131-7.
+
+Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date
+à laquelle il a été établi.
+
+Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190705
+---
+
+###### Section 2 : Composition des produits cosmétiques.
+
+- [Article R5131-3](article_r5131-3.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915504
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915504.xml
+---
+
+###### Article R5131-3
+
+Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé après avis de la Commission de
+cosmétologie, par arrêté des ministres chargés de la consommation, de
+l'industrie et de la santé :
+
+1° La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des
+produits cosmétiques ;
+
+2° La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits
+cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
+
+3° La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
+
+4° La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits
+cosmétiques ;
+
+5° La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits
+cosmétiques.
+
+Les listes mentionnées aux 3°, 4° et 5° précisent, le cas échéant, les
+restrictions d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance
+peut être employée.
+
+La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de
+cosmétologie sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190706
+---
+
+###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-11-07
+Identifiant: LEGISCTA000006196607
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R5131-4](article_r5131-4.md)
+- [Article R5131-5](article_r5131-5.md)
+- [Article R5131-6](article_r5131-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5131-4.md
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2004-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000006915505
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915505.xml
+---
+
+###### Article R5131-4
+
+Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou
+réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits
+cosmétiques mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux comportent les
+indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles,
+clairement compréhensibles et indélébiles :
+
+1° Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du
+responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces mentions
+peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de
+l'entreprise ;
+
+2° Pour les produits fabriqués dans un Etat non membre de la Communauté
+européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+l'indication du pays d'origine ;
+
+3° Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en
+volume, sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de
+cinq millilitres et pour les échantillons gratuits et les unidoses ; pour les
+préemballages comprenant un ensemble de pièces, le contenu peut ne pas être
+indiqué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur ce préemballage,
+sauf si ce nombre est facile à déterminer de l'extérieur ;
+
+4° La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle
+ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa
+fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
+5131-4 ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : "A
+utiliser de préférence avant fin", suivie soit de la date elle-même, soit de
+l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces
+mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet
+d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair
+et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la
+durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité
+n'est pas obligatoire ;
+
+5° Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les
+listes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 5131-3, qui figurent sur
+le récipient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles indications concernant
+des précautions particulières à observer pour les produits cosmétiques à usage
+professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs ; en cas d'impossibilité
+pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée
+comporte ces indications auxquelles le consommateur est renvoyé soit par une
+indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de
+la consommation et de la santé, qui figure sur le récipient et l'emballage ;
+
+6° Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification
+de la fabrication ; en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites
+du produit cosmétique, une telle mention peut ne figurer que sur l'emballage
+;
+
+7° La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit
+;
+
+8° La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance
+pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot "ingrédients" ; cette
+liste peut figurer uniquement sur l'emballage ; en cas d'impossibilité pratique,
+une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée comporte la
+liste de ces ingrédients auxquels le consommateur est renvoyé soit par une
+indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des ministres chargés de
+la consommation et de la santé, qui figure sur l'emballage ; les parfums et les
+compositions parfumantes sont mentionnés par le mot "parfum" ou "arôme" ; les
+ingrédients en concentration inférieure à 1 % peuvent être mentionnés dans le
+désordre après ceux dont la concentration est supérieure à 1 % ; les colorants
+peuvent être mentionnés dans le désordre après les autres ingrédients ; ils sont
+désignés soit par leur numéro, soit par leur dénomination tels qu'ils figurent
+dans la liste mentionnée au 3° de l'article R. 5131-3 ; pour les produits
+cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs nuances de couleur,
+l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être mentionné, à condition
+d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention "ù".
+
+Les noms des ingrédients mentionnés au 8° sont ceux de la nomenclature commune
+des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission
+européenne.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2004-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000006915509
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915509.xml
+---
+
+###### Article R5131-5
+
+Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les
+produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux
+indique clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit
+fini ou les deux.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2004-11-18
+Identifiant: LEGIARTI000006915511
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915511.xml
+---
+
+###### Article R5131-6
+
+Ne sont pas considérées comme ingrédients :
+
+1° Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;
+
+2° Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais
+ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;
+
+3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables
+en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGISCTA000006196608
+---
+
+###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
+
+- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
+- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)
+- [Article R5131-9](article_r5131-9.md)
+- [Article R5131-10](article_r5131-10.md)
+- [Article R5131-11](article_r5131-11.md)
+- [Article R5131-12](article_r5131-12.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915519
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915519.xml
+---
+
+###### Article R5131-10
+
+Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation informe le préfet
+de toute modification des informations fournies à l'appui de la demande. En
+particulier, toute modification dans le nom ou l'identification des produits
+dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé lui est transmise au moins
+quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous leur nouveau nom.
+Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments l'imposent, le
+préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire. Dans ce cas, il en informe
+immédiatement le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915521
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915521.xml
+---
+
+###### Article R5131-11
+
+Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande pour
+des raisons de santé publique.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915523
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915523.xml
+---
+
+###### Article R5131-12
+
+Sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie
+et de la santé les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la présente
+section sont portées à la connaissance des consommateurs pour les produits
+cosmétiques :
+
+1° Présentés non préemballés ;
+
+2° Emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ;
+
+3° Préemballés en vue de leur vente immédiate.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-7.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915513
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915513.xml
+---
+
+###### Article R5131-7
+
+Le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de laquelle le
+produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché d'un
+produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non membre de la
+Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+peut être autorisé, pour des raisons de confidentialité commerciale, par
+dérogation aux dispositions de l'article R. 5131-4, à ne pas inscrire un ou
+plusieurs ingrédients sur le récipient et l'emballage d'un produit
+cosmétique.
+
+La demande est adressée au préfet du département du siège du demandeur qui
+procède à son instruction. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est
+fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de
+la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
+
+Il contient des informations concernant l'identité de l'ingrédient, l'évaluation
+de son innocuité, les produits dans lesquels il sera incorporé, la justification
+détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement
+demandée, les éventuelles demandes d'autorisation déposées à cette même fin dans
+d'autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que le résultat de ces
+demandes.
+
+Lorsque le préfet estime que le dossier de demande d'autorisation est incomplet,
+il invite le demandeur à compléter celui-ci.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915515
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915515.xml
+---
+
+###### Article R5131-8
+
+Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le préfet délivre au
+demandeur un accusé de réception et transmet ce dossier au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sous réserve des
+dispositions du troisième alinéa du présent article, le directeur général de
+l'agence se prononce sur les éventuels risques pour la santé publique pouvant
+résulter du remplacement du nom de l'ingrédient par un numéro d'enregistrement
+dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
+demande complet.
+
+La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à
+compter de la date de réception du dossier de demande complet. Tout refus de la
+confidentialité est motivé et les voies et délais de recours sont indiqués au
+demandeur.
+
+Le préfet peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de quatre mois pour une
+durée ne pouvant excéder deux mois, lorsque des informations complémentaires
+sont nécessaires pour se prononcer sur la demande. Il informe par écrit le
+demandeur de la durée de cette prolongation et des motifs qui la justifient.
+Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur
+général de l'agence se prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au
+premier alinéa du présent article est prolongé pour une durée ne pouvant excéder
+deux mois.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r5131-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915517
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915517.xml
+---
+
+###### Article R5131-9
+
+Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne peut pas
+être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peut
+être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans
+les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La
+décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage
+des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits
+pour lesquels cette autorisation est accordée.
+
+Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
+européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des
+textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE du 19 juin
+1995 portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE en ce qui
+concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue
+pour l'étiquetage des produits cosmétiques valent autorisation au titre de la
+présente sous-section.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178657
###### Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
- [Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants](section_1)
+- [Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses](section_2)
+- [Section 3 : Pharmacodépendance](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190708
###### Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Préparations comportant plusieurs substances vénéneuses.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196609
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
+- [Paragraphe 1 : Champ d'application.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Prescription et commande à usage professionnel.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délivrance.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Emballage.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magistrales et des médicaments vétérinaires extemporanés.](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Justification de l'acquisition et de la cession.](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 7 : Détention.](paragraphe_7)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198832
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Champ d'application.
+
+- [Article R5132-1](article_r5132-1.md)
+- [Article R5132-2](article_r5132-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915529
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915529.xml
+---
+
+###### Article R5132-1
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés
+à l'article L. 5111-1, lorsque ces médicaments :
+
+1° Sont classés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé, sur les listes I ou II définies à l'article L. 5132-6, ou comme
+stupéfiants ;
+
+2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, sur
+proposition du directeur général de l'agence par arrêté du ministre chargé de la
+santé, sur les listes I ou II ou comme stupéfiants.
+
+Lorsque les substances, préparations ou médicaments mentionnés aux 1° et 2° sont
+utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé sollicite, préalablement à sa
+proposition, l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments.
+
+Les médicaments mentionnés aux alinéas précédents peuvent faire l'objet d'un
+classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées
+qu'ils comportent. Ils sont alors soumis au régime se rapportant au classement
+mentionné au 1° ci-dessus.
+
+Lorsqu'un médicament non classé contient plusieurs substances ou préparations
+relevant d'un classement différent, il est soumis au régime le plus strict se
+rapportant au classement de ces substances ou préparations selon l'ordre
+décroissant suivant : stupéfiant, liste I, liste II.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5132-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915530
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915530.xml
+---
+
+###### Article R5132-2
+
+Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
+
+1° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
+médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou
+concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement
+très brève. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
+composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
+renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement, sont
+fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie
+et de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi que de la
+Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes lorsqu'il s'agit de
+médicaments stupéfiants ou psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour
+leur effet psychoactif, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
+
+2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 qui sont destinés à la
+médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou
+concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis à ces
+dispositions. Les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
+composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
+renferment et les espèces animales concernées sont fixées, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
+la santé.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198833
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Prescription et commande à usage professionnel.
+
+- [Article R5132-3](article_r5132-3.md)
+- [Article R5132-4](article_r5132-4.md)
+- [Article R5132-5](article_r5132-5.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915531
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915531.xml
+---
+
+###### Article R5132-3
+
+La prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section est
+rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :
+
+1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre, ou la
+spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5121-91, son
+identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle
+l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière
+ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de
+l'établissement ou du service de santé ;
+
+2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du
+médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode
+d'emploi, et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
+
+3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination
+du médicament au sens de l'article R. 5121-2, le nombre d'unités de
+conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la
+prescription ;
+
+4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
+initiale hospitalière, la date à laquelle un nouveau diagnostic est effectué
+lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire
+d'utilisation le prévoit ;
+
+5° Les mentions prévues à l'article R. 5121-95 et au huitième alinéa de
+l'article R. 5121-77 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou
+l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
+
+6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ;
+
+7° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe
+et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ;
+
+8° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et
+l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens
+d'identification de ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915535
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915535.xml
+---
+
+###### Article R5132-4
+
+La commande à usage professionnel de médicaments mentionnés à la présente
+section indique lisiblement :
+
+1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la
+signature du praticien, ainsi que la date ;
+
+2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
+
+3° La mention : "Usage professionnel".
+
+Le prescripteur appose sa signature immédiatement sous la dernière ligne de la
+prescription ou rend inutilisable l'espace laissé libre entre cette dernière
+ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique également
+aux commandes à usage professionnel.
+
+En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs en font la
+déclaration sans délai aux autorités de police.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915537
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915537.xml
+---
+
+###### Article R5132-5
+
+La prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou
+produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine
+vétérinaire, classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des
+stupéfiants est rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications
+techniques fixées, après avis du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198834
###### Paragraphe 3 : Délivrance.
+- [Article R5132-6](article_r5132-6.md)
+- [Article R5132-7](article_r5132-7.md)
- [Article R5132-8](article_r5132-8.md)
+- [Article R5132-9](article_r5132-9.md)
+- [Article R5132-10](article_r5132-10.md)
+- [Article R5132-11](article_r5132-11.md)
+- [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
+- [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
+- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-10.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915545
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915545.xml
+---
+
+###### Article R5132-10
+
+Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré
+relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :
+
+1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon
+le cas :
+
+a) Le nom et l'adresse du malade ;
+
+b) Le nom et l'adresse du détenteur du ou des animaux ;
+
+c) La mention : "Usage professionnel" ;
+
+2° La date de délivrance ;
+
+3° La dénomination ou la formule du médicament ou de la préparation ;
+
+4° Les quantités délivrées ;
+
+5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
+hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière,
+le nom de l'établissement ou du service de santé et le nom du prescripteur ayant
+effectué la prescription ou la prescription initiale ;
+
+6° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
+réservée à certains médecins spécialistes, la spécialité du prescripteur telle
+que définie à l'article R. 5121-91.
+
+Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions de ces enregistrements
+par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de dix ans et
+sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée
+prescrite.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915547
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915547.xml
+---
+
+###### Article R5132-11
+
+Les dispositions des articles R. 5132-9 et R. 5132-10 ne sont pas applicables
+aux centres de planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance
+de contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-12.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2004-12-18
+Identifiant: LEGIARTI000006915548
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915548.xml
+---
+
+###### Article R5132-12
+
+Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments
+correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un
+mois de trente jours selon le conditionnement.
+
+Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de
+douze semaines.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006915552
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915552.xml
+---
+
+###### Article R5132-13
+
+Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :
+
+1° Le timbre de l'officine ;
+
+2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5132-10 ;
+
+3° La date d'exécution ;
+
+4° Les quantités délivrées ;
+
+5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
+5125-53.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915553
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915553.xml
+---
+
+###### Article R5132-14
+
+Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant
+de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant
+de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
+
+Le renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement. Lorsque le
+renouvellement est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut
+consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance
+précédente.
+
+Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à
+l'article R. 5132-13.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915538
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915538.xml
+---
+
+###### Article R5132-6
+
+Les pharmaciens délivrent les médicaments mentionnés à la présente section sur
+prescription ou sur commande à usage professionnel :
+
+1° D'un médecin ;
+
+2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;
+
+3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L.
+4151-4 ;
+
+4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les
+limites prévues à l'article L. 6221-9 ;
+
+5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915540
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915540.xml
+---
+
+###### Article R5132-7
+
+Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article L. 5143-6
+qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations
+imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les
+vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5141-112.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5132-9.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915542
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915542.xml
+---
+
+###### Article R5132-9
+
+Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant
+des médicaments ou préparations relevant de la présente section les transcrivent
+aussitôt à la suite, sans blanc, rature ni surcharge, sur un registre, prévu en
+ce qui concerne le pharmacien à l'article R. 5125-45 ou les enregistrent
+immédiatement par tout système approprié.
+
+Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de
+toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas
+échéant, à l'article R. 5132-35, chaque page éditée comportant le nom et
+l'adresse de l'officine ; en outre, ces systèmes ne permettent aucune
+modification des données après validation de leur enregistrement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198835
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Emballage.
+
+- [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
+- [Article R5132-16](article_r5132-16.md)
+- [Article R5132-17](article_r5132-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r5132-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/article_r5132-15.md
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915554
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915554.xml
+---
+
+###### Article R5132-15
+
+L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte
+:
+
+1° Si ce médicament est destiné à l'homme, un espace blanc, entouré d'un filet
+coloré, dans lequel le pharmacien ou le médecin dispensateur inscrit son nom,
+son adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5132-10 et la posologie
+prescrite ;
+
+2° S'il est destiné à l'animal, un espace blanc entouré d'un filet coloré, dans
+lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit son nom, son
+adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5132-10, la posologie prescrite
+ainsi que la mention prévue au 13° de l'article R. 5141-73 en caractères noirs
+sur fond rouge.
+
+L'espace blanc est d'une surface suffisante pour permettre l'apposition des
+mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécialité
+pharmaceutique ou du produit.
+
+L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments mentionnés au
+premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les mentions : "Ne pas
+avaler", "Ne pas faire avaler", "Respecter les doses prescrites" selon les
+modalités fixées à l'article R. 5132-18 et, imprimée en caractères noirs, la
+mention :
+
+"Uniquement sur ordonnance".
+
+Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux
+dispositions du présent article, la mention "Uniquement sur ordonnance" n'est
+pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose
+d'utilisation.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915557
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915557.xml
+---
+
+###### Article R5132-16
+
+Les dispositions du 1° de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux
+médicaments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5124-43. Toutefois, la
+mention : "Réservé à l'usage professionnel", entourée d'un filet coloré, est
+portée sur l'emballage extérieur, directement sous la dénomination spéciale de
+la spécialité pharmaceutique ou du produit.
+
+Les dispositions du 2° de l'article R. 5132-15 ne sont pas applicables aux
+médicaments mentionnés à l'article R. 5141-122.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915558
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915558.xml
+---
+
+###### Article R5132-17
+
+Il est interdit d'employer, pour les médicaments mentionnés à l'article R.
+5132-1, des contenants ou des emballages portant inscrit le nom d'un produit
+destiné à l'alimentation humaine ou animale ou susceptible de créer une
+confusion avec un tel produit.
+
+Aucun contenant ou emballage ayant renfermé ces médicaments ne peut être
+réutilisé pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou
+animale.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-04-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198836
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magistrales et des médicaments vétérinaires extemporanés.
+
+- [Article R5132-18](article_r5132-18.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006915559
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915559.xml
+---
+
+###### Article R5132-18
+
+L'étiquette des préparations magistrales destinées à la médecine humaine et des
+médicaments vétérinaires extemporanés relevant de la réglementation de la
+présente section comporte les indications suivantes :
+
+1° Nom et adresse du pharmacien, ou du vétérinaire dispensateur ;
+
+2° Numéro d'enregistrement ;
+
+3° Posologie et mode d'emploi.
+
+L'étiquette est blanche lorsque le médicament est destiné aux voies nasale,
+orale, perlinguale, sublinguale, rectale, vaginale, urétrale ou est
+injectable.
+
+Elle est rouge, avec la mention : "Ne pas avaler" pour les préparations à usage
+humain, ou : "Ne pas faire avaler" pour les médicaments vétérinaires, imprimée
+en caractères noirs, lorsque le médicament est destiné aux autres voies
+d'administration. Afin d'inscrire le numéro d'enregistrement, la posologie et le
+mode d'emploi, elle peut comporter un espace blanc de dimension suffisante.
+
+Les étiquettes des médicaments vétérinaires extemporanés comportent, en outre,
+la mention prévue au 13° de l'article R. 5141-73, en caractères noirs sur fond
+rouge.
+
+Dans tous les cas, ces médicaments portent une contre-étiquette, avec la mention
+"Respecter les doses prescrites" en caractères noirs sur fond rouge.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198837
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Justification de l'acquisition et de la cession.
+
+- [Article R5132-19](article_r5132-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_6/article_r5132-19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915560
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915560.xml
+---
+
+###### Article R5132-19
+
+Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 5124-2 et L.
+5142-1 et les personnes physiques ou morales habilitées à leur passer commande
+sont, à tout moment, tenus de justifier de l'acquisition et de la cession des
+médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1.
+
+Les documents justificatifs sont conservés au moins trois ans, sous réserve des
+dispositions particulières applicables aux stupéfiants et aux psychotropes.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198838
+---
+
+###### Paragraphe 7 : Détention.
+
+- [Article R5132-20](article_r5132-20.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915564
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915564.xml
+---
+
+###### Article R5132-20
+
+Les médicaments mentionnés à la présente section sont détenus dans un endroit où
+n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196610
+---
+
+###### Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II
+
+- [Paragraphe 1 : Prescription.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Délivrance.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Emballage et étiquette.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Détention.](paragraphe_4)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198839
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Prescription.
+
+- [Article R5132-21](article_r5132-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5132-21.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915565
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915565.xml
+---
+
+###### Article R5132-21
+
+Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite
+pour une durée de traitement supérieure à douze mois.
+
+Toutefois, pour des motifs de santé publique, pour certains médicaments,
+substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
+psychoactif, cette durée peut être réduite, sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis des
+conseils nationaux de l'ordre des médecins, de l'ordre des pharmaciens et de la
+commission d'autorisation de mise sur le marché ainsi qu'après avis de la
+commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198840
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Délivrance.
+
+- [Article R5132-22](article_r5132-22.md)
+- [Article R5132-23](article_r5132-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5132-22.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006915566
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915566.xml
+---
+
+###### Article R5132-22
+
+Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces
+médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois
+mois.
+
+La délivrance d'un médicament relevant de la liste I ne peut être renouvelée que
+sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou
+la durée du traitement.
+
+La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée
+lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.
+
+Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans
+la limite du délai de traitement mentionnée à l'article R. 5132-21.
+
+Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités
+définies à l'article R. 5132-14, sous réserve des dispositions de l'article R.
+5121-95.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915567
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915567.xml
+---
+
+###### Article R5132-23
+
+Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments
+relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être
+soumises en totalité ou en partie aux dispositions de la sous-section 3 de la
+présente section par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198841
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Emballage et étiquette.
+
+- [Article R5132-24](article_r5132-24.md)
+- [Article R5132-25](article_r5132-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5132-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5132-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5132-24.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915568
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915568.xml
+---
+
+###### Article R5132-24
+
+Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant des listes I et
+II et qui n'ont pas fait l'objet d'un conditionnement destiné au public sont
+revêtus d'une étiquette d'un format adapté à leur volume, apposée de manière à
+ne pouvoir être involontairement détachée.
+
+Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères lisibles et indélébiles,
+les indications suivantes :
+
+1° La dénomination du contenu ;
+
+2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou
+du distributeur ou de l'importateur ;
+
+3° Pour les médicaments relevant de la liste I, une tête de mort à tibias
+croisés imprimée en noir, sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de
+dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
+l'étiquette ;
+
+4° Pour les médicaments relevant de la liste II, une croix de Saint-André
+imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de dimensions
+suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de l'étiquette.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5132-25.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915571
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915571.xml
+---
+
+###### Article R5132-25
+
+Le filet coloré prévu par l'article R. 5132-15 est rouge pour les médicaments
+relevant de la liste I, vert pour ceux qui relèvent de la liste II.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198842
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Détention.
+
+- [Article R5132-26](article_r5132-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-26.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915572
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915572.xml
+---
+
+###### Article R5132-26
+
+Les médicaments relevant de la liste I sont détenus dans des armoires ou des
+locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, à l'exception des substances
+dangereuses classées comme très toxiques ou toxiques, en application de
+l'article L. 5132-2.
+
+Les médicaments relevant de la liste II sont détenus séparément de tout autre
+médicament, produit ou substance, à l'exception des substances classées comme
+nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article L. 5132-2.
+
+Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux
+spécialités pharmaceutiques ayant fait l'objet du conditionnement sous lequel
+ils sont délivrés aux utilisateurs.
+
+Les médicaments mentionnés au présent article sont disposés de façon à ne pas
+être directement accessibles au public.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196611
+---
+
+###### Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants
+
+- [Paragraphe 1 : Prescription et commande](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Délivrance](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Etiquette.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Applications particulières.](paragraphe_4)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198843
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Prescription et commande
+
+- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
+- [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
+- [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
+- [Article R5132-30](article_r5132-30.md)
+- [Article R5132-31](article_r5132-31.md)
+- [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-27.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915574
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915574.xml
+---
+
+###### Article R5132-27
+
+Sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 et classés
+comme stupéfiants les dispositions des articles R. 5132-74 à R. 5132-83.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-28.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915575
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915575.xml
+---
+
+###### Article R5132-28
+
+Les personnes mentionnées au 1° de l'article R. 5132-76 ne peuvent acquérir des
+substances stupéfiantes et des préparations classées comme stupéfiants que dans
+un établissement détenteur de l'autorisation prévue au même article.
+
+L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu que
+sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un carnet
+de commande à souches d'un modèle déterminé, après avis du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du
+ministre chargé de la santé. La charge de l'impression et de la répartition de
+ces carnets incombe à l'ordre national des pharmaciens qui adresse,
+annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé nominatif
+des carnets délivrés dans la région.
+
+L'un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et la
+date de la commande. Il mentionne en toutes lettres la dénomination des
+substances et des préparations commandées et leur quantité. Il est conservé par
+le cédant.
+
+Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et de la
+nature des substances et des préparations. Il est renvoyé, sans délai, à
+l'acquéreur par le cédant qui le complète :
+
+1° En indiquant, le cas échéant, le numéro de référence prévu aux articles R.
+5132-38 et R. 5132-79 et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5132-81 ;
+
+2° En indiquant les quantités livrées et la date de livraison ;
+
+3° En y apposant son timbre et sa signature.
+
+Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être présentées à
+toutes réquisitions des autorités compétentes.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-29.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915576
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915576.xml
+---
+
+###### Article R5132-29
+
+Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme
+stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité
+pharmaceutique ou une préparation.
+
+Outre les mentions prévues aux articles R. 5132-3 et R. 5132-4, l'auteur d'une
+ordonnance, comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants
+ou soumis à la réglementation des stupéfiants, indique en toutes lettres le
+nombre d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il
+s'agit de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le
+nombre d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-30.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915578
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915578.xml
+---
+
+###### Article R5132-30
+
+Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis
+à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
+vingt-huit jours.
+
+Cette durée peut être réduite à quatorze jours ou à sept jours pour certains
+médicaments désignés, après avis du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
+
+La délivrance fractionnée d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
+réglementation des stupéfiants peut être décidée, après avis du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
+arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté mentionne la durée de traitement
+correspondant à chaque fraction.
+
+Toutefois, le prescripteur peut, pour des raisons particulières tenant à la
+situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l'ordonnance la
+mention "délivrance en une seule fois".
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-31.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915580
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915580.xml
+---
+
+###### Article R5132-31
+
+Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne
+peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des
+médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour
+soins urgents.
+
+Cette provision est déterminée, après avis du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
+
+La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées par
+commandes à usage professionnel dans les conditions prévues au troisième alinéa
+de l'article R. 5132-4 et à l'article R. 5132-29.
+
+Un relevé trimestriel indiquant le nom des praticiens, la nature et les
+quantités des médicaments délivrés est adressé par le pharmacien d'officine à
+l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r5132-32.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915584
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915584.xml
+---
+
+###### Article R5132-32
+
+Les feuilles de commandes mentionnées à l'article R. 5132-31 sont conservées et
+classées par les pharmaciens d'officine dans les mêmes conditions que les
+ordonnances prescrivant des stupéfiants.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198844
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Délivrance
+
+- [Article R5132-33](article_r5132-33.md)
+- [Article R5132-34](article_r5132-34.md)
+- [Article R5132-35](article_r5132-35.md)
+- [Article R5132-36](article_r5132-36.md)
+- [Article R5132-37](article_r5132-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-33.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915585
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915585.xml
+---
+
+###### Article R5132-33
+
+L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme
+stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée
+dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement que si elle
+est présentée au pharmacien dans les vingt-quatre heures suivant sa date
+d'établissement ou suivant la fin de la fraction précédente ; si elle est
+présentée au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de
+la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir.
+
+Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes
+praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance
+prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par
+une mention expresse portée sur l'ordonnance.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-34.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915587
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915587.xml
+---
+
+###### Article R5132-34
+
+Sans préjudice de l'article R. 5132-9, l'exécution des ordonnances ou des
+commandes comportant des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la
+réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un registre
+spécifique ou d'un enregistrement permettant une édition spécifique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5132-35.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915588
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915588.xml
+---
+
+###### Article R5132-35
+
+Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d'un ou plusieurs
+médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des
+stupéfiants, revêtue des mentions prévues à l'article R. 5132-13, est conservée
+pendant trois ans par le pharmacien. Classées alphabétiquement par nom de
+prescripteur et chronologiquement, ces copies sont présentées à toute
+réquisition des autorités de contrôle.
+
+Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R. 5132-10, le
+pharmacien enregistre le nom et l'adresse du porteur de l'ordonnance lorsque
+celui-ci n'est pas le malade.
+
+De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci
+demande une justification d'identité dont il reporte les références sur le
+registre prévu à l'article R. 5132-9.
+
+L'utilisation du registre est obligatoire pour transcrire les ordonnances
+prescrivant des préparations officinales ou magistrales qui renferment des
+substances stupéfiantes, même si ces préparations ne sont pas classées comme
+stupéfiants.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915590
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915590.xml
+---
+
+###### Article R5132-36
+
+Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme
+stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l'article R. 5132-76
+sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de
+police.
+
+L'inscription des entrées et des sorties se fait mensuellement par relevé global
+comportant la date à laquelle il est établi. L'inscription des entrées comporte
+la désignation et la quantité de stupéfiants reçus. L'inscription des sorties
+comporte :
+
+1° Pour les préparations magistrales et officinales, y compris celles qui sont
+mentionnées à l'article R. 5132-2, la désignation et la quantité de stupéfiants
+utilisés ;
+
+2° Pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et les quantités
+délivrées.
+
+Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre.
+
+Ces inscriptions sont faites sans blanc, ni rature, ni surcharge.
+
+Chaque année, chaque titulaire d'un registre spécial procède à l'inventaire du
+stock, par pesées et décomptes. Les différences constatées entre la balance et
+l'inventaire sont soumises à l'appréciation du pharmacien inspecteur de santé
+publique lors de la première visite qui suit l'établissement de l'inventaire.
+
+Le registre spécial est conservé dix ans à compter de sa dernière mention, pour
+être présenté à toute réquisition des autorités de contrôle.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915592
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915592.xml
+---
+
+###### Article R5132-37
+
+Le pharmacien qui cède son officine procède, en présence de l'acquéreur, à
+l'inventaire des substances, préparations ou médicaments classés comme
+stupéfiants. Cet inventaire est consigné sur le registre spécial des stupéfiants
+et contresigné par les intéressés.
+
+Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre spécial des
+stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5132-28, R.
+5132-35 et R. 5132-32.
+
+En cas de fermeture définitive de l'officine, ce registre et ces pièces sont
+déposés à l'inspection régionale de la pharmacie. Le pharmacien inspecteur
+régional de santé publique procède à la destruction des substances.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198845
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Etiquette.
+
+- [Article R5132-38](article_r5132-38.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915594
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915594.xml
+---
+
+###### Article R5132-38
+
+Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant de la
+réglementation des stupéfiants et n'ayant pas fait l'objet d'un conditionnement
+destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format adapté à leur volume,
+apposée de manière à ne pouvoir être involontairement détachée.
+
+Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères noirs lisibles,
+indélébiles, les indications suivantes :
+
+1° La dénomination du contenu ;
+
+2° Les poids brut et net ;
+
+3° L'indication d'origine : les nom et adresse du fabricant ou du distributeur
+ou de l'importateur ;
+
+4° Une tête de mort à tibias croisés sur un fond carré de couleur orangé-jaune
+et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
+l'étiquette ;
+
+5° Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage.
+
+Pour les spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des
+stupéfiants, le filet coloré prévu à l'article R. 5132-15 est de couleur rouge.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198846
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Applications particulières.
+
+- [Article R5132-39](article_r5132-39.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915598
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915598.xml
+---
+
+###### Article R5132-39
+
+Les dispositions de la présente sous-section peuvent, pour des motifs de santé
+publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments contenant
+des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas classées comme
+stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent lieu à la
+formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de même pour
+les médicaments qui, en cas de mésusage tel que défini à l'article R. 5121-153
+ou en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article
+R. 5132-97, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur
+commercialisation ainsi que de leur prescription.
+
+Les dispositions de la présente sous-section applicables aux médicaments
+contenant ces substances ou préparations sont fixées, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196613
+---
+
+###### Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
+
+- [Article R5132-42](article_r5132-42.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915602
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915602.xml
+---
+
+###### Article R5132-42
+
+Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux
+établissements mentionnés aux articles L. 5126-1 et L. 5126-13 sont fixées, le
+cas échéant, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190709
+---
+
+###### Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Autres substances et préparations stupéfiantes.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Substances et préparations psychotropes.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196614
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R5132-43](article_r5132-43.md)
+- [Article R5132-44](article_r5132-44.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915603
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915603.xml
+---
+
+###### Article R5132-43
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5132-27, les dispositions de la
+présente section s'appliquent aux substances et préparations vénéneuses qui ne
+constituent ni des médicaments mentionnés à la section 1, ni des produits
+cosmétiques.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006915604
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915604.xml
+---
+
+###### Article R5132-44
+
+Des préparations vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à
+des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
+soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis du
+Conseil supérieur d'hygiène publique de France, du respect de certaines ou de
+toutes les dispositions de la présente section par arrêté des ministres chargés
+de l'agriculture, de l'industrie et de la santé et, selon le cas, de la
+consommation et de l'environnement.
+
+Des préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou
+psychotropes à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles
+y soient soumises peuvent être dispensées, sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et après avis
+de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006196616
+---
+
+###### Sous-section 2 : Autres substances et préparations dangereuses
+
+- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Publicité.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Substances ou préparations nocives, corrosives ou irritantes.](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Etiquetage de certaines substances nocives ou irritantes.](paragraphe_6)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198847
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5132-45](article_r5132-45.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915610
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915610.xml
+---
+
+###### Article R5132-45
+
+Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la mise sur le marché, la
+publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article L.
+5132-2 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de
+prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène
+publique de France, par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le cas,
+des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, des douanes, de
+l'environnement ou de l'industrie.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198848
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Contenants, emballages et étiquetage.
+
+- [Article R5132-46](article_r5132-46.md)
+- [Article R5132-47](article_r5132-47.md)
+- [Article R5132-48](article_r5132-48.md)
+- [Article R5132-49](article_r5132-49.md)
+- [Article R5132-50](article_r5132-50.md)
+- [Article R5132-51](article_r5132-51.md)
+- [Article R5132-52](article_r5132-52.md)
+- [Article R5132-53](article_r5132-53.md)
+- [Article R5132-54](article_r5132-54.md)
+- [Article R5132-55](article_r5132-55.md)
+- [Article R5132-56](article_r5132-56.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915613
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915613.xml
+---
+
+###### Article R5132-46
+
+Le symbole d'identification, l'indication du danger de chacune des catégories de
+substances dangereuses prévue à l'article L. 5132-2, les phrases types
+mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant
+les conseils de prudence sont fixés par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la
+santé.
+
+Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse reçoit plusieurs symboles
+d'identification, l'emploi de certains de ces symboles peut être rendu
+facultatif par arrêté des mêmes ministres.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915615
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915615.xml
+---
+
+###### Article R5132-47
+
+Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou
+préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 ne peut recevoir des produits
+destinés à l'alimentation humaine ou animale.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915617
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915617.xml
+---
+
+###### Article R5132-48
+
+Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le
+transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et
+l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2
+sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion
+avec un aliment, un médicament, ou un produit cosmétique.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915619
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915619.xml
+---
+
+###### Article R5132-49
+
+Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
+est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées
+à l'article L. 5132-2 autrement que dans des contenants et des emballages et
+sous un étiquetage conformes aux prescriptions de la présente section.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915623
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915623.xml
+---
+
+###### Article R5132-50
+
+Les contenants et emballages mentionnés à l'article R. 5132-49 sont aménagés et
+fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu. Les matières dont ils
+sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne sont pas susceptibles
+d'être attaquées par le contenu ni de former avec ce dernier des combinaisons
+dangereuses.
+
+Les contenants, emballages et fermetures sont, dans toutes leurs parties, assez
+solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et permettre en
+toute sécurité les manutentions nécessaires.
+
+Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place
+sont conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs
+reprises, sans déperdition du contenu.
+
+Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, après avis du Conseil supérieur
+d'hygiène publique de France, des arrêtés des ministres chargés de
+l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la
+santé peuvent notamment :
+
+1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des
+substances ou préparations dangereuses ;
+
+2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ;
+
+3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915626
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915626.xml
+---
+
+###### Article R5132-51
+
+Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances
+ou préparations mentionnées à l'article L. 5132-2 les indications "non toxique",
+"non nocif" ou d'autres indications analogues.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915628
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915628.xml
+---
+
+###### Article R5132-52
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 5132-69, le contenant ou emballage
+d'une substance ou d'une préparation mentionnée à l'article L. 5132-2 comporte
+les mentions suivantes :
+
+1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou,
+lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de
+ladite préparation ainsi que le nom des substances vénéneuses qu'elle contient
+;
+
+2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, du
+distributeur ou de l'importateur ;
+
+3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la
+substance ou préparation ;
+
+4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les
+risques particuliers que comporte son emploi ;
+
+5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les
+conseils de prudence.
+
+Les mentions sont apposées sur le contenant ou l'emballage de façon apparente,
+lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue française
+lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché intérieur.
+
+Toutefois, le nom d'une substance dangereuse peut être remplacé par une autre
+dénomination dans les conditions prévues aux articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4
+du code du travail.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915630
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915630.xml
+---
+
+###### Article R5132-53
+
+Les modalités d'application des articles R. 5132-51 et R. 5132-52 sont fixées
+par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
+l'environnement, de l'industrie et de la santé, et notamment :
+
+1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les
+mentions exigées y sont apposées ;
+
+2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou
+l'étiquette.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915632
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915632.xml
+---
+
+###### Article R5132-54
+
+Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou
+plusieurs emballages intérieurs pour une ou plusieurs substances ou préparations
+mentionnées à l'article L. 5132-2, cet emballage peut ne comporter que les
+mentions prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses.
+Dans ce cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou
+préparation comporte les indications prévues à l'article R. 5132-52.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915634
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915634.xml
+---
+
+###### Article R5132-55
+
+Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions
+prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que
+les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5132-52.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915636
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915636.xml
+---
+
+###### Article R5132-56
+
+Pour les substances et préparations irritantes, le contenant, l'emballage ou
+l'étiquetage peuvent ne pas comporter les mentions prévues aux 4° et 5° de
+l'article R. 5132-52, lorsque le contenu ne dépasse pas 125 millilitres. Dans ce
+cas, ces mentions figurent sur une notice jointe à l'emballage ou au contenant.
+Il en est de même pour les substances et préparations nocives lorsqu'elles ne
+sont pas destinées à la vente au public.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198849
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Publicité.
+
+- [Article R5132-57](article_r5132-57.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915638
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915638.xml
+---
+
+###### Article R5132-57
+
+La publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une
+préparation mentionnée à l'article L. 5132-2 comporte la mention : "Dangereux. -
+Respecter les précautions d'emploi".
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198850
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.
+
+- [Article R5132-58](article_r5132-58.md)
+- [Article R5132-59](article_r5132-59.md)
+- [Article R5132-60](article_r5132-60.md)
+- [Article R5132-61](article_r5132-61.md)
+- [Article R5132-62](article_r5132-62.md)
+- [Article R5132-63](article_r5132-63.md)
+- [Article R5132-64](article_r5132-64.md)
+- [Article R5132-65](article_r5132-65.md)
+- [Article R5132-66](article_r5132-66.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-58.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915640
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915640.xml
+---
+
+###### Article R5132-58
+
+La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses
+classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes
+ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou morale connue du
+cédant ou justifiant de son identité. Elle n'a lieu que contre remise au cédant
+d'un reçu ou d'une commande mentionnant le nom des substances ou préparations,
+leur quantité, le nom et l'adresse de l'acquéreur.
+
+Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou
+préparations demandées, le reçu ou la commande mentionne l'usage auquel ces
+substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande est conservé
+pendant trois ans par le vendeur pour être présenté à toute réquisition de
+l'autorité compétente.
+
+La cession de ces substances ou préparations à une personne âgée de moins de
+dix-huit ans est interdite.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-59.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-59.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-59.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915642
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915642.xml
+---
+
+###### Article R5132-59
+
+La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5132-58 à
+titre gratuit ou onéreux est enregistrée selon un procédé agréé par arrêté des
+ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'industrie et de la
+santé et permettant un contrôle par les autorités compétentes des opérations
+effectuées. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des substances
+ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession et adresse
+de l'acquéreur.
+
+A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer
+aux substances ou préparations d'une même livraison. Ce numéro est inscrit,
+ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit
+considéré.
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas
+faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales
+permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
+
+L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être
+présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915644
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915644.xml
+---
+
+###### Article R5132-60
+
+Lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à
+l'agriculture, les substances mentionnées à l'article L. 5132-2 sont mélangées à
+des matières odorantes et colorantes suivant les formules agréées par les
+ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par
+arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les
+conditions de délivrance des préparations obtenues. Lorsque ces préparations
+sont elles-mêmes classées très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou
+mutagènes, elles ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales
+en ayant l'usage dans le cadre de leur profession.
+
+Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances
+mentionnées à l'article L. 5132-2 peuvent être délivrées en nature, c'est-à-dire
+sans qu'elles soient mélangées, en vue d'expériences scientifiques, sur
+autorisation spéciale des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation
+et de la santé qui précise sa durée de validité. Cette autorisation est
+présentée à l'appui de toute acquisition desdites substances.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915646
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915646.xml
+---
+
+###### Article R5132-61
+
+Sont interdits la délivrance et l'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très
+toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes :
+
+1° Des composés arsenicaux pour la destruction des mouches et celle des
+parasites nuisibles à l'agriculture, exception faite des composés arsenicaux
+solubles destinés aux traitements d'hiver de la vigne et du diméthylarsinate de
+sodium (cacodylate de sodium) utilisé comme formicide ;
+
+2° De l'arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de
+désinfecter les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les
+animaux, d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les
+allées des jardins, les cours et les terrains de sport ;
+
+3° De la picrotoxine et de la coque du levant pour tout autre usage que celui de
+la médecine : en conséquence, la délivrance de ces substances au public est
+interdite à quiconque n'est pas pharmacien titulaire d'une officine.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-09-23
+Identifiant: LEGIARTI000006915648
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915648.xml
+---
+
+###### Article R5132-62
+
+L'emploi des produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
+mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, contenant des substances ou
+préparations mentionnées à l'article R. 5132-58, est interdit dans les cultures
+et récoltes pour lesquelles leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des
+ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement et de
+la santé. Cet arrêté fixe, pour chaque substance ou préparation, les conditions
+limitatives d'emploi, notamment en ce qui concerne les régions, les cultures,
+les parasites concernés, les époques et modalités de traitement et les personnes
+habilitées à effectuer ceux-ci.
+
+L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
+contenant des substances nocives, corrosives ou irritantes peut faire l'objet de
+conditions limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture,
+de la consommation, de l'environnement et de la santé.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915651
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915651.xml
+---
+
+###### Article R5132-63
+
+Lorsqu'elles sont destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la
+destruction des insectes et animaux nuisibles, les substances ou préparations
+mentionnées à l'article R. 5132-58 ne peuvent pas être délivrées en nature.
+Elles sont mélangées à dix fois au moins de leur poids de substances inertes et
+insolubles puis additionnées d'une matière colorante intense rouge, noire, verte
+ou bleue.
+
+La délivrance au public de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas
+pharmacien titulaire d'une officine.
+
+Dans le cas de luttes collectives contre les insectes et animaux nuisibles, le
+fait que leur préparation et leur utilisation soient effectuées sous le contrôle
+d'un pharmacien peut être exigé par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915653
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915653.xml
+---
+
+###### Article R5132-64
+
+En vue de faciliter, en cas de diffusion de la rage par les animaux sauvages, la
+destruction de ces animaux, des substances classées comme très toxiques ou
+toxiques ou des préparations qui en contiennent peuvent être délivrées sous des
+formes et dans des conditions qui dérogent aux prescriptions de l'article R.
+5132-48 et du premier alinéa de l'article R. 5132-63.
+
+Sur les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances
+ou préparations, est inscrite, en caractères indélébiles, outre le nom de la
+substance très toxique qu'ils contiennent, la mention : "poison pour la
+destruction des animaux sauvages, mortel pour l'homme".
+
+Les emballages extérieurs de ces produits comportent les mêmes inscriptions et,
+le cas échéant, signalent le danger des émanations.
+
+Ils comportent, en outre, les indications suivantes :
+
+1° Quantités de substance active contenue dans chaque ampoule ou autre récipient
+;
+
+2° Antidote à utiliser en cas d'intoxication de l'homme, ainsi que sa posologie
+et son mode d'administration ;
+
+3° Nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
+
+4° Numéro du lot de fabrication ou d'importation.
+
+Les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances ou
+préparations très toxiques ou toxiques sont fermés hermétiquement et leurs
+emballages sont assez résistants pour permettre leur transport sans danger.
+
+Les conditions auxquelles satisfont les récipients et les emballages, compte
+tenu de leur nature et de leurs dimensions, sont fixées par arrêté des ministres
+chargés de l'agriculture et de la santé.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915655
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915655.xml
+---
+
+###### Article R5132-65
+
+Les substances très toxiques ou toxiques auxquelles peuvent s'appliquer les
+dérogations prévues à l'article R. 5132-64 et les zones géographiques et les
+périodes dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées sont fixées après
+avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, par arrêté des ministres
+chargés de l'agriculture et de la santé.
+
+Cet arrêté précise, en outre, les conditions d'utilisation de ces substances et
+préparations ; il désigne, notamment, d'une part, les personnes auxquelles, en
+plus des pharmaciens titulaires d'une officine, les ampoules et sachets
+contenant ces substances peuvent être délivrés par le fabricant ou l'importateur
+dans les conditions prévues à l'article R. 5132-58 et, d'autre part, les
+services chargés de contrôler l'emploi de ces produits.
+
+Les pharmaciens et les autres personnes habilitées, mentionnées à l'alinéa
+précédent, ne peuvent céder ces produits qu'à des personnes appelées à concourir
+à la destruction des animaux propageant la rage, désignées par arrêté du préfet
+et dans des conditions prévues à l'article R. 5132-58.
+
+Lorsqu'une des substances très toxiques ou toxiques est contenue dans des
+ampoules de verre destinées à être introduites dans les appâts, les personnes
+chargées de les employer procèdent, dans le délai fixé, compte tenu des
+conditions locales, par l'arrêté prévu au premier alinéa, au ramassage des
+ampoules contenues dans les appâts qui n'auraient pas été gobés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-66.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r5132-66.md
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915658
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915658.xml
+---
+
+###### Article R5132-66
+
+Les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 5132-58,
+détenues soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi,
+sont placées dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas
+librement accès les personnes étrangères à l'établissement. En aucun cas, il ne
+doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à
+l'alimentation de l'homme ou des animaux.
+
+Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au
+premier alinéa sont détenues séparément des autres substances ou préparations,
+notamment de celles relevant des autres catégories fixées à l'article L.
+5132-2.
+
+Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation
+humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa
+sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198851
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Substances ou préparations nocives, corrosives ou irritantes.
+
+- [Article R5132-67](article_r5132-67.md)
+- [Article R5132-68](article_r5132-68.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915660
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915660.xml
+---
+
+###### Article R5132-67
+
+Les substances ou préparations dangereuses, classées comme nocives, corrosives
+ou irritantes, lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites et
+animaux nuisibles à l'agriculture, ne peuvent être délivrées en nature ; elles
+sont mélangées, sauf en cas d'incompatibilité, à des matières odorantes et
+colorantes ou à l'une d'elles seulement suivant des modalités prévues par les
+ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par
+arrêté, la concentration de la ou desdites substances dangereuses et les
+conditions de délivrance des préparations obtenues.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915662
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915662.xml
+---
+
+###### Article R5132-68
+
+Les substances ou préparations dangereuses, mentionnées à l'article R. 5132-67,
+détenues en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, sont conservées
+séparément des autres substances ou préparations.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006198852
+---
+
+###### Paragraphe 6 : Etiquetage de certaines substances nocives ou irritantes.
+
+- [Article R5132-69](article_r5132-69.md)
+- [Article R5132-70](article_r5132-70.md)
+- [Article R5132-71](article_r5132-71.md)
+- [Article R5132-72](article_r5132-72.md)
+- [Article R5132-73](article_r5132-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-69.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-69.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-69.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915664
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0690XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915664.xml
+---
+
+###### Article R5132-69
+
+Par dérogation à l'article R. 5132-52, lorsque la personne responsable de la
+mise sur le marché d'une préparation prouve que la divulgation sur l'étiquette
+de l'identité chimique d'une substance nocive ou irritante, seule ou combinée
+avec d'autres substances dangereuses mentionnées à l'article L. 1342-2, est de
+nature à entraîner la divulgation de secrets industriels et commerciaux, elle
+peut être autorisée à désigner cette substance soit par le nom des groupes
+chimiques les plus importants, soit par toute autre dénomination.
+
+La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
+substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de
+sécurité puissent être prises.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-70.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-70.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-70.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915666
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915666.xml
+---
+
+###### Article R5132-70
+
+La personne responsable de la mise sur le marché adresse la demande
+d'autorisation au ministre chargé de la santé.
+
+L'autorisation est délivrée par les ministres chargés de l'agriculture, de la
+consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé pour une durée
+de trois ans, après avis de l'organisme agréé mentionné à l'article L.
+1342-1.
+
+Le silence gardé par les ministres pendant plus de quatre mois à compter de la
+réception de la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-71.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-71.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_6/article_r5132-71.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915668
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0710XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915668.xml
+---
+
+###### Article R5132-71
+
+L'autorisation est suspendue ou supprimée si les conditions ayant justifié sa
+délivrance ne sont plus remplies et après que la personne responsable de la mise
+sur le marché a été invité à présenter ses observations.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915670
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0720XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915670.xml
+---
+
+###### Article R5132-72
+
+La personne responsable de la mise sur le marché informe le ministre chargé de
+la santé de tout élément de nature à modifier les informations transmises lors
+de la demande d'autorisation.
+
+Elle informe les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels
+la substance est mise sur le marché de l'autorisation obtenue, ainsi que des
+suspensions ou des suppressions éventuelles.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915672
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0730XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915672.xml
+---
+
+###### Article R5132-73
+
+Sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
+consommation, de l'environnement, de l'industrie et de la santé :
+
+1° La composition du dossier relatif à la demande d'autorisation ;
+
+2° La liste des noms identifiant les groupes chimiques les plus importants.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006196617
+---
+
+###### Sous-section 3 : Autres substances et préparations stupéfiantes.
+
+- [Article R5132-74](article_r5132-74.md)
+- [Article R5132-75](article_r5132-75.md)
+- [Article R5132-76](article_r5132-76.md)
+- [Article R5132-77](article_r5132-77.md)
+- [Article R5132-78](article_r5132-78.md)
+- [Article R5132-79](article_r5132-79.md)
+- [Article R5132-80](article_r5132-80.md)
+- [Article R5132-81](article_r5132-81.md)
+- [Article R5132-82](article_r5132-82.md)
+- [Article R5132-83](article_r5132-83.md)
+- [Article R5132-84](article_r5132-84.md)
+- [Article R5132-85](article_r5132-85.md)
+- [Article R5132-86](article_r5132-86.md)
+- [Article R5132-87](article_r5132-87.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915674
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0740XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915674.xml
+---
+
+###### Article R5132-74
+
+Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le
+marché, l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
+artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
+préparations classées comme stupéfiantes, sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de
+la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire,
+le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915676
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0750XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915676.xml
+---
+
+###### Article R5132-75
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 est délivrée par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+La modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
+l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire en informe le directeur général
+de l'agence et lui fait retour du document attestant l'autorisation.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915678
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0760XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915678.xml
+---
+
+###### Article R5132-76
+
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 5132-74,
+tiennent lieu d'autorisation, pour le seul usage professionnel :
+
+1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 5125-16 pour les
+pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
+mutualistes ;
+
+2° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 5126-1 ;
+
+3° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les
+vétérinaires ;
+
+4° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux chefs des services de
+pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
+
+5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 4211-3 ;
+
+6° La convention mentionnée à l'article R. 3411-10.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915681
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0770XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915681.xml
+---
+
+###### Article R5132-77
+
+L'autorisation mentionnée à l'article R. 5132-75 ne peut être accordée qu'à une
+personne physique. Elle indique les substances et les préparations dont la
+production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre,
+la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
+
+Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la
+détention des substances stupéfiantes et le contrôle de leur extraction, de leur
+fabrication et de leur transformation.
+
+Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle
+est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.
+
+Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à une personne condamnée
+pour infraction aux dispositions de la présente section ou pour usage illicite
+de stupéfiants.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915683
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0780XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915683.xml
+---
+
+###### Article R5132-78
+
+En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est
+interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale
+délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
+l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il
+renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de
+transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le
+déclarant en douane.
+
+En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est
+accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat exportateur.
+
+Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent
+article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans
+à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition
+des autorités de contrôle.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915685
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0790XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915685.xml
+---
+
+###### Article R5132-79
+
+Les récipients ou emballages renfermant des stupéfiants et servant à leur
+importation ou à leur exportation, à leur transport ou à leur détention sont
+revêtus d'une étiquette, de format adapté à leur volume, apposée de manière à ne
+pouvoir être involontairement détachée.
+
+Cette étiquette porte, en caractères noirs indélébiles et lisibles, les
+indications suivantes :
+
+1° Pour une substance : la dénomination commune internationale recommandée par
+l'Organisation mondiale de la santé, chaque fois qu'elle existe ou, dans le cas
+contraire, celle de la Pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la
+dénomination scientifique ;
+
+2° Pour une préparation : sa dénomination commerciale, s'il y a lieu,
+accompagnée du nom de la ou des substances stupéfiantes qu'elle renferme,
+exprimée comme ci-dessus ;
+
+3° Le poids brut et net ;
+
+4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
+
+5° Une tête de mort à tibias croisés sur un fond carré de couleur orangé jaune
+et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
+l'étiquette ;
+
+6° Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage.
+
+Toutefois, en cas de transport, les emballages extérieurs des colis ne
+comportent aucune autre indication que le nom et l'adresse de l'expéditeur et du
+destinataire. Les colis sont cachetés ou scellés à la marque de l'expéditeur.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915687
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915687.xml
+---
+
+###### Article R5132-80
+
+Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des
+armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Les modalités
+matérielles de détention de ces substances et préparations sont fixées, sur
+proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à
+l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915689
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0810XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915689.xml
+---
+
+###### Article R5132-81
+
+L'acquisition ou la cession de stupéfiants, à l'exclusion de celles destinées à
+des fins de recherche et d'enseignement, est soumise à l'utilisation du carnet
+de commande mentionné à l'article R. 5132-28.
+
+Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le
+commissaire de police. L'autorité qui vise ce registre se fait présenter
+l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5132-75. La date et le
+numéro de cette autorisation sont mentionnés à la première page du registre.
+L'inscription de chaque opération sur le registre reçoit un numéro d'ordre qui
+peut s'appliquer à tous les produits ayant fait l'objet d'une livraison unique.
+Elle est faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni surcharge.
+Elle indique les nom, profession et adresse soit du cessionnaire, soit du
+cédant, la quantité du produit acquis ou cédé, sa dénomination ou sa composition
+et le numéro de référence prévu à l'article R. 5132-79.
+
+Lorsque l'exploitation est poursuivie sous le couvert d'une nouvelle
+autorisation, la date et le numéro de celle-ci sont mentionnés sur le registre
+prévu à l'alinéa précédent.
+
+Dans le cas de cessions successives d'un produit sous un emballage revêtu d'un
+cachet d'origine, le numéro de référence porté sur l'étiquette d'origine est
+conservé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-82.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915691
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0820XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915691.xml
+---
+
+###### Article R5132-82
+
+Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont
+tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre
+spécial prévu à l'article R. 5132-81 :
+
+1° Les opérations effectuées ;
+
+2° La nature et la quantité des stupéfiants employés ;
+
+3° La nature et la quantité des produits obtenus ;
+
+4° La mention des pertes résultant de ces opérations.
+
+Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre par les inspecteurs de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, si elles leur
+paraissent résulter normalement des transformations ou manipulations
+déclarées.
+
+Ce registre spécial est conservé dix ans à compter de la date de la dernière
+opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités
+compétentes.
+
+En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du
+titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un
+inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est consigné sur le
+registre et contresigné par les intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-83.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-83.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-83.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915693
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0830XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915693.xml
+---
+
+###### Article R5132-83
+
+Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5132-74 sont
+tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant :
+
+1° Les quantités reçues ;
+
+2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en
+indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ;
+
+3° Les quantités cédées ;
+
+4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de
+transformation.
+
+Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15
+février à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 5132-75 peut imposer à son titulaire
+l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
+états récapitulatifs.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915695
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0840XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915695.xml
+---
+
+###### Article R5132-84
+
+La production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances figurant
+aux tableaux de la convention unique de New York du 30 mars 1961 sur les
+stupéfiants ou de la convention de Vienne du 21 février 1971 sur les substances
+psychotropes, ainsi que de préparations contenant de telles substances peuvent
+être interdits, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
+
+Les actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits sont interdits.
+
+Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents
+peuvent être accordées par le directeur général de l'agence aux fins de
+recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915697
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0850XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915697.xml
+---
+
+###### Article R5132-85
+
+Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage du khat
+et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
+
+Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé aux fins de recherche et de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/article_r5132-86.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915699
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0860XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915699.xml
+---
+
+###### Article R5132-86
+
+Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage :
+
+1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en
+contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou
+de sa résine ;
+
+2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol de
+synthèse, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités
+et de leurs préparations.
+
+Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées aux
+fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés
+par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé.
+
+La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et
+commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes
+peuvent être autorisées, sur proposition du directeur général de l'agence, par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de
+la santé.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915701
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0870XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915701.xml
+---
+
+###### Article R5132-87
+
+Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en
+totalité ou en partie, à des substances et aux préparations les contenant qui,
+bien que n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de
+stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur
+fabrication ou, en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis
+à l'article R. 5132-97 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur
+commercialisation.
+
+Les dispositions de la présente sous-section applicables à chacune de ces
+substances sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGISCTA000006196618
+---
+
+###### Sous-section 4 : Substances et préparations psychotropes.
+
+- [Article R5132-88](article_r5132-88.md)
+- [Article R5132-89](article_r5132-89.md)
+- [Article R5132-90](article_r5132-90.md)
+- [Article R5132-91](article_r5132-91.md)
+- [Article R5132-92](article_r5132-92.md)
+- [Article R5132-93](article_r5132-93.md)
+- [Article R5132-94](article_r5132-94.md)
+- [Article R5132-95](article_r5132-95.md)
+- [Article R5132-96](article_r5132-96.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915703
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0880XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915703.xml
+---
+
+###### Article R5132-88
+
+Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le
+marché, l'emploi et, d'une manière générale, les opérations agricoles,
+artisanales, commerciales et industrielles relatifs aux substances ou
+préparations classées comme psychotropes, sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de
+la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
+
+Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire,
+le directeur général de l'agence sollicite, préalablement à sa proposition,
+l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments.
+
+Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux
+articles R. 5132-75 à R. 5132-77.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915705
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0890XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915705.xml
+---
+
+###### Article R5132-89
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5132-88, tiennent lieu
+d'autorisation pour le seul usage professionnel :
+
+1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 5124-3 ou L. 5142-2
+;
+
+2° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 5125-16 pour les
+pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
+mutualistes ;
+
+3° L'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article L. 5126-7
+;
+
+4° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les
+vétérinaires ;
+
+5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L.
+5124-10 ;
+
+6° La faculté accordée par l'article L. 5143-2 aux chefs de services de
+pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
+
+7° L'autorisation accordée en application de l'article L. 1221-10 ;
+
+8° L'autorisation accordée en application de l'article L. 6211-2 ;
+
+9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 4211-3.
+
+Les services de biologie médicale des établissements publics de santé sont
+dispensés, pour le seul usage professionnel, de l'autorisation prévue à
+l'article R. 5132-88.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-90.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915707
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915707.xml
+---
+
+###### Article R5132-90
+
+Pour les organismes de recherche et d'enseignement, l'autorisation prévue à
+l'article R. 5132-88 est donnée par arrêté du préfet de région, après avis du
+pharmacien inspecteur régional de santé publique, dans les mêmes conditions que
+celles prévues à l'article R. 5132-77 pour les stupéfiants.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-91.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915709
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0910XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915709.xml
+---
+
+###### Article R5132-91
+
+Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au
+commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs
+préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout
+système approprié répondant aux caractéristiques prévues au premier alinéa de
+l'article R. 5132-9 :
+
+1° La nature et la quantité de substances psychotropes ou de leurs préparations
+employées ;
+
+2° La nature et la quantité du ou des produits obtenus ;
+
+3° La nature et la quantité des substances psychotropes et de leurs préparations
+qui sont acquises ou importées, cédées ou exportées, en précisant pour chaque
+opération les nom et adresse soit du fournisseur, soit de l'acquéreur ;
+
+4° La date de réalisation des opérations.
+
+Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande
+peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des
+opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à
+l'établissement des états annuels mentionnés à l'article R. 5132-93.
+
+Le registre, les enregistrements ou les documents en tenant lieu sont conservés
+dix ans à compter de la dernière opération mentionnée pour être présentés à
+toute réquisition des autorités de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-92.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915711
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0920XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915711.xml
+---
+
+###### Article R5132-92
+
+En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est
+interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale
+délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
+l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il
+renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de
+transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le
+déclarant en douane.
+
+En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est
+accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité
+administrative compétente de l'Etat exportateur.
+
+Les documents attestant les autorisations délivrées en application du présent
+article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans
+à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition
+des autorités de contrôle.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-93.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915713
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0930XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915713.xml
+---
+
+###### Article R5132-93
+
+Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou
+leurs préparations, dressent un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque
+substance psychotrope :
+
+1° Les quantités fabriquées ;
+
+2° Les quantités acquises sur le marché national ;
+
+3° Les quantités importées ;
+
+4° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations mentionnées aux
+articles R. 5132-44 et R. 5132-2, ou la fabrication de substances non
+psychotropes ;
+
+5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que
+celles mentionnées au 4° ;
+
+6° La nature et la quantité des produits obtenus ;
+
+7° Les quantités cédées sur le marché national ;
+
+8° Les quantités exportées ;
+
+9° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de
+fabrication.
+
+Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le
+15 février.
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 peut imposer à son titulaire
+l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
+états récapitulatifs.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-94.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-94.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-94.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915715
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0940XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915715.xml
+---
+
+###### Article R5132-94
+
+Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues
+de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance
+psychotrope ou médicament en contenant :
+
+1° Les quantités acquises sur le marché national ;
+
+2° Les quantités importées ;
+
+3° Les quantités cédées sur le marché national ;
+
+4° Les quantités exportées ;
+
+5° Les stocks.
+
+Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le
+15 février.
+
+L'autorisation prévue à l'article R. 5132-88 peut imposer à son titulaire
+l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
+états récapitulatifs.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-95.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-95.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-95.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915717
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0950XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915717.xml
+---
+
+###### Article R5132-95
+
+Les dispositions de l'article R. 5132-79 sont applicables aux récipients ou
+emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs préparations, à
+l'exclusion de celle qui est relative au numéro de référence.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-96.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-96.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_4/article_r5132-96.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915719
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0960XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915719.xml
+---
+
+###### Article R5132-96
+
+Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 5124-2 et L.
+5142-1 se livrant à des opérations relatives à des médicaments contenant une ou
+plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R.
+5132-91 à R. 5132-94.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006190710
+---
+
+###### Section 3 : Pharmacodépendance
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Système national d'évaluation.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance.](sous-section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196619
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5132-97](article_r5132-97.md)
+- [Article R5132-98](article_r5132-98.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915721
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0970XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915721.xml
+---
+
+###### Article R5132-97
+
+On entend par :
+
+1° Pharmacodépendance, l'ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et
+physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou
+plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les
+caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de
+prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de
+dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses
+produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des
+problèmes de santé publique ;
+
+2° Abus de substance psychoactive, l'utilisation excessive et volontaire,
+permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances psychoactives, ayant
+des conséquences préjudiciables à la santé physique ou psychique ;
+
+3° Pharmacodépendance grave ou abus grave de substance psychoactive, la
+pharmacodépendance ou l'abus létal de substance psychoactive ou susceptible de
+mettre la vie en danger, ou d'entraîner une invalidité ou une incapacité, ou
+provoquant ou prolongeant une hospitalisation.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000006915723
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0980XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915723.xml
+---
+
+###### Article R5132-98
+
+Les dispositions de la présente section s'appliquent aux substances ou plantes
+ayant un effet psychoactif, ainsi qu'aux médicaments ou autres produits en
+contenant, à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006196620
+---
+
+###### Sous-section 2 : Système national d'évaluation.
+
+- [Article R5132-99](article_r5132-99.md)
+- [Article R5132-100](article_r5132-100.md)
+- [Article R5132-101](article_r5132-101.md)
+- [Article R5132-102](article_r5132-102.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915725
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915725.xml
+---
+
+###### Article R5132-100
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en
+oeuvre du dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance, anime et coordonne
+les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures
+organisées par la présente section.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915726
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915726.xml
+---
+
+###### Article R5132-101
+
+Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments
+et autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 fournissent, à sa demande,
+au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé toutes informations relatives à la pharmacodépendance et aux abus
+concernant leurs produits, ainsi que celles concernant leur vente.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006915727
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915727.xml
+---
+
+###### Article R5132-102
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé transmet toute information utile à l'Agence européenne pour l'évaluation
+des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants
+de l'Organisation des nations unies et à l'Organisation mondiale de la santé en
+application des conventions internationales sur les stupéfiants et les
+psychotropes.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915724
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0990XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915724.xml
+---
+
+###### Article R5132-99
+
+Le système national d'évaluation de la pharmacodépendance comprend :
+
+1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+2° La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à
+l'article R. 5132-103 et son comité technique mentionné à l'article R. 5132-108
+;
+
+3° Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
+
+4° Les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés
+respectivement aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196621
+---
+
+###### Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.
+
+- [Article R5132-103](article_r5132-103.md)
+- [Article R5132-104](article_r5132-104.md)
+- [Article R5132-105](article_r5132-105.md)
+- [Article R5132-106](article_r5132-106.md)
+- [Article R5132-107](article_r5132-107.md)
+- [Article R5132-108](article_r5132-108.md)
+- [Article R5132-109](article_r5132-109.md)
+- [Article R5132-110](article_r5132-110.md)
+- [Article R5132-111](article_r5132-111.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915728
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915728.xml
+---
+
+###### Article R5132-103
+
+La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, siégeant auprès de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, a pour mission
+:
+
+1° D'évaluer le risque de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes,
+médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R. 5132-98 et leurs
+conséquences pour la santé publique ;
+
+2° De proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les enquêtes et
+travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions ;
+
+3° De donner au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'agence
+des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le
+domaine de la lutte contre la pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute
+question que lui soumet le ministre ou le directeur général concernant
+l'application des dispositions du présent chapitre.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-104.md
@@ -0,0 +1,77 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915729
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915729.xml
+---
+
+###### Article R5132-104
+
+La commission comprend :
+
+1° Quinze membres de droit :
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur de l'hospitalisation ou de l'organisation des soins ou son
+représentant ;
+
+c) Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
+
+e) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes ou son représentant ;
+
+f) Le directeur des sports ou son représentant ;
+
+g) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+h) Le chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des
+stupéfiants ou son représentant ;
+
+i) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
+toxicomanie ou son représentant ;
+
+j) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son
+représentant ;
+
+k) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire ou son représentant ;
+
+l) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
+;
+
+m) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
+représentant ;
+
+n) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le
+vice-président ;
+
+o) Le président de la Commission nationale de toxicovigilance ou son
+représentant.
+
+2° Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la santé :
+
+a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
+nationale de médecine ;
+
+b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
+nationale de pharmacie ;
+
+c) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits
+pharmaceutiques ;
+
+d) Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence.
+
+Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires.
+
+3° Deux membres à titre consultatif nommés par le ministre chargé de la santé et
+choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou
+psychotropes.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-105.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915731
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915731.xml
+---
+
+###### Article R5132-105
+
+Les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 5132-104 sont nommés pour
+une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
+
+En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
+à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
+un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915733
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1060XX0A
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+---
+
+###### Article R5132-106
+
+Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre
+chargé de la santé parmi les membres mentionnés au d du 2° de l'article R.
+5132-104.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_r5132-107.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915734
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1070XX0A
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+---
+
+###### Article R5132-107
+
+La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative
+et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé peut lui demander d'entendre des experts.
+
+L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
+commission désignés par le directeur général de l'agence. Ces rapporteurs
+participent, avec voix consultative, aux délibérations de la commission
+concernant les dossiers, objet de leur rapport.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915735
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915735.xml
+---
+
+###### Article R5132-108
+
+Un comité technique est chargé :
+
+1° De préparer, sauf urgence, les travaux de la commission ;
+
+2° De coordonner la collecte des informations relatives à la pharmacodépendance
+et aux abus des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à
+l'article R. 5132-98 ;
+
+3° D'évaluer les informations collectées par les centres d'évaluation et
+d'information sur la pharmacodépendance ;
+
+4° De coordonner et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés à ces centres.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915736
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915736.xml
+---
+
+###### Article R5132-109
+
+Le comité comprend :
+
+1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+2° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
+représentant ;
+
+3° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+4° Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
+toxicomanie ou son représentant ;
+
+5° Le président et le vice-président de la Commission nationale des stupéfiants
+et des psychotropes ;
+
+6° Un représentant de chacun des centres d'évaluation et d'information sur la
+pharmacodépendance et de leurs correspondants mentionnés à l'article R.
+5132-112.
+
+Il est présidé par le président de la commission ou, en son absence, par le
+vice-président.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915738
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915738.xml
+---
+
+###### Article R5132-110
+
+Le secrétariat de la commission et celui du comité sont assurés par l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915739
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915739.xml
+---
+
+###### Article R5132-111
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au
+secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article
+226-13 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGISCTA000006196622
+---
+
+###### Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance.
+
+- [Article R5132-112](article_r5132-112.md)
+- [Article R5132-113](article_r5132-113.md)
+- [Article R5132-114](article_r5132-114.md)
+- [Article R5132-115](article_r5132-115.md)
+- [Article R5132-116](article_r5132-116.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-23
+Identifiant: LEGIARTI000006915740
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915740.xml
+---
+
+###### Article R5132-112
+
+Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sont chargés
+:
+
+1° De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés
+de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments et autres
+produits mentionnés à l'article R. 5132-98 ;
+
+2° De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de
+pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments et autres
+produits auprès des professionnels de santé ou des autres professionnels
+concernés, des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des
+établissements de santé, notamment auprès des centres antipoison, des centres
+régionaux de pharmacovigilance et des services d'urgence ;
+
+3° De contribuer au développement de l'information sur le risque de
+pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres
+produits, notamment en renseignant les différents professionnels concernés et en
+participant à leur formation ;
+
+4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de
+ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;
+
+5° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+6° De remplir auprès des établissements de santé, et notamment de leurs
+instances consultatives spécialisées, une mission d'expertise et de conseil.
+
+Des correspondants exerçant dans les établissements de santé collaborent à
+l'accomplissement des missions des centres.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915742
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915742.xml
+---
+
+###### Article R5132-113
+
+Les centres sont situés dans un établissement public de santé au sein d'une
+structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique
+ou d'un centre antipoison.
+
+Le responsable du centre est un médecin formé à la pharmacologie ou à la
+toxicologie clinique. Cette fonction peut, le cas échéant, être exercée par le
+responsable du centre régional de pharmacovigilance ou du centre antipoison
+situé au sein du même établissement de santé.
+
+La création et l'organisation des centres d'évaluation et d'information sur la
+pharmacodépendance, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions
+ainsi que les modalités de leur représentation au comité technique font l'objet
+de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé et les établissements de santé dans
+lesquels les centres sont situés. Ces conventions précisent les noms et qualités
+du responsable du centre et de ses correspondants ainsi que le territoire
+d'intervention du centre. Elles sont communiquées pour information au ministre
+chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006915744
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915744.xml
+---
+
+###### Article R5132-114
+
+Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas de
+pharmacodépendance grave ou d'abus grave d'une substance, plante, médicament ou
+autre produit mentionné à l'article R. 5132-98 en fait la déclaration immédiate
+au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le
+territoire duquel ce cas a été constaté.
+
+De même, le pharmacien ayant eu connaissance d'un cas de pharmacodépendance
+grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré le
+déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la
+pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
+
+Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son
+exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en
+informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur
+le territoire duquel ce cas a été constaté.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-02-07
+Identifiant: LEGIARTI000006915745
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915745.xml
+---
+
+###### Article R5132-115
+
+Une entreprise ou organisme exploitant un médicament déclare immédiatement tout
+cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de ce médicament dont il a
+connaissance au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915747
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R1160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915747.xml
+---
+
+###### Article R5132-116
+
+Les modalités des déclarations prévues aux articles R. 5132-114 et R. 5132-115
+sont déterminées, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178658
###### Chapitre III : Réactifs
- [Section 1 : Notice et conditionnement.](section_1)
+- [Section 2 : Obligation de signalement.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190712
+---
+
+###### Section 2 : Obligation de signalement.
+
+- [Article R5133-4](article_r5133-4.md)
+- [Article R5133-5](article_r5133-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-4.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915751
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5133R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915751.xml
+---
+
+###### Article R5133-4
+
+Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les
+utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale,
+transmettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+toute information sur les effets inattendus ou indésirables, ou sur les
+insuffisances ou erreurs, susceptibles d'être dus à ces réactifs et dont ils ont
+connaissance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r5133-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915752
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5133R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915752.xml
+---
+
+###### Article R5133-5
+
+Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y
+compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé le signale au fabricant, importateur ou distributeur en l'informant de ses
+intentions et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai qui ne
+peut excéder un mois. Au vu de la réponse et après avis de la commission
+consultative d'enregistrement des réactifs, le directeur général de l'agence
+peut, par décision motivée, ordonner le retrait du marché du réactif à titre
+provisoire ou définitif.
+
+En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut, à titre conservatoire,
+ordonner immédiatement le retrait du réactif par décision motivée. En ce cas, la
+décision prise selon la procédure prévue à l'alinéa précédent intervient dans un
+délai de deux mois.
+
+Le fabricant, le distributeur ou l'importateur procède immédiatement auprès des
+utilisateurs, y compris dans le cas d'un retrait conservatoire, au rappel des
+réactifs dont le retrait a été décidé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178659
###### Chapitre IV : Contraceptifs
+- [Section 3 : Publicité](section_3)
- [Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire.](section_1)
- [Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190715
+---
+
+###### Section 3 : Publicité
+
+- [Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Préservatifs.](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196623
+---
+
+###### Sous-section 1 : Contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.
+
+- [Article R5134-11](article_r5134-11.md)
+- [Article R5134-12](article_r5134-12.md)
+- [Article R5134-13](article_r5134-13.md)
+- [Article R5134-14](article_r5134-14.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006915763
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915763.xml
+---
+
+###### Article R5134-11
+
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2 et celles des
+articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16
+sont applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres
+que les médicaments et les préservatifs, mentionnés à l'article L. 5134-1.
+
+Tous les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec
+l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006915764
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915764.xml
+---
+
+###### Article R5134-12
+
+La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
+5134-11 :
+
+1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit
+évident ;
+
+2° Comporte au moins :
+
+a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune
+lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif ;
+
+b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet
+;
+
+c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
+figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915765
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915765.xml
+---
+
+###### Article R5134-13
+
+La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
+5134-11 ne peut comporter aucun élément qui :
+
+1° Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans
+effets indésirables ;
+
+2° Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le
+marché ;
+
+3° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
+professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
+scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
+inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;
+
+4° Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce
+produit ou de l'objet dans le corps humain ;
+
+5° Se référerait à des attestations de satisfaction.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915766
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915766.xml
+---
+
+###### Article R5134-14
+
+La publicité auprès des professionnels de santé, pour un produit ou objet défini
+à l'article R. 5134-11, est adaptée à ses destinataires. Elle précise la date à
+laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporte les
+informations suivantes :
+
+1° La dénomination du produit ou de l'objet ;
+
+2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ;
+
+3° La forme d'utilisation ;
+
+4° Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en
+principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés
+pharmacologiques essentielles ;
+
+5° Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur
+le marché ;
+
+6° Les numéros d'autorisation de mise sur le marché ;
+
+7° Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi
+;
+
+8° Les effets indésirables.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196624
+---
+
+###### Sous-section 2 : Préservatifs.
+
+- [Article R5134-15](article_r5134-15.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006915767
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5134R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915767.xml
+---
+
+###### Article R5134-15
+
+Les dispositions des articles R. 5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R.
+5122-13 à R. 5122-16 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
+
+Les demandes de visa et les dépôts de publicité sont accompagnés soit du
+certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la
+justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGISCTA000006178660
+---
+
+###### Chapitre VI : Insecticides et acaricides
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Publicité.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190716
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5136-1](article_r5136-1.md)
+- [Article R5136-2](article_r5136-2.md)
+- [Article R5136-3](article_r5136-3.md)
+- [Article R5136-4](article_r5136-4.md)
+- [Article R5136-5](article_r5136-5.md)
+- [Article R5136-6](article_r5136-6.md)
+- [Article R5136-7](article_r5136-7.md)
+- [Article R5136-8](article_r5136-8.md)
+- [Article R5136-9](article_r5136-9.md)
+- [Article R5136-10](article_r5136-10.md)
+- [Article R5136-11](article_r5136-11.md)
+- [Article R5136-12](article_r5136-12.md)
+- [Article R5136-13](article_r5136-13.md)
+- [Article R5136-14](article_r5136-14.md)
+- [Article R5136-15](article_r5136-15.md)
+- [Article R5136-16](article_r5136-16.md)
+- [Article R5136-17](article_r5136-17.md)
+- [Article R5136-18](article_r5136-18.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915768
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915768.xml
+---
+
+###### Article R5136-1
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits dénommés
+insecticides et acaricides mentionnés à l'article L. 5136-1, lorsqu'ils ne sont
+pas considérés comme des médicaments par application de l'article L. 5111-1.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915777
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915777.xml
+---
+
+###### Article R5136-10
+
+L'autorisation est renouvelable sur demande du titulaire, présentée au plus tard
+quatre-vingts jours avant la date d'expiration.
+
+Elle n'est renouvelée que si son titulaire atteste qu'à sa connaissance aucune
+modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande
+d'autorisation du produit.
+
+L'autorisation n'est pas renouvelée si l'efficacité fait défaut. Si aucune
+décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire
+n'est adressée au demandeur dans un délai de quatre-vingts jours suivant la
+réception de sa demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à
+l'expiration de ce délai.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915778
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915778.xml
+---
+
+###### Article R5136-11
+
+Le changement de titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
+
+La demande comporte les mentions prévues à l'article R. 5136-3 et elle est
+accompagnée d'un dossier comprenant :
+
+1° Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation ;
+
+2° L'accord dudit titulaire sur le transfert de l'autorisation ;
+
+3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
+;
+
+4° L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions
+auxquelles a été subordonnée l'autorisation et, notamment, de respecter les
+méthodes de fabrication et de contrôle ;
+
+5° Les comptes rendus des contrôles, effectués par le demandeur dans le respect
+desdites méthodes.
+
+Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées
+peuvent déposer une demande de transfert des autorisations avant que la fusion
+ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles fournissent à l'appui de leur
+demande le protocole d'accord de principe concernant la fusion ou l'apport. Le
+transfert est accordé sous la condition suspensive de la réalisation définitive
+qui est notifiée au directeur général de l'agence.
+
+En l'absence de décision du directeur général de l'agence, le transfert est
+réputé être autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915779
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915779.xml
+---
+
+###### Article R5136-12
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours,
+suspendre pour une période ne pouvant pas excéder un an ou retirer une
+autorisation. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le
+titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications.
+
+Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que le produit est nocif dans les
+conditions normales d'emploi ou que l'efficacité fait défaut ou que le produit
+n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée.
+
+L'autorisation est également suspendue ou retirée lorsqu'il apparaît que les
+renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation sont erronés,
+que les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas ou ne sont plus
+remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués.
+
+La décision de suspension ou de retrait fait l'objet des mesures de publicité
+que le directeur général de l'agence juge nécessaire d'ordonner.
+
+Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, le titulaire prend toutes
+dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire
+cesser la distribution du produit. Si ces dispositions n'interviennent pas dans
+des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général
+de l'agence prend toutes mesures appropriées.
+
+Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation, et pour
+les motifs qui justifient de telles décisions, le directeur général de l'agence
+peut interdire la délivrance d'un produit en limitant, le cas échéant, cette
+interdiction aux seuls lots de fabrication faisant l'objet d'une contestation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-13.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915780
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0130XX0A
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+---
+
+###### Article R5136-13
+
+Les décisions prévues aux articles R. 5136-8 à R. 5136-12, à l'exclusion des
+mesures de suspension, sont prises par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la
+commission d'autorisation de mise sur le marché ou d'un groupe de travail
+constitué au sein de cette commission.
+
+Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
+recours gracieux qui lui-même est soumis pour avis à la commission ci-dessus
+mentionnée.
+
+Les décisions prévues aux articles R. 5136-8 à R. 5136-12 sont publiées par
+extrait au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-14.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915781
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915781.xml
+---
+
+###### Article R5136-14
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de
+produits mentionnés à l'article L. 5136-1 pour s'assurer de leur conformité à la
+formule déclarée.
+
+Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette
+précisant le nom et le numéro du lot de fabrication du produit, la date de
+prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué.
+
+Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-15.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915782
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915782.xml
+---
+
+###### Article R5136-15
+
+Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et
+réglementaires, l'étiquetage des insecticides et acaricides destinés à être
+appliqués à l'homme comporte les indications suivantes en caractères
+suffisamment lisibles :
+
+1° La dénomination du produit prévue au 2° de l'article R. 5136-3 ; lorsque
+cette dénomination est un nom de fantaisie et que le produit ne comporte qu'un
+principe actif, la dénomination commune internationale recommandée par
+l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, la dénomination commune
+française telle qu'elle figure à la pharmacopée, en caractères très apparents
+immédiatement au-dessous du nom de fantaisie ;
+
+2° La forme pharmaceutique, cette indication pouvant ne figurer que sur
+l'emballage extérieur ;
+
+3° La composition qualitative et quantitative en principes actifs ou en
+pourcentage selon la forme du produit ; les dénominations communes
+internationales recommandées par l'Organisation mondiale de la santé sont
+employées chaque fois qu'elles existent ou, à défaut, les dénominations communes
+françaises telles qu'elles figurent à la pharmacopée ;
+
+4° Le mode d'utilisation ;
+
+5° La date limite d'utilisation, accompagnée, chaque fois que nécessaire, d'une
+mention précisant que cette date n'est valable que pour les produits dont le
+conditionnement n'a pas été ouvert et qui sont conservés dans des conditions
+convenables ;
+
+6° Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation et, lorsque celui-ci ne
+fabrique pas le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
+
+7° Le numéro d'identification administrative du produit ;
+
+8° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+9° La contenance du récipient, cette mention pouvant ne figurer que sur
+l'emballage extérieur ;
+
+10° Les conditions particulières de conservation.
+
+Les mentions complémentaires précisées ci-après devront obligatoirement figurer
+sur une notice jointe au conditionnement du produit si elles ne sont pas portées
+sur l'étiquetage :
+
+- les indications relatives à l'utilisation du produit telles que la durée du
+traitement, lorsqu'elle est limitée, le mode d'emploi ;
+
+- sauf décision contraire des autorités compétentes, les effets,
+contre-indications, effets indésirables et précautions particulières d'emploi
+déterminées lors de l'autorisation ou à la suite de l'expérience acquise.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915783
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0160XX0A
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+---
+
+###### Article R5136-16
+
+Les conditions particulières d'application de l'article R. 5136-15, notamment
+les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement ou l'étiquette du
+produit, lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention des utilisateurs des
+précautions d'emploi à respecter, sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté
+du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915784
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0170XX0A
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+---
+
+###### Article R5136-17
+
+La présentation sous un seul conditionnement de plusieurs produits ayant obtenu
+chacun l'autorisation prévue à l'article L. 5136-1 peut être autorisée, sur
+demande motivée et à titre exceptionnel, par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915785
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915785.xml
+---
+
+###### Article R5136-18
+
+Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article
+L. 5136-1 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux
+conditions fixées aux articles R. 5121-10 à R. 5121-20.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915769
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915769.xml
+---
+
+###### Article R5136-2
+
+Sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre II du présent titre,
+les insecticides et acaricides classés ou renfermant une ou plusieurs substances
+ou préparations classées, sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé :
+
+1° Sur les listes I et II définies à l'article L. 5132-6 ;
+
+2° Comme stupéfiants.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915770
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915770.xml
+---
+
+###### Article R5136-3
+
+La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5136-1 est
+adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé. Elle mentionne :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le
+produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
+
+2° La dénomination du produit, sans préjudice de l'application de la législation
+relative aux marques de fabrique, de commerce et de service ; cette dénomination
+est choisie de façon à éviter toute confusion avec d'autres produits et ne pas
+induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du produit ;
+
+3° La composition intégrale du produit par unité de poids ou de volume, énoncée
+en termes usuels à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la
+dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a
+été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, ou à défaut, à la
+dénomination commune française telle qu'elle figure à la Pharmacopée ;
+
+4° La forme pharmaceutique ;
+
+5° Les effets proposés, les contre-indications et les effets indésirables
+éventuels ;
+
+6° Le mode d'emploi et les précautions d'emploi ;
+
+7° La durée de conservation proposée.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915771
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915771.xml
+---
+
+###### Article R5136-4
+
+A la demande prévue à l'article R. 5136-3 est joint un dossier comprenant :
+
+1° La description du mode et des conditions de fabrication du produit, y compris
+notamment la formule complète de préparation et les précisions utiles concernant
+la nature du récipient ;
+
+2° La description des techniques de contrôle des matières premières et du
+produit prêt à l'emploi, ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de
+contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par
+application de ces techniques ;
+
+3° Le compte rendu des essais analytiques et toxicologiques ainsi que le compte
+rendu des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité du produit dans
+les indications proposées et dans les conditions normales d'emploi ;
+
+4° Un échantillon du modèle-vente du produit ou une maquette du conditionnement,
+celle-ci pouvant être réduite au projet d'étiquetage ;
+
+5° Le cas échéant, l'autorisation de vente déjà obtenue dans un autre pays.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915772
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915772.xml
+---
+
+###### Article R5136-5
+
+Les comptes rendus des essais analytiques comprennent :
+
+1° Le protocole détaillé de la technique de contrôle utilisée par le fabricant
+;
+
+2° Les résultats obtenus et les limites extrêmes d'acceptation ;
+
+3° L'interprétation de ces résultats ;
+
+4° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
+proposée de conservation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-6.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915773
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915773.xml
+---
+
+###### Article R5136-6
+
+Les comptes rendus des essais toxicologiques indiquent les méthodes utilisées et
+comportent une évaluation de la toxicité du produit sur l'animal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915774
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915774.xml
+---
+
+###### Article R5136-7
+
+Les comptes rendus des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité
+comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions relatives :
+
+1° Aux effets proposés ;
+
+2° A l'innocuité et à la tolérance du produit dans les conditions normales
+d'emploi ;
+
+3° Aux contre-indications et aux effets indésirables ;
+
+4° Aux précautions d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-8.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915775
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915775.xml
+---
+
+###### Article R5136-8
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de
+présentation du dossier complet. A titre exceptionnel, ce délai peut être
+prorogé une fois de quatre-vingt-dix jours.
+
+Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'agence peut ordonner
+toute mesure d'instruction qu'il juge nécessaire.
+
+Lorsque le directeur général de l'agence prescrit au demandeur de compléter son
+dossier, les délais prévus ci-dessus sont suspendus jusqu'à ce que les
+informations complémentaires requises aient été fournies.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_r5136-9.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915776
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915776.xml
+---
+
+###### Article R5136-9
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé refuse l'autorisation :
+
+1° Si les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux
+prescriptions du présent chapitre ;
+
+2° Si le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi ;
+
+3° Si l'efficacité du produit fait défaut ou est insuffisamment justifiée par le
+demandeur ;
+
+4° Si le produit n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée
+;
+
+5° Si les moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la méthode de fabrication et
+les procédés de contrôle ne sont pas de nature à garantir la qualité du produit
+au stade de la fabrication en série.
+
+La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
+invité à fournir ses justifications.
+
+La décision de rejet est motivée et mentionne les voies et délais de recours qui
+lui sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190717
+---
+
+###### Section 2 : Publicité.
+
+- [Article R5136-19](article_r5136-19.md)
+- [Article R5136-20](article_r5136-20.md)
+- [Article R5136-21](article_r5136-21.md)
+- [Article R5136-22](article_r5136-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-19.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915786
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915786.xml
+---
+
+###### Article R5136-19
+
+Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5122-2, des articles R.
+5122-5, R. 5122-6, R. 5122-7, R. 5122-9 et R. 5122-13 à R. 5122-16 sont
+applicables à la publicité des insecticides et acaricides destinés à être
+appliqués à l'homme.
+
+Les éléments contenus dans la publicité sont compatibles avec les éléments
+figurant dans l'autorisation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-20.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915787
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915787.xml
+---
+
+###### Article R5136-20
+
+La publicité auprès du public :
+
+1° Est conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit
+évident ;
+
+2° Comporte au moins :
+
+a) La dénomination du produit ainsi que sa composition ;
+
+b) Les informations indispensables au bon usage du produit ;
+
+c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
+figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-21.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_r5136-21.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915788
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915788.xml
+---
+
+###### Article R5136-21
+
+La publicité auprès du public ne peut comporter aucun élément qui :
+
+1° Suggérerait que l'effet du produit est assuré ou qu'il est sans effets
+indésirables ;
+
+2° Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
+professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
+scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
+inciter à la consommation du produit concerné ;
+
+3° Assimilerait le produit à un produit cosmétique ou à un autre produit de
+consommation ;
+
+4° Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il
+s'agit d'une substance naturelle ;
+
+5° Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du produit sur le
+corps humain ;
+
+6° Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
+visuelles d'altérations du corps humain dues à des lésions ;
+
+7° Se référerait à des attestations de satisfaction ;
+
+8° Insisterait sur le fait que le produit a reçu une autorisation.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915789
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5136R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/57/LEGIARTI000006915789.xml
+---
+
+###### Article R5136-22
+
+La publicité auprès des professionnels de santé est adaptée à ses destinataires.
+Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et
+comporte au moins les informations suivantes :
+
+1° La dénomination du produit ;
+
+2° Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ;
+
+3° La forme d'utilisation ;
+
+4° La composition qualitative et quantitative en principes actifs avec la
+dénomination ;
+
+5° Le ou les numéros d'autorisation ;
+
+6° La ou les propriétés pharmacologiques essentielles, les indications, les
+contre-indications fixées par l'autorisation ;
+
+7° Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi
+;
+
+8° Les effets indésirables.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161014
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail](chapitre_iii)
+- [Chapitre VI : Inspection](chapitre_vi)
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -6,6 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178661
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Section 1 : Dénomination du médicament.](section_1)
- [Section 2 : Expérimentation.](section_2)
-- [Section 10 : Dispositions particulières.](section_10)
- [Section 3 : Autorisation de mise sur le marché](section_3)
+- [Section 4 : Enregistrement des médicaments homéopathiques.](section_4)
+- [Section 5 : Etiquetage.](section_5)
+- [Section 6 : Notice.](section_6)
+- [Section 7 : Prélèvements d'échantillons.](section_7)
+- [Section 8 : Publicité.](section_8)
+- [Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire](section_9)
+- [Section 10 : Dispositions particulières à certains produits.](section_10)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190719
+---
+
+###### Section 1 : Dénomination du médicament.
+
+- [Article R5141-1](article_r5141-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r5141-1.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915854
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915854.xml
+---
+
+###### Article R5141-1
+
+Les dispositions de l'article R. 5121-1 sont applicables aux médicaments
+vétérinaires mentionnés au présent titre, sous réserve des dispositions du
+présent article.
+
+Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
+fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à
+éviter une confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur
+la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md
@@ -1,10 +1,26 @@
---
-Date de début: 2007-04-26
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006190728
+Date de début: 2004-07-29
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGISCTA000006190727
---
-###### Section 10 : Dispositions particulières.
+###### Section 10 : Dispositions particulières à certains produits.
+- [Article R5141-111](article_r5141-111.md)
+- [Article R5141-112](article_r5141-112.md)
+- [Article R5141-113](article_r5141-113.md)
- [Article R5141-114](article_r5141-114.md)
- [Article R5141-115](article_r5141-115.md)
+- [Article R5141-116](article_r5141-116.md)
+- [Article R5141-117](article_r5141-117.md)
+- [Article R5141-118](article_r5141-118.md)
+- [Article R5141-119](article_r5141-119.md)
+- [Article R5141-120](article_r5141-120.md)
+- [Article R5141-121](article_r5141-121.md)
+- [Article R5141-122](article_r5141-122.md)
+- [Article R5141-123](article_r5141-123.md)
+- [Article R5141-124](article_r5141-124.md)
+- [Article R5141-125](article_r5141-125.md)
+- [Article R5141-126](article_r5141-126.md)
+- [Article R5141-127](article_r5141-127.md)
+- [Article R5141-128](article_r5141-128.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-111.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915945
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915945.xml
+---
+
+###### Article R5141-111
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5143-5, il est interdit de
+délivrer sans présentation d'une ordonnance les médicaments vétérinaires qui
+comportent dans leur composition des substances mentionnées aux c, e, f et g de
+l'article L. 5144-1, lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché
+comporte cette interdiction.
+
+L'ordonnance comporte obligatoirement :
+
+1° Les nom et adresse du prescripteur ;
+
+2° La date de prescription ;
+
+3° Les nom, prénoms et adresse du détenteur du ou des animaux ;
+
+4° Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement et
+numéro matricule ;
+
+5° Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le
+détail des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;
+
+6° La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps
+d'attente ;
+
+7° La mention : "Renouvellement interdit".
+
+En cas de cession du ou des animaux par des détenteurs successifs pendant le
+temps d'attente du médicament, l'ordonnance est transmise à chaque nouvel
+acquéreur et conservée par lui durant cette période. En cas de pluralité de
+détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de
+celle-ci est remise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant la
+même période.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le
+vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament à
+l'animal.
+
+La prescription des aliments médicamenteux en vue de leur délivrance dans des
+conditions prévues à l'article L. 5142-4, est établie en trois exemplaires au
+moins. Deux exemplaires sont remis à l'éleveur afin d'être présentés à
+l'établissement fabricant. L'un de ces exemplaires est conservé au siège de
+l'établissement pendant une durée de trois ans ; l'autre est restitué à
+l'éleveur lors de la livraison de l'aliment médicamenteux. Un exemplaire est
+conservé par le vétérinaire prescripteur dans les conditions prévues à l'article
+R. 5141-112.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915948
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915948.xml
+---
+
+###### Article R5141-112
+
+Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux
+dispositions de l'article R. 5141-111, le pharmacien ou le vétérinaire mentionne
+cette délivrance sur un registre, coté et paraphé par le maire ou le commissaire
+de police et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Pour les pharmaciens, ce
+registre peut être le livre-registre d'ordonnances prévu à l'article R. 5125-45.
+Ce registre est conservé pendant dix ans.
+
+Les mentions comportent un numéro d'ordre, les nom, prénoms et adresse du
+client, le nom ou la formule du médicament vétérinaire, la quantité délivrée, le
+nom du prescripteur, la date à laquelle les substances ont été remises ; le
+pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de
+délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi
+que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
+
+Le vétérinaire est dispensé de la transcription de ses propres ordonnances si
+elles sont rédigées sur des feuillets provenant de carnets à souches numérotées
+comportant des duplicatas qu'il conserve dans les mêmes conditions que le
+registre mentionné au premier alinéa. Les mêmes dispositions sont applicables
+aux prescriptions de médicaments vétérinaires relevant des listes I et II des
+substances vénéneuses.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915950
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915950.xml
+---
+
+###### Article R5141-113
+
+Pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation
+humaine, il ne peut être délivré une quantité d'aliments médicamenteux
+supérieure à un mois de traitement.
+
+Le vétérinaire qui prescrit un aliment médicamenteux s'assure que l'aliment
+médicamenteux prescrit et les aliments en cours d'utilisation ne contiennent pas
+le même antibiotique ou le même coccidiostatique que ceux utilisés comme
+principe actif dans le prémélange médicamenteux.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-114.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-114.md
index 6962dfbecb..6c5fc1fa8f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-114.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-29
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006915953
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1140XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915953.xml
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915952
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915952.xml
---
###### Article R5141-114
@@ -20,47 +20,34 @@ suivantes :
1° A titre d'usage thérapeutique :
-a) La testostérone, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les
+a) L'oestradiol 17 bêta, la progestérone ou les dérivés donnant facilement les
composés initiaux à l'hydrolyse après résorption à l'endroit de l'application,
-administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la
-fécondité, à l'exclusion des implants, ou sous forme de spirales vaginales pour
-le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
+administrés par voie injectable, pour le traitement d'un trouble de la fécondité
+ou l'interruption d'une gestation, à l'exclusion des implants, ou sous forme de
+spirales vaginales pour le traitement d'un dysfonctionnement ovarien ;
b) Les substances bêta-agonistes :
- pour l'espèce bovine par voie injectable, pour l'induction de la tocolyse ;
- pour les équidés non destinés à la consommation humaine et les animaux de
-compagnie ;
+compagnie pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la
+tocolyse ;
-- pour le traitement des troubles respiratoires ou l'induction de la tocolyse
-;
-
-c) Le trembolone allyle, ou altrenogest, administré à des équidés et des animaux
-de compagnie, par voie orale, et pour le traitement d'un trouble de la fécondité
-;
-
-d) L'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour l'espèce bovine pour le
-traitement :
-
-- de la macération ou de la momification foetales ;
-
-- du pyomètre.
+c) Le trembolone allyle, administré à des équidés et des animaux de compagnie,
+par voie orale et pour le traitement d'un trouble de la fécondité ou
+l'interruption d'une gestation ;
2° A titre d'usage zootechnique :
-a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène, à
-l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés, administrées à
-titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral, de la
-préparation au don et à l'implantation d'embryons ;
+a) Les substances à effet hormonal oestrogène, androgène ou gestagène,
+administrées à titre individuel en vue de la synchronisation du cycle oestral,
+de la préparation des receveuses à l'implantation d'embryons et de la
+préparation des donneuses ;
b) Les substances à effet androgène, administrées aux alevins de poissons qui ne
-sont pas destinés à la consommation, pendant les trois premiers mois de leur vie
-et en vue de l'inversion sexuelle ;
-
-c) Jusqu'au 14 octobre 2006, l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés pour
-l'induction de l'oestrus chez les bovins, les équins, les ovins et les
-caprins.
+sont pas destinés à la consommation pendant les trois premiers mois de leur vie
+et en vue de l'inversion sexuelle.
II. - Les médicaments mentionnés au I ne doivent pas contenir :
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-115.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-115.md
index 8123a28a8f..2b43e68dc2 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-115.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-115.md
@@ -1,39 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-29
-Date de fin: 2010-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006915956
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915956.xml
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915955
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915955.xml
---
###### Article R5141-115
-Comme il est dit à l'article R. 234-7 du code rural ainsi reproduit :
+Comme il est dit à l'article R.* 234-7 du code rural ainsi reproduit :
"L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6
aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à
-l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur. Ces
-traitements sont enregistrés dans le registre d'élevage prévu à l'article L.
-234-1 et dans celui prévu à l'article R. 5146-53-4 du code de la santé
-publique.
+l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
-Toutefois peuvent être administrés sous la responsabilité du vétérinaire
-prescripteur des médicaments vétérinaires comportant :
-
-- des hormones, à l'exception de l'oestradiol 17 bêta ou ses dérivés estérifiés,
-pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation au don et à
-l'implantation d'embryons ;
-
-- du trembolone allyle par voie orale, chez les équidés et les les animaux de
-compagnie ;
-
-- de substances bêta-agonistes chez les équidés et les les animaux de
-compagnie.
-
-Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à
-l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non
-renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1
-du code rural, le nom et la fonction de la personne qui administre le
+Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones
+pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à
+l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses, ainsi que l'administration à
+des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou
+de substances bêta-agonistes peuvent être effectuées sous la responsabilité du
+vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans
+les conditions prévues à l'article R. 5141-111 du code de la santé publique, une
+ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à
+l'article L. 234-1, le nom et la fonction de la personne qui administre le
médicament."
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-116.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-116.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-116.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915958
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915958.xml
+---
+
+###### Article R5141-116
+
+Les substances toxiques et vénéneuses prévues au d de l'article L. 5144-1 et les
+médicaments qui en contiennent sont soumis aux dispositions des décrets en
+Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5132-8.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915960
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1170XX0A
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+---
+
+###### Article R5141-117
+
+Les substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires
+(externes et internes), anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques,
+anesthésiques, hormonales ou anabolisantes sont soumises, en application du
+dernier alinéa de l'article L. 5144-1, aux conditions particulières de
+délivrance définies ci-après.
+
+Sans préjudice des dispositions concernant les substances vénéneuses, la
+délivrance des substances mentionnées à l'alinéa précédent respecte les règles
+suivantes :
+
+1° La cession de ces produits ne peut être consentie qu'à des personnes
+habilitées à les détenir en raison de leur profession ;
+
+2° Les cessions font l'objet d'un enregistrement par tout moyen comportant
+l'indication du nom, de l'adresse et de la profession de l'acquéreur ainsi que
+du nom et de la quantité de la substance vendue ou cédée ;
+
+3° Lorsque la profession de l'acquéreur n'implique pas l'utilisation de ces
+produits, mention est faite de l'usage auquel ils sont destinés selon la
+déclaration faite par l'intéressé.
+
+Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou aux
+groupements agricoles mentionnés à l'article L. 5143-6, sauf si elles sont
+destinées à être employées pour des usages agricoles et phytosanitaires
+autorisés.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006915962
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915962.xml
+---
+
+###### Article R5141-118
+
+Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L.
+234-2 du code rural, à savoir des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
+androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi
+que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 enregistrent, par ordre
+chronologique, par tout système d'enregistrement approprié permettant une
+édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune
+modification des données après validation de leur enregistrement :
+
+1° Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
+acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires
+;
+
+2° La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de
+cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur
+desdites substances.
+
+Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites,
+acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires,
+est adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du
+mois qui suit le trimestre concerné.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006915964
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915964.xml
+---
+
+###### Article R5141-119
+
+Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des
+médicaments vétérinaires contenant des substances à activité anabolisante ou
+anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
+androgènes ou gestagènes enregistrent, par ordre chronologique, par tout système
+d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des
+autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
+validation de leur enregistrement :
+
+1° Le nom et la quantité des médicaments cédés ;
+
+2° La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de
+l'acquéreur.
+
+Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, est
+adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du mois qui
+suit le trimestre concerné.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915966
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915966.xml
+---
+
+###### Article R5141-120
+
+Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments
+contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène consigne
+par ordre chronologique sur un registre, ou par tout système d'enregistrement
+approprié, les renseignements suivants :
+
+1° Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré ;
+
+2° Nature du traitement ;
+
+3° Nature du médicament ;
+
+4° Date du traitement ;
+
+5° Identité des animaux traités ;
+
+6° Identité du détenteur du ou des animaux traités.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915968
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915968.xml
+---
+
+###### Article R5141-121
+
+Les registres ou les enregistrements mentionnés aux articles R. 5141-118 à R.
+5141-120 sont conservés pendant cinq ans pour être présentés à toute réquisition
+des autorités compétentes.
+
+Les systèmes d'enregistrement sont conformes aux caractéristiques fixées par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006915971
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915971.xml
+---
+
+###### Article R5141-122
+
+Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont
+autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces
+vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de
+l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
+destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans
+l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
+5121-77 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
+éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations
+sanitaires spécifiques.
+
+Une liste de ces médicaments est établie, sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
+
+Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
+établie par arrêté :
+
+1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en
+médecine humaine ;
+
+2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
+d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux
+besoins.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000006915973
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915973.xml
+---
+
+###### Article R5141-123
+
+L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à l'article L.
+5142-7 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments. Outre les dispositions de l'article L. 5142-7, les
+médicaments vétérinaires importés sont soumis aux mêmes règles que les
+médicaments fabriqués en France.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006916032
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916032.xml
+---
+
+###### Article R5141-124
+
+Les autorisations prévues aux articles L. 5141-10 et L. 5141-12 sont délivrées
+par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916035
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916035.xml
+---
+
+###### Article R5141-125
+
+Le certificat accompagnant les aliments médicamenteux fabriqués dans un autre
+Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen lors de leur importation correspond à un modèle fixé par
+décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments et qui mentionne :
+
+1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant agréé et, s'ils sont
+distincts, ceux du distributeur ;
+
+2° La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
+
+3° Le type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné ;
+
+4° La dénomination, la composition qualitative et quantitative ainsi que le
+numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux
+utilisé pour la fabrication de l'aliment médicamenteux ;
+
+5° La dénomination et le numéro de l'autorisation de mise sur le marché du
+prémélange médicamenteux autorisé en France dont la composition qualitative et
+quantitative est similaire ;
+
+6° Le taux d'incorporation du prémélange ;
+
+7° La quantité d'aliments médicamenteux ;
+
+8° Le nom et l'adresse du destinataire.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-04-26
+Identifiant: LEGIARTI000006916037
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916037.xml
+---
+
+###### Article R5141-126
+
+Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui
+satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural peuvent utiliser
+en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant
+d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre où ils exercent en
+respectant les conditions suivantes :
+
+1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et la
+quantité des médicaments vétérinaires transportés ne devant pas excéder le
+niveau généralement requis par les besoins quotidiens nécessaires aux
+consultations qu'ils effectuent ;
+
+2° Ne pas modifier le conditionnement d'origine des médicaments concernés ;
+
+3° N'utiliser pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à
+l'alimentation humaine que des médicaments vétérinaires ayant la même
+composition qualitative et quantitative, en termes de substances actives, que
+des médicaments autorisés en France ;
+
+4° Respecter les autres règles de prescription et de délivrance prévues par le
+présent code, le code rural et notamment le code de déontologie vétérinaire et
+l'autorisation de mise sur le marché obtenue dans l'Etat membre ;
+
+5° Administrer eux-mêmes le médicament et ne fournir au propriétaire ou
+détenteur de l'animal ou des animaux qu'il a pris en charge que les quantités
+minimales nécessaires pour achever le traitement.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916039
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916039.xml
+---
+
+###### Article R5141-127
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à
+la demande d'un établissement pharmaceutique vétérinaire qui exporte un
+médicament vétérinaire :
+
+1° Certifie que cet établissement possède l'autorisation prévue à l'article L.
+5142-2 ;
+
+2° Certifie que l'établissement qui assure la fabrication du médicament
+vétérinaire exporté possède l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 et qu'il
+est astreint au respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article
+L. 5142-3 ;
+
+3° Lorsque le médicament vétérinaire bénéficie d'une autorisation de mise sur le
+marché, délivre le résumé des caractéristiques du produit ou un document
+équivalent.
+
+Lorsque le médicament vétérinaire ne bénéficie pas d'une autorisation de mise
+sur le marché, l'établissement fournit au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments une déclaration expliquant les
+raisons pour lesquelles cette autorisation fait défaut, accompagnée d'un dossier
+comportant les caractéristiques du médicament vétérinaire exporté. Le directeur
+général de l'agence atteste que la déclaration a été fournie et communique, à sa
+demande, ces informations à l'autorité compétente de l'Etat importateur.
+
+Le directeur général de l'agence délivre à l'autorité compétente de l'Etat
+importateur, à sa demande, des documents ou informations relatifs à l'existence
+et aux conditions de fonctionnement des établissements pharmaceutiques
+vétérinaires et les certificats et autres documents mentionnés au présent
+article.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-128.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_10/article_r5141-128.md
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916041
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916041.xml
+---
+
+###### Article R5141-128
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut délivrer aux établissements pharmaceutiques vétérinaires qui exportent des
+aliments médicamenteux un certificat mentionnant :
+
+1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement titulaire de
+l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 au titre du 11°, 12°,
+13° ou 14° de l'article R. 5142-1 ;
+
+2° La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
+
+3° Le type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné ;
+
+4° La dénomination, la composition qualitative et quantitative ainsi que le
+numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux
+utilisé pour la fabrication de l'aliment médicamenteux ;
+
+5° Le taux d'incorporation du prémélange ;
+
+6° La quantité d'aliments médicamenteux ;
+
+7° Le nom et l'adresse du destinataire.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+certifie que l'aliment médicamenteux a été fabriqué par un établissement
+titulaire de l'autorisation prévue à l'article 4 de la directive 90/167/CEE du
+Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur
+le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la
+Communauté.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
index c38ca99880..835de0b11e 100644
--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,5 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190720
###### Section 2 : Expérimentation.
+- [Article R5141-2](article_r5141-2.md)
+- [Article R5141-3](article_r5141-3.md)
+- [Article R5141-4](article_r5141-4.md)
+- [Article R5141-5](article_r5141-5.md)
+- [Article R5141-6](article_r5141-6.md)
+- [Article R5141-7](article_r5141-7.md)
+- [Article R5141-8](article_r5141-8.md)
+- [Article R5141-9](article_r5141-9.md)
+- [Article R5141-10](article_r5141-10.md)
- [Article R5141-11](article_r5141-11.md)
- [Article R5141-12](article_r5141-12.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915868
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915868.xml
+---
+
+###### Article R5141-10
+
+Chaque essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou
+l'investigateur qui l'a réalisé. Ce rapport est daté et signé et comporte :
+
+1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres,
+expériences et fonctions ;
+
+2° Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
+
+3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 4° de
+l'article R. 5141-8 ;
+
+4° Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 5° de
+l'article R. 5141-8 ;
+
+5° Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 6° de l'article R. 5141-8
+;
+
+6° L'exposé des résultats des essais pratiqués, établi conformément aux bonnes
+pratiques mentionnées à l'article R. 5141-2 et applicables à l'essai concerné.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915855
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915855.xml
+---
+
+###### Article R5141-2
+
+On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens du 6° de
+l'article L. 5141-16 tous essais, recherches ou expérimentations, ci-après
+dénommés essais, auxquels il est procédé en vue d'obtenir une autorisation de
+mise sur le marché ou une modification de celle-ci.
+
+Les protocoles applicables à l'expérimentation des médicaments vétérinaires sont
+fixés, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
+la santé.
+
+Les essais respectent, selon le cas, les bonnes pratiques de laboratoire ou les
+bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé. En outre, tous les
+essais menés sur les animaux de laboratoires sont réalisés en conformité avec
+les dispositions du livre II du code rural relatives aux expérimentations
+pratiquées sur les animaux.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut, sur demande, attester de la conformité, d'une part, des essais non
+cliniques aux bonnes pratiques de laboratoire et des établissements qui les
+réalisent et, d'autre part, des essais cliniques aux bonnes pratiques cliniques.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915856
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915856.xml
+---
+
+###### Article R5141-3
+
+La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation de
+médicament vétérinaire définie à l'article R. 5141-2 est dénommée promoteur.
+
+Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des essais non
+cliniques, à savoir des essais analytiques, des essais d'innocuité, de l'étude
+des résidus et des essais précliniques, sont dénommées expérimentateurs. Celles
+qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques et, dans le cas
+des médicaments vétérinaires immunologiques, des essais d'efficacité sont
+dénommées investigateurs. Les expérimentateurs et les investigateurs disposent,
+selon leur activité, des qualifications et de l'expérience mentionnées à
+l'article R. 5141-25.
+
+Les personnes se prononçant sur la documentation relative aux essais fournis à
+l'appui d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché sont dénommées
+experts.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915857
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915857.xml
+---
+
+###### Article R5141-4
+
+Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et les personnes appelées
+à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel dans les conditions
+et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce qui concerne
+la nature des produits étudiés, les protocoles et les résultats obtenus.
+
+Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
+essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux agents
+des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 5146-1.
+
+Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
+l'accord conjoint de l'investigateur ou de l'expérimentateur et du promoteur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-5.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915858
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915858.xml
+---
+
+###### Article R5141-5
+
+Le promoteur communique aux expérimentateurs au sens de l'article R. 5141-3 les
+renseignements suivants :
+
+1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
+
+2° L'identification du médicament soumis à l'essai :
+
+a) Sa dénomination ou son nom de code ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative en utilisant les dénominations
+communes internationales ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée
+européenne ou française ; pour les médicaments immunologiques, la composition
+est exprimée en unités d'activité biologique ou en unité de masse pour les
+constituants protéiques ;
+
+d) Son ou ses numéros de lot ;
+
+e) Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est
+requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines
+chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique et
+toxicologique, dénommés prérequis, accompagnée des références des principaux
+travaux exploités pour cette synthèse ;
+
+3° Le protocole de l'essai demandé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-6.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915859
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915859.xml
+---
+
+###### Article R5141-6
+
+Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques
+les renseignements suivants :
+
+1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
+
+2° Pour le médicament soumis à l'essai :
+
+a) Sa dénomination ou son nom de code ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs exprimée par
+unité de prise ou, selon la forme pharmaceutique, pour un volume ou un poids
+déterminé, en utilisant les dénominations communes ; pour les médicaments
+immunologiques, la composition est exprimée en unité d'activité biologique ou en
+unité de masse pour les constituants protéiques ;
+
+d) Son ou ses numéros de lot ;
+
+e) Sa date de péremption ;
+
+3° Pour le médicament de référence :
+
+a) Sa dénomination ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
+
+d) Son ou ses numéros de lots ;
+
+e) Sa date de péremption ;
+
+4° Pour le placebo :
+
+a) Sa forme pharmaceutique ;
+
+b) Sa composition ;
+
+c) Son ou ses numéros de lot ;
+
+d) Sa date de péremption ;
+
+5° Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est
+requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines
+chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique,
+toxicologique et clinique, dénommés prérequis, accompagnée des références des
+principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
+
+6° Le protocole de l'essai clinique ;
+
+7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement
+obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers
+ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension, ou de
+retrait de telles autorisations ;
+
+8° L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les
+lieux où ils conduisent leurs travaux.
+
+Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai
+complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations
+fournies.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-7.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000006915860
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915860.xml
+---
+
+###### Article R5141-7
+
+Les médicaments soumis aux essais cliniques, d'une part, et les éventuels
+médicaments de référence et les placebos, d'autre part, sont préparés selon les
+bonnes pratiques de fabrication, définies selon les modalités énoncées à
+l'article L. 5142-3.
+
+L'étiquetage de ces médicaments comporte :
+
+1° Le nom du promoteur et son adresse ;
+
+2° La référence de l'essai en cours ;
+
+3° La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de
+lot de fabrication, leur date de péremption ;
+
+4° Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
+
+5° La mention suivante : "Réservé aux essais cliniques de médicaments
+vétérinaires".
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_r5141-8.md
@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006915862
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915862.xml
+---
+
+###### Article R5141-8
+
+Dans un délai de deux mois précédant l'essai clinique d'un médicament
+vétérinaire, le promoteur fait connaître son intention au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en lui adressant par envoi
+recommandé avec demande d'avis de réception un dossier comportant les
+informations suivantes :
+
+1° L'identité du promoteur ;
+
+2° Le cadre de l'essai :
+
+a) Le titre et l'objectif de l'essai ;
+
+b) Le ou les lieux de l'essai ;
+
+c) L'identité du ou des investigateurs, leur titres, expériences et fonctions
+;
+
+d) Si celui-ci est distinct du promoteur, l'identité du fabricant du médicament
+soumis à essai et du placebo ;
+
+e) S'il y a lieu, l'identité de l'importateur ;
+
+f) Les références des autorisations de mise sur le marché obtenues dans un autre
+Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers pour le médicament
+soumis à essai ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de
+suspension ou de retrait de ces autorisations ;
+
+g) La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée probable
+de celui-ci ;
+
+3° Le protocole de l'essai précisant en particulier :
+
+a) Le type d'essai ;
+
+b) L'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
+
+c) La posologie du médicament étudié et, s'il y a lieu, celle du médicament de
+référence ;
+
+d) La durée du traitement ;
+
+e) Le nombre d'animaux qu'il est prévu d'inclure dans l'essai et les principaux
+critères d'inclusion ;
+
+4° Pour le médicament vétérinaire soumis à l'essai :
+
+a) Sa dénomination telle que définie à l'article R. 5141-1 ou son nom de code
+;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative en utilisant, s'il y a lieu, les
+dénominations internationales lorsqu'elles existent ou à défaut les
+dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
+
+d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
+
+e) L'indication, si elle est connue, des classes chimique, pharmacologique et
+clinique auxquelles appartient le principe actif ;
+
+f) Le lieu de fabrication ;
+
+g) La voie d'administration ;
+
+h) Les animaux de destination ;
+
+i) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement du Conseil
+(CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des
+limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
+d'origine animale ;
+
+j) Le temps d'attente proposé, s'il y a lieu ;
+
+5° Pour un médicament de référence :
+
+a) Sa dénomination ;
+
+b) Sa forme pharmaceutique ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative en principe actif ;
+
+d) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement précité ;
+
+e) Le temps d'attente, s'il y a lieu ;
+
+6° Pour un placebo :
+
+a) Sa forme pharmaceutique ;
+
+b) Son lieu de fabrication ;
+
+c) Sa composition qualitative et quantitative ;
+
+7° La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 5141-6, accompagnée des
+références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
+
+8° Le cas échéant, une copie des autorisations accordées en application de
+l'article R. 5132-25 ou de l'article R. 5132-83.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut, dans un délai de deux mois après réception des informations mentionnées
+ci-dessus, s'opposer à la mise en oeuvre de cet essai par une décision motivée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915864
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915864.xml
+---
+
+###### Article R5141-9
+
+Une modification substantielle de l'essai fait l'objet au préalable de la part
+du promoteur d'une déclaration complémentaire adressée par envoi recommandé avec
+demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments.
+
+Le directeur général peut, dans un délai d'un mois après réception de la
+déclaration mentionnée ci-dessus, s'opposer à cette modification par une
+décision motivée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190718
###### Section 3 : Autorisation de mise sur le marché
+- [Sous-section 1 : Instruction de la demande.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Qualification des experts.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation.](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006196626
+---
+
+###### Sous-section 1 : Instruction de la demande.
+
+- [Article R5141-13](article_r5141-13.md)
+- [Article R5141-14](article_r5141-14.md)
+- [Article R5141-15](article_r5141-15.md)
+- [Article R5141-16](article_r5141-16.md)
+- [Article R5141-17](article_r5141-17.md)
+- [Article R5141-18](article_r5141-18.md)
+- [Article R5141-19](article_r5141-19.md)
+- [Article R5141-20](article_r5141-20.md)
+- [Article R5141-21](article_r5141-21.md)
+- [Article R5141-22](article_r5141-22.md)
+- [Article R5141-23](article_r5141-23.md)
+- [Article R5141-24](article_r5141-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-13.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915810
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915810.xml
+---
+
+###### Article R5141-13
+
+La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est
+adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à l'article L.
+5141-8.
+
+Cette demande comporte les renseignements indiqués à l'article R. 5141-14, le
+résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5141-15 et le
+dossier mentionné à l'article R. 5141-16.
+
+En outre, le demandeur remet au directeur général des échantillons du médicament
+et tient à sa disposition des échantillons des matières premières, des
+substances de référence et des autres constituants, en quantité suffisante pour
+procéder aux contrôles prévus à l'article R. 5141-27.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915811
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915811.xml
+---
+
+###### Article R5141-14
+
+La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
+comporte les renseignements suivants :
+
+1° La dénomination du médicament ;
+
+2° La forme pharmaceutique, le dosage et les présentations ;
+
+3° Les modes et les voies d'administration ;
+
+4° Les animaux de destination ;
+
+5° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur et, le cas
+échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
+
+6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du ou des fabricants, y
+compris du ou des fabricants des principes actifs et, le cas échéant, ceux de
+l'importateur ;
+
+7° La désignation des lieux de fabrication, y compris de conditionnement et de
+contrôle ;
+
+8° La copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de
+fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du
+médicament concerné, en application soit de l'article L. 5142-2, soit de la
+législation nationale de l'établissement, ou la copie des récépissés des
+demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à
+décision ;
+
+9° Le cas échéant, la liste des Etats membres de la Communauté européenne qui
+ont accordé une autorisation de mise sur le marché à ce médicament ou dans
+lesquels une demande est en cours d'examen ;
+
+10° Le nombre et le titre des volumes de documentation présentés à l'appui de la
+demande.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-15.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915812
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915812.xml
+---
+
+###### Article R5141-15
+
+Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants
+:
+
+1° La dénomination du médicament ;
+
+2° La composition qualitative et quantitative en principes actifs et
+constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne
+administration du médicament ;
+
+3° La forme pharmaceutique ;
+
+4° Les propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont
+utiles pour l'utilisation thérapeutique, des éléments de pharmacocinétique ;
+
+5° Les informations cliniques :
+
+a) Les animaux de destination ;
+
+b) Les indications thérapeutiques selon les animaux de destination ;
+
+c) Les contre-indications ;
+
+d) Les effets indésirables en indiquant leur fréquence et leur gravité ;
+
+e) Les précautions particulières d'emploi ;
+
+f) Les informations concernant l'utilisation du médicament, en cas de lactation
+ou de gravidité, y compris la ponte ;
+
+g) Les interactions médicamenteuses et autres ;
+
+h) La posologie, le mode et la voie d'administration et, dans le cas des
+prémélanges médicamenteux, les taux et procédés de dilution ;
+
+i) S'il y a lieu, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite
+d'urgence à observer et les antidotes à administrer ;
+
+j) Les mises en garde particulières à chaque animal de destination ;
+
+k) Le temps d'attente ou l'indication qu'aucun temps d'attente n'est nécessaire
+;
+
+l) Les précautions particulières à prendre par la personne qui administre le
+médicament aux animaux ;
+
+6° Les informations pharmaceutiques :
+
+a) Les incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
+
+b) La durée de stabilité du médicament avant ouverture du conditionnement
+primaire et, si nécessaire, après reconstitution du médicament ou ouverture du
+conditionnement primaire ;
+
+c) Les précautions particulières de conservation ;
+
+d) La nature du conditionnement primaire et le contenu exprimé soit en nombre
+d'unités de prise, soit, selon la forme pharmaceutique, en volume ou en poids
+;
+
+e) Les précautions particulières à prendre, le cas échéant, lors de
+l'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets ;
+
+7° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation
+de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le
+médicament ;
+
+8° La date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
+
+Les projets des conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, le
+projet de notice, sont joints au résumé des caractéristiques du produit.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915813
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915813.xml
+---
+
+###### Article R5141-16
+
+A la demande est joint un dossier comprenant :
+
+1° Les documentations relatives aux essais non cliniques, à savoir les essais
+analytiques, les essais d'innocuité, l'étude des résidus et les essais
+précliniques et celles relatives aux essais cliniques et aux essais d'efficacité
+mentionnés aux articles R. 5141-18 à R. 5141-21, incluant les résultats obtenus
+au cours des différents essais réalisés ;
+
+2° Les rapports d'experts relatifs à ces documentations ;
+
+3° Le cas échéant, une copie :
+
+a) Des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit
+dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers,
+accompagnées des résumés des caractéristiques du produit ;
+
+b) Des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament
+ainsi que de leurs motifs ;
+
+c) Des demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans les
+Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen, accompagnées des résumés des caractéristiques du
+produit et des notices proposés ;
+
+d) De la demande présentée à la Commission des Communautés européennes
+conformément à l'annexe V du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin
+1990 établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus
+de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, lorsque le
+médicament contient un ou plusieurs principes actifs nouveaux qui ne sont pas
+mentionnés aux annexes I, II ou III de ce règlement.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-17.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915814
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915814.xml
+---
+
+###### Article R5141-17
+
+Les rapports d'experts prévus à l'article R. 5141-16 consistent en une
+évaluation critique des documentations fournies et des différents essais
+pratiqués compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du
+dépôt du dossier :
+
+1° Pour l'analyste, il s'agit de déterminer si le médicament est conforme à la
+composition déclarée et de justifier les méthodes de contrôle qui seront
+utilisées par le fabricant ;
+
+2° Pour le toxicologue, il s'agit de valider :
+
+a) L'innocuité ou l'éventuelle toxicité du médicament ;
+
+b) Le temps d'attente ;
+
+3° Pour le préclinicien, il s'agit de valider les données relatives à l'activité
+pharmacologique et à la tolérance au produit ;
+
+4° Pour le clinicien, il s'agit de valider les données portant sur l'efficacité
+du médicament sur les animaux traités, à la posologie préconisée, sur la
+tolérance au médicament et sur les éventuelles contre-indications.
+
+Chaque rapport, daté et signé par l'expert, est accompagné d'un curriculum vitae
+et d'un résumé détaillé de tous les essais et contrôles effectués avec des
+références précises aux informations contenues dans la documentation. Le cas
+échéant, les liens professionnels avec le promoteur sont déclarés.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915815
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915815.xml
+---
+
+###### Article R5141-18
+
+La documentation relative aux essais analytiques des médicaments vétérinaires
+comprend :
+
+1° La composition qualitative et quantitative du médicament ;
+
+2° La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;
+
+3° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament ainsi
+que la formule de fabrication ;
+
+4° La description des techniques de contrôle des matières premières, des
+produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des
+techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats
+obtenus par application de ces techniques ainsi que les indications utiles sur
+le conditionnement primaire ;
+
+5° L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et
+du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour
+procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation
+de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments ;
+
+6° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
+proposée de conservation.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-19.md
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915816
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915816.xml
+---
+
+###### Article R5141-19
+
+Les documentations relatives aux essais d'innocuité et à l'étude des résidus
+comprennent :
+
+1° Pour les médicaments non immunologiques :
+
+a) Les essais d'innocuité des constituants du médicament, avec la mise en
+évidence :
+
+- chez l'animal, de l'éventuelle toxicité du médicament, dans les conditions
+normales d'emploi ;
+
+- chez l'homme, des éventuels effets indésirables associés aux résidus contenus
+dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités ou qui peuvent
+survenir lors de l'administration du médicament à l'animal ou lors d'une
+exposition au médicament ;
+
+- pour la transformation industrielle des denrées alimentaires, des
+inconvénients des résidus présents dans ces denrées ;
+
+- pour l'environnement, des risques éventuels liés à l'emploi du médicament ;
+
+b) L'étude des résidus incluant :
+
+- l'étude du métabolisme et de la cinétique des résidus du médicament chez
+l'animal de destination, la détermination du temps d'attente à respecter pour
+écarter tout risque pour la santé humaine, y compris en cas de transformation
+industrielle des denrées alimentaires provenant des animaux traités ;
+
+- les méthodes d'analyse pouvant être utilisées par les autorités compétentes
+pour le dépistage des résidus ;
+
+2° Pour les médicaments immunologiques :
+
+a) L'évaluation de l'innocuité du médicament dans les conditions normales
+d'emploi chez l'animal de destination ;
+
+b) L'examen des fonctions immunologiques chez l'animal de destination ;
+
+c) Pour les vaccins vivants, des études des propriétés biologiques, de la
+capacité de diffusion de la souche, de sa dissémination chez l'animal vacciné et
+des risques de retour à l'état de virulence et de modification génomique de la
+souche ;
+
+d) Le cas échéant, l'étude des effets des résidus des autres constituants du
+vaccin ;
+
+e) L'évaluation des risques éventuels de l'emploi du médicament pour
+l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-20.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-20.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915817
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915817.xml
+---
+
+###### Article R5141-20
+
+Pour les médicaments non immunologiques :
+
+1° La documentation relative aux essais précliniques comprend :
+
+a) L'établissement de l'activité pharmacodynamique et des caractéristiques
+pharmacocinétiques ;
+
+b) L'évaluation de la tolérance au médicament chez l'animal de destination et
+des éventuels effets indésirables ;
+
+c) L'étude d'organismes résistants après l'utilisation de médicaments destinés à
+prévenir ou à traiter des maladies infectieuses ou des infestations parasitaires
+;
+
+2° La documentation relative aux essais cliniques comprend :
+
+a) La mise en évidence des effets thérapeutiques dans les conditions normales
+d'emploi, des contre-indications, des interactions constatées avec d'autres
+médicaments ou additifs alimentaires, des signes cliniques en cas de surdosage
+;
+
+b) La posologie et la durée de traitement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-21.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915818
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915818.xml
+---
+
+###### Article R5141-21
+
+Pour les médicaments immunologiques, la documentation relative aux essais
+cliniques comprend les essais d'efficacité mettant en évidence les effets
+thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, la posologie et la durée
+du traitement ou, dans le cas d'un vaccin, le schéma vaccinal proposé, les
+contre-indications et les effets indésirables éventuels.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-22.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915819
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915819.xml
+---
+
+###### Article R5141-22
+
+Par dérogation aux dispositions des articles R. 5141-13 et R. 5141-16 :
+
+1° Le demandeur n'est pas tenu de fournir, pour les médicaments vétérinaires non
+immunologiques, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus,
+des essais précliniques et cliniques ou, dans le cas des médicaments
+vétérinaires immunologiques, les résultats des essais d'innocuité et
+d'efficacité, s'il peut démontrer :
+
+a) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de
+l'article R. 5141-24, à un médicament vétérinaire déjà autorisé et que le
+titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire
+original a consenti qu'il soit fait référence, en vue de l'examen de la demande,
+pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, à la documentation
+relative aux essais d'innocuité, à l'étude des résidus, aux essais précliniques
+et cliniques ou, pour les médicaments vétérinaires immunologiques, à la
+documentation relative aux essais d'innocuité et d'efficacité figurant au
+dossier du médicament original ;
+
+b) Soit par référence détaillée à la littérature scientifique publiée que le ou
+les constituants du médicament vétérinaire sont d'un usage vétérinaire bien
+établi et présentent une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité
+;
+
+c) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de
+l'article R. 5141-24, à un autre médicament vétérinaire, lorsque ce médicament
+est autorisé depuis au moins dix ans en France ou dans un autre Etat membre de
+la Communauté européenne selon les dispositions communautaires en vigueur et
+commercialisé en France à la date de la demande ;
+
+2° Dans le cas d'un médicament vétérinaire nouveau contenant des constituants
+connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les
+résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais
+précliniques et cliniques relatifs à l'association nouvelle sont fournis sans
+qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque constituant
+individuel ;
+
+3° Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché,
+le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais
+pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer, par
+référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la
+médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, que l'usage
+homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien
+établi dans l'indication revendiquée et présente toutes garanties d'innocuité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-23.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r5141-23.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915820
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915820.xml
+---
+
+###### Article R5141-23
+
+Lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, les experts
+justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent
+qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de
+l'article R. 5141-2 compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des
+constituants de l'excipient.
+
+Pour l'application du 3° de l'article R. 5141-22, lorsqu'il est fait référence à
+la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine
+homéopathique vétérinaire pratiquée en France, les experts justifient, sur la
+base de la documentation fournie :
+
+- le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation
+traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
+
+- l'innocuité du médicament homéopathique vétérinaire, notamment au regard du
+degré de dilution de chacun des constituants.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915821
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915821.xml
+---
+
+###### Article R5141-24
+
+Un médicament vétérinaire est considéré comme étant essentiellement similaire à
+un autre médicament vétérinaire s'il a la même composition qualitative et
+quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et, le cas
+échéant, si la bioéquivalence entre les deux médicaments a été démontrée par des
+études appropriées de biodisponibilité.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006196627
+---
+
+###### Sous-section 2 : Qualification des experts.
+
+- [Article R5141-25](article_r5141-25.md)
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915822
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915822.xml
+---
+
+###### Article R5141-25
+
+Les experts mentionnés au 4° de l'article L. 5141-16 possèdent les
+qualifications et l'expérience suivantes :
+
+1° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
+analytiques : selon le cas, un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou
+de la médecine vétérinaire, ou un diplôme dans le domaine de la chimie, de la
+biologie, de la microbiologie ou de la biotechnologie et une expérience pratique
+suffisante, soit dans la recherche et le développement, soit dans la production,
+soit dans le contrôle des médicaments ;
+
+2° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
+d'innocuité : un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine
+vétérinaire ou un diplôme en toxicologie générale ou spécialisée et une
+expérience pratique suffisante dans cette discipline ;
+
+3° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative à l'étude des
+résidus : un diplôme attestant d'une qualification générale ou spécialisée dans
+le domaine de la pharmacologie, de la toxicologie, de la biologie, de la chimie
+ou de la biochimie et une expérience pratique suffisante ;
+
+4° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
+précliniques : un diplôme attestant d'une qualification en pharmacologie, en
+toxicologie ou en biologie et une expérience pratique suffisante ;
+
+5° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
+cliniques : un diplôme permettant l'exercice de la médecine vétérinaire et une
+expérience pratique suffisante.
+
+Les experts présentent les garanties d'honorabilité nécessaires et disposent des
+moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006196628
+---
+
+###### Sous-section 3 : Modalités d'autorisation.
+
+- [Article R5141-26](article_r5141-26.md)
+- [Article R5141-27](article_r5141-27.md)
+- [Article R5141-28](article_r5141-28.md)
+- [Article R5141-29](article_r5141-29.md)
+- [Article R5141-30](article_r5141-30.md)
+- [Article R5141-31](article_r5141-31.md)
+- [Article R5141-32](article_r5141-32.md)
+- [Article R5141-33](article_r5141-33.md)
+- [Article R5141-34](article_r5141-34.md)
+- [Article R5141-35](article_r5141-35.md)
+- [Article R5141-36](article_r5141-36.md)
+- [Article R5141-37](article_r5141-37.md)
+- [Article R5141-38](article_r5141-38.md)
+- [Article R5141-39](article_r5141-39.md)
+- [Article R5141-40](article_r5141-40.md)
+- [Article R5141-41](article_r5141-41.md)
+- [Article R5141-42](article_r5141-42.md)
+- [Article R5141-43](article_r5141-43.md)
+- [Article R5141-44](article_r5141-44.md)
+- [Article R5141-45](article_r5141-45.md)
+- [Article R5141-46](article_r5141-46.md)
+- [Article R5141-47](article_r5141-47.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915823
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915823.xml
+---
+
+###### Article R5141-26
+
+L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est accompagnée du
+résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5141-15 tel
+qu'il est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments.
+
+L'autorisation indique, le cas échéant, si le médicament relève des dispositions
+de l'article L. 5143-5.
+
+L'autorisation peut être assortie de l'obligation de mentionner sur le
+conditionnement primaire ou sur le conditionnement extérieur ainsi que sur la
+notice des mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la
+santé, notamment des précautions particulières d'emploi. Elle peut aussi être
+assortie de l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le
+médicament.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915824
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915824.xml
+---
+
+###### Article R5141-27
+
+Lorsque le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché est incomplet
+ou irrégulier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
+
+Le directeur général peut soumettre le médicament et, si nécessaire, ses
+matières premières, ses produits intermédiaires ou autres constituants, au
+contrôle d'un laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, permettant de s'assurer que les méthodes de contrôles utilisées par le
+fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le
+marché sont satisfaisantes. Il procède, le cas échéant, au contrôle de la
+méthode analytique proposée par le demandeur pour le dépistage des résidus.
+L'instruction peut comporter, en outre, une étude sur place des conditions de
+fabrication et de contrôle.
+
+Le directeur général peut requérir du demandeur une information complémentaire
+nécessaire à l'instruction de la demande. Le délai prévu à l'article R. 5141-28
+est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915825
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915825.xml
+---
+
+###### Article R5141-28
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se
+prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un
+dossier de demande complet et régulier.
+
+Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à
+l'expiration d'un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un
+tel dossier.
+
+Le directeur général établit un rapport d'évaluation sur le dossier et le tient
+à jour.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-29.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915826
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915826.xml
+---
+
+###### Article R5141-29
+
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments constate que le médicament concerné fait l'objet d'une demande
+présentée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il peut
+suspendre l'instruction de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation
+établi par l'autre Etat membre. Il en informe l'autre Etat membre et le
+demandeur.
+
+Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport
+d'évaluation :
+
+- soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y
+compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci, et
+accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+- soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné
+peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
+l'environnement, le directeur général met en oeuvre la procédure prévue à
+l'article R. 5141-32.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-30.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915827
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915827.xml
+---
+
+###### Article R5141-30
+
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments constate que le médicament concerné bénéficie d'une autorisation de
+mise sur le marché dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il
+demande à ce dernier de lui communiquer le rapport d'évaluation.
+
+Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport
+d'évaluation :
+
+- soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y
+compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci, et
+accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+- soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné
+peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
+l'environnement, il met en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 5141-32.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-31.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-31.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915828
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915828.xml
+---
+
+###### Article R5141-31
+
+Lorsqu'une demande est présentée en vue d'obtenir la reconnaissance par la
+France de l'autorisation de mise sur le marché accordée dans un autre Etat
+membre de la Communauté européenne, le demandeur soumet sa demande au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée
+des informations et documents prévus à la sous-section 1 de la présente section.
+Le demandeur certifie que les informations et documents fournis sont identiques
+à ceux approuvés par l'autre Etat membre et précise, le cas échéant, les
+compléments ou modifications apportés. Il notifie sa demande au comité des
+médicaments vétérinaires institué à l'article 31 de la directive 2001/82/CE du
+Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
+communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, l'informe de la date du
+dépôt de sa demande en France et lui fait parvenir une copie de l'autorisation
+octroyée par l'autre Etat membre. Il informe l'autorité compétente de l'Etat
+membre qui a délivré l'autorisation initiale du dépôt de sa demande
+d'autorisation de mise sur le marché en France, lui indique, le cas échéant, les
+compléments apportés et lui demande de transmettre le rapport d'évaluation
+relatif au médicament concerné à l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments.
+
+Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport
+d'évaluation :
+
+- soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y
+compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci, et
+accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+- soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné
+peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
+l'environnement, il met en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 5141-32.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-32.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915829
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915829.xml
+---
+
+###### Article R5141-32
+
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le marché
+conformément aux dispositions des articles R. 5141-29 à R. 5141-31, il fait
+immédiatement connaître son opposition motivée au comité, à l'Etat membre de la
+Communauté européenne qui a délivré l'autorisation initiale, aux autres Etats
+membres concernés et au demandeur, en l'invitant à présenter ses observations.
+Il précise les mesures susceptibles de corriger les insuffisances de la
+demande.
+
+A défaut d'accord entre tous les Etats membres concernés au terme du délai prévu
+aux articles R. 5141-29 à R. 5141-31, le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments en informe le comité et lui fournit un état
+détaillé des points de désaccord.
+
+Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la
+Commission des Communautés européennes, le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments accorde ou refuse l'autorisation de
+mise sur le marché, conformément à la décision de la Commission.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-33.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915830
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915830.xml
+---
+
+###### Article R5141-33
+
+Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France
+demande la reconnaissance de cette autorisation dans un ou plusieurs autres
+Etats membres de la Communauté européenne, il en informe le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et lui transmet, le cas
+échéant, des éventuels compléments au dossier de la demande qui a donné lieu à
+l'autorisation de mise sur le marché. Le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments peut demander au titulaire tous
+renseignements et documents lui permettant de vérifier que les dossiers déposés
+sont identiques.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour élaborer, s'il y a lieu, et
+communiquer à l'Etat membre ou aux Etats membres concernés par la demande de
+reconnaissance le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 5141-28 pour le
+médicament concerné. C'est également le cas lorsqu'une autorisation de mise sur
+le marché est demandée dans un autre Etat membre pour un médicament ayant fait
+l'objet en France de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le
+marché.
+
+Le titulaire notifie sa demande au comité. Lorsqu'il reçoit une opposition de
+l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, il transmet
+immédiatement copie du dossier de demande au comité.
+
+Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la
+Commission des Communautés européennes, le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, modifie ou retire
+l'autorisation de mise sur le marché, conformément à la décision de la
+Commission.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-34.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915831
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915831.xml
+---
+
+###### Article R5141-34
+
+Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de
+fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux 3° et 4° de l'article
+R. 5141-18 sont modifiées en fonction des progrès techniques et
+scientifiques.
+
+A la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché examine et,
+le cas échéant, modifie en fonction des progrès techniques et scientifiques les
+méthodes d'analyse pour le dépistage des résidus mentionnées au b du 1° de
+l'article R. 5141-19.
+
+Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire
+informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments de tout élément nouveau qui pourrait entraîner une
+modification des renseignements et documents prévus à la sous-section 1 de la
+présente section ainsi que de toute interdiction ou restriction décidées par les
+autorités compétentes des pays dans lesquels le médicament est commercialisé.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915832
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915832.xml
+---
+
+###### Article R5141-35
+
+Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux mentionnés à l'article 1er du
+règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995 concernant l'examen
+des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché d'un
+médicament délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre, les
+modifications concernant les renseignements et documents prévus à la
+sous-section 1 de la présente section, y compris celles mentionnées à l'article
+R. 5141-34, sont préalablement autorisées dans les conditions prévues
+ci-après.
+
+Les modifications sont classées dans les trois catégories suivantes :
+
+1° Modifications de type I : modifications administratives et modifications
+techniques mineures figurant sur une liste fixée, sur proposition du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des
+ministres chargés de l'agriculture et de la santé ;
+
+2° Modifications de type II : modifications autres que celles de type I et III
+;
+
+3° Modifications de type III : modifications techniques affectant la qualité,
+l'innocuité ou l'efficacité du médicament vétérinaire et figurant sur une liste
+fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
+la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-36.md
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915833
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915833.xml
+---
+
+###### Article R5141-36
+
+La demande de modification de type I ou II est présentée et instruite dans les
+conditions suivantes :
+
+1° La demande est adressée au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif
+prévu à l'article L. 5141-8 et, en fonction de la modification envisagée, des
+renseignements ou des éléments du dossier mentionnés aux articles R. 5141-14 à
+R. 5141-16 ;
+
+2° Lorsque le dossier de demande de modification est incomplet ou irrégulier, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci ;
+
+3° Le directeur général peut requérir du demandeur une information
+complémentaire qu'il estime nécessaire, au regard des renseignements ou des
+éléments du dossier, pour se prononcer sur la demande, en faisant connaître les
+motifs de sa décision. Les délais prévus au 4° ci-dessous sont alors suspendus
+jusqu'à la réception des éléments demandés ;
+
+4° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+notifie sa décision dans un délai de trente jours pour les modifications de type
+I, de quatre-vingt-dix jours pour les modifications de type II, à compter de la
+présentation d'un dossier de demande de modification complet et régulier ; pour
+les modifications de type I, le silence gardé par le directeur général vaut
+autorisation tacite de modification à l'expiration d'un délai de trente jours à
+compter de la présentation d'un tel dossier ; pour les modifications de type II,
+le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation de
+modification à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la
+présentation d'un tel dossier ;
+
+5° Les autorisations de modification sont refusées pour les mêmes motifs que
+ceux prévus à l'article R. 5141-38.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915834
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915834.xml
+---
+
+###### Article R5141-37
+
+Les modifications de type III font l'objet d'une demande présentée dans les
+conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section et instruite
+conformément aux articles R. 5141-26 à R. 5141-28 et R. 5141-38.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915835
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915835.xml
+---
+
+###### Article R5141-38
+
+L'autorisation de mise sur le marché est refusée par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'il apparaît :
+
+1° Que le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi
+indiquées dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait
+défaut sur l'animal de destination, ou qu'il n'a pas la composition qualitative
+ou quantitative déclarée ;
+
+2° Ou, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la
+chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, que le temps
+d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées
+alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant
+présenter des dangers pour la santé du consommateur ou est insuffisamment
+justifié, ou que la ou les substances capables d'action pharmacologique
+présentes dans le médicament ne figurent pas à l'annexe I, II ou III du
+règlement (CEE) n° 90/2377 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure
+communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
+vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
+
+3° Ou que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite
+en vertu d'autres dispositions communautaires ; en l'absence de telles
+dispositions communautaires, l'autorisation de mise sur le marché peut être
+refusée si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé
+humaine ou de la santé animale.
+
+Elle est également refusée lorsque la demande et le dossier qui l'accompagne ne
+sont pas conformes au contenu fixé par les articles R. 5141-14 à R. 5141-16.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-39.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915836
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915836.xml
+---
+
+###### Article R5141-39
+
+L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire
+adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments au plus tard trois mois avant la date d'expiration. La demande de
+renouvellement est accompagnée d'un récapitulatif des modifications autorisées
+depuis l'obtention de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement ou
+d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les
+éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation initiale ou de la
+dernière demande de renouvellement.
+
+Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
+complémentaire n'est adressée au demandeur dans un délai de trois mois suivant
+la réception de sa demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à
+l'expiration de ce délai.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-40.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915837
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915837.xml
+---
+
+###### Article R5141-40
+
+Le changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
+subordonné à une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments.
+
+La demande comprend, outre les mentions prévues aux 5° et 7° de l'article R.
+5141-14 et les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a
+lieu, de notice :
+
+1° L'accord du titulaire de l'autorisation ;
+
+2° L'engagement du pharmacien ou du vétérinaire responsable de se soumettre à
+l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise
+sur le marché et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de
+contrôle.
+
+Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actif, les sociétés intéressées
+peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché
+avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles
+fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe
+concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition
+suspensive de sa réalisation définitive qui est notifiée au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+En cas de silence du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, le transfert prévu au présent article est réputé être
+autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-41.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-41.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-41.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915838
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915838.xml
+---
+
+###### Article R5141-41
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+suspend, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprime une autorisation
+de mise sur le marché lorsqu'il apparaît que :
+
+1° Pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair
+ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps d'attente
+indiqué s'avère insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de
+l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des dangers pour
+la santé du consommateur ;
+
+2° Le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite en
+vertu d'autres dispositions communautaires ;
+
+3° Le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi indiquées
+dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ou n'a pas la
+composition qualitative ou quantitative déclarée ou l'effet thérapeutique
+annoncé fait défaut sur l'animal de destination ;
+
+4° La documentation et les renseignements fournis dans le dossier de demande
+s'avèrent erronés ;
+
+5° Les contrôles n'ont pas été effectués ;
+
+6° L'obligation faite au moment de l'octroi de la mise sur le marché
+d'incorporer une substance de marquage n'a pas été respectée.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-42.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915839
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915839.xml
+---
+
+###### Article R5141-42
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut suspendre, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprimer une
+autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît que :
+
+1° Le médicament présente un risque pour la santé humaine ou pour la santé
+animale ;
+
+2° La documentation et les renseignements fournis dans le dossier de demande
+n'ont pas été modifiés conformément aux articles R. 5141-35 à R. 5141-37 ;
+
+3° Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas informé le
+directeur général de l'agence d'un élément nouveau conformément à l'article R.
+5141-34 ;
+
+4° L'étiquetage ou la notice ne sont pas conformes aux prescriptions des
+articles R. 5141-73 à R. 5141-76 ; dans ce cas, la décision ne peut intervenir
+que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mis en demeure de
+régulariser la situation du médicament, n'a pas donné suite à cette mise en
+demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence ;
+
+5° A la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5141-90, le
+médicament ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article L. 5141-6.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-43.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915840
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915840.xml
+---
+
+###### Article R5141-43
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut modifier d'office l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament
+vétérinaire pour en restreindre les indications, en limiter les conditions de
+délivrance, en modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou toute
+autre mesure préventive lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation des
+données mentionnées à l'article R. 5141-90, que le médicament ne satisfait plus
+aux conditions mentionnées à l'article L. 5141-6.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-44.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-44.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-44.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915841
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915841.xml
+---
+
+###### Article R5141-44
+
+La décision de suspension, de suppression ou de modification d'office est
+motivée et indique les voies et délais de recours. Sauf en cas d'urgence, la
+décision ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation de mise
+sur le marché a été invité à présenter ses observations.
+
+Lorsque l'autorisation est suspendue, supprimée ou modifiée d'office, le
+titulaire informe les détenteurs de stocks afin que ceux-ci puissent prendre les
+dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament vétérinaire
+concerné. Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles
+avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments prend les mesures appropriées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-45.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-45.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-45.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915842
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915842.xml
+---
+
+###### Article R5141-45
+
+Indépendamment des décisions de suspension, de modification d'office et de
+suppression et à titre conservatoire, le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la délivrance de certains lots
+de médicaments vétérinaires autorisés qui font l'objet de contestation et
+demander au titulaire de l'autorisation de procéder au rappel de ces lots.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-46.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r5141-46.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915843
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915843.xml
+---
+
+###### Article R5141-46
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament et les
+autres Etats membres de la Communauté européenne de tout projet de suspension,
+de suppression ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un
+médicament vétérinaire fondée sur des motifs de pharmacovigilance.
+
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un
+médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du
+médicament, la Commission européenne et les autres Etats membres au plus tard le
+premier jour ouvrable suivant sa décision.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915845
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915845.xml
+---
+
+###### Article R5141-47
+
+Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et
+de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont prises après avis de la
+Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
+
+Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
+recours gracieux sur lequel le directeur général de l'agence statue après avis
+de la commission ci-dessus mentionnée.
+
+Les décisions d'octroi, de modification d'office, de suspension et de
+suppression d'autorisation de mise sur le marché sont publiées par extrait au
+Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196629
+---
+
+###### Sous-section 4 : Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires.
+
+- [Article R5141-48](article_r5141-48.md)
+- [Article R5141-49](article_r5141-49.md)
+- [Article R5141-50](article_r5141-50.md)
+- [Article R5141-51](article_r5141-51.md)
+- [Article R5141-52](article_r5141-52.md)
+- [Article R5141-53](article_r5141-53.md)
+- [Article R5141-54](article_r5141-54.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915846
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915846.xml
+---
+
+###### Article R5141-48
+
+Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis
+de la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
+vétérinaires sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette
+commission.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915847
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915847.xml
+---
+
+###### Article R5141-49
+
+La commission comprend :
+
+1° Quatre membres de droit :
+
+a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture,
+ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son
+représentant ;
+
+c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire ;
+
+d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé, ou son représentant.
+
+2° Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par les ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé en raison de leur compétence scientifique,
+notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la chimie analytique,
+de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie
+animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des biotechnologies.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915848
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915848.xml
+---
+
+###### Article R5141-50
+
+Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit
+en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
+
+En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
+à remplacer un membre titulaire, ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
+un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915849
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915849.xml
+---
+
+###### Article R5141-51
+
+Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915850
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915850.xml
+---
+
+###### Article R5141-52
+
+La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment les
+représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la
+commission de sécurité des consommateurs.
+
+Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La
+commission peut faire appel à des experts.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915851
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915851.xml
+---
+
+###### Article R5141-53
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915852
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915852.xml
+---
+
+###### Article R5141-54
+
+Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture et de la santé fixent les
+conditions de fonctionnement de la commission.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006190721
+---
+
+###### Section 4 : Enregistrement des médicaments homéopathiques.
+
+- [Article R5141-62](article_r5141-62.md)
+- [Article R5141-63](article_r5141-63.md)
+- [Article R5141-64](article_r5141-64.md)
+- [Article R5141-65](article_r5141-65.md)
+- [Article R5141-66](article_r5141-66.md)
+- [Article R5141-67](article_r5141-67.md)
+- [Article R5141-68](article_r5141-68.md)
+- [Article R5141-69](article_r5141-69.md)
+- [Article R5141-70](article_r5141-70.md)
+- [Article R5141-71](article_r5141-71.md)
+- [Article R5141-72](article_r5141-72.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-62.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915873
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915873.xml
+---
+
+###### Article R5141-62
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires
+mentionnés à l'article L. 5141-9, après avis de la commission d'autorisation de
+mise sur le marché des médicaments vétérinaires au vu d'une demande accompagnée
+d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente
+section.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915874
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915874.xml
+---
+
+###### Article R5141-63
+
+La demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ou d'une
+série de médicaments mentionnés à l'article L. 5141-9 est adressée à l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments. On entend par série de médicaments
+au sens de l'article L. 5141-9 susceptible de donner lieu à un seul
+enregistrement un ensemble de médicaments, constitués du ou des mêmes
+composants, se présentant, le cas échéant, sous plusieurs formes pharmaceutiques
+ou différentes dilutions.
+
+La demande d'enregistrement mentionne :
+
+1° Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du ou des médicaments et,
+lorsque celui-ci ne fabrique pas le ou les médicaments, le nom et l'adresse du
+fabricant, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
+
+2° La désignation des lieux de fabrication, y compris les lieux de
+conditionnement et de contrôle ;
+
+3° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
+référant à la pharmacopée européenne, ou française lorsqu'elle y figure, ou, à
+défaut, à une pharmacopée utilisée de façon officielle dans un autre Etat membre
+de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen ;
+
+4° La ou les voies d'administration ;
+
+5° La ou les formes pharmaceutiques ;
+
+6° Le ou les degrés de dilution ;
+
+7° La liste des présentations ;
+
+8° L'animal de destination ;
+
+9° La durée de conservation.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-64.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915875
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915875.xml
+---
+
+###### Article R5141-64
+
+La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comprenant :
+
+1° Les données relatives à la composition qualitative et quantitative du ou des
+médicaments ;
+
+2° Une documentation décrivant le procédé d'obtention de la ou des souches
+homéopathiques ainsi que les méthodes de contrôle en se référant aux
+monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des
+pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et
+mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ; pour les médicaments
+homéopathiques contenant des substances biologiques, la description des mesures
+prises pour assurer l'absence d'un agent pathogène est jointe ;
+
+3° Une documentation justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une
+bibliographie adéquate et définissant le degré de dilution à partir duquel
+l'innocuité est garantie ;
+
+4° Pour chaque forme pharmaceutique, une documentation relative à la fabrication
+et au contrôle avec la description des méthodes de dilution et de dynamisation
+en se référant aux monographies de la pharmacopée européenne ou, à défaut, de
+l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de
+la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+;
+
+5° Les données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
+
+6° S'il y a lieu, les données concernant les précautions particulières de
+conservation ;
+
+7° Une copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de
+fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du
+médicament concerné, en application soit de l'article L. 5142-2, soit de la
+législation nationale de l'établissement, ou la copie des récépissés des
+demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à
+décision ;
+
+8° Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues
+pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+9° Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire ainsi
+que, s'il y a lieu, le projet de notice ;
+
+10° Un échantillon du médicament sous ses différentes présentations.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-65.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915876
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915876.xml
+---
+
+###### Article R5141-65
+
+Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments estime que la demande ou le dossier qui l'accompagne est incomplet ou
+irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser cette demande ou
+ce dossier.
+
+Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent
+dix jours à compter de la présentation d'une demande et d'un dossier complets et
+réguliers. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement
+à l'expiration du délai précité à compter de la date de réception de cette
+demande et de ce dossier.
+
+Il peut requérir du demandeur une information complémentaire qu'il estime
+nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de
+cette décision. Le délai prévu au deuxième alinéa est alors suspendu jusqu'à la
+réception des éléments demandés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-66.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-66.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-66.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915877
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915877.xml
+---
+
+###### Article R5141-66
+
+L'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement et les données mentionnées
+à l'article R. 5141-63 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par
+période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au
+plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité. Lors
+du renouvellement, le demandeur atteste qu'aucune modification n'est intervenue
+dans les éléments produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
+
+Si aucune décision n'est notifiée et si aucune demande de justification
+complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période
+d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915878
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915878.xml
+---
+
+###### Article R5141-67
+
+Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les
+techniques de contrôle exposées dans les dossiers prévus aux 2° et 4° de
+l'article R. 5141-64 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et
+techniques.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915882
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915882.xml
+---
+
+###### Article R5141-68
+
+Les modifications concernant les données mentionnées aux articles R. 5141-63 et
+R. 5141-64 sont soumises pour approbation au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des pièces
+justificatives correspondantes. Le silence gardé par le directeur général de
+l'agence vaut approbation tacite des modifications à l'expiration d'un délai de
+deux mois à compter de la date de réception de la demande.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915883
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0690XX0A
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+---
+
+###### Article R5141-69
+
+Le changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au
+directeur général de l'agence. La demande comporte, outre les mentions prévues
+aux 1° et 2° de l'article R. 5141-63 :
+
+1° Une copie de l'enregistrement ;
+
+2° L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
+
+3° La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
+;
+
+4° L'engagement du futur titulaire de se soumettre à l'ensemble des conditions
+ayant conduit à l'enregistrement.
+
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence vaut approbation du
+changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
+date de présentation de la demande.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915884
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915884.xml
+---
+
+###### Article R5141-70
+
+L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article
+L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de
+l'agence. Les décisions de refus, de suspension ou de suppression sont notifiées
+au demandeur. Elles sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours
+applicables. La décision de suspension ne peut être prise pour une période
+supérieure à un an.
+
+Les décisions de refus ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le
+titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
+
+Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire en informe les
+détenteurs de stock sans délai. Ceux-ci prennent les dispositions utiles pour
+faire cesser la distribution du médicament. A défaut, le directeur général de
+l'agence prend les mesures appropriées.
+
+Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à
+titre conservatoire, le directeur général de l'agence peut interdire la
+délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de
+contestation et faire procéder au rappel de ces lots.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915885
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0710XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915885.xml
+---
+
+###### Article R5141-71
+
+Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires, de
+suspension ou de suppression de ces enregistrements sont publiées par extrait au
+Journal officiel de la République française.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_4/article_r5141-72.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915886
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0720XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915886.xml
+---
+
+###### Article R5141-72
+
+L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques
+vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et
+exclusivement les mentions suivantes :
+
+1° "Médicament homéopathique vétérinaire enregistré sans indication
+thérapeutique" en caractères très apparents ;
+
+2° La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
+référant à la Pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure, suivie
+du degré de dilution ;
+
+3° Le nom et l'adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique
+pas le médicament, du fabricant ;
+
+4° La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
+
+5° La date de péremption ;
+
+6° La forme pharmaceutique ;
+
+7° La quantité de médicament contenue dans chacune des présentations ;
+
+8° S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
+
+9° Une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ces médicaments ;
+
+10° Le numéro de lot de fabrication ;
+
+11° Le numéro d'enregistrement ;
+
+12° Un avertissement conseillant de consulter un vétérinaire si les symptômes
+persistent ;
+
+13° L'animal de destination.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006190722
+---
+
+###### Section 5 : Etiquetage.
+
+- [Article R5141-73](article_r5141-73.md)
+- [Article R5141-74](article_r5141-74.md)
+- [Article R5141-75](article_r5141-75.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r5141-73.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915887
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0730XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915887.xml
+---
+
+###### Article R5141-73
+
+Sans préjudice des mentions exigées par les dispositions législatives et
+réglementaires relatives aux substances vénéneuses, l'étiquetage du
+conditionnement primaire et du conditionnement extérieur d'un médicament
+vétérinaire faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché comporte
+les mentions suivantes, conformes à l'autorisation de mise sur le marché,
+lisibles, compréhensibles et indélébiles :
+
+1° La dénomination du médicament ;
+
+2° La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
+prises, ces mentions pouvant n'être indiquées que sur le conditionnement
+extérieur ;
+
+3° La composition qualitative et quantitative définie au 2° du R. 5141-15 ;
+
+4° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+5° Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation
+de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le
+médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
+
+7° Les animaux de destination, le mode d'administration, la voie
+d'administration ;
+
+8° Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
+
+9° La date de péremption ;
+
+10° Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
+
+11° Les précautions particulières d'élimination des médicaments non utilisés ou
+des déchets ;
+
+12° Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le
+marché ;
+
+13° La mention "usage vétérinaire", le cas échéant, complétée par la mention "à
+ne délivrer que sur ordonnance", ainsi que par la mention de la durée minimale
+de conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II
+de l'article L. 234-1 du code rural ou encore par toute mention découlant des
+dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article R. 5141-26,
+ces trois dernières mentions pouvant ne figurer que sur le conditionnement
+extérieur.
+
+Les indications prévues ci-dessus sont rédigées en français. Elles peuvent, en
+outre, être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes
+indications figurent dans toutes les langues utilisées.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915888
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0740XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915888.xml
+---
+
+###### Article R5141-74
+
+Les ampoules et autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est
+impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R.
+5141-73 peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
+
+1° La dénomination du médicament ;
+
+2° La quantité des principes actifs ;
+
+3° La voie d'administration ;
+
+4° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+5° La date de péremption ;
+
+6° La mention "usage vétérinaire".
+
+Dans ce cas, le conditionnement extérieur comporte l'ensemble des mentions
+prévues à l'article R. 5141-73.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r5141-75.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r5141-75.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_5/article_r5141-75.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915889
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0750XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915889.xml
+---
+
+###### Article R5141-75
+
+Dans le cas des petits conditionnements primaires autres que les ampoules ne
+contenant qu'une dose d'utilisation et sur lesquels il est impossible de
+mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R. 5141-74, les
+mentions prévues à l'article R. 5141-73 ne figurent que sur le conditionnement
+extérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGISCTA000006190723
+---
+
+###### Section 6 : Notice.
+
+- [Article R5141-76](article_r5141-76.md)
+- [Article R5141-77](article_r5141-77.md)
+- [Article R5141-78](article_r5141-78.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-76.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-76.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-76.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915893
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0760XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915893.xml
+---
+
+###### Article R5141-76
+
+L'inclusion d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le
+conditionnement d'un médicament est obligatoire, sauf si les indications
+mentionnées à l'article R. 5141-77 figurent directement sur le conditionnement
+extérieur ou le conditionnement primaire.
+
+Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle
+concerne uniquement ce médicament, sauf dérogation accordée par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Pour les
+vaccins, la mention d'autres vaccins peut être autorisée lorsque la description
+du schéma vaccinal complet l'impose et quand la compatibilité des vaccins a été
+démontrée.
+
+Cette notice est rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour
+l'utilisateur et lisibles. Elle peut, en outre, être rédigée dans d'autres
+langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues
+utilisées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-77.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-77.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-77.md
@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915894
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0770XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915894.xml
+---
+
+###### Article R5141-77
+
+La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du
+produit.
+
+Elle comporte :
+
+1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation
+de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le
+médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
+
+2° La dénomination du médicament ;
+
+3° La composition qualitative et quantitative définie au 2° de l'article R.
+5141-15 ;
+
+4° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets indésirables
+dans la mesure ou ces informations sont nécessaires à l'utilisation du
+médicament ;
+
+5° Les animaux de destination, la posologie, le mode et la voie d'administration
+et toute autre information pour une administration correcte du médicament, s'il
+y a lieu ;
+
+6° Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
+
+7° Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
+
+8° Les précautions d'emploi et toute autre mention prescrite par la décision
+d'autorisation de mise sur le marché ;
+
+9° Les précautions particulières pour l'élimination de médicaments non utilisés
+ou des déchets, s'il y a lieu.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-78.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-78.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_6/article_r5141-78.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915895
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0780XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915895.xml
+---
+
+###### Article R5141-78
+
+Les emballages ou récipients des aliments médicamenteux, y compris ceux préparés
+extemporanément dans les conditions prévues aux articles L. 5143-2 et L. 5143-3,
+portent, imprimée sur les deux faces en lettres très apparentes de quatre
+centimètres de hauteur au moins, la mention "aliments médicamenteux".
+
+L'étiquetage des aliments médicamenteux est de couleur bleue et comporte les
+mentions prévues par la réglementation applicable à l'étiquetage des aliments
+ainsi que les mentions suivantes :
+
+1° La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
+
+2° Le poids net ou le volume net ;
+
+3° La composition qualitative et la quantité de prémélange médicamenteux
+incorporée dans l'aliment médicamenteux ;
+
+4° Le numéro du lot de fabrication ;
+
+5° La dénomination du prémélange médicamenteux et son numéro d'autorisation de
+mise sur le marché ;
+
+6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de l'aliment
+médicamenteux ;
+
+7° Les animaux de destination ;
+
+8° Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
+
+9° La date de péremption ;
+
+10° Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
+
+11° Les précautions particulières d'élimination des aliments médicamenteux non
+utilisés ou des déchets ;
+
+12° Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le
+marché du prémélange médicamenteux.
+
+Lorsque l'aliment médicamenteux est commercialisé en citernes ou autres
+contenants analogues, les mentions précitées peuvent figurer sur un document
+d'accompagnement à condition qu'un même signe distinctif figure sur le document
+d'accompagnement et le contenant afin de permettre l'identification de la
+livraison.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000006190724
+---
+
+###### Section 7 : Prélèvements d'échantillons.
+
+- [Article R5141-79](article_r5141-79.md)
+- [Article R5141-80](article_r5141-80.md)
+- [Article R5141-81](article_r5141-81.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915896
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0790XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915896.xml
+---
+
+###### Article R5141-79
+
+Pour s'assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule
+déclarée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments peut faire procéder à des prélèvements d'échantillons par les agents
+mentionnés à l'article L. 5146-1 dans les conditions prévues à l'article R.
+5146-2.
+
+Les prélèvements peuvent porter sur les médicaments et, si nécessaire, sur les
+matières premières, les produits intermédiaires ou les autres constituants.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915897
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0800XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915897.xml
+---
+
+###### Article R5141-80
+
+Un prélèvement comporte deux échantillons. L'un est destiné à l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments, l'autre est conservé par l'établissement
+détenteur du stock, pour être éventuellement soumis à une analyse
+contradictoire.
+
+Les prélèvements sont effectués de manière que les échantillons soient autant
+que possible identiques.
+
+Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5° de l'article R.
+5141-18, qu'il s'agisse des constituants du médicament vétérinaire ou du produit
+fini. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le
+nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le
+nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la
+qualité de l'agent.
+
+Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915898
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0810XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915898.xml
+---
+
+###### Article R5141-81
+
+Pour des raisons de santé publique, le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments peut exiger qu'une entreprise exploitant un
+médicament vétérinaire immunologique soumette à son contrôle des échantillons de
+chaque lot du produit fini et si nécessaire du produit en vrac avant son
+utilisation.
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments effectue ces contrôles
+dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons. Ces
+contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, lorsque l'autorité compétente de cet Etat a déjà contrôlé ce lot et
+l'a déclaré conforme aux spécifications qu'elle a approuvées. Cependant, et dans
+la mesure où la différence des conditions sanitaires avec cet Etat membre le
+justifie, ces contrôles peuvent être maintenus par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après examen des comptes
+rendus de contrôle et notification à la Commission des Communautés européennes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190725
+---
+
+###### Section 8 : Publicité.
+
+- [Article R5141-82](article_r5141-82.md)
+- [Article R5141-83](article_r5141-83.md)
+- [Article R5141-84](article_r5141-84.md)
+- [Article R5141-85](article_r5141-85.md)
+- [Article R5141-86](article_r5141-86.md)
+- [Article R5141-87](article_r5141-87.md)
+- [Article R5141-88](article_r5141-88.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915899
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0820XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915899.xml
+---
+
+###### Article R5141-82
+
+Est interdite la publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour des
+médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915904
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0830XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915904.xml
+---
+
+###### Article R5141-83
+
+La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des
+personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments
+vétérinaires par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour les médicaments
+vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915905
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0840XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915905.xml
+---
+
+###### Article R5141-84
+
+La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est
+autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments prescrits sur
+ordonnance en application de l'article L. 5143-5.
+
+La publicité ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme
+superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
+soit, ni utiliser des attestations ou des expertises.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915906
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0850XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915906.xml
+---
+
+###### Article R5141-85
+
+La publicité en faveur de médicaments vétérinaires comporte au moins les
+renseignements suivants :
+
+1° Le nom du médicament ;
+
+2° Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
+celui-ci ne fabrique pas le médicament, le nom et l'adresse du fabricant ;
+
+3° La composition quantitative en principes actifs ;
+
+4° Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses
+;
+
+5° Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;
+
+6° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires
+figurant à la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
+
+7° Les indications utiles sur la posologie selon les espèces animales auxquelles
+le médicament est destiné ;
+
+8° Eventuellement, l'indication du temps d'attente ;
+
+9° Les mentions imposées par la décision d'autorisation de mise sur le
+marché.
+
+Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement d'un médicament vétérinaire,
+elle ne concerne que ce médicament.
+
+Les textes et documents publicitaires font obligatoirement l'objet d'un dépôt
+auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, par envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006915907
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0860XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915907.xml
+---
+
+###### Article R5141-86
+
+Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que
+ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la
+prévention ou le traitement des maladies contagieuses figurant à la nomenclature
+prévue à l'article L. 223-2 du code rural ou dans les textes pris en application
+de l'article L. 223-3 du même code.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915908
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0870XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915908.xml
+---
+
+###### Article R5141-87
+
+Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 de remettre
+directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
+prescrire ou à délivrer des médicaments des primes, des objets ou produits
+quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres
+que les conditions tarifaires en vigueur.
+
+Toutefois, sont autorisés les dons destinés à encourager la recherche et
+l'enseignement au profit d'établissements publics ou de fondations reconnues
+d'utilité publique, sous réserve de déclaration préalable au préfet du
+département dans lequel ces institutions ont leur siège.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915910
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0880XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915910.xml
+---
+
+###### Article R5141-88
+
+Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 ne peuvent délivrer
+d'échantillons qu'aux seuls vétérinaires qui en ont fait la demande écrite.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190726
+---
+
+###### Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196630
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5141-89](article_r5141-89.md)
+- [Article R5141-90](article_r5141-90.md)
+- [Article R5141-91](article_r5141-91.md)
+- [Article R5141-92](article_r5141-92.md)
+- [Article R5141-93](article_r5141-93.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915911
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0890XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915911.xml
+---
+
+###### Article R5141-89
+
+La pharmacovigilance vétérinaire a pour objet la surveillance des effets des
+médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les
+animaux et les êtres humains, et l'évaluation scientifique des informations
+recueillies dans ce but.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_r5141-90.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_r5141-90.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_1/article_r5141-90.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915915
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0900XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915915.xml
+---
+
+###### Article R5141-90
+
+La pharmacovigilance vétérinaire comporte :
+
+1° Le signalement des effets indésirables des médicaments vétérinaires ;
+
+2° Le recueil des informations disponibles sur l'efficacité insuffisante d'un
+médicament vétérinaire par rapport à l'efficacité prévue, sur son utilisation en
+dehors des mentions du résumé des caractéristiques du produit défini à l'article
+R. 5141-15, sur ses risques éventuels pour l'environnement ainsi que sur la
+validité du temps d'attente le concernant, dans la mesure où ces informations
+sont utiles pour l'évaluation des risques et des bénéfices de ce médicament. Ces
+informations sont mises en rapport avec les données disponibles concernant la
+vente en gros, la vente au détail et la prescription des médicaments
+vétérinaires ;
+
+3° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des données mentionnées aux
+1° et 2° et la réalisation des études et des travaux concernant la sécurité
+d'emploi des médicaments vétérinaires.
+
+L'exercice de la pharmacovigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des
+données contenues dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un
+médicament vétérinaire ou d'enregistrement d'un médicament homéopathique
+vétérinaire, ainsi que des informations relatives à la fabrication, à la
+conservation, à la vente en gros, à la vente au détail, à la prescription et à
+l'administration aux animaux de ce médicament.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2023-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000006915916
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0910XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915916.xml
+---
+
+###### Article R5141-91
+
+Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur
+le marché ou pour les médicaments homéopathiques vétérinaires faisant l'objet
+d'un enregistrement, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette
+autorisation ou de cet enregistrement.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915917
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0920XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915917.xml
+---
+
+###### Article R5141-92
+
+Pour l'application de la présente section, on entend par :
+
+1° Effet indésirable : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux
+posologies normalement utilisées chez l'animal pour la prophylaxie, le
+diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction
+physiologique ;
+
+2° Effet indésirable sur l'être humain : une réaction nocive et non voulue, se
+produisant chez un être humain à la suite d'une exposition à un médicament
+vétérinaire ;
+
+3° Effet indésirable grave : un effet indésirable qui entraîne la mort, qui est
+susceptible de mettre la vie en danger, qui provoque des symptômes permanents ou
+prolongés, qui se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale ou
+provoque un handicap ou une incapacité importants chez l'animal traité ;
+
+4° Effet indésirable inattendu : un effet indésirable qui n'est pas mentionné
+dans le résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R. 5141-15 ou
+dont la gravité ne correspond pas aux mentions de ce résumé des caractéristiques
+du produit ;
+
+5° Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité : les rapports
+périodiques contenant les informations enregistrées conformément à l'article R.
+5141-105 ;
+
+6° Etudes de surveillance après mise sur le marché : une étude
+pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément aux termes
+de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier et d'étudier
+un risque relatif à un médicament vétérinaire autorisé ;
+
+7° Utilisation en dehors des mentions du résumé des caractéristiques du produit
+défini à l'article R. 5141-15 : l'usage d'un médicament vétérinaire d'une
+manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit,
+notamment le mauvais usage ou l'abus grave.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915918
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0930XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915918.xml
+---
+
+###### Article R5141-93
+
+Le système national de pharmacovigilance vétérinaire comprend :
+
+1° La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à
+l'article R. 5141-97 ;
+
+2° L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
+
+3° Les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R.
+5141-101 ;
+
+4° Les pharmaciens, les vétérinaires et les membres des autres professions de
+santé ainsi que les entreprises assurant l'exploitation de médicaments
+vétérinaires.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196631
+---
+
+###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
+
+- [Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Centres de pharmacovigilance vétérinaire.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Obligations de déclaration et de signalement.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance.](paragraphe_5)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGISCTA000006198853
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+- [Article R5141-94](article_r5141-94.md)
+- [Article R5141-95](article_r5141-95.md)
+- [Article R5141-96](article_r5141-96.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915919
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0940XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915919.xml
+---
+
+###### Article R5141-94
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure la mise en oeuvre
+du système national de pharmacovigilance vétérinaire. Elle anime et coordonne
+les actions des différents intervenants. Elle recense les informations
+recueillies et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
+la présente section. Elle organise la diffusion de l'information relative à la
+pharmacovigilance vétérinaire.
+
+Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur
+général, en application de l'article R. 5141-105, par les entreprises exploitant
+des médicaments vétérinaires, ainsi que les informations qui lui sont transmises
+par les centres de pharmacovigilance vétérinaire, en application de l'article R.
+5141-101 et par les centres antipoison et les centres régionaux de
+pharmacovigilance, en application de l'article R. 5141-110.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915920
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0950XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915920.xml
+---
+
+###### Article R5141-95
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut demander aux centres de pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien les
+enquêtes et travaux de pharmacovigilance vétérinaire. Il peut également demander
+aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 de lui fournir les
+informations et d'effectuer les études qu'il estime utiles dans un but de
+pharmacovigilance vétérinaire. Il peut aussi demander au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout
+renseignement qui lui serait utile dans un but de pharmacovigilance
+vétérinaire.
+
+Les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires fournissent, sur demande
+motivée du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, toute information mentionnée au second alinéa de l'article R. 5141-90.
+Les informations ainsi demandées sont nécessaires à l'exercice de la
+pharmacovigilance vétérinaire.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006915921
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0960XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915921.xml
+---
+
+###### Article R5141-96
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, les autres Etats
+membres de la Communauté européenne, le directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé et l'entreprise assurant
+l'exploitation du médicament vétérinaire de tout effet indésirable grave présumé
+et de tout effet indésirable présumé sur l'être humain qui lui a été déclaré, au
+plus tard quinze jours après cette déclaration.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+fixe les modalités d'informations des différents intervenants du système
+national de pharmacovigilance vétérinaire.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198854
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire.
+
+- [Article R5141-97](article_r5141-97.md)
+- [Article R5141-98](article_r5141-98.md)
+- [Article R5141-99](article_r5141-99.md)
+- [Article R5141-100](article_r5141-100.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915928
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1000XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915928.xml
+---
+
+###### Article R5141-100
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915925
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0970XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915925.xml
+---
+
+###### Article R5141-97
+
+La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire siège auprès de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et a pour mission :
+
+1° D'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments
+vétérinaires ;
+
+2° De donner aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé et au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un
+avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents qui
+se sont révélés liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire ou à l'emploi
+simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ;
+
+3° De proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé et au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les
+enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance
+vétérinaire ;
+
+4° D'informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé des effets indésirables survenant chez l'homme
+susceptibles d'être imputés à l'utilisation de médicaments vétérinaires.
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@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915926
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0980XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915926.xml
+---
+
+###### Article R5141-98
+
+La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire comprend :
+
+1° Quatre membres de droit :
+
+a) Le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de la santé, ou son représentant ;
+
+c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
+vétérinaire, ou son représentant ;
+
+d) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance mentionnée à
+l'article R. 5121-160, ou son représentant ;
+
+2° Onze membres nommés, pour une durée de trois ans, par les ministres chargés
+de l'agriculture et de la santé :
+
+a) Six pharmacologues ou toxicologues, dont au moins quatre choisis parmi les
+membres de centres de pharmacovigilance vétérinaire ;
+
+b) Une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans
+l'industrie pharmaceutique vétérinaire ;
+
+c) Deux vétérinaires praticiens ;
+
+d) Deux pharmaciens d'officine.
+
+Onze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent
+s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
+à courir.
+
+Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission. Le
+vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
+
+La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
+appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après avis du président
+de la commission.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915927
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0990XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915927.xml
+---
+
+###### Article R5141-99
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
+commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
+professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
+du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198855
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Centres de pharmacovigilance vétérinaire.
+
+- [Article R5141-101](article_r5141-101.md)
+- [Article R5141-102](article_r5141-102.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5141-101.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5141-101.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_3/article_r5141-101.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915929
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915929.xml
+---
+
+###### Article R5141-101
+
+Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés :
+
+1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R.
+5141-110, par les centres antipoisons et par les centres régionaux de
+pharmacovigilance et, en application de l'article R. 5141-103, par les
+vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d'une profession de
+santé ;
+
+2° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par tout
+membre d'une profession de santé ;
+
+3° De transmettre trimestriellement au directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments un rapport détaillé faisant la synthèse des
+informations recueillies en application des 1° et 2°, celles qui concernent les
+effets indésirables graves présumés et les effets indésirables présumés sur
+l'être humain devant lui être transmises sans délai ;
+
+4° De remplir auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une
+mission d'expertise en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés
+par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux
+effets indésirables ;
+
+5° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
+pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
+médicaments vétérinaires ;
+
+6° De mener, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, des actions de formation et d'information en matière de
+pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des vétérinaires.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006915930
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915930.xml
+---
+
+###### Article R5141-102
+
+La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance
+vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions
+qui leur sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les écoles nationales
+vétérinaires au sein desquelles les centres sont créés. Ces conventions
+précisent les nom et qualité du responsable du centre, qui est un vétérinaire
+formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique, ainsi que le territoire
+d'intervention du centre. Elles sont communiquées pour information aux ministres
+chargés de l'agriculture et de la santé.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198856
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Obligations de déclaration et de signalement.
+
+- [Article R5141-103](article_r5141-103.md)
+- [Article R5141-104](article_r5141-104.md)
+- [Article R5141-105](article_r5141-105.md)
+- [Article R5141-106](article_r5141-106.md)
+- [Article R5141-107](article_r5141-107.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915931
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915931.xml
+---
+
+###### Article R5141-103
+
+Un vétérinaire ayant constaté, ou à qui a été signalé, un effet indésirable
+grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament
+vétérinaire, qu'il l'ait ou non prescrit, en fait la déclaration immédiate au
+centre de pharmacovigilance vétérinaire.
+
+Un pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu
+susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire le déclare
+également aussitôt au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
+
+Ces mêmes professionnels peuvent, dans les mêmes conditions, informer le centre
+de pharmacovigilance vétérinaire de tout autre effet indésirable susceptible
+d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire qu'ils ont constaté ou
+qui a été porté à leur connaissance ou de toute autre information mentionnée à
+l'article R. 5141-90 qui a été portée à leur connaissance.
+
+Il en est de même pour tout membre d'une profession de santé en ce qui concerne
+les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être imputés à
+l'utilisation de ces médicaments.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006915932
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915932.xml
+---
+
+###### Article R5141-104
+
+Une entreprise assurant l'exploitation d'un médicament vétérinaire est tenue
+:
+
+1° De conserver des rapports détaillés de tous les effets indésirables présumés
+qui sont survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté européenne
+;
+
+2° D'enregistrer tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet
+indésirable présumé sur l'être humain résultant de l'utilisation de médicaments
+vétérinaires dont il a eu connaissance ou qui a été porté à son attention et de
+le déclarer au plus tard dans les quinze jours au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments ou aux autorités de l'Etat membre
+sur le territoire duquel cet effet est survenu ;
+
+3° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments tout effet indésirable grave et inattendu présumé sur
+l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain, survenus sur le
+territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne dont il a eu
+connaissance, et d'en informer l'Agence européenne pour l'évaluation des
+médicaments et les autorités compétentes des autres Etats membres de la
+Communauté européenne dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé au
+plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915937
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915937.xml
+---
+
+###### Article R5141-105
+
+Sans préjudice des conditions fixées lors de l'octroi de l'autorisation de mise
+sur le marché en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
+L. 5141-5, l'entreprise assurant l'exploitation du médicament vétérinaire
+transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité,
+les informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui
+ont été signalés, accompagnées d'une évaluation scientifique des bénéfices et
+risques que présente le médicament vétérinaire :
+
+1° Immédiatement sur demande ;
+
+2° Semestriellement, durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le
+marché du médicament ;
+
+3° Annuellement pendant les deux années suivantes ;
+
+4° Au moment du premier renouvellement ;
+
+5° Puis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de
+renouvellement.
+
+Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, l'entreprise assurant
+l'exploitation du médicament vétérinaire peut demander une modification de la
+périodicité précitée conformément à la procédure applicable pour la modification
+de l'autorisation considérée.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006915939
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915939.xml
+---
+
+###### Article R5141-106
+
+Les déclarations mentionnées aux articles R. 5141-103 et R. 5141-105 sont faites
+sur des imprimés dont le modèle est déterminé par décision du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006915941
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915941.xml
+---
+
+###### Article R5141-107
+
+Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section
+s'appliquent sans préjudice de celles que prévoient, pour les médicaments
+vétérinaires autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des
+médicaments, le règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 établissant des
+procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments
+à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour
+l'évaluation des médicaments.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198857
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Autres obligations de pharmacovigilance.
+
+- [Article R5141-108](article_r5141-108.md)
+- [Article R5141-109](article_r5141-109.md)
+- [Article R5141-110](article_r5141-110.md)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915942
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915942.xml
+---
+
+###### Article R5141-108
+
+Une entreprise assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires dispose, en
+permanence, des services d'une personne, pharmacien ou vétérinaire, chargée de
+la pharmacovigilance vétérinaire. Le nom de cette personne est communiqué au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+Cette personne est chargée de :
+
+1° Rassembler, traiter et rendre accessibles à toute personne habilitée à en
+connaître les informations relatives à tous les effets indésirables présumés qui
+lui ont été signalés. Ces informations sont conservées pendant une période d'au
+moins cinq ans à compter de la date de leur réception ;
+
+2° Préparer les rapports mentionnés à l'article R. 5141-105 en vue de leur
+transmission au directeur général de l'agence ;
+
+3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes
+du directeur général de l'agence tendant à obtenir des informations
+complémentaires nécessaires à la pharmacovigilance vétérinaire, notamment les
+informations relatives aux études de surveillance après mise sur le marché, le
+volume des ventes ou de prescription pour le médicament vétérinaire concerné.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_5/article_r5141-109.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-10
+Identifiant: LEGIARTI000006915943
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915943.xml
+---
+
+###### Article R5141-109
+
+Les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire sont
+définis, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
+la santé. Cet arrêté fixe les modalités de recueil, de vérification et
+d'évaluation des informations mentionnées à l'article R. 5141-90 et de
+présentation des rapports mentionnés à l'article R. 5141-105.
+
+Les entreprises assurant l'exploitation des médicaments vétérinaires, les
+professionnels et les structures mentionnés à l'article R. 5141-93 sont soumis à
+ces bonnes pratiques.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_5/article_r5141-110.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_9/sous-section_2/paragraphe_5/article_r5141-110.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006915944
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915944.xml
+---
+
+###### Article R5141-110
+
+Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 6141-4 et les centres régionaux
+de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-167 transmettent, sans
+délai, aux centres de pharmacovigilance vétérinaire les informations dont ils
+disposent sur les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être
+imputés à l'utilisation de ces médicaments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190729
###### Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
+- [Sous-section 1 : Définition et activités.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Autorisation administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Pharmaciens et vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires.](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Distribution en gros des médicaments vétérinaires.](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.](sous-section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
new file mode 100644
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196632
+---
+
+###### Sous-section 1 : Définition et activités.
+
+- [Article R5142-1](article_r5142-1.md)
+- [Article R5142-2](article_r5142-2.md)
+- [Article R5142-3](article_r5142-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-1.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916077
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916077.xml
+---
+
+###### Article R5142-1
+
+On entend par :
+
+1° Fabricant, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements
+pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur
+cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur
+l'animal, à la fabrication de médicaments vétérinaires autres que les aliments
+médicamenteux. La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des
+matières premières et des articles de conditionnement, les opérations de
+production, de contrôle de la qualité, de libération des lots, ainsi que les
+opérations de stockage correspondantes, telles qu'elles sont définies par les
+bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3 applicables à cette activité.
+Pour les médicaments soumis à des essais cliniques, les opérations de suivi
+desdits médicaments et, s'il y a lieu, de retrait sont effectuées par le
+fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R. 5141-3
+;
+
+2° Importateur, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements
+pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur
+cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur
+l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la
+libération des lots de médicaments vétérinaires, autres que les aliments
+médicamenteux, en provenance :
+
+a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord
+sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont été
+fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la
+directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif
+aux médicaments vétérinaires. Pour les médicaments soumis à des essais
+cliniques, les opérations de suivi et, s'il y a lieu, de leur retrait sont
+effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné à
+l'article R. 5141-3 ;
+
+3° Exploitant, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements
+pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'exploitation de médicaments
+vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments
+médicamenteux. L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de
+cession à titre gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de
+suivi des lots et, s'il y a lieu, de leur retrait, ainsi que, le cas échéant,
+les opérations de stockage correspondantes. L'exploitation est assurée soit par
+le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
+5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, soit, pour le
+compte de ce titulaire, par une autre entreprise, soit par l'un et l'autre,
+chacun assurant dans ce cas une ou plusieurs catégories d'opérations
+constitutives de l'exploitation du médicament vétérinaire ;
+
+4° Dépositaire, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements
+pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou
+plusieurs exploitants, au stockage de médicaments vétérinaires dont elle n'est
+pas propriétaire et à leur distribution en gros et en l'état ;
+
+5° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires, l'entreprise comportant un
+ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de
+médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que
+les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur distribution en gros et en
+l'état ;
+
+6° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation l'entreprise comportant un ou
+plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat de
+médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que
+les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur exportation en l'état ;
+
+7° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au
+traitement externe des animaux de compagnie, l'entreprise comportant un ou
+plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au
+stockage de ceux de ces médicaments entrant dans le champ de la dérogation
+prévue au dernier alinéa de l'article L. 5143-2, en vue de leur distribution en
+gros et en l'état ;
+
+8° Distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques,
+l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques
+vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs
+définis à l'article R. 5141-3, au stockage de médicaments vétérinaires soumis à
+des essais cliniques, fabriqués ou importés par des entreprises définies au 1°
+ou au 2° du présent article et à leur distribution en l'état ;
+
+9° Distributeur en gros de prémélanges médicamenteux, l'entreprise comportant un
+ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et
+au stockage de prémélanges médicamenteux et à leur distribution en gros et en
+l'état ;
+
+10° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation de prémélanges
+médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements
+pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de prémélanges
+médicamenteux en vue de leur exportation en l'état ;
+
+11° Fabricant d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou plusieurs
+établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente, de
+leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques sur
+l'animal, à la fabrication d'aliments médicamenteux ; cette fabrication comprend
+les opérations concernant l'achat du ou des prémélanges médicamenteux, des
+articles de conditionnement, le mélange, le contrôle de la qualité, les
+opérations de stockage correspondantes, les contrôles correspondants notamment
+en matière d'homogénéité, ainsi que le suivi des lots et, s'il y a lieu, leur
+retrait.
+
+Pour les aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques, les opérations de
+distribution, de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait
+sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné
+à l'article R. 5141-3 ;
+
+12° Importateur d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou
+plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur
+vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques
+sur l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité des lots
+d'aliments médicamenteux ainsi qu'au suivi et, s'il y a lieu, au retrait des
+lots d'aliments médicamenteux en provenance :
+
+a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord
+sur l'Espace économique européen lorsque les aliments médicamenteux ont été
+fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 4 de la
+directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de
+préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux
+pour animaux dans la Communauté. Pour les aliments médicamenteux soumis à des
+essais cliniques, les opérations de distribution, de suivi et, s'il y a lieu, de
+retrait sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur
+mentionné à l'article R. 5141-3 ;
+
+13° Distributeur d'aliments médicamenteux, l'entreprise comportant un ou
+plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au
+stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis à des essais cliniques
+et à leur distribution en l'état ;
+
+14° Distributeur à l'exportation d'aliments médicamenteux, l'entreprise
+comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se
+livrant à l'achat et au stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis
+à des essais cliniques et à leur exportation en l'état.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-2.md
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916080
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916080.xml
+---
+
+###### Article R5142-2
+
+Pour les médicaments autres que ceux soumis à des essais cliniques sur l'animal
+et que les aliments médicamenteux, lorsque le fabricant ou l'importateur
+n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en gros ni céder à titre
+gratuit les médicaments qu'il fabrique ou importe que par l'intermédiaire de
+l'exploitant qui assure ces opérations de vente ou de cession.
+
+Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de médicaments
+vétérinaires ne peuvent distribuer les médicaments qu'ils stockent qu'à d'autres
+entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou
+morales habilitées à les délivrer.
+
+Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de prémélanges
+médicamenteux ne peuvent distribuer les prémélanges médicamenteux qu'ils
+stockent qu'à d'autres entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des
+personnes physiques ou morales autorisées à fabriquer des aliments médicamenteux
+ou disposant de l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 pour la préparation
+extemporanée de ces aliments.
+
+Les distributeurs de médicaments soumis à des essais cliniques ne peuvent
+distribuer ces médicaments qu'à d'autres distributeurs de médicaments soumis à
+des essais cliniques, aux investigateurs définis à l'article R. 5141-3 ou à des
+personnes physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors
+du territoire national.
+
+Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments médicamenteux
+ne peuvent distribuer les aliments médicamenteux qu'aux personnes physiques ou
+morales habilitées à les délivrer, à d'autres distributeurs ou exportateurs
+d'aliments médicamenteux ou, dans les conditions mentionnées à l'article L.
+5142-4, aux groupements d'éleveurs ou directement aux éleveurs. Les aliments
+médicamenteux pour essais cliniques ne peuvent être distribués que par les
+fabricants ou importateurs précités et uniquement aux investigateurs ou à des
+personnes physiques habilitées à exercer des activités analogues hors du
+territoire national.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_r5142-3.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916081
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916081.xml
+---
+
+###### Article R5142-3
+
+Les entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 peuvent exporter en dehors du
+territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à
+titre gratuit ou distribuent.
+
+Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de
+la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à
+exercer des activités analogues ou habilitées à délivrer ces médicaments ou,
+dans le cas des aliments médicamenteux, à les utiliser dans ces Etats.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196633
+---
+
+###### Sous-section 2 : Autorisation administrative.
+
+- [Article R5142-4](article_r5142-4.md)
+- [Article R5142-5](article_r5142-5.md)
+- [Article R5142-6](article_r5142-6.md)
+- [Article R5142-7](article_r5142-7.md)
+- [Article R5142-8](article_r5142-8.md)
+- [Article R5142-9](article_r5142-9.md)
+- [Article R5142-10](article_r5142-10.md)
+- [Article R5142-11](article_r5142-11.md)
+- [Article R5142-12](article_r5142-12.md)
+- [Article R5142-13](article_r5142-13.md)
+- [Article R5142-14](article_r5142-14.md)
+- [Article R5142-15](article_r5142-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-10.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-10.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916088
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916088.xml
+---
+
+###### Article R5142-10
+
+Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après avis du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du préfet
+selon la procédure prévue aux articles R. 5142-6 ou R. 5142-7, leur avis sur la
+modification est sollicité. Si le directeur général de l'agence ou le préfet n'a
+pas rendu son avis dans un délai de quinze jours, le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut statuer.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-11.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-11.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916091
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916091.xml
+---
+
+###### Article R5142-11
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+peut requérir du demandeur toute information complémentaire nécessaire à
+l'instruction de la demande.
+
+Les délais prévus aux articles R. 5142-8 à R. 5142-10 sont en ce cas prorogés de
+trente jours.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-12.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916092
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916092.xml
+---
+
+###### Article R5142-12
+
+Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification des autorisations prévues
+aux articles R. 5142-8 à R. 5142-10, l'établissement ne fonctionne pas, ces
+autorisations deviennent caduques. Toutefois, sur justification produite avant
+l'expiration de ce délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-13.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-13.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916093
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916093.xml
+---
+
+###### Article R5142-13
+
+En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique vétérinaire,
+l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande
+adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires responsables
+concernés au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments.
+
+En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation
+d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la
+durée de la location-gérance.
+
+Le transfert est autorisé par le directeur général sous réserve du respect des
+dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le
+locataire-gérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
+la demande. Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la
+demande à l'expiration de ce délai.
+
+Lorsque le transfert concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6
+ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916094
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916094.xml
+---
+
+###### Article R5142-14
+
+Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie d'un
+établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné :
+
+1° A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions
+prévues aux articles R. 5142-9 et R. 5142-10 ;
+
+2° A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au
+locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5142-5 à R.
+5142-8.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-15.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916095
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916095.xml
+---
+
+###### Article R5142-15
+
+La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de
+l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5142-2, sont prononcés par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Sauf
+en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a
+été mis à même de présenter ses observations.
+
+Lorsque la décision concerne un établissement mentionné aux articles R. 5142-6
+ou R. 5142-7, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice
+d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-4.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916082
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916082.xml
+---
+
+###### Article R5142-4
+
+Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation
+d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des
+autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5142-5 à R. 5142-7, R. 5142-9,
+R. 5142-10, R. 5142-13 et R. 5142-14, ainsi que le contenu du dossier joint à la
+demande sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé.
+
+Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à
+l'entreprise, à l'établissement et au pharmacien ou vétérinaire responsable et
+la description de l'établissement et de ses conditions de fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-5.md
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916083
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916083.xml
+---
+
+###### Article R5142-5
+
+L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est
+délivrée à l'entreprise dont il dépend par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments, après enquête de l'inspection
+compétente et après avis, selon le cas, du ou des conseils centraux compétents
+de l'ordre national des pharmaciens ou du ou des conseils régionaux compétents
+de l'ordre national des vétérinaires. Si le conseil de l'ordre compétent n'a pas
+donné son avis dans un délai de deux mois, le directeur général peut statuer.
+
+Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements pharmaceutiques
+vétérinaires, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.
+
+Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de
+médicaments vétérinaires, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques
+concernées ou, le cas échéant, la nature des médicaments concernés.
+
+L'autorisation d'ouverture précise l'activité prévue à l'article R. 5142-1 au
+titre de laquelle elle est accordée. Pour un même établissement, l'autorisation
+peut mentionner plusieurs activités.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916084
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916084.xml
+---
+
+###### Article R5142-6
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+sollicite l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé lorsque l'autorisation concerne un établissement
+comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un
+établissement autorisé par ce dernier en application de l'article L. 5124-3.
+
+Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut
+statuer.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916085
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916085.xml
+---
+
+###### Article R5142-7
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+sollicite l'avis du préfet du département de l'implantation de l'établissement
+lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au 11° ou au 12° de
+l'article R. 5142-1 comprenant tout ou partie des locaux et des équipements
+constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application des articles
+L. 235-1 et L. 236-1 du code rural.
+
+Si le préfet n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut
+statuer.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916086
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916086.xml
+---
+
+###### Article R5142-8
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
+compter de la date de réception de la demande complète.
+
+Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
+l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
+de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à
+l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur
+général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix
+jours à compter de la date de réception de la demande complète.
+
+Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut
+autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à
+compter de la date de réception de la demande complète.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r5142-9.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916087
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916087.xml
+---
+
+###### Article R5142-9
+
+L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5142-2
+est nécessaire pour toute modification concernant les locaux et l'équipement
+technique de l'établissement tels que décrits dans le dossier pris en compte
+pour l'octroi de l'autorisation initiale.
+
+Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette
+autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des
+formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des médicaments figurant
+dans l'autorisation initiale.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
+notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la
+date de réception de la demande complète. Lorsqu'une enquête sur place est
+nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix jours
+par le directeur général. Cette décision de prorogation est notifiée au
+demandeur avant l'expiration du précédent délai.
+
+Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
+l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
+de médicaments soumis à des essais cliniques, à la fabrication ou à
+l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur
+général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés
+au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la
+demande complète.
+
+Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut
+autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième
+alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande
+complète.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,5 +6,20 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196634
###### Sous-section 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués.
+- [Article R5142-16](article_r5142-16.md)
+- [Article R5142-17](article_r5142-17.md)
+- [Article R5142-18](article_r5142-18.md)
- [Article R5142-19](article_r5142-19.md)
+- [Article R5142-20](article_r5142-20.md)
+- [Article R5142-21](article_r5142-21.md)
+- [Article R5142-22](article_r5142-22.md)
+- [Article R5142-23](article_r5142-23.md)
+- [Article R5142-24](article_r5142-24.md)
+- [Article R5142-25](article_r5142-25.md)
+- [Article R5142-26](article_r5142-26.md)
+- [Article R5142-27](article_r5142-27.md)
+- [Article R5142-28](article_r5142-28.md)
+- [Article R5142-29](article_r5142-29.md)
+- [Article R5142-30](article_r5142-30.md)
+- [Article R5142-31](article_r5142-31.md)
- [Article R5142-32](article_r5142-32.md)
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916096
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916096.xml
+---
+
+###### Article R5142-16
+
+Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de
+l'article R. 5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les
+pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au
+moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à
+importer des médicaments vétérinaires dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois,
+tout ou partie de cette expérience peut avoir été acquise soit dans un ou
+plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments à
+usage humain dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, soit au cours de stages d'internat
+effectués au-delà de la première année dans ces établissements. Le pharmacien ou
+le vétérinaire responsable et le pharmacien ou le vétérinaire délégué justifient
+que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse qualitative des
+médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi que d'essais et
+vérifications nécessaires pour assurer la qualité des médicaments.
+
+Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R.
+5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou
+vétérinaires délégués justifient soit de l'expérience pratique prévue au premier
+alinéa, soit d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans un établissement
+pharmaceutique assurant l'exploitation de médicaments à usage humain ou dans un
+établissement pharmaceutique vétérinaire assurant l'exploitation de médicaments
+vétérinaires, à condition que cette expérience ait consisté au moins en des
+activités de suivi des lots ou en des activités de pharmacovigilance
+vétérinaire.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916097
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916097.xml
+---
+
+###### Article R5142-17
+
+La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R. 5142-16 est ramenée :
+
+1° A une année pour les professionnels dont les études supérieures ont été
+effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années ;
+
+2° A six mois :
+
+a) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un
+régime de six années au moins ;
+
+b) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans un régime de
+cinq années, s'ils ont obtenu en outre un diplôme de troisième cycle
+sanctionnant des études supérieures relatives aux activités concernées, lorsque
+ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par
+arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de
+la santé.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916098
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916098.xml
+---
+
+###### Article R5142-18
+
+Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°,
+5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 et le ou les pharmaciens ou
+vétérinaires délégués de leurs établissements justifient d'une expérience
+pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique ou un
+établissement pharmaceutique vétérinaire.
+
+L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de
+leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur
+une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de
+l'enseignement supérieur et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-20.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-20.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-20.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916101
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916101.xml
+---
+
+###### Article R5142-20
+
+Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5142-1 ou à
+l'article R. 5142-40 est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien ou
+d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions d'exercice de la
+pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-21.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916102
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916102.xml
+---
+
+###### Article R5142-21
+
+Le pharmacien responsable mentionné à l'article L. 5142-1 est inscrit au tableau
+de la section B ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens lorsqu'il
+s'agit des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 11° et 12° de l'article R.
+5142-1 et au tableau de la section C ou de la section E lorsqu'il s'agit d'un
+établissement mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13° et 14° du même
+article.
+
+Les pharmaciens qui l'assistent sont inscrits au tableau de la section D ou de
+la section E.
+
+Le vétérinaire responsable est inscrit auprès du conseil régional de l'ordre
+dont dépend le siège social de l'entreprise ou de l'établissement où il exerce
+ses fonctions.
+
+Les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints sont inscrits auprès du
+conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs
+fonctions.
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par vétérinaires adjoints les
+personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la médecine vétérinaire
+en France, exercent leur activité dans un établissement pharmaceutique mentionné
+à l'article R. 5142-1, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou
+délégué.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-22.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916103
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916103.xml
+---
+
+###### Article R5142-22
+
+Un pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué s'inscrit à l'ordre dont il
+dépend, fait enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à l'article L.
+4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à l'article L. 241-1
+du code rural pour les vétérinaires.
+
+Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire responsable ne peut être enregistré
+que pour une seule entreprise.
+
+Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire délégué ne peut être enregistré que
+pour un seul établissement, sauf dans le cas où un même pharmacien ou
+vétérinaire exerce en qualité de pharmacien ou de vétérinaire délégué de deux
+établissements pharmaceutiques de la même entreprise implantés sur le même
+site.
+
+En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
+supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
+demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et, selon le cas, sa
+radiation ou sa suspension du tableau de l'ordre en sa qualité de pharmacien ou
+de vétérinaire responsable ou délégué.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r5142-23.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916104
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916104.xml
+---
+
+###### Article R5142-23
+
+Un pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement s'inscrit pour ce faire à
+l'ordre dont il dépend et fait enregistrer son diplôme, dans les conditions
+prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions
+prévues à l'article L. 241-1 du code rural pour les vétérinaires.
+
+Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou
+vétérinaire délégué intérimaire mentionnés aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27
+procèdent, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916105
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916105.xml
+---
+
+###### Article R5142-24
+
+En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire responsable ou
+délégué, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas de
+service national ou de rappel à ce service. Dans ce cas, ce dernier est prolongé
+jusqu'à la cessation de l'empêchement.
+
+Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé fait
+connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
+
+L'identité des pharmaciens ou vétérinaires assurant des remplacements, les dates
+et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une
+durée de cinq ans.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916106
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916106.xml
+---
+
+###### Article R5142-25
+
+En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien ou vétérinaire
+responsable, il est procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien
+ou vétérinaire responsable.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916107
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916107.xml
+---
+
+###### Article R5142-26
+
+Lorsque l'entreprise est exploitée par une société, l'organe social compétent de
+cette entreprise désigne, en même temps que le pharmacien ou vétérinaire
+responsable et pour assurer, le cas échéant, leur remplacement, un ou plusieurs
+pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires.
+
+Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire se voit conférer, pour les
+périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés
+au pharmacien ou vétérinaire responsable et les exerce effectivement pendant la
+durée du remplacement.
+
+Si le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire est un pharmacien ou
+vétérinaire délégué de l'entreprise, un pharmacien ou vétérinaire délégué
+intérimaire est désigné en même temps par le pharmacien ou vétérinaire
+responsable.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916108
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916108.xml
+---
+
+###### Article R5142-27
+
+Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire, son
+remplacement peut être assuré par :
+
+1° Un pharmacien ou vétérinaire délégué ou adjoint de la même entreprise ;
+
+2° Un pharmacien ou vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle
+pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section
+compétente de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de l'ordre
+des vétérinaires.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916109
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916109.xml
+---
+
+###### Article R5142-28
+
+Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans les
+conditions suivantes :
+
+- par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné à l'article
+R. 5142-26, désigné par l'organe social compétent ;
+
+- ou, à défaut, par un pharmacien ou un vétérinaire adjoint de la même
+entreprise ou par un pharmacien ou un vétérinaire n'ayant pas d'autre activité
+professionnelle pendant la durée du remplacement.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916110
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916110.xml
+---
+
+###### Article R5142-29
+
+En cas de décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire d'une entreprise
+mentionnée à l'article R. 5142-1, un pharmacien ou un vétérinaire responsable
+est désigné sans délai par le conjoint ou les héritiers pour en poursuivre
+l'exploitation.
+
+Il est choisi parmi les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés à l'article R.
+5142-27 et se déclare, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées,
+par le conjoint ou les héritiers, auprès du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916112
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916112.xml
+---
+
+###### Article R5142-30
+
+Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement
+ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de
+l'entreprise justifient de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à
+l'article R. 5142-16 ou à l'article R. 5142-18.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916113
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916113.xml
+---
+
+###### Article R5142-31
+
+Le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1°,
+2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5142-1 ou le pharmacien ou
+le vétérinaire délégué de son établissement exerce ses fonctions de façon
+permanente et continue. Ces fonctions sont incompatibles, notamment avec
+l'exploitation d'une officine de pharmacie, la gérance d'une pharmacie
+mutualiste, d'une pharmacie de société de secours minière, d'une pharmacie à
+usage intérieur, avec l'exercice de la médecine vétérinaire et avec les
+fonctions des pharmaciens et des vétérinaires mentionnés à l'article L.
+5143-8.
+
+Les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un
+établissement mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de
+l'article R. 5142-1 sont incompatibles avec les fonctions de pharmacien
+responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un établissement mentionné à
+l'article R. 5124-2 sauf pour deux établissements de la même entreprise situés
+sur le même site.
+
+Les pharmaciens ou vétérinaires, assurant un remplacement de pharmacien ou de
+vétérinaire responsable ou délégué, se consacrent exclusivement à cette activité
+pendant la période où ils en ont la charge.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196635
+---
+
+###### Sous-section 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables.
+
+- [Article R5142-33](article_r5142-33.md)
+- [Article R5142-34](article_r5142-34.md)
+- [Article R5142-35](article_r5142-35.md)
+- [Article R5142-36](article_r5142-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-33.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916115
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916115.xml
+---
+
+###### Article R5142-33
+
+Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que celles qui
+fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de
+tout autre médicament vétérinaire, le pharmacien ou le vétérinaire responsable
+est :
+
+1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L.
+225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration
+ou le directeur général ou un directeur général délégué ;
+
+2° Dans les sociétés anonymes mentionnées aux articles du même code, soit le
+président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de
+directeur général, soit le directeur général unique ;
+
+3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
+limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés
+en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
+
+4° Dans les sociétés par actions simplifiées, la personne physique ayant la
+qualité de président de la société ;
+
+5° Dans les sociétés coopératives agricoles, un directeur général ou un membre
+du directoire.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-34.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916116
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916116.xml
+---
+
+###### Article R5142-34
+
+L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou
+du vétérinaire responsable et du ou des pharmaciens ou des vétérinaires
+responsables intérimaires définis aux articles R. 5142-26 et R. 5142-27 et
+fixant ses attributions. L'entreprise en adresse également copie, selon le cas,
+au conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil
+régional de l'ordre des vétérinaires.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-35.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-35.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916117
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916117.xml
+---
+
+###### Article R5142-35
+
+En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
+le pharmacien ou le vétérinaire responsable assume les missions suivantes dans
+la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise dans laquelle il
+exerce :
+
+1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de
+l'entreprise, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la
+pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution,
+l'importation et l'exportation des médicaments vétérinaires ainsi que les
+opérations de stockage correspondantes ;
+
+2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne
+conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments vétérinaires ;
+
+3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes
+d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires présentées par
+l'entreprise et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et
+surveille ;
+
+4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études :
+
+5° Il a autorité sur les pharmaciens ou les vétérinaires délégués et adjoints ;
+il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement
+;
+
+6° Il désigne les pharmaciens ou les vétérinaires délégués intérimaires ;
+
+7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise tout obstacle ou limitation
+à l'exercice de ces attributions.
+
+Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
+l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
+direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable,
+celui-ci en informe le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_4/article_r5142-36.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916118
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916118.xml
+---
+
+###### Article R5142-36
+
+Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien ou de
+vétérinaire responsable d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou refuse de les
+renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien ou ce vétérinaire a la faculté
+de saisir, selon le cas, le conseil central de la section compétente de l'ordre
+national des pharmaciens ou le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
+Après instruction contradictoire, le conseil concerné émet un avis portant sur
+le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui
+incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien ou
+de vétérinaire responsable.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196636
+---
+
+###### Sous-section 5 : Pharmaciens et vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires.
+
+- [Article R5142-37](article_r5142-37.md)
+- [Article R5142-38](article_r5142-38.md)
+- [Article R5142-39](article_r5142-39.md)
+- [Article R5142-40](article_r5142-40.md)
+- [Article R5142-41](article_r5142-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5142-37.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5142-37.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_5/article_r5142-37.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916119
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916119.xml
+---
+
+###### Article R5142-37
+
+Les pharmaciens et vétérinaires qui assistent le pharmacien ou le vétérinaire
+responsable sont qualifiés de pharmaciens et vétérinaires adjoints. Ils sont
+inscrits respectivement au tableau de la section D ou de la section E de l'ordre
+des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires. Leurs diplômes sont
+enregistrés dans les conditions prévues à l'article L. 4221-16 ou à l'article L.
+241-1 du code rural, selon le cas.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916123
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0380XX0A
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+---
+
+###### Article R5142-38
+
+Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3°
+de l'article R. 5142-1, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
+fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les
+conditions prévues à l'article R. 5142-40 :
+
+1° Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes
+;
+
+2° Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 36 à 75
+personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006916124
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916124.xml
+---
+
+###### Article R5142-39
+
+Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 4° à 10° de
+l'article R. 5142-40, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
+fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les
+conditions prévues à l'article R. 5142-40 :
+
+1° Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 40 à 100
+personnes ;
+
+2° Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 101 à 175
+personnes ;
+
+3° Un troisième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 176 à 275
+personnes et ainsi de suite par effectif de cent personnes supplémentaires.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916126
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916126.xml
+---
+
+###### Article R5142-40
+
+Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5142-38
+et R. 5142-39, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations
+suivantes :
+
+1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;
+
+2° Magasinage, préparation des commandes et emballage ;
+
+3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des
+produits.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916127
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916127.xml
+---
+
+###### Article R5142-41
+
+Lorsque pendant une période supérieure à un mois un pharmacien ou un vétérinaire
+adjoint recruté en application de l'article R. 5142-37 s'absente ou remplace le
+pharmacien ou le vétérinaire responsable, il est remplacé.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196637
+---
+
+###### Sous-section 6 : Fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires.
+
+- [Article R5142-42](article_r5142-42.md)
+- [Article R5142-43](article_r5142-43.md)
+- [Article R5142-44](article_r5142-44.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916128
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916128.xml
+---
+
+###### Article R5142-42
+
+Les établissements pharmaceutiques vétérinaires fonctionnent conformément aux
+bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont applicables.
+Ils possèdent notamment :
+
+1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations
+pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
+
+2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces
+activités.
+
+Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments un état de leur établissement dont la forme et
+le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916129
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916129.xml
+---
+
+###### Article R5142-43
+
+Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 ne peuvent sous-traiter
+aucune des activités définies au même article, sous réserve des exceptions
+mentionnées ci-dessous :
+
+1° Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R.
+5142-1 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la
+fabrication auprès d'autres fabricants de ces médicaments vétérinaires dans le
+cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à
+l'article L. 5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives
+;
+
+2° Les fabricants et les importateurs de médicaments vétérinaires mentionnés au
+1° et au 2° de l'article R. 5142-1 peuvent, dans des cas exceptionnels et à
+condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, confier certaines des opérations de contrôle de qualité
+mentionné à l'article R. 5142-47 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat
+écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3
+applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le
+fabricant ou l'importateur en informe l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le laboratoire
+sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916130
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916130.xml
+---
+
+###### Article R5142-44
+
+Les établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 prennent toutes les mesures
+nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments vétérinaires
+soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur
+intégrité et leur sécurité.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196638
+---
+
+###### Sous-section 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires.
+
+- [Article R5142-45](article_r5142-45.md)
+- [Article R5142-46](article_r5142-46.md)
+- [Article R5142-47](article_r5142-47.md)
+- [Article R5142-48](article_r5142-48.md)
+- [Article R5142-49](article_r5142-49.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916131
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916131.xml
+---
+
+###### Article R5142-45
+
+Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R.
+5142-1 justifient, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent,
+fabriquent et livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent
+répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
+
+Les fabricants de médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de
+mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement
+mentionné à l'article L. 5141-9 veillent à ce que les opérations de fabrication
+soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation ou
+de cet enregistrement acceptées par l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments. Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier leurs
+méthodes de fabrication en fonction des progrès scientifiques et techniques. Le
+cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de
+l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament vétérinaire
+de ces modifications.
+
+Lorsque des lots de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9 sont
+importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen, les comptes-rendus du contrôle correspondant à
+ces lots sont reconnus par l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments. Ces comptes-rendus peuvent être détenus par l'établissement fabricant
+situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de
+fabrication ou d'importation mentionnée à l'article 44 de la directive 2001/82
+du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments
+vétérinaires qui peut également assurer le suivi des lots pour la France. Le
+titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement tient
+l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments informée de l'identité du
+détenteur de ces comptes-rendus.
+
+Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de
+médicaments vétérinaires destinés à être expérimentés sur l'animal importés d'un
+autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de
+l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001.
+
+La liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés au 2° de
+l'article L. 5141-2 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le
+pharmacien ou le vétérinaire responsable, est adressée à l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments lors de la mise en circulation de chaque lot est
+fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
+la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r5142-46.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r5142-46.md
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916137
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916137.xml
+---
+
+###### Article R5142-46
+
+Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise
+sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement mentionné
+à l'article L. 5141-9 fait l'objet, en France, du contrôle du produit fini
+lorsqu'il est importé :
+
+1° D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen ;
+
+2° Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement
+non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82 du 6 novembre 2001
+instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
+
+Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique vétérinaire de
+l'importateur.
+
+Lorsque ces médicaments bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché
+mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L.
+5141-9, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation ou de cet
+enregistrement.
+
+L'établissement s'assure que ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués par
+des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la
+réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes
+pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5142-3.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux médicaments
+vétérinaires soumis à des essais cliniques importés dans les conditions
+mentionnées au premier alinéa.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916138
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0470XX0A
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+---
+
+###### Article R5142-47
+
+Un fabricant et importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au
+2° de l'article R. 5142-1 a un ou plusieurs départements de contrôle de la
+qualité. Ce ou ces départements sont placés sous l'autorité d'une personne
+possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des
+autres responsables de départements.
+
+Le département de contrôle de la qualité dispose d'un ou plusieurs laboratoires
+de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour
+effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et
+articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires
+et finis.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r5142-48.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r5142-48.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_7/article_r5142-48.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916139
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0480XX0A
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+---
+
+###### Article R5142-48
+
+Un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de
+médicaments mentionnés au 1° de l'article R. 5142-1 dispose d'un système de
+documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les
+procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements, couvrant les
+différentes opérations qu'il effectue.
+
+Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques,
+les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement
+pharmaceutique vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an
+après la date de péremption du lot concerné et pendant au moins cinq ans après
+sa libération.
+
+Pour les médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, les documents
+relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique
+vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date
+de péremption du lot et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son
+interruption. Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du
+médicament vétérinaire, ces documents sont conservés au-delà des durées
+précitées et jusqu'au terme d'un délai de cinq ans après la fin de cette
+commercialisation.
+
+Les établissements pharmaceutiques vétérinaires, assurant l'importation de
+médicaments vétérinaires dans les conditions mentionnées à l'article R. 5142-46,
+détiennent ces documents et les conservent pendant les mêmes délais.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916140
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916140.xml
+---
+
+###### Article R5142-49
+
+Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
+importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
+soumis à des essais cliniques a connaissance, après la commercialisation d'un
+lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de
+la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un
+risque pour la santé publique, il en fait immédiatement la déclaration au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196639
+---
+
+###### Sous-section 8 : Distribution en gros des médicaments vétérinaires.
+
+- [Article R5142-50](article_r5142-50.md)
+- [Article R5142-51](article_r5142-51.md)
+- [Article R5142-52](article_r5142-52.md)
+- [Article R5142-53](article_r5142-53.md)
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916141
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916141.xml
+---
+
+###### Article R5142-50
+
+Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à
+l'article R. 5142-1 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit
+ou à la distribution en gros conserve, pour chaque transaction d'entrée et de
+sortie, au moins les informations suivantes :
+
+1° La date de la transaction ;
+
+2° La dénomination du médicament vétérinaire ;
+
+3° Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ;
+
+4° La quantité reçue ou fournie ;
+
+5° Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
+
+Ces informations peuvent être enregistrées par tout système approprié permettant
+une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant
+aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
+
+Les informations conservées ou enregistrées sont tenues pendant cinq ans à la
+disposition de l'inspection compétente et de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments.
+
+Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au premier alinéa
+s'assure que les personnes morales ou physiques destinataires de sa livraison
+sont habilitées à délivrer au détail des médicaments vétérinaires, conformément
+aux articles L. 5143-2, L. 5143-6 et L. 5143-8.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916142
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916142.xml
+---
+
+###### Article R5142-51
+
+Une entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5142-1 déclare au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le
+territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de
+distribution en gros. Cette déclaration est effectuée à l'occasion de
+l'ouverture de l'établissement ; elle est modifiée lors de tout changement du
+territoire de distribution initialement déclaré.
+
+Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique
+vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
+5142-1 est en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle
+habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de livrer un
+médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la commande.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916143
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916143.xml
+---
+
+###### Article R5142-52
+
+Un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-1 se
+livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en
+gros de médicaments vétérinaires se dote d'un plan d'urgence qui garantit la
+mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments organisé par
+l'exploitant.
+
+Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se
+livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en
+gros de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ou à la
+distribution d'aliments médicamenteux, dont le retrait est organisé par le
+fabricant ou l'importateur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_8/article_r5142-53.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916144
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916144.xml
+---
+
+###### Article R5142-53
+
+Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5142-1 exercent leurs activités
+dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, conformément aux
+bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3 applicables à ces activités, les
+obligations respectives du dépositaire et de l'exploitant pour le compte duquel
+il agit. Ils ne peuvent distribuer que des lots de médicaments vétérinaires
+ayant fait l'objet d'une libération par le pharmacien ou le vétérinaire
+responsable de l'entreprise qui en assure la fabrication ou l'importation.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196640
+---
+
+###### Sous-section 9 : Etablissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux.
+
+- [Article R5142-54](article_r5142-54.md)
+- [Article R5142-55](article_r5142-55.md)
+- [Article R5142-56](article_r5142-56.md)
+- [Article R5142-57](article_r5142-57.md)
+- [Article R5142-58](article_r5142-58.md)
+- [Article R5142-59](article_r5142-59.md)
+- [Article R5142-60](article_r5142-60.md)
+- [Article R5142-61](article_r5142-61.md)
+- [Article R5142-62](article_r5142-62.md)
+- [Article R5142-63](article_r5142-63.md)
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006916147
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916147.xml
+---
+
+###### Article R5142-54
+
+En cas d'application du dernier alinéa de l'article L. 5142-1, dans les
+établissements des entreprises mentionnées aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article
+R. 5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire assurant la responsabilité de
+l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
+aliments médicamenteux est lié par convention à l'entreprise concernée et exerce
+au moins les attributions suivantes :
+
+1° Il est responsable de la qualité des aliments médicamenteux fabriqués,
+importés ou distribués par les établissements concernés ;
+
+2° Il organise et contrôle les activités de fabrication, d'importation ou de
+distribution mentionnées à l'article R. 5142-1 dans le respect des bonnes
+pratiques applicables à ces activités et assure la liaison avec la personne
+mentionnée à l'article R. 5141-108 chargée de la pharmacovigilance vétérinaire
+au sein des entreprises exploitant les prémélanges médicamenteux utilisés, ainsi
+qu'avec le pharmacien ou vétérinaire responsable de ces entreprises en ce qui
+concerne leur publicité ;
+
+3° Il contrôle les registres ou enregistrements prévus à l'article R. 5142-57 à
+R. 5142-59 ;
+
+4° Il vérifie le respect des conditions de délivrance prévues à l'article L.
+5142-4 ;
+
+5° Il organise un plan d'urgence pour le retrait des lots d'aliments
+médicamenteux ;
+
+6° Il propose les mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer la mise
+en oeuvre des bonnes pratiques.
+
+Pour l'exercice de ces attributions, le pharmacien ou le vétérinaire procède à
+des visites régulières dont la périodicité, qui est adaptée à la nature et à
+l'importance des opérations concernant les aliments médicamenteux, est fixée par
+les bonnes pratiques applicables à cette activité. Le pharmacien ou le
+vétérinaire enregistre les dates de ses visites ainsi que ses observations par
+un système approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités
+de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de
+leur enregistrement.
+
+Le pharmacien ou le vétérinaire fait part au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments ou aux agents mentionnés à
+l'article R. 5146-2 chargés de l'inspection de l'établissement des difficultés
+éventuellement rencontrées dans l'accomplissement de ses missions ainsi que des
+observations qu'il est appelé à formuler dans l'intérêt de la santé publique.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916149
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916149.xml
+---
+
+###### Article R5142-55
+
+Dans les établissements fabriquant des aliments médicamenteux, le pharmacien ou
+le vétérinaire responsable ou, le cas échéant, le pharmacien ou le vétérinaire
+mentionné à l'article R. 5142-54 veille à ce que :
+
+1° Seuls soient utilisés des prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une
+autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
+d'utilisation, conformément aux conditions décrites par cette autorisation ;
+
+2° L'aliment médicamenteux ne soit fabriqué qu'à partir d'un seul prémélange
+médicamenteux, à l'exception des aliments médicamenteux fabriqués, lorsque la
+prescription du vétérinaire le prévoit expressément, à partir de plus d'un
+prémélange médicamenteux lorsqu'aucun prémélange médicamenteux approprié n'est
+disponible, dans des délais compatibles avec les nécessités thérapeutiques, pour
+la maladie à traiter ou à prévenir dans l'espèce considérée ;
+
+3° L'aliment utilisé dans la fabrication d'aliments médicamenteux ne contienne
+pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique en tant qu'additif que
+celui utilisé comme principe actif dans le prémélange médicamenteux et seuls
+soient utilisés des aliments ou des combinaisons de ceux-ci satisfaisant aux
+dispositions communautaires concernant les aliments pour animaux ;
+
+4° L'aliment médicamenteux :
+
+a) Fasse l'objet de contrôles réguliers permettant de s'assurer de son
+homogénéité, de sa stabilité et de sa bonne conservation selon les modalités
+fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5142-3 ;
+
+b) Se conserve pendant la période couverte par la prescription ;
+
+5° La composition de l'aliment médicamenteux permette d'administrer la dose
+journalière de substances médicamenteuses prescrite dans une quantité d'aliments
+correspondant au moins à la moitié de la ration alimentaire journalière des
+animaux traités et, dans le cas de ruminants, correspondant au moins à la moitié
+des besoins journaliers en aliments complémentaires non minéraux.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916150
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916150.xml
+---
+
+###### Article R5142-56
+
+Lorsque les aliments médicamenteux sont fabriqués en vue de la réalisation d'un
+essai clinique, cette fabrication est effectuée selon les indications du
+promoteur. Le responsable mentionné à l'article R. 5142-55 s'assure que les
+aliments médicamenteux ainsi fabriqués sont utilisés exclusivement dans le cadre
+de l'essai clinique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 5141-7.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r5142-57.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916151
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916151.xml
+---
+
+###### Article R5142-57
+
+Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments
+médicamenteux, les renseignements suivants sont consignés :
+
+1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la
+délivrance suivant le cas ;
+
+2° La dénomination, la quantité et le numéro de lot du ou des prémélanges
+médicamenteux utilisés ;
+
+3° La nature et la quantité des aliments utilisés ;
+
+4° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de
+l'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ;
+
+5° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;
+
+6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription
+ainsi que le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux
+destinataire de l'aliment médicamenteux ou le nom et l'adresse du distributeur
+d'aliment médicamenteux auquel il a été cédé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r5142-58.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916152
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916152.xml
+---
+
+###### Article R5142-58
+
+Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux, les
+renseignements suivants sont consignés :
+
+1° La date de l'acquisition, de la cession ou de la délivrance ;
+
+2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité de
+l'aliment médicamenteux acquis et cédé ;
+
+3° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;
+
+4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur fournisseur des aliments
+médicamenteux ;
+
+5° Le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ;
+
+6° Le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux ou du distributeur
+destinataire des aliments médicamenteux.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r5142-59.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r5142-59.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_9/article_r5142-59.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916153
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916153.xml
+---
+
+###### Article R5142-59
+
+Les renseignements mentionnés aux articles R. 5142-57 et R. 5142-58 sont,
+immédiatement après chaque opération, enregistrés par un système approprié
+permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et
+n'autorisant aucune modification des données après validation de leur
+enregistrement.
+
+Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions papier de ces
+enregistrements par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une
+durée de cinq ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle
+pendant cette durée.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916154
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916154.xml
+---
+
+###### Article R5142-60
+
+Les dispositions relatives à l'exercice à temps plein et au remplacement
+figurant aux articles R. 5142-20 et R. 5142-22 à R. 5142-30 ne sont pas
+applicables au pharmacien ou au vétérinaire mentionné à l'article R. 5142-54.
+
+Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise pourvoit au
+remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire
+lié par convention avec l'entreprise à ce titre.
+
+En cas de décès ou de cessation définitive d'activité, en cas d'interdiction
+d'exercice du pharmacien ou du vétérinaire, l'entreprise procède immédiatement à
+la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916155
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916155.xml
+---
+
+###### Article R5142-61
+
+Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter une contamination par les
+aliments médicamenteux des autres catégories d'aliments ainsi qu'une
+contamination des aliments médicamenteux à l'occasion des opérations de
+fabrication, d'importation, de distribution ou de transport.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916156
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916156.xml
+---
+
+###### Article R5142-62
+
+Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux sont stockés dans
+des locaux fermés à clé ou dans des récipients hermétiques séparés par catégorie
+et spécialement conçus pour la conservation de ces produits.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916157
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916157.xml
+---
+
+###### Article R5142-63
+
+Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur
+dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages
+ou récipients ne permet pas une réutilisation après ouverture.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178663
+---
+
+###### Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail
+
+- [Section 1 : Préparation extemporanée.](section_1)
+- [Section 2 : Groupements autorisés à délivrer certains médicaments vétérinaires.](section_2)
+- [Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage.](section_3)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190731
+---
+
+###### Section 1 : Préparation extemporanée.
+
+- [Article R5143-1](article_r5143-1.md)
+- [Article R5143-2](article_r5143-2.md)
+- [Article R5143-3](article_r5143-3.md)
+- [Article R5143-4](article_r5143-4.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916175
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916175.xml
+---
+
+###### Article R5143-1
+
+La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, y compris la
+préparation extemporanée des aliments médicamenteux prévue à l'article L.
+5143-3, est réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes
+sont définis, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture et de la santé.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006916176
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916176.xml
+---
+
+###### Article R5143-2
+
+Pour l'application de l'article L. 5143-3, on entend par utilisateur agréé pour
+effectuer la préparation extemporanée des aliments médicamenteux le détenteur
+professionnel d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits
+sont destinés à la consommation humaine et procédant lui-même à la préparation
+extemporanée de l'aliment médicamenteux destiné exclusivement aux animaux dont
+lui-même ou un de ses salariés assure la garde, l'élevage et les soins.
+
+En vue de l'agrément, l'utilisateur présente une demande au préfet du
+département où se trouve l'installation.
+
+L'utilisateur désigne au moment de la demande d'agrément le vétérinaire ou le
+pharmacien qui a autorité sur les opérations liées à la préparation extemporanée
+d'aliments médicamenteux dans son installation et le mentionne dans la demande
+d'agrément. Tout changement est déclaré au préfet.
+
+Le préfet notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
+de la date de réception de la demande. Le silence gardé par le préfet vaut refus
+d'agrément à l'expiration dudit délai.
+
+Les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que le contenu
+du dossier joint à la demande sont fixées sur proposition du directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, par arrêté des
+ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
+
+Ce dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à
+l'utilisateur, au pharmacien ou au vétérinaire sous l'autorité duquel
+fonctionnent les installations, à la description de l'installation et à celle de
+ses conditions de fonctionnement.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916177
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916177.xml
+---
+
+###### Article R5143-3
+
+L'utilisateur effectue la préparation extemporanée des aliments médicamenteux
+conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1.
+
+L'aliment médicamenteux ne peut être préparé extemporanément qu'à partir d'un
+seul prémélange médicamenteux. Toutefois, lorsque la prescription du vétérinaire
+le prévoit expressément, un aliment médicamenteux peut être préparé
+extemporanément à partir de plus d'un prémélange médicamenteux lorsque aucun
+prémélange médicamenteux approprié n'est disponible, dans des délais compatibles
+avec les nécessités thérapeutiques, pour la maladie à traiter ou à prévenir dans
+l'espèce considérée.
+
+Les renseignements suivants sont consignés par l'utilisateur :
+
+1° La dénomination et la quantité de chaque prémélange reçu, le numéro de lot,
+le nom et l'adresse du fournisseur ainsi que la date de réception ;
+
+2° La nature et la quantité des produits utilisés pour chaque aliment
+médicamenteux préparé ;
+
+3° La nature et la quantité des aliments médicamenteux préparés et la date des
+préparations extemporanées correspondantes.
+
+Ces renseignements sont, immédiatement après chaque préparation extemporanée,
+enregistrés par un système approprié permettant une édition immédiate à la
+demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des
+données après validation de leur enregistrement.
+
+Les enregistrements ainsi que les éditions papier de ces enregistrements par
+périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de cinq ans et
+sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant cette durée.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916178
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916178.xml
+---
+
+###### Article R5143-4
+
+Le pharmacien ou le vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les
+installations destinées à la préparation extemporanée d'aliment médicamenteux
+est lié par convention à l'utilisateur et :
+
+1° Assure les commandes de prémélanges médicamenteux pour chaque prescription
+auprès d'un exploitant, d'un dépositaire ou d'un distributeur en gros de
+prémélanges médicamenteux ; la commande est accompagnée de l'un des exemplaires
+de la prescription mentionné à l'article R. 5141-111 ;
+
+2° Vérifie les conditions de préparation et de contrôle au regard des bonnes
+pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1 ;
+
+3° Vérifie le respect des dispositions relatives à la composition, la
+prescription et à l'administration des aliments médicamenteux ;
+
+4° Contrôle les enregistrements prévus à l'article R. 5143-3.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGISCTA000006190732
+---
+
+###### Section 2 : Groupements autorisés à délivrer certains médicaments vétérinaires.
+
+- [Article R5143-5](article_r5143-5.md)
+- [Article D5143-9](article_d5143-9.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916167
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143D0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916167.xml
+---
+
+###### Article D5143-9
+
+Si un ou plusieurs organismes consultés n'ont pas formulé de proposition dans un
+délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le préfet de région
+peut constituer la commission.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916179
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916179.xml
+---
+
+###### Article R5143-5
+
+Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments
+vétérinaires par les groupements prévus au premier alinéa de l'article L. 5143-6
+sont faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la
+direction technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la
+section D de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGISCTA000006190730
+---
+
+###### Section 3 : Programmes sanitaires d'élevage.
+
+- [Article R5143-6](article_r5143-6.md)
+- [Article D5143-7](article_d5143-7.md)
+- [Article D5143-8](article_d5143-8.md)
+- [Article D5143-10](article_d5143-10.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916170
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143D0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916170.xml
+---
+
+###### Article D5143-10
+
+Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté des
+ministres de l'agriculture, de l'intérieur et de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d5143-7.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d5143-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d5143-7.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916162
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143D0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916162.xml
+---
+
+###### Article D5143-7
+
+Au siège de chaque région administrative, une commission est chargée de formuler
+un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre
+chargé de l'agriculture l'agrément des groupements désignés au premier alinéa de
+l'article L. 5143-6.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d5143-8.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d5143-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_d5143-8.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916165
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143D0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916165.xml
+---
+
+###### Article D5143-8
+
+Chaque commission comprend :
+
+1° Quatre représentants de l'Etat ou leurs suppléants :
+
+a) Le préfet de région, président ;
+
+b) L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection
+interrégionale territorialement compétent, vice-président ;
+
+c) Le pharmacien inspecteur régional de santé publique ;
+
+d) Un directeur départemental des services vétérinaires de l'un des départements
+de la région, désigné par le préfet de région ;
+
+2° Quatre représentants des vétérinaires et des pharmaciens :
+
+a) Deux pharmaciens désignés par le préfet de région sur proposition, pour l'un,
+du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, pour l'autre, de l'association
+de pharmacie rurale ;
+
+b) Deux vétérinaires désignés par le préfet de région sur proposition du conseil
+régional de l'ordre des vétérinaires ;
+
+3° Quatre représentants des organisations professionnelles les plus
+représentatives des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.
+5143-6, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale
+d'agriculture.
+
+Des suppléants des membres désignés aux 2° et 3° sont choisis dans les mêmes
+conditions que les titulaires et en nombre égal.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-08-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916171
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5143R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916171.xml
+---
+
+###### Article R5143-6
+
+A le caractère d'un programme sanitaire d'élevage, au sens de l'article L.
+5143-6, la définition des interventions qui doivent être réalisées
+systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou
+bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes
+pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des
+conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et
+saisonniers.
+
+Est assimilé à un programme sanitaire d'élevage tout programme qui a pour objet
+de maîtriser le cycle oestral des femelles domestiques adultes.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178664
+---
+
+###### Chapitre VI : Inspection
+
+- [Section unique](section_unique)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190734
+---
+
+###### Section unique
+
+- [Article R5146-1](article_r5146-1.md)
+- [Article R5146-2](article_r5146-2.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916183
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5146R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916183.xml
+---
+
+###### Article R5146-1
+
+Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des
+dispositions du présent titre et pour le contrôle de l'application et du respect
+de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département,
+selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de
+contrôle mentionnés à l'article L. 5146-1.
+
+Il peut également, à cette même fin, faire intervenir directement ceux des
+agents mentionnés à l'article L. 5146-1 qui exercent leurs fonctions au sein de
+l'agence.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_vi/section_unique/article_r5146-2.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916184
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5146R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916184.xml
+---
+
+###### Article R5146-2
+
+Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique vétérinaire
+mentionné à l'article R. 5142-1 ou un établissement qui réalise des essais non
+cliniques mentionnés à l'article R. 5141-2, les inspecteurs s'assurent notamment
+que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L.
+5142-3 ou à l'article L. 5141-4 qui le concernent.
+
+Les établissements des entreprises mentionnées à l'article R. 5142-1 font
+l'objet d'une inspection, selon une périodicité fixée par le directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
+
+Chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué, selon le cas, au
+pharmacien ou vétérinaire responsable ou à la direction de l'établissement
+concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze
+jours. Ce rapport et les observations qui en découlent sont adressés au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145490
- [Titre Ier : Dispositifs médicaux](titre_ier)
- [Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](titre_ii)
+- [Titre III : Autres produits et objets](titre_iii)
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161015
##### Titre Ier : Dispositifs médicaux
-- [Chapitre II : Matériovigilance](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Matériovigilance](chapitre_ii)
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178665
###### Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux
+- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
+- [Section 2 : Définitions](section_2)
+- [Section 3 : Classification des dispositifs médicaux](section_3)
+- [Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.](section_4)
+- [Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et santé.](section_5)
+- [Section 6 : Procédures de certification de conformité](section_6)
+- [Section 7 : Organismes habilités](section_7)
+- [Section 8 : Déclarations.](section_8)
+- [Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](section_9)
+- [Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.](section_10)
- [Section 11 : Taxes.](section_11)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190736
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application.
+
+- [Article R5211-1](article_r5211-1.md)
+- [Article R5211-2](article_r5211-2.md)
+- [Article R5211-3](article_r5211-3.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5211-1.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916188
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916188.xml
+---
+
+###### Article R5211-1
+
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux
+définis à l'article L. 5211-1.
+
+Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins :
+
+1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation
+d'une maladie ;
+
+2° De diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation
+d'une blessure ou d'un handicap ;
+
+3° D'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus
+physiologique ;
+
+4° De maîtrise de la conception.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r5211-2.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916189
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916189.xml
+---
+
+###### Article R5211-2
+
+Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis
+par le présent titre.
+
+Toutefois, lorsqu'un dispositif forme avec un médicament un produit intégré
+exclusivement destiné à être utilisé dans l'association donnée et non
+réutilisable, ce produit est régi par les dispositions applicables aux
+médicaments.
+
+Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si
+elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un
+médicament, y compris les médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le
+corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, celui-ci est régi
+par les dispositions du présent titre.
+
+Lorsqu'un dispositif forme un ensemble indissociable avec un dispositif qui,
+utilisé séparément, est susceptible d'être considéré comme un dispositif médical
+de diagnostic in vitro et dont l'action est accessoire à celle du dispositif, ce
+dispositif est régi par les dispositions du présent titre et le dispositif
+médical de diagnostic in vitro par celles du titre II du présent livre.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916190
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916190.xml
+---
+
+###### Article R5211-3
+
+Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre :
+
+1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+2° Les médicaments ;
+
+3° Les produits cosmétiques ;
+
+4° Le sang humain, les produits sanguins, les cellules sanguines d'origine
+humaine ou les dispositifs qui contiennent au moment de leur mise sur le marché
+des produits sanguins labiles ou des cellules d'origine humaine ;
+
+5° Les organes, tissus ou cellules d'origine humaine ou les produits qui
+incorporent des tissus ou cellules d'origine humaine ou qui en sont dérivés ;
+
+6° Les organes, tissus ou cellules d'origine animale, sauf si, pour la
+fabrication d'un dispositif, on utilise un tissu d'origine animale rendu non
+viable ou des produits non viables dérivés de tissus d'origine animale ;
+
+7° Les équipements qui, eu égard à leur destination principale, sont regardés
+comme des équipements de protection individuelle au sens de l'article R.
+233-83-3 du code du travail.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_10/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190745
+---
+
+###### Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.
+
+- [Article R5211-67](article_r5211-67.md)
+- [Article R5211-68](article_r5211-68.md)
+- [Article R5211-69](article_r5211-69.md)
+- [Article R5211-70](article_r5211-70.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916260
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916260.xml
+---
+
+###### Article R5211-67
+
+Une personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le marquage
+CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation prévues
+par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme d'un
+système ou d'un nécessaire établit une déclaration par laquelle elle certifie
+:
+
+1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux
+instructions des fabricants et les avoir assemblés en suivant ces instructions
+;
+
+2° Avoir effectué l'emballage du système ou du nécessaire et fourni aux
+utilisateurs des informations reprenant les instructions pertinentes des
+fabricants ;
+
+3° Avoir réalisé l'ensemble de ces opérations selon des méthodes appropriées.
+
+Cette déclaration est tenue à la disposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période de
+cinq ans.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916261
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916261.xml
+---
+
+###### Article R5211-68
+
+Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les conditions énoncées à
+l'article R. 5211-67, et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du
+marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des
+instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part
+entière soumis aux procédures de certification.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916262
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0690XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916262.xml
+---
+
+###### Article R5211-69
+
+Les systèmes et nécessaires sont accompagnés des informations mentionnées à
+l'article R. 5211-22, reprenant, le cas échéant, les informations fournies par
+les fabricants des dispositifs qui ont été assemblés.
+
+Ils n'ont pas à être revêtus d'un marquage CE additionnel.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006916263
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916263.xml
+---
+
+###### Article R5211-70
+
+Les formalités d'enregistrement des fabricants prévues par l'article R. 5211-65
+s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché
+sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
+l'accord sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les
+avoir assemblés dans les conditions prévues à la présente section.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190737
+---
+
+###### Section 2 : Définitions
+
+- [Article R5211-4](article_r5211-4.md)
+- [Article R5211-5](article_r5211-5.md)
+- [Article R5211-6](article_r5211-6.md)
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916191
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916191.xml
+---
+
+###### Article R5211-4
+
+Pour l'application du présent titre, on entend par :
+
+1° Destination, l'utilisation à laquelle un dispositif médical est destiné
+d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage, la notice
+d'instruction ou les matériels promotionnels ;
+
+2° Mise sur le marché :
+
+a) La mise en vente, la vente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit,
+la cession à quelque titre que ce soit, d'un dispositif médical autre qu'un
+dispositif devant faire l'objet d'investigations cliniques, qu'il soit neuf ou
+remis à neuf ;
+
+b) L'importation sur le territoire douanier d'un tel dispositif, dès lors qu'il
+n'a pas le statut de marchandise communautaire ;
+
+3° Fabricant, la personne physique ou morale responsable de la conception, de la
+fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical en
+vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces opérations soient
+effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre personne ; les
+obligations qui s'imposent au fabricant en vertu du présent titre s'imposent
+également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite,
+remet à neuf ou étiquette des dispositifs médicaux, ou assigne à des produits
+préfabriqués la destination de dispositifs médicaux, en vue de les mettre sur le
+marché en son nom propre. Elles ne s'appliquent pas à la personne qui, sans être
+fabricant, assemble ou adapte pour un patient déterminé, conformément à leur
+destination, des dispositifs déjà mis sur le marché ;
+
+4° Mandataire, toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de
+la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être
+contactée par les autorités administratives compétentes en lieu et place du
+fabricant en ce qui concerne les obligations que le présent titre impose à ce
+dernier ;
+
+5° Distributeur, toute personne physique ou morale se livrant au stockage de
+dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion
+de la vente au public ;
+
+6° Mise en service, la mise à disposition de l'utilisateur final d'un dispositif
+médical prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché communautaire,
+conformément à sa destination ;
+
+7° Accessoire, tout article qui est destiné principalement par son fabricant à
+être utilisé avec un dispositif médical afin de permettre l'utilisation de ce
+dispositif, conformément aux intentions de son fabricant.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916192
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916192.xml
+---
+
+###### Article R5211-5
+
+Pour l'application du présent titre, on entend par :
+
+1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale
+assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce
+dispositif ;
+
+2° Maintenance d'un dispositif médical, l'ensemble des activités destinées à
+maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans des
+conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction
+requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées
+contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce
+maintenance et l'exploitant ;
+
+3° Contrôle de qualité d'un dispositif médical, l'ensemble des opérations
+destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le fabricant
+ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé ; le contrôle de qualité est dit
+interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un
+prestataire ; il est dit externe, s'il est réalisé par un organisme indépendant
+de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance du
+dispositif.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916193
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916193.xml
+---
+
+###### Article R5211-6
+
+Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué
+spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié, ou
+de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications
+professionnelles, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
+
+La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa indique, sous la
+responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de
+conception spécifiques du dispositif.
+
+Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en
+série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du
+médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des
+dispositifs sur mesure.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190738
+---
+
+###### Section 3 : Classification des dispositifs médicaux
+
+- [Article R5211-7](article_r5211-7.md)
+- [Article R5211-8](article_r5211-8.md)
+- [Article R5211-9](article_r5211-9.md)
+- [Article R5211-10](article_r5211-10.md)
+- [Article R5211-11](article_r5211-11.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916197
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916197.xml
+---
+
+###### Article R5211-10
+
+Lorsqu'un dispositif médical n'est pas destiné à être utilisé dans une partie
+spécifique du corps, il doit être considéré et classé suivant l'utilisation la
+plus critique telle que spécifiée.
+
+Lorsque plusieurs règles s'appliquent au même dispositif du fait des
+utilisations indiquées par le fabricant, la règle qui s'applique est la plus
+stricte et le dispositif est classé dans la classe la plus élevée.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916198
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916198.xml
+---
+
+###### Article R5211-11
+
+En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le
+fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les
+procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé détermine la
+classe dont relève le dispositif en cause.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916194
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916194.xml
+---
+
+###### Article R5211-7
+
+Pour l'application du présent titre, les dispositifs médicaux autres que les
+dispositifs médicaux implantables actifs sont répartis en quatre classes
+dénommées classe I, classe II a, classe II b et classe III.
+
+L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée
+conformément aux règles de classification définies, sur proposition du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Ces règles tiennent compte de la dangerosité des dispositifs médicaux quant à
+leur destination.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916195
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916195.xml
+---
+
+###### Article R5211-8
+
+Si un dispositif médical est destiné à être utilisé en association avec un autre
+dispositif médical, les règles de classification s'appliquent séparément à
+chacun des dispositifs.
+
+Le logiciel informatique commandant un dispositif ou agissant sur son
+utilisation relève de la même classe.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916196
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916196.xml
+---
+
+###### Article R5211-9
+
+Pour l'application du présent titre, les accessoires des dispositifs médicaux
+sont traités comme des dispositifs à part entière.
+
+Les accessoires sont classés en tant que tels, indépendamment des dispositifs
+avec lesquels ils sont utilisés, à l'exception des accessoires des dispositifs
+implantables actifs traités comme des dispositifs implantables actifs.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190739
+---
+
+###### Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.
+
+- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
+- [Article R5211-13](article_r5211-13.md)
+- [Article R5211-14](article_r5211-14.md)
+- [Article R5211-15](article_r5211-15.md)
+- [Article R5211-16](article_r5211-16.md)
+- [Article R5211-17](article_r5211-17.md)
+- [Article R5211-18](article_r5211-18.md)
+- [Article R5211-19](article_r5211-19.md)
+- [Article R5211-20](article_r5211-20.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916199
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916199.xml
+---
+
+###### Article R5211-12
+
+Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu
+du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R.
+5211-17.
+
+Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure et
+pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916200
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916200.xml
+---
+
+###### Article R5211-13
+
+La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou
+de démonstrations, de dispositifs médicaux non conformes aux dispositions du
+présent titre est autorisée à la condition qu'un panneau visible indique
+clairement que ces dispositifs ne peuvent être mis sur le marché ni mis en
+service avant leur mise en conformité.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-14.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006916201
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916201.xml
+---
+
+###### Article R5211-14
+
+Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est
+conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la
+section 5 du présent chapitre et a fait l'objet des procédures de certification
+qui lui sont applicables.
+
+Lorsqu'un dispositif entrant dans le champ d'application du présent titre est
+également régi par d'autres dispositions transposant des directives de la
+Communauté européenne et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci ne peut
+être apposé que si le dispositif respecte également ces dispositions. Si le
+fabricant a, pendant une période transitoire, la possibilité de ne pas se
+conformer aux dispositions transposant certaines des directives applicables, les
+documents, notices ou instructions accompagnant les produits concernés
+mentionnent les références des directives dont ils respectent les exigences,
+telles que publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-15.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916202
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916202.xml
+---
+
+###### Article R5211-15
+
+Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical, sur l'emballage ou sur les
+instructions d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire
+en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE. Toute autre
+marque peut être apposée, à condition qu'elle ne réduise pas la visibilité ni la
+lisibilité du marquage CE.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-16.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916203
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916203.xml
+---
+
+###### Article R5211-16
+
+Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant, de l'importateur
+ou du responsable de la mise sur le marché. Sa forme et ses dimensions sont
+fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le
+dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que sur
+l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.
+
+Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification,
+publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel
+a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en
+oeuvre des procédures de certification de conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_r5211-17.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916204
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916204.xml
+---
+
+###### Article R5211-17
+
+Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est
+conforme aux exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à la
+section 5 du présent chapitre qui lui sont applicables compte tenu de sa
+destination.
+
+Cette conformité est évaluée et certifiée soit en France, selon les procédures
+prévues par le présent chapitre, soit dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les
+dispositions transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été
+accomplies, les dispositions des directives relatives à ces dispositifs.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916205
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916205.xml
+---
+
+###### Article R5211-18
+
+Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant
+les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au
+Journal officiel de la République française, sont présumés conformes aux
+exigences essentielles de santé et de sécurité mentionnées à la section 5 du
+présent chapitre.
+
+Sont incluses parmi les normes mentionnées au premier alinéa les monographies de
+la Pharmacopée européenne relatives notamment aux sutures chirurgicales et aux
+interactions entre les médicaments et les matériaux composant les dispositifs
+dans lesquels ces médicaments sont contenus.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916206
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916206.xml
+---
+
+###### Article R5211-19
+
+Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser, à titre dérogatoire, la
+mise sur le marché et la mise en service de dispositifs n'ayant pas fait l'objet
+des procédures de certification, mais dont l'utilisation présente un intérêt
+pour la protection de la santé.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916207
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916207.xml
+---
+
+###### Article R5211-20
+
+L'étiquetage d'un dispositif médical remis à l'utilisateur final ou le patient,
+la notice qui l'accompagne, ainsi que toute autre information relative à son
+fonctionnement ou à son utilisation comportent une version rédigée en français.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190740
+---
+
+###### Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et santé.
+
+- [Article R5211-21](article_r5211-21.md)
+- [Article R5211-22](article_r5211-22.md)
+- [Article R5211-23](article_r5211-23.md)
+- [Article R5211-24](article_r5211-24.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916208
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916208.xml
+---
+
+###### Article R5211-21
+
+Les dispositifs médicaux sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la
+technique généralement reconnu, de telle manière que, dans des conditions
+normales d'utilisation, ils ne compromettent pas, directement ou indirectement
+:
+
+1° L'état clinique et la sécurité des patients ;
+
+2° La santé et la sécurité des utilisateurs ou d'autres personnes ;
+
+3° La sécurité des biens.
+
+Ils sont conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique généralement
+reconnu, de manière à pouvoir être utilisés aux fins qui sont les leurs, selon
+les indications du fabricant et atteindre les performances fixées par celui-ci
+et attestées par un certificat de conformité conformément aux dispositions
+législatives du présent chapitre.
+
+Un effet secondaire et indésirable n'est admis que s'il présente un risque
+acceptable au regard des performances du dispositif.
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@@ -0,0 +1,87 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916209
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916209.xml
+---
+
+###### Article R5211-22
+
+Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et à la
+fabrication, les dispositifs médicaux autres qu'implantables actifs, sont
+conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants
+:
+
+1° Avoir des propriétés chimiques, physiques et biologiques permettant de
+garantir les caractéristiques et les performances mentionnées à l'article R.
+5211-21, de réduire autant que possible les risques présentés par les produits
+contaminant et les résidus pour les patients, le personnel participant au
+transport, au stockage ou à l'utilisation des dispositifs, d'être utilisés en
+toute sécurité avec toute matière avec laquelle ils peuvent entrer normalement
+en contact ou avec les médicaments qu'ils sont destinés à administrer, de
+réduire autant que possible les risques dus aux substances qu'ils dégagent ou à
+celles pénétrant dans les dispositifs non intentionnellement. Lorsqu'un
+dispositif médical incorpore comme partie intégrante une substance qui, si elle
+est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament,
+à l'exception des médicaments dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps
+humain par une action accessoire à celle du dispositif, la sécurité, la qualité
+et l'utilité de cette substance sont vérifiées, en tenant compte de la
+disposition du dispositif, avec les méthodes appropriées fixées par les articles
+R. 5121-10 à R. 5121-20 ; lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie
+intégrante une substance mentionnée à l'article R. 5212-24 et qui peut agir sur
+le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme
+habilité doit demander à l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament un
+avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance en tenant
+compte des méthodes appropriées, fixées notamment par les articles R. 5121-10 à
+R. 5121-20. L'utilité de cette substance en tant que partie intégrante du
+dispositif médical doit être vérifiée en tenant compte de la destination du
+dispositif.
+
+2° Eliminer ou réduire autant que possible le risque d'infection ou de
+contamination pour le patient, l'utilisateur et les tiers, par la sélection des
+tissus ou des produits dérivés de tissu d'origine animale qui peuvent intervenir
+dans la fabrication des dispositifs et les méthodes choisies pour le traitement
+et la manipulation de ces produits au cours de la fabrication, ainsi que par le
+choix de méthodes de fabrication et de systèmes d'emballage qui permettent, le
+cas échéant, de s'assurer du maintien, dans les conditions prévues de stockage
+et de transport, de la stérilité ou de tout état microbiologique prévu par le
+fabricant et indiqué sur l'emballage ou l'étiquetage.
+
+Les organismes habilités conservent les informations relatives à l'origine
+géographique des animaux dont les tissus ont été utilisés.
+
+3° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés à leurs
+caractéristiques physiques et au vieillissement ainsi que ceux liés aux
+influences externes prévisibles ;
+
+4° Fournir, pour les dispositifs médicaux ayant une fonction de mesurage, une
+exactitude et une constance de mesurage suffisantes compte tenu de leur
+destination et exprimées en unités légales ;
+
+5° Réduire l'exposition des patients, des utilisateurs et des tiers, aux
+émissions de rayonnements, intentionnels ou non, au minimum compatible avec le
+but recherché, sans toutefois restreindre l'application des doses indiquées
+comme appropriées pour les buts thérapeutiques ou diagnostics recherchés précis
+et présentant des avantages supérieurs aux risques inhérents à l'émission,
+assurer lorsque cela est possible que les caractéristiques et la quantité des
+rayonnements émis, notamment en matière de rayonnements ionisants, puissent être
+contrôlées et réglées ; ces dispositifs sont équipés, lorsque cela est
+techniquement possible, d'un dispositif permettant à l'utilisateur d'être
+renseigné sur la quantité de rayonnements produite par l'appareil au cours de la
+procédure radiologique ;
+
+6° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés aux dispositifs
+médicaux raccordés à une source d'énergie ou équipés d'une telle source, et
+notamment les risques électriques, mécaniques ou thermiques, ainsi que les
+risques que peut présenter pour le patient la fourniture d'énergie ou
+l'administration de substances et disposer lorsque cela est possible de système
+d'alerte et de contrôle de ces risques ;
+
+7° Etre accompagnés des informations nécessaires pour pouvoir être utilisés
+correctement et en toute sécurité en tenant compte de la formation et des
+connaissances des utilisateurs potentiels et pour identifier le fabricant. Ces
+informations comprennent les indications figurant sur l'étiquetage et les
+renseignements figurant dans la notice d'instruction.
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916210
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916210.xml
+---
+
+###### Article R5211-23
+
+Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et la
+fabrication, les dispositifs médicaux implantables actifs sont conçus, fabriqués
+et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
+
+1° Demeurer stérile, dans les conditions de transport et de stockage prévues par
+le fabricant, depuis la mise sur le marché jusqu'à l'ouverture de l'emballage,
+qui ne peut être réutilisable, en vue de l'implantation ;
+
+2° Eliminer ou réduire autant que possible les risques liés à leurs
+caractéristiques physiques, à l'utilisation des sources d'énergie et notamment
+de l'électricité, aux influences externes prévisibles, à des interventions
+médicales ou chirurgicales, aux rayonnements ionisants provenant des substances
+radioactives faisant partie du dispositif, ainsi que les risques liés notamment
+à un dérèglement ou un vieillissement du dispositif pour autant que l'entretien
+ou l'étalonnage ne soit pas possible ;
+
+3° Avoir des propriétés permettant de garantir les caractéristiques et les
+performances mentionnées à l'article R. 5211-21, notamment en matière de
+fiabilité des systèmes de pilotage des dispositifs et en matière de
+compatibilité des matériaux utilisés avec les tissus, cellules et liquides
+corporels compte tenu de l'utilisation prévue des dispositifs ou avec les
+substances destinées à être administrés par les dispositifs ;
+
+4° Assurer, lorsqu'un dispositif médical incorpore comme partie intégrante une
+substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être
+considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments dérivés du sang et
+dont l'action en combinaison avec le dispositif peut aboutir à sa
+biodisponibilité, que la sécurité, la qualité et l'utilité de cette substance
+sont vérifiées, en tenant compte de la disposition du dispositif, avec les
+méthodes appropriées fixées par les articles R. 5121-10 à R. 5121-20. Lorsqu'un
+dispositif médical implantable actif incorpore comme partie intégrante une
+substance mentionnée à l'article R. 5212-24 et qui peut agir sur le corps humain
+par une action accessoire à celle du dispositif, l'organisme habilité doit
+demander à l' Agence européenne pour l'évaluation du médicament un avis
+scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance en tenant compte
+des méthodes appropriées, fixées notamment par les articles R. 5121-10 à R.
+5121-20. L'utilité de cette substance en tant que partie intégrante du
+dispositif médical doit être vérifiée en tenant compte de la destination du
+dispositif ;
+
+5° Pouvoir être identifiés, ainsi que leurs composants, le cas échéant, de façon
+à rendre toute action appropriée s'avérant nécessaire par suite de la découverte
+d'un risque potentiel lié aux dispositifs ou aux composants ;
+
+6° Comporter un code permettant l'identification du dispositif et du fabricant
+qui puisse être consulté, le cas échéant, sans devoir recourir à une
+intervention chirurgicale ;
+
+7° Assurer que toute instruction portée sur le dispositif en vue d'assurer son
+bon fonctionnement soit compréhensible par l'utilisateur et, le cas échéant, par
+le patient ;
+
+8° Etre accompagnés des informations nécessaires pour pouvoir être utilisés
+correctement et en toute sécurité en tenant compte de la formation et des
+connaissances des utilisateurs potentiels et pour identifier le fabricant. Ces
+informations comprennent les indications figurant sur l'emballage assurant la
+stérilité du dispositif et celles figurant sur l'emballage commercial.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916215
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916215.xml
+---
+
+###### Article R5211-24
+
+Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies à la
+présente section sont précisées, sur proposition du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190741
+---
+
+###### Section 6 : Procédures de certification de conformité
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Procédures applicables.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Examen CE de type.](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Vérification CE.](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits.](sous-section_9)
+- [Sous-section 10 : Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.](sous-section_10)
+- [Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux](sous-section_11)
+- [Sous-section 12 : Dispositions finales.](sous-section_12)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196642
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R5211-25](article_r5211-25.md)
+- [Article R5211-26](article_r5211-26.md)
+- [Article R5211-27](article_r5211-27.md)
+- [Article R5211-28](article_r5211-28.md)
+- [Article R5211-29](article_r5211-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-25.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-25.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916216
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916216.xml
+---
+
+###### Article R5211-25
+
+Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un fabricant
+comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant peut s'adresser à
+l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme
+a été habilité.
+
+Chaque procédure liée à un dispositif médical ne peut faire l'objet d'une
+demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-26.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-26.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-26.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916217
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916217.xml
+---
+
+###### Article R5211-26
+
+Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une période de cinq ans à
+compter de la dernière date de fabrication du produit concerné, les déclarations
+de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre
+des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et
+rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-27.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-27.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-27.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916218
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916218.xml
+---
+
+###### Article R5211-27
+
+Les documents mentionnés à l'article R. 5211-26 sont présentés par le fabricant,
+l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande des agents
+mentionnés à l'article L. 5431-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-28.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916219
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916219.xml
+---
+
+###### Article R5211-28
+
+Dans l'accomplissement des procédures de certification, les fabricants et les
+organismes habilités tiennent compte des résultats disponibles de toute
+opération d'évaluation et de vérification qui a pu être effectuée, en
+application du présent titre, à un stade intermédiaire de fabrication.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-29.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_r5211-29.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006916220
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916220.xml
+---
+
+###### Article R5211-29
+
+Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification
+sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par
+l'organisme habilité intervenant dans la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_10/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_10/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_10/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196652
+---
+
+###### Sous-section 10 : Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
+
+- [Article R5211-51](article_r5211-51.md)
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916243
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916243.xml
+---
+
+###### Article R5211-51
+
+Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le
+fabricant établit une documentation comprenant les informations permettant
+d'identifier le dispositif concerné, le prescripteur de ce dispositif et, le cas
+échéant, l'établissement de soins concerné, ainsi que les caractéristiques
+indiquées dans la prescription médicale. Cette documentation comprend également
+une déclaration indiquant que le dispositif est destiné à l'usage exclusif d'un
+patient déterminé et comprenant les indications permettant d'identifier ce
+patient.
+
+En outre, le fabricant certifie que le dispositif est conforme aux exigences
+essentielles et indique, le cas échéant, les exigences essentielles auxquelles
+il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs. Il constitue une
+documentation permettant d'évaluer cette conformité et prend toutes les mesures
+nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité du
+dispositif à cette documentation.
+
+Le fabricant autorise l'évaluation ou, le cas échéant, la vérification de ces
+mesures.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196653
+---
+
+###### Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux
+
+- [Article R5211-52](article_r5211-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_11/article_r5211-52.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_11/article_r5211-52.md
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916244
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916244.xml
+---
+
+###### Article R5211-52
+
+Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs
+médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés
+avant usage, ou des systèmes ou nécessaires mentionnés à la section 10 du
+présent chapitre, doit suivre, à son choix, la procédure de vérification CE, la
+déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production, ou la
+déclaration CE, assurance de la qualité des produits. L'application de ces
+procédures est limitée aux aspects concernant l'obtention de la stérilité.
+
+La personne mentionnée au premier alinéa doit produire auprès de l'organisme
+habilité chargé de mettre en oeuvre la procédure une déclaration attestant que
+la stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_12/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196654
+---
+
+###### Sous-section 12 : Dispositions finales.
+
+- [Article R5211-53](article_r5211-53.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_12/article_r5211-53.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_12/article_r5211-53.md
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916245
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916245.xml
+---
+
+###### Article R5211-53
+
+Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
+précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
+5211-37 à R. 5211-52.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196643
+---
+
+###### Sous-section 2 : Procédures applicables.
+
+- [Article R5211-30](article_r5211-30.md)
+- [Article R5211-31](article_r5211-31.md)
+- [Article R5211-32](article_r5211-32.md)
+- [Article R5211-33](article_r5211-33.md)
+- [Article R5211-34](article_r5211-34.md)
+- [Article R5211-35](article_r5211-35.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916221
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916221.xml
+---
+
+###### Article R5211-30
+
+Pour les dispositifs médicaux autres que ceux devant faire l'objet
+d'investigations cliniques, les procédures de certification mentionnées à
+l'article R. 5211-14 sont les suivantes :
+
+1° La déclaration CE de conformité ;
+
+2° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
+;
+
+3° L'examen CE de type ;
+
+4° La vérification CE ;
+
+5° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production
+;
+
+6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits ;
+
+7° La déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-31.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916222
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916222.xml
+---
+
+###### Article R5211-31
+
+Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures suivantes :
+
+1° Déclaration relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet
+d'investigations cliniques ;
+
+2° Déclaration CE de conformité ;
+
+3° Examen CE de type ;
+
+4° Vérification CE ;
+
+5° Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916223
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916223.xml
+---
+
+###### Article R5211-32
+
+Pour les dispositifs médicaux devant faire l'objet des investigations cliniques,
+le fabricant se conforme aux dispositions des articles R. 5211-37 et R. 5211-38.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-33.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-33.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-33.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916224
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916224.xml
+---
+
+###### Article R5211-33
+
+Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux implantables actifs,
+à l'exception de ceux faisant l'objet d'investigations cliniques et des
+dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant suit les procédure suivantes :
+
+1° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
+;
+
+2° L'examen CE de type, associée avec la vérification CE ;
+
+3° L'examen CE de type, associée avec la déclaration CE de conformité, assurance
+de la qualité de la production.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-34.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-34.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-34.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916225
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916225.xml
+---
+
+###### Article R5211-34
+
+Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux autres que les
+dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception de ceux faisant l'objet
+d'investigations cliniques et des dispositifs fabriqués sur mesure, le fabricant
+suit les procédure suivantes :
+
+1° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la déclaration CE de conformité
+;
+
+2° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, au choix :
+
+a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à
+l'exception de l'examen de la conception du produit ;
+
+b) La déclaration CE de conformité, associée à la vérification CE ;
+
+c) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité,
+assurance de la qualité de la production ;
+
+d) La déclaration CE de conformité, associée à la déclaration CE de conformité,
+assurance de la qualité des produits, ;
+
+3° Pour les dispositifs médicaux de la classe II b, au choix :
+
+a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité, à
+l'exception de l'examen de la conception du produit ;
+
+b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ;
+
+c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de
+la qualité de la production ;
+
+d) L'examen CE de type, associée à la déclaration CE de conformité, assurance de
+la qualité des produits,
+
+4° Pour les dispositifs médicaux de la classe III, au choix :
+
+a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
+;
+
+b) L'examen CE de type, associé à la vérification CE ;
+
+c) L'examen CE de type, associé à la déclaration CE de conformité, assurance de
+la qualité de la production.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5211-35.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916226
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916226.xml
+---
+
+###### Article R5211-35
+
+Aux fins de la mise sur le marché d'un dispositif médical sur mesure, le
+fabricant suit la procédure mentionnée au 7° de l'article R. 5211-30.
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut exiger du fabricant de tels dispositifs qu'il lui communique la liste
+des dispositifs qu'il a produits et qui ont été mis en service sur le territoire
+français, ainsi que les déclarations et la documentation relatives à ces
+dispositifs.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006196645
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques.
+
+- [Article R5211-36](article_r5211-36.md)
+- [Article R5211-37](article_r5211-37.md)
+- [Article R5211-38](article_r5211-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r5211-36.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r5211-36.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r5211-36.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916227
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916227.xml
+---
+
+###### Article R5211-36
+
+Le respect des exigences essentielles mentionnées à la section 5 du présent
+chapitre dans des conditions normales d'utilisation d'un dispositif médical
+ainsi que l'évaluation des effets secondaires indésirables doivent être fondées
+sur des données cliniques, en particulier en ce qui concerne les dispositifs
+médicaux implantables et les dispositifs médicaux de la classe III.
+
+L'adéquation des données cliniques est fondée en tenant compte, le cas échéant,
+des normes européennes harmonisées appropriées, sur un recueil de la littérature
+scientifique pertinente ou sur les résultats de toutes les investigations
+cliniques réalisées.
+
+Toutes les données doivent demeurer confidentielles en application de l'article
+R. 5212-21.
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@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916228
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916228.xml
+---
+
+###### Article R5211-37
+
+Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques
+destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler
+d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un
+Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, doit, avant d'entreprendre ses investigations :
+
+1° Certifier, selon les modalités définies à l'article R. 5211-38 que le
+dispositif en question est conforme aux exigences essentielles à la seule
+exception des aspects qui doivent faire l'objet des investigations, pour
+lesquels le fabricant doit certifier que toutes les précautions ont été prises
+pour protéger la santé et la sécurité des patients ;
+
+2° Informer de son intention le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé dans les conditions prévues à l'article
+L. 1123-8 et les articles R. 1123-28 à R. 1123-33.
+
+Les investigations ne peuvent être entreprises que dans les conditions prévues
+aux articles L. 1121-3 et L. 1123-8. Elles doivent être conduites dans les
+conditions prévues par le titre II du livre Ier de la partie I du présent code
+et par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé, qui précise les méthodes d'investigation devant être respectées, et
+notamment les événement défavorables devant être enregistrés et communiqués au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
+
+Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé un rapport écrit et signé par
+l'investigateur tel que défini à l'article L. 1121-1 et contenant une évaluation
+critique de toutes les données obtenues au cours des investigations cliniques.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916229
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916229.xml
+---
+
+###### Article R5211-38
+
+Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux faisant
+l'objet d'investigations cliniques, le fabricant établit une déclaration
+comprenant les informations mentionnées aux articles R. 1123-28 à R. 1123-33 et
+certifiant que le dispositif médical concerné est conforme aux exigences
+essentielles définies à la section 5 du présent chapitre, à l'exception des
+aspects devant faire l'objet des investigations et pour lesquels il certifie que
+toutes les précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité du
+patient.
+
+Le fabricant constitue en outre une documentation permettant d'identifier le
+dispositif, d'en connaître la conception et les méthodes de fabrications
+envisagées ainsi que les résultats de l'analyse des risques.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196646
+---
+
+###### Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité.
+
+- [Article R5211-39](article_r5211-39.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916230
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916230.xml
+---
+
+###### Article R5211-39
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant
+établit une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du
+dispositif médical aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent
+chapitre.
+
+Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen
+des données acquises sur les dispositifs médicaux et applique les mesures
+correctives nécessaires.
+
+En outre, pour tous les dispositifs de la classe II a et pour les dispositifs
+médicaux de la classe I mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction
+de mesurage, le fabricant doit également suivre, au choix, l'une des trois
+procédures mentionnées aux articles R. 5211-44, R. 5211-47 ou R. 5211-50.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux sont conformes aux
+dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur
+sont applicables.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196647
+---
+
+###### Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité.
+
+- [Article R5211-40](article_r5211-40.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_5/article_r5211-40.md
@@ -0,0 +1,109 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916231
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916231.xml
+---
+
+###### Article R5211-40
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, système complet
+d'assurance de la qualité, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme
+habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour la conception, la
+fabrication et le contrôle final des dispositifs médicaux et dont l'application
+doit garantir le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés pris
+pour son application qui leur sont applicables.
+
+Le fabricant introduit une demande d'évaluation de ce système de qualité auprès
+d'un organisme habilité et s'engage à maintenir son système de qualité adapté et
+efficace et à respecter les obligations résultant de celui-ci. Le fabricant
+s'engage également à mettre en place et tenir à jour une procédure systématique
+d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux et à appliquer les
+mesures correctives nécessaires.
+
+L'évaluation par l'organisme habilité du système de qualité comprend une
+inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
+les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
+fabrication. La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle
+contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
+
+En outre, pour un dispositif médical de la classe III ou un dispositif médical
+implantable actif, le fabricant dépose une demande d'examen de la conception de
+ce dispositif auprès de l'organisme habilité à laquelle est joint un dossier
+permettant de comprendre la conception de ce dispositif et d'évaluer sa
+conformité aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent
+chapitre. Aux fins d'évaluation de cette conformité, l'organisme habilité peut
+exiger que la demande soit complétée par des essais ou des preuves
+supplémentaires. Si la conception du dispositif est conforme aux exigences
+essentielles, l'organisme habilité délivre un certificat d'examen CE de la
+conception.
+
+Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme
+partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est
+susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments
+dérivés du sang, et mentionnée au 1° de l'article R. 5211-22 ou au 4° de
+l'article R. 5211-23, l'organisme habilité consulte l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé ou l'un des organismes compétents
+désignés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions
+nationales transposant les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
+relatif aux médicaments à usage humain avant de prendre une décision. En
+arrêtant sa décision relative à la délivrance du certificat d'examen CE de la
+conception, l'organisme habilité prend dûment en considération les avis exprimés
+lors de la consultation. Il informe l'organisme compétent concerné de sa
+décision finale.
+
+Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme
+partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est
+susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, et mentionnée
+au 1° de l'article R. 5211-22 ou au 4° de l'article R. 5211-23, l'avis
+scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament prévu à ces
+articles doit être intégré dans la documentation concernant le dispositif. En
+arrêtant sa décision, l'organisme habilité prend dûment en considération l'avis
+de l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament. L'organisme habilité ne
+peut pas délivrer le certificat si cet avis scientifique est défavorable. Il
+informe l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament de sa décision
+finale.
+
+Le fabricant informe l'organisme habilité ayant délivré le certificat de toute
+modification ultérieure apportée à la conception du dispositif. Cette
+modification doit être approuvée par l'organisme habilité si elle peut remettre
+en cause la conformité du dispositif aux exigences essentielles ou aux
+conditions d'utilisation du dispositif.
+
+Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été
+approuvé et certifie que les dispositifs médicaux sont conformes aux
+dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur
+sont applicables. Le certificat couvre un nombre donné de dispositifs.
+
+En outre, au terme de la fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant
+comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est
+susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, le fabricant
+informe l'organisme habilité de la libération de ce lot de dispositifs et lui
+transmet le certificat de libération du lot de la substance mentionnée à
+l'article R. 5212-24 utilisée dans ce dispositif, établi par l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé, ou un laboratoire désigné à cet
+effet par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen.
+
+Il informe l'organisme habilité qui a approuvé ce système de tout projet de
+modification importante. L'organisme habilité vérifie que le système ainsi
+modifié garantit le respect des dispositions du présent titre.
+
+Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
+s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
+autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
+L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
+appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
+essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
+
+En ce qui concerne les dispositifs médicaux de la classe III et les dispositifs
+médicaux implantables actifs, lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont
+établis dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, l'obligation prévue à l'article R.
+5211-26 incombe à la personne responsable de la mise sur le marché mentionnée à
+l'article R. 5211-65 ou à l'importateur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_6/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196648
+---
+
+###### Sous-section 6 : Examen CE de type.
+
+- [Article R5211-41](article_r5211-41.md)
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916232
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916232.xml
+---
+
+###### Article R5211-41
+
+Dans le cadre de la procédure d'examen CE de type, le fabricant soumet au
+contrôle d'un organisme habilité un échantillon représentatif, dénommé type, de
+la production envisagée afin que celui-ci vérifie que cet échantillon satisfait
+aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre
+applicables aux dispositifs en projet.
+
+Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité une demande d'évaluation
+qui doit comporter notamment une documentation technique permettant de
+comprendre la conception, la fabrication, notamment le cas échéant en ce qui
+concerne la stérilisation, et les performances du dispositif. Le fabricant met
+également un type à la disposition de l'organisme habilité, qui peut demander
+d'autres exemplaires en tant que de besoin.
+
+L'organisme habilité vérifie que le type fourni a été fabriqué en conformité
+avec la documentation. Il réalise ou fait réaliser les examens et essais
+nécessaires pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant assurent
+la conformité des dispositifs fabriqués aux exigences essentielles. Le lieu où
+ces examens et essais sont effectués est convenu entre l'organisme habilité et
+le fabricant.
+
+Lorsque le type satisfait aux exigences essentielles, l'organisme habilité
+délivre au demandeur un certificat d'examen CE de type. Une copie de ce
+certificat peut être obtenue par les autres organismes habilités.
+
+Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme
+partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est
+susceptible d'être considérée comme un médicament, à l'exception des médicaments
+dérivés du sang et mentionnée au 1° de l'article R. 5211-22 ou au 4° de
+l'article R. 5211-23, l'organisme habilité consulte l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé ou l'un des organismes compétents
+désignés par les autres Etats membres de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, conformément aux dispositions
+nationales transposant les dispositions de la directive 2001/83/CE du Parlement
+européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire
+relatif aux médicaments à usage humain, avant de prendre une décision. En
+arrêtant sa décision relative à la délivrance du certificat d'examen CE de la
+conception, l'organisme habilité prend dûment en considération les avis exprimés
+lors de la consultation. Il informe l'organisme compétent concerné de sa
+décision finale.
+
+Dans le cadre de l'examen de la conception d'un dispositif qui incorpore comme
+partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est
+susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang et mentionnée
+au 1° de l'article R. 5211-22 ou au 4° de l'article R. 5211-23, l'avis
+scientifique de l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament prévu à ces
+articles doit être intégré dans la documentation concernant le dispositif. En
+arrêtant sa décision, l'organisme habilité prend dûment en considération l'avis
+de l'agence. L'organisme habilité ne peut pas délivrer le certificat si cet avis
+scientifique est défavorable. Il informe l'agence de sa décision finale.
+
+Le fabricant informe l'organisme habilité de toute modification importante
+apportée au dispositif approuvé ou de toute modification lorsqu'il s'agit d'un
+dispositif médical implantable actif. Cette modification doit être approuvée par
+l'organisme habilité si elle peut remettre en cause la conformité du dispositif
+aux exigences essentielles mentionnées ou aux conditions d'utilisation du
+dispositif.
+
+Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans l'un des Etats
+membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, l'obligation prévue à l'article R. 5211-26 incombe à la personne
+responsable de la mise sur le marché mentionnée à l'article R. 5211-65 ou à
+l'importateur.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196649
+---
+
+###### Sous-section 7 : Vérification CE.
+
+- [Article R5211-42](article_r5211-42.md)
+- [Article R5211-43](article_r5211-43.md)
+- [Article R5211-44](article_r5211-44.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r5211-42.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r5211-42.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r5211-42.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916234
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916234.xml
+---
+
+###### Article R5211-42
+
+Dans le cadre de la procédure de vérification CE, le fabricant soumet les
+dispositifs fabriqués au contrôle d'un organisme habilité. L'organisme habilité
+vérifie la conformité des dispositifs médicaux à un type approuvé et décrit dans
+un certificat d'examen CE de type mentionné à l'article R. 5211-41 ou à la
+documentation technique mentionnée à l'article R. 5211-39 dans les conditions
+décrites dans la présente sous-section.
+
+En outre, dans le cas de dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état
+stérile, le fabricant introduit une demande d'évaluation du système de qualité
+qu'il a mis en place pour l'obtention lors de la fabrication de l'état stérile
+de ses dispositifs et du maintien de cet état.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r5211-43.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r5211-43.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_7/article_r5211-43.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916235
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916235.xml
+---
+
+###### Article R5211-43
+
+Dans le cas de dispositifs médicaux implantables actifs ou de dispositifs
+médicaux de la classe III ou de la classe II b, le fabricant prend toutes les
+mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication garantisse la conformité
+des dispositifs médicaux fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE
+de type et aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent
+chapitre qui leur sont applicables. Il établit une documentation technique
+relative à la fabrication des dispositifs médicaux.
+
+Dans le cas de dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile, le
+fabricant s'engage également à maintenir adapté et efficace le système de
+qualité mis en place pour l'obtention et le maintien de cet état et à respecter
+les obligations résultant du système de qualité.
+
+Le fabricant s'engage à mettre en place et tenir à jour une procédure
+systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux ainsi
+que, le cas échéant, sur les aspects relatifs à la stérilisation et à appliquer
+les mesures correctives nécessaires.
+
+Dans le cas de dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile,
+l'organisme habilité procède à une évaluation du système de qualité relatif à
+l'obtention et au maintien de l'état stérile. Cette évaluation comprend une
+inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
+les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
+fabrication. La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle
+contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
+
+Dans tous les cas, l'organisme habilité saisi par le fabricant effectue les
+examens et essais nécessaires afin de vérifier la conformité des dispositifs
+avec le type décrit et les exigences essentielles. Cette vérification
+s'effectue, au choix du fabricant, soit par contrôle et essai de chaque produit,
+soit par contrôle et essai des produits sur une base statistique. Elle ne
+concerne pas les éléments liés à la stérilisation.
+
+En outre, pour les dispositifs médicaux autres qu'implantables actifs lorsque la
+vérification s'effectue par contrôle et essai de chaque produit, et pour tous
+les dispositifs médicaux, y compris les dispositifs médicaux implantables
+actifs, lorsque la vérification se fait sur une base statistique, le fabricant
+informe l'organisme habilité, quand il s'agit de dispositifs médicaux
+incorporant comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée
+séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du
+sang, de la libération de chaque lot de dispositifs et lui transmet le
+certificat de libération du lot de la substance mentionnée à l'article R.
+5212-24 utilisée dans ce dispositif, établi par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, ou un laboratoire désigné à cet effet par un
+autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen.
+
+L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
+chaque produit et établit une attestation de conformité relative aux essais
+effectués.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont conformes au
+type décrit dans le certificat d'examen CE de type et respectent les
+dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur
+sont applicables.
+
+Le cas échéant, le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations
+utiles pour s'assurer du respect des obligations attachées à son système de
+qualité relatif à l'obtention et au maintien de l'état stérile et autorise
+l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires. L'organisme
+habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations appropriées et
+peut, lors de visites inopinées, réaliser ou faire réaliser des essais pour
+vérifier le fonctionnement du système de qualité.
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@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916236
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916236.xml
+---
+
+###### Article R5211-44
+
+Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de
+la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-43 s'appliquent sous
+réserve des modifications suivantes :
+
+1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme habilité vérifie
+la conformité des dispositifs à la documentation technique établie en
+application de la procédure de déclaration CE de conformité, et non à un
+certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
+De même, le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont
+conformes à cette documentation et respectent les dispositions du présent titre
+et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
+
+2° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la procédure de vérification CE
+ne s'applique qu'aux dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile ou
+ayant une fonction de mesurage et ne porte, selon les cas, que sur les aspects
+liés à la stérilisation ou à la conformité des dispositifs médicaux aux
+exigences métrologiques décrites dans la documentation technique établie en
+application de la procédure de déclaration CE de conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196650
+---
+
+###### Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
+
+- [Article R5211-45](article_r5211-45.md)
+- [Article R5211-46](article_r5211-46.md)
+- [Article R5211-47](article_r5211-47.md)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916237
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916237.xml
+---
+
+###### Article R5211-45
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
+qualité de la production, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme
+habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour la fabrication de ses
+dispositifs médicaux. L'organisme habilité vérifie que l'application de ce
+système de qualité assure la conformité des dispositifs à un type approuvé et
+décrit dans un certificat d'examen CE de type mentionné à l'article R. 5211-41
+ou à la documentation technique mentionnée à l'article R. 5211-39 dans les
+conditions décrites dans la présente sous-section.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5211-46.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916238
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916238.xml
+---
+
+###### Article R5211-46
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
+qualité de la production, pour les dispositifs médicaux implantables actifs ou
+de dispositifs médicaux de la classe IIb ou de la classe III, le fabricant
+introduit auprès de l'organisme habilité une demande d'évaluation de ce système
+de qualité qui comporte une documentation technique dans laquelle figurent
+l'ensemble des exigences et dispositions adoptées par le fabricant pour son
+système de qualité, notamment, le cas échéant, en ce qui concerne la
+stérilisation.
+
+Il s'engage à maintenir son système de qualité adapté et efficace et à respecter
+les obligations résultant de celui-ci. Le fabricant s'engage également à mettre
+en place et tenir à jour une procédure systématique d'examen des données
+acquises sur les dispositifs médicaux et à appliquer les mesures correctives
+nécessaires.
+
+L'évaluation par l'organisme habilité du système de qualité comprend une
+inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
+les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
+fabrication.
+
+La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle contient les
+conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
+
+Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été
+approuvé et effectue l'inspection finale des dispositifs médicaux.
+
+En outre, au terme de la fabrication de chaque lot de dispositifs incorporant
+comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est
+susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du sang, le fabricant
+informe l'organisme habilité de la libération de ce lot de dispositifs et lui
+transmet le certificat de libération du lot de la substance mentionnée à
+l'article R. 5212-24 utilisée dans ce dispositif, établi par l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé, ou un laboratoire désigné à cet
+effet par un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
+sur l'Espace économique européen.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont conformes au
+type décrit dans le certificat d'examen CE de type et respectent les
+dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur
+sont applicables. Le certificat couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés
+de dispositifs fabriqués et est conservé par le fabricant.
+
+Il informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de tout
+projet de modification importante de ce système. L'organisme habilité vérifie
+que le système ainsi modifié assure la conformité des dispositifs médicaux
+fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type. L'organisme
+habilité notifie sa décision au fabricant.
+
+Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
+s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
+autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
+L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
+appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
+essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5211-47.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5211-47.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5211-47.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916239
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916239.xml
+---
+
+###### Article R5211-47
+
+Pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les dispositifs médicaux de
+la classe I, les dispositions prévues à l'article R. 5211-46 s'appliquent sous
+réserve des modifications suivantes :
+
+1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme habilité vérifie
+la conformité des dispositifs à la documentation technique établie en
+application de la procédure de déclaration CE de conformité et non à un
+certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
+De même, le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont
+conformes à cette documentation et respectent les dispositions du présent titre
+et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
+
+2° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la procédure de vérification CE
+ne s'applique qu'aux dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile ou
+ayant une fonction de mesurage et ne porte, selon les cas, que sur les aspects
+liés à la stérilisation ou à la conformité des dispositifs médicaux aux
+exigences métrologiques décrites dans la documentation technique établie en
+application de la procédure de déclaration CE de conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196651
+---
+
+###### Sous-section 9 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits.
+
+- [Article R5211-48](article_r5211-48.md)
+- [Article R5211-49](article_r5211-49.md)
+- [Article R5211-50](article_r5211-50.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-48.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916240
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916240.xml
+---
+
+###### Article R5211-48
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
+qualité des produits, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme
+habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour l'inspection finale des
+dispositifs médicaux et notamment les essais appropriés qui s'y rapporte.
+L'organisme habilité vérifie que l'application de ce système de qualité assure
+la conformité des dispositifs à un type approuvé et décrit dans un certificat
+d'examen CE de type mentionné à l'article R. 5211-41 ou à la documentation
+technique mentionnée à l'article R. 5211-39 dans les conditions décrites dans la
+présente sous-section.
+
+En outre, dans le cas de dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état
+stérile, le fabricant introduit une demande d'évaluation du système de qualité
+qu'il a mis en place pour l'obtention lors de la fabrication de l'état stérile
+de ses dispositifs et du maintien de cet état.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-49.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-49.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-49.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916241
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916241.xml
+---
+
+###### Article R5211-49
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
+qualité des produits, pour les dispositifs médicaux de la classe II b, le
+fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande d'évaluation du
+système de qualité relatif à l'inspection finale et les essais qui s'y rapporte.
+Cette demande comporte notamment une documentation technique dans laquelle
+figure l'ensemble des exigences et dispositions adoptées par le fabricant pour
+son système de qualité.
+
+Il s'engage à maintenir adapté et efficace son système de qualité relatif à
+l'inspection finale et aux essais qui s'y rapportent et à respecter les
+obligations résultant de celui-ci. Dans le cas de dispositifs médicaux mis sur
+le marché à l'état stérile, le fabricant s'engage également à maintenir adapté
+et efficace le système de qualité mis en place pour l'obtention et le maintien
+de cet état et à respecter les obligations résultant de ce système de
+qualité.
+
+Le fabricant s'engage à mettre en place et tenir à jour une procédure
+systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux ainsi
+que, le cas échéant, sur les aspects relatifs à la stérilisation, et à appliquer
+les mesures correctives nécessaires.
+
+Dans le cas des dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile,
+l'organisme habilité procède à une évaluation du système de qualité relatif à
+l'obtention et au maintien de l'état stérile. Cette évaluation comprend une
+inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
+les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
+fabrication. La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle
+contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
+
+Dans tous les cas, l'organisme habilité procède à une évaluation du système de
+qualité relatif à l'inspection finale des dispositifs médicaux aux essais qui
+s'y rapportent. Cette évaluation comprend une inspection dans les locaux du
+fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans les locaux des fournisseurs ou
+des sous-traitants pour contrôler les procédés de fabrication. La décision de
+l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle contient les conclusions de
+l'inspection et une évaluation motivée.
+
+Le fabricant veille à l'application du système de qualité relatif à l'inspection
+finale tel qu'il a été approuvé et, le cas échéant, à l'application du système
+de qualité relatif à l'obtention et au maintien de l'état stérile des
+dispositifs médicaux.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont conformes au
+type décrit dans le certificat d'examen CE de type et respectent les
+dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur
+sont applicables. Le certificat couvre un nombre donné d'exemplaires identifiés
+de dispositifs fabriqués et est conservé par le fabricant.
+
+Il informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité relatif à
+l'inspection finale de tout projet de modification importante de ce système.
+L'organisme habilité vérifie que le système ainsi modifié assure la conformité
+des dispositifs médicaux fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE
+de type. L'organisme habilité notifie sa décision au fabricant.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le système de
+qualité relatif à l'obtention et au maintien de l'état stérile.
+
+Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
+s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
+autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
+L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
+appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
+essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également pour le système de
+qualité relatif à l'obtention et au maintien de l'état stérile.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-50.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-50.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/article_r5211-50.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916242
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916242.xml
+---
+
+###### Article R5211-50
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
+qualité des produits, pour les dispositifs médicaux de la classe II a ou les
+dispositifs médicaux de la classe I, les dispositions prévues à l'article R.
+5211-49 s'appliquent sous réserve des modifications suivantes :
+
+1° Pour les dispositifs médicaux de la classe II a, l'organisme habilité vérifie
+que l'application du système de qualité relatif l'inspection finale assure la
+conformité des dispositifs contrôlés à la documentation technique établie en
+application de la procédure de déclaration CE de conformité et non à un
+certificat CE de type, et aux exigences essentielles qui leur sont applicables.
+De même, le fabricant certifie que les dispositifs médicaux fabriqués sont
+conformes à cette documentation et respectent les dispositions du présent titre
+et des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables ;
+
+2° Pour les dispositifs médicaux de la classe I, la procédure de déclaration de
+conformité CE, assurance de la qualité des produits, ne s'applique qu'aux
+dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile ou ayant une fonction de
+mesurage et ne porte, selon les cas, que sur les aspects liés à la stérilisation
+ou aux aspects de l'inspection liés à la conformité des dispositifs médicaux aux
+exigences métrologiques décrites dans la documentation technique établie en
+application de la procédure de déclaration CE de conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190742
+---
+
+###### Section 7 : Organismes habilités
+
+- [Article R5211-54](article_r5211-54.md)
+- [Article R5211-55](article_r5211-55.md)
+- [Article R5211-56](article_r5211-56.md)
+- [Article R5211-57](article_r5211-57.md)
+- [Article R5211-58](article_r5211-58.md)
+- [Article R5211-59](article_r5211-59.md)
+- [Article R5211-60](article_r5211-60.md)
+- [Article R5211-61](article_r5211-61.md)
+- [Article R5211-62](article_r5211-62.md)
+- [Article R5211-63](article_r5211-63.md)
+- [Article R5211-64](article_r5211-64.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-54.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-54.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-54.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916246
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916246.xml
+---
+
+###### Article R5211-54
+
+Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues
+par le présent titre sont habilités à cet effet par une décision du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+publiée au Journal officiel de la République française. L'habilitation précise
+les tâches pour lesquelles elle est accordée.
+
+Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé un dossier de candidature dont le
+contenu est fixé sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la
+santé.
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@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916247
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916247.xml
+---
+
+###### Article R5211-55
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de
+réception du dossier complet. A défaut, le silence gardé par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut
+refus d'habilitation à l'expiration de ce délai de quatre mois. Ce délai est
+prorogé de deux mois si le directeur général de l'agence requiert du demandeur
+des informations complémentaires qui sont nécessaires à l'instruction de la
+candidature.
+
+L'habilitation est accordée en prenant en compte les garanties d'indépendance et
+de compétence présentées par les organismes, l'expérience qu'ils ont acquise
+dans le domaine considéré et les moyens dont ils disposent pour exécuter les
+tâches pour lesquelles ils sont habilités.
+
+Les organismes qui satisfont aux normes correspondant à la catégorie dont ils
+relèvent et transposant les normes européennes harmonisées dont les références
+ont été publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés
+répondre à ces critères.
+
+Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité
+civile.
+
+Les organismes habilités fournissent, sur demande du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes les
+informations et documents, y compris les documents budgétaires, propres à lui
+permettre de vérifier le respect des exigences prévues à l'article R. 5211-56,
+notamment celles relatives à leur indépendance à l'égard des personnes
+susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils
+réalisent.
+
+Ils s'engagent à permettre aux personnes désignées par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'accéder à leurs
+locaux et de procéder à toutes investigations, afin de vérifier qu'ils
+continuent de satisfaire aux conditions de l'habilitation.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916248
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916248.xml
+---
+
+###### Article R5211-56
+
+Les organismes habilités satisfont aux obligations suivantes :
+
+1° L'organisme habilité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les
+opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni
+le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des
+dispositifs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils
+ne peuvent intervenir ni directement ni comme mandataires des parties engagées
+dans ces activités, dans la conception, la construction, la commercialisation ou
+l'entretien de ces dispositifs. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange
+d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme ;
+
+2° L'exécution des opérations d'évaluation et de vérification est conduite avec
+la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence requise
+dans le secteur des dispositifs médicaux et en toute indépendance.
+
+Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant
+portant sur la constatation et la vérification de faits, il s'assure
+préalablement que les dispositions du livre II de la partie V du présent code
+soient respectées par le sous-traitant. L'organisme habilité tient à la
+disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé les documents pertinents relatifs à l'évaluation de la
+compétence du sous-traitant et aux travaux effectués par ce dernier dans ce
+cadre ;
+
+3° L'organisme habilité dispose notamment des moyens humains et matériels
+adaptés à l'exécution des tâches pour lesquelles il a été habilité ;
+
+4° Le personnel chargé des contrôles possède :
+
+a) Une bonne formation professionnelle portant sur l'ensemble des opérations
+d'évaluation et de vérification pour lesquelles l'organisme est désigné ;
+
+b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles
+qu'il effectue et une pratique suffisante des contrôles ;
+
+c) L'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports
+qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
+
+L'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie. La rémunération de
+chaque agent ne peut être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni
+des résultats de ces contrôles.
+
+Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret
+professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916249
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916249.xml
+---
+
+###### Article R5211-57
+
+Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé de toute modification de nature à
+modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916251
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916251.xml
+---
+
+###### Article R5211-58
+
+Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux
+obligations mentionnées à l'article R. 5211-56, l'habilitation est suspendue ou
+retirée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, après que le responsable de l'organisme a été appelé à
+présenter ses observations.
+
+Cette décision précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par
+l'organisme sont mis à la disposition du directeur général de l'agence.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916252
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916252.xml
+---
+
+###### Article R5211-59
+
+L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande
+d'évaluation, que le dossier comporte notamment :
+
+- les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom,
+adresse, statut juridique ;
+
+- une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée ainsi que la
+référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916253
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916253.xml
+---
+
+###### Article R5211-60
+
+L'organisme habilité peut exiger du fabricant la communication de toute
+information et la réalisation de tout essai ou évaluation nécessaires à la
+conduite des vérifications qui lui incombent.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916254
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916254.xml
+---
+
+###### Article R5211-61
+
+Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre
+des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci en saisit le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour
+obtenir des recommandations précises quant à leur application.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-62.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-62.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916255
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916255.xml
+---
+
+###### Article R5211-62
+
+Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures
+mentionnées aux sous-sections 5 et 6 de la section 6 du présent chapitre ont une
+validité de cinq ans. Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur
+demande présentée au moment contractuellement convenu entre le fabricant et
+l'organisme. Pour des raisons dûment justifiées, les décisions de l'organisme
+habilité peuvent avoir une durée de validité inférieure à cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-63.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-63.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916256
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916256.xml
+---
+
+###### Article R5211-63
+
+Lorsqu'un organisme habilité constate que les exigences du présent titre
+applicables à ce dispositif n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le
+fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou
+annule le certificat délivré ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant
+applique, pour que ces exigences soient respectées, des mesures correctives
+appropriées.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-64.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-64.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_r5211-64.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916257
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916257.xml
+---
+
+###### Article R5211-64
+
+Les organismes habilités communiquent les informations pertinentes relatives aux
+décisions qu'ils ont prises dans le cadre des procédures définies à la présente
+section, sur demande :
+
+1° Au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ;
+
+2° A l'autorité judiciaire ;
+
+3° Aux autres organismes habilités en France ;
+
+4° Aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+5° Aux organismes analogues habilités par ces Etats et ayant fait l'objet d'une
+publication au Journal officiel des Communautés européennes.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190743
+---
+
+###### Section 8 : Déclarations.
+
+- [Article R5211-65](article_r5211-65.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r5211-65.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r5211-65.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_r5211-65.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916258
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916258.xml
+---
+
+###### Article R5211-65
+
+Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout autre Etat
+membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, met sur le marché en son nom propre des dispositifs médicaux de classe
+I ou des dispositifs médicaux sur mesure en fait la déclaration au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en
+indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs
+concernés.
+
+Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux sur le marché français
+mentionnés au précédent alinéa et qui n'ont pas de siège social sur le
+territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen désignent comme responsables de la mise sur le
+marché une ou plusieurs personnes établies sur le territoire d'un ou plusieurs
+de ces Etats.
+
+Toute personne ayant son siège social en France et désignée par un fabricant
+établi hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou
+parties à l'accord sur l'Espace économique européen comme responsable de la mise
+sur le marché sur le territoire d'un ou plusieurs de ces Etats de dispositifs
+médicaux mentionnés au premier alinéa fait la déclaration au directeur général
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de l'adresse
+de son siège social et de la désignation des produits concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190744
+---
+
+###### Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+
+- [Article R5211-66](article_r5211-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r5211-66.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r5211-66.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_r5211-66.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916259
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5211R0660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916259.xml
+---
+
+###### Article R5211-66
+
+Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à
+l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II b et III ainsi
+que les dispositifs médicaux implantables actifs.
+
+La communication est effectuée auprès du directeur général de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé lors de la mise en service sur le
+territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui
+délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur final. Elle
+comporte :
+
+1° La dénomination commerciale du dispositif médical ;
+
+2° Les nom et adresse de la personne procédant à la communication ;
+
+3° Un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instructions du dispositif
+médical.
+
+Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit
+d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178666
###### Chapitre II : Matériovigilance
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Système national de matériovigilance](section_2)
+- [Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance.](section_3)
- [Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190746
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5212-1](article_r5212-1.md)
+- [Article R5212-2](article_r5212-2.md)
+- [Article R5212-3](article_r5212-3.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916264
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916264.xml
+---
+
+###### Article R5212-1
+
+La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des risques
+d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qui sont définis
+à l'article L. 5211-1 et relèvent du présent titre en vertu des articles R.
+5211-1 à R. 5211-3.
+
+Elle s'exerce sur les dispositifs médicaux après leur mise sur le marché.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916265
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916265.xml
+---
+
+###### Article R5212-2
+
+La matériovigilance comporte :
+
+1° Le signalement et l'enregistrement des incidents ou des risques d'incidents
+mentionnés aux articles R. 5212-14 et R. 5212-15 ;
+
+2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
+but de prévention ;
+
+3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la sécurité
+d'utilisation des dispositifs médicaux ;
+
+4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916266
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916266.xml
+---
+
+###### Article R5212-3
+
+L'exercice de la matériovigilance peut impliquer, outre la communication par le
+fabricant des documents mentionnés à l'article R. 5211-26, l'accès aux données
+du dossier préclinique d'expérimentation et aux données relatives aux
+investigations cliniques, en particulier au rapport sur les investigations
+cliniques mentionné à l'article R. 5211-37 et aux informations énumérées à
+l'article R. 5211-38, ainsi que l'accès aux informations relatives à la
+conception, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la mise à
+disposition, à l'utilisation et au suivi dit traçabilité des dispositifs
+médicaux ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente, à leur
+utilisation et, le cas échéant, à leur prescription.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006190747
+---
+
+###### Section 2 : Système national de matériovigilance
+
+- [Sous-section 1 : Organisation générale.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Echelon national](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Echelon local.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196655
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organisation générale.
+
+- [Article R5212-4](article_r5212-4.md)
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916267
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916267.xml
+---
+
+###### Article R5212-4
+
+Le système national de matériovigilance comprend :
+
+1° A l'échelon national :
+
+a) L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+b) La Commission nationale de matériovigilance prévue à l'article R. 5212-7 et
+ses sous-commissions techniques prévues à l'article R. 5212-8 ;
+
+2° A l'échelon local :
+
+a) Les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R.
+5212-12 ;
+
+b) Les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont
+elles ont connaissance.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196656
+---
+
+###### Sous-section 2 : Echelon national
+
+- [Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Commission nationale de matériovigilance.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198858
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+- [Article R5212-5](article_r5212-5.md)
+- [Article R5212-6](article_r5212-6.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916269
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916269.xml
+---
+
+###### Article R5212-5
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé assure la mise en place et le fonctionnement du système national de
+matériovigilance. Il anime et coordonne les actions des différents intervenants
+et veille au respect des procédures de surveillance organisées par le présent
+chapitre.
+
+Il est destinataire, dans les conditions fixées à l'article R. 5212-17, des
+signalements obligatoires mentionnés à l'article R. 5212-14 et des signalements
+facultatifs mentionnés à l'article R. 5212-15.
+
+Il informe le ou les fabricants concernés lorsque les faits signalés sont portés
+à sa connaissance par un utilisateur ou un tiers.
+
+Il peut demander toute enquête, y compris aux correspondants locaux de
+matériovigilance.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916270
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916270.xml
+---
+
+###### Article R5212-6
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident défini à
+l'article L. 5212-2 :
+
+- l'Etablissement français du sang, pour ce qui concerne les dispositifs
+médicaux utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de
+produits dérivés du sang ;
+
+- l'Etablissement français des greffes, pour ce qui concerne les dispositifs
+médicaux utilisés dans la collecte, le traitement, la conservation et
+l'utilisation d'organes, tissus et cellules d'origine humaine.
+
+Le directeur général de l'agence informe de façon régulière les organismes
+susmentionnés des autres incidents ou dysfonctionnements en relation avec leurs
+missions et responsabilités.
+
+Il informe la Commission des Communautés européennes et les Etats membres de la
+Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des
+incidents ou des risques d'incidents.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGISCTA000006198859
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Commission nationale de matériovigilance.
+
+- [Article R5212-7](article_r5212-7.md)
+- [Article R5212-8](article_r5212-8.md)
+- [Article R5212-9](article_r5212-9.md)
+- [Article R5212-10](article_r5212-10.md)
+- [Article R5212-11](article_r5212-11.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916279
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916279.xml
+---
+
+###### Article R5212-10
+
+Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
+conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, les
+membres, les rapporteurs et les experts de la commission et des
+sous-commissions, les délibérations de celles-ci sont confidentielles.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916281
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916281.xml
+---
+
+###### Article R5212-11
+
+Le secrétariat de la commission et de ses sous-commissions techniques est assuré
+par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916272
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916272.xml
+---
+
+###### Article R5212-7
+
+La Commission nationale de matériovigilance siège auprès de l'Agence française
+de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
+
+1° D'évaluer les informations sur les incidents ou les risques d'incidents
+mettant en cause des dispositifs médicaux ;
+
+2° De donner un avis au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé sur les mesures à prendre pour faire cesser les
+incidents ou les risques d'incidents liés à l'utilisation des dispositifs
+médicaux ;
+
+3° De proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et les travaux
+qu'elle estime utiles à l'exercice de la matériovigilance.
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916274
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0080XX0A
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+---
+
+###### Article R5212-8
+
+La commission comprend :
+
+1° Cinq membres de droit :
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
+représentant ;
+
+c) Le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
+
+d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+e) Le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son
+représentant ;
+
+2° Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
+trois ans renouvelable :
+
+a) Quatre cliniciens dont au moins un médecin généraliste ;
+
+b) Trois ingénieurs biomédicaux hospitaliers ;
+
+c) Deux pharmaciens hospitaliers ;
+
+d) Un pharmacien d'officine ;
+
+e) Un toxicologue ;
+
+f) Un cadre infirmier hospitalier ;
+
+g) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la
+consommation ;
+
+h) Un représentant des fabricants de dispositifs médicaux ;
+
+i) Un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux ;
+
+Quinze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur
+succèdent, s'il se produit une vacance, en cours de mandat, pour la durée du
+mandat restant à courir.
+
+Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
+santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président
+en cas d'empêchement.
+
+La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
+appel à des rapporteurs et des experts consultants désignés par le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Des sous-commissions techniques préparent le travail de la commission. Leurs
+membres sont désignés par le directeur général de l'agence.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916277
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916277.xml
+---
+
+###### Article R5212-9
+
+Les membres de la commission adressent lors de leur nomination au directeur de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une déclaration
+mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec des
+entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet d'une
+évaluation par la commission. Ils s'engagent à signaler toute modification
+concernant ces liens.
+
+Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux
+votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect pour le dossier examiné.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196657
+---
+
+###### Sous-section 3 : Echelon local.
+
+- [Article R5212-12](article_r5212-12.md)
+- [Article R5212-13](article_r5212-13.md)
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916283
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916283.xml
+---
+
+###### Article R5212-12
+
+Tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que toute association
+distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste
+arrêtée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, désigne un correspondant local de matériovigilance.
+Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du directeur général de
+l'agence, les établissements de santé et les associations sont autorisés à se
+regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance commun à plusieurs
+établissements ou associations.
+
+Le correspondant est désigné :
+
+1° Pour les établissements publics de santé, par le directeur, après avis de la
+commission médicale d'établissement ;
+
+2° Pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif,
+après avis de la conférence médicale ;
+
+3° Pour les associations assurant le traitement des malades, par le directeur de
+l'association, après avis du conseil d'administration.
+
+La désignation du correspondant est immédiatement portée à la connaissance du
+directeur général de l'agence par l'établissement ou l'association.
+
+Le directeur général de l'agence établit et tient à jour un fichier national des
+correspondants de matériovigilance.
+
+Un ou des correspondants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions afin
+d'assurer la permanence de cette fonction au sein de l'établissement ou de
+l'association.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916285
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916285.xml
+---
+
+###### Article R5212-13
+
+Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, désigne un
+correspondant de matériovigilance et communique son nom au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190748
+---
+
+###### Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance.
+
+- [Article R5212-14](article_r5212-14.md)
+- [Article R5212-15](article_r5212-15.md)
+- [Article R5212-16](article_r5212-16.md)
+- [Article R5212-17](article_r5212-17.md)
+- [Article R5212-18](article_r5212-18.md)
+- [Article R5212-19](article_r5212-19.md)
+- [Article R5212-20](article_r5212-20.md)
+- [Article R5212-21](article_r5212-21.md)
+- [Article R5212-22](article_r5212-22.md)
+- [Article R5212-23](article_r5212-23.md)
+- [Article R5212-24](article_r5212-24.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916286
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916286.xml
+---
+
+###### Article R5212-14
+
+Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou
+risques d'incidents définis à l'article L. 5212-2.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916287
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916287.xml
+---
+
+###### Article R5212-15
+
+Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants :
+
+1° Réaction nocive et non voulue se produisant lors de l'utilisation d'un
+dispositif médical conformément à sa destination ;
+
+2° Réaction nocive et non voulue résultant d'une utilisation d'un dispositif
+médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
+
+3° Tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des
+performances d'un dispositif médical ;
+
+4° Toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice
+d'instruction, le mode d'emploi ou le manuel de maintenance.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916288
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916288.xml
+---
+
+###### Article R5212-16
+
+Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 5212-14 et
+R. 5212-15 sont effectués par les fabricants, les utilisateurs ou les tiers qui
+font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques
+d'incident mettant en cause un dispositif médical.
+
+Sont considérées comme des tiers les personnes qui ne sont ni des fabricants ou
+utilisateurs de dispositifs médicaux ni des patients. Entrent notamment dans
+cette catégorie, lorsqu'ils ont connaissance d'incidents ou de risques
+d'incident, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de
+dispositifs médicaux.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916289
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916289.xml
+---
+
+###### Article R5212-17
+
+Les signalements sont faits :
+
+1° Auprès du correspondant local de matériovigilance lorsque ces signalements
+sont effectués par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions
+dans un établissement de santé ou dans une association distribuant des
+dispositifs médicaux à domicile, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers
+sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel
+administratif ou technique ;
+
+2° Directement auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé dans les autres cas, en particulier lorsque les
+signalements sont effectués par les professionnels de santé exerçant à titre
+libéral et par les fabricants ou leurs mandataires.
+
+Le correspondant local de matériovigilance transmet les signalements au
+directeur général de l'agence dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
+5212-22.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916291
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916291.xml
+---
+
+###### Article R5212-18
+
+La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident
+sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916292
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916292.xml
+---
+
+###### Article R5212-19
+
+Lorsque les faits mentionnés à l'article L. 5212-2 sont portés à la connaissance
+du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé par un utilisateur ou par un tiers, notamment un organisme habilité, le
+directeur général en informe le ou les fabricants concernés.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916293
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916293.xml
+---
+
+###### Article R5212-20
+
+Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 5212-2, le
+directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+procède à une évaluation si possible conjointement avec le fabricant du
+dispositif en cause et prend au besoin les mesures prévues aux articles L.
+5312-1 à L. 5312-3.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916294
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916294.xml
+---
+
+###### Article R5212-21
+
+Sans préjudice des obligations d'information prévues par l'article L. 5212-2 ou
+par toute autre disposition législative ou réglementaire, les agents de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, ceux des organismes
+habilités et des laboratoires auxquels ces organismes ont éventuellement recours
+ainsi que toutes les personnes intervenant dans les procédures prévues au
+présent titre sont tenus de garder confidentielle toute information obtenue dans
+l'exécution de leur mission.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-22.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-22.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916295
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916295.xml
+---
+
+###### Article R5212-22
+
+Les correspondants de matériovigilance sont chargés :
+
+1° Dans le cadre de leurs relations avec l'échelon national :
+
+a) De transmettre sans délai au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé toute déclaration d'incident ou de
+risque d'incident faite auprès d'eux au titre du signalement obligatoire
+mentionné à l'article R. 5212-14 ;
+
+b) De transmettre au directeur général de l'agence, selon une périodicité
+trimestrielle, les déclarations d'incident ou de dysfonctionnement faites auprès
+d'eux au titre du signalement facultatif mentionné à l'article R. 5212-15 ;
+
+c) D'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incident
+mentionnés ci-dessus ;
+
+d) D'informer l'Etablissement français des greffes de tout signalement
+d'incident ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés
+dans la collecte, la préparation, la conservation d'éléments et produits du
+corps humain ;
+
+e) De conduire les enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des
+dispositifs médicaux demandés par le directeur général de l'agence ;
+
+2° Au sein de l'établissement de santé ou de l'association :
+
+a) D'enregistrer, d'analyser et de valider tout incident ou risque d'incident
+signalé susceptible d'être dû à un dispositif médical ;
+
+b) De recommander, le cas échéant, les mesures conservatoires à prendre à la
+suite d'une déclaration d'incident ;
+
+c) De donner des avis et conseils aux déclarants pour les aider à procéder au
+signalement des incidents ;
+
+d) De sensibiliser l'ensemble des utilisateurs aux problèmes de matériovigilance
+et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité d'utilisation des
+dispositifs médicaux ;
+
+3° De signaler au centre régional de pharmacovigilance tout incident ou risque
+d'incident provoqué par des dispositifs médicaux destinés à l'administration de
+médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens
+de l'article L. 5111-1 ;
+
+4° De signaler au correspondant local d'hémovigilance tout incident ou risque
+d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la
+fabrication et l'administration de produits dérivés du sang.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-23.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916298
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916298.xml
+---
+
+###### Article R5212-23
+
+Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et organismes
+exploitant ces dispositifs, sur demande motivée du directeur de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, fournissent toute
+information mentionnée à l'article R. 5212-3 ou effectuent toutes enquêtes et
+tous travaux concernant les risques d'incidents que ces dispositifs sont
+susceptibles de présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés
+sont nécessaires à l'exercice de la matériovigilance.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_3/article_r5212-24.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916299
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/62/LEGIARTI000006916299.xml
+---
+
+###### Article R5212-24
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soumet à son
+contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée
+séparément du dispositif médical dans lequel elle est incorporée comme partie
+intégrante, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du
+sang, sauf dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
+ayant fait l'objet d'un contrôle par un laboratoire désigné à cet effet par cet
+Etat. Ce contrôle peut porter soit sur le produit en vrac et le produit fini,
+soit sur l'un d'eux seulement. Le contrôle doit être effectué dans un délai de
+soixante jours à compter de la réception de l'échantillon.
+
+Chaque lot de la substance mentionnée au premier alinéa doit avoir obtenu un
+certificat de libération établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé ou un laboratoire désigné à cet effet par un Etat membre de la
+Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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@@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190749
###### Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité
+- [Article R5212-25](article_r5212-25.md)
- [Article R5212-26](article_r5212-26.md)
+- [Article R5212-27](article_r5212-27.md)
+- [Article R5212-28](article_r5212-28.md)
+- [Article R5212-29](article_r5212-29.md)
+- [Article R5212-30](article_r5212-30.md)
+- [Article R5212-31](article_r5212-31.md)
+- [Article R5212-32](article_r5212-32.md)
+- [Article R5212-33](article_r5212-33.md)
+- [Article R5212-34](article_r5212-34.md)
+- [Article R5212-35](article_r5212-35.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916300
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916300.xml
+---
+
+###### Article R5212-25
+
+L'exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de
+qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est
+réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un
+fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même.
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@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916302
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916302.xml
+---
+
+###### Article R5212-27
+
+Pour chacun des dispositifs soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des
+dispositifs, par décision publiée au Journal officiel de la République
+française. Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux exposant les personnes
+à des rayonnements ionisants, les décisions du directeur général de l'agence
+sont prises au vu de l'avis de l'organisme désigné par l'autorité administrative
+compétente en matière de radioprotection.
+
+Le directeur général de l'agence fixe notamment :
+
+1° Les critères d'acceptabilité auxquels répondent les performances ou les
+caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne
+ou externe ;
+
+2° La nature des opérations de contrôle à mettre en oeuvre pour s'assurer du
+maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur
+réalisation ;
+
+3° La périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en
+dehors des contrôles périodiques ;
+
+4° La nature des opérations de maintenance des dispositifs médicaux qui
+nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
+
+5° Les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité
+compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou des
+caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à
+l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916303
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916303.xml
+---
+
+###### Article R5212-28
+
+Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 5212-26, l'exploitant
+est tenu :
+
+1° De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu
+régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et
+commerciale du dispositif, le nom de son fabricant et celui du fournisseur, le
+numéro de série du dispositif, sa localisation et la date de sa première mise en
+service ;
+
+2° De définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de
+l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des
+dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document
+; dans les établissements de santé, cette organisation est adoptée après avis
+des instances médicales consultatives ; elle est portée à la connaissance des
+utilisateurs ; les changements de cette organisation donnent lieu, sans délai, à
+la mise à jour du document ;
+
+3° De disposer d'informations permettant d'apprécier les dispositions adoptées
+pour l'organisation de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou
+externe ainsi que les modalités de leur exécution ;
+
+4° De mettre en oeuvre les contrôles prévus par l'article R. 5212-27 ;
+
+5° De tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont
+consignées toutes les opérations de maintenance et de contrôle de qualité
+interne ou externe, avec pour chacune d'elles l'identité de la personne qui les
+a réalisées et, le cas échéant, de son employeur, la date de réalisation des
+opérations effectuées et, le cas échéant, la date d'arrêt et de reprise
+d'exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveau
+de performances obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif
+médical ; ce registre est conservé cinq ans après la fin d'exploitation du
+dispositif, sauf dispositions particulières fixées par décision du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour
+certaines catégories de dispositifs ;
+
+6° De permettre l'accès aux dispositifs médicaux et aux informations prévues par
+le présent article à toute personne en charge des opérations de maintenance et
+de contrôle de qualité.
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000006916305
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916305.xml
+---
+
+###### Article R5212-29
+
+Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des
+organismes agréés à cet effet par décision du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé publiée au Journal
+officiel de la République française. L'agrément précise les tâches pour
+lesquelles il est accordé.
+
+L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, en fonction des
+garanties d'indépendance et de compétence présentées, de l'expérience acquise
+dans le domaine considéré et des moyens dont l'organisme dispose pour exécuter
+les tâches pour lesquelles il est agréé. La composition du dossier de demande
+d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du
+directeur général de l'agence.
+
+Les organismes qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes
+européennes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal
+officiel de la République française, sont présumés répondre à ces critères.
+
+Les organismes s'engagent à permettre aux personnes désignées par le directeur
+général de l'agence d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute
+investigation, afin de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions
+de l'agrément.
+
+Les organismes s'engagent en outre à communiquer au directeur général de
+l'agence toute modification des conditions d'exercice de leurs activités, telles
+qu'elles sont énoncées dans leur demande d'agrément.
+
+Si un organisme agréé cesse de remplir les conditions qui ont permis son
+agrément, celui-ci peut être retiré par décision du directeur général de
+l'agence après que le responsable de l'organisme a été mis à même de présenter
+ses observations.
+
+Les organismes agréés établissent un rapport annuel d'activité qu'ils
+communiquent au directeur général de l'agence. Ce rapport d'activité mentionne,
+d'une part, la part du chiffre d'affaires relative aux contrôles effectués dans
+le cadre de cet agrément et, d'autre part, pour chacun des contrôles de qualité
+effectués, le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des
+contrôles réalisés et les non-conformités observées.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916307
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916307.xml
+---
+
+###### Article R5212-30
+
+Les organismes agréés mettent en oeuvre, à la demande de l'exploitant, les
+contrôles conformément aux dispositions particulières prévues à l'article R.
+5212-27.
+
+Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport
+relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé. Ce rapport
+mentionne le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des
+contrôles effectués et les non-conformités observées. Il est remis à
+l'exploitant qui en consigne un exemplaire dans le registre mentionné au 5° de
+l'article R. 5212-28.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916308
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916308.xml
+---
+
+###### Article R5212-31
+
+Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des
+performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des
+mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en
+conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues à l'article R.
+5212-27.
+
+Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un
+risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet
+d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné
+à l'article R. 5212-30, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité
+externe.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916309
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916309.xml
+---
+
+###### Article R5212-32
+
+Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des
+dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de
+qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article R.
+5212-30.
+
+Si, après ce second contrôle, les performances attendues du dispositif ne sont
+toujours pas atteintes, l'organisme agréé informe le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916310
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916310.xml
+---
+
+###### Article R5212-33
+
+Dans le cas où le contrôle de qualité a conduit au signalement d'un risque
+d'incident prévu par l'article R. 5212-31, l'exploitant notifie au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la
+remise en conformité du dispositif médical ou sa mise hors service
+définitive.
+
+En cas de remise en conformité, si le dispositif médical a fait l'objet d'un
+contrôle de qualité externe, l'exploitant communique à l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé le rapport mentionné à l'article R.
+5212-30, relatif au second contrôle.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916311
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916311.xml
+---
+
+###### Article R5212-34
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé peut mettre en demeure tout exploitant d'un dispositif médical soumis au
+contrôle de qualité prévu par le présent titre d'y faire procéder.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r5212-35.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916312
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916312.xml
+---
+
+###### Article R5212-35
+
+En cas de non-conformité d'un dispositif médical, constatée à la suite d'un
+contrôle de qualité, le directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé informe le préfet de région, le directeur de la
+caisse régionale d'assurance maladie, et, le cas échéant, le directeur de
+l'agence régionale d'hospitalisation.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161016
##### Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- [Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Mesures de vigilance](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178667
###### Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+- [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
+- [Section 2 : Définitions.](section_2)
+- [Section 3 : Classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.](section_3)
+- [Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.](section_4)
+- [Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.](section_5)
+- [Section 6 : Procédures de certification de conformité](section_6)
+- [Section 7 : Organismes habilités.](section_7)
+- [Section 8 : Déclaration.](section_8)
- [Section 9 : Taxes](section_9)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190753
+---
+
+###### Section 1 : Champ d'application.
+
+- [Article R5221-1](article_r5221-1.md)
+- [Article R5221-2](article_r5221-2.md)
+- [Article R5221-3](article_r5221-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916323
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916323.xml
+---
+
+###### Article R5221-1
+
+Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r5221-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916324
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916324.xml
+---
+
+###### Article R5221-2
+
+Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro forme un ensemble
+indissociable avec un dispositif, qui, s'il est utilisé séparément, est
+susceptible d'être considéré comme un dispositif médical au sens de l'article L.
+5211-1 et dont l'action est accessoire à celle du dispositif médical de
+diagnostic in vitro, celui-ci est régi par les dispositions du présent titre,
+sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier en ce qui concerne
+le dispositif médical.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916325
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916325.xml
+---
+
+###### Article R5221-3
+
+Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre :
+
+1° Les instruments, appareils, équipements, matériaux ou autres articles, y
+compris les logiciels, destinés à être utilisés aux fins de la recherche sans
+poursuivre des objectifs médicaux ;
+
+2° Les matériaux de référence certifiés au niveau international et les matériels
+utilisés dans les programmes d'évaluation externe de la qualité des analyses des
+laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'exception des agents
+d'étalonnage et des matériaux de contrôle qui permettent à l'utilisateur de
+constater ou de vérifier les performances des dispositifs ;
+
+3° Les produits destinés à des usages généraux en laboratoire à moins que, eu
+égard à leurs caractéristiques, ils soient spécifiquement destinés par leur
+fabricant à des examens de diagnostic in vitro.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190754
+---
+
+###### Section 2 : Définitions.
+
+- [Article R5221-4](article_r5221-4.md)
+- [Article R5221-5](article_r5221-5.md)
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006916326
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916326.xml
+---
+
+###### Article R5221-4
+
+Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :
+
+1° Accessoire, tout article qui est destiné principalement par son fabricant à
+être utilisé avec un dispositif médical de diagnostic in vitro afin de permettre
+l'utilisation de ce dernier conformément à sa destination, à l'exception des
+dispositifs médicaux invasifs destinés à prélever des échantillons ainsi que des
+dispositifs médicaux placés en contact direct avec le corps humain dans le but
+d'obtenir un échantillon ;
+
+2° Récipient pour échantillons, tout dispositif médical de diagnostic in vitro,
+qu'il soit sous vide ou non, principalement destiné par son fabricant à recevoir
+directement l'échantillon provenant du corps humain et à le conserver en vue
+d'un examen de diagnostic in vitro ;
+
+3° Dispositif destiné à des autodiagnostics, tout dispositif médical de
+diagnostic in vitro destiné par le fabricant à être utilisé par le public dans
+un environnement domestique ;
+
+4° Dispositif faisant l'objet d'une évaluation de ses performances, tout
+dispositif médical de diagnostic in vitro soumis par le fabricant à une ou
+plusieurs études d'évaluation de ses performances dans des laboratoires
+d'analyses de biologie médicale ou dans d'autres environnements appropriés
+extérieurs à ses propres installations ;
+
+5° Dispositif nouveau, tout dispositif médical de diagnostic in vitro :
+
+a) Lorsque, pour la substance à analyser ou un autre paramètre, la disponibilité
+permanente d'un tel dispositif n'a pas été assurée sur le marché communautaire
+durant les trois années précédentes ;
+
+b) Qui recourt à une technologie analytique qui, sur le marché communautaire,
+n'a pas été utilisée en permanence, durant les trois années précédentes, en
+liaison avec une substance déterminée à analyser ou un autre paramètre donné
+;
+
+6° Mise sur le marché, la première mise à disposition à titre onéreux ou gratuit
+d'un dispositif médical de diagnostic in vitro autre qu'un dispositif faisant
+l'objet d'une évaluation de ses performances, en vue de sa distribution ou de
+son utilisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf
+ou remis à neuf ;
+
+7° Mise en service, la mise à disposition de l'utilisateur d'un dispositif
+médical de diagnostic in vitro prêt à être utilisé pour la première fois sur le
+marché communautaire conformément à sa destination ;
+
+8° Importation, l'importation d'un dispositif médical de diagnostic in vitro en
+provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen en vue de sa mise sur le marché ;
+
+9° Importateur, toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de
+la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+se livrant à l'importation et au stockage de dispositifs médicaux de diagnostic
+in vitro ;
+
+10° Exportateur, toute personne physique ou morale se livrant à l'exportation de
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro vers des Etats non membres de la
+Communauté européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique
+européen.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916327
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916327.xml
+---
+
+###### Article R5221-5
+
+Les définitions figurant aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 5211-4 sont
+applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190755
+---
+
+###### Section 3 : Classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
+
+- [Article R5221-6](article_r5221-6.md)
+- [Article R5221-7](article_r5221-7.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916328
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916328.xml
+---
+
+###### Article R5221-6
+
+Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, autres que les dispositifs
+médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs
+performances, sont classés dans deux catégories :
+
+1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la fiabilité conditionne
+une bonne prise en charge du patient et dont les défaillances sont susceptibles
+de causer un risque grave pour la santé. Ils comprennent les dispositifs
+médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, ainsi que les
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la liste est fixée, sur
+proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté classe
+ces derniers en deux listes A et B selon le niveau d'exigence requis pour
+l'évaluation de leur conformité ;
+
+2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés au
+1°.
+
+La procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs mentionnés au 1°
+comporte l'intervention d'un organisme habilité.
+
+La procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs mentionnés au 2° se
+déroule sous la seule responsabilité du fabricant.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916329
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916329.xml
+---
+
+###### Article R5221-7
+
+En cas de désaccord sur l'application des règles de classification entre le
+fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et un organisme
+habilité intervenant dans les procédures d'évaluation de conformité prévues au
+présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé détermine la procédure de certification dont relève le
+dispositif en cause.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190756
+---
+
+###### Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service.
+
+- [Article R5221-8](article_r5221-8.md)
+- [Article R5221-9](article_r5221-9.md)
+- [Article R5221-10](article_r5221-10.md)
+- [Article R5221-11](article_r5221-11.md)
+- [Article R5221-12](article_r5221-12.md)
+- [Article R5221-13](article_r5221-13.md)
+- [Article R5221-14](article_r5221-14.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916332
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916332.xml
+---
+
+###### Article R5221-10
+
+Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis
+en service, doit être revêtu du marquage CE.
+
+Toutefois le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet
+d'une évaluation de leurs performances, ni pour les dispositifs mentionnés à
+l'article L. 5221-5.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916333
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916333.xml
+---
+
+###### Article R5221-11
+
+Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical de diagnostic in
+vitro que si celui-ci est conforme aux exigences essentielles et a fait l'objet
+des procédures d'évaluation qui lui sont applicables.
+
+Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro est également régi par
+d'autres dispositions prévoyant l'apposition d'un marquage CE, le marquage
+indique alors que le dispositif satisfait également à ces dispositions. Si
+celles-ci autorisent le fabricant pendant une période transitoire à choisir le
+régime juridique qu'il applique, le marquage CE indique que le dispositif
+satisfait à la seule réglementation appliquée par le fabricant. Les documents et
+notices d'utilisation accompagnant le produit concerné doivent alors mentionner
+les références de la réglementation, aux exigences de laquelle il répond.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006916334
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916334.xml
+---
+
+###### Article R5221-12
+
+Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son
+mandataire, de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical de
+diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur
+l'emballage commercial et sur les notices d'utilisation. La forme et les
+dimensions de ce marquage sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de
+la santé.
+
+Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification,
+publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel
+a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
+européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en
+oeuvre des procédures d'évaluation de conformité définies aux articles R.
+5221-24 à R. 5221-28.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-13.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-13.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916335
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916335.xml
+---
+
+###### Article R5221-13
+
+La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions et
+de démonstrations de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne sont pas
+conformes aux dispositions du présent titre est autorisée à condition que
+ceux-ci ne soient pas utilisés sur des échantillons provenant de participants et
+qu'un panneau visible indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être mis
+sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-14.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916336
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916336.xml
+---
+
+###### Article R5221-14
+
+Les dispositions des articles R. 5211-15, R. 5211-17, R. 5211-19 et R. 5211-20
+sont applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916330
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916330.xml
+---
+
+###### Article R5221-8
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 5221-9, les dispositifs médicaux
+de diagnostic in vitro qui satisfont aux normes les concernant et transposant
+les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au
+Journal officiel de la République française sont présumés conformes aux
+exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-9.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_r5221-9.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916331
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916331.xml
+---
+
+###### Article R5221-9
+
+Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste fixée par
+l'arrêté mentionné à l'article R. 5221-6, conçus et fabriqués conformément à des
+spécifications techniques communes publiées au Journal officiel de l'Union
+européenne et établissant les critères d'évaluation et de réévaluation des
+performances, les critères de libération de lots, les méthodes et les matériaux
+de référence, sont, dans la limite du champ d'application de ces spécifications,
+présumés conformes aux exigences essentielles.
+
+Les fabricants sont tenus de respecter ces spécifications techniques communes.
+Toutefois si, pour des raisons dûment justifiées, ils ne se conforment pas à ces
+spécifications, ils doivent adopter des solutions de niveau au moins équivalent
+à celles-ci. Ils en informent l'organisme habilité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190757
+---
+
+###### Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé.
+
+- [Article R5221-15](article_r5221-15.md)
+- [Article R5221-16](article_r5221-16.md)
+- [Article R5221-17](article_r5221-17.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916337
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916337.xml
+---
+
+###### Article R5221-15
+
+Les dispositions de l'article R. 5211-21 sont applicables aux dispositifs
+médicaux de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r5221-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r5221-16.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916338
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916338.xml
+---
+
+###### Article R5221-16
+
+Pour respecter les exigences relatives à la conception et la fabrication, les
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conçus, fabriqués et
+conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
+
+1° Avoir des propriétés chimiques et physiques, permettant de garantir les
+caractéristiques et les performances mentionnées à l'article R. 5221-15 et
+réduire autant que possible le risque engendré par les fuites de produits, les
+produits contaminant et les résidus pour le personnel participant au transport,
+au stockage et à l'utilisation des dispositifs, compte tenu de leur destination
+;
+
+2° Eliminer ou réduire au minimum le risque d'infection et de contamination
+microbienne pour l'utilisateur, toute autre personne ou l'échantillon provenant
+du corps humain et devant être examiné, en particulier lorsque le dispositif
+contient des substances biologiques et être maintenu dans son emballage au
+niveau de propreté ou dans l'état microbiologique particulier indiqué par le
+fabricant ;
+
+3° Réduire au minimum les risques liés à leur utilisation en conjonction avec
+les matériaux, substances et gaz avec lesquels ils peuvent entrer en contact au
+cours de leur utilisation normale, les risques de lésions liés à leurs
+caractéristiques physiques et les risques liés aux influences externes
+prévisibles et garantir une immunité contre les perturbations électromagnétiques
+permettant de fonctionner conformément à leur destination ;
+
+4° Fournir, s'ils constituent des dispositifs ayant une fonction primaire de
+mesurage analytique, une constance et une précision de mesurage adéquates, en
+tenant compte de la destination du dispositif et des procédures et matériaux de
+mesure de référence disponibles et appropriés ;
+
+5° Réduire au minimum, pour ce qui concerne la protection contre les
+rayonnements, l'exposition des utilisateurs et autres personnes aux émissions de
+rayonnements, assurer que les caractéristiques et la quantité des rayonnements
+émis puissent être contrôlées et réglées, et comporter des informations
+détaillées sur la nature des rayonnements émis, les moyens de protéger
+l'utilisateur et sur les façons d'éviter les fausses manoeuvres et d'éliminer
+les risques inhérents à l'installation ;
+
+6° Réduire au minimum, s'ils sont raccordés à une source d'énergie ou équipés
+d'une telle source, les risques de création de perturbations électromagnétiques,
+de chocs électriques accidentels ainsi que les risques mécaniques et thermiques
+;
+
+7° Pour les dispositifs destinés à des autodiagnostics, avoir des performances
+en rapport avec leur destination compte tenu des aptitudes et des moyens dont
+disposent les utilisateurs ainsi que des variations auxquelles on peut
+raisonnablement s'attendre dans la technique et l'environnement des utilisateurs
+et présenter les informations et les instructions fournies par le fabricant de
+manière à les rendre faciles à comprendre et à appliquer par l'utilisateur ;
+
+8° Etre accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé
+correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des
+connaissances des utilisateurs potentiels, et pour identifier le fabricant. La
+liste des informations devant figurer sur l'étiquetage et dans la notice
+d'utilisation est fixée, sur proposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r5221-17.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r5221-17.md
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916339
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916339.xml
+---
+
+###### Article R5221-17
+
+Pour l'application de la présente section, des arrêtés du ministre chargé de la
+santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, précisent les conditions de mise en
+oeuvre des exigences essentielles définies aux articles R. 5221-15 et R.
+5221-16.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190758
+---
+
+###### Section 6 : Procédures de certification de conformité
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Procédures applicables.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Examen CE de type.](sous-section_6)
+- [Sous-section 7 : Vérification CE.](sous-section_7)
+- [Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.](sous-section_8)
+- [Sous-section 9 : Dispositions finales.](sous-section_9)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196658
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
+
+- [Article R5221-18](article_r5221-18.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916340
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916340.xml
+---
+
+###### Article R5221-18
+
+Les dispositions des articles R. 5211-25 à R. 5211-29 sont applicables aux
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196659
+---
+
+###### Sous-section 2 : Procédures applicables.
+
+- [Article R5221-19](article_r5221-19.md)
+- [Article R5221-20](article_r5221-20.md)
+- [Article R5221-21](article_r5221-21.md)
+- [Article R5221-22](article_r5221-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5221-19.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5221-19.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916341
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916341.xml
+---
+
+###### Article R5221-19
+
+La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences
+essentielles de santé et de sécurité est évaluée par l'accomplissement d'une ou
+plusieurs des procédures suivantes :
+
+1° La procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances ;
+
+2° La déclaration CE de conformité ;
+
+3° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
+;
+
+4° L'examen CE de type ;
+
+5° La vérification CE ;
+
+6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916342
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916342.xml
+---
+
+###### Article R5221-20
+
+Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées
+aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R. 5221-19.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5221-21.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5221-21.md
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916343
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916343.xml
+---
+
+###### Article R5221-21
+
+Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5
+ne peuvent être dispensés des procédures d'évaluation de conformité que si la
+procédure correspondant à la catégorie du dispositif n'entraîne pas
+l'intervention d'un organisme habilité.
+
+Les établissements dispensant des soins fabriquant ces dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro pour les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
+5221-5 sont soumis aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
+5221-28.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_r5221-22.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916344
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916344.xml
+---
+
+###### Article R5221-22
+
+Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro autres que ceux faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances,
+les fabricants suivent les procédures suivantes :
+
+1° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne figurent pas sur
+les listes fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 5221-6, la déclaration
+CE de conformité ; lorsqu'il s'agit de dispositifs destinés à l'autodiagnostic,
+le fabricant peut également suivre l'une des trois procédures définies au 3° du
+présent article ;
+
+2° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste A
+de l'arrêté mentionné à l'article R. 5221-6, au choix :
+
+a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
+;
+
+b) L'examen CE de type, associé avec la déclaration CE de conformité, assurance
+de la qualité de la production ;
+
+3° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste B
+de l'arrêté mentionné à l'article R. 5221-6, au choix :
+
+a) La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
+;
+
+b) L'examen CE de type, associé avec la vérification CE ;
+
+c) L'examen CE de type, associé avec la déclaration CE de conformité, assurance
+de la qualité de la production.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196660
+---
+
+###### Sous-section 3 : Procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances.
+
+- [Article R5221-23](article_r5221-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r5221-23.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r5221-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_3/article_r5221-23.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916345
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916345.xml
+---
+
+###### Article R5221-23
+
+Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic
+in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, le fabricant
+rédige une déclaration contenant les données permettant d'identifier le
+dispositif et le plan de l'évaluation et attestant que les dispositifs médicaux
+de diagnostic in vitro sont conformes aux dispositions du présent titre et des
+arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
+
+Le fabricant s'engage à tenir à la disposition du directeur général de l'Agence
+française de sécurité pendant une période de cinq ans à compter de la fin de
+l'évaluation une documentation permettant de comprendre la conception, la
+fabrication et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.
+
+Les dispositions de la section 8 du présent chapitre s'appliquent au fabricant
+d'un dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet d'une évaluation
+de ses performances.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196661
+---
+
+###### Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité.
+
+- [Article R5221-24](article_r5221-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r5221-24.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r5221-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_4/article_r5221-24.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916346
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916346.xml
+---
+
+###### Article R5221-24
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, le fabricant
+établit une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du
+dispositif médical de diagnostic in vitro aux exigences essentielles définies à
+la section 5 du présent chapitre. Il précise les principes permettant d'assurer
+la qualité de sa production et garantit que son procédé de fabrication respecte
+ces principes.
+
+Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen
+des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
+applique les mesures correctives nécessaires.
+
+En outre, pour un dispositif destiné à des autodiagnostics, le fabricant dépose
+une demande d'examen de la conception de ce dispositif auprès d'un organisme
+habilité, à laquelle est joint un dossier permettant de comprendre la conception
+du dispositif et d'évaluer sa conformité aux exigences essentielles. Si la
+conception du dispositif est conforme aux dispositions applicables du présent
+titre, l'organisme habilité délivre un certificat d'examen CE de la conception.
+Le fabricant informe l'organisme habilité ayant délivré le certificat de toute
+modification ultérieure apportée à la conception du dispositif. Cette
+modification doit être approuvée par l'organisme habilité si elle peut remettre
+en cause la conformité du dispositif aux exigences essentielles ou aux
+conditions d'utilisation du dispositif.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont
+conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
+application qui leur sont applicables.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196662
+---
+
+###### Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité.
+
+- [Article R5221-25](article_r5221-25.md)
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916347
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916347.xml
+---
+
+###### Article R5221-25
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, système complet
+d'assurance de la qualité, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme
+habilité le système de qualité qu'il a mis en place pour la conception, la
+fabrication et le contrôle des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
+dont l'application doit garantir le respect des dispositions du présent titre et
+des arrêtés pris pour son application qui leur sont applicables.
+
+Le fabricant introduit une demande d'évaluation de ce système de qualité auprès
+d'un organisme habilité et s'engage à maintenir son système de qualité adapté et
+efficace et à respecter les obligations résultant de celui-ci. Le fabricant
+s'engage également à mettre en place et tenir à jour une procédure systématique
+d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro et à appliquer les mesures correctives nécessaires.
+
+L'évaluation par l'organisme habilité du système de qualité comprend une
+inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
+les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
+fabrication. La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle
+contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
+
+En outre, pour un dispositif inscrit sur la liste A de l'arrêté mentionné à
+l'article R. 5221-6, le fabricant dépose une demande d'examen de la conception
+de ce dispositif auprès de l'organisme habilité à laquelle est joint un dossier
+permettant de comprendre la conception de ce dispositif et d'évaluer sa
+conformité aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent
+chapitre. Aux fins d'évaluation de cette conformité, l'organisme habilité peut
+exiger que la demande soit complétée par des essais ou des preuves
+supplémentaires. Si la conception du dispositif est conforme aux exigences
+essentielles, l'organisme habilité délivre un certificat d'examen CE de la
+conception. Le fabricant informe l'organisme habilité ayant délivré le
+certificat de toute modification ultérieure apportée à la conception du
+dispositif. Cette modification doit être approuvée par l'organisme habilité si
+elle peut remettre en cause la conformité du dispositif aux exigences
+essentielles ou aux conditions d'utilisation du dispositif.
+
+Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrit sur la liste A de
+l'arrêté mentionné à l'article R. 5221-6, un contrôle de la production est
+effectué par l'organisme habilité. A cette fin, le fabricant adresse à
+l'organisme les documents nécessaires au contrôle de la qualité des dispositifs
+ou des lots de dispositifs fabriqués et met à sa disposition, dans des
+conditions définies d'un commun accord, un échantillon de dispositifs ou de lots
+de dispositifs fabriqués. A l'expiration d'un délai contractuellement convenu
+qui ne peut excéder trente jours à compter de la réception de l'échantillon par
+l'organisme habilité, le fabricant peut mettre sur le marché ces dispositifs ou
+ces lots de dispositifs si l'organisme habilité ne lui a pas communiqué de
+décision contraire.
+
+Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été
+approuvé et certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont
+conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
+application qui leur sont applicables. Il informe l'organisme habilité qui a
+approuvé ce système de tout projet de modification importante. L'organisme
+habilité vérifie que le système ainsi modifié garantit le respect des
+dispositions du présent titre.
+
+Dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs
+de l'infection à rechercher, le fabricant en informe sans tarder l'organisme
+habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des
+incidences sur le fonctionnement du dispositif.
+
+Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
+s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
+autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
+L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
+appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
+essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196663
+---
+
+###### Sous-section 6 : Examen CE de type.
+
+- [Article R5221-26](article_r5221-26.md)
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916348
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916348.xml
+---
+
+###### Article R5221-26
+
+Dans le cadre de la procédure d'examen CE de type, le fabricant soumet au
+contrôle d'un organisme habilité un échantillon représentatif, dénommé type, de
+la production envisagée afin que celui-ci vérifie que cet échantillon satisfait
+aux exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre
+applicables aux dispositifs en projet.
+
+Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité une demande d'évaluation
+qui doit comporter notamment une documentation technique permettant de
+comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif. Le
+fabricant met également un type à la disposition de l'organisme habilité, qui
+peut demander d'autres exemplaires en tant que de besoin.
+
+L'organisme habilité vérifie que le type fourni a été fabriqué en conformité
+avec la documentation. Il réalise ou fait réaliser les examens et essais
+nécessaires pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant assurent
+la conformité des dispositifs fabriqués aux exigences essentielles. Le lieu où
+ces examens et essais sont effectués est convenu entre l'organisme habilité et
+le fabricant.
+
+Lorsque le type satisfait aux exigences essentielles, l'organisme habilité
+délivre au demandeur un certificat d'examen CE de type. Une copie de ce
+certificat peut être obtenue par les autres organismes habilités.
+
+Dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs
+de l'infection à rechercher, le fabricant en informe sans tarder l'organisme
+habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des
+incidences sur le fonctionnement du dispositif.
+
+Le fabricant informe l'organisme habilité de toute modification apportée au
+dispositif approuvé. Cette modification doit être approuvée par l'organisme
+habilité si elle peut remettre en cause la conformité du dispositif aux
+exigences essentielles mentionnées ou aux conditions d'utilisation du
+dispositif.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196664
+---
+
+###### Sous-section 7 : Vérification CE.
+
+- [Article R5221-27](article_r5221-27.md)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916349
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916349.xml
+---
+
+###### Article R5221-27
+
+Dans le cadre de la procédure de vérification CE, le fabricant soumet au
+contrôle d'un organisme habilité les dispositifs fabriqués conformément à un
+type approuvé et décrit dans un certificat d'examen CE de type.
+
+Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
+fabrication garantisse la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux
+exigences essentielles définies à la section 5 du présent chapitre qui leur sont
+applicables. Il établit une documentation technique relative à la fabrication
+des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
+
+Le fabricant s'engage à mettre en place et tenir à jour une procédure
+systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro et à appliquer les mesures correctives nécessaires.
+
+L'organisme habilité saisi par le fabricant effectue les examens et essais
+nécessaires afin de vérifier la conformité des dispositifs avec le type décrit
+et les exigences essentielles. Cette vérification s'effectue, au choix du
+fabricant, soit par contrôle et essai de chaque produit, soit par contrôle et
+essai des produits sur une base statistique. Dans ce dernier cas, si la
+procédure de contrôle des dispositifs fabriqués n'est pas adaptée pour certains
+aspects, le fabricant établit avec l'accord de l'organisme habilité des méthodes
+d'essai, de surveillance et de contrôle en cours de fabrication. Le fabricant
+fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour s'assurer du respect
+des obligations attachées à ces méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle
+et autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
+L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
+appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
+essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
+
+L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
+chaque produit et établit une attestation de conformité relative aux essais
+effectués.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+fabriqués sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type
+et respectent les dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
+application qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196665
+---
+
+###### Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
+
+- [Article R5221-28](article_r5221-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5221-28.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5221-28.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_8/article_r5221-28.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916350
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916350.xml
+---
+
+###### Article R5221-28
+
+Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
+qualité de la production, le fabricant soumet à la vérification d'un organisme
+habilité le système de qualité pour la fabrication qu'il a mis en place pour
+assurer la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type
+approuvé et décrit dans un certificat d'examen CE de type.
+
+Le fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande d'évaluation
+de ce système de qualité qui comporte une documentation technique dans laquelle
+figure l'ensemble des exigences et dispositions adoptées par le fabricant pour
+son système de qualité.
+
+Il s'engage à maintenir son système de qualité adapté et efficace et à respecter
+les obligations résultant de celui-ci. Le fabricant s'engage également à mettre
+en place et tenir à jour une procédure systématique d'examen des données
+acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à appliquer les
+mesures correctives nécessaires.
+
+L'évaluation par l'organisme habilité du système de qualité comprend une
+inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
+les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
+fabrication.
+
+La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle contient les
+conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
+
+En outre, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrit sur la
+liste A de l'arrêté mentionné à l'article R. 5221-6, un contrôle de la
+production est réalisée par l'organisme habilité. A cette fin, le fabricant
+adresse à l'organisme les documents nécessaires au contrôle de la qualité des
+dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués et met à sa disposition dans
+des conditions définies d'un commun accord un échantillon de dispositifs ou de
+lots de dispositifs fabriqués. A l'expiration d'un délai contractuellement
+convenu qui ne peut excéder trente jours à compter de la réception de
+l'échantillon par l'organisme habilité, le fabricant peut mettre sur le marché
+ces dispositifs ou ces lots de dispositifs si l'organisme habilité ne lui a pas
+communiqué de décision contraire.
+
+Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été
+approuvé et effectue l'inspection finale des dispositifs médicaux de diagnostic
+in vitro.
+
+Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+fabriqués sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type
+et respectent les dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
+application qui leur sont applicables.
+
+Il informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de tout
+projet de modification importante de ce système. L'organisme habilité vérifie
+que le système ainsi modifié assure la conformité des dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de
+type. L'organisme habilité notifie sa décision au fabricant.
+
+Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
+s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
+autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
+L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
+appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
+essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_9/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196666
+---
+
+###### Sous-section 9 : Dispositions finales.
+
+- [Article R5221-29](article_r5221-29.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916351
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916351.xml
+---
+
+###### Article R5221-29
+
+Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
+précise les modalités d'application des procédures définies aux articles R.
+5221-23 à R. 5221-28.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190759
+---
+
+###### Section 7 : Organismes habilités.
+
+- [Article R5221-30](article_r5221-30.md)
+- [Article R5221-31](article_r5221-31.md)
+- [Article R5221-32](article_r5221-32.md)
+- [Article R5221-33](article_r5221-33.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-30.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-30.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-30.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006916352
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916352.xml
+---
+
+###### Article R5221-30
+
+Les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre I, à l'exception de
+l'article R. 5211-62 et R. 5211-64 sont applicables aux organismes habilités
+pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-31.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-31.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-31.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916353
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916353.xml
+---
+
+###### Article R5221-31
+
+Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures
+mentionnées aux sous-sections 4, 5 et 6 de la section 6 du présent chapitre ont
+une validité de cinq ans. Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur
+demande présentée au moment contractuellement convenu entre le fabricant et
+l'organisme. Pour des raisons dûment justifiées, les décisions de l'organisme
+habilité peuvent avoir une durée de validité inférieure à cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-32.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-32.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_7/article_r5221-32.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916354
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916354.xml
+---
+
+###### Article R5221-32
+
+Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé :
+
+1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles
+l'habilitation a été accordée ;
+
+2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au
+présent chapitre ;
+
+3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou
+annulés ;
+
+4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat
+membre.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006916355
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916355.xml
+---
+
+###### Article R5221-33
+
+L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou dans
+les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
+l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal
+officiel de l'Union européenne :
+
+1° De tous les certificats suspendus ou annulés ;
+
+2° Sur demande, de toutes les décisions prises dans le cadre des procédures
+définies à la présente section et de tous les certificats délivrés ou
+refusés.
+
+Ils mettent en outre à leur disposition, sur demande, toutes les informations
+utiles supplémentaires.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190760
+---
+
+###### Section 8 : Déclaration.
+
+- [Article R5221-34](article_r5221-34.md)
+- [Article R5221-35](article_r5221-35.md)
+- [Article R5221-36](article_r5221-36.md)
+- [Article R5221-37](article_r5221-37.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006916356
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916356.xml
+---
+
+###### Article R5221-34
+
+Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur
+le marché français et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat
+membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen désignent préalablement un mandataire.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916357
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916357.xml
+---
+
+###### Article R5221-35
+
+La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou
+son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs
+médicaux de diagnostic in vitro.
+
+Une même personne physique ou morale peut se déclarer au titre de plusieurs
+activités.
+
+Le fabricant ou son mandataire n'est pas tenu de se déclarer en qualité
+d'importateur ou de distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro qu'il met sur le marché. L'importateur n'est pas tenu de se déclarer en
+tant que distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'il
+importe.
+
+La déclaration est adressée au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande
+d'avis de réception.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916358
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916358.xml
+---
+
+###### Article R5221-36
+
+Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés, sur
+proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Cet arrêté peut prévoir un contenu et des modalités de présentation particuliers
+pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916359
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5221R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916359.xml
+---
+
+###### Article R5221-37
+
+Toute modification des éléments de la déclaration est signalée au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178668
+---
+
+###### Chapitre II : Mesures de vigilance
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Système national de réactovigilance](section_2)
+- [Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance.](section_3)
+- [Section 4 : Application au service de santé des armées.](section_4)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190761
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R5222-1](article_r5222-1.md)
+- [Article R5222-2](article_r5222-2.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916360
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916360.xml
+---
+
+###### Article R5222-1
+
+La vigilance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dite
+réactovigilance, a pour objet la surveillance des incidents et des risques
+d'incidents définis au 1° de l'article R. 5222-2.
+
+Elle s'exerce sur l'ensemble des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+après leur mise sur le marché ainsi que sur les dispositifs médicaux de
+diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916361
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916361.xml
+---
+
+###### Article R5222-2
+
+La réactovigilance comporte :
+
+1° Le signalement et la déclaration de tout incident ou risque d'incident
+consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des
+performances d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, ou une inadéquation
+dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir
+entraîné directement ou indirectement des effets néfastes pour la santé des
+personnes ;
+
+2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
+but de protection de la santé des personnes ;
+
+3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la qualité ou la
+sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006190762
+---
+
+###### Section 2 : Système national de réactovigilance
+
+- [Sous-section 1 : Organisation générale.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Echelon national](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Echelon local.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196667
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organisation générale.
+
+- [Article R5222-3](article_r5222-3.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916362
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916362.xml
+---
+
+###### Article R5222-3
+
+Le système national de réactovigilance comprend :
+
+1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
+
+2° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+3° L'Etablissement français du sang ;
+
+4° Tout établissement de santé ;
+
+5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un
+établissement mentionné aux 3° et 4° ;
+
+6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196668
+---
+
+###### Sous-section 2 : Echelon national
+
+- [Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.](paragraphe_2)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198860
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+- [Article R5222-4](article_r5222-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5222-4.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916364
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916364.xml
+---
+
+###### Article R5222-4
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé assure la mise en oeuvre du système national de réactovigilance. Il anime
+et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des
+procédures de surveillance organisées par le présent chapitre. Lorsqu'il est
+informé d'un incident ou risque d'incident, ou du rappel d'un dispositif médical
+de diagnostic in vitro, le directeur général fait procéder à une évaluation. Il
+peut demander toute enquête nécessaire à l'exercice de la réactovigilance.
+
+Le directeur général établit et tient à jour un fichier national des
+correspondants locaux de réactovigilance.
+
+Le directeur général fixe les modalités d'information entre les différents
+intervenants du système national de réactovigilance.
+
+Après exploitation des informations recueillies, le directeur général prend, le
+cas échéant, les décisions prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198861
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
+
+- [Article R5222-5](article_r5222-5.md)
+- [Article R5222-6](article_r5222-6.md)
+- [Article R5222-7](article_r5222-7.md)
+- [Article R5222-8](article_r5222-8.md)
+- [Article R5222-9](article_r5222-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5222-5.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-11-09
+Identifiant: LEGIARTI000006916365
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916365.xml
+---
+
+###### Article R5222-5
+
+La commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro siège
+auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Elle a pour mission :
+
+1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents ou les
+risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux de diagnostic in
+vitro ;
+
+2° De donner un avis à la demande du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé :
+
+a) Sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou les
+risques d'incidents se reproduisent ;
+
+b) Sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés
+dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l'agence ;
+
+c) Sur toute question relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que sur les normes qui s'y
+appliquent ;
+
+3° De participer à la veille technologique ;
+
+Le directeur général de l'agence lui communique les informations relatives aux
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro recueillies dans le cadre du
+contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu à l'article L.
+6213-3.
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@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916366
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916366.xml
+---
+
+###### Article R5222-6
+
+La commission est composée de :
+
+1° Trois membres de droit :
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé ou son représentant ;
+
+c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
+représentant.
+
+2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
+de trois ans renouvelable :
+
+a) Deux personnes représentant des organismes représentatifs de l'industrie des
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+b) Un expert de l'Etablissement français du sang sur proposition de son
+président ;
+
+c) Un expert de l'Etablissement français des greffes sur proposition de son
+directeur général ;
+
+d) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de l'industrie
+;
+
+e) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de
+réactovigilance en milieu hospitalier ;
+
+f) Quinze personnes choisies en raison de leur compétence scientifique dans le
+domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+3° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
+trois ans renouvelable :
+
+a) Une personne représentant les organisations de consommateurs et compétente en
+matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sur proposition du
+ministre chargé de la consommation ;
+
+b) Une personne représentant les associations de patients mentionnées à
+l'article L. 1114-1.
+
+Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
+titulaires mentionnés au 2° et au 3° et les remplacent en cas d'empêchement. Ils
+leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du
+mandat restant à courir.
+
+Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres de la
+commission par le ministre chargé de la santé. Le vice-président supplée le
+président en cas d'empêchement.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916368
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916368.xml
+---
+
+###### Article R5222-7
+
+La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
+commission sont présents.
+
+Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
+partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment des
+représentants des organisations de consommateurs. Elle peut faire appel à des
+rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
+
+Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des
+experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en
+vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916369
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916369.xml
+---
+
+###### Article R5222-8
+
+Les délibérations de la commission sont confidentielles. Les membres de la
+commission et les personnalités leur apportant leur concours sont astreints au
+secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article
+226-13 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916370
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916370.xml
+---
+
+###### Article R5222-9
+
+Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
+question entrant dans le champ de sa compétence.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2019-12-09
+Identifiant: LEGISCTA000006196669
+---
+
+###### Sous-section 3 : Echelon local.
+
+- [Article R5222-10](article_r5222-10.md)
+- [Article R5222-11](article_r5222-11.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916371
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916371.xml
+---
+
+###### Article R5222-10
+
+Tout établissement de santé et tout établissement de transfusion sanguine
+désigne un correspondant local de réactovigilance.
+
+Le correspondant local de réactovigilance est médecin ou pharmacien, doté d'une
+expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
+
+Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de
+réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916373
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916373.xml
+---
+
+###### Article R5222-11
+
+Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son
+mandataire, désigne une personne en charge de la réactovigilance, dont
+l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190763
+---
+
+###### Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance.
+
+- [Article R5222-12](article_r5222-12.md)
+- [Article R5222-13](article_r5222-13.md)
+- [Article R5222-14](article_r5222-14.md)
+- [Article R5222-15](article_r5222-15.md)
+- [Article R5222-16](article_r5222-16.md)
+- [Article R5222-17](article_r5222-17.md)
+- [Article R5222-18](article_r5222-18.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916374
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916374.xml
+---
+
+###### Article R5222-12
+
+Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans un établissement de
+santé ou un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance
+d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de
+diagnostic in vitro le déclarent sans délai à l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
+
+Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent
+les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des
+incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+Tout autre professionnel de santé peut également déclarer au directeur général
+de l'agence les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif
+médical de diagnostic in vitro dont il a connaissance.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916376
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916376.xml
+---
+
+###### Article R5222-13
+
+Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans un établissement de
+santé ou un établissement de transfusion sanguine signalent sans délai au
+correspondant local de réactovigilance les incidents ou risques d'incidents
+mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont
+connaissance. En cas d'urgence, le professionnel de santé transmet le
+signalement directement au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-14.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-14.md
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916378
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916378.xml
+---
+
+###### Article R5222-14
+
+Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs
+déclarent sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en
+cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
+
+Lorsque les importateurs ou les distributeurs déclarent un incident ou un risque
+d'incident, ou lorsqu'ils sont informés par un correspondant local de
+réactovigilance ou par un professionnel de santé utilisateur d'un incident ou
+d'un risque d'incident déclaré au directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé, ils assurent la transmission de
+l'information au fabricant ou à son mandataire.
+
+Les fabricants ou leurs mandataires préparent un rapport de synthèse présentant
+les informations relatives à l'ensemble des incidents ou risques d'incidents
+qu'ils ont déclarés ou qui leur ont été communiqués. Ce rapport est transmis
+annuellement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé, ou immédiatement sur demande motivée.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006916379
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916379.xml
+---
+
+###### Article R5222-15
+
+Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés :
+
+1° D'enregistrer et d'analyser tout incident ou risque d'incident signalé
+susceptible d'être dû à un dispositif médical de diagnostic in vitro ;
+
+2° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont ils ont
+connaissance ;
+
+3° D'informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs
+intéressés, des incidents ou risques d'incidents mentionnés ci-dessus, et d'en
+informer s'il y a lieu les responsables des autres vigilances des produits de
+santé dans l'établissement de santé ou l'établissement de transfusion sanguine
+;
+
+4° De participer aux enquêtes, évaluations et expertises susceptibles d'être
+mises en oeuvre sur les incidents ou risques d'incidents que peuvent présenter
+les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
+
+5° De donner des avis et conseils aux professionnels de santé mentionnés à
+l'article R. 5222-12 pour les aider à procéder au signalement des incidents ;
+
+6° De sensibiliser l'ensemble des utilisateurs à la réactovigilance et d'aider à
+l'évaluation des données concernant la sécurité et les performances des
+dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-16.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-16.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916381
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916381.xml
+---
+
+###### Article R5222-16
+
+Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toute
+information relative aux caractéristiques, à la conception, à la composition, au
+dossier d'évaluation analytique, à la fabrication, au stockage, à la
+distribution, à la notice d'utilisation, aux procédures et résultats de contrôle
+de lots avant libération et en cours d'utilisation, à la mise à disposition, à
+l'utilisation, à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+et à leur vente. De même, il effectue toutes les enquêtes ou tous les travaux
+nécessaires à l'exercice de la réactovigilance demandés par le directeur général
+de l'Agence.
+
+L'importateur ou le distributeur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+fournit également à la demande du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé toute information relative au stockage,
+à la distribution, à la mise à disposition, à l'utilisation et à la traçabilité
+des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que l'accès aux
+informations relatives à leur vente.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-17.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916382
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916382.xml
+---
+
+###### Article R5222-17
+
+Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de
+conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les
+informations suivantes :
+
+1° La date de transaction ;
+
+2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
+
+3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ;
+
+4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire.
+
+Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont
+portées sur un document qui est joint à la livraison. Ces informations sont
+conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute
+autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la
+disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-18.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-18.md
new file mode 100644
index 0000000000..e1cc212058
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5222-18.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916383
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916383.xml
+---
+
+###### Article R5222-18
+
+Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé peut à tout moment et durant une
+période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R. 5221-35,
+demander au fabricant ou à son mandataire de fournir un rapport sur l'expérience
+acquise relative à ce dispositif après la mise sur le marché.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190764
+---
+
+###### Section 4 : Application au service de santé des armées.
+
+- [Article R5222-19](article_r5222-19.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916384
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5222R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916384.xml
+---
+
+###### Article R5222-19
+
+Pour l'application du présent chapitre, les hôpitaux des armées et le centre de
+transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement, comme des
+établissements publics de santé et comme un établissement de transfusion
+sanguine. Le correspondant local de réactovigilance du centre de transfusion
+sanguine des armées est désigné par le directeur de ce centre.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161017
+---
+
+##### Titre III : Autres produits et objets
+
+- [Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants](chapitre_ier)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178669
+---
+
+###### Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants
+
+- [Section unique.](section_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190765
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5231-1](article_r5231-1.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916385
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5231R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916385.xml
+---
+
+###### Article R5231-1
+
+Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente,
+mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit, exposée ou importée sans
+que le produit servant à sa fabrication réponde aux prescriptions du décret n°
+92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en
+contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou
+des animaux.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145491
#### Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+- [Titre Ier : Missions et prérogatives](titre_ier)
- [Titre II : Organisation](titre_ii)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161018
+---
+
+##### Titre Ier : Missions et prérogatives
+
+- [Chapitre Ier : Missions](chapitre_ier)
+- [Chapitre III : Inspection](chapitre_iii)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178671
+---
+
+###### Chapitre Ier : Missions
+
+- [Section unique.](section_unique)
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190767
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5311-1](article_r5311-1.md)
+- [Article R5311-2](article_r5311-2.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916401
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5311R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916401.xml
+---
+
+###### Article R5311-1
+
+L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un
+établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle
+du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916402
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5311R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916402.xml
+---
+
+###### Article R5311-2
+
+Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 5311-1, l'agence peut
+notamment :
+
+1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
+
+2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
+personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
+ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
+
+3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à
+des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
+française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
+recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
+apportent leur concours.
+
+A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
+domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
+règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux,
+ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178672
+---
+
+###### Chapitre III : Inspection
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête.](section_2)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190768
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article R5313-1](article_r5313-1.md)
+- [Article R5313-2](article_r5313-2.md)
+- [Article R5313-3](article_r5313-3.md)
+- [Article R5313-4](article_r5313-4.md)
+- [Article R5313-5](article_r5313-5.md)
+- [Article R5313-6](article_r5313-6.md)
+- [Article R5313-7](article_r5313-7.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916403
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916403.xml
+---
+
+###### Article R5313-1
+
+La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé, prévue à l'article L. 5313-1, fait l'objet
+d'une décision du directeur général.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916404
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916404.xml
+---
+
+###### Article R5313-2
+
+Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur
+général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à
+l'inspecteur responsable de l'enquête. Cette lettre mentionne l'établissement ou
+le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs de l'agence.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006916405
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916405.xml
+---
+
+###### Article R5313-3
+
+Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
+l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur
+général de l'agence. Ce rapport est communiqué à la personne responsable de
+l'établissement ou du lieu inspecté en application des lois et règlements
+relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Cette personne peut
+faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
+
+Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible
+d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le
+dossier au procureur de la République compétent. Les ministres chargés de
+l'économie et de la santé sont informés de cette transmission.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5313-4.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916407
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0040XX0A
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+---
+
+###### Article R5313-4
+
+Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou, dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, les pharmaciens inspecteurs
+de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le directeur
+général de l'agence, à l'inspection des établissements pharmaceutiques
+mentionnés à l'article L. 5124-3.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-02-08
+Identifiant: LEGIARTI000006916408
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916408.xml
+---
+
+###### Article R5313-5
+
+Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les inspecteurs
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ou, dans le
+cas prévu à l'article L. 5313-3, les pharmaciens inspecteurs de santé publique
+s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues
+aux articles L. 5121-5 et L. 5136-3 qui le concernent. Sous réserve des
+dispositions de l'article R. 5313-6, chaque inspection donne lieu à un rapport
+qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire
+valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_r5313-6.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916409
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0060XX0A
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+---
+
+###### Article R5313-6
+
+Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la pharmacie centrale
+des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé
+des armées, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les
+conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413-9
+du code pénal.
+
+Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information
+préalable du ministre de la défense par le directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des produits de santé.
+
+L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut
+accompagner ces inspecteurs.
+
+Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur
+général de l'agence, sous couvert du pharmacien inspecteur régional de santé
+publique lorsque la mission est effectuée par un pharmacien inspecteur de santé
+publique intervenant dans le cas prévu à l'article L. 5313-3, est communiqué
+simultanément au ministre de la défense, qui peut faire connaître ses
+observations au directeur général dans un délai d'un mois.
+
+Les dispositions du présent article sont applicables à l'intervention des
+inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+dans les lieux relevant du ministre de la défense, dans lesquels sont réalisées
+des recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1, dont le contrôle
+relève de la compétence de l'agence définie à l'article L. 5311-1.
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@@ -0,0 +1,17 @@
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916410
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916410.xml
+---
+
+###### Article R5313-7
+
+Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du titre II du
+livre Ier de la partie I et des mesures réglementaires prises pour son
+application relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé définie à l'article L. 5311-1, les inspecteurs
+de l'agence ont accès au fichier prévu à l'article R. 1124-1.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190769
+---
+
+###### Section 2 : Pouvoirs d'enquête.
+
+- [Article R5313-8](article_r5313-8.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_r5313-8.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916411
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5313R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916411.xml
+---
+
+###### Article R5313-8
+
+Les dispositions de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre Ier de la
+présente partie sont applicables aux inspecteurs de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des produits de santé.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161019
##### Titre II : Organisation
- [Chapitre Ier : Dispositions générales et financières](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Conseil d'administration et directeur](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Personnel](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178673
###### Chapitre Ier : Dispositions générales et financières
+- [Section 1 : Régime financier et comptable.](section_1)
+- [Section 2 : Redevances.](section_2)
- [Section 3 : Vacations.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190771
+---
+
+###### Section 1 : Régime financier et comptable.
+
+- [Article R5321-1](article_r5321-1.md)
+- [Article R5321-2](article_r5321-2.md)
+- [Article R5321-3](article_r5321-3.md)
+- [Article R5321-4](article_r5321-4.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916425
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5321R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916425.xml
+---
+
+###### Article R5321-1
+
+Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
+conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
+la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
+caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
+règlement général sur la comptabilité publique.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916426
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5321R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916426.xml
+---
+
+###### Article R5321-2
+
+L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
+25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
+établissements publics autonomes de l'Etat.
+
+Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par
+arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916427
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5321R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916427.xml
+---
+
+###### Article R5321-3
+
+L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
+santé.
+
+Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
+de l'agence, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
+chargé du budget.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006916428
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5321R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916428.xml
+---
+
+###### Article R5321-4
+
+Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
+prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
+recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190772
+---
+
+###### Section 2 : Redevances.
+
+- [Article R5321-5](article_r5321-5.md)
+- [Article R5321-6](article_r5321-6.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916429
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5321R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916429.xml
+---
+
+###### Article R5321-5
+
+En application du 3° de l'article L. 5321-2, des redevances sont perçues par
+l'agence lorsque, à la demande de tiers, elle rend les services suivants :
+
+1° L'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits
+immunologiques mentionnée à l'article R. 5121-39, de médicaments dérivés du sang
+et de substances mentionnées aux articles R. 5121-40 et R. 5212-24 ;
+
+2° L'élaboration et la diffusion des annales de qualité des laboratoires
+d'analyse de biologie médicale ;
+
+3° La surveillance ou l'évaluation des expériences préalables à l'agrément des
+produits et procédés désinfectants mentionné à l'article R. 3114-3 ;
+
+4° La fourniture de substances de référence de la pharmacopée française ;
+
+5° Les travaux réalisés en vue de la délivrance d'attestations de qualité
+destinées aux exportateurs de médicaments.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916430
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5321R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916430.xml
+---
+
+###### Article R5321-6
+
+Les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 5321-5 sont fixés par
+arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178674
+---
+
+###### Chapitre II : Conseil d'administration et directeur
+
+- [Section 1 : Conseil d'administration.](section_1)
+- [Section 2 : Directeur général.](section_2)
+- [Section 3 : Conseil scientifique.](section_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190773
+---
+
+###### Section 1 : Conseil d'administration.
+
+- [Article R5322-1](article_r5322-1.md)
+- [Article R5322-2](article_r5322-2.md)
+- [Article R5322-3](article_r5322-3.md)
+- [Article R5322-4](article_r5322-4.md)
+- [Article R5322-5](article_r5322-5.md)
+- [Article R5322-6](article_r5322-6.md)
+- [Article R5322-7](article_r5322-7.md)
+- [Article R5322-8](article_r5322-8.md)
+- [Article R5322-9](article_r5322-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-17
+Identifiant: LEGIARTI000006916431
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916431.xml
+---
+
+###### Article R5322-1
+
+Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé comprend, outre son président :
+
+1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
+
+a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
+
+b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
+ministère chargé de la santé, ou son représentant ;
+
+c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
+
+d) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
+représentant ;
+
+e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
+postes ou son représentant ;
+
+g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
+représentant ;
+
+h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires
+étrangères ou son représentant ;
+
+2° Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
+
+a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
+nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
+
+b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés ou son représentant ;
+
+c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du
+Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable
+;
+
+3° Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des
+modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
+
+Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
+renouvelable.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916432
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916432.xml
+---
+
+###### Article R5322-2
+
+En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que
+ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce
+nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de
+son prédécesseur.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-3.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916433
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916433.xml
+---
+
+###### Article R5322-3
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
+qualité de membre du conseil scientifique.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-4.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r5322-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916434
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916434.xml
+---
+
+###### Article R5322-4
+
+Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
+gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
+séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986
+fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de
+voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et
+l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à
+caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
+conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
+civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses
+départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le
+décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de
+règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de
+l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un
+territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un
+territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité
+territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n°
+90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des
+frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire
+métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat,
+des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains
+organismes subventionnés.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916435
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916435.xml
+---
+
+###### Article R5322-5
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
+de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
+l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
+jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
+santé, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil
+d'administration.
+
+L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
+par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le
+ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au
+moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre
+du jour sont inscrites de droit.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006916436
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916436.xml
+---
+
+###### Article R5322-6
+
+Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable et
+le président du conseil scientifique participent aux réunions du conseil
+d'administration avec voix consultative. Le directeur général de l'agence peut
+se faire assister de toute personne de son choix.
+
+Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
+information.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916438
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916438.xml
+---
+
+###### Article R5322-7
+
+Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres
+en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à
+nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre
+du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement
+quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
+
+En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
+président de séance.
+
+Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
+La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
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@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916439
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916439.xml
+---
+
+###### Article R5322-8
+
+Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
+l'agence. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
+
+1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
+
+2° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'agence et l'Etat ;
+
+3° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et
+l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
+
+4° Les emprunts ;
+
+5° Les dons et legs ;
+
+6° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
+contractuels de droit public et de la rémunération des personnels contractuels
+de droit privé ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à
+l'agence ;
+
+7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations
+les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
+qu'il fixe ;
+
+8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
+détermine ;
+
+9° Les actions en justice et les transactions ;
+
+10° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
+d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
+17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi
+n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
+libertés ;
+
+11° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
+
+12° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L.
+5311-1, présenté par le directeur général.
+
+Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
+mentionnées aux 7° et 9° du présent article.
+
+Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
+conclus pendant l'année précédente.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916440
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916440.xml
+---
+
+###### Article R5322-9
+
+Sous réserve des deuxième et troisième alinéas ci-dessous, les délibérations du
+conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après leur transmission
+au ministre chargé de la santé, à moins que ce dernier n'y fasse opposition. En
+cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution
+immédiate.
+
+Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 3°, 4° et 7° de
+l'article R. 5322-8 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les
+ministres chargés du budget et de la santé.
+
+Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le
+compte financier et l'affectation des résultats sont exécutoires, à défaut
+d'approbation expresse déjà notifiée, à l'expiration d'un délai d'un mois
+partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget et de la
+santé, de la délibération et des documents correspondants, à moins que l'un de
+ces ministres n'y fasse opposition pendant ce délai.
+
+Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
+documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
+informations ou documents.
+
+Les délibérations portant sur les matières énoncées au 6° de l'article R. 5322-8
+sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de
+la santé, et elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf
+opposition de l'un ou de ces ministres.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190774
+---
+
+###### Section 2 : Directeur général.
+
+- [Article R5322-10](article_r5322-10.md)
+- [Article R5322-11](article_r5322-11.md)
+- [Article R5322-12](article_r5322-12.md)
+- [Article R5322-13](article_r5322-13.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916441
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916441.xml
+---
+
+###### Article R5322-10
+
+Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
+
+Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
+sont pas réservés au conseil d'administration en vertu de l'article R.
+5322-8.
+
+Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
+de la politique de l'agence.
+
+Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
+l'exécution.
+
+Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels
+scientifiques et techniques de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur
+l'ensemble des personnels de l'établissement.
+
+Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
+passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes
+d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
+conférées au conseil d'administration par les 7° et 8° de l'article R. 5322-8.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916442
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916442.xml
+---
+
+###### Article R5322-11
+
+Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de
+l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
+
+Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
+fonction de direction au sein de l'agence.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916443
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916443.xml
+---
+
+###### Article R5322-12
+
+La liste des décisions du directeur général mentionnées à l'article L. 5322-2
+qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la
+sécurité sociale pour information quinze jours avant leur notification est fixée
+par arrêté des mêmes ministres. Ce délai n'est pas applicable en cas de menace
+grave pour la santé publique.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916444
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916444.xml
+---
+
+###### Article R5322-13
+
+A la demande des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité
+sociale, le directeur général communique toute information et réalise toute
+étude que ces ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
+
+En outre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
+demander à tout moment à l'agence, pour des motifs tirés de l'intérêt de la
+santé publique ou de l'assurance maladie, un rapport sur tout produit ou toute
+catégorie de produit relevant de son domaine de compétence.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190775
+---
+
+###### Section 3 : Conseil scientifique.
+
+- [Article R5322-14](article_r5322-14.md)
+- [Article R5322-15](article_r5322-15.md)
+- [Article R5322-16](article_r5322-16.md)
+- [Article R5322-17](article_r5322-17.md)
+- [Article R5322-18](article_r5322-18.md)
+- [Article R5322-19](article_r5322-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5322-14.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916445
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916445.xml
+---
+
+###### Article R5322-14
+
+Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
+de santé, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 5322-1, assiste le
+président du conseil d'administration et le directeur général.
+
+Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. A ce titre,
+il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande
+du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre
+initiative.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5322-15.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-06-10
+Identifiant: LEGIARTI000006916446
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916446.xml
+---
+
+###### Article R5322-15
+
+Le conseil comprend, outre son président :
+
+1° Huit présidents de commissions scientifiques prévues par le présent code et
+siégeant auprès de l'agence ;
+
+2° Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son
+représentant ;
+
+3° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments ou son représentant ;
+
+4° Un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
+spécialiste de la recherche clinique, désigné par son directeur général ;
+
+5° Un chercheur désigné par le directeur général du Centre national de la
+recherche scientifique ;
+
+6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un
+des domaines d'activité de l'agence ;
+
+7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
+sanitaire environnementale, ou son représentant.
+
+Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
+recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé
+de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil
+scientifique avec voix consultative.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5322-16.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-04-30
+Identifiant: LEGIARTI000006916448
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916448.xml
+---
+
+###### Article R5322-16
+
+Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son
+président, à son initiative ou à la demande du président du conseil
+d'administration ou du directeur général.
+
+Il peut se réunir en formation restreinte. La composition et les modalités de
+fonctionnement de la formation restreinte sont fixées par le règlement intérieur
+de l'agence sur proposition du conseil scientifique.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_r5322-17.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916449
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916449.xml
+---
+
+###### Article R5322-17
+
+Les avis du conseil sont transmis au directeur général et au président du
+conseil d'administration, qui les communique au conseil d'administration.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916450
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916450.xml
+---
+
+###### Article R5322-18
+
+Le président et les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la
+santé pour une durée de trois ans renouvelable.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916451
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5322R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916451.xml
+---
+
+###### Article R5322-19
+
+Les fonctions de membre du conseil ouvrent droit aux indemnités prévues à
+l'article R. 5322-4.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178675
+---
+
+###### Chapitre III : Personnel
+
+- [Article R5323-1](article_r5323-1.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916452
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5323R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916452.xml
+---
+
+###### Article R5323-1
+
+La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et
+financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 6° de
+l'article R. 5322-8 fixe l'indemnisation des gardes et astreintes.
+
+Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les
+échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans
+chacun des échelons.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/README.md
@@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145492
#### Livre IV : Dispositions pénales
+- [Titre Ier : Recherche et constat des infractions](titre_ier)
- [Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés](titre_iii)
+- [Titre IV : Médicaments vétérinaires](titre_iv)
+- [Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique](titre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161020
+---
+
+##### Titre Ier : Recherche et constat des infractions
+
+- [Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178677
+---
+
+###### Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
+
+- [Section unique](section_unique)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190776
+---
+
+###### Section unique
+
+- [Article R5411-1](article_r5411-1.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006916454
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5411R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916454.xml
+---
+
+###### Article R5411-1
+
+En application de l'article L. 5411-1, les pharmaciens inspecteurs de santé
+publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
+l'article L. 5127-1 sont habilités à la recherche et à la constatation des
+infractions pénales mentionnées audit article L. 5411-1.
+
+Ils prêtent devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils
+sont affectés le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement
+remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je
+jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
+connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178678
+---
+
+###### Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
+
+- [Section unique.](section_unique)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190777
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5412-1](article_r5412-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_r5412-1.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916456
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5412R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916456.xml
+---
+
+###### Article R5412-1
+
+Pour l'application de l'article L. 5412-1, l'habilitation des inspecteurs
+mentionnés à l'article R. 5313-1 à la recherche et à la constatation
+d'infractions pénales est conférée par décision du directeur général de l'agence
+précisant les nom, qualités et qualifications des agents concernés.
+
+L'habilitation a une durée de deux ans. Elle est renouvelable.
+
+Les agents ainsi habilités prêtent, devant le tribunal de grande instance dans
+le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure
+et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les
+devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de
+ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
+"
+
+Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens
+inspecteurs de santé publique exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence
+lorsqu'ils ont déjà prêté serment au titre de l'inspection de la pharmacie
+mentionnée à l'article L. 5127-1.
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--- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161021
##### Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
+- [Chapitre Ier : Produits cosmétiques](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Réactifs](chapitre_iii)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178680
+---
+
+###### Chapitre Ier : Produits cosmétiques
+
+- [Section unique.](section_unique)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006190778
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5431-1](article_r5431-1.md)
+- [Article R5431-2](article_r5431-2.md)
+- [Article R5431-3](article_r5431-3.md)
+- [Article R5431-4](article_r5431-4.md)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5431-1.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-01-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916458
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5431R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916458.xml
+---
+
+###### Article R5431-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6, de
+mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la
+composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 5131-3 ou sans
+tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R. 5131-2.
+
+Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article
+encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5431-2.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916462
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5431R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916462.xml
+---
+
+###### Article R5431-2
+
+Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à
+l'article R. 5431-1.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
+
+- la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était
+destinée à commettre l'infraction.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916463
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5431R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916463.xml
+---
+
+###### Article R5431-3
+
+La récidive des contraventions prévues aux articles R. 5431-1 et R. 5431-2 est
+réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_unique/article_r5431-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916464
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5431R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916464.xml
+---
+
+###### Article R5431-4
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
+fait de mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique
+dont le récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à
+l'article R. 5131-4.
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161022
+---
+
+##### Titre IV : Médicaments vétérinaires
+
+- [Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail](chapitre_ii)
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178682
+---
+
+###### Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros
+
+- [Section unique.](section_unique)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190780
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5441-1](article_r5441-1.md)
+- [Article R5441-2](article_r5441-2.md)
+- [Article R5441-3](article_r5441-3.md)
+- [Article R5441-4](article_r5441-4.md)
+- [Article R5441-5](article_r5441-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r5441-1.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r5441-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_unique/article_r5441-1.md
@@ -0,0 +1,91 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006916470
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5441R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916470.xml
+---
+
+###### Article R5441-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
+fait :
+
+1° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
+aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire
+délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de
+l'article R. 5142-31 ;
+
+2° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
+aux 1° à 10° de l'article R. 5142-1, de ne pas se faire assister selon les
+dispositions prévues aux articles R. 5142-37 à R. 5142-41 ;
+
+3° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
+importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
+soumis à des essais cliniques, de ne pas déclarer immédiatement au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, lorsqu'il en a
+connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires,
+un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution
+de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ;
+
+4° Pour un promoteur, un expérimentateur et un investigateur mentionnés aux
+premier et deuxième alinéas de l'article R. 5141-3, de méconnaître les règles
+relatives à l'expérimentation des médicaments mentionnées aux articles R. 5141-5
+à R. 5141-10 ;
+
+5° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
+pharmaceutique exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer
+immédiatement, après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave
+susceptible d'être dû à ce médicament ;
+
+6° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des
+médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
+
+7° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des
+personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6,
+pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou
+à délivrer ;
+
+8° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public
+pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription
+en application de l'article L. 5143-5 ;
+
+9° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements
+mentionnés à l'article R. 5141-85 ;
+
+10° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme
+superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
+soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
+
+11° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le
+dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des aliments prévu au dernier alinéa de l'article R. 5141-85 ;
+
+12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
+médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention
+ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code
+rural ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code,
+sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence
+française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article R. 5141-86
+;
+
+13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre
+directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
+prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou
+produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou
+indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des
+dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5141-87 ;
+
+14° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de délivrer des
+échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les
+vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;
+
+15° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
+la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5141-1 et R.
+5141-73 à R. 5141-78.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916472
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5441R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916472.xml
+---
+
+###### Article R5441-2
+
+Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5441-1
+encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament
+vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916473
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5441R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916473.xml
+---
+
+###### Article R5441-3
+
+Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
+l'article R. 5441-1.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916474
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5441R0040XX0A
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+---
+
+###### Article R5441-4
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
+
+- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi
+ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5441-1.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916475
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5441R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916475.xml
+---
+
+###### Article R5441-5
+
+La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5441-1 est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178683
+---
+
+###### Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail
+
+- [Section unique.](section_unique)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190781
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5442-1](article_r5442-1.md)
+- [Article R5442-2](article_r5442-2.md)
+- [Article R5442-3](article_r5442-3.md)
+- [Article R5442-4](article_r5442-4.md)
+- [Article R5442-5](article_r5442-5.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000006916476
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5442R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916476.xml
+---
+
+###### Article R5442-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
+fait :
+
+1° De délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
+vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-5 sans prescription d'un vétérinaire
+;
+
+2° De délivrer au public ou d'administrer tel quel à un animal un prémélange
+médicamenteux ;
+
+3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au
+centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable
+grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament
+vétérinaire ;
+
+4° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les
+bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1 ;
+
+5° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des
+médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-111 et R. 5141-112 ;
+
+6° De ne pas respecter les dispositions réglementaires fixant les conditions de
+délivrance des substances mentionnées à l'article R. 5141-117.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916479
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5442R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916479.xml
+---
+
+###### Article R5442-2
+
+Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article R. 5442-1
+encourent également la peine complémentaire de confiscation du médicament
+vétérinaire qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916480
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5442R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916480.xml
+---
+
+###### Article R5442-3
+
+Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
+l'article R. 5442-1.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916481
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5442R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916481.xml
+---
+
+###### Article R5442-4
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
+
+- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi
+ou était destiné à commettre les infractions prévues à l'article R. 5442-1.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916482
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5442R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916482.xml
+---
+
+###### Article R5442-5
+
+La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5442-1 est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161023
+---
+
+##### Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique
+
+- [Chapitre Ier : Dispositifs médicaux](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Autres produits et objets](chapitre_iii)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178684
+---
+
+###### Chapitre Ier : Dispositifs médicaux
+
+- [Section unique.](section_unique)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006190782
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5461-1](article_r5461-1.md)
+- [Article R5461-2](article_r5461-2.md)
+- [Article R5461-3](article_r5461-3.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916483
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916483.xml
+---
+
+###### Article R5461-1
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait :
+
+1° De mettre sur le marché un dispositif médical non revêtu du marquage CE dans
+les cas où l'apposition de ce marquage est requise ;
+
+2° De ne pas être en mesure de présenter les documents justifiant avoir accompli
+les procédures de certification de conformité prévues par les dispositions du
+chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie ;
+
+3° De mettre en service sur le territoire national un dispositif médical de
+classe II b ou III, ou un dispositif médical implantable actif sans procéder à
+la communication prévue à l'article R. 5211-66 ;
+
+4° De mettre sur le marché un dispositif médical non conforme aux exigences
+essentielles de sécurité mentionnées à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier
+du livre II de la présente partie ;
+
+5° De présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou
+de démonstrations, des dispositifs médicaux non conformes aux dispositions du
+chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie, sans se conformer
+aux prescriptions de l'article R. 5211-13.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/article_r5461-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/article_r5461-2.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/article_r5461-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916484
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916484.xml
+---
+
+###### Article R5461-2
+
+Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à
+l'article R. 5461-1.
+
+La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
+prévues à l'article 131-41 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/article_r5461-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_unique/article_r5461-3.md
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916485
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916485.xml
+---
+
+###### Article R5461-3
+
+La récidive des contraventions prévues au présent chapitre est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178685
+---
+
+###### Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
+
+- [Section unique.](section_unique)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/README.md
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGISCTA000006190783
+---
+
+###### Section unique.
+
+- [Article R5461-4](article_r5461-4.md)
+- [Article R5461-5](article_r5461-5.md)
+- [Article R5461-6](article_r5461-6.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916487
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916487.xml
+---
+
+###### Article R5461-4
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait :
+
+1° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non
+revêtu du marquage CE dans les cas où l'apposition de ce marquage est requise ou
+qui n'a pas fait l'objet d'un certificat CE de conformité ;
+
+2° De ne pas être en mesure de présenter, dans un délai de quinze jours, avoir
+accompli les procédures de certification de conformité prévues par les
+dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie ;
+
+3° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non
+conforme aux exigences essentielles de sécurité définies à la section 5 du
+chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie qui lui sont
+applicables ;
+
+4° D'apposer le marquage ou d'établir un certificat CE de conformité lorsque
+celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles ou n'a pas fait l'objet des
+procédures d'évaluation de conformité prévues par les dispositions qui lui sont
+applicables ;
+
+5° De présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou
+de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes
+aux dispositions du présent titre sans respecter les conditions prévues à
+l'article R. 5221-13 ;
+
+6° De ne pas procéder à la déclaration mentionnée à l'article L. 5221-3 auprès
+de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les
+conditions prévues à la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II de la
+présente partie ou de ne pas communiquer les modifications relatives à cette
+déclaration.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/article_r5461-5.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/article_r5461-5.md
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916488
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916488.xml
+---
+
+###### Article R5461-5
+
+Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à
+l'article R. 5461-4.
+
+La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions
+prévues à l'article 131-41 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/article_r5461-6.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/article_r5461-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_unique/article_r5461-6.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-03-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916489
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5461R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916489.xml
+---
+
+###### Article R5461-6
+
+La récidive des infractions définies au présent chapitre est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178686
+---
+
+###### Chapitre III : Autres produits et objets
+
+- [Section 1 : Biberons à tube](section_1)
+- [Section 2 : Baladeur musical](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190784
+---
+
+###### Section 1 : Biberons à tube
+
+- [Article R5463-1](article_r5463-1.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916490
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5463R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916490.xml
+---
+
+###### Article R5463-1
+
+Le fait, en méconnaissance du 1° de l'article L. 5231-2, de fabriquer, vendre,
+mettre en vente, exposer ou importer des biberons à tube est puni de l'amende
+prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
+
+Les personnes physiques coupables de la contravention définie au présent article
+encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a
+servi ou était destinée à commettre l'infraction.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190785
+---
+
+###### Section 2 : Baladeur musical
+
+- [Article R5463-2](article_r5463-2.md)
+- [Article R5463-3](article_r5463-3.md)
+- [Article R5463-4](article_r5463-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-2.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-2.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916491
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5463R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916491.xml
+---
+
+###### Article R5463-2
+
+Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
+fait de mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de
+distribuer à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions
+fixées par l'article L. 5232-1 et par les textes réglementaires pris pour son
+application.
+
+Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article
+encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
+était destinée à commettre l'infraction.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-3.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-3.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-06-21
+Identifiant: LEGIARTI000006916495
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5463R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916495.xml
+---
+
+###### Article R5463-3
+
+Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
+conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à
+l'article R. 5463-2.
+
+Les peines encourues par les personnes morales sont :
+
+1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal
+;
+
+2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
+l'infraction.
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-4.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_r5463-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006916496
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5463R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/64/LEGIARTI000006916496.xml
+---
+
+###### Article R5463-4
+
+La récidive de la contravention prévue à l'article R. 5463-2 est réprimée
+conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178606
###### Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
+- [Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux.](section_1)
- [Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer](section_3)
- [Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-03-09
+Identifiant: LEGISCTA000006190536
+---
+
+###### Section 1 : Elections et fonctionnement des conseils régionaux.
+
+- [Article R4124-1](article_r4124-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_r4124-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006912740
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912740.xml
+---
+
+###### Article R4124-1
+
+Dans l'attente de la publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11, les
+conditions de fonctionnement et les modalités d'élection des conseils régionaux
+ou interrégionaux demeurent régies par les dispositions du décret n° 48-1671 du
+26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins,
+des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du
+Conseil national de l'ordre des médecins.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178608
###### Chapitre VI : Procédure disciplinaire
+- [Section 1 : Action disciplinaire](section_1)
- [Section 2 : Praticiens prestataires de services.](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190540
+---
+
+###### Section 1 : Action disciplinaire
+
+- [Article R4126-1](article_r4126-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_r4126-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006912776
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4126R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912776.xml
+---
+
+###### Article R4126-1
+
+Dans l'attente de la publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11, la
+procédure disciplinaire reste régie par les dispositions du décret n° 48-1671 du
+26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins,
+des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du
+Conseil national de l'ordre des médecins.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
index d4888fe2d3..4f2878b0ea 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178609
- [Section 1 : Code de déontologie médicale](section_1)
- [Section 2 : Code de déontologie des chirurgiens-dentistes](section_2)
+- [Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190549
+---
+
+###### Section 3 : Code de déontologie des sages-femmes
+
+- [Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.](sous-section_5)
+- [Sous-section 6 : Dispositions diverses.](sous-section_6)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196420
+---
+
+###### Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
+
+- [Article R4127-301](article_r4127-301.md)
+- [Article R4127-302](article_r4127-302.md)
+- [Article R4127-303](article_r4127-303.md)
+- [Article R4127-304](article_r4127-304.md)
+- [Article R4127-305](article_r4127-305.md)
+- [Article R4127-306](article_r4127-306.md)
+- [Article R4127-307](article_r4127-307.md)
+- [Article R4127-308](article_r4127-308.md)
+- [Article R4127-309](article_r4127-309.md)
+- [Article R4127-310](article_r4127-310.md)
+- [Article R4127-311](article_r4127-311.md)
+- [Article R4127-312](article_r4127-312.md)
+- [Article R4127-313](article_r4127-313.md)
+- [Article R4127-314](article_r4127-314.md)
+- [Article R4127-315](article_r4127-315.md)
+- [Article R4127-316](article_r4127-316.md)
+- [Article R4127-317](article_r4127-317.md)
+- [Article R4127-318](article_r4127-318.md)
+- [Article R4127-319](article_r4127-319.md)
+- [Article R4127-320](article_r4127-320.md)
+- [Article R4127-321](article_r4127-321.md)
+- [Article R4127-322](article_r4127-322.md)
+- [Article R4127-323](article_r4127-323.md)
+- [Article R4127-324](article_r4127-324.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913096
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/30/LEGIARTI000006913096.xml
+---
+
+###### Article R4127-301
+
+Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes
+inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte
+professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7.
+
+Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
+l'ordre.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913097
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/30/LEGIARTI000006913097.xml
+---
+
+###### Article R4127-302
+
+La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne
+humaine.
+
+Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les
+autorités compétentes pour la protection de la santé.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913098
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/30/LEGIARTI000006913098.xml
+---
+
+###### Article R4127-303
+
+Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute
+sage-femme dans les conditions établies par la loi.
+
+Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans
+l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié,
+mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris.
+
+La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son
+travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret
+professionnel et s'y conforment.
+
+La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses
+fiches cliniques et des documents qu'elle peut détenir concernant ses patientes.
+Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications
+scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne
+soit pas possible.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913100
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913100.xml
+---
+
+###### Article R4127-304
+
+Les sages-femmes ont le devoir d'entretenir et de perfectionner leurs
+connaissances.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913102
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913102.xml
+---
+
+###### Article R4127-305
+
+La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente et tout
+nouveau-né quels que soient son origine, ses moeurs et sa situation de famille,
+son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
+une religion déterminées, son handicap ou son état de santé, sa réputation ou
+les sentiments qu'elle peut éprouver à son égard, et quel que soit le sexe de
+l'enfant.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913103
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913103.xml
+---
+
+###### Article R4127-306
+
+La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir
+librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l'établissement où
+elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l'exercice
+de ce droit.
+
+La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible.
+Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent
+être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme
+peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts
+de la patiente ou de l'enfant.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913104
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913104.xml
+---
+
+###### Article R4127-307
+
+La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque
+forme que ce soit.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913105
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913105.xml
+---
+
+###### Article R4127-308
+
+La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à
+l'honneur de la profession ou toute publicité intéressant un tiers, un produit
+ou une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible
+avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.
+
+Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous
+renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.
+
+Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa
+profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession,
+elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913106
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913106.xml
+---
+
+###### Article R4127-309
+
+La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une
+installation convenable et de moyens techniques suffisants.
+
+En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions
+qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes
+médicaux.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913107
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913107.xml
+---
+
+###### Article R4127-310
+
+La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous
+les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux
+sages-femmes.
+
+Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la
+profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou
+éducatif.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913108
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913108.xml
+---
+
+###### Article R4127-311
+
+Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des
+remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour
+la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913109
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3120XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-312
+
+La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par
+l'article L. 4151-4. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la
+plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa
+patiente.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913110
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3130XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-313
+
+Dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances
+exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des
+prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou
+dépassent ses possibilités.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913111
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3140XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-314
+
+La sage-femme doit s'interdire dans les investigations ou les actes qu'elle
+pratique comme dans les traitements qu'elle prescrit de faire courir à sa
+patiente ou à l'enfant un risque injustifié.
+
+La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme
+salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur
+le plan scientifique.
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+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913112
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3150XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-315
+
+Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une
+parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est
+informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins
+nécessaires sont donnés.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913113
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913113.xml
+---
+
+###### Article R4127-316
+
+Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée
+ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les
+plus adéquats pour les protéger.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913114
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913114.xml
+---
+
+###### Article R4127-317
+
+Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de
+liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette
+personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou
+de mauvais traitements.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913115
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913115.xml
+---
+
+###### Article R4127-318
+
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 4151-1, la sage-femme est
+autorisée à pratiquer notamment :
+
+1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
+
+2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de
+l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;
+
+3° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du
+sang foetal ;
+
+4° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
+
+5° La rééducation périnéo-sphinctérienne d'une incontinence liée aux
+conséquences directes de l'accouchement ;
+
+6° L'anesthésie locale au cours de la pratique de l'accouchement.
+
+En présence d'un médecin responsable pouvant intervenir à tout moment, la
+sage-femme peut participer à la technique d'anesthésie loco-régionale pratiquée
+lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion, à condition que
+la première injection soit effectuée par un médecin, la sage-femme ne pouvant
+pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place
+par le médecin.
+
+La sage-femme est habilitée à prescrire et à pratiquer la vaccination
+antirubéolique.
+
+Il est interdit à la sage-femme de pratiquer toute intervention instrumentale, à
+l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de
+l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la
+restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913119
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913119.xml
+---
+
+###### Article R4127-319
+
+Sont interdits à la sage-femme :
+
+1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié
+ou illicite ;
+
+2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;
+
+3° Toute commission à quelque personne que ce soit ;
+
+4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment
+pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation
+vers un établissement de soins ;
+
+5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913120
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913120.xml
+---
+
+###### Article R4127-320
+
+Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à
+l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913121
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913121.xml
+---
+
+###### Article R4127-321
+
+Toute entente en vue de léser une tierce personne est interdite entre
+sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres
+personnes, même étrangères à la médecine.
+
+Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux
+commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre,
+ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou
+des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances
+desdits locaux.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913122
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913122.xml
+---
+
+###### Article R4127-322
+
+Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession,
+de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
+
+Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est
+compatible avec la dignité professionnelle ou n'est pas interdit par la
+réglementation en vigueur.
+
+Il est interdit à la sage-femme d'exercer une autre profession qui lui permette
+de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère
+professionnel.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913123
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913123.xml
+---
+
+###### Article R4127-323
+
+Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou électif ou
+une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître
+sa clientèle.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-324.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913124
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913124.xml
+---
+
+###### Article R4127-324
+
+La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de
+toute patiente présentant une affection gynécologique.
+
+Conformément aux dispositions des articles L. 2212-8 et L. 2213-2, aucune
+sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196421
+---
+
+###### Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés.
+
+- [Article R4127-325](article_r4127-325.md)
+- [Article R4127-326](article_r4127-326.md)
+- [Article R4127-327](article_r4127-327.md)
+- [Article R4127-328](article_r4127-328.md)
+- [Article R4127-329](article_r4127-329.md)
+- [Article R4127-330](article_r4127-330.md)
+- [Article R4127-331](article_r4127-331.md)
+- [Article R4127-332](article_r4127-332.md)
+- [Article R4127-333](article_r4127-333.md)
+- [Article R4127-334](article_r4127-334.md)
+- [Article R4127-335](article_r4127-335.md)
+- [Article R4127-336](article_r4127-336.md)
+- [Article R4127-337](article_r4127-337.md)
+- [Article R4127-338](article_r4127-338.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-325.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-325.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-325.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913125
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913125.xml
+---
+
+###### Article R4127-325
+
+Dès lors qu'elle a accepté de répondre à une demande, la sage-femme s'engage à
+assurer personnellement avec conscience et dévouement les soins conformes aux
+données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né.
+
+Sauf cas de force majeure, notamment en l'absence de médecin ou pour faire face
+à un danger pressant, la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les
+soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille
+l'exige.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-326.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913126
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913126.xml
+---
+
+###### Article R4127-326
+
+La sage-femme doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en
+y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible
+des méthodes les plus appropriées et, s'il y a lieu, en s'entourant des concours
+les plus éclairés.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-327.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913127
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913127.xml
+---
+
+###### Article R4127-327
+
+La sage-femme doit prodiguer ses soins sans se départir d'une attitude correcte
+et attentive envers la patiente, respecter et faire respecter la dignité de
+celle-ci.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-328.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913129
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913129.xml
+---
+
+###### Article R4127-328
+
+Hors le cas d'urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d'humanité
+ou à ses obligations d'assistance, une sage-femme a le droit de refuser des
+soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
+
+La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce
+fait à sa patiente ou à l'enfant, de s'assurer que ceux-ci seront soignés et de
+fournir à cet effet les renseignements utiles.
+
+Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-329.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913130
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913130.xml
+---
+
+###### Article R4127-329
+
+En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses patientes et les
+nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité qualifiée conformément à
+la loi.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-330.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000006913131
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913131.xml
+---
+
+###### Article R4127-330
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à
+donner des soins à une mineure ou à une incapable majeure doit s'efforcer de
+prévenir les parents ou le représentant légal et d'obtenir leur consentement. En
+cas d'urgence, ou si ceux-ci ne peuvent être joints, elle doit donner les soins
+nécessaires.
+
+Dans tous les cas, la sage-femme doit tenir compte de l'avis de la mineure et,
+dans toute la mesure du possible, de l'incapable.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913132
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913132.xml
+---
+
+###### Article R4127-331
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-7 et pour des raisons
+légitimes que la sage-femme apprécie en conscience, une patiente peut être
+laissée dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave la
+concernant.
+
+Un pronostic fatal ne doit être révélé à la patiente qu'avec la plus grande
+circonspection, mais la famille doit généralement en être prévenue, à moins que
+la patiente n'ait préalablement interdit toute révélation sur son état de santé
+ou désigné les tiers auxquels cette révélation doit être faite.
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+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913133
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913133.xml
+---
+
+###### Article R4127-332
+
+La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger
+imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou
+les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre
+les dispositions qu'ils jugeront opportunes.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913134
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913134.xml
+---
+
+###### Article R4127-333
+
+L'exercice de la profession de sage-femme comporte normalement l'établissement
+par la sage-femme, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de
+faire, des certificats, attestations et documents dont la production est
+prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
+
+Les prescriptions, certificats, attestations ou documents doivent être rédigés
+en langue française, permettre l'identification de la sage-femme et comporter sa
+signature manuscrite. Une traduction dans la langue de la patiente peut être
+remise à celle-ci.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913135
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913135.xml
+---
+
+###### Article R4127-334
+
+La sage-femme doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire.
+Elle doit veiller à la bonne compréhension de celles-ci par la patiente et son
+entourage. Elle doit s'efforcer d'obtenir la bonne exécution du traitement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913136
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913136.xml
+---
+
+###### Article R4127-335
+
+Il est interdit à une sage-femme d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer
+un certificat de complaisance.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913137
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913137.xml
+---
+
+###### Article R4127-336
+
+La sage-femme doit s'efforcer de faciliter l'obtention par sa patiente des
+avantages sociaux auxquels son état lui donne droit sans céder à aucune demande
+abusive.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913138
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913138.xml
+---
+
+###### Article R4127-337
+
+Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des
+actes effectués sont interdits.
+
+La sage-femme doit s'opposer à toute signature par un autre praticien des actes
+effectués par elle-même.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913141
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913141.xml
+---
+
+###### Article R4127-338
+
+La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196422
+---
+
+###### Sous-section 3 : Règles particulières aux différentes formes d'exercice
+
+- [Paragraphe 1 : Exercice libéral.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Exercice salarié.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198783
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Exercice libéral.
+
+- [Article R4127-339](article_r4127-339.md)
+- [Article R4127-340](article_r4127-340.md)
+- [Article R4127-341](article_r4127-341.md)
+- [Article R4127-342](article_r4127-342.md)
+- [Article R4127-343](article_r4127-343.md)
+- [Article R4127-344](article_r4127-344.md)
+- [Article R4127-345](article_r4127-345.md)
+- [Article R4127-346](article_r4127-346.md)
+- [Article R4127-347](article_r4127-347.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006913142
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913142.xml
+---
+
+###### Article R4127-339
+
+Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses
+feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :
+
+1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de
+consultation ;
+
+2° Soit ses titres et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil
+national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. 4151-5, le
+diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le
+nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
+
+3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
+
+4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées
+;
+
+5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
+
+6° Les numéros des comptes bancaire et postal ;
+
+7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913145
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913145.xml
+---
+
+###### Article R4127-340
+
+Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la
+porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres et fonctions mentionnés
+au 2° de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance
+maladie, ses jours et heures de consultation.
+
+Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages
+de la profession.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913147
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913147.xml
+---
+
+###### Article R4127-341
+
+Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la
+réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des
+circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la
+sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.
+
+Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note
+d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.
+
+Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un
+examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et
+distinctes.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913148
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913148.xml
+---
+
+###### Article R4127-342
+
+Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure
+à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un
+cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle
+a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association
+avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel
+doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être
+obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913149
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3430XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-343
+
+Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de
+sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la
+sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances
+exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans
+cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du
+conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental
+vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
+date de réception de la demande.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4127-344.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006913150
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3440XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-344
+
+Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre
+sage-femme.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913151
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913151.xml
+---
+
+###### Article R4127-345
+
+Les sages-femmes doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre dont
+elles relèvent les contrats et leurs avenants ayant pour objet l'exercice de
+leur profession.
+
+Le conseil départemental de l'ordre vérifie leur conformité avec les principes
+du présent code de déontologie ainsi qu'avec les clauses essentielles des
+contrats types établis par le conseil national.
+
+Le conseil départemental de l'ordre transmet avec son avis les contrats ou
+avenants au conseil national qui procède à la vérification prévue au précédent
+alinéa, notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle.
+
+Les projets de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent
+article peuvent être communiqués au conseil départemental de l'ordre qui doit
+faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
+
+La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
+aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
+contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913154
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913154.xml
+---
+
+###### Article R4127-346
+
+Une sage-femme ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.
+
+La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce
+soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou des
+conseils départementaux intéressés.
+
+L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Limitée à
+trois années et renouvelable après une nouvelle demande, elle peut être retirée
+à tout moment.
+
+Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est préjudiciable
+aux patientes. Elle est retirée lorsque l'installation d'une sage-femme est de
+nature à satisfaire les besoins des patientes.
+
+Une sage-femme ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913156
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913156.xml
+---
+
+###### Article R4127-347
+
+Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre
+sage-femme sans l'agrément du conseil départemental. Le silence gardé par le
+conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux
+mois à compter de la date de réception de la demande.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198784
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Exercice salarié.
+
+- [Article R4127-348](article_r4127-348.md)
+- [Article R4127-349](article_r4127-349.md)
+- [Article R4127-350](article_r4127-350.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913158
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913158.xml
+---
+
+###### Article R4127-348
+
+Le fait pour une sage-femme d'être liée dans son exercice professionnel par un
+contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre
+organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels, et en
+particulier à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions et le
+respect du secret professionnel.
+
+En aucune circonstance la sage-femme ne peut accepter de la part de son
+employeur de limitation à son indépendance professionnelle. Quel que soit le
+lieu où elle exerce, elle doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la
+santé et de la sécurité de ses patients et des nouveau-nés.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913159
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3490XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913159.xml
+---
+
+###### Article R4127-349
+
+L'exercice de la profession de sage-femme sous quelque forme que ce soit au sein
+d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit
+privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
+
+Tout projet de contrat peut être communiqué au conseil départemental qui doit
+faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
+
+Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec un des organismes prévus
+au premier alinéa doit être communiqué au conseil départemental intéressé.
+Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de
+déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types
+établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou
+institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou
+réglementaires.
+
+La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration
+aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune
+contre-lettre relative au contrat, à son renouvellement, ou à un avenant soumis
+à l'examen du conseil.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913160
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3500XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913160.xml
+---
+
+###### Article R4127-350
+
+Toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun
+cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198785
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Exercice de la profession en qualité d'expert.
+
+- [Article R4127-351](article_r4127-351.md)
+- [Article R4127-352](article_r4127-352.md)
+- [Article R4127-353](article_r4127-353.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913161
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913161.xml
+---
+
+###### Article R4127-351
+
+La sage-femme expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise,
+informer de sa mission la patiente qu'elle doit examiner.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913162
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913162.xml
+---
+
+###### Article R4127-352
+
+Nul ne peut être à la fois sage-femme expert et sage-femme traitante pour une
+même patiente.
+
+En cas d'expertise judiciaire ou dans les autres cas, sauf accord des parties,
+une sage-femme ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont
+en jeu les intérêts d'une de ses patientes, d'un de ses amis, d'un de ses
+proches ou d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même
+lorsque ses propres intérêts sont en jeu.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913163
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913163.xml
+---
+
+###### Article R4127-353
+
+Lorsqu'elle est investie de sa mission, la sage-femme doit se récuser si elle
+estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à l'exercice de la
+profession de sage-femme.
+
+Dans la rédaction de son rapport, la sage-femme expert ne doit révéler que les
+éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision
+qui l'a nommée.
+
+Hors de ces limites, la sage-femme expert doit taire ce qu'elle a pu apprendre à
+l'occasion de sa mission.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196423
+---
+
+###### Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
+
+- [Article R4127-354](article_r4127-354.md)
+- [Article R4127-355](article_r4127-355.md)
+- [Article R4127-356](article_r4127-356.md)
+- [Article R4127-357](article_r4127-357.md)
+- [Article R4127-358](article_r4127-358.md)
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913165
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913165.xml
+---
+
+###### Article R4127-354
+
+Les sages-femmes doivent entretenir entre elles des rapports de bonne
+confraternité.
+
+Elles se doivent une assistance morale.
+
+Une sage-femme qui a un dissentiment avec une autre sage-femme doit chercher la
+conciliation au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental.
+
+Il est interdit à une sage-femme d'en calomnier une autre, de médire d'elle ou
+de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa
+profession.
+
+Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'une sage-femme injustement
+attaquée.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913166
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913166.xml
+---
+
+###### Article R4127-355
+
+Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits.
+
+Il est interdit à toute sage-femme d'abaisser ses honoraires dans un but de
+concurrence.
+
+Elle reste libre de donner ses soins gratuitement.
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913167
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913167.xml
+---
+
+###### Article R4127-356
+
+Lorsqu'une sage-femme est appelée auprès d'une patiente suivie par une autre
+sage-femme, elle doit respecter les règles suivantes :
+
+1° Si la patiente entend renoncer aux soins de la première sage-femme, elle
+s'assure de sa volonté expresse, lui donne les soins nécessaires ;
+
+2° Si la patiente a simplement voulu demander un avis sans changer de sage-femme
+pour autant, elle lui propose une consultation en commun ; si la patiente
+refuse, elle lui donne son avis et, le cas échéant, lui apporte les soins
+d'urgence nécessaires ; en accord avec la patiente, elle en informe la
+sage-femme traitante ;
+
+3° Si la patiente, en raison de l'absence de la sage-femme habituelle, a appelé
+une autre sage-femme, celle-ci doit assurer les examens et les soins pendant
+cette absence, les cesser dès le retour de la sage-femme habituelle et donner à
+cette dernière, en accord avec la patiente, toutes informations utiles à la
+poursuite des soins ;
+
+4° Si la sage-femme a été envoyée auprès de la patiente par une autre sage-femme
+momentanément empêchée, elle ne peut en aucun cas considérer la patiente comme
+sa cliente.
+
+Dans les cas prévus aux 2° et 3°, en cas de refus de la patiente, la sage-femme
+doit l'informer des conséquences que peut entraîner ce refus.
+
+La sage-femme appelée doit s'abstenir de réflexions désobligeantes et de toute
+critique concernant les soins donnés précédemment.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913168
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3570XX0A
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+---
+
+###### Article R4127-357
+
+Une sage-femme peut accueillir dans son cabinet toutes les patientes, que
+celles-ci aient ou non une sage-femme traitante.
+
+Si elle est consultée par une patiente venue à l'insu de la sage-femme
+traitante, la sage-femme doit, après accord de la patiente, essayer d'entrer en
+rapport avec l'autre sage-femme afin d'échanger leurs informations et de se
+faire part mutuellement de leurs observations et de leurs conclusions. En cas de
+refus de la patiente, elle doit informer celle-ci des conséquences que peut
+entraîner ce refus.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913170
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913170.xml
+---
+
+###### Article R4127-358
+
+Une sage-femme peut se faire remplacer temporairement dans son exercice par une
+sage-femme inscrite au tableau de l'ordre. La sage-femme qui se fait remplacer
+doit en informer sans délai le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant
+les nom et qualités de la remplaçante ainsi que les dates et la durée du
+remplacement.
+
+Elle peut aussi se faire remplacer par un étudiant sage-femme dans les
+conditions prévues par l'article L. 4151-6 et les textes réglementaires pris
+pour son application.
+
+Sa mission terminée et la continuité des soins étant assurée, la remplaçante
+doit se retirer en abandonnant l'ensemble de ses activités provisoires.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196424
+---
+
+###### Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé.
+
+- [Article R4127-359](article_r4127-359.md)
+- [Article R4127-360](article_r4127-360.md)
+- [Article R4127-361](article_r4127-361.md)
+- [Article R4127-362](article_r4127-362.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913172
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913172.xml
+---
+
+###### Article R4127-359
+
+Les sages-femmes doivent entretenir de bons rapports, dans l'intérêt des
+patientes, avec les membres des professions de santé. Elles doivent respecter
+l'indépendance professionnelle de ceux-ci.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913173
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913173.xml
+---
+
+###### Article R4127-360
+
+Lorsqu'une sage-femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle
+ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre
+initiative au moment de l'accouchement.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913175
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913175.xml
+---
+
+###### Article R4127-361
+
+Dès que les circonstances l'exigent, la sage-femme doit proposer la consultation
+d'un médecin.
+
+Elle doit accepter toute consultation d'un médecin demandée par la patiente ou
+son entourage.
+
+Dans l'un et l'autre cas, elle peut proposer le nom d'un médecin mais doit tenir
+compte des désirs de la patiente et accepter, sauf raison sérieuse, la venue du
+médecin qui lui est proposé.
+
+Si la sage-femme ne croit pas devoir souscrire au choix exprimé par la patiente
+ou son entourage, elle peut se retirer lorsqu'elle estime que la continuité des
+soins est assurée.
+
+Elle ne doit à personne l'explication de son refus.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913178
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913178.xml
+---
+
+###### Article R4127-362
+
+Après la consultation ou l'intervention du médecin appelé, la sage-femme
+reprend, en accord avec la patiente, la direction des soins sous sa propre
+responsabilité.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196425
+---
+
+###### Sous-section 6 : Dispositions diverses.
+
+- [Article R4127-363](article_r4127-363.md)
+- [Article R4127-364](article_r4127-364.md)
+- [Article R4127-365](article_r4127-365.md)
+- [Article R4127-366](article_r4127-366.md)
+- [Article R4127-367](article_r4127-367.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913179
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3630XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913179.xml
+---
+
+###### Article R4127-363
+
+Dans le cas où les sages-femmes sont interrogées au cours d'une procédure
+disciplinaire, elles sont tenues de révéler tous les faits utiles à
+l'instruction parvenus à leur connaissance dans la mesure compatible avec le
+respect du secret professionnel.
+
+Toute déclaration volontairement inexacte faite au conseil de l'ordre par une
+sage-femme peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913180
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3640XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913180.xml
+---
+
+###### Article R4127-364
+
+Toute sage-femme inscrite à un tableau de l'ordre qui exerce des activités de
+sage-femme dans un autre Etat membre de la Communauté européenne est tenue d'en
+faire la déclaration au conseil départemental au tableau duquel elle est
+inscrite.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913181
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913181.xml
+---
+
+###### Article R4127-365
+
+Toute sage-femme, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le
+conseil départemental de l'ordre qu'elle a eu connaissance du présent code de
+déontologie et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913182
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913182.xml
+---
+
+###### Article R4127-366
+
+Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil
+départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil
+national.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-10-18
+Identifiant: LEGIARTI000006913183
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913183.xml
+---
+
+###### Article R4127-367
+
+Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du
+présent code de déontologie doivent être motivées.
+
+Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un
+recours hiérarchique devant le conseil national.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178618
- [Section 1 : Diplôme d'Etat](section_1)
- [Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.](section_3)
+- [Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.](section_2)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190575
+---
+
+###### Section 2 : Titre de sage-femme anesthésiste.
+
+- [Article D4151-14](article_d4151-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d4151-14.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913445
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151D0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913445.xml
+---
+
+###### Article D4151-14
+
+Dans les conditions prévues par leur code de déontologie, les sages-femmes
+titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste créé par
+le décret du 9 avril 1960 créant un certificat d'aptitude aux fonctions
+d'aide-anesthésiste ou titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste
+peuvent faire usage du titre de sage-femme anesthésiste diplômée d'Etat.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190577
- [Article R4151-15](article_r4151-15.md)
- [Article R4151-16](article_r4151-16.md)
+- [Article R4151-17](article_r4151-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r4151-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r4151-17.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r4151-17.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-23
+Identifiant: LEGIARTI000006913451
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4151R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913451.xml
+---
+
+###### Article R4151-17
+
+L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre ne peut être donné que si
+l'étudiant demandeur a validé les trois premières années de formation, offre les
+garanties nécessaires de moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état
+pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession.
+
+L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas échéant,
+dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3.
+
+Tout avis défavorable du conseil est motivé.
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index d5c433efae..c476129431 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145487
#### Livre II : Professions de la pharmacie
-- [Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie](titre_iv)
- [Titre Ier : Monopole des pharmaciens](titre_ier)
- [Titre II : Exercice de la profession de pharmacien](titre_ii)
- [Titre III : Organisation de la profession de pharmacien](titre_iii)
+- [Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie](titre_iv)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178620
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes.](section_1)
+- [Section 4 : Médecins autorisés à délivrer des médicaments.](section_4)
+- [Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical.](section_5)
- [Section 2 : Ventes de plantes médicinales.](section_2)
- [Section 3 : Liste des huiles essentielles.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190584
+---
+
+###### Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes.
+
+- [Article R4211-1](article_r4211-1.md)
+- [Article R4211-2](article_r4211-2.md)
+- [Article R4211-3](article_r4211-3.md)
+- [Article R4211-4](article_r4211-4.md)
+- [Article R4211-5](article_r4211-5.md)
+- [Article R4211-6](article_r4211-6.md)
+- [Article R4211-7](article_r4211-7.md)
+- [Article R4211-8](article_r4211-8.md)
+- [Article R4211-9](article_r4211-9.md)
+- [Article R4211-10](article_r4211-10.md)
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913470
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913470.xml
+---
+
+###### Article R4211-1
+
+Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est adressée au
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé par la personne qui prépare et délivre des allergènes préparés
+spécialement pour un seul individu. Le directeur général se prononce au vu d'un
+dossier comportant :
+
+1° Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ;
+
+2° La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin
+ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire scientifique comprenant dans son
+cursus un enseignement en immunologie ou en allergologie, ainsi que des éléments
+attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine des allergènes ;
+
+3° L'adresse du lieu de préparation, ainsi qu'une description des locaux et des
+équipements ;
+
+4° La liste des préparations mères définies comme les préparations d'allergènes
+destinées à être utilisées par la personne qui prépare des allergènes selon la
+formule prescrite par le médecin ;
+
+5° Pour chaque préparation mère, un dossier technique dont les modalités de
+présentation sont définies par décision du directeur général de l'agence,
+décrivant les spécifications, les conditions et les méthodes de fabrication, de
+contrôle et de stockage, ainsi que l'ensemble des données
+toxico-pharmaco-cliniques disponibles permettant d'évaluer la qualité et la
+sécurité de cette préparation mère et justifiant son administration à l'homme
+pour le diagnostic et le traitement de l'allergie ;
+
+6° Une description des procédures suivies pour l'analyse et l'exécution de la
+prescription, la préparation, le transport, la délivrance, le contrôle de
+qualité et le suivi des allergènes. Ces procédures sont classées en fonction des
+formes pharmaceutiques de ceux-ci et de leurs voies d'administration ;
+
+7° Les projets de fiches d'information destinées à être délivrées avec les
+allergènes aux professionnels de santé et aux patients, selon un modèle approuvé
+par le directeur général de l'agence ;
+
+8° Le projet de modèle de carnet de traitement destiné à être remis au
+patient.
+
+L'autorisation est refusée lorsque la demande ne présente pas des garanties de
+qualité et de sécurité suffisantes.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2016-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000006913481
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913481.xml
+---
+
+###### Article R4211-10
+
+Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de
+renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées par
+extrait au Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913471
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913471.xml
+---
+
+###### Article R4211-2
+
+Dès la réception de la demande, le directeur général de l'agence saisit, pour
+avis, l'Académie nationale de médecine.
+
+A défaut de réponse dans un délai de soixante jours à compter de la date de
+réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913472
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913472.xml
+---
+
+###### Article R4211-3
+
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande
+d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un
+dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006913473
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913473.xml
+---
+
+###### Article R4211-4
+
+L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable
+dans les conditions prévues par l'article R. 4211-10.
+
+Elle mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui prépare et délivre
+des allergènes, ainsi que l'adresse du lieu de préparation.
+
+Elle précise les formes pharmaceutiques et les voies d'administration des
+allergènes.
+
+Elle comporte également la liste des préparations mères telles que définies au
+4° de l'article R. 4211-1.
+
+Elle est accompagnée des fiches d'information destinées à être délivrées avec
+des allergènes, ainsi que du modèle de carnet de traitement susmentionné.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913475
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913475.xml
+---
+
+###### Article R4211-5
+
+Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence de la
+date du début de l'activité de préparation et de délivrance des allergènes.
+
+Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913476
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913476.xml
+---
+
+###### Article R4211-6
+
+Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, les méthodes de
+fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux 5°
+et 6° de l'article R. 4211-1 sont modifiées en fonction des progrès
+scientifiques et techniques.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913477
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913477.xml
+---
+
+###### Article R4211-7
+
+Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article
+R. 4211-1 est autorisée par le directeur général de l'agence. La demande
+d'autorisation est accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
+
+Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande
+d'autorisation pendant plus de quatre mois à compter de la présentation d'un
+dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913479
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913479.xml
+---
+
+###### Article R4211-8
+
+L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé lorsqu'il apparaît :
+
+1° Qu'une ou plusieurs préparations mères mentionnées dans l'autorisation sont
+nocives dans les conditions normales d'emploi ou sont susceptibles de présenter
+un risque pour la santé humaine ;
+
+2° Que les conditions de fabrication des préparations mères, ou que les
+conditions de préparation, de transport et de délivrance des allergènes, soit ne
+sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à
+l'autorisation, soit ne respectent pas les prescriptions de l'article R.
+4211-6.
+
+Sauf en cas d'urgence, ces décisions de modification, de suspension ou de
+retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été
+mis à même de présenter ses observations.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913480
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913480.xml
+---
+
+###### Article R4211-9
+
+L'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est renouvelable sur demande du
+titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
+
+Cette demande de renouvellement comporte :
+
+1° Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir
+des rapports prévus à l'article R. 5121-176 établis durant la période des cinq
+ans écoulés ;
+
+2° Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification
+n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la
+dernière modification autorisée.
+
+Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
+complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de
+l'autorisation, l'autorisation n'est pas renouvelée.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190585
+---
+
+###### Section 4 : Médecins autorisés à délivrer des médicaments.
+
+- [Article R4211-14](article_r4211-14.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000006913482
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913482.xml
+---
+
+###### Article R4211-14
+
+Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir
+l'autorisation prévue à l'article L. 4211-3 vaut autorisation tacite à
+l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la
+demande.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190586
+---
+
+###### Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical.
+
+- [Article R4211-15](article_r4211-15.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913483
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913483.xml
+---
+
+###### Article R4211-15
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de
+dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5
+vaut décision de rejet.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160998
##### Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
- [Chapitre Ier : Conditions d'exercice](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Inscription au tableau.](chapitre_ii)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178621
###### Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Autorisation d'exercice de personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de valeur scientifique attestée.](section_1)
+- [Section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer.](section_2)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196441
###### Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances.
+- [Article R4221-7](article_r4221-7.md)
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)
- [Article D4221-2](article_d4221-2.md)
- [Article D4221-3](article_d4221-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4221-7.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4221-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4221-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-01-31
+Identifiant: LEGIARTI000006913504
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913504.xml
+---
+
+###### Article R4221-7
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation
+d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-08-11
+Identifiant: LEGISCTA000006190588
+---
+
+###### Section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
+
+- [Article R4221-12](article_r4221-12.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006913518
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4221R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913518.xml
+---
+
+###### Article R4221-12
+
+Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
+la profession, le conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, pour les
+pharmaciens d'officine exerçant dans la métropole, et le conseil central
+compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens, peut prononcer la
+suspension temporaire du droit d'exercer. Toutefois, lorsque cette infirmité ou
+l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité
+de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer
+l'obligation de se faire assister.
+
+Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée ; elles peuvent, s'il y a
+lieu, être renouvelées. Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé,
+établi après examen par un expert choisi en accord entre l'intéressé ou sa
+famille et le conseil compétent. En cas de désaccord ou de carence de
+l'intéressé et de sa famille, l'expert est désigné, à la demande du conseil, par
+le président du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
+
+Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil
+national, soit par le préfet ou le directeur départemental des affaires
+sanitaires et sociales. L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard
+dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'instance compétente.
+L'appel de la décision de ladite instance est porté dans tous les cas devant le
+conseil national. Il peut être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit
+par les autorités susindiquées, dans les dix jours de la notification de la
+décision. Il n'a pas d'effet suspensif.
+
+Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de
+deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire
+est portée devant le Conseil national de l'ordre.
+
+Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la
+constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée
+à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions
+prévues au deuxième alinéa, dans le mois qui précède l'expiration de la période
+de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut
+saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil
+national.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006178622
+---
+
+###### Chapitre II : Inscription au tableau.
+
+- [Article R4222-1](article_r4222-1.md)
+- [Article R4222-2](article_r4222-2.md)
+- [Article R4222-3](article_r4222-3.md)
+- [Article R4222-4](article_r4222-4.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913536
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4222R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913536.xml
+---
+
+###### Article R4222-1
+
+Le pharmacien ou la société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au
+tableau de l'ordre en vue d'exercer la profession adresse sa demande par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception :
+
+1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une
+officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle il veut
+exercer ;
+
+2° Pour les autres catégories de pharmaciens, à l'exception de ceux relevant du
+3° du présent article, au président du conseil central de la section dont relève
+leur activité en application des dispositions de l'article L. 4232-1 ;
+
+3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans
+les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation
+locale.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r4222-2.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913537
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4222R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913537.xml
+---
+
+###### Article R4222-2
+
+La demande prévue à l'article R. 4222-1 est accompagnée des pièces suivantes
+:
+
+1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité
+ou du passeport en cours de validité ;
+
+2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
+
+3° Une copie accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur
+agréé, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé par le 1° de
+l'article L. 4221-1. A cette copie est jointe :
+
+a) Le cas échéant, lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de
+la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+les attestations prévues aux articles L. 4221-4, L. 4221-5 et L. 4221-7 ;
+
+b) Lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un
+Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen autorisé à exercer en France, une copie de l'autorisation
+ministérielle ;
+
+4° Un extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois
+ou, pour les ressortissants d'un Etat étranger, un document équivalent datant de
+moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de
+provenance ; cette pièce peut être remplacée pour les ressortissants des Etats
+membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace
+économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour
+l'accès à l'activité de pharmacien, par une attestation datant de moins de trois
+mois de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant que ces conditions de
+moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
+
+5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance
+aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible
+d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son
+encontre ;
+
+6° Une copie de la demande de radiation de l'inscription ou de l'enregistrement
+adressée à l'autorité auprès de laquelle le demandeur est actuellement inscrit
+ou enregistré ou, selon le cas, soit un certificat de radiation d'inscription ou
+d'enregistrement, soit une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
+qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ;
+
+7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance
+suffisante de la langue française.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r4222-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006913539
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4222R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913539.xml
+---
+
+###### Article R4222-3
+
+La demande est accompagnée :
+
+1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine
+:
+
+a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 5125-4 ;
+
+b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux
+destinés à l'implantation de l'officine ;
+
+c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à
+titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition
+suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 5125-16
+ou, en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
+
+d) De tout document justifiant que sont remplies les conditions mentionnées à
+l'article L. 5125-9 ;
+
+e) La production de la copie des statuts, lorsqu'il est constitué une société en
+vue de l'exploitation d'une officine ;
+
+2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien
+responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une
+entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-16 ou à l'article R.
+5124-17 :
+
+a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
+prévues, selon le cas, à l'article R. 5124-17 ou aux articles R. 5124-18, R.
+5142-16, R. 5142-17 ou R. 5142-18 ;
+
+b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte
+de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses
+attributions ;
+
+3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle
+de pharmacien, de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités
+d'exercice de ladite activité ;
+
+4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les
+pièces mentionnées au 1° :
+
+a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
+
+b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de
+professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il
+est associé ;
+
+c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_r4222-4.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913541
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4222R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913541.xml
+---
+
+###### Article R4222-4
+
+Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font
+l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1
+et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale
+des associés qui les composent.
+
+Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de
+leur inscription personnelle au tableau.
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160999
##### Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
+- [Chapitre IV : Discipline](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Déontologie](chapitre_v)
- [Chapitre III : Dispositions communes aux differents conseils](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178624
+---
+
+###### Chapitre IV : Discipline
+
+- [Section 1 : Règle de procédure devant les conseils régionaux et centraux](section_1)
+- [Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGISCTA000006190596
+---
+
+###### Section 1 : Règle de procédure devant les conseils régionaux et centraux
+
+- [Article R4234-1](article_r4234-1.md)
+- [Article R4234-2](article_r4234-2.md)
+- [Article R4234-3](article_r4234-3.md)
+- [Article R4234-4](article_r4234-4.md)
+- [Article R4234-5](article_r4234-5.md)
+- [Article R4234-6](article_r4234-6.md)
+- [Article R4234-7](article_r4234-7.md)
+- [Article R4234-8](article_r4234-8.md)
+- [Article R4234-9](article_r4234-9.md)
+- [Article R4234-10](article_r4234-10.md)
+- [Article R4234-11](article_r4234-11.md)
+- [Article R4234-12](article_r4234-12.md)
+- [Article R4234-13](article_r4234-13.md)
+- [Article R4234-14](article_r4234-14.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913595
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913595.xml
+---
+
+###### Article R4234-1
+
+L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par le
+ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le
+directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
+santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles
+respectifs, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et
+sociales, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le
+procureur de la République, le président du Conseil national, d'un conseil
+central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un pharmacien
+inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.
+
+Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
+un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
+la chambre de discipline et peut faire appel.
+
+Cette plainte est adressée au président du conseil régional ou au président du
+conseil central compétent qui l'enregistre.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-10.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913607
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913607.xml
+---
+
+###### Article R4234-10
+
+L'audience est publique.
+
+Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la
+demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout
+ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect
+de la vie privée ou du secret professionnel le justifie. La délibération est
+secrète.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-11.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-11.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913608
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0110XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913608.xml
+---
+
+###### Article R4234-11
+
+Les chambres de discipline ne peuvent statuer que si la majorité des membres en
+exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président
+procède à une nouvelle convocation. Quel que soit alors le nombre des présents,
+la chambre délibère et statue valablement.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r4234-12.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913609
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0120XX0A
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+---
+
+###### Article R4234-12
+
+Les décisions des chambres de discipline sont motivées et mentionnent les noms
+des membres présents.
+
+Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
+figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment
+patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
+secret professionnel.
+
+Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
+de la chambre de discipline.
+
+Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
+
+Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
+central ou régional ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet.
+Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date,
+par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes
+suivantes :
+
+1° Pharmacien poursuivi ;
+
+2° Plaignant ;
+
+3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
+relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
+
+4° Président du conseil national.
+
+Le jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de
+conseils centraux par le président du conseil national.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913611
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913611.xml
+---
+
+###### Article R4234-13
+
+Le ministre chargé de la santé, le conseil central de la section A et tous les
+intéressés peuvent interjeter appel des sanctions prononcées par les chambres de
+discipline de première instance.
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006913612
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913612.xml
+---
+
+###### Article R4234-14
+
+Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été
+saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe
+dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.
+
+Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
+en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
+établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire
+des produits de santé, ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+aliments, le président du conseil national en informe celle-ci.
+
+Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des
+affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de
+la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles
+respectifs, selon le cas, du directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des produits de santé ou du directeur général de l'Agence française de
+sécurité sanitaire des aliments, fixe la date de départ de l'exécution de la
+peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.
+
+Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
+établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
+5124-4, L. 5125-21, L. 5126-14, L. 5142-8 et L. 6221-11.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006913597
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913597.xml
+---
+
+###### Article R4234-2
+
+Le président du conseil central ou régional notifie la plainte dont il est saisi
+dans la quinzaine au pharmacien poursuivi et lui en communique copie intégrale
+par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913598
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913598.xml
+---
+
+###### Article R4234-3
+
+Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne
+parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi
+les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 731-1
+du code de l'organisation judiciaire.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006913600
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913600.xml
+---
+
+###### Article R4234-4
+
+Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
+d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
+à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
+achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
+rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné. Son
+rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2011-04-14
+Identifiant: LEGIARTI000006913601
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913601.xml
+---
+
+###### Article R4234-5
+
+La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
+expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les
+pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ou le
+procureur de la République. Dans tous les autres cas, le président du conseil
+intéressé saisit son conseil de l'affaire.
+
+Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
+est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
+pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a
+lieu, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
+produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité
+sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs
+contrôles respectifs, et au président du conseil national pour transmission aux
+présidents des conseils centraux.
+
+S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
+pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis
+de réception postal.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913602
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0060XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913602.xml
+---
+
+###### Article R4234-6
+
+Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la
+date fixée pour celle-ci. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes
+formes et délais, ainsi que, le cas échéant, les témoins. La convocation précise
+que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent
+prendre ou faire prendre connaissance du dossier par leur défenseur.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913604
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913604.xml
+---
+
+###### Article R4234-7
+
+Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont
+présidés par le magistrat désigné conformément aux dispositions des articles L.
+4234-3 et L. 4234-4.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913605
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913605.xml
+---
+
+###### Article R4234-8
+
+Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout
+d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède
+ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout
+membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son
+intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur
+parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque en abuse.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913606
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913606.xml
+---
+
+###### Article R4234-9
+
+Sauf cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se
+faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à l'un
+des tableaux de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de
+toute autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être
+choisis comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de
+discipline apprécie souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGISCTA000006190597
+---
+
+###### Section 2 : Règles de procédure devant le conseil national
+
+- [Article R4234-15](article_r4234-15.md)
+- [Article R4234-16](article_r4234-16.md)
+- [Article R4234-17](article_r4234-17.md)
+- [Article R4234-18](article_r4234-18.md)
+- [Article R4234-19](article_r4234-19.md)
+- [Article R4234-20](article_r4234-20.md)
+- [Article R4234-21](article_r4234-21.md)
+- [Article R4234-22](article_r4234-22.md)
+- [Article R4234-23](article_r4234-23.md)
+- [Article R4234-24](article_r4234-24.md)
+- [Article R4234-25](article_r4234-25.md)
+- [Article R4234-26](article_r4234-26.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913614
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913614.xml
+---
+
+###### Article R4234-15
+
+Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des
+conseils régionaux. L'appel est interjeté dans le mois qui suit la notification
+de la décision. Il est adressé au président du conseil national. Il peut être
+reçu au secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913617
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913617.xml
+---
+
+###### Article R4234-16
+
+Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel
+et le notifie aux parties. Il en avise également le président du conseil de
+première instance et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui
+doit parvenir au conseil national dans les huit jours. Le dossier comporte,
+cotées, toutes les pièces qui ont été en possession des premiers juges.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913619
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913619.xml
+---
+
+###### Article R4234-17
+
+Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les
+membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les
+personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L. 731-1 du
+code de l'organisation judiciaire ni parmi celles qui auraient pu connaître de
+l'affaire en première instance.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2012-05-09
+Identifiant: LEGIARTI000006913621
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913621.xml
+---
+
+###### Article R4234-18
+
+Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
+d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
+à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité. Lorsqu'il a
+achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son
+rapport, au président du Conseil national. Son rapport doit constituer un exposé
+objectif des faits.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r4234-19.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913622
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913622.xml
+---
+
+###### Article R4234-19
+
+Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception postal. Cette convocation parvient à l'intéressé
+quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience. L'auteur de la
+plainte et l'appelant sont convoqués dans les mêmes formes et délais ainsi que,
+le cas échéant, les témoins. La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour
+l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent prendre ou faire prendre
+connaissance du dossier par leur défenseur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913623
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0200XX0A
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+---
+
+###### Article R4234-20
+
+Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par le président, ou
+à défaut, le vice-président ou à défaut le plus âgé des membres du bureau.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913625
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0210XX0A
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+---
+
+###### Article R4234-21
+
+Le président dirige les débats. Il donne tout d'abord la parole au rapporteur
+pour la lecture de son rapport. Il procède ensuite à l'interrogatoire de
+l'intéressé et à l'audition des témoins. Tout membre du conseil national peut
+poser des questions par son intermédiaire. Il donne la parole au plaignant,
+l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque
+en abuse.
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+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913627
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0220XX0A
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+---
+
+###### Article R4234-22
+
+Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se
+faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au
+tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
+autre personne. Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés
+comme défenseurs. Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie
+souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913629
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913629.xml
+---
+
+###### Article R4234-23
+
+L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
+peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
+la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
+ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
+La délibération est secrète.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913631
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913631.xml
+---
+
+###### Article R4234-24
+
+Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice
+assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à
+une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue
+valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913633
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913633.xml
+---
+
+###### Article R4234-25
+
+Les décisions du conseil national sont motivées et mentionnent les noms des
+membres présents.
+
+Elles sont inscrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du
+Conseil national.
+
+Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
+
+Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
+figurer dans les ampliations de la décision des mentions, notamment
+patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
+secret professionnel.
+
+Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
+national ou par la personne à qui il a donné pouvoir à cet effet. Chaque
+décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même
+date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux
+personnes suivantes :
+
+1° Pharmacien poursuivi ;
+
+2° Plaignant ;
+
+3° Ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
+relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
+l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur
+général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
+
+4° Appelant ;
+
+5° Présidents des conseils centraux et conseil de première instance.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006913636
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913636.xml
+---
+
+###### Article R4234-26
+
+Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la
+décision qui lui a été notifiée.
+
+Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par
+l'intermédiaire du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
+d'en assurer l'exécution.
+
+Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions
+fixées à l'article R. 4234-14.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190598
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions communes.
+
+- [Article R4234-27](article_r4234-27.md)
+- [Article R4234-28](article_r4234-28.md)
+- [Article R4234-29](article_r4234-29.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006913639
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913639.xml
+---
+
+###### Article R4234-27
+
+Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux
+dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
+
+Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et au premier alinéa de l'article
+R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de
+procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913642
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913642.xml
+---
+
+###### Article R4234-28
+
+Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du
+conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article L. 731-1
+du code de l'organisation judiciaire.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006913644
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913644.xml
+---
+
+###### Article R4234-29
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article
+L. 4234-9 vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178625
+---
+
+###### Chapitre V : Déontologie
+
+- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens](section_2)
+- [Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice](section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190599
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales.
+
+- [Article R4235-1](article_r4235-1.md)
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913651
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913651.xml
+---
+
+###### Article R4235-1
+
+Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des
+pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1.
+
+Les dispositions du code de déontologie s'imposent à tous les pharmaciens et
+sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
+
+Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des
+remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en
+application des articles L. 5125-21 et L. 6221-11.
+
+Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
+l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles
+d'entraîner.
+
+Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les
+pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à
+titre personnel de leurs obligations.
+
+Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un
+établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie
+médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre,
+ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec
+l'accord de l'autorité administrative dont ils relèvent.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190600
+---
+
+###### Section 2 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
+
+- [Sous-section 1 : Devoirs généraux.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires.](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.](sous-section_5)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196446
+---
+
+###### Sous-section 1 : Devoirs généraux.
+
+- [Article R4235-2](article_r4235-2.md)
+- [Article R4235-3](article_r4235-3.md)
+- [Article R4235-4](article_r4235-4.md)
+- [Article R4235-5](article_r4235-5.md)
+- [Article R4235-6](article_r4235-6.md)
+- [Article R4235-7](article_r4235-7.md)
+- [Article R4235-8](article_r4235-8.md)
+- [Article R4235-9](article_r4235-9.md)
+- [Article R4235-10](article_r4235-10.md)
+- [Article R4235-11](article_r4235-11.md)
+- [Article R4235-12](article_r4235-12.md)
+- [Article R4235-13](article_r4235-13.md)
+- [Article R4235-14](article_r4235-14.md)
+- [Article R4235-15](article_r4235-15.md)
+- [Article R4235-16](article_r4235-16.md)
+- [Article R4235-17](article_r4235-17.md)
+- [Article R4235-18](article_r4235-18.md)
+- [Article R4235-19](article_r4235-19.md)
+- [Article R4235-20](article_r4235-20.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_r4235-10.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913661
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0100XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913661.xml
+---
+
+###### Article R4235-10
+
+Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses
+actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique.
+
+Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant
+de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913662
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0110XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-11
+
+Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913663
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0120XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913663.xml
+---
+
+###### Article R4235-12
+
+Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les
+règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.
+
+Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements
+pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être
+installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et
+convenablement équipés et tenus.
+
+Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de
+l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de
+surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil
+central compétent de l'ordre.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913664
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0130XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913664.xml
+---
+
+###### Article R4235-13
+
+L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à
+exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement
+l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913665
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913665.xml
+---
+
+###### Article R4235-14
+
+Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui
+l'assistent ou auxquels il donne délégation.
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@@ -0,0 +1,17 @@
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913666
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913666.xml
+---
+
+###### Article R4235-15
+
+Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou
+directeurs adjoints au tableau de l'ordre.
+
+Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que
+son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913667
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913667.xml
+---
+
+###### Article R4235-16
+
+Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un
+pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis
+par un autre pharmacien placé sous son autorité.
+
+Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent
+être simultanément engagées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913668
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0170XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-17
+
+Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux
+professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la
+direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une
+entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou
+d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une
+déclaration au conseil compétent de l'ordre.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913670
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913670.xml
+---
+
+###### Article R4235-18
+
+Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale,
+technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de
+porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à
+l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet
+professionnel.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913671
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913671.xml
+---
+
+###### Article R4235-19
+
+Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une
+rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les
+fonctions et les responsabilités assumées.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913652
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913652.xml
+---
+
+###### Article R4235-2
+
+Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne
+humaine.
+
+Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière
+sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie,
+les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913672
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0200XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-20
+
+Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les
+autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection
+compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913653
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0030XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913653.xml
+---
+
+###### Article R4235-3
+
+Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel
+dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous
+quelque forme que ce soit.
+
+Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent
+la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou
+manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de
+l'exercice de celle-ci.
+
+Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de
+complaisance.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913654
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0040XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913654.xml
+---
+
+###### Article R4235-4
+
+Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu
+par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité
+professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913655
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913655.xml
+---
+
+###### Article R4235-5
+
+Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions
+établies par la loi.
+
+Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient
+informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils
+s'y conforment.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913656
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0060XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-6
+
+Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes
+qui ont recours à son art.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913657
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913657.xml
+---
+
+###### Article R4235-7
+
+Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses
+connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger
+immédiat, hors le cas de force majeure.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913659
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0080XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913659.xml
+---
+
+###### Article R4235-8
+
+Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par
+les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913660
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0090XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913660.xml
+---
+
+###### Article R4235-9
+
+Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le
+bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se
+conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui
+régissent ces institutions et régimes.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196447
+---
+
+###### Sous-section 2 : Interdictions de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes.
+
+- [Article R4235-21](article_r4235-21.md)
+- [Article R4235-22](article_r4235-22.md)
+- [Article R4235-23](article_r4235-23.md)
+- [Article R4235-24](article_r4235-24.md)
+- [Article R4235-25](article_r4235-25.md)
+- [Article R4235-26](article_r4235-26.md)
+- [Article R4235-27](article_r4235-27.md)
+- [Article R4235-28](article_r4235-28.md)
+- [Article R4235-29](article_r4235-29.md)
+- [Article R4235-30](article_r4235-30.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913673
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913673.xml
+---
+
+###### Article R4235-21
+
+Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien
+par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913674
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913674.xml
+---
+
+###### Article R4235-22
+
+Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et
+moyens contraires à la dignité de la profession.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913675
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913675.xml
+---
+
+###### Article R4235-23
+
+Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions
+honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913676
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913676.xml
+---
+
+###### Article R4235-24
+
+Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules
+indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de
+lettres et papiers d'affaires sont :
+
+1° Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs,
+telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de
+télécopie, numéros de comptes de chèques ;
+
+2° L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
+
+3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
+réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et
+les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut
+prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ;
+
+4° Les titres et fonctions retenus à cet effet par le Conseil national de
+l'ordre ;
+
+5° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913677
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913677.xml
+---
+
+###### Article R4235-25
+
+Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout acte
+ou toute convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de
+tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913678
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913678.xml
+---
+
+###### Article R4235-26
+
+Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre
+à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre
+profession de santé.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913680
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0270XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913680.xml
+---
+
+###### Article R4235-27
+
+Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de
+santé ou toutes autres personnes est interdit.
+
+On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue
+d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913681
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0280XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913681.xml
+---
+
+###### Article R4235-28
+
+Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des
+manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne
+répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et
+qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient
+négligeables.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913682
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0290XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913682.xml
+---
+
+###### Article R4235-29
+
+Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou
+d'inventeur.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 4235-26, les pharmaciens peuvent
+recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la
+mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire,
+techniques ou méthodes.
+
+Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les
+redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par
+convention.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913683
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0300XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913683.xml
+---
+
+###### Article R4235-30
+
+Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique,
+loyale et formulée avec tact et mesure.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196448
+---
+
+###### Sous-section 3 : Relations avec les autres professions de santé et les vétérinaires.
+
+- [Article R4235-31](article_r4235-31.md)
+- [Article R4235-32](article_r4235-32.md)
+- [Article R4235-33](article_r4235-33.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913684
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0310XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913684.xml
+---
+
+###### Article R4235-31
+
+Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps
+médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et
+respecter leur indépendance professionnelle.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913685
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0320XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913685.xml
+---
+
+###### Article R4235-32
+
+La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature
+qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913686
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0330XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-33
+
+Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens
+mentionnés à l'article R. 4235-31, vis-à-vis de leur clientèle.
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196449
+---
+
+###### Sous-section 4 : Devoirs de confraternité.
+
+- [Article R4235-34](article_r4235-34.md)
+- [Article R4235-35](article_r4235-35.md)
+- [Article R4235-36](article_r4235-36.md)
+- [Article R4235-37](article_r4235-37.md)
+- [Article R4235-38](article_r4235-38.md)
+- [Article R4235-39](article_r4235-39.md)
+- [Article R4235-40](article_r4235-40.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913687
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913687.xml
+---
+
+###### Article R4235-34
+
+Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et
+assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes
+circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns
+envers les autres.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913689
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0350XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-35
+
+Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur
+autorité et ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs mandats
+professionnels.
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+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913690
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0360XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-36
+
+Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à
+rompre son contrat de travail.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913691
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913691.xml
+---
+
+###### Article R4235-37
+
+Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou
+secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs
+ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre
+l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie
+médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère
+remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913692
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913692.xml
+---
+
+###### Article R4235-38
+
+Un pharmacien ne peut faire usage de documents ou d'informations à caractère
+interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son
+ancien employeur ou maître de stage, sauf accord exprès de ce dernier.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913693
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913693.xml
+---
+
+###### Article R4235-39
+
+Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le
+dessein de nuire à un confrère.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913694
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0400XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913694.xml
+---
+
+###### Article R4235-40
+
+Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent
+tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du
+conseil régional ou central compétent de l'ordre.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196450
+---
+
+###### Sous-section 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires.
+
+- [Article R4235-41](article_r4235-41.md)
+- [Article R4235-42](article_r4235-42.md)
+- [Article R4235-43](article_r4235-43.md)
+- [Article R4235-44](article_r4235-44.md)
+- [Article R4235-45](article_r4235-45.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913695
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0410XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913695.xml
+---
+
+###### Article R4235-41
+
+Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître
+de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens
+adéquats. Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en
+mesure d'assurer lui-même cette formation.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913696
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0420XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913696.xml
+---
+
+###### Article R4235-42
+
+Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation
+pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce.
+
+Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du
+respect de la déontologie.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913697
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0430XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913697.xml
+---
+
+###### Article R4235-43
+
+Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles
+ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits
+connus durant les stages.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913699
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0440XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913699.xml
+---
+
+###### Article R4235-44
+
+Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les différends entre maîtres de
+stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de
+l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement
+universitaire.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913700
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0450XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913700.xml
+---
+
+###### Article R4235-45
+
+Les dispositions de l'article R. 4235-37 sont applicables aux anciens stagiaires
+devenus pharmaciens.
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190601
+---
+
+###### Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
+
+- [Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur.](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Devoirs des pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196451
+---
+
+###### Sous-section 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur.
+
+- [Article R4235-46](article_r4235-46.md)
+- [Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : De la tenue des officines.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Information et publicité.](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913701
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0460XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913701.xml
+---
+
+###### Article R4235-46
+
+Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux pharmaciens
+d'officine et, en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans
+les pharmacies à usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les
+autres organismes habilités à dispenser des médicaments.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198786
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Participation à la protection de la santé.
+
+- [Article R4235-47](article_r4235-47.md)
+- [Article R4235-48](article_r4235-48.md)
+- [Article R4235-49](article_r4235-49.md)
+- [Article R4235-50](article_r4235-50.md)
+- [Article R4235-51](article_r4235-51.md)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913702
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0470XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913702.xml
+---
+
+###### Article R4235-47
+
+Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-48.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913703
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0480XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913703.xml
+---
+
+###### Article R4235-48
+
+Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du
+médicament, associant à sa délivrance :
+
+1° L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
+
+2° La préparation éventuelle des doses à administrer ;
+
+3° La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon
+usage du médicament.
+
+Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un
+médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
+
+Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences,
+participer au soutien apporté au patient.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-49.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-49.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-49.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913704
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0490XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-49
+
+Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence
+prévus à l'article L. 5125-22 ou organisés par les autorités compétentes pour
+les soins aux personnes hospitalisées.
+
+Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
+obligations imposées par ce service.
+
+Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et
+adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les
+médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités
+publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-50.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-50.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-50.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913705
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0500XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-50
+
+Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à
+usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer
+personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-51.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4235-51.md
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913707
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0510XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913707.xml
+---
+
+###### Article R4235-51
+
+Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit,
+tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci
+qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198787
+---
+
+###### Paragraphe 2 : De la tenue des officines.
+
+- [Article R4235-52](article_r4235-52.md)
+- [Article R4235-53](article_r4235-53.md)
+- [Article R4235-54](article_r4235-54.md)
+- [Article R4235-55](article_r4235-55.md)
+- [Article R4235-56](article_r4235-56.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913708
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0520XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913708.xml
+---
+
+###### Article R4235-52
+
+Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des
+pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms des
+pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés.
+
+Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres
+universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le
+Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913709
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0530XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913709.xml
+---
+
+###### Article R4235-53
+
+La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la
+dignité professionnelle.
+
+La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa
+dénomination, que les emblèmes et indications ci-après :
+
+1° Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
+
+2° Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par
+le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens
+français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;
+
+3° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
+réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir
+sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4235-54.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913710
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0540XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913710.xml
+---
+
+###### Article R4235-54
+
+Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité
+professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes
+collectifs.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006913711
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0550XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913711.xml
+---
+
+###### Article R4235-55
+
+L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer
+la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués.
+
+Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux
+médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert
+le respect du secret professionnel.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913712
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0560XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913712.xml
+---
+
+###### Article R4235-56
+
+Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du
+pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont
+propres.
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198788
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Information et publicité.
+
+- [Article R4235-57](article_r4235-57.md)
+- [Article R4235-58](article_r4235-58.md)
+- [Article R4235-59](article_r4235-59.md)
+- [Article R4235-60](article_r4235-60.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4235-57.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913713
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0570XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913713.xml
+---
+
+###### Article R4235-57
+
+L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou
+supports équivalents est limitée comme suit :
+
+1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et
+adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ;
+
+2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux
+activités spécialisées autorisées dans l'officine ;
+
+Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur
+présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un
+caractère publicitaire.
+
+La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est
+réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la
+réglementation en vigueur.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4235-58.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913714
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0580XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913714.xml
+---
+
+###### Article R4235-58
+
+La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas réservée aux
+pharmaciens est admise à condition de :
+
+1° Demeurer loyale ;
+
+2° Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
+
+3° Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
+
+4° Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4235-59.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913716
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0590XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913716.xml
+---
+
+###### Article R4235-59
+
+Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de
+l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en
+pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de
+concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information
+sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés
+aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la
+dignité de la profession.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4235-60.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913717
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0600XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913717.xml
+---
+
+###### Article R4235-60
+
+Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent
+des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont
+conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les
+établissements de santé ou de protection sociale. Il en est de même pour les
+conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité
+sociale, les mutuelles ou les assureurs.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006198789
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Règles à observer dans les relations avec le public.
+
+- [Article R4235-61](article_r4235-61.md)
+- [Article R4235-62](article_r4235-62.md)
+- [Article R4235-63](article_r4235-63.md)
+- [Article R4235-64](article_r4235-64.md)
+- [Article R4235-65](article_r4235-65.md)
+- [Article R4235-66](article_r4235-66.md)
+- [Article R4235-67](article_r4235-67.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r4235-61.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913718
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0610XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913718.xml
+---
+
+###### Article R4235-61
+
+Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit
+refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une
+ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son
+refus et le mentionner sur l'ordonnance.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r4235-62.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913719
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0620XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913719.xml
+---
+
+###### Article R4235-62
+
+Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients
+à consulter un praticien qualifié.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_4/article_r4235-63.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913720
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0630XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-63
+
+Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au
+traitement de laquelle il est appelé à collaborer.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913721
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+---
+
+###### Article R4235-64
+
+Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses
+patients à une consommation abusive de médicaments.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913722
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0650XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913722.xml
+---
+
+###### Article R4235-65
+
+Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la
+réglementation économique en vigueur.
+
+Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à
+fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec
+tact et mesure.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913723
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0660XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913723.xml
+---
+
+###### Article R4235-66
+
+Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine.
+Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps
+médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913724
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913724.xml
+---
+
+###### Article R4235-67
+
+Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères
+à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de
+ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les
+activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196452
+---
+
+###### Sous-section 2 : Devoirs des pharmaciens exerçant dans les entreprises et les établissements pharmaceutiques de fabrication et de distribution en gros.
+
+- [Article R4235-68](article_r4235-68.md)
+- [Article R4235-69](article_r4235-69.md)
+- [Article R4235-70](article_r4235-70.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913726
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0680XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913726.xml
+---
+
+###### Article R4235-68
+
+Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
+5142-1 doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes
+les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
+
+Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des
+pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier
+aux règles de bonnes pratiques.
+
+Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes
+obligations.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913727
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0690XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913727.xml
+---
+
+###### Article R4235-69
+
+Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent
+s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente.
+
+Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information
+scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la
+loyauté de leur utilisation. Il s'assure que la publicité faite à l'égard des
+médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913728
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0700XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913728.xml
+---
+
+###### Article R4235-70
+
+Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour
+son remplacement en cas d'absence. Il doit veiller à ce que son remplaçant
+satisfasse aux conditions requises.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196453
+---
+
+###### Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes.
+
+- [Article R4235-71](article_r4235-71.md)
+- [Article R4235-72](article_r4235-72.md)
+- [Article R4235-73](article_r4235-73.md)
+- [Article R4235-74](article_r4235-74.md)
+- [Article R4235-75](article_r4235-75.md)
+- [Article R4235-76](article_r4235-76.md)
+- [Article R4235-77](article_r4235-77.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913729
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0710XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913729.xml
+---
+
+###### Article R4235-71
+
+Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle
+ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé
+publique. Il accomplit sa mission en mettant en oeuvre des méthodes
+scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils
+éclairés.
+
+Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas
+lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires,
+s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus
+grande sécurité pour le patient.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913730
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0720XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913730.xml
+---
+
+###### Article R4235-72
+
+L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée
+à l'article L. 6211-7 ne saurait être détournée à des fins publicitaires.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006913731
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0730XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913731.xml
+---
+
+###### Article R4235-73
+
+Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en
+vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste
+ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications
+suivantes :
+
+1° Le numéro de téléphone et de télécopie ;
+
+2° Le numéro de compte courant postal ou bancaire ;
+
+3° Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ;
+
+4° Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
+réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant
+prévaloir sur l'identification du laboratoire ;
+
+5° Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des
+pharmaciens ;
+
+6° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
+
+Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un
+annuaire professionnel.
+
+Ces indications, comme celles qui sont inscrites, selon les dispositions
+réglementaires en vigueur, sur la plaque professionnelle apposée à la porte des
+locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé,
+doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions
+libérales.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913733
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0740XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-74
+
+Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse
+pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la
+demande.
+
+S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements
+utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913734
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0750XX0A
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+---
+
+###### Article R4235-75
+
+Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention
+de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il
+fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les
+honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et
+mesure.
+
+Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors
+que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses
+confrères.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913736
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0760XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913736.xml
+---
+
+###### Article R4235-76
+
+Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie
+médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses
+de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints
+et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre
+des pharmaciens. L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés
+d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913737
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4235R0770XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913737.xml
+---
+
+###### Article R4235-77
+
+Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire
+doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de
+ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190605
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Titulaires du brevet professionnel.](sous-section_1)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006196463
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes autorisées au 8 juillet 1977.
+
+- [Article R4241-17](article_r4241-17.md)
+- [Article R4241-18](article_r4241-18.md)
+- [Article R4241-19](article_r4241-19.md)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r4241-17.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913779
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241R0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913779.xml
+---
+
+###### Article R4241-17
+
+La personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 4241-9 adresse à cet
+effet une demande en double exemplaire au préfet du département dans lequel elle
+exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession. A sa demande, elle joint :
+
+1° Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte nationale d'identité
+ou du passeport en cours de validité ;
+
+2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la
+date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en
+pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite
+profession.
+
+Les conditions du contrôle exercé par l'inspection de la pharmacie sur la
+sincérité des pièces fournies par les intéressés sont fixées par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913780
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241R0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913780.xml
+---
+
+###### Article R4241-18
+
+Le dossier de chaque candidat est transmis à l'inspection de la pharmacie, qui
+adresse au préfet la liste des bénéficiaires.
+
+Celui-ci accorde dans les conditions prévues par l'article L. 4241-9
+l'autorisation de continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec
+les droits, prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité. Le
+titulaire de l'autorisation ainsi délivrée la fait enregistrer à la préfecture
+des départements où il exerce l'emploi de préparateur en pharmacie.
+
+En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913781
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4241R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/37/LEGIARTI000006913781.xml
+---
+
+###### Article R4241-19
+
+Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre
+chargé de la santé.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196466
###### Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
+- [Paragraphe 1 : Autorisation spéciale d'exercice.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration préalable.](paragraphe_2)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGISCTA000006198790
+---
+
+###### Paragraphe 1 : Autorisation spéciale d'exercice.
+
+- [Article R4311-34](article_r4311-34.md)
+- [Article R4311-35](article_r4311-35.md)
+- [Article R4311-36](article_r4311-36.md)
+- [Article R4311-37](article_r4311-37.md)
+- [Article R4311-38](article_r4311-38.md)
+- [Article R4311-39](article_r4311-39.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913813
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0340XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913813.xml
+---
+
+###### Article R4311-34
+
+L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière prévue à
+l'article L. 4311-4 est délivrée par le préfet de région, après avis d'une
+commission régionale dont il désigne les membres sur proposition du directeur
+régional des affaires sanitaires et sociales.
+
+La commission, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et
+sociales ou son représentant, comprend :
+
+1° Deux médecins ;
+
+2° Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement
+à caractère sanitaire ou médico-social, et l'autre dans un institut de formation
+en soins infirmiers ;
+
+3° Un infirmier ou une infirmière exerçant dans le secteur libéral.
+
+Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des
+fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire,
+soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers ou
+infirmières titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins
+participe à la formation préparatoire à ce diplôme.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006913814
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0350XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913814.xml
+---
+
+###### Article R4311-35
+
+Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
+4311-4 en formulent la demande auprès du préfet de région, par lettre
+recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité
+du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas
+échéant, son expérience professionnelle. La liste des pièces et des informations
+à produire pour l'instruction de la demande est fixée par arrêté du ministre
+chargé de la santé.
+
+Dans le cas où le préfet de région réclame, par lettre recommandée avec demande
+d'avis de réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à
+l'examen de la demande, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le
+dossier soit complet.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006913816
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0360XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913816.xml
+---
+
+###### Article R4311-36
+
+Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la
+commission régionale, par une décision motivée, dans un délai de quatre mois à
+compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 4311-35. L'absence de
+réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
+
+L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de
+la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou
+d'infirmière puéricultrice.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-12-22
+Identifiant: LEGIARTI000006913818
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0370XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913818.xml
+---
+
+###### Article R4311-37
+
+Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 4311-4, la délivrance de
+l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à
+l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix
+du demandeur soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage
+d'adaptation.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913820
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0380XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913820.xml
+---
+
+###### Article R4311-38
+
+L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les
+matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante. Elle
+peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.
+
+Le stage d'adaptation, d'une durée maximale d'un an, a pour objet de permettre
+aux intéressés d'acquérir les connaissances portant sur les matières pour
+lesquelles leur formation a été jugée insuffisante.
+
+Le préfet de région détermine, en fonction de ces matières, la nature et la
+durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation qui sont proposés au
+choix du candidat.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006913821
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0390XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913821.xml
+---
+
+###### Article R4311-39
+
+Sont fixées, après avis de la commission des infirmiers et infirmières du
+Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé
+de la santé :
+
+1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
+d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
+
+2° Les conditions d'organisation et de validation du stage d'adaptation.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190615
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
+- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196483
+---
+
+###### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
+
+- [Article R4321-26](article_r4321-26.md)
+- [Article D4321-14](article_d4321-14.md)
+- [Article D4321-15](article_d4321-15.md)
+- [Article D4321-16](article_d4321-16.md)
+- [Article D4321-17](article_d4321-17.md)
+- [Article D4321-18](article_d4321-18.md)
+- [Article D4321-19](article_d4321-19.md)
+- [Article D4321-20](article_d4321-20.md)
+- [Article D4321-21](article_d4321-21.md)
+- [Article D4321-22](article_d4321-22.md)
+- [Article D4321-23](article_d4321-23.md)
+- [Article D4321-24](article_d4321-24.md)
+- [Article D4321-25](article_d4321-25.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006913956
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913956.xml
+---
+
+###### Article D4321-14
+
+Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de
+région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire
+au diplôme d'Etat et subi avec succès les épreuves du diplôme à l'issue de cet
+enseignement.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2015-09-05
+Identifiant: LEGIARTI000006913957
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913957.xml
+---
+
+###### Article D4321-15
+
+La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme est de trois ans.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-05-12
+Identifiant: LEGIARTI000006913958
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913958.xml
+---
+
+###### Article D4321-16
+
+Les études préparatoires comprennent un enseignement théorique et pratique et
+des stages cliniques conformes à un programme fixé par voie réglementaire.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d4321-17.md
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913960
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0170XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913960.xml
+---
+
+###### Article D4321-17
+
+Le préfet de département peut, après avis de la commission des
+masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
+dispenser les personnes dont les titres ou qualités sont reconnus valables de
+tout ou partie des enseignements, des stages cliniques et, éventuellement, du ou
+des examens de passage.
+
+Dans la limite d'un quota fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sont
+dispensées de la première année, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen de
+passage en deuxième année :
+
+1° Les personnes titulaires du diplôme d'Etat :
+
+a) De sage-femme ;
+
+b) D'infirmier ou d'infirmière ;
+
+c) De manipulateur d'électroradiologie médicale ;
+
+d) De pédicure-podologue ;
+
+e) D'ergothérapeute ;
+
+f) De psychomotricien ;
+
+2° Les personnes ayant validé le premier cycle des études médicales.
+
+Peuvent en outre être dispensées, en partie d'enseignement ou des stages
+cliniques et, éventuellement, du ou des examens de passage, les personnes dont
+les titres et qualités sont reconnus valables, après avis de la commission des
+masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
+par le préfet du département.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913962
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0180XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913962.xml
+---
+
+###### Article D4321-18
+
+Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du
+Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé
+de la santé :
+
+1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat
+;
+
+2° Les modalités d'admission ;
+
+3° La nature des épreuves ;
+
+4° Les conditions dans lesquelles les handicapés visuels sont dispensés des
+épreuves d'admission.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000006913964
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913964.xml
+---
+
+###### Article D4321-19
+
+Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
+
+1° Le quota dans la limite duquel les athlètes de haut niveau bénéficiant des
+dispositions du chapitre V de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
+l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives sont
+dispensés des épreuves d'admission ;
+
+2° Les conditions que ces personnes doivent remplir.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913965
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913965.xml
+---
+
+###### Article D4321-20
+
+Les conditions de passage en deuxième et troisième année d'études sont, après
+avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des
+professions paramédicales, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2008-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006913967
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913967.xml
+---
+
+###### Article D4321-21
+
+L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat comporte deux épreuves de mise
+en situation professionnelle et la soutenance d'un travail écrit devant un jury,
+ainsi que la prise en compte de la note moyenne des douze modules des seconde et
+troisième années. L'organisation et les modalités de cet examen sont fixées par
+arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913968
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0220XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913968.xml
+---
+
+###### Article D4321-22
+
+Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
+d'Etat de masseur-kinésithérapeute effectuant leurs études dans un institut de
+formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du
+ministre chargé de la santé.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913969
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0230XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913969.xml
+---
+
+###### Article D4321-23
+
+Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer
+l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des
+modalités d'admission sous le contrôle des préfets de région et de départements.
+Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des
+résultats.
+
+La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont arrêtées par le
+préfet de région.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913970
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0240XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913970.xml
+---
+
+###### Article D4321-24
+
+Les conditions d'autorisation et de fonctionnement des instituts sont fixées,
+après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur
+des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé.
+
+Les instituts sont autorisés par le préfet de région pour un nombre déterminé
+d'étudiants.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913971
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321D0250XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913971.xml
+---
+
+###### Article D4321-25
+
+La nomination des directeurs et des médecins conseillers scientifiques des
+instituts est subordonnée à leur agrément par le préfet de région.
+
+Celui-ci consulte au préalable la commission des masseurs-kinésithérapeutes du
+Conseil supérieur des professions paramédicales.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2006-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006913973
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0260XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913973.xml
+---
+
+###### Article R4321-26
+
+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense
+d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à
+l'article D. 4321-17 ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément
+mentionnées à l'article D. 4321-24 et D. 4321-25 vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196485
+---
+
+###### Sous-section 3 : Personnes titulaires du diplôme de l'Ecole des techniques thermales d'Aix-les-Bains.
+
+- [Article R4321-33](article_r4321-33.md)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000006913981
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4321R0330XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/39/LEGIARTI000006913981.xml
+---
+
+###### Article R4321-33
+
+Les personnes qui ont été reçues avant le 31 décembre 1982 à l'examen de fin
+d'études de l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains ou qui ont obtenu
+avant cette date le diplôme délivré par cette école sont autorisées à pratiquer,
+au sein de l'établissement "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains", les actes de
+massage et de gymnastique médicale suivants :
+
+1° Mobilisation articulaire en bain d'eau thermale ;
+
+2° Massage manuel sous l'eau thermale ;
+
+3° Massage manuel avec pulvérisations ou vaporisations d'eau thermale ;
+
+4° Massage manuel avec application de boues thermales.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161004
- [Chapitre Ier : Orthophoniste](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Orthoptiste](chapitre_ii)
+- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)
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--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178636
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)
+- [Section 3 : Règles d'exercice de la profession](section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190629
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_3)
+- [Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Stage en orthophonie auprès d'un praticien.](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196509
+---
+
+###### Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste.
+
+- [Article D4341-5](article_d4341-5.md)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2013-08-21
+Identifiant: LEGIARTI000006914165
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341D0050XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914165.xml
+---
+
+###### Article D4341-5
+
+Le certificat de capacité d'orthophoniste, institué par le décret n° 66-839 du
+10 novembre 1966 portant création dans les facultés de médecine et les facultés
+mixtes de médecine et de pharmacie d'un certificat de capacité d'orthophoniste,
+est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article
+1er du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190631
+---
+
+###### Section 3 : Règles d'exercice de la profession
+
+- [Article R4341-19](article_r4341-19.md)
+- [Article R4341-20](article_r4341-20.md)
+- [Article R4341-21](article_r4341-21.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914183
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0190XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914183.xml
+---
+
+###### Article R4341-19
+
+La profession d'orthophoniste ne peut s'exercer dans les locaux ou les
+dépendances des locaux commerciaux.
+
+L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de
+cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social
+ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise
+pour les soins donnés à son personnel.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r4341-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_r4341-20.md
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914184
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0200XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914184.xml
+---
+
+###### Article R4341-20
+
+Lors de l'enregistrement à la préfecture du titre de capacité ou, le cas
+échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte
+professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
+santé.
+
+Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département
+oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes
+qui, après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
+profession.
+
+Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes
+qui exercent la profession d'orthophoniste. Ces listes sont insérées au recueil
+des actes administratifs de la préfecture.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006914185
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4341R0210XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914185.xml
+---
+
+###### Article R4341-21
+
+Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 4341-2
+et L. 4341-6 pour l'exercice de la profession d'orthophoniste peuvent porter le
+titre d'orthophoniste.
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178637
- [Section 1 : Actes professionnels.](section_1)
- [Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_2)
+- [Section 3 : Règles d'exercice de la profession.](section_3)
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190632
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste.](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196512
+---
+
+###### Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste.
+
+- [Article D4342-7](article_d4342-7.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006914186
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342D0070XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/41/LEGIARTI000006914186.xml
+---
+
+###### Article D4342-7
+
+Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956,
+est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article
+premier du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
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+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190634
+---
+
+###### Section 3 : Règles d'exercice de la profession.
+
+- [Article R4342-14](article_r4342-14.md)
+- [Article R4342-15](article_r4342-15.md)
+- [Article R4342-16](article_r4342-16.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006914210
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0140XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914210.xml
+---
+
+###### Article R4342-14
+
+La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances
+des locaux commerciaux.
+
+L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de
+cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social
+ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise
+pour les soins donnés à son personnel.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006914212
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0150XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914212.xml
+---
+
+###### Article R4342-15
+
+Lors de l'enregistrement à la préfecture du titre de capacité ou, le cas
+échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte
+professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la
+santé.
+
+Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département
+oblige à un nouvel enregistrement. La même obligation s'impose aux personnes qui
+après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur
+profession.
+
+Dans chaque département, le préfet dresse annuellement les listes des personnes
+qui exercent la profession d'orthoptiste. Ces listes sont insérées au recueil
+des actes administratifs de la préfecture.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006914214
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4342R0160XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914214.xml
+---
+
+###### Article R4342-16
+
+Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l'article L. 4342-2
+pour l'exercice de la profession d'orthoptiste peuvent porter le titre
+d'orthoptiste.
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006178638
+---
+
+###### Chapitre IV : Dispositions pénales
+
+- [Section 1 : Exercice illégal.](section_1)
+- [Section 2 : Autres dispositions.](section_2)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190635
+---
+
+###### Section 1 : Exercice illégal.
+
+- [Article R4344-1](article_r4344-1.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006914218
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4344R0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914218.xml
+---
+
+###### Article R4344-1
+
+L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni de
+l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
+
+Est puni de la même peine le fait de continuer à exercer la profession
+d'orthophoniste ou d'orthoptiste, malgré l'interdiction temporaire ou définitive
+d'exercice prononcée en application de l'article L. 4344-5.
+
+La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
+conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006190636
+---
+
+###### Section 2 : Autres dispositions.
+
+- [Article R4344-2](article_r4344-2.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2007-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000006914220
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4344R0020XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914220.xml
+---
+
+###### Article R4344-2
+
+Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les
+locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les
+dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-14, est puni de l'amende prévue
+pour les contraventions de la quatrième classe.
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196515
- [Article D4351-18](article_d4351-18.md)
- [Article D4351-19](article_d4351-19.md)
- [Article D4351-20](article_d4351-20.md)
+- [Article D4351-21](article_d4351-21.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2014-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000027881543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/15/LEGIARTI000027881543.xml
+---
+
+###### Article D4351-21
+
+Le diplôme est délivré aux candidats qui ont satisfait à l'examen et qui
+justifient en outre d'une des conditions suivantes :
+
+1° Soit avoir été admis dans une section préparatoire au diplôme dans les
+conditions fixées à l'article D. 4351-17 et avoir subi la scolarité complète
+définie par l'arrêté mentionné à l'article D. 4351-15 ;
+
+2° Soit avoir été admis dans un centre de formation continue dans les conditions
+fixées à l'article D. 4351-17 et avoir suivi une préparation au diplôme pendant
+1 500 heures.
+
+La durée de préparation requise ne comporte pas les périodes de stage qui sont
+réglementairement incluses dans la formation.
+
+Les candidats doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme auprès des
+services académiques organisant l'examen.
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index c6af195cc6..c1861802e2 100644
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190642
###### Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier.](sous-section_1)
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-08-13
+Identifiant: LEGISCTA000006196519
+---
+
+###### Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier.
+
+- [Article D4362-1](article_d4362-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d4362-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d4362-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d4362-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2005-08-13
+Identifiant: LEGIARTI000006914298
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4362D0010XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/42/LEGIARTI000006914298.xml
+---
+
+###### Article D4362-1
+
+Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les
+dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du
+brevet de technicien supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/README.md
index dc2729ebef..378a8e55c8 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/README.md
@@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107982
## Partie réglementaire ancienne
-- [Livre 1 : Protection générale de la santé publique](livre_1)
- [Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse](livre_2)
- [Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux](livre_3)
-- [Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux](livre_4)
-- [Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](livre_5_bis)
- [Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires](livre_7)
- [Livre 8 : Institutions](livre_8)
- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-01-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006128466
----
-
-### Livre 1 : Protection générale de la santé publique
-
-- [Titre 1 : Mesures sanitaires générales](titre_1)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142876
----
-
-#### Titre 1 : Mesures sanitaires générales
-
-- [Chapitre 6 : Dispositions pénales](chapitre_6)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_1/titre_1/chapitre_6/README.md
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-04-19
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157716
----
-
-##### Chapitre 6 : Dispositions pénales
-
-- [Article R48-6](article_r48-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-09-25
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006798616
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00600XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798616.xml
----
-
-###### Article R48-6
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
-mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer
-à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par
-l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son
-application.
-
-Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article
-encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
-était destinée à commettre l'infraction.
-
-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
-conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au
-présent article.
-
-Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal
-;
-
-2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
-l'infraction.
-
-La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006128470
----
-
-### Livre 4 : Professions médicales et auxiliaires médicaux
-
-- [Titre 1 : Profession d'infirmier](titre_1)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142894
----
-
-#### Titre 1 : Profession d'infirmier
-
-- [Chapitre 1 : Autorisation d'exercer la profession d'infirmier](chapitre_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157739
----
-
-##### Chapitre 1 : Autorisation d'exercer la profession d'infirmier
-
-- [Article R477-1-1](article_r477-1-1.md)
-- [Article R477-1-2](article_r477-1-2.md)
-- [Article R477-1-3](article_r477-1-3.md)
-- [Article R477-1-4](article_r477-1-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799038
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00101XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799038.xml
----
-
-###### Article R477-1-1
-
-L'autorisation d'exercer la profession d'infirmier prévue à l'article L. 477-1
-est délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission régionale dont
-il désigne les membres sur proposition du directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales.
-
-La commission, présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales ou son représentant, comprend :
-
-- deux médecins ;
-
-- deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement à
-caractère sanitaire ou médico-social, et l'autre dans un institut de formation
-en soins infirmiers ;
-
-- un infirmier exerçant dans le secteur libéral.
-
-Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des
-fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire,
-soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers
-titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la
-formation préparatoire à ce diplôme.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799039
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00102XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799039.xml
----
-
-###### Article R477-1-2
-
-Les personnes qui souhaitent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
-477-1 en formulent la demande auprès d'un préfet de région, par lettre
-recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-La demande est accompagnée d'un dossier permettant de connaître la nationalité
-du demandeur, la formation qu'il a suivie, le diplôme qu'il a obtenu et, le cas
-échéant, son expérience professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la
-santé fixe la liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction
-de la demande.
-
-Le préfet de région peut réclamer, par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, les pièces et les informations manquantes nécessaires à l'examen de
-la demande. Dans ce cas, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à ce que le
-dossier soit complet.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799040
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00103XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799040.xml
----
-
-###### Article R477-1-3
-
-Le préfet de région statue sur la demande d'autorisation, après avis de la
-commission régionale, par une décision motivée dans un délai de quatre mois à
-compter de la date du récépissé mentionné à l'article R. 477-1-2. L'absence de
-réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
-
-L'autorisation précise, le cas échéant, qu'elle est accordée pour l'exercice de
-la spécialité d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou
-d'infirmière puéricultrice.
-
-Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 477-1, la délivrance de
-l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à
-l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix
-du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage
-d'adaptation.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_4/titre_1/chapitre_1/article_r477-1-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-20
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799041
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX477R00104XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799041.xml
----
-
-###### Article R477-1-4
-
-L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances portant sur les
-matières pour lesquelles la formation du candidat a été jugée insuffisante. Elle
-peut prendre la forme d'une épreuve écrite, orale ou pratique.
-
-Le stage d'adaptation, d'une durée maximale d'un an, a pour objet de permettre
-aux intéressés d'acquérir les connaissances portant sur les matières pour
-lesquelles leur formation a été jugée insuffisante.
-
-Le préfet de région détermine, en fonction de ces matières, la nature et la
-durée de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation qui sont proposés au
-choix du candidat.
-
-Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve
-d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ainsi que les conditions
-d'organisation et de validation du stage d'adaptation sont définies par arrêté
-du ministre chargé de la santé.
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index 6678e0b6a2..f9ab154e78 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/README.md
@@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128471
### Livre 5 : Pharmacie
-- [Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens](titre_1)
-- [Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice](titre_2)
-- [TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS](titre_3)
-- [Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires](titre_4)
+- [Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie](titre_2)
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index 64c55c590c..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142963
----
-
-#### Titre 1 : Dispositions communes à tous les pharmaciens
-
-- [Article R5000](article_r5000.md)
-- [Article R5000-1](article_r5000-1.md)
-- [Chapitre 1 : Devoirs généraux](chapitre_1)
-- [Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes](chapitre_2)
-- [Chapitre 3 : Relations avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires](chapitre_3)
-- [Chapitre 4 : Devoirs de confraternité](chapitre_4)
-- [Chapitre 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires](chapitre_5)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/article_r5000-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-02
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799043
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5000R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799043.xml
----
-
-###### Article R5000-1
-
-Sans préjudice des dispositions des articles R. 5194 et R. 5212, une
-prescription libellée en dénomination commune en application de l'article L.
-5125-23 et telle que définie au II de l'article R. 5000 doit comporter au moins
-:
-
-1° Le principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune ;
-
-2° Le dosage en principe actif ;
-
-3° La voie d'administration et la forme pharmaceutique.
-
-Si le médicament prescrit comporte plusieurs principes actifs, la prescription
-indique la dénomination commune et le dosage de chaque principe actif dans les
-conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus. L'association de ces différents
-principes actifs est signalée par l'insertion du signe "+" entre chaque principe
-actif.
-
-Les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° figurent dans le répertoire des génériques
-prévu à l'article R. 5143-8 ainsi que dans la base de données visée au III de
-l'article 47 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 relative au financement
-de la sécurité sociale.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/article_r5000.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-01-09
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799042
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5000R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799042.xml
----
-
-###### Article R5000
-
-I. - La dénomination d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit
-une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du
-fabricant. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination
-commune.
-
-Lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou
-plusieurs dosages, ceux-ci et le cas échéant les mentions "nourrissons",
-"enfants" ou "adultes" doivent figurer dans la dénomination.
-
-II. - Pour l'application du présent livre, on entend par :
-
-- dénomination commune : la dénomination commune internationale recommandée par
-l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la pharmacopée
-européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ;
-
-- dosage du médicament : la teneur en principe actif, exprimée en quantité par
-unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation
-;
-
-- conditionnement primaire : le récipient ou toute autre forme de
-conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct ;
-
-- conditionnement extérieur : l'emballage dans lequel est placé le
-conditionnement primaire ;
-
-- étiquetage : les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le
-conditionnement primaire ;
-
-- notice : le document d'information accompagnant le médicament et destiné à
-l'utilisateur.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157896
----
-
-##### Chapitre 1 : Devoirs généraux
-
-- [Article R5015-2](article_r5015-2.md)
-- [Article R5015-3](article_r5015-3.md)
-- [Article R5015-4](article_r5015-4.md)
-- [Article R5015-5](article_r5015-5.md)
-- [Article R5015-6](article_r5015-6.md)
-- [Article R5015-7](article_r5015-7.md)
-- [Article R5015-8](article_r5015-8.md)
-- [Article R5015-9](article_r5015-9.md)
-- [Article R5015-10](article_r5015-10.md)
-- [Article R5015-11](article_r5015-11.md)
-- [Article R5015-12](article_r5015-12.md)
-- [Article R5015-13](article_r5015-13.md)
-- [Article R5015-14](article_r5015-14.md)
-- [Article R5015-15](article_r5015-15.md)
-- [Article R5015-16](article_r5015-16.md)
-- [Article R5015-17](article_r5015-17.md)
-- [Article R5015-18](article_r5015-18.md)
-- [Article R5015-19](article_r5015-19.md)
-- [Article R5015-20](article_r5015-20.md)
-- [Section 1 : Pharmacopée et formulaire](section_1)
-- [Section 2 : Autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu](section_2)
-- [Section 3 : Pharmaciens adjoints](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.](section_4)
-- [Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical](section_5)
-- [Section 6 : Exercice de la pharmacie en France](section_6)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799152
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0100XXAB
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----
-
-###### Article R5015-10
-
-Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils ni par ses
-actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique.
-
-Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant
-de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-11.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799154
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0110XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799154.xml
----
-
-###### Article R5015-11
-
-Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799156
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0120XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799156.xml
----
-
-###### Article R5015-12
-
-Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les
-règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée.
-
-Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements
-pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être
-installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et
-convenablement équipés et tenus.
-
-Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de
-l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de
-surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil
-central compétent de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-13.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-13.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799158
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0130XXAB
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----
-
-###### Article R5015-13
-
-L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à
-exécuter lui-même les actes professionnels, ou à en surveiller attentivement
-l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799160
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0140XXAB
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----
-
-###### Article R5015-14
-
-Tout pharmacien doit définir par écrit les attributions des pharmaciens qui
-l'assistent ou auxquels il donne délégation.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799162
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0150XXAB
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----
-
-###### Article R5015-15
-
-Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, délégués ou
-directeurs adjoints au tableau de l'ordre.
-
-Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à ce que
-son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799164
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0160XXAB
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----
-
-###### Article R5015-16
-
-Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient dans quelle mesure un
-pharmacien est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis
-par un autre pharmacien placé sous son autorité.
-
-Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre peuvent
-être simultanément engagées.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799166
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0170XXAB
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----
-
-###### Article R5015-17
-
-Toute cessation d'activité professionnelle, tout transfert des locaux
-professionnels ainsi que toute modification intervenant dans la propriété, la
-direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une officine, d'une
-entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou
-d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit faire l'objet d'une
-déclaration au conseil compétent de l'ordre.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799168
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0180XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799168.xml
----
-
-###### Article R5015-18
-
-Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale,
-technique ou morale, de quelque nature que ce soit, qui serait susceptible de
-porter atteinte à son indépendance dans l'exercice de sa profession, notamment à
-l'occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet
-professionnel.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799170
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0190XXAB
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----
-
-###### Article R5015-19
-
-Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de proposer à un confrère, une
-rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte tenu des usages, avec les
-fonctions et les responsabilités assumées.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799136
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0020XXAB
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----
-
-###### Article R5015-2
-
-Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne
-humaine.
-
-Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière
-sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la toxicomanie,
-les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799172
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0200XXAB
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----
-
-###### Article R5015-20
-
-Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les
-autorités administratives. Ils doivent donner aux membres des corps d'inspection
-compétents toutes facultés pour l'accomplissement de leurs missions.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799138
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799138.xml
----
-
-###### Article R5015-3
-
-Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel
-dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous
-quelque forme que ce soit.
-
-Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent
-la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou
-manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de
-l'exercice de celle-ci.
-
-Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de
-complaisance.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799140
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0040XXAB
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----
-
-###### Article R5015-4
-
-Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu
-par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité
-professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799142
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799142.xml
----
-
-###### Article R5015-5
-
-Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions
-établies par la loi.
-
-Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient
-informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils
-s'y conforment.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799144
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799144.xml
----
-
-###### Article R5015-6
-
-Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes
-qui ont recours à son art.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799146
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0070XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799146.xml
----
-
-###### Article R5015-7
-
-Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et dans la limite de ses
-connaissances et de ses moyens, porter secours à toute personne en danger
-immédiat, hors le cas de force majeure.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799148
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0080XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799148.xml
----
-
-###### Article R5015-8
-
-Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux actions entreprises par
-les autorités compétentes en vue de la protection de la santé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/article_r5015-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799150
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799150.xml
----
-
-###### Article R5015-9
-
-Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le
-bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale. Il se
-conforme, dans l'exercice de son activité professionnelle, aux règles qui
-régissent ces institutions et régimes.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174483
----
-
-###### Section 1 : Pharmacopée et formulaire
-
-- [Paragraphe 1 : Pharmacopée](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Formulaire](paragraphe_2)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187093
----
-
-###### Paragraphe 1 : Pharmacopée
-
-- [Article R5001](article_r5001.md)
-- [Article R5002](article_r5002.md)
-- [Article R5002-1](article_r5002-1.md)
-- [Article R5002-2](article_r5002-2.md)
-- [Article R5002-3](article_r5002-3.md)
-- [Article R5002-4](article_r5002-4.md)
-- [Article R5002-5](article_r5002-5.md)
-- [Article R5003](article_r5003.md)
-- [Article R5005](article_r5005.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799045
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5001R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799045.xml
----
-
-###### Article R5001
-
-La pharmacopée mentionnée à l'article L. 511-3 est un recueil comprenant :
-
-La nomenclature des drogues, des médicaments simples et composés, des articles
-officinaux ;
-
-Une liste des dénominations communes de médicaments ;
-
-Les tableaux de posologie maximale et usuelle des médicaments pour l'adulte et
-pour l'enfant ;
-
-Des renseignements qui peuvent être utiles au pharmacien pour la pratique
-pharmaceutique.
-
-La Pharmacopée indique les caractères des médicaments, les moyens qui permettent
-de les identifier, les méthodes d'essai et d'analyse à utiliser pour assurer
-leur contrôle, les procédés de préparation, de stérilisation, de conservation
-desdits médicaments ainsi que les règles de leur conditionnement, leurs
-principales incompatibilités et un ensemble de données qui peuvent être utiles
-au pharmacien pour leur préparation et leur délivrance.
-
-La Pharmacopée est constituée par la dernière édition ayant fait l'objet de
-l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 5003 et par les éditions précédentes
-maintenues en vigueur par ledit arrêté.
-
-Toute substance présentée sous une dénomination scientifique ou commune de la
-Pharmacopée en vigueur doit répondre aux spécifications de celle-ci.
-
-Les substances figurant sous une même appellation dans plusieurs éditions de la
-Pharmacopée doivent être conformes à la dernière d'entre elles.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5002-1.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799046
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0010XXAA
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----
-
-###### Article R5002-1
-
-La durée totale des mandats successifs que peuvent exercer en qualité tant de
-titulaire que de suppléant les membres prévus au 2° de l'article R. 5002 ne peut
-excéder six ans.
-
-En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
-à remplacer un membre titulaire ou celui d'un nouveau membre appelé à remplacer
-un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799049
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799049.xml
----
-
-###### Article R5002-2
-
-La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative
-; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé peut lui demander d'entendre des experts.
-
-Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et
-avis de la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799052
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0030XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799052.xml
----
-
-###### Article R5002-3
-
-La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
-commission sont présents.
-
-Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799053
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799053.xml
----
-
-###### Article R5002-4
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799054
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799054.xml
----
-
-###### Article R5002-5
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799069
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5002R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799069.xml
----
-
-###### Article R5002
-
-La Commission nationale de la pharmacopée, siégeant auprès de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée de préparer la
-rédaction de la Pharmacopée française.
-
-Cette commission se compose de trente-sept membres :
-
-1° Huit membres de droit :
-
-1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-2. Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-3. Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
-ou son représentant ;
-
-4. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ou son représentant ;
-
-5. Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
-représentant ;
-
-6. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
-vétérinaire ou son représentant ;
-
-7. Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant ;
-
-8. Le président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel
-des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou son représentant ;
-
-2° Trois membres, avec voix consultative, représentant les secteurs d'activités
-concernés, nommés par le ministre chargé de la santé :
-
-1. Un représentant de l'union des industries chimiques, proposé par son
-président ;
-
-2. Un représentant du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, proposé
-par son président ;
-
-3. Un représentant du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire, proposé
-par son président. ;
-
-3° Vingt-six membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
-trois ans et choisis en raison de leur compétence scientifique ou technique. Six
-au moins de ces membres sont choisis sur proposition du ministre chargé des
-universités.
-
-Vingt-six suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
-Ils remplacent ces derniers soit en cas d'empêchement, soit s'il se produit une
-vacance en cours de mandat.
-
-Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
-santé parmi les membres de la commission.
-
-En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président est désigné
-par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799057
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5003R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799057.xml
----
-
-###### Article R5003
-
-Les dispositions de la Pharmacopée française et de la Pharmacopée européenne
-sont rendues obligatoires par arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé.
-
-Lorsque ces arrêtés concernent la Pharmacopée française, la proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799071
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5005R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799071.xml
----
-
-###### Article R5005
-
-Tout pharmacien propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L. 568
-ou d'une pharmacie mentionnée aux articles L. 577 et L. 577 bis, tout médecin
-bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article L. 594, tout établissement
-mentionné à l'article L. 596 et, le cas échéant, chacune de ses succursales,
-ainsi que toute personne physique autorisée à préparer des produits mentionnés à
-l'article L. 513, est tenu de posséder au moins un exemplaire de la Pharmacopée
-et de ses suppléments dès la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à
-l'article R. 5003.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187094
----
-
-###### Paragraphe 2 : Formulaire
-
-- [Article R5006](article_r5006.md)
-- [Article R5006-1](article_r5006-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799065
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799065.xml
----
-
-###### Article R5006-1
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée de
-l'édition de la Pharmacopée française et de celle du formulaire national
-mentionné à l'article R. 5006.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5006.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799063
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5006R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799063.xml
----
-
-###### Article R5006
-
-La Pharmacopée française est complétée par un formulaire national dont la
-rédaction est préparée par la Commission nationale de la pharmacopée.
-
-Les dispositions de ce formulaire national peuvent être rendues obligatoires
-dans les conditions prévues à l'article R. 5003.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174486
----
-
-###### Section 2 : Autorisation pour la préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
-
-- [Article R5007](article_r5007.md)
-- [Article R5007-1](article_r5007-1.md)
-- [Article R5007-2](article_r5007-2.md)
-- [Article R5007-3](article_r5007-3.md)
-- [Article R5007-4](article_r5007-4.md)
-- [Article R5007-5](article_r5007-5.md)
-- [Article R5007-6](article_r5007-6.md)
-- [Article R5007-7](article_r5007-7.md)
-- [Article R5007-8](article_r5007-8.md)
-- [Article R5007-9](article_r5007-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799074
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799074.xml
----
-
-###### Article R5007-1
-
-Dès la réception de la demande, le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé saisit, pour avis, l'Académie nationale
-de médecine.
-
-A défaut de réponse de l'Académie nationale de médecine dans un délai de
-soixante jours à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis
-est réputé rendu.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799075
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799075.xml
----
-
-###### Article R5007-2
-
-Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé sur une demande d'autorisation pendant plus de
-six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier, vaut
-décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799076
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799076.xml
----
-
-###### Article R5007-3
-
-L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable
-dans les conditions prévues par l'article R. 5007-8.
-
-Elle mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui prépare et délivre
-des allergènes, ainsi que l'adresse du lieu de préparation.
-
-Elle précise les formes pharmaceutiques et les voies d'administration des
-allergènes.
-
-Elle comporte également la liste des préparations mères telles que définies à
-l'article R. 5007 (d).
-
-Elle est accompagnée des fiches d'information destinées à être délivrées avec
-des allergènes, ainsi que du modèle de carnet de traitement susmentionné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-4.md
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index f721e0492c..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799077
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799077.xml
----
-
-###### Article R5007-4
-
-Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé de la date du début de
-l'activité de préparation et de délivrance des allergènes.
-
-Il l'informe également de la cessation définitive de cette activité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-5.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799078
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0050XXAA
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----
-
-###### Article R5007-5
-
-Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6, les méthodes de
-fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux e et
-f de l'article R. 5007 doivent être modifiées en fonction des progrès
-scientifiques et techniques.
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deleted file mode 100644
index ea50097f83..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799079
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799079.xml
----
-
-###### Article R5007-6
-
-Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article
-R. 5007 doit être autorisée par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé. La demande d'autorisation doit être
-accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
-
-Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé sur une demande d'autorisation pendant plus de
-quatre mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut
-décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_2/article_r5007-7.md
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799080
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799080.xml
----
-
-###### Article R5007-7
-
-L'autorisation peut être modifiée d'office, suspendue ou retirée par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé lorsqu'il apparaît :
-
-a) Qu'une ou plusieurs préparations mères mentionnées dans l'autorisation sont
-nocives dans les conditions normales d'emploi ou sont susceptibles de présenter
-un risque pour la santé humaine ;
-
-b) Que les conditions de fabrication des préparations mères, ou que les
-conditions de préparation, de transport et de délivrance des allergènes, soit ne
-sont pas conformes aux conditions déclarées dans la demande ayant donné lieu à
-l'autorisation, soit ne respectent pas les prescriptions de l'article R.
-5007-5.
-
-Sauf en cas d'urgence, ces décisions de modification, de suspension ou de
-retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été
-mis à même de présenter ses observations.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799081
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0080XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799081.xml
----
-
-###### Article R5007-8
-
-L'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est renouvelable sur demande du
-titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
-
-Cette demande de renouvellement comporte :
-
-a) Une analyse synthétique des données de pharmacovigilance élaborées à partir
-des rapports prévus à l'article R. 5144-20-3 établis durant la période des cinq
-ans écoulés ;
-
-b) Un dossier actualisé et l'attestation du demandeur qu'aucune modification
-n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande depuis la
-dernière modification autorisée.
-
-Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
-complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de
-l'autorisation, l'autorisation n'est pas renouvelée.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799082
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0090XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799082.xml
----
-
-###### Article R5007-9
-
-Les décisions d'autorisation, de modification de l'autorisation, de
-renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont publiées par
-extrait au Journal officiel de la République française.
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799073
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5007R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799073.xml
----
-
-###### Article R5007
-
-Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 est adressée au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé par la personne qui prépare et délivre des allergènes préparés
-spécialement pour un seul individu. Le directeur général se prononce au vu d'un
-dossier comportant :
-
-a) Le nom de la personne qui prépare et délivre les allergènes ;
-
-b) La copie d'un diplôme permettant d'exercer en France la profession de médecin
-ou de pharmacien ou d'un diplôme universitaire scientifique comprenant dans son
-cursus un enseignement en immunologie ou en allergologie, ainsi que des éléments
-attestant d'une expérience professionnelle dans le domaine des allergènes ;
-
-c) L'adresse du lieu de préparation, ainsi qu'une description des locaux et des
-équipements ;
-
-d) La liste des préparations mères définies comme les préparations d'allergènes
-destinées à être utilisées par la personne qui prépare des allergènes selon la
-formule prescrite par le médecin ;
-
-e) Pour chaque préparation mère, un dossier technique dont les modalités de
-présentation sont définies par décision du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé, décrivant les
-spécifications, les conditions et les méthodes de fabrication, de contrôle et de
-stockage, ainsi que l'ensemble des données toxico-pharmaco-cliniques disponibles
-permettant d'évaluer la qualité et la sécurité de cette préparation mère et
-justifiant son administration à l'homme pour le diagnostic et le traitement de
-l'allergie ;
-
-f) Une description des procédures suivies pour l'analyse et l'exécution de la
-prescription, la préparation, le transport, la délivrance, le contrôle de
-qualité et le suivi des allergènes. Ces procédures sont classées en fonction des
-formes pharmaceutiques de ceux-ci et de leurs voies d'administration ;
-
-g) Les projets de fiches d'information destinées à être délivrées avec les
-allergènes aux professionnels de santé et aux patients, selon un modèle approuvé
-par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé ;
-
-h) Le projet de modèle de carnet de traitement destiné à être remis au
-patient.
-
-L'autorisation est refusée lorsque la demande ne présente pas des garanties de
-qualité et de sécurité suffisantes.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174806
----
-
-###### Section 3 : Pharmaciens adjoints
-
-- [Article R5008](article_r5008.md)
-- [Article R5009](article_r5009.md)
-- [Article R5010](article_r5010.md)
-- [Article R5011](article_r5011.md)
-- [Article R5012](article_r5012.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5008.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799090
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5008R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799090.xml
----
-
-###### Article R5008
-
-On entend par pharmaciens adjoints les personnes qui, remplissant les conditions
-d'exercice de la pharmacie en France, exercent leur activité :
-
-a) Dans une officine, avec le ou les pharmaciens titulaires ou le gérant de la
-pharmacie après décès ;
-
-b) Dans une pharmacie mutualiste ou une société de secours minière, avec le
-gérant ;
-
-c) Dans une pharmacie à usage intérieur, avec le pharmacien chargé de la gérance
-;
-
-d) Dans un établissement pharmaceutique, avec le pharmacien responsable ou
-délégué ;
-
-e) Dans un établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R.
-5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou délégué.
-
-Les pharmaciens adjoints exercent leur activité dans les conditions prévues aux
-articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5126-14 et L. 5124-4.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5009.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799094
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5009R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799094.xml
----
-
-###### Article R5009
-
-Les activités des pharmaciens adjoints comprennent :
-
-a) Dans les officines et les pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours
-minières, les activités mentionnées aux articles L. 5125-1, L. 5125-2 et L.
-5125-25 ;
-
-b) Dans les pharmacies à usage intérieur, les activités mentionnées aux articles
-L. 5126-5, L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
-
-c) Dans les établissements pharmaceutiques, les activités mentionnées aux
-articles R. 5106 et R. 5114-2 ;
-
-d) Dans les établissements pharmaceutiques vétérinaires, les activités ou
-opérations mentionnées aux 1° à 10° de l'article R. 5l45-2 et à l'article R.
-5145-32.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799097
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5010R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799097.xml
----
-
-###### Article R5010
-
-A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, aucun pharmacien adjoint ne
-peut exercer cette fonction s'il n'est inscrit au tableau de la section
-compétente de l'ordre national des pharmaciens et n'a fait enregistrer son
-diplôme à la préfecture.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5011.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799100
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5011R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799100.xml
----
-
-###### Article R5011
-
-Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien
-gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu
-de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom
-des pharmaciens exerçant dans l'officine et le chiffre d'affaires hors taxe
-total de celle-ci.
-
-Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de
-déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des
-pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r5012.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799105
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5012R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799105.xml
----
-
-###### Article R5012
-
-Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 5124-2, L. 5124-7 et L.
-5124-15 est tenu de déclarer chaque année, sauf s'il s'agit d'un pharmacien
-chimiste des armées, au conseil central de la section D ou E de l'ordre national
-des pharmaciens dont il relève :
-
-1° Le nombre et le nom des pharmaciens adjoints excerçant dans son ou ses
-établissements ;
-
-2° Le nombre des autres personnes affectées dans lesdits établissements aux
-opérations mentionnées à l'article R. 5114-2.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174488
----
-
-###### Section 4 : Dispositions spéciales en cas de fermeture d'officine.
-
-- [Article R*5013](article_r5013.md)
-- [Article R5013 bis](article_r5013_bis.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799106
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799106.xml
----
-
-###### Article R*5013
-
-En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, par
-application des dispositions de l'article L. 519, le titulaire de celle-ci doit
-remettre l'ordonnancier à un pharmacien qu'il désignera au conseil régional de
-l'Ordre dont il relève.
-
-A défaut de cette désignation le livre d'ordonnances est confié, au moment de la
-fermeture de l'officine, au pharmacien le plus proche proposé par ledit conseil.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013_bis.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013_bis.md
deleted file mode 100644
index fbd2783385..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r5013_bis.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1959-03-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799107
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0000XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799107.xml
----
-
-###### Article R5013 bis
-
-Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de
-la profession, le conseil régional de l'Ordre national des pharmaciens, pour les
-pharmaciens d'officine exerçant dans la métropole et en Algérie, et le conseil
-central compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens peut prononcer la
-suspension temporaire du droit d'exercer. Toutefois, lorsque cette infirmité ou
-l'état pathologique n'est pas de nature à interdire à l'intéressé toute activité
-de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer
-l'obligation de se faire assister.
-
-Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée ; elles peuvent, s'il y a
-lieu, être renouvelées. Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé,
-établi après examen par un expert choisi en accord entre l'intéressé ou sa
-famille et le conseil compétent. En cas de désaccord ou de carence de
-l'intéressé et de sa famille, l'expert est désigné, à la demande du conseil, par
-le président du tribunal de grande instance du domicile de l'intéressé.
-
-Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil
-national, soit par le préfet ou le directeur départemental de la santé.
-L'expertise ci-dessus prévue doit être effectuée au plus tard dans un délai d'un
-mois à compter de la saisine de l'instance compétente. L'appel de la décision de
-ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national. Il peut
-être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités
-susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'a pas
-d'effet suspensif.
-
-Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de
-deux mois à compter de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant
-le conseil national de l'Ordre.
-
-Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la
-constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée
-à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions
-ci-dessus prévues, dans le mois qui précède l'expiration de la période de
-suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut
-saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil
-national.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_5/README.md
deleted file mode 100644
index e006b65cdd..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174489
----
-
-###### Section 5 : Dispensation à domicile des gaz à usage médical
-
-- [Article R*5013-1](article_r5013-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_5/article_r5013-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_5/article_r5013-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_5/article_r5013-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799110
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799110.xml
----
-
-###### Article R*5013-1
-
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation de
-dispensation à domicile des gaz à usage médical prévue à l'article L. 4211-5
-vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174490
----
-
-###### Section 6 : Exercice de la pharmacie en France
-
-- [Article R*5013-2](article_r5013-2.md)
-- [Article R*5013-3](article_r5013-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r5013-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r5013-2.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799111
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799111.xml
----
-
-###### Article R*5013-2
-
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation
-d'exercice de la pharmacie prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut
-décision de rejet.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799112
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5013R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799112.xml
----
-
-###### Article R*5013-3
-
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article
-L. 4234-9 vaut décision de rejet.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157897
----
-
-##### Chapitre 2 : Interdiction de certains procédés de recherche de la clientèle et prohibition de certaines conventions ou ententes
-
-- [Article R5015-21](article_r5015-21.md)
-- [Article R5015-22](article_r5015-22.md)
-- [Article R5015-23](article_r5015-23.md)
-- [Article R5015-24](article_r5015-24.md)
-- [Article R5015-25](article_r5015-25.md)
-- [Article R5015-26](article_r5015-26.md)
-- [Article R5015-27](article_r5015-27.md)
-- [Article R5015-28](article_r5015-28.md)
-- [Article R5015-29](article_r5015-29.md)
-- [Article R5015-30](article_r5015-30.md)
-- [Section 1 : Organisation](section_1)
-- [Section 1 bis : Inscription au tableau](section_1_bis)
-- [Section 2 : Code de déontologie des pharmaciens](section_2)
-- [Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens](section_3)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799174
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0210XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799174.xml
----
-
-###### Article R5015-21
-
-Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien
-par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799176
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0220XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799176.xml
----
-
-###### Article R5015-22
-
-Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et
-moyens contraires à la dignité de la profession.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799178
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0230XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799178.xml
----
-
-###### Article R5015-23
-
-Les pharmaciens investis de mandats électifs, administratifs ou de fonctions
-honorifiques ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799180
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0240XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799180.xml
----
-
-###### Article R5015-24
-
-Outre celles qu'impose la législation commerciale ou industrielle, les seules
-indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs en-têtes de
-lettres et papiers d'affaires sont :
-
-1. Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou fournisseurs,
-telles que : adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de téléphone et de
-télécopie, numéros de comptes de chèques ;
-
-2. L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent ;
-
-3. Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
-réseau professionnel dont ils sont membres ; en ce qui concerne les officines et
-les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce sigle ne peut
-prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire ;
-
-4. Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de
-l'ordre ;
-
-5. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799182
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0250XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799182.xml
----
-
-###### Article R5015-25
-
-Est strictement interdit comme contraire à la moralité professionnelle tout acte
-ou toute convention ayant pour objet ou pour effet de permettre au pharmacien de
-tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799184
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0260XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799184.xml
----
-
-###### Article R5015-26
-
-Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre
-à l'exercice illégal de la pharmacie, de la médecine ou de toute autre
-profession de santé.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799186
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0270XXAB
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----
-
-###### Article R5015-27
-
-Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres des autres professions de
-santé ou toutes autres personnes est interdit.
-
-On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue
-d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799188
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0280XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799188.xml
----
-
-###### Article R5015-28
-
-Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des
-manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne
-répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou d'enseignement et
-qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que ceux-ci ne soient
-négligeables.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_r5015-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799190
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0290XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799190.xml
----
-
-###### Article R5015-29
-
-Sont autorisées les conventions afférentes au versement de droits d'auteur ou
-d'inventeur.
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5015-26, les pharmaciens peuvent
-recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude ou à la
-mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de laboratoire,
-techniques ou méthodes.
-
-Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point, les
-redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat ou par
-convention.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_r5015-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799194
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799194.xml
----
-
-###### Article R5015-30
-
-Toute information ou publicité, lorsqu'elle est autorisée, doit être véridique,
-loyale et formulée avec tact et mesure.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174491
----
-
-###### Section 1 : Organisation
-
-- [Article R5014](article_r5014.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1/article_r5014.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799113
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799113.xml
----
-
-###### Article R5014
-
-La section F de l'Ordre national des pharmaciens est divisée en trois
-sous-sections géographiques :
-
-La première sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Côte française des
-Somalis, aux Comores et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-
-La deuxième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Nouvelle-Calédonie
-et dépendances et aux îles Wallis et Futuna ;
-
-La troisième sous-section comprend les pharmaciens exerçant en Polynésie
-française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-09-03
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174493
----
-
-###### Section 1 bis : Inscription au tableau
-
-- [Article R5014-1](article_r5014-1.md)
-- [Article R5014-2](article_r5014-2.md)
-- [Article R5014-3](article_r5014-3.md)
-- [Article R5014-4](article_r5014-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/article_r5014-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/article_r5014-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/article_r5014-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-03
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799115
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799115.xml
----
-
-###### Article R5014-1
-
-Tout pharmacien ou société d'exercice libéral qui sollicite son inscription au
-tableau de l'Ordre des pharmaciens en vue d'exercer la profession doit adresser
-sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
-
-1° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral titulaires d'une
-officine, au président du conseil régional de l'Ordre de la région dans laquelle
-il veut exercer ;
-
-2° Pour les autres catégories de pharmaciens, au président du conseil central de
-la section dont relève leur activité en application des dispositions de
-l'article L. 521 ;
-
-3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans
-les départements et les territoires d'outre-mer, à leur délégation locale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/article_r5014-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/article_r5014-2.md
deleted file mode 100644
index 6b95ca9dc3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_1_bis/article_r5014-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-03
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799117
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799117.xml
----
-
-###### Article R5014-2
-
-Pour tous les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5014-1 la demande est
-accompagnée des pièces suivantes :
-
-1° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de
-trois mois ;
-
-2° Une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
-
-3° Une copie certifiée conforme et accompagnée, le cas échéant, d'une traduction
-par un traducteur agréé, d'un diplôme, certificat ou titre de pharmacien exigé
-par l'article L. 514.
-
-A cette copie est jointe :
-
-a) Le cas échéant, lorsque le demandeur est un ressortissant d'un des Etats
-membres de la Communauté économique européenne, les attestations prévues au c du
-1° de l'article L. 514 ;
-
-b) Lorsque le demandeur est un étranger d'une nationalité autre que celle d'un
-Etat membre de la Communauté économique européenne autorisé à exercer en France
-dans les conditions prévues par l'article L. 514-1, une copie certifiée conforme
-de cette autorisation ;
-
-4° Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois
-ou, pour les ressortissants d'un Etat étranger, un document équivalent datant de
-moins de trois mois délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de
-provenance ; cette pièce peut être remplacée pour les ressortissants des Etats
-membres de la Communauté économique européenne qui exigent une preuve de
-moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de pharmacien, par une
-attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat
-membre certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies
-;
-
-5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance
-aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible
-d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son
-encontre ;
-
-6° Une copie de la demande de radiation de l'inscription ou de l'enregistrement
-adressée à l'autorité auprès de laquelle le demandeur est actuellement inscrit
-ou enregistré ou, selon le cas, soit un certificat de radiation d'inscription ou
-d'enregistrement, soit une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant
-qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré ;
-
-7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance
-suffisante de la langue française.
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799129
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799129.xml
----
-
-###### Article R5014-3
-
-En outre, la demande doit être accompagnée :
-
-1° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de titulaire d'officine
-:
-
-a) De la copie de la licence prévue à l'article L. 570 ;
-
-b) De la copie de toute pièce justifiant de la libre disposition des locaux
-destinés à l'implantation de l'officine ;
-
-c) Sauf en cas de création d'une officine, de la copie de l'acte de cession à
-titre gratuit ou onéreux de tout ou partie de l'officine sous condition
-suspensive de l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article L. 574 ou,
-en cas de succession, de la copie de l'acte de partage ;
-
-2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien
-responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une
-entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5106 ou à l'article R.
-5145-2 :
-
-a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
-prévues, selon le cas, à l'article R. 5112 aux articles R. 5112-1, R. 5145-13 ou
-R. 5145-14 ;
-
-b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte
-de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses
-attributions ;
-
-3° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer une autre activité professionnelle
-de pharmacien de toutes pièces précisant la nature, les conditions et modalités
-d'exercice de ladite activité ;
-
-4° Lorsqu'elle vise à l'inscription d'une société d'exercice libéral, outre les
-pièces mentionnées au 1° :
-
-a) De la copie des statuts de la société et de son règlement intérieur ;
-
-b) De la liste des associés, mentionnant, pour chacun d'eux, sa qualité de
-professionnel en exercice ou la catégorie de personnes au titre de laquelle il
-est associé ;
-
-c) De l'indication de la répartition du capital entre les associés.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-03
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799130
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5014R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799130.xml
----
-
-###### Article R5014-4
-
-Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font
-l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et
-L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des
-associés qui les composent.
-
-Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de
-leur inscription personnelle audit tableau.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174818
----
-
-###### Section 2 : Code de déontologie des pharmaciens
-
-- [Article R5015-1](article_r5015-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799134
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799134.xml
----
-
-###### Article R5015-1
-
-Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
-pharmaciens prévu à l'article L. 538-1. Elles s'imposent à tous les pharmaciens
-et sociétés d'exercice libéral inscrits à l'un des tableaux de l'ordre.
-
-Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des
-remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en
-application des articles L. 580 et L. 761-10.
-
-Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de
-l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles seraient susceptibles
-d'entraîner.
-
-Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent, les
-pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les dispensant à
-titre personnel de leurs obligations.
-
-Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment dans un
-établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de biologie
-médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux de l'ordre,
-ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la demande ou avec
-l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174498
----
-
-###### Section 3 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils de l'ordre national des pharmaciens
-
-- [Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187101
----
-
-###### Paragraphe 1 : Fonctionnement des chambres de discipline des conseils régionaux et centraux
-
-- [Article R5016](article_r5016.md)
-- [Article R*5017](article_r5017.md)
-- [Article R5018](article_r5018.md)
-- [Article R*5019](article_r5019.md)
-- [Article R*5020](article_r5020.md)
-- [Article R*5021](article_r5021.md)
-- [Article R5022](article_r5022.md)
-- [Article R*5023](article_r5023.md)
-- [Article R*5024](article_r5024.md)
-- [Article R5025](article_r5025.md)
-- [Article R*5026](article_r5026.md)
-- [Article R5027](article_r5027.md)
-- [Article R5028](article_r5028.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799272
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5016R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799272.xml
----
-
-###### Article R5016
-
-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par une
-plainte formée par l'une des personnes suivantes : le ministre chargé de la
-santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des
-départements d'outre-mer, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé ou le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant
-de leurs contrôles respectifs, le préfet, le directeur départemental des
-affaires sanitaires et sociales, le directeur régional des affaires sanitaires
-et sociales, le procureur de la République, le président du conseil national,
-d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou un
-pharmacien inscrit à l'un des tableaux de l'ordre.
-
-Lorsque les faits ont été portés à la connaissance de l'auteur de la plainte par
-un organisme de sécurité sociale, celui-ci reçoit notification de la décision de
-la chambre de discipline et peut faire appel.
-
-Cette plainte est adressée au président du conseil national ou au président d'un
-conseil central ou régional ; si elle est adressée au président du conseil
-national ou au président du conseil central "A", elle est transmise au conseil
-compétent.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799273
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5017R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799273.xml
----
-
-###### Article R*5017
-
-Le président du conseil central ou régional qui est saisi de la plainte
-l'enregistre et la notifie dans la quinzaine au pharmacien poursuivi, lui en
-adressant par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal une copie
-intégrale.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799275
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5018R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799275.xml
----
-
-###### Article R5018
-
-Dès réception de la plainte, le président du conseil central ou régional désigne
-parmi les membres de son conseil un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi
-les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du
-nouveau code de procédure civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799280
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5019R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799280.xml
----
-
-###### Article R*5019
-
-Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
-d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
-à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
-
-Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné
-de son rapport, au président du conseil central ou régional qui l'a désigné.
-
-Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5020.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5020.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5020.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799284
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5020R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799284.xml
----
-
-###### Article R*5020
-
-La comparution en chambre de discipline est obligatoire si elle est demandée
-expressément par le ministre chargé de la santé, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour les
-pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles respectifs, ou le
-procureur de la République. Dans tous les autres cas, le président du conseil
-intéressé saisit son conseil de l'affaire.
-
-Si le conseil décide de ne pas traduire en chambre de discipline, cette décision
-est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal au
-pharmacien poursuivi, au plaignant, au ministre chargé de la santé et, s'il y a
-lieu, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé ou au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs
-contrôles respectifs, et, en cinq exemplaires, au président du conseil national
-pour transmission aux présidents des conseils centraux.
-
-S'il décide de traduire en chambre de discipline, cette décision est notifiée au
-pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception postal.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5021.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799285
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5021R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799285.xml
----
-
-###### Article R*5021
-
-Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience quinze jours au moins avant la
-date fixée pour celle-ci.
-
-L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais, ainsi que,
-le cas échéant, les témoins.
-
-La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience le pharmacien
-peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur à
-condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés
-préalablement à la connaissance du président du conseil intéressé et en tout
-état de cause quarante-huit heures au moins avant le jour de l'audience.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5022.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799287
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5022R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799287.xml
----
-
-###### Article R5022
-
-Constitués en chambre de discipline, les conseils centraux ou régionaux sont
-présidés par le magistrat désigné conformément aux prescriptions des articles L.
-527 et L. 536.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5023.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5023.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799288
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5023R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799288.xml
----
-
-###### Article R*5023
-
-Le président de la chambre de discipline dirige les débats. Il donne tout
-d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport. Il procède
-ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins.
-
-Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son
-intermédiaire.
-
-Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur parlant en
-dernier, il peut la retirer à quiconque en abuse.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5024.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799289
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5024R0000XXAA
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----
-
-###### Article R*5024
-
-Sauf cas de force majeure, l'intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut
-se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit à
-l'un des tableaux de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de
-toute autre personne. Les membres d'un conseil de l'Ordre ne peuvent être
-choisis comme défenseurs.
-
-Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie
-souverainement si elle doit ou non passer outre aux débats.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5025.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799291
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5025R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799291.xml
----
-
-###### Article R5025
-
-L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
-peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
-la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
-ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le
-justifie.
-
-La délibération est secrète.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799292
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5026R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799292.xml
----
-
-###### Article R*5026
-
-Les chambres de discipline ne peuvent statuer que si la majorité des membres en
-exercice assistent à la séance.
-
-Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle
-convocation.
-
-Quel que soit alors le nombre des présents, la chambre délibère et statue
-valablement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_1/article_r5027.md
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799297
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5027R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799297.xml
----
-
-###### Article R5027
-
-Les décisions des chambres de discipline doivent être motivées et mentionner les
-noms des membres présents.
-
-Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
-de la chambre de discipline. Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
-
-Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
-figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment
-patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
-secret professionnel.
-
-Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
-central ou régional ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet.
-Chaque décision est notifiée dans le délai de quinze jours et à la même date,
-par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux personnes
-suivantes :
-
-- pharmacien poursuivi ;
-
-- plaignant ;
-
-- ministre chargé de la santé et pour les pharmaciens des établissements
-relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas, au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
-
-- président du conseil national (en cinq exemplaires, dans ce cas).
-
-Le même jour de leur réception, les décisions sont notifiées aux présidents de
-conseils centraux par les soins du président du conseil national.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799302
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5028R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799302.xml
----
-
-###### Article R5028
-
-Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été
-saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe
-dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.
-
-Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
-en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
-établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé, ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, le président du conseil national en informe celle-ci.
-
-Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des
-affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de
-la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles
-respectifs, selon le cas du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé ou du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments, fixe la date de départ de l'exécution de la
-peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.
-
-Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
-établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
-5124-4, L. 5125-21, L. 5126-14, L. 5142-8 et L. 6221-11.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187102
----
-
-###### Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil national constitué en chambre de discipline.
-
-- [Article R5029](article_r5029.md)
-- [Article R*5030](article_r5030.md)
-- [Article R5031](article_r5031.md)
-- [Article R*5032](article_r5032.md)
-- [Article R*5033](article_r5033.md)
-- [Article R*5034](article_r5034.md)
-- [Article R*5035](article_r5035.md)
-- [Article R*5036](article_r5036.md)
-- [Article R5037](article_r5037.md)
-- [Article R*5038](article_r5038.md)
-- [Article R5039](article_r5039.md)
-- [Article R5040](article_r5040.md)
-- [Article R5041](article_r5041.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799304
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5029R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799304.xml
----
-
-###### Article R5029
-
-Le conseil national est la juridiction d'appel des conseils centraux et des
-conseils régionaux.
-
-L'appel doit être interjeté dans le mois qui suit la notification de la
-décision.
-
-Il est adressé au président du conseil national. Il peut être reçu au
-secrétariat dudit conseil par simple déclaration contre récépissé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5030.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799305
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5030R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799305.xml
----
-
-###### Article R*5030
-
-Le président du conseil national ou son représentant accuse réception de l'appel
-et le notifie aux parties.
-
-Il en avise également le président du conseil de première instance et lui
-demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil
-national dans les huit jours.
-
-Le dossier qui est transmis doit comporter, cotées, toutes les pièces sans
-exception, qui ont été en possession des premiers juges.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799307
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5031R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799307.xml
----
-
-###### Article R5031
-
-Dès réception du dossier, le président du conseil national désigne, parmi les
-membres de son conseil, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les
-personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article 341 du
-nouveau code de procédure civile ni parmi celles qui auraient pu connaître de
-l'affaire en première instance.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5032.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799308
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5032R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799308.xml
----
-
-###### Article R*5032
-
-Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et,
-d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder
-à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
-
-Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné
-de son rapport, au président du conseil national.
-
-Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
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index 82a48771c8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5033.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799309
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5033R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799309.xml
----
-
-###### Article R*5033
-
-Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec
-demande d'avis de réception postal. Cette convocation doit parvenir à
-l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience.
-
-L'auteur de la plainte et l'appelant sont convoqués dans les mêmes formes et
-délais ainsi que, le cas échéant, les témoins.
-
-La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien
-peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à
-condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés
-préalablement à la connaissance du président du conseil national et en tout état
-de cause quarante-huit heures au moins avant le jour de l'audience.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5034.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5034.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5034.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799310
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5034R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799310.xml
----
-
-###### Article R*5034
-
-Statuant disciplinairement, le conseil national est présidé par le président, le
-vice-président du conseil national ou à défaut le plus âgé des membres du
-bureau.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5035.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5035.md
deleted file mode 100644
index 38c7eca4ff..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5035.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799311
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5035R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799311.xml
----
-
-###### Article R*5035
-
-Le président du conseil national dirige les débats.
-
-Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.
-
-Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des
-témoins. Tout membre du conseil national peut poser des questions par son
-intermédiaire. Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur
-parlant en dernier. Il peut la retirer à quiconque en abuse.
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deleted file mode 100644
index c903b9411c..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799312
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5036R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799312.xml
----
-
-###### Article R*5036
-
-Sauf en cas de force majeure, l'intéressé doit comparaître en personne ; il ne
-peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit
-au tableau de l'Ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute
-autre personne.
-
-Les membres d'un conseil de l'Ordre ne peuvent être désignés comme
-défenseurs.
-
-Si l'intéressé ne se présente pas, le conseil apprécie souverainement s'il doit
-ou non passer outre aux débats.
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deleted file mode 100644
index 54071f361a..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799314
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5037R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799314.xml
----
-
-###### Article R5037
-
-L'audience est publique. Toutefois, le président de la chambre de discipline
-peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de
-la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public
-ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le
-justifie.
-
-La délibération est secrète.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5038.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5038.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799319
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5038R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799319.xml
----
-
-###### Article R*5038
-
-Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice
-assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint le président procède à une
-nouvelle convocation.
-
-Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement, dès lors que le nombre
-des membres présents est au moins de cinq.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5039.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5039.md
deleted file mode 100644
index e0f88c1ec2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5039.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799324
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5039R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799324.xml
----
-
-###### Article R5039
-
-Les décisions du conseil national doivent être motivées et mentionner les noms
-des membres présents.
-
-Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président
-de la chambre de discipline. Ce registre n'est pas accessible aux tiers.
-
-Les décisions sont rendues publiques. Le conseil peut décider de ne pas faire
-figurer dans les ampliations de la décision les mentions, notamment
-patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du
-secret professionnel.
-
-Les expéditions des décisions sont datées et signées par le président du conseil
-national ou par la personne à qui il aura donné pouvoir à cet effet. Chaque
-décision est notifiée par le président dans le délai d'un mois et à la même
-date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, aux
-personnes suivantes :
-
-- pharmacien poursuivi ;
-
-- plaignant ;
-
-- ministre chargé de la santé et, pour les pharmaciens des établissements
-relevant de leurs contrôles respectifs, selon le cas au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
-
-- appelant ;
-
-- présidents des conseils centraux et conseil de première instance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5040.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5040.md
deleted file mode 100644
index aa0cd62e70..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/section_3/paragraphe_2/article_r5040.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799327
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5040R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799327.xml
----
-
-###### Article R5040
-
-Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la
-décision qui lui a été notifiée.
-
-Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par
-l'intermédiaire du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
-d'en assurer l'exécution.
-
-Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions
-fixées à l'article R. 5028.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799329
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5041R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799329.xml
----
-
-###### Article R5041
-
-Les décisions du conseil national sont susceptibles de pourvoi en cassation
-devant le conseil d'Etat.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187103
----
-
-###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
-
-- [Article R5042](article_r5042.md)
-- [Article R5043](article_r5043.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799331
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5042R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799331.xml
----
-
-###### Article R5042
-
-Les délais prévus à la présente section sont décomptés conformément aux
-dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
-
-Ceux prévus aux articles R. 5021, R. 5030 et R. 5033, 1er alinéa, sont augmentés
-conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le
-pharmacien exerce hors de la métropole.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799333
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5043R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799333.xml
----
-
-###### Article R5043
-
-Tout membre des chambres de discipline des conseils régionaux, centraux, et du
-conseil national peut être récusé pour les motifs énumérés à l'article 341 du
-nouveau code de procédure civile.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157898
----
-
-##### Chapitre 3 : Relations avec les membres du corps médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires
-
-- [Article R5015-31](article_r5015-31.md)
-- [Article R5015-32](article_r5015-32.md)
-- [Article R5015-33](article_r5015-33.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799196
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0310XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799196.xml
----
-
-###### Article R5015-31
-
-Les pharmaciens doivent entretenir de bons rapports avec les membres du corps
-médical, les membres des autres professions de santé et les vétérinaires et
-respecter leur indépendance professionnelle.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799198
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0320XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799198.xml
----
-
-###### Article R5015-32
-
-La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature
-qu'elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799200
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0330XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799200.xml
----
-
-###### Article R5015-33
-
-Les pharmaciens doivent éviter tous agissements tendant à nuire aux praticiens
-mentionnés à l'article R. 5015-31 vis-à-vis de leur clientèle.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157899
----
-
-##### Chapitre 4 : Devoirs de confraternité
-
-- [Article R5015-34](article_r5015-34.md)
-- [Article R5015-35](article_r5015-35.md)
-- [Article R5015-36](article_r5015-36.md)
-- [Article R5015-37](article_r5015-37.md)
-- [Article R5015-38](article_r5015-38.md)
-- [Article R5015-39](article_r5015-39.md)
-- [Article R5015-40](article_r5015-40.md)
-- [Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments](section_1)
-- [Section 2 : Publicité pour certains produits et objets](section_2)
-- [Section 3 : Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie.](section_3)
-- [Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement](section_5)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799202
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0340XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799202.xml
----
-
-###### Article R5015-34
-
-Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et
-assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes
-circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns
-envers les autres.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799204
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0350XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799204.xml
----
-
-###### Article R5015-35
-
-Les pharmaciens doivent traiter en confrères les pharmaciens placés sous leur
-autorité et ne doivent pas faire obstacle à l'exercice de leurs mandats
-professionnels.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799206
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0360XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799206.xml
----
-
-###### Article R5015-36
-
-Il est interdit aux pharmaciens d'inciter tout collaborateur d'un confrère à
-rompre son contrat de travail.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799208
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0370XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799208.xml
----
-
-###### Article R5015-37
-
-Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou
-secondé un de ses confrères durant une période d'au moins six mois consécutifs
-ne peut, à l'issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre
-l'exploitation d'une officine ou d'un laboratoire d'analyses de biologie
-médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère
-remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799211
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0380XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799211.xml
----
-
-###### Article R5015-38
-
-Un pharmacien ne peut faire usage de documents ou d'informations à caractère
-interne dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions chez son
-ancien employeur ou maître de stage, sauf accord exprès de ce dernier.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_r5015-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_r5015-39.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_r5015-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799213
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0390XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799213.xml
----
-
-###### Article R5015-39
-
-Un pharmacien doit s'abstenir de toute dénonciation injustifiée ou faite dans le
-dessein de nuire à un confrère.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_r5015-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_r5015-40.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/article_r5015-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799215
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799215.xml
----
-
-###### Article R5015-40
-
-Les pharmaciens qui ont entre eux un différend d'ordre professionnel doivent
-tenter de le résoudre. S'ils n'y parviennent pas, ils en avisent le président du
-conseil régional ou central compétent de l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174501
----
-
-###### Section 1 : Dispositions relatives à la publicité pour les médicaments
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Publicité pour les médicaments auprès du public](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.](sous-section_3)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187347
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5045](article_r5045.md)
-- [Article R5045-1](article_r5045-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r5045-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r5045-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r5045-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799342
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799342.xml
----
-
-###### Article R5045-1
-
-Toute entreprise exploitant un médicament doit se doter d'un service chargé de
-la publicité au sens de l'article L. 551, placé sous le contrôle du pharmacien
-responsable, qui s'assure du respect des dispositions de la présente section, et
-notamment de la validité scientifique des informations diffusées.
-
-L'entreprise doit conserver un exemplaire de chaque publicité qu'elle émet
-durant trois années à compter de la date de la dernière diffusion de celle-ci et
-tenir cet exemplaire à la disposition de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, accompagné d'une fiche indiquant les
-destinataires, le mode de diffusion et la date de première diffusion.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r5045.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r5045.md
deleted file mode 100644
index 3ee356fe19..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_1/article_r5045.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799339
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5045R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799339.xml
----
-
-###### Article R5045
-
-Tous les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être
-conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du
-produit mentionné à l'article R. 5128.
-
-Seules les mentions prévues à l'article R. 5143-21 peuvent être utilisées dans
-la publicité pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
-601-3.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md
deleted file mode 100644
index 81fd0d4da4..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187104
----
-
-###### Sous-section 2 : Publicité pour les médicaments auprès du public
-
-- [Article R5046](article_r5046.md)
-- [Article R5046-1](article_r5046-1.md)
-- [Article R5046-2](article_r5046-2.md)
-- [Article R5046-3](article_r5046-3.md)
-- [Article R5046-4](article_r5046-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799350
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799350.xml
----
-
-###### Article R5046-1
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-4, une publicité pour un
-médicament auprès du public ne peut comporter aucun élément qui :
-
-a) Ferait apparaître la consultation médicale ou l'intervention chirurgicale
-comme superflue, en particulier en offrant un diagnostic ou en préconisant un
-traitement par correspondance ;
-
-b) Suggérerait que l'effet du médicament est assuré, qu'il est sans effets
-indésirables, ou qu'il est supérieur ou égal à celui d'un autre traitement ou
-médicament ;
-
-c) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être amélioré par l'utilisation
-du médicament ;
-
-d) Suggérerait qu'un état de santé normal peut être affecté en cas de
-non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux
-campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au deuxième
-alinéa de l'article L. 551-3 ;
-
-e) S'adresserait exclusivement ou principalement aux enfants ;
-
-f) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
-professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
-scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
-inciter à la consommation du médicament concerné ;
-
-g) Assimilerait le médicament à une denrée alimentaire, à un produit cosmétique
-ou à un autre produit de consommation ;
-
-h) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du médicament est due au fait
-qu'il s'agit d'une substance naturelle ;
-
-i) Pourrait conduire, par une description détaillée de symptômes, à un faux
-autodiagnostic ;
-
-j) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
-visuelles d'altérations du corps humain dues à des maladies ou à des lésions
-;
-
-k) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du médicament dans le
-corps humain ;
-
-l) Se référerait à des attestations de guérison ;
-
-m) Insisterait sur le fait que le médicament a reçu une autorisation de mise sur
-le marché ou a fait l'objet d'un enregistrement ;
-
-n) Comporterait des offres de primes, objets ou produits quelconques ou
-d'avantages matériels directs ou indirects de quelque nature que ce soit.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799353
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799353.xml
----
-
-###### Article R5046-2
-
-Le visa de publicité mentionné à l'article L. 551-5 est délivré par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
-avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
-recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R.
-5054.
-
-Ce visa est réputé acquis au terme d'un délai d'un mois courant à partir du
-premier jour suivant la séance de la commission au cours de laquelle un avis a
-été donné sur la publicité concernée. Dans ce cas, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique sans
-délai à l'entreprise le numéro d'ordre du visa mentionné à l'article R. 5046-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799354
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799354.xml
----
-
-###### Article R5046-3
-
-Le visa de publicité est délivré sous un ou plusieurs numéros d'ordre en
-fonction du nombre de modes de diffusion envisagés.
-
-Toute publicité diffusée auprès du public doit faire mention du numéro sous
-lequel le visa a été délivré.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799357
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799357.xml
----
-
-###### Article R5046-4
-
-Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l'article L. 551-5 est prononcé
-par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, après avis de la commission de contrôle mentionnée à
-l'article R. 5054.
-
-Le bénéficiaire du visa doit, avant que la commission ne donne son avis, être
-mis à même de présenter ses observations écrites et,
-
-s'il le souhaite, être entendu par la commission.
-
-En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut suspendre le visa sans consultation
-préalable de la commission pour une durée de trois mois au plus. La commission
-doit être immédiatement saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
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index ca3dcc591f..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799348
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5046R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799348.xml
----
-
-###### Article R5046
-
-Lorsqu'elle est admise en vertu des dispositions de l'article L. 551-3, toute
-publicité pour un médicament auprès du public doit :
-
-1° Etre conçue de façon que le caractère publicitaire du message soit évident et
-que le produit soit clairement identifié comme médicament ;
-
-2° Comporter au moins, outre les mentions obligatoires prévues au dernier alinéa
-de l'article L. 551-3 :
-
-a) La dénomination du médicament, ainsi que la dénomination commune lorsque le
-médicament ne contient qu'un seul principe actif ;
-
-b) Les informations indispensables pour un bon usage du médicament ;
-
-c) Une invitation expresse à lire attentivement les instructions figurant sur la
-notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187105
----
-
-###### Sous-section 3 : Publicité pour les médicaments auprès des professionnels de santé habilités à les prescrire, à les dispenser ou à les utiliser dans l'exercice de leur art.
-
-- [Article R5047](article_r5047.md)
-- [Article R5047-1](article_r5047-1.md)
-- [Article R5047-2](article_r5047-2.md)
-- [Article R5047-3](article_r5047-3.md)
-- [Article R5047-4](article_r5047-4.md)
-- [Article R5047-5](article_r5047-5.md)
-- [Article R5048](article_r5048.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799368
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799368.xml
----
-
-###### Article R5047-1
-
-Toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à
-jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se
-faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.
-
-Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales
-ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la publicité, doivent
-être reproduits fidèlement et la source exacte doit être précisée.
-
-La publicité ne peut mentionner la position prise à l'égard d'un médicament par
-une autorité administrative ou une instance consultative d'une manière qui
-serait susceptible d'altérer le sens ou l'objectivité de cette position.
-
-Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799392
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799392.xml
----
-
-###### Article R5047-2
-
-Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
-prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, la publicité ne peut être
-effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription et des
-pharmaciens exerçant dans des structures susceptibles de délivrer le médicament.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799396
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799396.xml
----
-
-###### Article R5047-3
-
-Toute présentation verbale d'un médicament doit être faite par une personne
-visée à l'article L. 551-7 et être accompagnée de la remise en mains propres par
-cette dernière au professionnel de santé :
-
-1° Du résumé des caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128 ;
-
-2° Des informations prévues aux m, n et o de l'article R. 5047 ;
-
-3° De l'avis rendu en application de l'article R. 163-4 du code de la sécurité
-sociale par la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. 163-15 du
-même code et le plus récemment publié dans les conditions prévues au dernier
-alinéa du III de l'article R. 163-16 du même code.
-
-Lorsque le médicament fait l'objet de plusieurs avis en raison d'une extension
-des indications thérapeutiques, la notion d'avis s'entend de l'ensemble des avis
-comportant une appréciation du service médical rendu dans chacune des
-indications thérapeutiques du médicament concerné.
-
-Ces documents doivent être parfaitement lisibles et comporter la date à laquelle
-ils ont été établis ou révisés en dernier lieu.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799400
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0040XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799400.xml
----
-
-###### Article R5047-4
-
-En application de l'article L. 551, le dépôt de publicité pour un médicament,
-prévu à l'article L. 551-6, doit avoir lieu pour toute forme d'information,
-telle qu'elle est définie par l'article L. 551, communiquée aux professionnels
-de santé habilités à prescrire, dispenser ou utiliser dans l'exercice de leur
-art ce médicament, notamment à l'occasion :
-
-a) De la présentation du médicament à ces professionnels par les personnes
-mentionnées à l'article L. 551-7 ;
-
-b) Des études ou enquêtes auprès de ces professionnels ;
-
-c) Des réunions ou congrès scientifiques auxquels assistent ces professionnels,
-en particulier lorsque ces réunions ou congrès font l'objet d'un parrainage ;
-constitue un parrainage toute contribution au financement desdits réunions ou
-congrès ;
-
-d) Des émissions de télévision destinées à ces professionnels, en particulier
-lorsque ces émissions font l'objet d'un parrainage dans les conditions et
-limites fixées par la réglementation relative à la communication audiovisuelle.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799360
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0050XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799360.xml
----
-
-###### Article R5047-5
-
-I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé peut mettre en demeure l'entreprise exploitant le médicament
-de modifier le contenu de la publicité dans un délai déterminé.
-
-En cas de non-respect de cette mise en demeure à l'issue de ce délai, et après
-avis de la commission mentionnée à l'article R. 5054, le directeur général peut
-interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de cette publicité.
-
-II. - Le directeur général de l'Agence peut, après avis de la commission prévue
-à l'article R. 5054 :
-
-a) Interdire la publicité, sous quelque forme que ce soit, ou la poursuite de la
-campagne publicitaire ;
-
-b) Interdire la publicité, ou la poursuite de la campagne publicitaire et exiger
-soit la diffusion, par les mêmes moyens ou des moyens équivalents, d'un
-rectificatif approuvé par la commission, soit l'envoi de lettres rectificatives
-aux destinataires de la publicité et ce aux frais de l'entreprise.
-
-Ces mesures d'interdiction ne peuvent être prises qu'après que l'intéressé a été
-avisé et, s'il le désire, entendu par la commission. Elles sont publiées au
-Journal officiel de la République française.
-
-III. - En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence peut suspendre, sans
-consultation préalable de la commission et pour une durée de trois mois au plus,
-la diffusion d'une publicité manifestement contraire aux dispositions
-applicables. La commission prévue à l'article R. 5054 doit être immédiatement
-saisie ensuite par le directeur général de l'Agence.
-
-IV. - Pour des raisons tenant à la protection de la santé publique, les mesures
-prévues au présent article peuvent être prises en cas de mésusage, tel qu'il est
-défini à l'article R. 5144-4, ou de pharmacodépendance ou d'abus, tels qu'ils
-sont définis à l'article R. 5219-1, du médicament faisant l'objet de la
-publicité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_r5047.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_r5047.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_r5047.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799365
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5047R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799365.xml
----
-
-###### Article R5047
-
-Toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé mentionnés
-à l'article L. 551-6 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit préciser
-la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au
-moins les informations suivantes :
-
-a) La dénomination du médicament ;
-
-b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ;
-
-c) La forme pharmaceutique du médicament ;
-
-d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la
-dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est
-nécessaire à la bonne administration du médicament ;
-
-e) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ou
-d'enregistrement ;
-
-f) La (ou les) propriété(s) pharmacologique(s) essentielle(s) au regard des
-indications thérapeutiques ;
-
-g) Les indications thérapeutiques et les contre-indications ;
-
-h) Le mode d'administration et si nécessaire la voie d'administration ;
-
-i) La posologie ;
-
-j) Les effets indésirables ;
-
-k) Les mises en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ;
-
-l) Les interactions médicamenteuses et autres ;
-
-m) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance
-mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-n) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
-des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du
-traitement journalier ;
-
-o) La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes
-d'assurance maladie, ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à
-l'article L. 618.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_r5048.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_r5048.md
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index bed63557e3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_1/sous-section_3/article_r5048.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799373
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5048R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799373.xml
----
-
-###### Article R5048
-
-Les échantillons gratuits de médicaments mentionnés à l'article L. 551-8 ne
-peuvent être remis que dans les conditions suivantes :
-
-a) Chaque fourniture d'échantillons doit répondre à une demande écrite, datée et
-signée, émanant du destinataire ;
-
-b) Pour chaque médicament, il ne peut être remis qu'un nombre restreint
-d'échantillons, dans la limite de dix par an et par destinataire, déterminé en
-fonction de la nature du médicament et de la nécessité pour le prescripteur de
-se familiariser avec celui-ci ; chaque échantillon doit être identique au plus
-petit conditionnement commercialisé ;
-
-c) Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte
-prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6, les échantillons ne peuvent être
-remis qu'aux pharmaciens gérants des pharmacies à usage intérieur des
-établissements de santé et aux prescripteurs habilités à établir la prescription
-;
-
-d) Chaque établissement pharmaceutique remettant des échantillons doit organiser
-en son sein le contrôle de cette remise et le suivi des échantillons ;
-
-e) Chaque échantillon doit être accompagné d'une copie du résumé des
-caractéristiques du produit, mentionné à l'article R. 5128.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut restreindre, en raison d'un risque possible pour la santé publique,
-la distribution d'échantillons de certains médicaments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174504
----
-
-###### Section 2 : Publicité pour certains produits et objets
-
-- [Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Produits mentionnés à l'article L. 658-11.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Préservatifs.](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Produits mentionnés à l'article L. 551-10.](sous-section_5)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187451
----
-
-###### Sous-section 1 : Générateurs, trousses et précurseurs.
-
-- [Article R5049](article_r5049.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799378
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5049R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799378.xml
----
-
-###### Article R5049
-
-Les dispositions de la section 1 du présent chapitre, à l'exception de l'article
-R. 5048, sont applicables à la publicité pour les générateurs, trousses et
-précurseurs définis aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187106
----
-
-###### Sous-section 2 : Produits mentionnés à l'article L. 658-11.
-
-- [Article R5050](article_r5050.md)
-- [Article R5050-1](article_r5050-1.md)
-- [Article R5050-2](article_r5050-2.md)
-- [Article R5050-3](article_r5050-3.md)
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799402
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799402.xml
----
-
-###### Article R5050-1
-
-Toute publicité auprès du public pour un produit mentionné à l'article L. 658-11
-doit :
-
-1. Etre conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit
-évident ;
-
-2. Comporter au moins :
-
-a) La dénomination du produit ainsi que sa composition ;
-
-b) Les informations indispensables au bon usage du produit ;
-
-c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
-figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r5050-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r5050-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799404
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799404.xml
----
-
-###### Article R5050-2
-
-La publicité auprès du public pour un produit mentionné à l'article L. 658-11 ne
-peut comporter aucun élément qui :
-
-a) Suggérerait que l'effet du produit est assuré ou qu'il est sans effets
-indésirables ;
-
-b) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
-professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
-scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
-inciter à la consommation du produit concerné ;
-
-c) Assimilerait le produit à un produit cosmétique ou à un autre produit de
-consommation ;
-
-d) Suggérerait que la sécurité ou l'efficacité du produit est due au fait qu'il
-s'agit d'une substance naturelle ;
-
-e) Présenterait de manière excessive ou trompeuse l'action du produit sur le
-corps humain ;
-
-f) Utiliserait de manière abusive, effrayante ou trompeuse des représentations
-visuelles d'altérations du corps humain dues à des lésions ;
-
-g) Se référerait à des attestations de satisfaction ;
-
-h) Insisterait sur le fait que le produit a reçu une autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r5050-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_2/article_r5050-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799405
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799405.xml
----
-
-###### Article R5050-3
-
-Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit mentionné à
-l'article L. 658-11 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit préciser la
-date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et comporter au
-moins les informations suivantes :
-
-a) La dénomination du produit ;
-
-b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ;
-
-c) La forme d'utilisation ;
-
-d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs avec la
-dénomination ;
-
-e) Le ou les numéros d'autorisation ;
-
-f) La ou les propriétés pharmacologiques essentielles, les indications, les
-contre-indications fixées par l'autorisation ;
-
-g) Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi
-;
-
-h) Les effets indésirables.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799381
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5050R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799381.xml
----
-
-###### Article R5050
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5045-1, des articles R.
-5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R. 5047-5 sont applicables à la
-publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 658-11.
-
-Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec les
-éléments figurant dans l'autorisation, lorsque celle-ci existe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187107
----
-
-###### Sous-section 3 : Produits et objets contraceptifs autres que les médicaments et les préservatifs.
-
-- [Article R5051](article_r5051.md)
-- [Article R5051-1](article_r5051-1.md)
-- [Article R5051-2](article_r5051-2.md)
-- [Article R5051-3](article_r5051-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-1.md
deleted file mode 100644
index 1b366aa9d2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799406
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799406.xml
----
-
-###### Article R5051-1
-
-Toute publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
-5051 doit :
-
-1. Etre conçue de façon à ce que le caractère publicitaire du message soit
-évident ;
-
-2. Comporter au moins :
-
-a) La dénomination du produit ou de l'objet ainsi que la dénomination commune
-lorsque le produit ne contient qu'un seul principe actif ;
-
-b) Les informations indispensables pour un bon usage du produit ou de l'objet
-;
-
-c) Une invitation expresse et lisible à lire attentivement les instructions
-figurant sur la notice ou sur le conditionnement extérieur, selon le cas.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-2.md
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index 34c68d9165..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799407
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799407.xml
----
-
-###### Article R5051-2
-
-La publicité auprès du public pour un produit ou objet défini à l'article R.
-5051 ne peut comporter aucun élément qui :
-
-a) Suggérerait que l'effet du produit ou de l'objet est assuré ou qu'il est sans
-effets indésirables ;
-
-b) Soulignerait que le produit ou objet a reçu une autorisation de mise sur le
-marché ;
-
-c) Se référerait à une recommandation émanant de scientifiques, de
-professionnels de santé ou de personnes qui, bien que n'étant ni des
-scientifiques ni des professionnels de santé, peuvent, par leur notoriété,
-inciter à l'utilisation du produit ou de l'objet concerné ;
-
-d) Présenterait de manière abusive, excessive ou trompeuse l'action de ce
-produit ou de l'objet dans le corps humain ;
-
-e) Se référerait à des attestations de satisfaction.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-3.md
deleted file mode 100644
index 52b85633f8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_3/article_r5051-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799408
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799408.xml
----
-
-###### Article R5051-3
-
-Toute publicité auprès des professionnels de santé pour un produit ou objet
-défini à l'article R. 5051 doit être adaptée à ses destinataires. Elle doit
-préciser la date à laquelle elle a été établie ou révisée en dernier lieu et
-comporter les informations essentielles suivantes :
-
-a) La dénomination du produit ou de l'objet ;
-
-b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le produit ou l'objet ;
-
-c) La forme d'utilisation ;
-
-d) Lorsqu'il s'agit d'un produit, la composition qualitative et quantitative en
-principes actifs, avec la dénomination commune, ainsi que la ou les propriétés
-pharmacologiques essentielles ;
-
-e) Les indications et contre-indications fixées par l'autorisation de mise sur
-le marché ;
-
-f) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ;
-
-g) Les conditions d'utilisation ainsi que les précautions particulières d'emploi
-;
-
-h) Les effets indésirables.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799384
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799384.xml
----
-
-###### Article R5051
-
-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5045-1 et celles des
-articles R. 5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R. 5047-5 sont
-applicables à la publicité pour les produits et objets contraceptifs autres que
-les médicaments et les préservatifs, mentionnées par l'article 3 de la loi n°
-67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée.
-
-Tous les éléments contenus dans la publicité doivent être compatibles avec
-l'autorisation de mise sur le marché, lorsque celle-ci existe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_4/README.md
deleted file mode 100644
index 6a47653f02..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187108
----
-
-###### Sous-section 4 : Préservatifs.
-
-- [Article R5051-4](article_r5051-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r5051-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r5051-4.md
deleted file mode 100644
index c408a344f4..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_4/article_r5051-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799409
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5051R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799409.xml
----
-
-###### Article R5051-4
-
-Les dispositions des articles R. 5046-2, R. 5046-3, R. 5046-4, R. 5047-1 et R.
-5047-5 sont applicables à la publicité pour les préservatifs.
-
-Les demandes de visa et les dépôts de publicité doivent être accompagnés soit du
-certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la
-justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 665-33.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_5/README.md
deleted file mode 100644
index fecc36a361..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187348
----
-
-###### Sous-section 5 : Produits mentionnés à l'article L. 551-10.
-
-- [Article R5052](article_r5052.md)
-- [Article R5052-1](article_r5052-1.md)
-- [Article R5052-2](article_r5052-2.md)
-- [Article R5052-3](article_r5052-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r5052-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r5052-1.md
deleted file mode 100644
index 8323b0262a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_2/sous-section_5/article_r5052-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799415
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0010XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799415.xml
----
-
-###### Article R5052-1
-
-La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5052 est adressée
-au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé par le fabricant ou le distributeur du produit. Elle est accompagnée :
-
-a) Du projet de publicité, quel qu'en soit le support, et notamment d'un
-exemplaire du projet d'étiquetage figurant sur les conditionnements primaire et
-secondaire du produit, ainsi que, s'il y a lieu, du projet de notice ou de
-prospectus ;
-
-b) D'un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de
-publicité.
-
-Elle doit en outre indiquer l'adresse du ou des lieux de fabrication du
-produit.
-
-Il peut être demandé au fabricant ou au distributeur du produit de fournir tous
-les éléments d'information complémentaire indispensables au contrôle de
-l'exactitude des propriétés annoncées.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799417
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799417.xml
----
-
-###### Article R5052-2
-
-Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages,
-notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 551-10,
-les mentions suivantes :
-
-a) Le nom et la composition du produit ;
-
-b) Le mode d'emploi et les précautions d'emploi, s'il y a lieu.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799422
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799422.xml
----
-
-###### Article R5052-3
-
-Le dépôt de publicité prévu à l'article L. 551-6 pour un produit mentionné à
-l'article L. 551-10 est effectué auprès du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il doit être accompagné
-d'un dossier justificatif des propriétés annoncées par la publicité.
-
-Toute publicité destinée aux professionnels de santé doit préciser la date à
-laquelle elle a été établie.
-
-Toute mention écrite doit être parfaitement lisible.
-
-En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
-551-1, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé peut prendre les mesures prévues à l'article R. 5047-5.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799389
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5052R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/93/LEGIARTI000006799389.xml
----
-
-###### Article R5052
-
-Pour un produit mentionné à l'article L. 551-10, le visa de publicité auprès du
-public mentionné à l'article L. 551-5 est délivré et peut être suspendu ou
-retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5046-2, R. 5046-3 et R.
-5046-4.
-
-Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du
-produit.
-
-Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174509
----
-
-###### Section 3 : Publicité en faveur des entreprises et établissements pharmaceutiques et des officines de pharmacie.
-
-- [Article R5053](article_r5053.md)
-- [Article R5053-1](article_r5053-1.md)
-- [Article R5053-2](article_r5053-2.md)
-- [Article R5053-3](article_r5053-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799433
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799433.xml
----
-
-###### Article R5053-1
-
-Les établissements et entreprises pharmaceutiques sont autorisés à faire à des
-personnes morales des dons destinés à encourager la recherche ou la formation
-des professionnels de santé, sous réserve de leur déclaration préalable au
-préfet de département du lieu où est situé le siège de l'organisme bénéficiaire
-et à condition que ces dons n'aient pas pour objet réel de procurer un avantage
-individuel à un membre ou à des membres d'une profession mentionnée aux articles
-L. 365-1 ou L. 510-9-2.
-
-La déclaration prévue au présent article doit comporter les éléments suivants
-:
-
-a) La désignation du donateur ainsi que la nature de son activité et son adresse
-;
-
-b) La désignation du bénéficiaire ainsi que la nature de son activité et son
-adresse ;
-
-c) La nature et le montant du don ;
-
-d) L'objet du don.
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index b3a34453d7..0000000000
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799434
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799434.xml
----
-
-###### Article R5053-2
-
-Lorsqu'une publicité en faveur d'une entreprise ou d'un établissement
-pharmaceutique mentionne un médicament, elle est régie par les dispositions de
-la section 1 du présent chapitre ; lorsqu'elle mentionne un produit ou objet
-figurant à la section 2 du même chapitre, elle est régie par les dispositions de
-cette section.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux documents
-d'information à caractère scientifique, technique ou financier, émis par
-l'établissement ou l'entreprise, qui n'ont pas pour objet la promotion d'un
-médicament.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_3/article_r5053-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799435
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799435.xml
----
-
-###### Article R5053-3
-
-La publicité en faveur des officines de pharmacie n'est autorisée que dans les
-conditions et sous les réserves ci-après définies :
-
-I. - a) La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine
-peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse écrite limité à l'indication
-du nom du pharmacien, de ses titres universitaires, hospitaliers et
-scientifiques figurant sur la liste établie par le conseil national de l'Ordre
-des pharmaciens, mentionnée à l'article R. 5015-52, le nom du prédécesseur,
-l'adresse de l'officine avec, le cas échéant, la mention d'activités liées au
-commerce des marchandises figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de
-l'article L. 569.
-
-Cette annonce devra être préalablement communiquée au conseil régional de
-l'Ordre des pharmaciens. Elle ne saurait excéder la dimension de 100 cm2 ;
-
-b) Outre les moyens d'information sur l'officine mentionnés au I de l'article R.
-5015-57, les pharmaciens peuvent faire paraître dans la presse écrite des
-annonces en faveur des activités mentionnées au a ci-dessus d'une dimension
-maximale de 100 cm2, comportant leur nom et adresse ainsi que les numéros de
-téléphone et de télécopie et les heures d'ouverture des officines.
-
-II. - Des brochures d'éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au
-public dans l'officine, à la condition que n'y figure aucune publicité en faveur
-de cette dernière, hormis le nom et l'adresse du pharmacien.
-
-III. - Il est interdit aux pharmaciens d'officine d'octroyer à leur clientèle
-des primes ou des avantages matériels directs ou indirects, de lui donner des
-objets ou produits quelconques à moins que ceux-ci ne soient de valeur
-négligeable, et d'avoir recours à des moyens de fidélisation de la clientèle
-pour une officine donnée.
-
-IV. - Un groupement ou un réseau constitué entre pharmacies ne peut faire de la
-publicité en faveur des officines qui le constituent.
-
-Aucune publicité ne peut être faite auprès du public pour un groupement ou un
-réseau constitué entre officines.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799425
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5053R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799425.xml
----
-
-###### Article R5053
-
-Sous réserve des dispositions prévues par les deuxième et troisième alinéas de
-l'article L. 365-1 et par l'article L. 510-9-2, la publicité en faveur des
-entreprises et établissements pharmaceutiques ne peut comporter aucune offre de
-primes, objets, produits ou avantages matériels, procurés de manière directe ou
-indirecte, de quelque nature que ce soit, à moins qu'ils ne soient de valeur
-négligeable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174511
----
-
-###### Section 4 : Commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
-
-- [Article R5054](article_r5054.md)
-- [Article R5054-1](article_r5054-1.md)
-- [Article R5054-2](article_r5054-2.md)
-- [Article R5054-3](article_r5054-3.md)
-- [Article R5054-4](article_r5054-4.md)
-- [Article R5054-5](article_r5054-5.md)
-- [Article R5054-6](article_r5054-6.md)
-- [Article R5054-7](article_r5054-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799440
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799440.xml
----
-
-###### Article R5054-1
-
-A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés
-pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
-santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes
-conditions.
-
-En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
-à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
-suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
-
-La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix
-consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.
-
-L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
-commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
-
-Ces rapporteurs participent avec voix consultative aux délibérations de la
-commission concernant les dossiers objets de leur rapport.
-
-Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut demander la communication de toute information complémentaire
-nécessaire à l'accomplissement des missions de la commission.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799445
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0020XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799445.xml
----
-
-###### Article R5054-2
-
-La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
-commission sont présents.
-
-Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
-partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-3.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799450
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0030XXAE
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----
-
-###### Article R5054-3
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799451
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0040XXAA
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----
-
-###### Article R5054-4
-
-La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R.
-5047-5.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-5.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799453
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799453.xml
----
-
-###### Article R5054-5
-
-La commission peut à la demande du ministre chargé de la santé, du ministre
-chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler
-des avis portant notamment sur :
-
-1° Les pratiques promotionnelles risquant :
-
-a) De détourner l'usage d'un médicament des caractéristiques fixées dans
-l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-b) D'inciter à une consommation dans des conditions non conformes au bon usage
-du médicament ;
-
-2° Le déroulement de campagnes publicitaires ;
-
-3° L'utilisation promotionnelle des différents médias.
-
-La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
-santé ou du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, un avis sur toute requête d'une autorité publique ou de toute
-personne physique ou morale ayant un intérêt à la vérification d'une publicité
-et, en particulier de tout groupement ou institution ayant pour objet la
-protection des consommateurs.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé
-de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale rendre publics les avis
-de la commission mentionnés au présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-6.md
deleted file mode 100644
index 4227d0cc12..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_4/article_r5054-6.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799455
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799455.xml
----
-
-###### Article R5054-6
-
-La commission peut également émettre, à la demande du ministre chargé de la
-santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre
-initiative des recommandations sur le bon usage des médicaments. Ces
-recommandations sont rendues publiques par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799456
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799456.xml
----
-
-###### Article R5054-7
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question entrant dans le domaine de compétence de cette commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799432
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5054R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799432.xml
----
-
-###### Article R5054
-
-La commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de
-recommandations sur le bon usage des médicaments siège auprès de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé et elle est composée de
-:
-
-1. Huit membres de droit :
-
-a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ou son représentant ;
-
-d) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes ou son représentant ;
-
-e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-
-f) Le chef du service juridique et technique de l'information ou son
-représentant ;
-
-g) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant ;
-
-h) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son
-représentant.
-
-2. Trois personnalités, médecins ou pharmaciens, choisies par le ministre chargé
-de la santé sur des listes de trois noms proposées respectivement par la Caisse
-nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale
-de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
-professions non agricoles et la Caisse centrale de mutualité sociale
-agricole.
-
-3. Le président de la commission prévue à l'article R. 5140 ou son
-représentant.
-
-4. Le président de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15
-du code de la sécurité sociale ou son représentant.
-
-5. Dix-huit membres choisis par le ministre chargé de la santé, dont :
-
-a) Deux représentants des organismes représentatifs des fabricants de produits
-pharmaceutiques ;
-
-b) Un représentant des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil
-national de la consommation, proposé par le ministre chargé de la consommation
-;
-
-c) Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
-publicité ;
-
-d) Deux représentants de la presse médicale ;
-
-e) Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de visite
-médicale ;
-
-f) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
-
-g) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
-médicaments.
-
-Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
-membres par le ministre chargé de la santé.
-
-En cas d'empêchement du président et du vice-président, un président de séance
-est désigné par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1973-03-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174512
----
-
-###### Section 5 : Dispositions concernant la publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement
-
-- [Article R5055](article_r5055.md)
-- [Article R5055-1](article_r5055-1.md)
-- [Article R5055-2](article_r5055-2.md)
-- [Article R5055-3](article_r5055-3.md)
-- [Article R5055-4](article_r5055-4.md)
-- [Article R5055-5](article_r5055-5.md)
-- [Article R5055-6](article_r5055-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799464
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799464.xml
----
-
-###### Article R5055-1
-
-La commission prévue à l'article R. 5055 est composée de :
-
-1° Huit membres de droit :
-
-- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
-
-- le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes ou son représentant ;
-
-- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, dont un
-représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
-de la répression des fraudes ;
-
-- le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant ;
-
-- le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
-;
-
-2° Quinze membres choisis en raison de leur compétence :
-
-- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche de médecine ;
-
-- deux professeurs d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ;
-
-- deux médecins omnipraticiens ;
-
-- deux pharmaciens d'officine ;
-
-- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de
-publicité ;
-
-- deux fabricants désignés après consultation des organismes professionnels
-intéressés ;
-
-- deux représentants des organisations de consommateurs faisant partie du
-Conseil national de la consommation ;
-
-- un représentant de l'Institut national de la consommation.
-
-A l'exception des membres de droit, les membres de cette commission sont nommés
-pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la
-santé. Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.
-
-Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses
-membres par le ministre chargé de la santé. En cas d'empêchement du président et
-du vice-président, un président de séance est désigné par le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
-à remplacer un titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un
-suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
-
-La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative,
-et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé peut lui demander d'entendre des experts.
-
-L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
-commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent, avec voix
-consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers objets
-de leur rapport.
-
-Le directeur général peut demander aux fabricants, importateurs, distributeurs
-ou promoteurs, et aux agents de publicité ou de diffusion intéressés, la
-communication de toute information complémentaire nécessaire à l'accomplissement
-des missions de la commission.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799470
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0020XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799470.xml
----
-
-###### Article R5055-2
-
-La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
-commission sont présents.
-
-Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799474
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799474.xml
----
-
-###### Article R5055-3
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799478
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0040XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799478.xml
----
-
-###### Article R5055-4
-
-La commission peut émettre, à la demande du ministre chargé de la santé, du
-ministre chargé de la consommation ou du directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé, un avis sur toute requête d'une
-autorité publique ou de toute personne physique ou morale ayant un intérêt à la
-vérification d'une publicité et, en particulier, de tout groupement ou
-institution ayant pour objet la protection des consommateurs. Le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut,
-soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de la santé,
-rendre publics ces avis.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799479
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799479.xml
----
-
-###### Article R5055-5
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799480
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799480.xml
----
-
-###### Article R5055-6
-
-Les décisions d'interdiction ou celles visant à soumettre une publicité ou
-propagande à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions
-d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs, prévues à l'article L.
-552, prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé sont publiées au Journal officiel de la République
-française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_5/article_r5055.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_4/section_5/article_r5055.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799460
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5055R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799460.xml
----
-
-###### Article R5055
-
-La commission prévue à l'article L. 552 siège auprès de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157900
----
-
-##### Chapitre 5 : Relations entre maîtres de stage et stagiaires
-
-- [Article R5015-41](article_r5015-41.md)
-- [Article R5015-42](article_r5015-42.md)
-- [Article R5015-43](article_r5015-43.md)
-- [Article R5015-44](article_r5015-44.md)
-- [Article R5015-45](article_r5015-45.md)
-- [Section 1 : Contrôle](section_1)
-- [Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique](section_1_bis)
-- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-41.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799218
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0410XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799218.xml
----
-
-###### Article R5015-41
-
-Les pharmaciens concernés ont le devoir de se préparer à leur fonction de maître
-de stage en perfectionnant leurs connaissances et en se dotant des moyens
-adéquats. Nul pharmacien ne peut prétendre former un stagiaire s'il n'est pas en
-mesure d'assurer lui-même cette formation.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799220
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0420XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799220.xml
----
-
-###### Article R5015-42
-
-Le pharmacien maître de stage s'engage à dispenser au stagiaire une formation
-pratique en l'associant à l'ensemble des activités qu'il exerce.
-
-Il doit s'efforcer de lui montrer l'exemple des qualités professionnelles et du
-respect de la déontologie.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799222
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0430XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799222.xml
----
-
-###### Article R5015-43
-
-Les maîtres de stage rappellent à leurs stagiaires les obligations auxquelles
-ils sont tenus, notamment le respect du secret professionnel pour les faits
-connus durant les stages.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-44.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799224
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0440XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799224.xml
----
-
-###### Article R5015-44
-
-Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Les différends entre maîtres de
-stage et stagiaires sont portés à la connaissance du président du conseil de
-l'ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l'enseignement
-universitaire.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/article_r5015-45.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799226
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0450XXAB
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----
-
-###### Article R5015-45
-
-Les dispositions de l'article R. 5015-37 sont applicables aux anciens stagiaires
-devenus pharmaciens.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174518
----
-
-###### Section 1 : Contrôle
-
-- [Article R5056](article_r5056.md)
-- [Article R5056-1](article_r5056-1.md)
-- [Article R5056-2](article_r5056-2.md)
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799585
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799585.xml
----
-
-###### Article R5056-1
-
-Pour intervenir dans les établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale
-des armées ou des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé
-des armées, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les
-pharmaciens inspecteurs de santé publique doivent être habilités par le ministre
-de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier
-alinéa de l'article 413-9 du code pénal.
-
-Toute enquête ou inspection de ces inspecteurs fait l'objet d'une information
-préalable du ministre de la défense par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées peut
-accompagner ces inspecteurs.
-
-Le rapport transmis par l'inspecteur responsable de la mission au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous
-couvert du pharmacien inspecteur régional de la santé lorsque la mission est
-effectuée par un pharmacien inspecteur de santé publique intervenant dans le cas
-prévu au IV de l'article L. 793-10, est communiqué simultanément au ministre de
-la défense, qui peut faire connaître ses observations au directeur général dans
-un délai d'un mois.
-
-Les dispositions du présent article sont applicables à l'intervention des
-inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-dans les lieux relevant du ministre de la défense, dans lesquels sont réalisées
-des recherches biomédicales au sens de l'article L. 209-1, dont le contrôle
-relève de la compétence de l'agence définie à l'article L. 793-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799587
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799587.xml
----
-
-###### Article R5056-2
-
-Dans l'exercice des contrôles de l'application des dispositions du livre II bis
-et des mesures réglementaires prises pour son application relevant de la
-compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-définie à l'article L. 793-1, les inspecteurs de l'agence ont accès au fichier
-prévu à l'article R. 2039.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799485
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5056R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799485.xml
----
-
-###### Article R5056
-
-I. - Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens
-inspecteurs de santé publique procèdent, selon une périodicité fixée par le
-directeur général de l'agence, à l'inspection des établissements pharmaceutiques
-mentionnés à l'article L. 598.
-
-II. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique procèdent, selon une
-périodicité fixée par le ministre chargé de la santé, à l'inspection des
-officines et pharmacies mentionnées aux articles L. 568, L. 577, L. 595-1, L.
-595-8, L. 595-9 et L. 595-10, des lieux de détention de médicaments par les
-médecins mentionnés à l'article L. 594 et par les personnes physiques et morales
-mentionnées à l'article R. 5115-1, ainsi que des herboristeries mentionnées à
-l'article L. 659.
-
-III. - Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique, les
-inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
-ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, les pharmaciens inspecteurs
-de santé publique s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes
-pratiques prévues à l'article L. 511-2 qui le concernent. Sous réserve des
-dispositions de l'article R. 5056-1, chaque inspection donne lieu à un rapport
-qui est communiqué au pharmacien responsable concerné ; ce dernier peut faire
-valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_1_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174807
----
-
-###### Section 1 bis : Recherche et constatation d'infractions par les pharmaciens inspecteurs de santé publique
-
-- [Article R5057](article_r5057.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799488
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5057R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799488.xml
----
-
-###### Article R5057
-
-Pour l'application de l'article L. 564, les pharmaciens inspecteurs de santé
-publique exerçant dans le cadre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à
-l'article L. 557 sont habilités à la recherche et à la constatation des
-infractions pénales mentionnées audit article L. 564. Ils doivent prêter devant
-le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés le
-serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes
-fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure
-également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance
-à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174808
----
-
-###### Section 2 : Pouvoirs d'enquête des agents chargés de l'inspection
-
-- [Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Saisies](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire](paragraphe_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187430
----
-
-###### Paragraphe 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes
-
-- [Article R5058](article_r5058.md)
-- [Article R5059](article_r5059.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5058.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799491
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5058R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799491.xml
----
-
-###### Article R5058
-
-Pour les requêtes des pharmaciens inspecteurs de santé publique et des
-inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-auprès du président du tribunal de grande instance au titre du deuxième alinéa
-du II de l'article L. 795-1, la présentation par un avocat ou par un officier
-public ou ministériel n'est pas requise.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_1/article_r5059.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799494
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5059R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799494.xml
----
-
-###### Article R5059
-
-La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, visée au
-deuxième alinéa de l'article L. 562, présentée par les pharmaciens inspecteurs
-de santé publique et les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé, est portée devant le président du tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ont été
-consignés ou devant le magistrat délégué à cet effet, qui est saisi sans
-forme.
-
-L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
-moyens au détenteur des produits consignés.
-
-La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, visée au
-troisième alinéa de l'article L. 562, est présentée sans forme par le détenteur
-des produits consignés.
-
-Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui
-recueille les observations de l'administration avant de se prononcer.
-
-La consignation est levée de plein droit par les inspecteurs dès lors que la
-conformité des produits consignés aux réglementations en vigueur est établie.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187431
----
-
-###### Paragraphe 2 : Prélèvements d'échantillons
-
-- [Article R5061](article_r5061.md)
-- [Article R5062](article_r5062.md)
-- [Article R5063](article_r5063.md)
-- [Article R5064](article_r5064.md)
-- [Article R5065](article_r5065.md)
-- [Article R5066](article_r5066.md)
-- [Article R5067](article_r5067.md)
-- [Article R5068](article_r5068.md)
-- [Article R5069](article_r5069.md)
-- [Article R5070](article_r5070.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5061.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799499
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5061R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799499.xml
----
-
-###### Article R5061
-
-Sauf dans les cas prévus à l'article R. 5067, tout prélèvement comporte trois
-échantillons, l'un laissé au propriétaire ou détenteur du produit, le deuxième
-destiné au laboratoire compétent pour procéder aux analyses et le troisième
-conservé par l'agent ayant effectué le prélèvement.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5062.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799502
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5062R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799502.xml
----
-
-###### Article R5062
-
-Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction :
-
-- dans le cadre d'un contrôle effectué dans les conditions prévues à l'article
-L. 795-1, au I de l'article L. 793-10 ou à l'article L. 562, d'un rapport ;
-
-- dans le cadre d'une procédure de recherche et de constatation d'infractions
-pénales dans les conditions prévues au II de l'article L. 793-10 ou à l'article
-L. 564, d'un procès-verbal.
-
-Ce rapport ou ce procès-verbal doit comporter les mentions suivantes :
-
-1. Les nom(s), prénom(s), qualité(s) et résidence(s) du ou des agents auteurs du
-rapport ou du procès-verbal ;
-
-2. La date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué ;
-
-3. Les nom, prénom, profession, domicile ou résidence de la personne chez
-laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement a lieu en cours de
-transport, les nom et domicile des personnes identifiées comme étant les
-expéditeurs et les destinataires ;
-
-4. La quantité de produits prélevés et, s'ils existent, leurs numéros de lots de
-fabrication ;
-
-5. Le numéro d'ordre du prélèvement ;
-
-6. La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
-
-Le rapport ou le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des
-circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques
-et étiquettes apposées sur les conditionnements primaires ou extérieurs,
-l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications
-jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité
-du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou
-mis en vente. Le propriétaire ou détenteur du produit ou, le cas échéant, le
-représentant de l'entreprise de transport peut, en outre, faire insérer dans le
-rapport ou le procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est
-invité à signer le rapport ou le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est
-faite par le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md
deleted file mode 100644
index 5d7ea0fd06..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5063.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799505
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5063R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799505.xml
----
-
-###### Article R5063
-
-Les prélèvements doivent être effectués de telle sorte que les trois
-échantillons soient, autant que possible, identiques.
-
-Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que le transport des
-échantillons soit effectué dans des conditions garantissant leur bonne
-conservation et leur intégrité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md
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index feb92373d2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5064.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799508
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5064R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799508.xml
----
-
-###### Article R5064
-
-Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ces scellés sont appliqués sur
-une étiquette comportant notamment les indications suivantes :
-
-a) La dénomination du produit ;
-
-b) La catégorie à laquelle le produit appartient en se référant à celles
-mentionnées à l'article L. 793-1 ;
-
-c) Les nom et adresse du propriétaire ou détenteur du produit ;
-
-d) La date du prélèvement ;
-
-e) Le numéro d'ordre du prélèvement ;
-
-f) Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
-
-g) La signature du ou des agents auteurs du rapport ou du procès-verbal ;
-
-h) Eventuellement, la signature du propriétaire ou détenteur du produit.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md
deleted file mode 100644
index 18d2fb3ee6..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5065.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799512
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5065R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799512.xml
----
-
-###### Article R5065
-
-Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou,
-selon le cas, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au
-propriétaire ou détenteur du produit.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_2/article_r5066.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799515
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5066R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799515.xml
----
-
-###### Article R5066
-
-L'un des échantillons est laissé au propriétaire ou détenteur du produit.
-
-Si l'intéressé refuse de conserver ledit échantillon en dépôt, mention de ce
-refus est faite dans le rapport ou le procès-verbal.
-
-Sous aucun prétexte l'intéressé ne doit modifier l'état de l'échantillon qui lui
-est confié.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799518
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5067R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799518.xml
----
-
-###### Article R5067
-
-Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit, la division en
-trois échantillons est impossible, l'agent qui effectue le prélèvement place
-sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799522
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5068R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799522.xml
----
-
-###### Article R5068
-
-Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou
-ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé ou au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si
-elle doit être destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas
-celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le
-cas échéant, l'établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans
-ce dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée
-par son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les
-échantillons.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799526
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5069R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799526.xml
----
-
-###### Article R5069
-
-Dès réception du ou des échantillons, selon le cas, l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé ou l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments ou l'établissement ou organisme spécialisé désigné par
-elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d'enregistrement pour chaque
-échantillon sur l'étiquette mentionnée à l'article R. 5064.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799530
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5070R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799530.xml
----
-
-###### Article R5070
-
-Pour l'application de l'article R. 5067, lorsqu'en raison des circonstances qui
-ont provoqué le prélèvement ou de l'aspect de l'échantillon, selon le cas, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé ou le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments ou le ou les agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de
-prélèvement présume une infraction, l'échantillon accompagné du rapport ou du
-procès-verbal de prélèvement et de toutes les pièces utiles est adressé au
-procureur de la République.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187432
----
-
-###### Paragraphe 3 : Analyse des échantillons prélevés et suites administratives
-
-- [Article R5072](article_r5072.md)
-- [Article R5074](article_r5074.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799536
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5072R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799536.xml
----
-
-###### Article R5072
-
-Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont
-communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement,
-ainsi que, selon le cas, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans le cas
-où celle-ci a désigné un autre établissement ou organisme spécialisé pour
-effectuer ces analyses.
-
-Le propriétaire ou détenteur des produits est informé des résultats des
-analyses.
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index a7e2bdb65a..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799541
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5074R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799541.xml
----
-
-###### Article R5074
-
-Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des
-poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal
-de prélèvement et du troisième échantillon conservé par l'agent ayant effectué
-le prélèvement, au procureur de la République.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index b8eca6c584..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187433
----
-
-###### Paragraphe 4 : Saisies
-
-- [Article R5078](article_r5078.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md
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index b05e69f59a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_4/article_r5078.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799551
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5078R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799551.xml
----
-
-###### Article R5078
-
-Les produits saisis sont placés sous scellés et envoyés au procureur de la
-République en même temps que le procès-verbal. Si leur envoi immédiat est
-impossible, ils sont laissés en dépôt à l'intéressé ou, sur son refus, dans un
-lieu choisi par l'auteur du procès-verbal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/README.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187434
----
-
-###### Paragraphe 5 : Fonctionnement de l'expertise contradictoire
-
-- [Article R5079](article_r5079.md)
-- [Article R5080](article_r5080.md)
-- [Article R5081](article_r5081.md)
-- [Article R5082](article_r5082.md)
-- [Article R5083](article_r5083.md)
-- [Article R5084](article_r5084.md)
-- [Article R5085](article_r5085.md)
-- [Article R5086](article_r5086.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5079.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799554
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5079R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799554.xml
----
-
-###### Article R5079
-
-Le procureur de la République, s'il estime à la suite du procès-verbal de
-l'inspecteur ou du rapport du laboratoire, et au besoin après enquête préalable,
-qu'une poursuite doit être engagée ou une information ouverte, saisit suivant le
-cas le tribunal ou le juge d'instruction. S'il y a lieu à expertise, il y est
-procédé conformément aux règles ci-après.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md
deleted file mode 100644
index 9c643e6c47..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5080.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799557
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5080R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799557.xml
----
-
-###### Article R5080
-
-Dans le cas où la présomption d'infraction résulte de l'analyse faite au
-laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé par
-le procureur de la République qu'il peut prendre communication du rapport du
-laboratoire et qu'un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter
-ses observations et pour faire connaître s'il réclame une expertise
-contradictoire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5081.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799560
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5081R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799560.xml
----
-
-###### Article R5081
-
-Lorsque l'expertise a été réclamée, il est désigné deux experts, l'un par le
-juge d'instruction et l'autre par l'intéressé. Un délai est imparti à cet effet
-par le magistrat instructeur à ce dernier, qui a toutefois le droit de renoncer
-explicitement à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de
-l'expert désigné par le juge. Si l'intéressé, sans avoir renoncé à son droit,
-n'a pas désigné son expert dans le délai qui lui a été imparti, cet expert est
-nommé d'office par le juge d'instruction. Les experts sont choisis sur les
-listes spéciales d'experts dressées dans chaque ressort par les cours d'appel ou
-les tribunaux de grande instance.
-
-L'intéressé a le droit de choisir son expert en dehors des listes officielles,
-mais s'il use de cette faculté, son choix est subordonné à l'agrément du juge
-d'instruction. L'ordonnance du juge d'instruction définit la mission donnée aux
-experts.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md
deleted file mode 100644
index eab6d81bde..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5082.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799563
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5082R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799563.xml
----
-
-###### Article R5082
-
-Après vérification de l'intégrité des scellés, les deux experts sont mis en
-possession de l'échantillon précédemment conservé par le propriétaire ou
-détenteur ainsi que de celui précédemment conservé par l'agent ayant effectué le
-prélèvement et transmis au procureur de la République. Le juge d'instruction
-donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement ainsi que du
-rapport du laboratoire, des ordonnances médicales, des factures, lettres de
-voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la
-personne en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.
-Il les commet, en outre, à l'expertise de tous échantillons de comparaison qui
-ont pu être prélevés administrativement ou qui pourront être prélevés par la
-suite, sur son ordre. Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts, ils
-opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer
-les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés. Toutefois, ils doivent
-discuter en commun leurs conclusions et dresser un seul rapport. S'ils sont
-d'avis différents, ou s'ils ont des réserves à formuler sur des conclusions
-communes, chacun d'eux indique son opinion ou ses réserves et les motifs à
-l'appui. Ce rapport est déposé dans le délai fixé par le juge.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5083.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799567
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5083R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799567.xml
----
-
-###### Article R5083
-
-Si le propriétaire ou détenteur ne représente pas son échantillon intact dans le
-délai fixé par le juge d'instruction, il ne doit plus être fait à aucun moment
-état de cet échantillon. Les deux experts sont, dans ce cas, commis à l'examen
-d'un échantillon unique. Lorsque, au cours ou à la suite de leurs recherches,
-les experts sont conduits à présumer qu'une substitution d'échantillons a été
-opérée, ils sont tenus d'en informer aussitôt le juge d'instruction et de tenir
-à sa disposition toutes pièces à conviction susceptibles de révéler la
-substitution.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md
deleted file mode 100644
index 4ae452199b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5084.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799570
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5084R0000XXAC
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----
-
-###### Article R5084
-
-Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les
-départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est
-désigné par le président du tribunal de grande instance. Le tiers expert peut
-être choisi en dehors des listes officielles.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md
deleted file mode 100644
index e5f452fe67..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_5/section_2/paragraphe_5/article_r5085.md
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799573
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5085R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799573.xml
----
-
-###### Article R5085
-
-Dans le cas prévu à l'article R. 5070 ci-dessus, le procureur de la République
-notifie à l'intéressé que l'échantillon unique va être soumis à l'expertise et
-l'informe qu'il a trois jours francs pour faire connaître s'il entend user du
-droit de désigner un expert. Si ce droit est réclamé, il est procédé, dans le
-délai fixé par le juge d'instruction, à la nomination simultanée tant des deux
-experts prévus à l'article R. 5081 que du tiers prévu à l'article R. 5084.
-
-Les trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique.
-Toutefois, il n'est nommé qu'un seul expert si l'intéressé a déclaré, avant
-l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, s'en rapporter aux conclusions
-de l'expert désigné par le juge.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799576
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5086R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799576.xml
----
-
-###### Article R5086
-
-Lorsque l'expertise est ordonnée par le tribunal, il y est procédé conformément
-aux règles du présent paragraphe.
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@@ -1,14 +1,9 @@
---
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142897
+Date de début: 1953-10-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006142899
---
-#### Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
+#### Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
-- [Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur](chapitre_1)
-- [Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain](chapitre_2)
-- [Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes](chapitre_3)
-- [Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur](chapitre_1_bis)
-- [Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance](chapitre_2_bis)
-- [Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale](chapitre_4)
+- [Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine](chapitre_1)
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@@ -1,13 +1,9 @@
---
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157750
+Date de début: 1953-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006157760
---
-##### Chapitre 1 : Pharmaciens exerçant dans les officines et les pharmacies à usage intérieur
+##### Chapitre 1 : Conditions d'exercice de la pharmacie d'officine
-- [Article R5015-46](article_r5015-46.md)
-- [Section 1 : Participation à la protection de la santé](section_1)
-- [Section 2 : De la tenue des officines](section_2)
-- [Section 3 : Livraison et dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512](section_3)
-- [Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins](section_4)
+- [Section 1 : Des officines de pharmacie](section_1)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799228
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0460XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799228.xml
----
-
-###### Article R5015-46
-
-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pharmaciens d'officine et,
-en tant qu'elles les concernent, aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies à
-usage intérieur ainsi qu'à ceux qui exercent dans tous les autres organismes
-habilités à dispenser des médicaments.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/README.md
@@ -1,20 +1,9 @@
---
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174767
+Date de début: 1953-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006174521
---
-###### Section 1 : Participation à la protection de la santé
+###### Section 1 : Des officines de pharmacie
-- [Article R5015-47](article_r5015-47.md)
-- [Article R5015-48](article_r5015-48.md)
-- [Article R5015-49](article_r5015-49.md)
-- [Article R5015-50](article_r5015-50.md)
-- [Article R5015-51](article_r5015-51.md)
-- [Paragraphe 1 : Demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l'article L. 577](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Conditions minimales d'installation](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exploitation des officines](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Pharmacies mutualistes](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Délivrance des médicaments](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Remèdes secrets](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 7 : Produits officinaux divisés](paragraphe_7)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799230
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0470XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799230.xml
----
-
-###### Article R5015-47
-
-Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799232
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0480XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799232.xml
----
-
-###### Article R5015-48
-
-Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du
-médicament, associant à sa délivrance :
-
-1. L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
-
-2. La préparation éventuelle des doses à administrer ;
-
-3. La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon
-usage du médicament.
-
-Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un
-médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
-
-Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences,
-participer au soutien apporté au patient.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799234
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0490XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799234.xml
----
-
-###### Article R5015-49
-
-Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence
-prévus à l'article L. 588-1 ou organisés par les autorités compétentes pour les
-soins aux personnes hospitalisées.
-
-Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
-obligations imposées par ce service.
-
-Le pharmacien d'officine porte à la connaissance du public soit les noms et
-adresses de ses proches confrères en mesure de procurer aux malades les
-médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, soit ceux des autorités
-publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799236
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0500XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799236.xml
----
-
-###### Article R5015-50
-
-Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à
-usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer
-personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799238
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0510XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799238.xml
----
-
-###### Article R5015-51
-
-Le pharmacien chargé de la gérance d'une officine après décès du titulaire doit,
-tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci
-qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187355
----
-
-###### Paragraphe 1 : Demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie autres que celles mentionnées à l'article L. 577
-
-- [Article R5089-1](article_r5089-1.md)
-- [Article R5089-2](article_r5089-2.md)
-- [Article R5089-3](article_r5089-3.md)
-- [Article R5089-4](article_r5089-4.md)
-- [Article R5089-5](article_r5089-5.md)
-- [Article R5089-6](article_r5089-6.md)
-- [Article R5089-7](article_r5089-7.md)
-- [Article R5089-8](article_r5089-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799605
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799605.xml
----
-
-###### Article R5089-1
-
-L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de
-regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 577, est
-demandée au préfet du département où l'exploitation est envisagée par la
-personne responsable du projet, ou son représentant s'il s'agit d'une personne
-morale. Lorsque la demande est présentée par une société ou par plusieurs
-pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou
-copropriétaire devant exercer dans l'officine.
-
-La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
-
-- l'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des
-pharmaciens auteurs du projet ;
-
-- le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est
-formée ;
-
-- la localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine ou
-des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;
-
-- les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local
-proposé ;
-
-- les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales
-d'installation prévues au paragraphe 2 de la présente section.
-
-La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par un arrêté du
-ministre chargé de la santé.
-
-Lorsque le dossier est complet, le préfet procède à l'enregistrement de la
-demande. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de
-cet enregistrement.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799607
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799607.xml
----
-
-###### Article R5089-2
-
-Le préfet transmet pour avis le dossier complet au conseil régional ou au
-conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, ainsi
-qu'aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires
-d'officine. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date
-de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799609
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799609.xml
----
-
-###### Article R5089-3
-
-Le défaut de réponse dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement
-de la demande vaut rejet.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799611
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799611.xml
----
-
-###### Article R5089-4
-
-Lorsque le préfet décide, en application du deuxième ou du troisième alinéa du
-IV de l'article L. 570, d'imposer une distance minimum entre l'emplacement prévu
-pour la future officine et l'officine existante la plus proche ou de déterminer
-le ou les secteurs de la commune dans lesquels l'officine devra être située, le
-délai prévu à l'article R. 5089-3 est interrompu par la notification de cette
-décision au demandeur.
-
-Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de
-cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions
-fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y
-afférentes.
-
-Le préfet transmet pour information les pièces complémentaires aux instances
-consultées en application de l'article R. 5089-2.
-
-Le défaut de réponse par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la
-réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-5.md
deleted file mode 100644
index 94d3adea50..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799613
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799613.xml
----
-
-###### Article R5089-5
-
-La demande peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à
-compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette
-décision quand elle est implicite. Dans l'intervalle, le bénéfice des règles
-d'antériorité prévues au III de l'article L. 570 attaché à la demande initiale
-est conservé. Pour l'application du droit d'antériorité, la demande confirmative
-est considérée comme présentée à la date de la demande initiale.
-
-La demande confirmative doit être présentée par la même personne, pour les mêmes
-pharmaciens et au titre de la même commune et le cas échéant de la même zone
-géographique. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives
-complémentaires éventuellement nécessaires. Le préfet enregistre la demande et
-en délivre récépissé. Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles
-R. 5089-2 à R. 5089-4.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799616
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799616.xml
----
-
-###### Article R5089-6
-
-Les règles de priorité et d'antériorité prévues au III de l'article L. 570
-s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une
-officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou dans des zones
-géographiques comportant au moins une même commune.
-
-Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de
-priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à
-l'article R. 5089-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799618
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0070XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799618.xml
----
-
-###### Article R5089-7
-
-La population à prendre en compte pour l'application des dispositions du VI de
-l'article L. 570 est la population figurant dans la colonne population
-municipale des tableaux annexés :
-
-- soit au décret authentifiant les résultats du recensement général de la
-population ;
-
-- soit aux arrêtés du ministre de l'intérieur authentifiant les résultats des
-recensements complémentaires effectués dans certaines communes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_1/article_r5089-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799620
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0080XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799620.xml
----
-
-###### Article R5089-8
-
-L'arrêté préfectoral autorisant une création, un transfert ou un regroupement
-est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou, le cas
-échéant, des préfectures compétentes.
-
-Lorsque la création ou le transfert d'une officine dans une commune prend en
-compte une autre commune située dans un département limitrophe, l'arrêté
-autorisant la création ou le transfert est pris sur avis conforme du préfet de
-ce département.
-
-L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à
-la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la
-République française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md
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index 7d06643f3d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187356
----
-
-###### Paragraphe 2 : Conditions minimales d'installation
-
-- [Article R5089-9](article_r5089-9.md)
-- [Article R5089-10](article_r5089-10.md)
-- [Article R5089-11](article_r5089-11.md)
-- [Article R5089-12](article_r5089-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799624
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799624.xml
----
-
-###### Article R5089-10
-
-L'officine doit comporter :
-
-a) Un emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des
-préparations magistrales et officinales ;
-
-b) Une armoire ou un local de sécurité destiné au stockage des médicaments et
-produits classés comme stupéfiants prévu à l'article R. 5175 ;
-
-c) Un emplacement destiné au stockage des médicaments inutilisés au sens de
-l'article L. 596-2 ;
-
-d) Le cas échéant, un emplacement destiné à l'exécution des analyses de biologie
-médicale autorisées.
-
-Les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie
-font l'objet d'un rayon individualisé et, le cas échéant, d'un espace permettant
-au patient d'essayer le produit dans des conditions satisfaisantes.
-
-Lorsque des gaz à usage médical et des liquides inflammables sont stockés dans
-une officine, ses locaux doivent respecter les obligations y afférentes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-11.md
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index ae9635724a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799626
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0110XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799626.xml
----
-
-###### Article R5089-11
-
-Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de
-pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues par les articles
-R. 5089-9 et R. 5089-10 et par le deuxième alinéa du I de l'article L. 570.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-12.md
deleted file mode 100644
index bf445d8241..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799628
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0120XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799628.xml
----
-
-###### Article R5089-12
-
-Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine
-doit être déclarée à l'inspection régionale de la pharmacie et au conseil
-régional de l'ordre des pharmaciens compétent ou au conseil central de la
-section D ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-9.md
deleted file mode 100644
index 1f7d675c45..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_2/article_r5089-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799622
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5089R0090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799622.xml
----
-
-###### Article R5089-9
-
-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une
-officine de pharmacie doivent être adaptés à ses activités et permettre le
-respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 511-2.
-
-Les locaux de l'officine doivent former un ensemble d'un seul tenant y compris
-pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie,
-d'audio-prothèse et d'orthopédie. Toutefois, des lieux de stockage peuvent se
-trouver à proximité immédiate, à condition qu'ils ne soient pas ouverts au
-public et ne comportent ni signalisation, ni vitrine extérieure.
-
-Aucune communication directe ne doit exister entre l'officine et un autre local
-professionnel ou commercial.
-
-L'accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments doivent pouvoir
-s'effectuer dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une
-conversation à l'abri des tiers.
-
-Le mobilier pharmaceutique doit être disposé de telle sorte que le public n'ait
-directement accès ni aux médicaments, ni aux autres produits dont la vente est
-réservée aux officines.
-
-Lorsque des livraisons sont envisagées en dehors des heures d'ouverture,
-l'officine doit être équipée d'un dispositif permettant l'isolement des
-médicaments et autres produits livrés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md
index 4baeb402cb..7948b971d3 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/README.md
@@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187357
###### Paragraphe 3 : Exploitation des officines
-- [Article R5090](article_r5090.md)
-- [Article R5090-1](article_r5090-1.md)
-- [Article R5090-2](article_r5090-2.md)
-- [Article R5090-3](article_r5090-3.md)
-- [Article R5090-4](article_r5090-4.md)
-- [Article R5090-5](article_r5090-5.md)
-- [Article R5090-6](article_r5090-6.md)
-- [Article R5090-7](article_r5090-7.md)
-- [Article R5090-8](article_r5090-8.md)
-- [Article R5090-9](article_r5090-9.md)
-- [Article R5090-10](article_r5090-10.md)
-- [Article R5090-11](article_r5090-11.md)
- [Article R5090-12](article_r5090-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-1.md
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index b66af41f85..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799654
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799654.xml
----
-
-###### Article R5090-1
-
-Les dispositions des articles R. 5090-2 à R. 5090-11 régissent les sociétés
-constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
-et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de pharmacien
-d'officine. Ces sociétés portent la dénomination de sociétés d'exercice libéral
-de pharmaciens d'officine.
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index 87e2a72cf5..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799672
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799672.xml
----
-
-###### Article R5090-10
-
-La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires
-applicables à la profession de pharmacien. Elle ne peut faire l'objet de
-poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre
-un ou plusieurs associés exerçant leurs fonctions en son sein.
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deleted file mode 100644
index 7f43dc8db8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799674
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0110XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799674.xml
----
-
-###### Article R5090-11
-
-L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive
-d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses
-parts lui étant remboursée sur la base d'une valeur déterminée conformément aux
-dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
-
-Il en va de même, sur décision prise dans les conditions prévues à l'article R.
-5090-8, d'une interdiction temporaire prononcée pour une durée de plus d'un
-an.
-
-Dans le cas où l'interdiction temporaire est prononcée pour une durée au plus
-égale à un an, l'associé conserve pendant ce temps sa qualité d'associé avec
-tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de la
-rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-2.md
deleted file mode 100644
index 6f122ff8be..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799656
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799656.xml
----
-
-###### Article R5090-2
-
-La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la
-condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les
-conditions prévues aux articles R. 5014-1 et suivants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-3.md
deleted file mode 100644
index 4f54aa120a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799658
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799658.xml
----
-
-###### Article R5090-3
-
-Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de
-pharmacie.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-4.md
deleted file mode 100644
index 05913f0260..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799660
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799660.xml
----
-
-###### Article R5090-4
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090, un pharmacien associé au
-sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne
-peut exercer sa profession qu'au sein de cette société.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-5.md
deleted file mode 100644
index ca20450a38..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799662
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799662.xml
----
-
-###### Article R5090-5
-
-Une personne physique mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article 5 de la
-loi du 31 décembre 1990 précitée ne peut détenir des parts ou actions que dans
-deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où elle exerce.
-
-Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut
-détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral
-exploitant une officine de pharmacie.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-6.md
deleted file mode 100644
index 1c719d06c5..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_3/article_r5090-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799664
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799664.xml
----
-
-###### Article R5090-6
-
-Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions
-représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral
-exploitant une officine de pharmacie par toute personne physique ou morale
-exerçant une profession libérale de santé autre que celle de pharmacien
-d'officine.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799666
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0070XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799666.xml
----
-
-###### Article R5090-7
-
-Tout associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la
-condition d'en informer la société par lettre recommandée avec demande d'avis de
-réception, cesser cette activité professionnelle. Le délai fixé à cet effet par
-les statuts ne peut excéder six mois à compter de la notification de cessation
-d'activité L'associé doit aviser de sa décision le conseil de l'ordre compétent.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799668
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0080XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799668.xml
----
-
-###### Article R5090-8
-
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090-11, l'exclusion d'un associé
-d'une société d'exercice libéral exploitant une officine peut être décidée,
-lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société, par les autres
-associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en
-excluant les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou
-pour des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la
-société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
-
-Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été
-régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la
-date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et s'il
-n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui lui sont
-reprochés.
-
-Toute décision d'exclusion peut être contestée devant le tribunal de grande
-instance du lieu du siège social.
-
-Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur
-agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit alors
-réduire son capital.
-
-A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de
-rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799670
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799670.xml
----
-
-###### Article R5090-9
-
-Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures,
-annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral
-exploitant une officine de pharmacie doivent indiquer la dénomination sociale,
-précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :
-
-- soit de la mention "Société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de
-la mention "SELARL" ;
-
-- soit de la mention "Société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la
-mention "SELAFA" ;
-
-- soit de la mention "Société d'exercice libéral en commandite par actions" ou
-de la mention "SELCA",
-
-ainsi que de l'énonciation du montant de son capital social, de son siège social
-et de la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799652
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5090R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799652.xml
----
-
-###### Article R5090
-
-Toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L. 569 (1er
-alinéa) et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des
-professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire doit en
-faire la déclaration au préfet.
-
-Le dossier doit comporter, indépendamment des pièces justifiant que les
-conditions requises sont remplies, une ampliation de l'engagement sur l'honneur,
-que l'intéressé aura joint à sa demande d'inscription aux deux ordres dont il
-relève, de prendre toutes dispositions utiles pour pouvoir exercer les deux
-professions conformément aux lois et règlements en vigueur.
-
-Le demandeur ne peut exercer la double profession qu'après avoir reçu du préfet
-une attestation établissant qu'il remplit les conditions légales. L'attestation
-ou le refus d'attestation doit être notifié dans les trois mois de la réception
-de la demande à la préfecture.
-
-Le silence gardé par le préfet à l'expiration du délai de trois mois équivaut à
-la délivrance de l'attestation.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187435
----
-
-###### Paragraphe 4 : Pharmacies mutualistes
-
-- [Article R5091-9](article_r5091-9.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799703
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5091R0090XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799703.xml
----
-
-###### Article R5091-9
-
-La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une
-société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes doit être présentée dans
-la forme prescrite par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité
-sociale qui fixe également les pièces à produire à l'appui de la demande.
-
-Le ministre [*autorité compétente*] statue sur la demande après avis du préfet,
-du chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, du directeur
-régional de la sécurité sociale, du pharmacien inspecteur régional de la santé,
-du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du conseil supérieur de la
-pharmacie et du conseil supérieur de la mutualité ou de sa commission
-spécialisée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur
-cette demande vaut décision de rejet.
-
-Les autorités et organismes mentionnés à l'alinéa précédent doivent émettre leur
-avis dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle ils sont saisis,
-faute de quoi il sera passé outre.
-
-La gérance des pharmacies mentionnées à l'article L. 577 bis du présent code
-doit être confiée à un pharmacien n'ayant pas d'activité professionnelle autre,
-le cas échéant, que celle qui est prévue à l'article R. 5091 [*cumul*].
-
-En cas de fusion de sociétés mutualistes ou d'unions de sociétés mutualistes,
-propriétaires d'une ou de plusieurs pharmacies, la société mutualiste ou l'union
-des sociétés mutualistes résultant de la fusion en fait la déclaration dans le
-délai de quinze jours aux préfets des départements dans lesquels se trouvent
-situées ces pharmacies.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187359
----
-
-###### Paragraphe 5 : Délivrance des médicaments
-
-- [Article R5092](article_r5092.md)
-- [Article R5093](article_r5093.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799705
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5092R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799705.xml
----
-
-###### Article R5092
-
-Indépendamment des dispositions fixant les conditions de délivrance des
-médicaments soumis au régime des substances vénéneuses, défini au titre III,
-chapitre Ier, section III du présent code, les pharmaciens doivent inscrire les
-ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre
-d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police. Ces
-transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du médecin, les nom
-et adresse du client et la date à laquelle le médicament a été délivré. Ledit
-registre sera conservé pendant une durée de dix ans au moins.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799708
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5093R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799708.xml
----
-
-###### Article R5093
-
-Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien doit apposer sur
-le récipient, la boîte ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la
-désignation du médicament. Les dispositions du présent article ne sont pas
-applicables aux médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 607, à
-l'exception de ceux qui sont soumis au régime des substances vénéneuses.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187360
----
-
-###### Paragraphe 6 : Remèdes secrets
-
-- [Article R5094](article_r5094.md)
-- [Article R5095](article_r5095.md)
-- [Article R5096](article_r5096.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/article_r5094.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/article_r5094.md
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index 25acdc1e3c..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799710
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5094R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799710.xml
----
-
-###### Article R5094
-
-Est considéré comme remède secret tout médicament simple ou composé détenu en
-vue de la vente, mis en vente ou vendu alors qu'une ou plusieurs des mentions
-suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement :
-
-a) Le nom et l'adresse du pharmacien, sauf sur les ampoules médicamenteuses dont
-les dimensions ne permettent pas cette inscription et qui doivent être délivrées
-au public dans une boîte portant elle-même les indications requises ;
-
-b) Le nom et la dose de chacune des substances actives contenues dans le produit
-préparé.
-
-Ces deux dernières indications définies aux articles R. 5095 et R. 5096 peuvent
-être remplacées ainsi qu'il suit :
-
-- S'il figure à la pharmacopée française, ou au formulaire prévu à l'article R.
-5006, par le nom attribué au médicament dans ces recueils, suivi s'il y a lieu
-de la référence de l'édition ;
-
-- Si le produit terminé a une composition peu définie, par l'application du nom
-et des qualités des matières premières employées pour sa préparation ainsi que
-des procédés opératoires suivis, la référence et la description de ces derniers
-devant être suffisamment précises pour permettre, en les reproduisant,
-l'obtention d'un remède de composition identique à celui en cause.
-
-En aucun cas, sauf en ce qui concerne les préparations magistrales, un numéro
-d'inscription au registre d'ordonnances ne peut remplacer les mentions visées au
-b, ci-dessus.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/article_r5095.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799712
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5095R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799712.xml
----
-
-###### Article R5095
-
-Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article précédent,
-les substances qui sont réputées posséder des propriétés médicamenteuses, ainsi
-que celles que le pharmacien préparateur déclare contribuer à l'efficacité
-curative ou préventive du produit.
-
-Le nom de chaque substance active s'entend de sa dénomination scientifique
-usuelle ou de son nom commun défini à l'article R. 5135 ; toute notation en
-symboles chimiques ne pouvant intervenir que comme complément de dénomination.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/article_r5096.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/article_r5096.md
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index 837e76b2ed..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_6/article_r5096.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799714
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5096R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799714.xml
----
-
-###### Article R5096
-
-La dose de chaque substance active s'entend :
-
-- Soit de son poids par unité de prise déterminée ;
-
-- Soit de sa proportion centésimale pondérale dans la préparation ;
-
-- Soit, s'il s'agit d'un produit titré en unités biologiques, du nombre d'unités
-contenues par unité de prise, par centimètre cube ou pour une quantité pondérale
-déterminée du produit, avec la définition de l'unité biologique employée si
-cette définition est nécessaire à la détermination de l'activité du médicament.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/README.md
deleted file mode 100644
index 9fb5fa691f..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187361
----
-
-###### Paragraphe 7 : Produits officinaux divisés
-
-- [Article R5098-1](article_r5098-1.md)
-- [Article R5098-2](article_r5098-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/article_r5098-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/article_r5098-1.md
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index 2e7a589a85..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/article_r5098-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799722
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5098R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799722.xml
----
-
-###### Article R5098-1
-
-Les produits visés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 569, c'est-à-dire
-les drogues simples, les produits chimiques et les préparations stables décrites
-par le Codex ou par le formulaire national, peuvent être préparés et divisés à
-l'avance par un fabricant et mis en vente par le pharmacien d'officine, sous les
-réserves suivantes :
-
-1° Ils doivent figurer sur une liste spéciale établie par arrêté du ministre de
-la santé publique et de la population ; leur mention sur cette liste entraîne
-leur inscription à la nomenclature du tarif pharmaceutique national.
-
-2° L'étiquetage du récipient qui les renferme ainsi que celui de leur emballage
-éventuel doit respecter, outre les règles prévues par l'article R. 5094, les
-dispositions fixées ci-après :
-
-a) La dénomination du produit ne peut être que celle du Codex ou du formulaire
-national.
-
-b) Le nom et l'adresse du pharmacien sont ceux du pharmacien d'officine qui le
-débite. En aucun cas ce nom ne peut suivre la dénomination du produit ou y être
-accolé.
-
-c) L'étiquette du récipient ainsi que celle de l'emballage éventuel doivent
-porter le numéro de l'autorisation ministérielle d'ouverture de l'établissement
-fabricant, à l'exclusion du nom de celui-ci, et le numéro du contrôle effectué
-par cet établissement.
-
-d) Dans le cas de solutés injectables, la voie d'administration doit être
-précisée.
-
-e) Aucune mention autre que celles prévues à l'article R. 5094 ou celles
-limitativement énumérées par le présent article, notamment aucune indication
-thérapeutique, ne doit figurer sur les récipients ou leur emballage.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/article_r5098-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/article_r5098-2.md
deleted file mode 100644
index a8908a16cc..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_1/paragraphe_7/article_r5098-2.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799724
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5098R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799724.xml
----
-
-###### Article R5098-2
-
-Les produits officinaux divisés doivent satisfaire aux exigences du Codex.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174768
----
-
-###### Section 2 : De la tenue des officines
-
-- [Article R5015-52](article_r5015-52.md)
-- [Article R5015-53](article_r5015-53.md)
-- [Article R5015-54](article_r5015-54.md)
-- [Article R5015-55](article_r5015-55.md)
-- [Article R5015-56](article_r5015-56.md)
-- [Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Remplacement en métropole des pharmaciens et gérance des officines autres que celles visées aux articles L. 577 et L. 577 bis](paragraphe_2)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799240
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0520XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799240.xml
----
-
-###### Article R5015-52
-
-Toute officine doit porter de façon lisible de l'extérieur le nom du ou des
-pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms des
-pharmaciens assistants peuvent être également mentionnés.
-
-Ces inscriptions ne peuvent être accompagnées que des seuls titres
-universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le
-Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799245
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0530XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799245.xml
----
-
-###### Article R5015-53
-
-La présentation intérieure et extérieure de l'officine doit être conforme à la
-dignité professionnelle.
-
-La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa
-dénomination, que les emblèmes et indications ci-après :
-
-a) Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
-
-b) Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par
-le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens
-français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;
-
-c) Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
-réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir
-sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799247
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0540XXAB
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----
-
-###### Article R5015-54
-
-Les pharmaciens ne doivent pas aliéner leur indépendance et leur identité
-professionnelles à l'occasion de l'utilisation de marques ou d'emblèmes
-collectifs.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799249
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0550XXAB
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----
-
-###### Article R5015-55
-
-L'organisation de l'officine ou de la pharmacie à usage intérieur doit assurer
-la qualité de tous les actes qui y sont pratiqués.
-
-Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux
-médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert
-le respect du secret professionnel.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799251
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0560XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799251.xml
----
-
-###### Article R5015-56
-
-Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du
-pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont
-propres.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187121
----
-
-###### Paragraphe 1 : Assistance par des pharmaciens
-
-- [Article R5099](article_r5099.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799725
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5099R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799725.xml
----
-
-###### Article R5099
-
-Les conditions selon lesquelles les pharmaciens assistants visés à l'article L.
-579 exercent leur activité sont fixées aux articles R. 5008 à R. 5011
-inclusivement.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187362
----
-
-###### Paragraphe 2 : Remplacement en métropole des pharmaciens et gérance des officines autres que celles visées aux articles L. 577 et L. 577 bis
-
-- [Article R5100](article_r5100.md)
-- [Article R5101](article_r5101.md)
-- [Article R5102](article_r5102.md)
-- [Article R5103](article_r5103.md)
-- [Article R5104](article_r5104.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799728
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5100R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799728.xml
----
-
-###### Article R5100
-
-En application de l'article L. 580 du code de la santé publique, le remplacement
-d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles visées aux articles L.
-577 et L. 577 bis est effectué dans les conditions suivantes :
-
-1° Pour une absence comprise entre quatre mois et un an, le remplacement peut
-être effectué :
-
-a) Par un pharmacien inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des
-pharmaciens et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
-remplacement ;
-
-b) Par un pharmacien adjoint de la même officine.
-
-2° Pour une absence comprise entre un et quatre mois, le remplacement peut, en
-outre, être effectué :
-
-a) Par un pharmacien, ayant sollicité son inscription au tableau de l'une des
-sections de l'ordre national des pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur
-sa demande, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée du
-remplacement ;
-
-b) Par un étudiant en pharmacie de l'une des nationalités prévues au 2° de
-l'article L. 514, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme
-d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique
-professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études. Dans ce cas, le
-président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens délivre à l'étudiant un
-certificat à remettre au pharmacien qu'il remplace, attestant qu'il remplit les
-conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est
-subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une
-attestation délivrée à l'étudiant par le directeur de l'unité de formation et de
-recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme
-d'Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble
-du territoire de la République française. Il peut être renouvelé dans les mêmes
-conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.
-
-3° Lorsque l'absence n'excède pas un mois, le remplacement peut être assuré par
-l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ou par un pharmacien
-cotitulaire de la même officine.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799731
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5101R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799731.xml
----
-
-###### Article R5101
-
-En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application
-de l'article L. 527, le remplacement du pharmacien titulaire prévu à l'article
-L. 580 ne peut être assuré que dans les conditions prévues au 1° (a) de
-l'article R. 5100.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799733
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5102R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799733.xml
----
-
-###### Article R5102
-
-Pour toute absence supérieure à huit jours, le pharmacien titulaire doit
-signaler par lettre recommandée, à l'inspection de la pharmacie et au président
-du conseil de l'Ordre des pharmaciens dont il dépend, les nom, adresse et
-qualité du remplaçant qui se sera engagé par écrit à assurer le remplacement.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799736
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5103R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799736.xml
----
-
-###### Article R5103
-
-Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
-en application de l'article L. 579 s'absente ou remplace le pharmacien
-titulaire, il doit être remplacé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
-l'article R. 5100.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799738
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799738.xml
----
-
-###### Article R5104
-
-Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les
-conditions prévues à l'article L. 580, l'officine d'un pharmacien titulaire
-décédé. Il est choisi parmi les catégories de pharmaciens prévues au 1°, au a du
-2° et au 3° de l'article R. 5100 et doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui
-lui sont confiées par les héritiers, solliciter l'autorisation du préfet.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174525
----
-
-###### Section 3 : Livraison et dispensation à domicile des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512
-
-- [Article R5015-57](article_r5015-57.md)
-- [Article R5015-58](article_r5015-58.md)
-- [Article R5015-59](article_r5015-59.md)
-- [Paragraphe 1 : Livraison à domicile](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Dispensation à domicile](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r5015-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r5015-57.md
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index 38de399fb6..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r5015-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799253
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0570XXAB
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----
-
-###### Article R5015-57
-
-I. - L'information en faveur d'une officine de pharmacie dans les annuaires ou
-supports équivalents est limitée comme suit :
-
-1° A la rubrique "Pharmacie", sont seules autorisées les mentions des noms et
-adresses et des numéros de téléphone et de télécopie ;
-
-2° A toute autre rubrique, ne peuvent figurer que les annonces relatives aux
-activités spécialisées autorisées dans l'officine ;
-
-Les mentions prévues aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent revêtir, par leur
-présentation et leur dimension, une importance telle qu'elle leur confère un
-caractère publicitaire.
-
-II. - La publicité pour les médicaments, produits et articles dont la vente est
-réservée aux pharmaciens ne peut s'effectuer que conformément à la
-réglementation en vigueur.
-
-III. - La publicité pour les produits ou articles dont la vente n'est pas
-réservée aux pharmaciens est admise à condition de :
-
-1. Demeurer loyale ;
-
-2. Se présenter sur un support compatible avec la dignité de la profession ;
-
-3. Observer tact et mesure dans sa forme et son contenu ;
-
-4. Ne pas être trompeuse pour le consommateur.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r5015-58.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799255
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0580XXAB
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----
-
-###### Article R5015-58
-
-Les vitrines des officines et les emplacements aménagés pour être visibles de
-l'extérieur ne peuvent servir à présenter que les activités dont l'exercice en
-pharmacie est licite. Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de
-concurrence et de publicité et des obligations légales en matière d'information
-sur les prix pratiqués, ces vitrines et emplacements ne sauraient être utilisés
-aux fins de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la
-dignité de la profession.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799257
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0590XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799257.xml
----
-
-###### Article R5015-59
-
-Les pharmaciens doivent tenir informé le conseil de l'ordre dont ils relèvent
-des contrats ou accords de fournitures ou de prestations de services qu'ils ont
-conclus avec les établissements tant publics que privés ainsi qu'avec les
-établissements de santé ou de protection sociale. Il en est de même pour les
-conventions de délégation de paiement conclues avec les organismes de sécurité
-sociale, les mutuelles ou les assureurs.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187123
----
-
-###### Paragraphe 1 : Livraison à domicile
-
-- [Article R5104-1](article_r5104-1.md)
-- [Article R5104-2](article_r5104-2.md)
-- [Article R5104-3](article_r5104-3.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799739
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799739.xml
----
-
-###### Article R5104-1
-
-Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 589, il y a lieu
-d'entendre par paquet scellé tout paquet opaque au nom d'un seul patient dont la
-fermeture est telle que le destinataire puisse s'assurer qu'il n'a pas pu être
-ouvert par un tiers.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799740
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799740.xml
----
-
-###### Article R5104-2
-
-Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles
-avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
-l'article L. 512.
-
-Il veille également à ce que toutes explications et recommandations soient mises
-à la disposition du patient.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799741
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799741.xml
----
-
-###### Article R5104-3
-
-Le transporteur doit effectuer le transport des médicaments, produits ou objets
-mentionnés à l'article L. 512 dans des conditions garantissant leur parfaite
-conservation ; ces médicaments, produits ou objets ne peuvent être stockés et
-doivent être livrés directement au patient.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187124
----
-
-###### Paragraphe 2 : Dispensation à domicile
-
-- [Article R5104-4](article_r5104-4.md)
-- [Article R5104-5](article_r5104-5.md)
-- [Article R5104-6](article_r5104-6.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799742
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799742.xml
----
-
-###### Article R5104-4
-
-Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 ne peuvent
-être dispensés à domicile en application du quatrième alinéa de l'article L. 589
-que lorsque le patient est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en
-raison de son état de santé, de son âge ou de situations géographiques
-particulières.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_3/paragraphe_2/article_r5104-5.md
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799743
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799743.xml
----
-
-###### Article R5104-5
-
-La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou
-gérant de l'officine après décès, ou par le pharmacien gérant de la pharmacie
-mutualiste ou d'une société de secours minière, ou par leurs assistants ou leur
-remplaçant.
-
-Elle peut également être effectuée par les préparateurs en pharmacie ou les
-étudiants mentionnés à l'article L. 588.
-
-Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, le pharmacien titulaire ou le
-pharmacien gérant, ou, le cas échéant, son remplaçant, ou un assistant de
-l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière,
-veille personnellement à ce que toutes les instructions nécessaires à une bonne
-observance et compréhension de la prescription par le patient soient données
-préalablement à la personne qui assure la dispensation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799744
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799744.xml
----
-
-###### Article R5104-6
-
-Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 512 doivent être
-transportés par le pharmacien qui assure la dispensation à domicile dans des
-conditions garantissant leur parfaite conservation.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-05-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174526
----
-
-###### Section 4 : Délivrance des médicaments par les médecins
-
-- [Article R5015-60](article_r5015-60.md)
-- [Article R5015-62](article_r5015-62.md)
-- [Article R5015-63](article_r5015-63.md)
-- [Article R5015-64](article_r5015-64.md)
-- [Article R5015-65](article_r5015-65.md)
-- [Article R5015-66](article_r5015-66.md)
-- [Article R5015-67](article_r5015-67.md)
-- [Article R5104-7](article_r5104-7.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799259
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0600XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799259.xml
----
-
-###### Article R5015-60
-
-Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien doit
-refuser de dispenser un médicament. Si ce médicament est prescrit sur une
-ordonnance, le pharmacien doit informer immédiatement le prescripteur de son
-refus et le mentionner sur l'ordonnance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799263
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0620XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799263.xml
----
-
-###### Article R5015-62
-
-Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients
-à consulter un praticien qualifié.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799265
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0630XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799265.xml
----
-
-###### Article R5015-63
-
-Le pharmacien doit s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au
-traitement de laquelle il est appelé à collaborer.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799267
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0640XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/92/LEGIARTI000006799267.xml
----
-
-###### Article R5015-64
-
-Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses
-patients à une consommation abusive de médicaments.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799588
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0650XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799588.xml
----
-
-###### Article R5015-65
-
-Tous les prix doivent être portés à la connaissance du public conformément à la
-réglementation économique en vigueur.
-
-Lorsque le pharmacien est, en vertu de la réglementation en vigueur, appelé à
-fixer librement les prix pratiqués dans son officine, il doit y procéder avec
-tact et mesure.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799589
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0660XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799589.xml
----
-
-###### Article R5015-66
-
-Aucune consultation médicale ou vétérinaire ne peut être donnée dans l'officine.
-Cette interdiction s'applique aussi aux pharmaciens qui sont en même temps
-médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_r5015-67.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_r5015-67.md
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index 3b5c08d384..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_r5015-67.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799590
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0670XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799590.xml
----
-
-###### Article R5015-67
-
-Il est interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères
-à l'officine, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de
-ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. Seules les
-activités spécialisées réglementairement prévues sont autorisées.
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1/section_4/article_r5104-7.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-05-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799749
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799749.xml
----
-
-###### Article R5104-7
-
-Le silence gardé par le préfet sur la demande du médecin tendant à obtenir
-l'autorisation prévue à l'article L. 594 vaut autorisation tacite à l'expiration
-d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157762
----
-
-##### Chapitre 1 bis : Pharmacies à usage intérieur
-
-- [Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires](section_1)
-- [Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile](section_2)
-- [Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur](section_3)
-- [Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur](section_4)
-- [Section 5 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur](section_5)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174530
----
-
-###### Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé autres que les structures d'hospitalisation à domicile, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](sous-section_5)
-- [Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles](sous-section_6)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187363
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5104-8](article_r5104-8.md)
-- [Article R5104-9](article_r5104-9.md)
-- [Article R5104-10](article_r5104-10.md)
-- [Article R5104-11](article_r5104-11.md)
-- [Article R5104-12](article_r5104-12.md)
-- [Article R5104-13](article_r5104-13.md)
-- [Article R5104-14](article_r5104-14.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799755
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799755.xml
----
-
-###### Article R5104-10
-
-Une pharmacie à usage intérieur peut desservir plusieurs sites géographiques
-relevant d'un même gestionnaire public ou privé à condition que la dispensation
-des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
-des dispositifs médicaux stériles dans les structures habilitées à assurer les
-soins dans chaque site puisse être assurée au minimum une fois par jour et dans
-des délais permettant de répondre aux demandes urgentes, dans les conditions
-fixées par les arrêtés du ministre chargé de la santé prévus aux articles R.
-5104-20 et R. 5203.
-
-La pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut desservir dans
-les mêmes conditions :
-
-1° Les sites géographiques du ou des établissements médico-sociaux gérés par cet
-établissement de santé selon l'article L. 6111-3 au profit des malades qui y
-sont traités ;
-
-2° Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes gérés par cet établissement
-de santé selon l'article L. 6141-3 dans les conditions prévues par l'article L.
-3411-5 ;
-
-3° Les centres de planification ou d'éducation familiale gérés par cet
-établissement de santé, en médicaments, produits ou objets que ces centres
-délivrent en application des articles L. 2311-4 et L. 2311-5 ;
-
-4° Les installations de chirurgie esthétique, gérées par cet établissement de
-santé, dans les conditions prévues à l'article L. 6322-1 ;
-
-5° L'établissement pénitentiaire et les locaux de rétention administrative au
-sein desquels l'établissement de santé assure les missions du service public
-hospitalier, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
-6112-1.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799757
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0110XXAB
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----
-
-###### Article R5104-11
-
-Les pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers ou des
-groupements de coopération sanitaire desservent les structures énumérées au
-deuxième alinéa de l'article R. 5104-10 gérées par les établissements de santé
-membres de ces syndicats, dans les conditions prévues au premier alinéa du même
-article.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799759
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0120XXAB
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----
-
-###### Article R5104-12
-
-Par dérogation aux articles R. 5104-9 et R. 5104-10, il peut être implanté une
-pharmacie à usage intérieur dans tout lieu dépendant d'un établissement de
-santé, d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un syndicat
-interhospitalier en vue d'approvisionner les autres pharmacies à usage intérieur
-de cet établissement ou des membres de ce groupement ou de ce syndicat ou
-d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux ou de vendre au public des
-médicaments et des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues à
-l'article L. 5126-4.
-
-Le fonctionnement de cette pharmacie doit permettre aux pharmacies à usage
-intérieur qu'elle approvisionne de respecter les conditions de dispensation
-prévues à l'article R. 5104-10.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799761
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0130XXAB
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----
-
-###### Article R5104-13
-
-Dans les établissements pénitentiaires ou les locaux de rétention administrative
-qui ne peuvent être desservis quotidiennement par la pharmacie à usage intérieur
-de l'établissement de santé désigné pour y assurer les missions du service
-public hospitalier, l'établissement de santé implante une pharmacie à usage
-intérieur. Cette pharmacie doit être située en dehors des locaux de détention ou
-des locaux de rétention administrative.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799763
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0140XXAB
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----
-
-###### Article R5104-14
-
-Dans les établissements pénitentiaires dans lesquels le service public
-hospitalier n'assure pas les soins, une pharmacie à usage intérieur doit être
-implantée.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799751
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0080XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799751.xml
----
-
-###### Article R5104-8
-
-Pour l'application de l'article L. 5126-1, sont considérés comme établissements
-médico-sociaux recevant des malades :
-
-1° Les établissements médico-sociaux assurant l'hébergement de personnes âgées
-dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action
-sociale et des familles ;
-
-2° Les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures
-ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799753
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799753.xml
----
-
-###### Article R5104-9
-
-Il ne peut être autorisé qu'une pharmacie à usage intérieur par site
-géographique d'implantation d'un établissement de santé, de chirurgie esthétique
-ou médico-social ou des établissements membres d'un syndicat interhospitalier ou
-d'un groupement de coopération sanitaire. On entend par site géographique tout
-lieu où sont installées des structures habilitées à assurer des soins et non
-traversé par une voie publique.
-
-Une pharmacie à usage intérieur peut disposer de locaux implantés sur plusieurs
-emplacements distincts situés dans un ou plusieurs sites géographiques.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187364
----
-
-###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
-
-- [Article R5104-15](article_r5104-15.md)
-- [Article R5104-16](article_r5104-16.md)
-- [Article R5104-17](article_r5104-17.md)
-- [Article R5104-18](article_r5104-18.md)
-- [Article R5104-19](article_r5104-19.md)
-- [Article R5104-20](article_r5104-20.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799765
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0150XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799765.xml
----
-
-###### Article R5104-15
-
-Les pharmacies à usage intérieur disposent de locaux, de moyens en personnel, de
-moyens en équipements et d'un système d'information leur permettant d'assurer
-l'ensemble des missions suivantes :
-
-1° La gestion, l'approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation
-des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que
-des dispositifs médicaux stériles ;
-
-2° La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou
-de spécialités pharmaceutiques ;
-
-3° La division des produits officinaux.
-
-En outre, sous réserve qu'elles disposent des moyens en locaux, personnel,
-équipements et systèmes d'information nécessaires, les pharmacies à usage
-intérieur peuvent être autorisées à exercer d'autres activités prévues aux
-articles L. 5126-5 et L. 5137-1, notamment :
-
-1° La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières
-ou de spécialités pharmaceutiques ;
-
-2° La réalisation des préparations rendues nécessaires par les expérimentations
-ou essais des médicaments mentionnés aux articles L. 5126-11 et L. 5126-12 ;
-
-3° La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales
-spéciales mentionnés au 13° de l'article L. 5311-1 ;
-
-4° La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le
-décret mentionné à l'article L. 6111-1 (5e alinéa) ;
-
-5° La préparation des médicaments radiopharmaceutiques.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799767
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0160XXAB
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----
-
-###### Article R5104-16
-
-Les pharmacies doivent disposer des équipements propres à assurer les contrôles
-adaptés sur les matières premières et les produits finis. Toutefois, une
-pharmacie à usage intérieur peut, dans des cas exceptionnels, confier certaines
-des opérations de contrôle à un laboratoire sous-traitant par un contrat écrit
-qui fixe les responsabilités respectives des parties. Dans ces cas, le
-pharmacien chargé de la gérance doit s'assurer que le laboratoire sous-traitant
-possède la compétence et les moyens suffisants et justifier de ce recours auprès
-de l'inspection compétente. Lorsque le laboratoire sous-traitant fait partie
-d'un établissement pharmaceutique de fabrication, l'activité de sous-traitance
-doit être autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-A titre exceptionnel et si elle n'est plus provisoirement à même d'assurer une
-ou plusieurs de ses activités, une pharmacie à usage intérieur peut en confier
-la réalisation à d'autres pharmacies à usage intérieur du même établissement ou
-du syndicat interhospitalier ou du groupement de coopération sanitaire dont est
-membre l'établissement où elle est implantée.
-
-Pour certaines préparations hospitalières, une pharmacie à usage intérieur d'un
-établissement de santé peut en confier la réalisation à un établissement
-pharmaceutique de cet établissement de santé dans les conditions prévues au 2°
-de l'article L. 5121-1. Elle peut également s'approvisionner en préparations
-hospitalières auprès d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un établissement
-pharmaceutique d'un autre établissement de santé dans les conditions de
-l'article L. 5126-2.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799769
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0170XXAB
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----
-
-###### Article R5104-17
-
-La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la
-pharmacie à usage intérieur doivent être adaptés aux activités dont est chargée
-cette pharmacie.
-
-Ces locaux doivent être d'accès aisé pour faciliter la livraison et la réception
-des produits ainsi que leur bonne conservation.
-
-La pharmacie doit disposer d'un local permettant d'assurer l'isolement des
-médicaments et autres produits lorsque leur livraison a lieu exceptionnellement
-en dehors de ses heures d'ouverture.
-
-L'aménagement et l'équipement de la pharmacie doivent permettre une délivrance
-rapide et aisée aux structures desservies.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799771
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0180XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799771.xml
----
-
-###### Article R5104-18
-
-Les locaux doivent être installés et équipés de façon à assurer la bonne
-conservation, le suivi et, s'il y a lieu, le retrait des médicaments, produits
-ou objets mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, aux articles L. 4211-1 et L.
-5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles détenus à la pharmacie, de
-même que leur sécurité et celle du personnel concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_2/article_r5104-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_2/article_r5104-19.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799773
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0190XXAB
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----
-
-###### Article R5104-19
-
-Si l'établissement est amené à délivrer des médicaments ou produits au public en
-application des articles L. 5126-2 (3e alinéa), L. 5126-4 ou L. 6112-6, les
-locaux de la pharmacie à usage intérieur doivent comporter un aménagement
-permettant de respecter la confidentialité et d'assurer la sécurité du personnel
-concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_2/article_r5104-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_2/article_r5104-20.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_2/article_r5104-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799776
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0200XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799776.xml
----
-
-###### Article R5104-20
-
-Les pharmacies à usage intérieur ne peuvent fonctionner qu'en présence du
-pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint
-mentionné à l'article R. 5008 exerçant dans cette pharmacie.
-
-Elles doivent, en outre, fonctionner conformément aux bonnes pratiques de
-pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre
-chargé de la santé.
-
-Par ailleurs, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans
-lesquelles les médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles L.
-5121-1, L. 5126-5 et L. 5137-1 autres que ceux concernés par l'arrêté prévu à
-l'article R. 5203 sont détenus, prescrits et dispensés. Cet arrêté fixe en outre
-les conditions de détention et de dispensation des médicaments, produits,
-objets, dispositifs médicaux stériles mentionnés aux articles L. 5126-11 et L.
-5126-12.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187131
----
-
-###### Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
-
-- [Article R5104-21](article_r5104-21.md)
-- [Article R5104-22](article_r5104-22.md)
-- [Article R5104-23](article_r5104-23.md)
-- [Article R5104-24](article_r5104-24.md)
-- [Article R5104-25](article_r5104-25.md)
-- [Article R5104-25-1](article_r5104-25-1.md)
-- [Article R5104-26](article_r5104-26.md)
-- [Article R5104-27](article_r5104-27.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-21.md
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+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799779
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0210XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799779.xml
----
-
-###### Article R5104-21
-
-La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 5126-7 de
-création d'une pharmacie à usage intérieur ou de transfert d'un site
-géographique à un autre est présentée par la personne physique titulaire de
-l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la
-personne morale intéressée.
-
-Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à
-l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5104-22.
-
-La demande est accompagnée d'un dossier comportant, selon la catégorie
-d'établissement, les renseignements suivants :
-
-a) Le nombre de lits et de places à desservir par la pharmacie, répartis par
-activité ou discipline en précisant leurs localisations respectives ;
-
-b) L'énumération des activités envisagées y compris, le cas échéant, la
-délivrance au public des médicaments ou des dispositifs médicaux stériles en
-application de l'article L. 5126-4 ;
-
-c) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
-pharmacie ;
-
-d) Pour les établissements de santé, la copie du contrat d'objectifs et de
-moyens prévu à l'article L. 6114-1 ;
-
-e) Le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou les emplacements de ses
-locaux et, le cas échéant, le ou les sites géographiques dont la desserte est
-prévue ;
-
-f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
-éléments mentionnés aux articles R. 5104-15 à R. 5104-20 ;
-
-g) Les modalités envisagées pour la dispensation des médicaments et des
-dispositifs médicaux stériles sur le ou les sites d'implantation de la pharmacie
-et, s'il y a lieu, sur les autres sites desservis par la pharmacie ;
-
-h) Lorsque la pharmacie a notamment pour rôle d'approvisionner d'autres
-pharmacies à usage intérieur en application de l'article R. 5104-12, tout
-renseignement concernant ces pharmacies à usage intérieur pour ce qui est de
-leur localisation et de leur activité, ainsi que les modalités de leur
-approvisionnement ;
-
-i) En outre, pour les syndicats interhospitaliers et les groupements de
-coopération sanitaire, l'arrêté ou l'acte d'approbation respectivement prévus
-aux articles L. 6132-2 et L. 6133-3 permettant de vérifier qu'une telle demande
-est conforme à l'objet du syndicat ou du groupement ;
-
-j) Lorsque la pharmacie d'un établissement de santé ou de chirurgie esthétique,
-d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire a
-notamment pour rôle d'assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, un
-document attestant de l'adoption du système prévu à l'article L. 6111-1 ;
-
-k) Lorsque l'autorisation est sollicitée en application de l'article L. 5126-3,
-la convention fixant les engagements des parties, mentionnée au deuxième alinéa
-de cet article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-22.md
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799781
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0220XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799781.xml
----
-
-###### Article R5104-22
-
-L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation de la région du lieu d'implantation
-prévu, pour les établissements de santé, les groupements de coopération
-sanitaire, les syndicats interhospitaliers ainsi que les établissements
-pénitentiaires, et par le préfet du département du lieu d'implantation prévu,
-pour les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8 et les
-établissements de chirurgie esthétique. Le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation ou le préfet prennent leur décision après avis du directeur
-régional des affaires sanitaires et sociales et, selon le cas, de la section D
-ou E de l'ordre national des pharmaciens. Si l'ordre national des pharmaciens
-n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
-signature de l'accusé de réception du dossier par l'ordre, l'autorité
-administrative compétente peut statuer.
-
-L'autorisation mentionne le ou les sites d'implantation de la pharmacie, le ou
-les emplacements de ses locaux ainsi que, le cas échéant, le ou les autres sites
-géographiques desservis.
-
-L'autorisation mentionne le temps de présence minimal du pharmacien chargé de la
-gérance.
-
-Cette autorisation peut n'être accordée que pour certains des sites
-géographiques à desservir mentionnés dans la demande ou pour certaines des
-activités sollicitées au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5104-15 qui
-figurent alors dans l'autorisation.
-
-Lorsqu'un établissement de santé remplit les conditions de l'article R. 5104-19,
-l'autorisation mentionne l'activité de dispensation au public prévue à l'article
-L. 5126-4.
-
-Une copie de cette autorisation est adressée au directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales.
-
-En outre, elle est adressée au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé lorsque la pharmacie à usage intérieur
-est autorisée à réaliser des préparations hospitalières ou à stériliser les
-dispositifs médicaux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-23.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799783
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0230XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799783.xml
----
-
-###### Article R5104-23
-
-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente, à l'expiration d'un
-délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande tendant à
-obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 5126-7, vaut autorisation
-tacite pour les activités qui font l'objet de la demande.
-
-L'autorité administrative compétente peut requérir du demandeur toutes
-informations complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande. Le délai
-prévu au premier alinéa ci-dessus est alors suspendu jusqu'à réception de ces
-informations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-24.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799785
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0240XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799785.xml
----
-
-###### Article R5104-24
-
-La pharmacie dont la création ou le transfert a été autorisé doit fonctionner
-effectivement au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à compter du
-jour où l'autorisation a été notifiée ou est réputée acquise.
-
-Si la pharmacie ne fonctionne pas à l'issue de ce délai, l'autorisation devient
-caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai,
-celui-ci peut être prorogé par décision de l'autorité administrative compétente.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-25-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-25-1.md
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index b0351cfc40..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799854
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799854.xml
----
-
-###### Article R5104-25-1
-
-Lorsque la modification envisagée consiste à assurer tout ou partie de la
-stérilisation de dispositifs médicaux pour le compte d'un autre établissement,
-dans les conditions prévues à l'article L. 5126-3, la demande est formulée dans
-les conditions prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois, le dossier
-accompagnant la demande ne comporte que les éléments d'information énumérés
-audit article permettant au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation
-d'apprécier la nature et l'importance des besoins de l'établissement
-bénéficiaire de la prestation ainsi que des moyens dont dispose, à cet effet,
-l'établissement de santé, le syndicat interhospitalier ou le groupement de
-coopération sanitaire qui sollicite l'autorisation.
-
-Les deux derniers alinéas de l'article R. 5104-22 et l'article R. 5104-23
-s'appliquent à l'autorisation prévue à l'article L. 5126-3. Le directeur de
-l'agence régionale de l'hospitalisation statue après avis de l'inspection
-régionale de la pharmacie, au vu de la convention mentionnée au k de l'article
-R. 5104-21. L'autorisation est accordée pour une durée maximum de cinq ans. Elle
-est renouvelable dans les conditions prévues pour son attribution initiale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-25.md
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index e310cd43a6..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799787
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0250XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799787.xml
----
-
-###### Article R5104-25
-
-Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5126-7, toute demande de
-modification des éléments figurant dans l'autorisation initiale est présentée
-dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 5104-21. Toutefois,
-le dossier accompagnant la demande ne comporte, parmi les renseignements
-énumérés à cet article, que les informations permettant à l'autorité
-administrative compétente d'apprécier la nature et l'importance de la
-modification.
-
-Les dispositions des articles R. 5104-22 et R. 5104-23 s'appliquent à
-l'autorisation de modification.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-26.md
deleted file mode 100644
index d5ec422b02..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799789
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0260XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799789.xml
----
-
-###### Article R5104-26
-
-Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5104-21 et celles des
-articles R. 5104-22 et R. 5104-23 sont applicables aux demandes de suppression
-de pharmacie à usage intérieur. Ces demandes doivent comporter tout élément
-établissant que l'existence d'une pharmacie à usage intérieur n'est plus
-justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire les
-besoins pharmaceutiques subsistants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-27.md
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index 3db896fae2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_3/article_r5104-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799791
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0270XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799791.xml
----
-
-###### Article R5104-27
-
-Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
-immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
-intervenir que lorsque l'autorité administrative compétente a informé, selon le
-cas, la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter
-l'établissement ou le représentant légal de la personne morale intéressée de la
-nature des infractions constatées et l'a mis en demeure de les faire cesser dans
-un délai déterminé. L'autorité administrative compétente adresse une copie de la
-mise en demeure au pharmacien chargé de la gérance. Tout retrait ou suspension
-de l'autorisation est motivé. Ces décisions peuvent ne concerner qu'une partie
-des éléments de l'autorisation.
-
-Dans tous les cas, l'autorité administrative compétente adresse copie des
-décisions au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/README.md
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index f7429b704d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187132
----
-
-###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
-
-- [Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 667fd8722b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195075
----
-
-###### Paragraphe 1 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, syndicats interhospitaliers, groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public et établissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier assure les soins
-
-- [Article R5104-28](article_r5104-28.md)
-- [Article R5104-29](article_r5104-29.md)
-- [Article R5104-30](article_r5104-30.md)
-- [Article R5104-31](article_r5104-31.md)
-- [Article R5104-32](article_r5104-32.md)
-- [Article R5104-33](article_r5104-33.md)
-- [Article R5104-34](article_r5104-34.md)
-- [Article R5104-35](article_r5104-35.md)
-- [Article R5104-36](article_r5104-36.md)
-- [Article R5104-37](article_r5104-37.md)
-- [Article R5104-38](article_r5104-38.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5104-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5104-28.md
deleted file mode 100644
index ad77092bb7..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_1/article_r5104-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799793
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0280XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799793.xml
----
-
-###### Article R5104-28
-
-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
-responsable des activités prévues à l'article L. 5126-5 et autorisées pour cette
-pharmacie.
-
-Le personnel attaché à la pharmacie exerce ses fonctions sous l'autorité
-technique du pharmacien chargé de la gérance et des pharmaciens adjoints de
-cette pharmacie à usage intérieur.
-
-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur dirige et,
-en liaison avec les autres pharmaciens, surveille le travail des internes en
-pharmacie et des étudiants de cinquième année hospitalo-universitaire
-conformément aux dispositions respectivement de l'article 4 du décret n° 99-930
-du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine,
-des internes en pharmacie et des internes en odontologie et de l'article 2 du
-décret n° 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en
-pharmacie.
-
-La comptabilité matière de la pharmacie est tenue sous son contrôle direct et
-sous sa responsabilité. La tenue de cette comptabilité est exclusive de tout
-maniement de fonds.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799795
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0290XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799795.xml
----
-
-###### Article R5104-29
-
-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé
-autre qu'un hôpital local est assurée par un pharmacien exerçant l'une des
-fonctions suivantes :
-
-1° Chef du service ou du département de pharmacie ;
-
-2° Coordonnateur d'une fédération regroupant les services ou départements
-pharmaceutiques ;
-
-3° Responsable de la structure en charge des missions prévues à l'article L.
-5126-5, en cas d'organisation libre des soins et du fonctionnement médical dans
-les conditions de l'article L. 6146-8.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799797
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799797.xml
----
-
-###### Article R5104-30
-
-La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-13
-est assurée par un pharmacien praticien hospitalier à temps plein ou pharmacien
-praticien à temps partiel.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799799
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0310XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799799.xml
----
-
-###### Article R5104-31
-
-Dans les hôpitaux locaux, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
-assurée par un pharmacien visé au 1° de l'article L. 6152-1 recruté dans les
-conditions prévues par l'article R. 711-6-15.
-
-Toutefois, dans un hôpital local ayant passé une convention avec un ou plusieurs
-autres établissements de santé au titre de l'article L. 6141-2, la gérance de la
-pharmacie à usage intérieur peut être assurée, dans les conditions prévues à
-l'article R. 711-6-6, par un pharmacien visé au 1° de l'article L. 6152-1
-appartenant à l'un des établissements signataires de la convention.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799801
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0320XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799801.xml
----
-
-###### Article R5104-32
-
-Dans les établissements médico-sociaux publics mentionnés au 1° de l'article R.
-5104-8, la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée par un
-pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de
-l'article L. 6152-1 ou par un pharmacien recruté à cet effet dans le cadre d'un
-contrat de droit public. Dans les établissements médico-sociaux publics
-mentionnés au 2° de l'article R. 5104-8, la gérance est assurée par un
-pharmacien contractuel recruté dans les mêmes conditions.
-
-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un établissement médico-social
-géré par un établissement public de santé en application de l'article L. 6111-3
-est assurée dans les conditions définies à l'article R. 5104-29 ou à l'article
-R. 5104-31, selon la nature de l'établissement gestionnaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799803
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0330XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799803.xml
----
-
-###### Article R5104-33
-
-Un praticien hospitalier peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage
-intérieur situées dans deux établissements publics de santé, dans les conditions
-prévues par l'article 4 du décret n° 84-431 du 24 février 1984 modifié portant
-statut des praticiens hospitaliers, sous réserve que l'intéressé puisse assurer
-quotidiennement ses missions dans chaque établissement, et notamment les
-urgences.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799805
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0340XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799805.xml
----
-
-###### Article R5104-34
-
-Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux ou trois pharmacies à usage
-intérieur situées dans des établissements médico-sociaux publics, sous réserve
-que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chaque
-établissement, et notamment les urgences, et qu'il obtienne l'accord du
-représentant légal des établissements concernés.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799807
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0350XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799807.xml
----
-
-###### Article R5104-35
-
-Les pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-30 doivent, lorsqu'ils exercent
-la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement
-pénitentiaire, avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les
-conditions prévues par le code de procédure pénale, sans préjudice des
-dispositions de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
-d'orientation et de programmation relative à la sécurité et du décret n°
-2002-424 du 28 mars 2002 pris pour son application et fixant la liste des
-enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements
-autorisés de données personnelles.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799809
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0360XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799809.xml
----
-
-###### Article R5104-36
-
-Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
-gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement doit s'effectuer
-dans les conditions prévues par les dispositions statutaires qui lui sont
-applicables et pour une durée maximale d'un an.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799811
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0370XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799811.xml
----
-
-###### Article R5104-37
-
-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
-par le représentant légal de la personne morale intéressée.
-
-En ce qui concerne les établissements publics de santé autres que les hôpitaux
-locaux, cette désignation est subordonnée à la nomination du pharmacien dans
-l'une des fonctions mentionnées à l'article R. 5104-29.
-
-Toutefois, en cas d'impossibilité de recourir à un tel pharmacien, peut être
-désigné à titre provisoire pour assurer la gérance un pharmacien ne remplissant
-pas l'une de ces fonctions. Cette désignation se fait dans les conditions
-prévues aux articles R. 714-21-22 à R. 714-21-24.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799813
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0380XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799813.xml
----
-
-###### Article R5104-38
-
-Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage
-intérieur d'un établissement visé au présent paragraphe ne peut être inférieur à
-l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Toutefois, dans les
-établissements médico-sociaux, si les besoins pharmaceutiques le permettent, ce
-temps de présence peut être réduit, sans qu'il soit inférieur à l'équivalent de
-deux demi-journées par semaine.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194960
----
-
-###### Paragraphe 2 : Etablissements de santé privés, établissements médico-sociaux privés, établissements de chirurgie esthétique et groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit privé
-
-- [Article R5104-39](article_r5104-39.md)
-- [Article R5104-40](article_r5104-40.md)
-- [Article R5104-40-1](article_r5104-40-1.md)
-- [Article R5104-41](article_r5104-41.md)
-- [Article R5104-42](article_r5104-42.md)
-- [Article R5104-43](article_r5104-43.md)
-- [Article R5104-44](article_r5104-44.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-39.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-39.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799817
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0390XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799817.xml
----
-
-###### Article R5104-39
-
-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une personne privée est
-assurée par un pharmacien salarié qui, remplissant les conditions d'exercice de
-la pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
-mentionnée aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, est lié à
-l'établissement par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé par
-arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre
-des pharmaciens.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-40-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-40-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-40-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799855
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799855.xml
----
-
-###### Article R5104-40-1
-
-Dans les conditions prévues par leurs statuts, les pharmaciens appartenant à
-l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1° de l'article L. 6152-1
-peuvent assurer la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans les
-établissements de santé privés assurant des soins de longue durée et les
-établissements médico-sociaux privés mentionnés au 1° de l'article R. 5104-8.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-40.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799819
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799819.xml
----
-
-###### Article R5104-40
-
-Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5104-39 comporte notamment les
-éléments suivants :
-
-1° Le temps de présence du pharmacien qui ne peut être inférieur à l'équivalent
-de cinq demi-journées par semaine ou, dans les établissements médico-sociaux, à
-l'équivalent de deux demi-journées et sa répartition hebdomadaire ;
-
-2° Les obligations de service du pharmacien et les modalités de son remplacement
-en cas d'absence ;
-
-3° Les éléments de la rémunération du pharmacien et les conditions d'évolution
-de celle-ci prenant en compte, pour les pharmaciens des hôpitaux publics en
-détachement, les dispositions statutaires qui leur sont applicables ;
-
-4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien le
-personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires au bon
-fonctionnement de la pharmacie.
-
-Dans les groupements de coopération sanitaire qui ont la personnalité morale de
-droit privé, la gérance de la pharmacie à usage intérieur peut être assurée par
-un pharmacien appartenant à l'une des catégories de praticiens mentionnées au 1°
-de l'article L. 6152-1 mis à disposition du groupement dans les conditions
-prévues par le statut dont il relève. Dans ce cas, le contrat de gérance ne
-comporte pas les éléments visés au 3° ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-41.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-41.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799822
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0410XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799822.xml
----
-
-###### Article R5104-41
-
-Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
-gérance de la pharmacie à usage intérieur, il doit être remplacé. Son
-remplacement ne peut excéder un an. Ce remplacement est effectué :
-
-a) Par un pharmacien inscrit, à cette fin, à l'une des sections D ou E de
-l'ordre national des pharmaciens ;
-
-b) Par un pharmacien adjoint de la pharmacie à usage intérieur mentionné à
-l'article R. 5008.
-
-Pour une absence inférieure à quatre mois, le remplacement peut, en outre, être
-effectué par un pharmacien qui, remplissant les conditions d'exercice de la
-pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue
-aux articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, a sollicité son inscription au
-tableau de l'une des sections de l'ordre national des pharmaciens, en attendant
-qu'il soit statué sur sa demande.
-
-Dans tous les cas, le pharmacien remplaçant est soumis aux mêmes obligations de
-service que le pharmacien qu'il remplace ; ces obligations doivent figurer dans
-le contrat le liant à l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799824
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0420XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799824.xml
----
-
-###### Article R5104-42
-
-Un même pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur
-d'établissements de santé ou de chirurgie esthétique privés ou de trois
-pharmacies à usage intérieur d'établissements médico-sociaux privés, sous
-réserve que l'intéressé puisse assurer quotidiennement ses missions dans chacun
-des établissements concernés, et notamment les urgences, et qu'il ait, en outre,
-obtenu l'accord de la personne chargée de sa désignation dans chaque
-établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799826
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0430XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799826.xml
----
-
-###### Article R5104-43
-
-Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur dans un
-établissement public de santé ou médico-social public peut assurer également la
-gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, de
-chirurgie esthétique ou médico-social privé, sous réserve que les conditions
-prévues à l'article R. 5104-42 soient remplies.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799828
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0440XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799828.xml
----
-
-###### Article R5104-44
-
-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est
-désigné, selon le cas, par la personne physique titulaire de l'autorisation
-d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne morale
-intéressée.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195076
----
-
-###### Paragraphe 3 : Etablissements pénitentiaires dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins
-
-- [Article R5104-45](article_r5104-45.md)
-- [Article R5104-46](article_r5104-46.md)
-- [Article R5104-47](article_r5104-47.md)
-- [Article R5104-48](article_r5104-48.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799830
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0450XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799830.xml
----
-
-###### Article R5104-45
-
-La gérance de la pharmacie à usage intérieur des établissements pénitentiaires
-dans lesquels le service public hospitalier n'assure pas les soins est assurée
-par un pharmacien de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne remplissant les conditions d'exercice de la
-pharmacie requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation
-mentionnée aux articles L. 4221-11 et L. 4221-12. Ce pharmacien est lié, par un
-contrat type fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la justice
-après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, à la personne ou au
-groupement de personnes ayant passé convention avec l'Etat en application de
-l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public
-pénitentiaire.
-
-Ce pharmacien doit avoir fait l'objet d'une habilitation, conformément au décret
-n° 87-604 du 31 juillet 1987 fixant les conditions d'habilitation des personnes
-auxquelles peuvent être confiés certaines fonctions dans les établissements
-pénitentiaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799832
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0460XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799832.xml
----
-
-###### Article R5104-46
-
-Un pharmacien peut assurer la gérance de deux pharmacies à usage intérieur dans
-les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article R. 5104-45, sous
-réserve que soit respecté, dans chaque établissement, le temps de présence prévu
-par le cahier des charges établi à l'occasion des marchés mentionnés à l'article
-2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799835
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0470XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799835.xml
----
-
-###### Article R5104-47
-
-Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
-gérance de la pharmacie à usage intérieur, il doit être remplacé. Son
-remplacement ne peut excéder un an.
-
-Le remplacement ne peut être effectué que par un pharmacien remplissant les
-conditions d'exercice et de nationalité prévues à l'article R. 5104-45. Il est
-soumis aux mêmes obligations de service que le pharmacien qu'il remplace ; ces
-obligations doivent figurer dans le contrat le liant à l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799837
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0480XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799837.xml
----
-
-###### Article R5104-48
-
-Le pharmacien chargé de la gérance est désigné, selon le cas, par la personne
-physique ou par le représentant légal de la personne morale ayant passé
-convention avec l'Etat pour en assurer la fonction sanitaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187365
----
-
-###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-49](article_r5104-49.md)
-- [Article R5104-50](article_r5104-50.md)
-- [Article R5104-51](article_r5104-51.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799839
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0490XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799839.xml
----
-
-###### Article R5104-49
-
-Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un
-ou plusieurs des pharmaciens visés à l'article R. 5008 assistent le pharmacien
-chargé de la gérance.
-
-En ce qui concerne les établissements de santé, le nombre de ces pharmaciens est
-déterminé en tenant compte du contrat conclu avec l'agence régionale de
-l'hospitalisation en application de l'article L. 6114-1 et en prenant en
-considération l'amélioration de la qualité du fonctionnement de la pharmacie,
-notamment à l'issue de l'accréditation de l'établissement réalisée conformément
-à l'article L. 6113-3.
-
-Lorsque la pharmacie dispose d'assistants associés ou de praticiens attachés
-associés, il en est tenu compte pour la détermination de ce nombre.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799841
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0500XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799841.xml
----
-
-###### Article R5104-50
-
-Les pharmaciens adjoints qui s'absentent pour une durée supérieure à un mois,
-quelle qu'en soit la cause, doivent être remplacés.
-
-Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux
-dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie à
-l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799843
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0510XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799843.xml
----
-
-###### Article R5104-51
-
-Les pharmaciens adjoints et les pharmaciens qui les remplacent dans les
-pharmacies à usage intérieur implantées dans des établissements pénitentiaires
-en vertu des articles R. 5104-13 ou R. 5104-14 doivent, en outre, répondre aux
-conditions d'exercice et de nationalité prévues respectivement aux articles R.
-5104-35 ou R. 5104-45.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187133
----
-
-###### Sous-section 6 : Commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles
-
-- [Article R5104-52](article_r5104-52.md)
-- [Article R5104-53](article_r5104-53.md)
-- [Article R5104-54](article_r5104-54.md)
-- [Article R5104-55](article_r5104-55.md)
-- [Article R5104-56](article_r5104-56.md)
-- [Article R5104-56-1](article_r5104-56-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799845
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0520XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799845.xml
----
-
-###### Article R5104-52
-
-La commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles exerce les
-attributions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5126-5. A ce titre, il
-lui revient notamment de participer par ses avis à l'élaboration :
-
-- de la liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont
-l'utilisation est préconisée dans l'établissement ;
-
-- des recommandations en matière de prescription et de bon usage des médicaments
-et des dispositifs médicaux stériles et de lutte contre la iatrogénie
-médicamenteuse.
-
-Elle se réunit au moins trois fois par an. Elle élabore un rapport annuel
-d'activité. Ce rapport est transmis à la commission médicale d'établissement
-mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou à la conférence médicale
-mentionnée à l'article L. 6161-2, au directeur de l'établissement ainsi qu'au
-conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement public ou à l'organe
-qualifié s'il s'agit d'un établissement privé.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que celles des articles R. 5104-54
-et R. 5104-56 sont applicables aux établissements de chirurgie esthétique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_6/article_r5104-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_6/article_r5104-53.md
deleted file mode 100644
index d364152e40..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_6/article_r5104-53.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799847
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0530XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799847.xml
----
-
-###### Article R5104-53
-
-Tout établissement de santé peut en outre constituer des commissions locales
-pour chacun des sites ou pour plusieurs d'entre eux ou, le cas échéant, pour
-chaque hôpital ou groupe hospitalier qui en dépendent ; ces commissions exercent
-les missions décrites au premier alinéa de l'article R. 5104-52 sur le ou les
-sites concernés ou pour l'hôpital ou le groupe hospitalier considéré, dans le
-cadre des orientations générales définies par la commission du médicament et des
-dispositifs médicaux stériles de l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_6/article_r5104-54.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_6/article_r5104-54.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_1/sous-section_6/article_r5104-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799849
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0540XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799849.xml
----
-
-###### Article R5104-54
-
-La composition de la commission du médicament et des dispositifs médicaux
-stériles et, le cas échéant, la création et la composition des commissions
-locales ainsi que les modalités de désignation de leurs membres, leur
-organisation et leurs règles de fonctionnement sont définies par l'assemblée
-délibérante de l'établissement de santé après avis du président de la commission
-médicale d'établissement mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-8 ou de la
-conférence médicale mentionnée à l'article L. 6161-2.
-
-Le représentant légal de l'établissement arrête la liste nominative des membres
-de la commission.
-
-La commission élit en son sein, parmi les médecins et les pharmaciens
-hospitaliers, un président et un vice-président. Cette élection a lieu à la
-majorité simple des membres de la commission.
-
-La durée du mandat des membres de la commission est de quatre ans, renouvelable.
-Lorsque l'un des membres de la commission perd la qualité au titre de laquelle
-il a été désigné, son mandat est interrompu.
-
-Chaque établissement de santé attribue à la commission du médicament et des
-dispositifs médicaux stériles et, le cas échéant, aux commissions locales les
-moyens nécessaires à leur fonctionnement.
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@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799851
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0550XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799851.xml
----
-
-###### Article R5104-55
-
-Dans les établissements publics de santé, la commission comprend, en tout état
-de cause mentionnés à l'article R. 5104-54 :
-
-1° Un nombre de membres représentant les médecins et les pharmaciens au plus
-égal à vingt ; la moitié au moins de ces membres est désignée en son sein par la
-commission médicale d'établissement et le nombre des pharmaciens ne peut être
-supérieur au nombre des médecins ni inférieur au tiers de ce nombre ; dans les
-établissements publics de santé ne comportant qu'un seul service ou un seul
-pharmacien ou ne comportant pas de pharmacie à usage intérieur et dans les
-hôpitaux locaux, ce collège est constitué de l'ensemble des membres de la
-commission médicale d'établissement ; dans les établissements ne comportant pas
-de pharmacie à usage intérieur, le médecin ou le pharmacien mentionné à
-l'article L. 5126-6 est membre de droit de ce collège ;
-
-2° Le président du comité de lutte contre les infections nosocomiales ou son
-représentant ;
-
-3° Un représentant de la commission du service de soins infirmiers désigné par
-et parmi les membres de la commission autres que ceux appartenant au collège des
-aides-soignants ;
-
-4° Le correspondant local de matériovigilance ainsi que le correspondant local
-de biovigilance ;
-
-5° Le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou son représentant
-dans les établissements qui en sont dotés ;
-
-6° Un préparateur en pharmacie désigné parmi les préparateurs en pharmacie de
-l'établissement.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799856
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799856.xml
----
-
-###### Article R5104-56-1
-
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats
-interhospitaliers et aux groupements de coopération sanitaire qui sont autorisés
-à gérer une pharmacie à usage intérieur pour le compte de leurs membres dans les
-conditions prévues à l'article L. 5126-1 ou à assurer les missions d'un
-établissement de santé dans les conditions respectivement prévues aux articles
-L. 6132-2 et L. 6133-1.
-
-Le règlement intérieur du syndicat ou du groupement détermine, en fonction de la
-nature et de l'importance des activités pharmaceutiques assurées par le syndicat
-ou le groupement pour le compte des établissements de santé qui sont ses
-membres, les conditions dans lesquelles :
-
-a) Les avis de la commission ainsi que son rapport d'activité prévus à l'article
-R. 5104-52 sont transmis aux instances respectivement constituées au sein du
-syndicat ou du groupement et de chaque établissement de santé membre de celui-ci
-;
-
-b) Les sièges du collège prévu au 1° de l'article R. 5104-55 sont, le cas
-échéant, répartis entre le syndicat ou le groupement et ces différents
-établissements ;
-
-c) Chacun des représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 5104-55 est
-désigné par et parmi les instances ou les catégories de personnel respectivement
-concernées au sein de chacun des établissements membres et, le cas échéant, au
-sein du syndicat ou du groupement ;
-
-d) Les dispositions de l'article R. 5104-56 s'appliquent au secrétaire général
-du syndicat ou à l'administrateur du groupement ainsi qu'aux directeurs des
-établissements de santé membres.
-
-Les établissements de santé qui ont confié l'ensemble de leurs activités
-pharmaceutiques à un syndicat interhospitalier ou à un groupement de coopération
-sanitaire sont dispensés de constituer en leur sein une commission du médicament
-et des dispositifs médicaux stériles.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799853
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0560XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799853.xml
----
-
-###### Article R5104-56
-
-Le directeur de l'établissement ou son représentant, accompagné des
-collaborateurs de son choix, peut assister, avec voix consultative, aux séances
-de la commission du médicament et des dispositifs médicaux.
-
-La commission du médicament et des dispositifs médicaux peut entendre toute
-personne qualifiée, appartenant ou non à l'établissement, sur les questions
-inscrites à l'ordre du jour.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174531
----
-
-###### Section 2 : Pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Installation et fonctionnement](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](sous-section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187134
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5104-57](article_r5104-57.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799860
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0570XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799860.xml
----
-
-###### Article R5104-57
-
-Toute structure d'hospitalisation à domicile peut disposer d'une ou de plusieurs
-pharmacies à usage intérieur qui doivent être implantées dans un lieu leur
-permettant d'effectuer la dispensation des médicaments, produits ou objets
-mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, aux articles L. 4211-1 et L. 5137-1
-ainsi que des dispositifs médicaux stériles au domicile des patients pris en
-charge par ces structures au moins une fois par jour et dans des délais
-compatibles avec les demandes urgentes.
-
-Si la structure d'hospitalisation à domicile dépend d'un établissement de santé
-et en cas d'absence de pharmacie intérieure propre à cette structure, la
-pharmacie à usage intérieur de l'établissement assure cette dispensation, dans
-les conditions prévues au premier alinéa, aux patients pris en charge par cette
-structure d'hospitalisation à domicile.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187135
----
-
-###### Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
-
-- [Article R5104-58](article_r5104-58.md)
-- [Article R5104-59](article_r5104-59.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799861
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0580XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799861.xml
----
-
-###### Article R5104-58
-
-Les dispositions des articles R. 5104-15 à R. 5104-18 et celles de l'article R.
-5104-20 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des structures
-d'hospitalisation à domicile.
-
-Les arrêtés mentionnés à l'article R. 5104-20 fixent les dispositions
-spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des structures d'hospitalisation à
-domicile.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799862
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0590XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799862.xml
----
-
-###### Article R5104-59
-
-Le pharmacien chargé de la gérance veille à ce que les conditions de transport
-des produits pharmaceutiques chez les patients permettent de garantir rapidité,
-sécurité et parfaite conservation. Il assure le retrait de ces produits en tant
-que de besoin.
-
-Il veille en outre à ce que toutes les explications et recommandations sur
-l'utilisation et la conservation des produits pharmaceutiques soient mises à la
-disposition du patient, sans préjudice des obligations de communication avec les
-patients qui s'imposent à la structure d'hospitalisation à domicile.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187136
----
-
-###### Sous-section 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
-
-- [Article R5104-60](article_r5104-60.md)
-- [Article R5104-61](article_r5104-61.md)
-- [Article R5104-62](article_r5104-62.md)
-- [Article R5104-63](article_r5104-63.md)
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799864
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0600XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799864.xml
----
-
-###### Article R5104-60
-
-La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
-création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
-représentant légal de la structure d'hospitalisation à domicile. Elle est
-adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
-prévu.
-
-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants
-:
-
-a) L'adresse des locaux de la structure d'hospitalisation à domicile où est
-implantée la pharmacie ;
-
-b) La zone géographique d'intervention dans laquelle la structure exerce son
-activité ;
-
-c) Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence
-régionale de l'hospitalisation conformément à l'article L. 6114-1 ;
-
-d) Le nombre de places calculé conformément à l'article R. 712-2-3 ;
-
-e) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
-pharmacie ;
-
-f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
-éléments mentionnés aux articles R. 5104-15 à R. 5104-18 et R. 5104-20 ;
-
-g) Les modalités envisagées pour la dispensation ou le retrait éventuel des
-médicaments, produits ou objets mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1, aux
-articles L. 4211-1 et L. 5137-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles au
-domicile des patients.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799866
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0610XXAB
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----
-
-###### Article R5104-61
-
-L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, les articles R. 5104-22 à l'exception des troisième et
-cinquième alinéas et R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies à
-usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
-
-L'autorisation mentionne le lieu d'implantation de la pharmacie, la zone
-géographique desservie ainsi que le nombre de patients concernés.
-
-L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
-à usage intérieur des structures d'hospitalisation à domicile.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799867
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0620XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799867.xml
----
-
-###### Article R5104-62
-
-L'article R. 5104-26 est applicable aux demandes de suppression de pharmacie à
-usage intérieur d'une structure d'hospitalisation à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_3/article_r5104-63.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_3/article_r5104-63.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799871
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0630XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799871.xml
----
-
-###### Article R5104-63
-
-Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
-5104-27 sont applicables aux structures d'hospitalisation à domicile.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187137
----
-
-###### Sous-section 4 : Pharmaciens assurant la gérance
-
-- [Paragraphe 1 : Structures d'hospitalisation à domicile relevant d'un établissement public de santé](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Structures d'hospitalisation à domicile privées](paragraphe_2)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194961
----
-
-###### Paragraphe 1 : Structures d'hospitalisation à domicile relevant d'un établissement public de santé
-
-- [Article R5104-64](article_r5104-64.md)
-- [Article R5104-65](article_r5104-65.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799873
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0640XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799873.xml
----
-
-###### Article R5104-64
-
-Lorsqu'un établissement public de santé dispose d'une pharmacie à usage
-intérieur propre pour son activité d'hospitalisation à domicile, la gérance de
-cette pharmacie est assurée par un praticien hospitalier ou par un pharmacien
-praticien à temps partiel dans les conditions mentionnées à l'article R.
-5104-29.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799874
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0650XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799874.xml
----
-
-###### Article R5104-65
-
-Les dispositions des articles R. 5104-31, R. 5104-33, R. 5104-36, R. 5104-37 et
-R. 5104-38 sont applicables aux pharmaciens mentionnés à l'article R. 5104-64
-pour ce qui les concerne.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194962
----
-
-###### Paragraphe 2 : Structures d'hospitalisation à domicile privées
-
-- [Article R5104-66](article_r5104-66.md)
-- [Article R5104-67](article_r5104-67.md)
-- [Article R5104-68](article_r5104-68.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799875
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0660XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799875.xml
----
-
-###### Article R5104-66
-
-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur relevant d'une structure
-d'hospitalisation à domicile privée doit être assurée par un pharmacien salarié
-qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie requises par l'article
-L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux articles L. 4221-9, L.
-4221-11 et L. 4221-12, est lié à l'établissement disposant de la pharmacie à
-usage intérieur par un contrat de gérance conforme à un contrat type fixé par
-arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre
-des pharmaciens.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799876
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0670XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799876.xml
----
-
-###### Article R5104-67
-
-Le contrat de gérance mentionné à l'article R. 5104-66 comporte notamment les
-renseignements mentionnés à l'article R. 5104-40.
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index a36d9eaaec..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_4/paragraphe_2/article_r5104-68.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799877
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0680XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799877.xml
----
-
-###### Article R5104-68
-
-Les dispositions des articles R. 5104-41 à R. 5104-44 sont applicables aux
-pharmaciens assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur des structures
-d'hospitalisation à domicile privées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_5/README.md
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index 66f31b8a13..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187138
----
-
-###### Sous-section 5 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-69](article_r5104-69.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_5/article_r5104-69.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_5/article_r5104-69.md
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index 4ac6c99645..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_2/sous-section_5/article_r5104-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799878
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0690XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799878.xml
----
-
-###### Article R5104-69
-
-Les dispositions des articles R. 5104-49 et R. 5104-50 sont applicables aux
-autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/README.md
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index f0b3d5375d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174532
----
-
-###### Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur
-
-- [Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Pharmacie centrale des armées](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187139
----
-
-###### Sous-section 1 : Services départementaux d'incendie et de secours
-
-- [Article R5104-70](article_r5104-70.md)
-- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Autres pharmaciens exerçant des fonctions dans le cadre du service départemental d'incendie et de secours](paragraphe_5)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/article_r5104-70.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/article_r5104-70.md
deleted file mode 100644
index 22fd188aa5..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/article_r5104-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799879
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0700XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799879.xml
----
-
-###### Article R5104-70
-
-La pharmacie à usage intérieur du service départemental d'incendie et de secours
-approvisionne les centres d'incendie et de secours en médicaments, objets ou
-produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours et
-assure la surveillance de ces dotations. Ces dotations comprennent les
-médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-7 destinés aux médecins du service
-de santé et de secours médical qui interviennent en situation d'urgence.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
deleted file mode 100644
index 2e42964dd6..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194963
----
-
-###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5104-71](article_r5104-71.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5104-71.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5104-71.md
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index 60e4793765..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r5104-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799880
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0710XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799880.xml
----
-
-###### Article R5104-71
-
-La pharmacie à usage intérieur dont peut bénéficier le service départemental
-d'incendie et de secours doit être implantée dans des locaux relevant de
-celui-ci.
-
-Si une seule pharmacie n'est pas en mesure d'approvisionner dans des conditions
-satisfaisantes tous les centres d'incendie et de secours, le service
-départemental d'incendie et de secours sollicite la création d'une ou de
-plusieurs autres pharmacies à usage intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
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index 4fab31664d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194964
----
-
-###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement
-
-- [Article R5104-72](article_r5104-72.md)
-- [Article R5104-73](article_r5104-73.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5104-72.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5104-72.md
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index 5b0e1b8850..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5104-72.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799881
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0720XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799881.xml
----
-
-###### Article R5104-72
-
-La conception et la superficie des locaux doivent être adaptées aux dotations en
-médicaments, produits et objets des centres d'incendie et de secours du
-département en prenant en compte, pour chacun d'entre eux, le nombre moyen
-d'interventions de secours à personne et l'importance des lots médicaux
-d'intervention.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5104-73.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5104-73.md
deleted file mode 100644
index f138a92dfd..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r5104-73.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799882
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0730XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799882.xml
----
-
-###### Article R5104-73
-
-Les dispositions des articles R. 5104-15 à R. 5104-18 et les deux premiers
-alinéas de l'article R. 5104-20 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur
-des services départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils
-sont autorisés à détenir.
-
-L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5104-20 fixe les
-dispositions spécifiques aux pharmacies à usage intérieur des services
-départementaux d'incendie et de secours.
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'intérieur fixe les
-conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à
-l'article L. 5126-13 sont détenus et dispensés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index cd44046ff2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194965
----
-
-###### Paragraphe 3 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension et de retrait de l'autorisation
-
-- [Article R5104-74](article_r5104-74.md)
-- [Article R5104-75](article_r5104-75.md)
-- [Article R5104-76](article_r5104-76.md)
-- [Article R5104-77](article_r5104-77.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5104-74.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5104-74.md
deleted file mode 100644
index 548d11d029..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_1/paragraphe_3/article_r5104-74.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799883
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0740XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799883.xml
----
-
-###### Article R5104-74
-
-La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
-création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service
-départemental d'incendie et de secours est présentée par le président du conseil
-d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
-
-Elle est adressée au préfet du département concerné par lettre recommandée avec
-demande d'accusé de réception.
-
-La demande doit comporter les renseignements suivants :
-
-a) Le nombre d'interventions de secours à personne effectuées au cours de
-l'année précédant la demande ;
-
-b) L'emplacement de la pharmacie ;
-
-c) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
-éléments mentionnés à l'article R. 5104-73 ;
-
-d) Le nombre de centres d'incendie et de secours à desservir ainsi que leur
-adresse ;
-
-e) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
-pharmacie ;
-
-f) Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux asphyxiés et aux blessés, le
-nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre de lots médicaux
-d'intervention du service de santé et de secours médical.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799885
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0750XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799885.xml
----
-
-###### Article R5104-75
-
-L'autorisation est délivrée par le préfet du département, les dispositions de
-l'article R. 5104-22 à l'exception des troisième, cinquième et septième alinéas
-et celles des articles R. 5104-23 et R. 5104-24 sont applicables aux pharmacies
-à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
-
-L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
-à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799886
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0760XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799886.xml
----
-
-###### Article R5104-76
-
-Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5104-74 sont
-applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur
-mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 5104-71. Elles doivent comporter
-tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est
-plus justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens envisagés pour satisfaire
-les besoins pharmaceutiques subsistants.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799887
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0770XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799887.xml
----
-
-###### Article R5104-77
-
-Pour l'application de l'article L. 5126-10, la suspension, sauf en cas de danger
-immédiat pour la santé publique, ou le retrait de l'autorisation ne peut
-intervenir qu'après que le président du conseil d'administration du service
-départemental d'incendie et de secours a été informé de la nature des
-infractions constatées et mis en demeure de les faire cesser dans un délai
-déterminé. Le préfet adresse une copie de la mise en demeure au directeur du
-service départemental d'incendie et de secours et au pharmacien chargé de la
-gérance. Tout retrait ou suspension de l'autorisation est motivé. Le préfet en
-adresse copie au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194966
----
-
-###### Paragraphe 4 : Pharmaciens assurant la gérance
-
-- [Article R5104-78](article_r5104-78.md)
-- [Article R5104-79](article_r5104-79.md)
-- [Article R5104-80](article_r5104-80.md)
-- [Article R5104-81](article_r5104-81.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799889
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0780XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799889.xml
----
-
-###### Article R5104-78
-
-La gérance de la pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article R. 5104-71
-doit être assurée par un pharmacien de sapeurs-pompiers mentionné dans les
-conditions prévues à l'article R. 1424-25 du code général des collectivités
-territoriales.
-
-Son temps de présence au sein de la pharmacie à usage intérieur doit être d'au
-moins l'équivalent de cinq demi-journées par semaine. Les dispositions du
-premier alinéa de l'article R. 5104-20 lui sont applicables.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799891
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0790XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799891.xml
----
-
-###### Article R5104-79
-
-Les pharmaciens chargés de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
-mentionnée à l'article R. 5104-70 ne peuvent être titulaires d'officine,
-directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie
-médicale, pharmaciens responsables ou délégués d'établissement pharmaceutique ;
-ils ne peuvent non plus assurer la gérance d'une pharmacie mutualiste ou d'une
-société de secours minière.
-
-Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux pharmaciens mentionnés
-à l'article L. 6152-1, un même pharmacien peut, le cas échéant, assurer la
-gérance de deux pharmacies à usage intérieur de services départementaux
-d'incendie et de secours du même département ou de deux départements
-limitrophes.
-
-Le pharmacien chargé de la gérance d'une seule pharmacie à usage intérieur d'un
-service départemental d'incendie et de secours peut, par ailleurs, s'il y exerce
-son activité à temps partiel, assurer la gérance d'une autre pharmacie à usage
-intérieur mentionnée à l'article L. 5126-1.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799892
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0800XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799892.xml
----
-
-###### Article R5104-80
-
-Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
-service départemental d'incendie et de secours est désigné par le président du
-conseil d'administration de ce service.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799893
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0810XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799893.xml
----
-
-###### Article R5104-81
-
-Les dispositions de l'article R. 5104-41 sont applicables au remplacement des
-pharmaciens chargés de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services
-départementaux d'incendie et de secours. Les pharmaciens remplaçants doivent
-être pharmaciens de sapeurs-pompiers pendant le temps du remplacement.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194967
----
-
-###### Paragraphe 5 : Autres pharmaciens exerçant des fonctions dans le cadre du service départemental d'incendie et de secours
-
-- [Article R5104-82](article_r5104-82.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799895
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0820XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799895.xml
----
-
-###### Article R5104-82
-
-Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur exige une
-présence pharmaceutique supérieure à dix demi-journées hebdomadaires, un ou
-plusieurs pharmaciens visés à l'article R. 5008 sont recrutés pour assister le
-pharmacien chargé de la gérance. Ils doivent être pharmaciens de
-sapeurs-pompiers.
-
-Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle
-qu'en soit la cause, ils doivent être remplacés.
-
-Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément aux
-dispositions statutaires qui leur sont applicables ou au contrat qui les lie au
-service.
-
-En outre, des pharmaciens visés à l'article R. 5008 peuvent assister le
-pharmacien chargé de la gérance pour assurer la surveillance des médicaments
-dans les centres d'incendie et de secours. Ils doivent être pharmaciens de
-sapeurs-pompiers.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187140
----
-
-###### Sous-section 2 : Services de dialyse à domicile
-
-- [Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension ou de retrait de l'autorisation](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](paragraphe_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194968
----
-
-###### Paragraphe 1 : Installation et fonctionnement
-
-- [Article R5104-83](article_r5104-83.md)
-- [Article R5104-84](article_r5104-84.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799896
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0830XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799896.xml
----
-
-###### Article R5104-83
-
-La conception, la superficie et l'accessibilité du local de la pharmacie à usage
-intérieur doivent être adaptées aux volumes de médicaments, produits et objets à
-dispenser tant au domicile des patients qu'aux locaux mis à leur disposition par
-l'organisme à but non lucratif gérant le service de dialyse à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5104-84.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r5104-84.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799897
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0840XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799897.xml
----
-
-###### Article R5104-84
-
-Les dispositions des articles R. 5104-15 à R. 5104-18 et les deux premiers
-alinéas de l'article R. 5104-20 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur
-des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse à domicile, pour
-les produits qu'ils sont autorisés à détenir.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les
-médicaments, objets ou produits directement liés à la dialyse sont détenus,
-prescrits et dispensés. Cet arrêté fixe également les conditions de détention et
-de dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
-5126-12.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 581b78e853..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194969
----
-
-###### Paragraphe 2 : Conditions d'octroi, de modification, de transfert, de suppression, de suspension ou de retrait de l'autorisation
-
-- [Article R5104-85](article_r5104-85.md)
-- [Article R5104-86](article_r5104-86.md)
-- [Article R5104-87](article_r5104-87.md)
-- [Article R5104-88](article_r5104-88.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5104-85.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5104-85.md
deleted file mode 100644
index fe248ea009..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799899
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0850XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/98/LEGIARTI000006799899.xml
----
-
-###### Article R5104-85
-
-La demande prévue à l'article L. 5126-7 tendant à obtenir l'autorisation de
-création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur est présentée par le
-représentant légal de l'organisme à but non lucratif gérant le service de
-dialyse à domicile.
-
-Elle est adressée, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au
-directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du lieu d'implantation
-prévu.
-
-La demande doit comporter les renseignements suivants :
-
-a) L'adresse de l'organisme et, si elle est différente, celle de la pharmacie
-;
-
-b) La zone géographique d'intervention dans laquelle l'organisme exerce son
-activité ;
-
-c) Le nombre de patients pouvant être suivis à domicile ;
-
-d) Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la
-pharmacie ;
-
-e) Le nombre et la situation géographique des locaux mis à disposition des
-malades ainsi que le nombre de postes dans chacun de ces locaux ;
-
-f) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
-éléments mentionnés aux articles R. 5104-83 et R. 5104-84 ;
-
-g) Les modalités envisagées pour la dispensation et la conservation des
-médicaments, produits ou objets au domicile des patients et dans les locaux mis
-à leur disposition ;
-
-h) Les différentes catégories de médicaments, produits et objets dispensés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5104-86.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_2/paragraphe_2/article_r5104-86.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799901
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0860XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799901.xml
----
-
-###### Article R5104-86
-
-L'autorisation est délivrée par le directeur de l'agence régionale de
-l'hospitalisation, les dispositions de l'article R. 5104-22 à l'exception des
-troisième, cinquième et septième alinéas et les articles R. 5104-23 et R.
-5104-24 sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des organismes à but
-non lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
-
-L'article R. 5104-25 est applicable aux demandes de modification des pharmacies
-à usage intérieur des organismes à but non lucratif gérant un service de dialyse
-à domicile.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799902
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0870XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799902.xml
----
-
-###### Article R5104-87
-
-Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5104-85 sont
-applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur. Elles
-doivent comporter tout élément établissant que l'existence d'une pharmacie à
-usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, préciser les moyens
-envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799904
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0880XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799904.xml
----
-
-###### Article R5104-88
-
-Pour l'application de l'article L. 5126-10, les dispositions de l'article R.
-5104-27 sont applicables aux services de dialyse à domicile.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194970
----
-
-###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-89](article_r5104-89.md)
-- [Article R5104-90](article_r5104-90.md)
-- [Article R5104-91](article_r5104-91.md)
-- [Article R5104-92](article_r5104-92.md)
-- [Article R5104-93](article_r5104-93.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799905
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0890XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799905.xml
----
-
-###### Article R5104-89
-
-La gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un organisme à but non lucratif
-dont l'objet est de gérer un service de dialyse à domicile doit être assurée par
-un pharmacien salarié qui, répondant aux conditions d'exercice de la pharmacie
-requises par l'article L. 4221-1 ou ayant obtenu l'autorisation prévue aux
-articles L. 4221-9, L. 4221-11 et L. 4221-12, est lié à l'établissement
-disposant de la pharmacie à usage intérieur par un contrat de gérance qui doit
-être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé,
-après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799906
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0900XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799906.xml
----
-
-###### Article R5104-90
-
-Le contrat type qui lie à l'organisme le pharmacien chargé de la gérance de la
-pharmacie à usage intérieur comporte les mêmes renseignements que ceux
-mentionnés à l'article R. 5104-40 ; le temps de présence minimum du pharmacien
-ne peut y être inférieur à l'équivalent de cinq demi-journées par semaine.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799907
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0910XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799907.xml
----
-
-###### Article R5104-91
-
-Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné
-par le représentant légal de l'organisme.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799908
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0920XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799908.xml
----
-
-###### Article R5104-92
-
-Les dispositions de l'article R. 5104-41 sont applicables aux pharmaciens
-assurant la gérance des pharmacies à usage intérieur d'organismes à but non
-lucratif gérant un service de dialyse à domicile.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799909
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0930XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799909.xml
----
-
-###### Article R5104-93
-
-Un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur d'un
-organisme à but non lucratif dont l'objet est de gérer un service de dialyse à
-domicile peut également assurer la gérance de toute autre pharmacie à usage
-intérieur dans la mesure où les dispositions statutaires qui lui sont, le cas
-échéant, applicables ne s'y opposent pas. Il doit, en ce cas, pouvoir assurer
-quotidiennement ses missions dans chacun des deux établissements, et notamment
-les urgences, et avoir obtenu l'accord du représentant légal des établissements
-concernés.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194971
----
-
-###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-94](article_r5104-94.md)
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799910
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0940XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799910.xml
----
-
-###### Article R5104-94
-
-Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige, un
-ou plusieurs pharmaciens visés à l'article R. 5008 sont recrutés pour assister
-le pharmacien chargé de la gérance.
-
-Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, quelle
-qu'en soit la cause, ils doivent être remplacés.
-
-Leur remplacement ne peut excéder un an et s'effectue conformément au contrat
-qui les lie à l'établissement.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187141
----
-
-###### Sous-section 3 : Pharmacie centrale des armées
-
-- [Article R5104-95](article_r5104-95.md)
-- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur](paragraphe_4)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_3/article_r5104-95.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799911
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0950XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799911.xml
----
-
-###### Article R5104-95
-
-La pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées approvisionne
-les hôpitaux des armées ainsi que les services médicaux des armées et de la
-gendarmerie nationale en préparations hospitalières et en produits officinaux
-divisés et notamment les gaz à usage médical, réalisés afin de répondre aux
-besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique
-disponible ou adaptée.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194972
----
-
-###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5104-96](article_r5104-96.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799914
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0960XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799914.xml
----
-
-###### Article R5104-96
-
-Les locaux de la pharmacie à usage intérieur peuvent être implantés sur le même
-emplacement qu'un établissement pharmaceutique de la pharmacie centrale des
-armées ou d'un établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des
-armées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
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index fb1866386a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194973
----
-
-###### Paragraphe 2 : Installation et fonctionnement
-
-- [Article R5104-97](article_r5104-97.md)
-- [Article R5104-98](article_r5104-98.md)
-- [Article R5104-99](article_r5104-99.md)
-- [Article R5104-100](article_r5104-100.md)
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index 204f7db919..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799921
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799921.xml
----
-
-###### Article R5104-100
-
-Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour
-chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des
-services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5104-97 et
-R. 5104-98 par la pharmacie centrale des armées et, s'il y a lieu, il lui
-demande de prendre les mesures correctives nécessaires.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799915
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0970XXAA
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----
-
-###### Article R5104-97
-
-La conception et la superficie des locaux doivent être adaptées aux activités
-techniques de préparation des produits mentionnés à l'article R. 5104-95 et à
-leur stockage en vue de leur délivrance aux structures à desservir.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_3/sous-section_3/paragraphe_2/article_r5104-98.md
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799917
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0980XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799917.xml
----
-
-###### Article R5104-98
-
-Les dispositions des articles R. 5104-15 à R. 5104-18 et R. 5104-20 à
-l'exception du troisième alinéa sont applicables, pour ce qui la concerne, à la
-pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense
-fixe les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au dernier
-alinéa de l'article L. 5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à
-usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799919
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R0990XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799919.xml
----
-
-###### Article R5104-99
-
-Afin de permettre aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage
-intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions
-visées aux articles R. 5104-97 et R. 5104-98, le ministre de la défense adresse
-au ministre chargé de la santé les renseignements suivants :
-
-a) Le ou les emplacements des locaux de la pharmacie à usage intérieur et les
-sites géographiques des structures qu'elle approvisionne ;
-
-b) L'énumération des activités pharmaceutiques ;
-
-c) Les effectifs de pharmaciens chimistes des armées, prévus pour l'exercice des
-missions de la pharmacie à usage intérieur ;
-
-d) Un plan détaillé et coté des locaux et toutes informations relatives aux
-éléments mentionnés aux articles R. 5104-97 et R. 5104-98 ;
-
-e) Les modalités d'approvisionnement des structures à desservir.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194974
----
-
-###### Paragraphe 3 : Pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-101](article_r5104-101.md)
-- [Article R5104-102](article_r5104-102.md)
-- [Article R5104-103](article_r5104-103.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799923
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799923.xml
----
-
-###### Article R5104-101
-
-La gérance de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées
-est assurée par un pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la
-défense. Ce pharmacien assure personnellement ses fonctions dans l'un des
-emplacements de la pharmacie à usage intérieur.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799925
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799925.xml
----
-
-###### Article R5104-102
-
-Lorsque les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale
-des armées se trouvent sur le même emplacement qu'un établissement
-pharmaceutique de la pharmacie centrale des armées ou d'un établissement de
-ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, un même pharmacien
-chimiste des armées peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à
-usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint
-de l'établissement considéré sous réserve, le cas échéant, qu'il remplisse les
-conditions prévues aux articles R. 5112 ou R. 5112-1.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799927
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799927.xml
----
-
-###### Article R5104-103
-
-Quelles que soient la cause et la durée de l'absence du pharmacien chargé de la
-gérance de la pharmacie à usage intérieur, son remplacement ne peut excéder un
-an. Ce remplacement est effectué par un pharmacien chimiste des armées, soumis
-aux mêmes obligations de service que celui qu'il remplace.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194975
----
-
-###### Paragraphe 4 : Autres pharmaciens exerçant dans la pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-104](article_r5104-104.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799930
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1040XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799930.xml
----
-
-###### Article R5104-104
-
-Lorsque l'importance de l'activité de la pharmacie à usage intérieur l'exige et
-en tout état de cause pour exercer ces activités sur chacun des emplacements de
-la pharmacie à usage intérieur, le ministre de la défense désigne un ou
-plusieurs pharmaciens chimistes des armées pour assister le pharmacien chargé de
-la gérance.
-
-Ces pharmaciens peuvent exercer simultanément leurs fonctions et celles de
-pharmacien responsable, délégué ou adjoint d'un établissement pharmaceutique
-dans les mêmes conditions que le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie
-à usage intérieur.
-
-Lorsque ces pharmaciens s'absentent pour une durée supérieure à un mois, ils
-doivent être remplacés. Leur remplacement, qui ne peut excéder un an, doit être
-effectué par un pharmacien chimiste des armées soumis aux mêmes obligations de
-service que celui qu'il remplace.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174535
----
-
-###### Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur
-
-- [Article R5104-105](article_r5104-105.md)
-- [Article R5104-106](article_r5104-106.md)
-- [Article R5104-107](article_r5104-107.md)
-- [Article R5104-108](article_r5104-108.md)
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index 4ef681c21d..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799932
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799932.xml
----
-
-###### Article R5104-105
-
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements de
-santé, y compris les structures d'hospitalisation à domicile et les services de
-dialyse à domicile gérés par des organismes à but non lucratif, aux
-établissements de chirurgie esthétique ainsi qu'aux établissements
-médico-sociaux mentionnés à l'article R. 5104-8.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_4/article_r5104-106.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_4/article_r5104-106.md
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index 7448cfb5de..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799933
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799933.xml
----
-
-###### Article R5104-106
-
-Les produits pharmaceutiques détenus en application de l'article L. 5126-6,
-autres que les médicaments classés dans la catégorie des médicaments réservés à
-l'usage hospitalier, sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
-5104-105, soit par une pharmacie d'officine sur commande écrite du médecin
-attaché à l'établissement, soit par la pharmacie d'officine dont le titulaire a
-passé convention avec l'établissement à cette fin. Les médicaments détenus en
-application de l'article L. 5126-6 et classés dans la catégorie des médicaments
-réservés à l'usage hospitalier sont fournis aux établissements mentionnés à
-l'article R. 5104-105 autres que les établissements médico-sociaux par une
-entreprise pharmaceutique en application du 6° de l'article R. 5115-1 II, sur
-commande écrite du médecin ou du pharmacien précités.
-
-Les médicaments mentionnés à l'article R. 5190 sont détenus et leur stock
-reconstitué dans les conditions de l'article R. 5203.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799934
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799934.xml
----
-
-###### Article R5104-107
-
-Les médecins exerçant dans les établissements mentionnés à l'article R. 5104-105
-peuvent se procurer, pour leur usage professionnel, les autres médicaments soit
-auprès d'entreprises pharmaceutiques conformément à l'article R. 5115-1 I, b ou
-c, soit auprès d'une pharmacie d'officine, sur commande à usage professionnel
-prévue à l'article R. 5193.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799936
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1080XXAB
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----
-
-###### Article R5104-108
-
-Les pharmaciens d'officine et les autres personnes légalement habilitées à les
-remplacer, assister ou seconder peuvent dispenser au sein des établissements
-mentionnés à l'article R. 5104-105 les médicaments autres que ceux destinés aux
-soins urgents, dans les conditions prévues aux articles R. 5104-4 à R. 5104-6 et
-sous réserve, en ce qui concerne les médicaments visés à l'article R. 5190,
-qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174536
----
-
-###### Section 5 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur
-
-- [Article R5104-109](article_r5104-109.md)
-- [Article R5104-110](article_r5104-110.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_5/article_r5104-109.md
+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799937
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1090XXAA
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----
-
-###### Article R5104-109
-
-I. - Peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4, dans
-l'intérêt des malades non hospitalisés, les médicaments dont la vente au public
-par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé se justifie par
-des raisons tenant notamment à des contraintes de distribution, de dispensation
-ou d'administration, à la sécurité de l'approvisionnement ou à la nécessité
-d'effectuer un suivi de leur prescription ou de leur délivrance.
-
-II. - Les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché,
-d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12
-ou d'une autorisation d'importation parallèle accordée en application de
-l'article R. 5142-15-2 doivent, en outre, pour pouvoir figurer sur la liste
-prévue à l'article L. 5126-4, répondre aux conditions suivantes :
-
-1° Etre soumis aux dispositions de la section III du chapitre Ier du titre III
-du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil
-d'Etat) ;
-
-2° Ne pas avoir été classés dans la catégorie de médicaments prévue au a de
-l'article R. 5143-5-1.
-
-Les médicaments sont inscrits sur la liste sous la dénomination définie à
-l'article R. 5000. L'inscription mentionne également le nom de l'entreprise ou
-de l'organisme exploitant.
-
-III. - Sont réputées remplir les critères définis au I et sont inscrites sur la
-liste prévue à l'article L. 5126-4 les catégories de médicaments suivantes :
-
-1° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation
-mentionnée au b de l'article L. 5121-12 et qui ne sont pas classés dans la
-catégorie de médicaments prévue au au a de l'article R. 5143-5-1 ;
-
-2° Les préparations hospitalières mentionnées au 2° de l'article L. 5121-1
-faisant l'objet d'une prescription initiale effectuée par un médecin répondant
-aux conditions prévues par l'article R. 5143-5-4 ;
-
-3° Les préparations magistrales réalisées dans un établissement de santé à la
-condition qu'il n'existe pas de spécialité pharmaceutique disponible et adaptée
-et que les préparations concernées aient fait l'objet d'une prescription
-initiale effectuée par un médecin répondant aux conditions prévues par l'article
-R. 5143-5-4 ;
-
-4° Les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation autre que celle
-mentionnée à l'article R. 5142-15-2 et qui ne sont pas classés dans la catégorie
-de médicaments prévue au a de l'article R. 5143-5-1.
-
-IV. - La liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir
-recueilli, sauf urgence, l'avis du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut proposer au ministre chargé de la santé d'inscrire un médicament sur
-la liste prévue à l'article L. 5126-4.
-
-V. - Un médicament qui cesse de répondre aux critères prévus au I ou de remplir
-l'une des conditions mentionnées au II ayant justifié son inscription est radié
-de la liste dans les conditions suivantes :
-
-1° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le
-marché, le ministre chargé de la santé fait part à l'entreprise ou à l'organisme
-qui l'exploite de son intention de le radier de la liste. L'entreprise ou
-l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A
-l'issue de ce délai, le ministre lui notifie sa décision. Elle entre en vigueur
-six mois après sa notification.
-
-2° S'il s'agit d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire
-d'utilisation prévue au a de l'article L. 5121-12, le ministre chargé de la
-santé, lorsqu'il envisage, après avoir été informé, en application de l'article
-R. 5142-29, de la date à laquelle elle cesse de produire ses effets, de la
-radier de la liste et de ne pas l'inscrire au titre de son autorisation de mise
-sur le marché, en informe l'entreprise ou l'organisme qui l'exploite. Cette
-décision entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la date à
-laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets.
-Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de l'inscrire sur la liste au
-titre de son autorisation de mise sur le marché, cette inscription est effectuée
-sans délai.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_5/article_r5104-110.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_1_bis/section_5/article_r5104-110.md
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@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799938
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5104R1100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799938.xml
----
-
-###### Article R5104-110
-
-I. - Le prix de cession des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste
-mentionnée à l'article L. 5126-4 et disposant d'une autorisation de mise sur le
-marché est déterminé dans les conditions et selon les critères définis à
-l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale.
-
-II. - Le prix de cession des spécialités mentionnées au 1° et au 4° du III de
-l'article R. 5104-109 et de celles bénéficiant d'une autorisation temporaire
-d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 5121-12 est égal à la somme du
-prix d'achat de la spécialité par l'établissement de santé et d'une marge
-forfaitaire dont la valeur est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de
-la sécurité sociale et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la
-gestion et à la dispensation de ces spécialités. Le prix de cession est majoré,
-le cas échéant, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
-
-III. - Pour les préparations hospitalières et les préparations magistrales
-réalisées par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou par
-un établissement pharmaceutique créé au sein d'un établissement public de santé
-en application de l'article L. 5124-9, le prix de cession est égal à la somme de
-leur coût de fabrication majoré d'une marge forfaitaire dont la valeur est
-déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
-et de l'économie en tenant compte des frais inhérents à la gestion et à la
-dispensation de ces préparations. Ce prix de cession est majoré, le cas échéant,
-du montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
-
-IV. - Le remboursement des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article
-L. 5126-4 est effectué sur la base de leur prix de cession.
-
-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les
-conditions de prise en charge de ces médicaments. Les dispositions de l'article
-R. 322-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent à ces médicaments.
-
-Lorsqu'un médicament inscrit sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code
-de la santé publique figure également sur la liste des spécialités remboursables
-aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité
-sociale, le taux de participation de l'assuré est le même dans les deux cas.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157770
----
-
-##### Chapitre 2 : Fabrication, exploitation, importation, distribution en gros, exportation des médicaments et autres produits pharmaceutiques à usage humain
-
-- [Article R5015-68](article_r5015-68.md)
-- [Article R5015-69](article_r5015-69.md)
-- [Article R5015-70](article_r5015-70.md)
-- [Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3](section_1)
-- [Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799594
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0680XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799594.xml
----
-
-###### Article R5015-68
-
-Le pharmacien responsable mentionné aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 615 doit
-veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les
-prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
-
-Il doit en outre veiller à définir avec précision les attributions des
-pharmaciens et du personnel placé sous son autorité. Il doit former ce dernier
-aux règles de bonnes pratiques.
-
-Le pharmacien délégué est tenu, dans les limites de sa délégation, aux mêmes
-obligations.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799595
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0690XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799595.xml
----
-
-###### Article R5015-69
-
-Le pharmacien responsable et les pharmaciens placés sous son autorité doivent
-s'interdire de discréditer un confrère ou une entreprise concurrente.
-
-Le pharmacien responsable est tenu de veiller à l'exactitude de l'information
-scientifique, médicale et pharmaceutique et de la publicité, ainsi qu'à la
-loyauté de leur utilisation. Il s'assure que la publicité faite à l'égard des
-médicaments est réalisée de façon objective et qu'elle n'est pas trompeuse.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/article_r5015-70.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799596
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0700XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799596.xml
----
-
-###### Article R5015-70
-
-Le pharmacien responsable doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour
-son remplacement en cas d'absence. Il doit veiller à ce que son remplaçant
-satisfasse aux conditions requises.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174541
----
-
-###### Section 1 : Des entreprises, établissements pharmaceutiques ou organismes mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1, L. 596-3 et L. 670-3
-
-- [Article R5105](article_r5105.md)
-- [Paragraphe 1 : Définitions et activités](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens responsables et délégués](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Fonctions des pharmaciens responsables](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Pharmaciens assistants des établissements pharmaceutiques](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 7 : Fabrication et importation](paragraphe_7)
-- [Paragraphe 8 : Distribution en gros](paragraphe_8)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r5105.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799941
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5105R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799941.xml
----
-
-###### Article R5105
-
-Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise et à
-tout organisme mentionnés aux articles L. 596, L. 596-1 et L. 596-3, et à
-l'article L. 670-3 sous réserve des dispositions du chapitre V du titre II du
-livre VI, ainsi qu'à tout établissement pharmaceutique.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187159
----
-
-###### Paragraphe 1 : Définitions et activités
-
-- [Article R5106](article_r5106.md)
-- [Article R5106-1](article_r5106-1.md)
-- [Article R5106-2](article_r5106-2.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800471
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5106R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800471.xml
----
-
-###### Article R5106-1
-
-Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les
-grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques
-autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du
-sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs en
-gros de gaz à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des
-armées ne peuvent distribuer les médicaments ou produits qu'ils stockent qu'à
-d'autres entreprises ou organismes autorisés à les distribuer en gros ou à des
-personnes physiques ou morales habilitées à les dispenser.
-
-Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme,
-pour les générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L.
-512 et pour les produits mentionnés à l'article L. 658-11, lorsque le fabricant
-ou l'importateur n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en
-gros, ni céder à titre gratuit les médicaments ou produits qu'il fabrique ou
-importe que par l'intermédiaire de l'exploitant qui assure ces opérations de
-vente ou de cession.
-
-Les distributeurs de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ne
-peuvent distribuer ces médicaments qu'aux pharmaciens mentionnés aux articles L.
-595-6 et L. 595-9-1 ou, dans les autres cas, aux investigateurs définis à
-l'article L. 209-1, ou à des personnes physiques ou morales habilitées à exercer
-des activités analogues hors du territoire national.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800472
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5106R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800472.xml
----
-
-###### Article R5106-2
-
-Les fabricants, les importateurs, les exploitants, les dépositaires, les
-grossistes-répartiteurs, les distributeurs en gros de produits pharmaceutiques
-autres que les médicaments, les distributeurs en gros de médicaments dérivés du
-sang, les distributeurs en gros de plantes médicinales, les distributeurs de gaz
-à usage médical et les distributeurs en gros du service de santé des armées
-peuvent exporter en dehors du territoire national les médicaments ou produits
-qu'ils vendent, cèdent à titre gratuit ou distribuent.
-
-Les exportations effectuées par ces entreprises ou organismes, ainsi que par les
-distributeurs en gros à l'exportation, vers d'autres Etats membres de la
-Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ne
-peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à
-exercer des activités analogues ou habilitées à dispenser les médicaments ou
-produits concernés dans ces Etats.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_1/article_r5106.md
+++ /dev/null
@@ -1,145 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799944
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5106R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799944.xml
----
-
-###### Article R5106
-
-On entend par :
-
-1° Fabricant, toute entreprise ou tout organisme se livrant, en vue de leur
-vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur
-l'homme à la fabrication de médicaments, produits ou objets mentionnés aux
-articles L. 511-1 (4°) et L. 512.
-
-La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières
-et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de
-la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage
-correspondantes, telles qu'elles sont définies par les bonnes pratiques prévues
-à l'article L. 511-2 applicables à cette activité.
-
-Pour les objets de pansement et articles présentés comme conformes à la
-pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 512 et les produits officinaux
-divisés mentionnés au 4° de l'article L. 511-1, la vente en gros, la cession à
-titre gratuit ainsi que les opérations de suivi des lots et, s'il y a lieu, de
-leur retrait et, le cas échéant, de pharmacovigilance sont effectuées par le
-fabricant. Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les
-opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait sont
-effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à
-l'article L. 209-1 ;
-
-2° Importateur, toute entreprise ou tout organisme se livrant, en vue de leur
-vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur expérimentation sur
-l'homme, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la
-libération des lots de médicaments, produits ou objets mentionnés aux articles
-L. 512 et L. 511-1 (4°) en provenance :
-
-a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen ;
-
-b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen lorsque les médicaments, produits ou objets ont
-été fabriqués par un établissement non autorisé au titre l'article 16 de la
-directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des
-dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux
-spécialités pharmaceutiques.
-
-Pour les objets de pansement et articles présentés comme conformes à la
-pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 512 et les produits officinaux
-divisés mentionnés au 4° de l'article L. 511-1, la vente en gros, la cession à
-titre gratuit ainsi que les opérations de suivi des lots et, s'il y a lieu, de
-leur retrait et, le cas échéant, de pharmacovigilance sont effectuées par
-l'importateur. Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme,
-les opérations de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait
-sont effectuées par l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné
-à l'article L. 209-1 ;
-
-3° Exploitant, toute entreprise ou tout organisme se livrant à l'exploitation de
-médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, de
-générateurs, trousses et précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 512 ou de
-produits mentionnés à l'article L. 658-11.
-
-L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre
-gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots
-et, s'il y a lieu, de leur retrait ainsi que, le cas échéant, les opérations de
-stockage correspondantes.
-
-L'exploitation est assurée soit par le titulaire de l'autorisation de mise sur
-le marché mentionnée à l'article L. 601, de l'autorisation temporaire
-d'utilisation mentionnée au a de l'article L. 601-2, de l'autorisation
-mentionnée à l'article L. 658-11 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
-601-3, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre entreprise ou un
-autre organisme, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou
-plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament
-ou produit ;
-
-4° Dépositaire, toute entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte :
-
-- d'un ou plusieurs exploitants de médicaments, de générateurs, trousses ou
-précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 512 ou de produits mentionnés à
-l'article L. 658-11 ;
-
-- ou d'un ou plusieurs fabricants ou importateurs d'objets de pansement ou
-articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de
-l'article L. 512 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article
-L. 511-1,
-
-au stockage de ces médicaments, produits, objets ou articles dont elle n'est pas
-propriétaire, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
-
-5° Grossiste-répartiteur, toute entreprise se livrant à l'achat et au stockage
-de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue
-de leur distribution en gros et en l'état ;
-
-6° Distributeur en gros de produits pharmaceutiques autres que les médicaments,
-toute entreprise se livrant à l'achat et au stockage de produits, objets,
-articles, générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés aux 2° et 3° de
-l'article L. 512 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article
-L. 511-1, en vue de leur distribution en gros et en l'état ;
-
-7° Distributeur en gros à l'exportation, toute entreprise se livrant à l'achat
-et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur
-l'homme, de produits, objets, articles, générateurs, trousses ou précurseurs
-mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 512, de plantes médicinales mentionnées
-au 5° de l'article L. 512 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de
-l'article L. 511-1, en vue de leur exportation en l'état ;
-
-8° Distributeur en gros à vocation humanitaire, tout organisme à but non
-lucratif mentionné à l'article L. 596-1 se livrant à l'acquisition à titre
-gratuit ou onéreux et au stockage de médicaments autres que ceux destinés à être
-expérimentés sur l'homme, en vue de leur distribution en gros ou de leur
-exportation dans les conditions prévues au même article ;
-
-9° Distributeur en gros de médicaments dérivés du sang, tout établissement de
-transfusion sanguine bénéficiant de l'autorisation préalable mentionnée à
-l'article R. 668-4-1 se livrant à l'achat et au stockage de médicaments dérivés
-du sang autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, en vue de leur
-distribution en gros et en l'état ;
-
-10° Distributeur de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, toute
-entreprise se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs
-définis à l'article L. 209-1, au stockage de médicaments destinés à être
-expérimentés sur l'homme dont elle n'est pas propriétaire, fabriqués ou importés
-par des entreprises ou organismes définis au 1° ou au 2° du présent article, en
-vue de leur distribution en l'état ;
-
-11° Distributeur en gros de plantes médicinales, toute entreprise se livrant au
-stockage et aux contrôles et opérations nécessaires pour la distribution en gros
-et en vrac, en sachets-doses, en fragments ou à l'état frais ou desséché de
-plantes médicinales mentionnées au 5° de l'article L. 512 ;
-
-12° Distributeur en gros de gaz à usage médical, toute entreprise se livrant à
-l'achat et au stockage de gaz à usage médical, en vue de leur distribution en
-gros et en l'état ;
-
-13° Distributeur en gros du service de santé des armées, tout établissement de
-ravitaillement sanitaire du service de santé des armées comportant un ou
-plusieurs établissements pharmaceutiques se livrant, dans le cadre des
-attributions du service de santé des armées fixées par le décret n° 91-685 du 14
-juillet 1991, à la distribution en gros et en l'état des médicaments, produits
-ou objets mentionnés à l'article L. 596-3.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_2/README.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187160
----
-
-###### Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements
-
-- [Article R5107](article_r5107.md)
-- [Article R5108](article_r5108.md)
-- [Article R5108-1](article_r5108-1.md)
-- [Article R5109](article_r5109.md)
-- [Article R5110](article_r5110.md)
-- [Article R5110-1](article_r5110-1.md)
-- [Article R5111](article_r5111.md)
-- [Article R5111-1](article_r5111-1.md)
-- [Article R5111-2](article_r5111-2.md)
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799948
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5107R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799948.xml
----
-
-###### Article R5107
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
-détermine les modalités de présentation et d'instruction des demandes
-d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de
-transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5108, R. 5110 et
-R. 5111-1, à l'exception de celles concernant les établissements pharmaceutiques
-de la Pharmacie centrale des armées et des établissements de ravitaillement
-sanitaire du service de santé des armées ; pour ces dernières demandes, ces
-modalités sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et
-des armées, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800473
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5108R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800473.xml
----
-
-###### Article R5108-1
-
-Sauf disposition expresse mentionnée dans l'autorisation d'ouverture prévue à
-l'article R. 5108, tout établissement pharmaceutique bénéficiant d'une
-autorisation accordée au titre du 5° de l'article R. 5106 bénéficie en outre des
-autorisations accordées au titre des 6° et 11° du même article.
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799956
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5108R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799956.xml
----
-
-###### Article R5108
-
-I. - L'autorisation d'ouverture, prévue au premier alinéa de l'article L. 598,
-de tout établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme
-mentionné à l'article R. 5106 est délivrée par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis du conseil
-central compétent de l'ordre national des pharmaciens et après enquête de
-l'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-ou, dans le cas prévu au IV de l'article L. 793-10, de l'inspection régionale de
-la pharmacie.
-
-Si le conseil central de l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis
-dans un délai de deux mois, le directeur général peut statuer.
-
-L'avis du conseil central n'est pas requis pour l'autorisation d'ouverture d'un
-établissement pharmaceutique dépendant de la Pharmacie centrale des armées ou
-des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des
-armées.
-
-II. - Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements
-pharmaceutiques, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation
-distincte.
-
-Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de
-médicaments, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques concernées ou, à
-défaut, la nature des produits.
-
-Toutefois, les établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication ou à
-l'importation de gaz à usage médical peuvent comprendre, sans qu'il soit besoin
-d'une autorisation distincte, des locaux de stockage situés dans l'enceinte de
-l'entreprise qui leur fournit la matière première et des locaux de stockage
-situés soit dans des lieux dépendant des établissements ou organismes disposant
-d'une pharmacie à usage intérieur, des distributeurs en gros de gaz à usage
-médical ou des personnes morales mentionnées à l'article L. 512-2, soit à
-proximité de ces lieux. Les établissements se livrant à la distribution en gros
-de gaz à usage médical peuvent, dans les mêmes conditions, comprendre des locaux
-de stockage situés soit dans des lieux dépendant des établissements ou
-organismes disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou des personnes morales
-mentionnées à l'article L. 512-2, soit à proximité de ces lieux.
-
-III. - L'autorisation d'ouverture précise la catégorie prévue à l'article R.
-5106 au titre de laquelle elle est accordée. Une seule autorisation peut être
-accordée au même établissement au titre de plusieurs catégories.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799961
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5109R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799961.xml
----
-
-###### Article R5109
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
-compter de la date de réception de la demande.
-
-Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
-mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5106, le silence gardé par le directeur
-général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix
-jours à compter de la date de réception de la demande.
-
-Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
-mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5106, le silence gardé par le directeur
-général vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix
-jours à compter de la date de réception de la demande.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799969
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799969.xml
----
-
-###### Article R5110-1
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires
-à l'instruction de la demande.
-
-Les délais prévus aux articles R. 5109 et R. 5110 sont alors suspendus jusqu'à
-réception de ces informations.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799966
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5110R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799966.xml
----
-
-###### Article R5110
-
-L'autorisation préalable mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 598 est
-nécessaire pour toute modification des éléments concernant les locaux et
-l'équipement technique de l'établissement, pris en compte pour l'octroi de
-l'autorisation initiale.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette
-autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des
-formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des produits figurant
-dans l'autorisation initiale.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter
-de la date de réception de la demande. Lorsqu'une enquête sur place est
-nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix jours
-par par le directeur général. Cette décision de prorogation doit être notifiée
-au demandeur avant l'expiration du précédent délai.
-
-Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
-mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 5106, le silence gardé par le directeur
-général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés
-au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la
-demande.
-
-Pour les établissements pharmaceutiques dépendant d'entreprises ou organismes
-mentionnés aux 4° à 13° de l'article R. 5106, le silence gardé par le directeur
-général vaut autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au
-troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la
-demande.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800475
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800475.xml
----
-
-###### Article R5111-1
-
-I. - En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique,
-l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire sur demande
-adressée conjointement par les deux pharmaciens responsables concernés au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation
-d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la
-durée de la location-gérance.
-
-Le transfert est prononcé par le directeur général sous réserve du respect des
-dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le
-locataire-gérant.
-
-II. - Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie
-d'un établissement pharmaceutique est subordonnée :
-
-a) A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions
-prévues à l'article R. 5110 ;
-
-b) A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au
-locataire-gérant dans les conditions définies à l'article R. 5108.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800477
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800477.xml
----
-
-###### Article R5111-2
-
-La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de
-l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 598, sont prononcés par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé. Ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été
-informé de la nature des infractions constatées et mis en demeure de les faire
-cesser dans un délai déterminé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_2/article_r5111.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_2/article_r5111.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_2/article_r5111.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799973
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5111R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799973.xml
----
-
-###### Article R5111
-
-Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification de l'autorisation
-d'ouverture, l'établissement ne fonctionne pas, cette autorisation devient
-caduque. Toutefois, sur justification produite avant l'expiration dudit délai,
-celui-ci peut être prorogé par le directeur général.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187161
----
-
-###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens responsables et délégués
-
-- [Article R5112](article_r5112.md)
-- [Article R5112-1](article_r5112-1.md)
-- [Article R5112-2](article_r5112-2.md)
-- [Article R5112-3](article_r5112-3.md)
-- [Article R5112-4](article_r5112-4.md)
-- [Article R5112-5](article_r5112-5.md)
-- [Article R5112-6](article_r5112-6.md)
-- [Article R5112-7](article_r5112-7.md)
-- [Article R5112-8](article_r5112-8.md)
-- [Article R5112-9](article_r5112-9.md)
-- [Article R5112-10](article_r5112-10.md)
-- [Article R5112-11](article_r5112-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799975
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799975.xml
----
-
-###### Article R5112-1
-
-Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou
-organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article
-R. 5106 doivent justifier d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un
-établissement pharmaceutique, une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage
-intérieur.
-
-Pour la désignation des pharmaciens délégués des établissements pharmaceutiques
-des établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées
-n'exerçant pas d'activité d'importation, l'expérience pratique au sein des
-établissements de ravitaillement sanitaire pendant la période précédant l'octroi
-des autorisations d'ouverture desdits établissements est prise en compte.
-
-Les pharmaciens responsables et les pharmaciens délégués des organismes
-mentionnés au 9° de l'article R. 5106 doivent justifier d'une expérience
-pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique, un
-établissement de transfusion sanguine, une pharmacie à usage intérieur ou dans
-une officine.
-
-L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de
-leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur
-une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de
-l'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800491
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0100XXAA
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----
-
-###### Article R5112-10
-
-Dans tous les cas, les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après
-décès doivent justifier de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à
-l'article R. 5112 ou à l'article R. 5112-1.
-
-Les pharmaciens assurant un remplacement de pharmacien responsable ou délégué
-doivent se consacrer exclusivement à cette activité pendant la période où ils en
-ont la charge.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800492
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0110XXAA
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----
-
-###### Article R5112-11
-
-L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise,
-d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5106 est
-incompatible avec l'exploitation d'une officine ou la gérance d'une pharmacie
-mutualiste ou d'une pharmacie de société de secours minière.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799977
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799977.xml
----
-
-###### Article R5112-2
-
-Le pharmacien responsable d'une entreprise qui détient des médicaments ou
-produits contenant des radioéléments artificiels doit, en outre, posséder la
-qualification prévue à l'article R. 5234-1 ou être assisté d'une personne
-compétente ayant cette qualification.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799980
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0030XXAC
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----
-
-###### Article R5112-3
-
-Tout acte pharmaceutique doit être effectué sous le contrôle effectif d'un
-pharmacien qui remplit les conditions d'exercice de la pharmacie en France.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800483
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800483.xml
----
-
-###### Article R5112-4
-
-Tout pharmacien responsable ou délégué à l'exception des pharmaciens chimistes
-des armées doit, après son inscription à l'ordre, faire enregistrer son diplôme,
-dans les conditions prévues à l'article L. 514.
-
-Le diplôme du pharmacien responsable ne peut être enregistré que pour une seule
-entreprise ou un seul organisme.
-
-Le diplôme du pharmacien délégué ne peut être enregistré que pour un seul
-établissement pharmaceutique, sauf dans le cas où un même pharmacien exerce en
-qualité de pharmacien délégué de deux établissements pharmaceutiques implantés
-sur le même site.
-
-En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
-supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
-demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et sa radiation du
-tableau correspondant de l'ordre.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800484
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800484.xml
----
-
-###### Article R5112-5
-
-A l'exception des pharmaciens chimistes des armées, tout pharmacien assurant un
-remplacement doit solliciter, pour ce faire, son inscription au tableau de la
-section compétente de l'ordre national des pharmaciens et faire enregistrer son
-diplôme, conformément à l'article L. 514.
-
-Les pharmaciens responsables intérimaires et les pharmaciens délégués
-intérimaires mentionnés à l'article R. 5112-7 ainsi que les gérants après décès
-mentionnés à l'article R. 5112-8 doivent procéder, lors de leur désignation, aux
-mêmes formalités.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800485
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800485.xml
----
-
-###### Article R5112-6
-
-En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur
-remplacement ne peut excéder une année sauf dans le cas de service national ou
-de rappel audit service. Dans ce cas, la durée sus-indiquée est prolongée
-jusqu'à la cessation de l'empêchement.
-
-En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien responsable, il est
-procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien responsable.
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@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800487
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0070XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800487.xml
----
-
-###### Article R5112-7
-
-I. - Sous réserve des dispositions particulières des II à VI ci-dessous,
-l'organe social compétent d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à
-l'article R. 5106 désigne, en même temps que le pharmacien responsable, un ou
-plusieurs pharmaciens responsables intérimaires.
-
-Le pharmacien responsable intérimaire doit se voir conférer, pour les périodes
-de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés au
-pharmacien responsable et les exercer effectivement pendant la durée du
-remplacement.
-
-Si le pharmacien responsable intérimaire est un pharmacien délégué de
-l'entreprise ou organisme, un pharmacien délégué intérimaire est désigné en même
-temps par le pharmacien responsable.
-
-L'identité des pharmaciens assurant des remplacements, les dates et durées de
-ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une durée de cinq
-ans.
-
-II. - Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
-mentionné à l'article L. 670-2, le ou les pharmaciens responsables intérimaires
-sont désignés par le directeur général et sont choisis de préférence parmi les
-pharmaciens délégués du laboratoire. Le directeur général désigne un ou
-plusieurs pharmaciens délégués intérimaires chargés de remplacer tout pharmacien
-délégué absent ou empêché.
-
-III. - Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du
-sang mentionnés à l'article L. 670-3, le ou les pharmaciens responsables
-intérimaires sont désignés selon le cas par le président de l'association ou le
-directeur du groupement d'intérêt public.
-
-IV. - Dans les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire
-mentionnés à l'article L. 596-1, le ou les pharmaciens responsables intérimaires
-sont désignés par le président de l'association.
-
-V. - Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement
-peut être assuré par :
-
-a) Un pharmacien délégué ou assistant de la même entreprise ;
-
-b) Un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle pendant la durée
-de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section compétente de
-l'ordre national des pharmaciens.
-
-VI. - Dans la Pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
-ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le ou les pharmaciens
-responsables intérimaires sont désignés par le ministre de la défense.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800488
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0080XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800488.xml
----
-
-###### Article R5112-8
-
-En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à
-l'article R. 5106, le gérant après décès est le pharmacien qui en poursuit
-l'exploitation dans les conditions prévues à l'article L. 599.
-
-Il est choisi parmi les pharmaciens mentionnés au V de l'article R. 5112-7 et
-doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont confiées par le conjoint ou
-les héritiers, solliciter l'autorisation du préfet de région.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800490
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800490.xml
----
-
-###### Article R5112-9
-
-En application de l'article L. 599, le remplacement d'un pharmacien délégué est
-assuré dans les conditions suivantes :
-
-a) Par le pharmacien délégué intérimaire désigné par l'autorité compétente
-mentionnée à l'article R. 5112-7 ;
-
-b) Ou, à défaut, par un pharmacien adjoint de la même entreprise ou du même
-organisme ou par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle
-pendant la durée du remplacement ;
-
-c) Ou, à défaut, pour les établissements dépendant d'entreprises ou organismes
-mentionnés aux 4° à 12° de l'article R. 5106, par un pharmacien ayant sollicité
-son inscription au tableau de l'une des sections de l'ordre national des
-pharmaciens en attendant qu'il soit statué sur sa demande et n'ayant pas d'autre
-activité professionnelle pendant la durée du remplacement.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_3/article_r5112.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800482
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5112R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800482.xml
----
-
-###### Article R5112
-
-I. - Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises
-ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5106 doivent justifier
-d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs
-établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments ou produits
-dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ; tout ou partie de cette expérience peut, le cas
-échéant, avoir été acquise au cours de stages d'internat au-delà de sa première
-année dans ces établissements.
-
-Pour exercer ses fonctions dans une entreprise, un organisme ou un établissement
-assurant la fabrication ou l'importation de médicaments, le pharmacien
-responsable ou le pharmacien délégué doit justifier que cette expérience
-pratique comporte des activités d'analyse qualitative des médicaments autres que
-ceux destinés à être expérimentés sur l'homme, d'analyse quantitative des
-principes actifs ainsi que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la
-qualité des médicaments.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précise, en
-fonction de l'activité de l'établissement, de la nature des médicaments ou
-produits concernés, le type d'établissement où l'expérience pratique doit s'être
-déroulée et la nature des activités requises.
-
-Pour la désignation du pharmacien responsable et des pharmaciens délégués des
-établissements pharmaceutiques de la Pharmacie centrale des armées ou des
-établissements pharmaceutiques des établissements de ravitaillement sanitaire du
-service de santé des armées assurant des activités d'importation, l'expérience
-pratique comportant l'exercice des activités mentionnées ci-dessus au sein de la
-Pharmacie centrale ou des établissements de ravitaillement sanitaire pendant la
-période précédant l'octroi des autorisations d'ouverture desdits établissements
-pharmaceutiques est prise en compte.
-
-II. - La durée de l'expérience pratique prévue au I du présent article est
-ramenée à une année pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans
-le cadre d'un régime de cinq années.
-
-Elle est ramenée à six mois :
-
-1° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans le cadre d'un
-régime de six années au moins ;
-
-2° Pour les pharmaciens dont les études ont été effectuées dans un régime de
-cinq années, s'ils ont obtenu un diplôme de troisième cycle sanctionnant des
-études relatives aux activités concernées, lorsque ce diplôme et l'intitulé de
-la formation figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de
-la santé et de l'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187368
----
-
-###### Paragraphe 4 : Fonctions des pharmaciens responsables
-
-- [Article R5113](article_r5113.md)
-- [Article R5113-1](article_r5113-1.md)
-- [Article R5113-2](article_r5113-2.md)
-- [Article R5113-3](article_r5113-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799987
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799987.xml
----
-
-###### Article R5113-1
-
-L'entreprise ou l'organisme adresse au directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé copie de tout acte portant
-désignation du pharmacien responsable et du ou des pharmaciens responsables
-intérimaires définis à l'article R. 5112-7 et fixant ses attributions.
-L'entreprise ou l'organisme en adresse également copie au conseil central
-compétent de l'ordre national des pharmaciens, sauf si l'intéressé est un
-pharmacien chimiste des armées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799992
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0020XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799992.xml
----
-
-###### Article R5113-2
-
-En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
-le pharmacien responsable défini à l'article R. 5113 assume les missions
-suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou
-organisme dans lequel il exerce :
-
-1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de
-l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication, la publicité,
-l'information, la pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la
-distribution, l'importation et l'exportation des médicaments, produits, objets
-ou articles concernés ainsi que toutes les opérations de stockage
-correspondantes ;
-
-2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne
-conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments, produits, objets ou
-articles ;
-
-3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes
-d'autorisation de mise sur le marché présentées par l'entreprise ou organisme et
-toute autre demande liée aux activités qu'il organise et surveille ;
-
-4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études ;
-
-5° Il a autorité sur les pharmaciens délégués et assistants ; il donne son
-agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement, sauf s'il
-s'agit d'un pharmacien chimiste des armées ;
-
-6° Il désigne les pharmaciens délégués intérimaires ;
-
-7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise ou organisme tout obstacle
-ou limitation à l'exercice de ces attributions.
-
-Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
-l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
-direction ou de surveillance au pharmacien responsable, celui-ci doit en
-informer le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé ou, s'agissant des pharmaciens chimistes des armées,
-l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées, à
-charge pour celui-ci, si nécessaire, de saisir le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-3.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799994
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0030XXAB
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----
-
-###### Article R5113-3
-
-Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien
-responsable d'un pharmacien ou refuse de les renouveler lors de leur expiration,
-ce pharmacien a la faculté de saisir le conseil central de la section compétente
-de l'ordre national des pharmaciens. Après instruction contradictoire, ce
-conseil émet un avis portant sur le point de savoir si l'intéressé a manqué ou
-non aux obligations qui lui incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en
-sa qualité de pharmacien responsable.
-
-Le présent article ne s'applique pas aux pharmaciens chimistes des armées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_4/article_r5113.md
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@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799983
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5113R0000XXAC
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----
-
-###### Article R5113
-
-Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 596, le pharmacien responsable est
-:
-
-1° Dans les sociétés anonymes autres que celles régies par les articles 118 et
-suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
-le président du conseil d'administration ou un directeur général ;
-
-2° Dans les sociétés anonymes régies par lesdits articles, soit le président du
-directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de directeur
-général, soit le directeur général unique ;
-
-3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
-limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés
-en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
-
-4° Dans les sociétés par actions simplifiées, une personne physique qui a la
-qualité soit de président de la société, soit de dirigeant auquel les statuts
-ont confié les missions mentionnées à l'article R. 5113-2.
-
-Dans les organismes à but non lucratif à vocation humanitaire mentionnés à
-l'article L. 596-1, le pharmacien responsable est le président, un
-vice-président ou l'une des personnes chargées de la direction.
-
-Dans le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné
-à l'article L. 670-2, le pharmacien responsable est soit le directeur général,
-soit un directeur général adjoint placé sous l'autorité directe du directeur
-général.
-
-Dans les établissements distributeurs en gros de médicaments dérivés du sang, le
-pharmacien responsable est, s'il s'agit d'une association, le président, un
-vice-président ou l'une des personnes chargées de sa direction ou, s'il s'agit
-d'un groupement d'intérêt public, le directeur ou un directeur adjoint placé
-sous l'autorité directe du directeur.
-
-Dans la Pharmacie centrale des armées et dans les établissements de
-ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le pharmacien
-responsable des établissements pharmaceutiques qui en dépendent est le
-pharmacien chimiste des armées désigné par le ministre de la défense.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187162
----
-
-###### Paragraphe 5 : Pharmaciens assistants des établissements pharmaceutiques
-
-- [Article R5114](article_r5114.md)
-- [Article R5114-1](article_r5114-1.md)
-- [Article R5114-2](article_r5114-2.md)
-- [Article R5114-3](article_r5114-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799998
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/99/LEGIARTI000006799998.xml
----
-
-###### Article R5114-1
-
-Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
-4° à 13° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés au
-deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de
-l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
-5114-2 ci-dessous :
-
-a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 40 à 100 personnes ;
-
-b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 101 à 175 personnes ;
-
-c) Un troisième pharmacien adjoint pour un effectif de 176 à 275 personnes et
-ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800001
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800001.xml
----
-
-###### Article R5114-2
-
-Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5114 et
-R. 5114-1 ci-dessus, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux
-opérations suivantes :
-
-1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;
-
-2° Magasinage, préparation des commandes et emballage, et, en ce qui concerne le
-gaz à usage médical, le transport entre les différents locaux de stockage de
-l'établissement ;
-
-3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des
-produits.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800005
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0030XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800005.xml
----
-
-###### Article R5114-3
-
-Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté
-en application des articles R. 5114 ou R. 5114-1 s'absente ou remplace le
-pharmacien responsable ou délégué, il doit être remplacé.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800497
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5114R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800497.xml
----
-
-###### Article R5114
-
-Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux
-1°, 2° et 3° de l'article R. 5106, le nombre de pharmaciens adjoints mentionnés
-au deuxième alinéa de l'article L. 599 est fixé comme suit, en fonction de
-l'effectif du personnel calculé dans les conditions prévues à l'article R.
-5114-2 ci-dessous :
-
-a) Un pharmacien adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes ;
-
-b) Un deuxième pharmacien adjoint pour un effectif de 36 à 75 personnes et ainsi
-de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187369
----
-
-###### Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques
-
-- [Article R5115-1](article_r5115-1.md)
-- [Article R5115-2](article_r5115-2.md)
-- [Article R5115-3](article_r5115-3.md)
-- [Article R5115-4](article_r5115-4.md)
-- [Article R5115-5](article_r5115-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,99 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800021
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0010XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800021.xml
----
-
-###### Article R5115-1
-
-I. - Les entreprises ou organismes mentionnés à l'article R. 5106 ne sont pas
-autorisés à délivrer au public les médicaments, produits ou objets mentionnés
-aux articles L. 5121-1 (4°) et L. 4211-1.
-
-Cette disposition ne fait pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi
-individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises
-ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 9° et 12° de
-l'article R. 5106 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et
-en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel,
-sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues au
-troisième alinéa de l'article R. 5194 :
-
-a) Les articles de pansement et de suture chirurgicale ;
-
-b) Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic
-médical, en anesthésie, en allergologie, ou d'usage antalgique ou dentaire ;
-
-c) Les médicaments mentionnés à l'article R. 5143-5-8 ;
-
-d) Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé
-en vertu de l'article R. 5143-5-11.
-
-Elle ne fait pas non plus obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi
-individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que ces mêmes
-entreprises ou organismes vendent directement :
-
-1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur
-usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur la liste
-prévue à l'article R. 5146-53-6 ;
-
-2° Aux organismes autorisés à pratiquer l'expérimentation animale, en
-application du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de
-l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code
-rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux sur commande écrite
-justifiée, les médicaments à usage humain classés dans l'une des catégories de
-prescription restreinte mentionnées à l'article R. 5143-5-1 bénéficiant d'une
-autorisation de mise sur le marché.
-
-II. - Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies
-mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage
-intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°,
-5°, 6°, 9° et 12° de l'article R. 5106 fournissent :
-
-1° Aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives, les
-produits nécessaires à ces vaccinations, sur commande écrite du médecin
-responsable du service ou centre ;
-
-2° Aux dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L. 1423-2, les produits
-nécessaires aux traitements ambulatoires qu'ils assurent, sur commande écrite du
-pharmacien ou du médecin responsable dans le dispensaire de la détention et de
-la dispensation de ces produits ;
-
-3° Aux centres de planification ou d'éducation familiale, les médicaments,
-produits ou objets contraceptifs que les centres distribuent dans les conditions
-prévues aux articles L. 2311-1, L. 2311-2, L. 2311-4 et L. 2311-6 ainsi que les
-médicaments que les centres distribuent en application de l'article L. 2311-5,
-sur commande écrite du pharmacien attaché au centre, ou, à défaut, du directeur,
-ou d'un autre médecin autorisé par le préfet ;
-
-4° Aux dispensaires antituberculeux mentionnés à l'article L. 3112-5, les
-médicaments antituberculeux que ces dispensaires sont autorisés à délivrer, sur
-commande écrite du pharmacien du centre ou du médecin autorisé par le préfet
-;
-
-5° Aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1
-bénéficiant de l'autorisation préalable prévue à l'article R. 668-4-1, les
-médicaments dérivés du sang que ces établissements sont autorisés à dispenser
-aux malades qui y sont traités, sur commande écrite du directeur ou d'un
-pharmacien de cet établissement ;
-
-6° Aux établissements de santé et aux installations de chirurgie esthétique se
-trouvant dans la situation prévue à l'article L. 5126-6, sous réserve, pour ces
-dernières, qu'une mention contraire ne figure pas dans l'autorisation de mise
-sur le marché, les médicaments répondant aux conditions fixées par ledit article
-et classés dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier
-prévue à l'article R. 5143-5-2, sur commande écrite du pharmacien ou du médecin
-responsable dans l'établissement de la détention et de la dispensation de ces
-médicaments ;
-
-7° Aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes mentionnés à l'article L.
-3414-1, les médicaments correspondant strictement aux missions de ces centres,
-sur commande écrite du pharmacien ou du médecin responsable dans le centre de la
-détention et de la dispensation de ces médicaments ;
-
-8° Aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5, des gaz à usage
-médical, sur commande écrite du pharmacien qui assure la responsabilité de leur
-dispensation à domicile.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-2.md
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800024
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800024.xml
----
-
-###### Article R5115-2
-
-Les établissements pharmaceutiques doivent fonctionner conformément aux bonnes
-pratiques mentionnées à l'article L. 511-2 qui leur sont applicables. Ils
-doivent posséder notamment :
-
-a) Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations
-pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
-
-b) Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces
-activités.
-
-Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé un état de leur établissement dont la
-forme et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pris
-sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800026
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800026.xml
----
-
-###### Article R5115-3
-
-Les établissements pharmaceutiques détenant des médicaments ou autres produits
-pharmaceutiques contenant des radioéléments artificiels doivent disposer de
-locaux et d'équipements répondant aux conditions minimales fixées par l'arrêté
-prévu au troisième alinéa de l'article R. 5234-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800029
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0040XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800029.xml
----
-
-###### Article R5115-4
-
-Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5106 ne peuvent
-sous-traiter aucune des activités définies au même article et aucune des
-opérations mentionnées à l'article R. 5114-2, sous réserve des exceptions
-mentionnées ci-dessous :
-
-1° Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 512, les
-fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même
-article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L. 658-11
-peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la fabrication
-auprès d'autres fabricants de ces médicaments ou produits dans le cadre d'un
-contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L.
-511-2 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ;
-
-2° Les fabricants et les importateurs de médicaments mentionnés au 1° de
-l'article L. 512, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du
-même article ainsi que les fabricants et importateurs de produits mentionnés à
-l'article L. 658-11, peuvent, dans des cas exceptionnels et à condition de
-justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, confier certaines des opérations de contrôle de qualité
-mentionnées à l'article R. 5115-8 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat
-écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 511-2
-applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le
-fabricant ou l'importateur doit en informer l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que
-le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-5.md
deleted file mode 100644
index 3804328da4..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_6/article_r5115-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800033
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0050XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800033.xml
----
-
-###### Article R5115-5
-
-Les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5106 prennent toutes les
-mesures nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments et
-autres produits pharmaceutiques soient effectués dans des conditions
-garantissant leur bonne conservation, leur intégrité et leur sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/README.md
deleted file mode 100644
index 15265c2516..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187370
----
-
-###### Paragraphe 7 : Fabrication et importation
-
-- [Article R5115-6](article_r5115-6.md)
-- [Article R5115-7](article_r5115-7.md)
-- [Article R5115-8](article_r5115-8.md)
-- [Article R5115-9](article_r5115-9.md)
-- [Article R5115-10](article_r5115-10.md)
-- [Article R5115-11](article_r5115-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_7/article_r5115-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800048
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0100XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800048.xml
----
-
-###### Article R5115-10
-
-Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un
-exploitant de médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur
-l'homme, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article
-L. 512 ou de produits mentionnés à l'article L. 658-11 a connaissance, après la
-commercialisation d'un lot de médicaments ou de produits, d'un incident ou d'un
-accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution de ce lot et
-susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique, il doit immédiatement
-en faire la déclaration au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800051
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0110XXAC
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----
-
-###### Article R5115-11
-
-Les dispositions des articles R. 5115-6 à R. 5115-10 sont applicables aux
-fabricants et importateurs d'objets de pansement ou d'articles présentés comme
-conformes à la pharmacopée mentionnés au 2° de l'article L. 512, ou de produits
-officinaux divisés mentionnés au 4° de l'article L. 511-1. Les obligations
-prévues par ces articles sont appliquées par référence aux monographies de la
-pharmacopée qui les décrivent.
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800036
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0060XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800036.xml
----
-
-###### Article R5115-6
-
-Les fabricants de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 512, les
-fabricants de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même
-article ainsi que les fabricants de produits mentionnés à l'article L. 658-11
-doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'ils
-utilisent, fabriquent et livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles
-ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
-
-Les fabricants de médicaments ou produits faisant l'objet d'une autorisation de
-mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601, d'une autorisation mentionnée
-à l'article L. 658-11, d'une autorisation temporaire d'utilisation mentionnée au
-a de l'article L. 601-2 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 601-3
-veillent à ce que toutes les opérations de fabrication soient conduites dans le
-respect des données du dossier de cette autorisation ou de cet enregistrement
-acceptées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier leurs méthodes de
-fabrication et de contrôle en fonction des progrès scientifiques et techniques.
-Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation ou de
-l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament ou produit de
-ces modifications.
-
-Lorsque des lots de médicaments ou produits bénéficiant des autorisations ou de
-l'enregistrement sont importés d'un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont reconnus
-par les autorités françaises les comptes rendus du contrôle correspondant à ces
-lots détenus par l'établissement fabricant situé dans l'Etat membre ou partie
-concerné, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de tels
-médicaments ou produits, qui assure le suivi de ces lots pour la France. Le
-titulaire de l'autorisation tient ces autorités informées de l'identité du
-détenteur de ces comptes rendus.
-
-Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de
-médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme importés d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de l'article 16 de
-la directive 75/319/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement
-des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux
-spécialités pharmaceutiques.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800039
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0070XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800039.xml
----
-
-###### Article R5115-7
-
-Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de
-l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5115-6 doit faire
-l'objet, en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :
-
-a) D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ;
-
-b) Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement
-non autorisé au titre de l'article 16 de la directive 75/319/CEE du Conseil du
-20 mai 1975 concernant le rapprochement des dispositions législatives,
-réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques.
-
-Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique de l'importateur.
-
-Lorsque ces médicaments ou produits bénéficient d'une autorisation de mise sur
-le marché mentionnée à l'article L. 601, ce contrôle est celui prévu au dossier
-de cette autorisation de mise sur le marché.
-
-L'établissement s'assure que ces médicaments ou produits ont été fabriqués par
-des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la
-réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes
-pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 511-2.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux médicaments destinés
-à être expérimentés sur l'homme importés dans les conditions mentionnées au
-premier alinéa.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800041
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0080XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800041.xml
----
-
-###### Article R5115-8
-
-Tout fabricant et tout importateur soit de médicaments mentionnés au 1° de
-l'article L. 512, soit de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3°
-dudit article, soit de produits mentionnés à l'article L. 658-11 doit avoir un
-ou plusieurs départements de contrôle de la qualité. Ce ou ces départements
-doivent être placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications
-requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de
-départements.
-
-Le département de contrôle de la qualité doit disposer d'un ou plusieurs
-laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en
-matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières
-premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits
-intermédiaires et finis.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800044
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0090XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800044.xml
----
-
-###### Article R5115-9
-
-Tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication de médicaments
-mentionnés au 1° de l'article L. 512, de générateurs, trousses ou précurseurs
-mentionnés au 3° dudit article ou de produits mentionnés à l'article L. 658-11
-doit disposer d'un système de documentation comportant les spécifications, les
-formules de fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et
-enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
-
-Pour les médicaments autres que ceux destinés à être expérimentés sur l'homme,
-les générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 512 ou
-les produits mentionnés à l'article L. 658-11, les documents relatifs à chaque
-lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en assure la
-fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot concerné
-et pendant au moins cinq ans après sa libération.
-
-Pour les médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, les documents
-relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique qui en
-assure la fabrication, pendant au moins un an après la date de péremption du lot
-et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son interruption.
-Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du médicament, ces
-documents sont conservés au-delà des durées précitées et jusqu'au terme d'un
-délai de cinq ans après la fin de cette commercialisation.
-
-Les établissements pharmaceutiques assurant l'importation de médicaments ou
-produits dans les conditions mentionnées à l'article R. 5115-7 doivent détenir
-ces documents et les conserver pendant les mêmes délais.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187163
----
-
-###### Paragraphe 8 : Distribution en gros
-
-- [Article R5115-12](article_r5115-12.md)
-- [Article R5115-13](article_r5115-13.md)
-- [Article R5115-14](article_r5115-14.md)
-- [Article R5115-15](article_r5115-15.md)
-- [Article R5115-16](article_r5115-16.md)
-- [Article R5115-17](article_r5115-17.md)
-- [Article R5115-18](article_r5115-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-12.md
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index 0ddc39f38a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800053
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0120XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800053.xml
----
-
-###### Article R5115-12
-
-Tout établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à
-l'article R. 5106 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou
-à la distribution en gros doit conserver, pour chaque transaction d'entrée et de
-sortie, au moins les informations suivantes :
-
-a) La date de la transaction ;
-
-b) La dénomination du médicament ou autre produit pharmaceutique ;
-
-c) La quantité reçue ou fournie ;
-
-d) Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
-
-Pour toute livraison à une personne morale ou physique habilitée à dispenser des
-médicaments ou autres produits pharmaceutiques, ces informations sont portées
-sur un document qui est joint à la livraison. Pour tout médicament, ce document
-comporte en outre la forme pharmaceutique du médicament.
-
-Ces informations sont conservées sous la forme de factures, sur un support
-informatique ou sous toute autre forme appropriée.
-
-Le fournisseur et le destinataire tiennent ces informations pendant cinq ans à
-la disposition de l'inspection compétente.
-
-Pour les médicaments dérivés du sang, tout établissement pharmaceutique doit en
-outre se conformer aux dispositions des articles R. 5144-27 et R. 5144-34.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md
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index 5a480443b0..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800499
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0130XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800499.xml
----
-
-###### Article R5115-13
-
-Toute entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé le territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité
-de répartition. Cette déclaration est effectuée au plus tard lors de l'ouverture
-de l'établissement ; elle est modifiée à l'occasion de tout changement de
-territoire de répartition.
-
-Toute commune dans laquelle l'établissement dessert habituellement au moins une
-officine fait partie de ce territoire.
-
-Sur son territoire de répartition, l'établissement est tenu aux obligations de
-service public suivantes :
-
-1° Il doit disposer d'un assortiment de médicaments comportant au moins les neuf
-dixièmes des présentations effectivement exploitées en France ;
-
-2° Il doit être en mesure :
-
-a) De satisfaire à tout moment la consommation de sa clientèle habituelle durant
-au moins deux semaines ;
-
-b) De livrer dans les 24 heures suivant la réception de la commande tout
-médicament faisant partie de son assortiment ;
-
-c) De livrer tout médicament, et, lorsqu'il en assure la distribution dans les
-conditions prévues à l'article R. 5108-1, tout autre produit, objet ou article
-mentionné à l'article L. 512 et tout produit officinal divisé mentionné au 4° de
-l'article L. 511-1 exploité en France à toute officine qui le lui demande.
-
-Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un établissement livre
-exceptionnellement en cas d'urgence à une officine en dehors de son territoire
-de répartition.
-
-A titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut, de sa propre initiative, ou à la demande du représentant de l'Etat
-dans le département concerné après avis du directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales, imposer à un établissement de livrer une officine de
-pharmacie située hors de son territoire de répartition.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800501
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0140XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800501.xml
----
-
-###### Article R5115-14
-
-Tout établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à
-l'article R. 5106 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou
-à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 512,
-de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° du même article ou de
-produits mentionnés à l'article L. 658-11 doit s'être doté d'un plan d'urgence
-qui garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces
-médicaments ou produits organisé par l'exploitant.
-
-Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se
-livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en
-gros de médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme, d'objets de
-pansement et articles présentés comme conformes à la pharmacopée mentionnés au
-2° de l'article L. 512 ou de produits officinaux divisés mentionnés au 4° de
-l'article L. 511-1, dont le retrait est organisé par le fabricant ou
-l'importateur.
-
-Les établissements mentionnés aux alinéas précédents conservent pendant deux ans
-une copie des décisions de retrait de lots.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-15.md
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index 11adb95b0a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800502
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0150XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800502.xml
----
-
-###### Article R5115-15
-
-La distribution en gros de médicaments à toute personne physique ou morale
-habilitée à dispenser de tels médicaments en France par tout distributeur en
-gros situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen est subordonnée à la production :
-
-1° De la copie de l'autorisation délivrée par l'autorité administrative
-compétente, en application de l'article 3 de la directive 92/25/CEE du Conseil
-du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage
-humain ;
-
-2° D'une déclaration du territoire de répartition envisagé en France ;
-
-3° De tous éléments prouvant qu'il est en mesure de satisfaire aux besoins des
-officines de ce territoire dans les conditions prévues aux 1° et au 2° (a et b)
-de l'article R. 5115-13.
-
-Cet établissement doit en outre respecter les exigences de nature à lui être
-applicables mentionnées aux articles R. 5115-12 et R. 5115-14.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-16.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800503
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0160XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800503.xml
----
-
-###### Article R5115-16
-
-Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5106 exercent leurs activités
-dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, conformément aux
-bonnes pratiques prévues à l'article L. 511-2 applicables à ces activités, les
-obligations respectives du dépositaire et de l'exploitant, du fabricant ou de
-l'importateur pour le compte duquel il agit. Ils ne peuvent distribuer que des
-lots de médicaments ou autres produits pharmaceutiques ayant fait l'objet d'une
-libération par le pharmacien responsable de l'entreprise ou organisme qui en
-assure la fabrication ou l'importation.
-
-Les dépositaires peuvent assurer, pour le compte d'un ou plusieurs exploitants
-de médicaments, le stockage et la livraison d'échantillons de médicaments aux
-professionnels de santé mentionnés à l'article L. 551-8. Ils rendent compte de
-l'envoi de ces échantillons à ces exploitants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_1/paragraphe_8/article_r5115-17.md
deleted file mode 100644
index c4533bc9b4..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800505
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0170XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800505.xml
----
-
-###### Article R5115-17
-
-L'agrément d'un organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire prévu à
-l'article L. 596-1 est accordé par le ministre chargé de la santé après avis du
-ministre chargé de l'action humanitaire et, selon le lieu d'implantation de
-l'établissement pharmaceutique envisagé, du conseil central de la section C ou E
-de l'ordre national des pharmaciens.
-
-Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande
-d'agrément vaut décision de rejet.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800506
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5115R0180XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800506.xml
----
-
-###### Article R5115-18
-
-Les distributeurs en gros de plantes médicinales doivent, eu égard aux
-opérations qu'ils effectuent et préalablement à la commercialisation, procéder à
-un contrôle d'identification des plantes et à une libération des lots définis au
-cours des opérations effectuées. Ils veillent en outre à la bonne conservation
-des plantes au cours des opérations effectuées et jusqu'à leur livraison.
-
-Les opérations éventuellement réalisées sur ces plantes ne peuvent en modifier
-les propriétés botaniques ou organoleptiques ni en affecter la composition
-chimique.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174542
----
-
-###### Section 2 : Médicaments et produits soumis à autorisation
-
-- [Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments](paragraphe_2_bis)
-- [Paragraphe 2 ter : Autorisation temporaire d'utilisation](paragraphe_2_ter)
-- [Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Notice des médicaments ou produits soumis à autorisation](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 6-1 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune](paragraphe_6-1)
-- [Paragraphe 7 : Enregistrement des médicaments homéopathiques](paragraphe_7)
-- [Paragraphe 8 : Dispositions diverses](paragraphe_8)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187436
----
-
-###### Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
-
-- [Article R5117](article_r5117.md)
-- [Article R5118](article_r5118.md)
-- [Article R5119](article_r5119.md)
-- [Article R5119-1](article_r5119-1.md)
-- [Article R5120](article_r5120.md)
-- [Article R5121](article_r5121.md)
-- [Article R5122](article_r5122.md)
-- [Article R5123](article_r5123.md)
-- [Article R5124](article_r5124.md)
-- [Article R5124-1](article_r5124-1.md)
-- [Article R5125](article_r5125.md)
-- [Article R5126](article_r5126.md)
-- [Article R5127](article_r5127.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5117.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800059
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5117R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800059.xml
----
-
-###### Article R5117
-
-On entend par expérimentation des médicaments , au sens du 6 de l'article L.
-605, tous recherches, essais, ou expérimentations, ci-après dénommés essais,
-auxquels il est procédé :
-
-1° En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ;
-
-2° Après la délivrance de cette autorisation.
-
-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires du livre II bis
-du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées au présent
-paragraphe.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800066
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5118R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800066.xml
----
-
-###### Article R5118
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les
-normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments.
-
-Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de
-laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par
-arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5119-1.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800075
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5119R0010XXAC
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----
-
-###### Article R5119-1
-
-Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais chimiques,
-pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques sont dénommées
-expérimentateurs .
-
-Les médecins qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais cliniques sont
-dénommés investigateurs.
-
-Les expérimentateurs et les investigateurs doivent, selon leur activité,
-disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R. 5119.
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800070
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5119R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800070.xml
----
-
-###### Article R5119
-
-Les experts mentionnés à l'article L. 605-2 doivent disposer des qualifications
-et de l'expérience suivantes [*conditions*]:
-
-1. Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un
-diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de
-la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme d'Etat
-ou d'université, et une expérience pratique suffisante soit dans la recherche et
-le développement, soit dans la fabrication, soit dans les contrôles physiques,
-chimiques, physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments
-;
-
-2. Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou
-spécialisée attestée par un diplôme d'Etat ou d'université et une expérience
-pratique suffisante ;
-
-3. Pour l'expert pharmacologue : une qualification générale ou spécialisée
-attestée par un diplôme d'Etat ou d'université et une expérience pratique
-suffisante ;
-
-4. Pour l'expert clinicien : une qualification attestée par un diplôme d'Etat ou
-d'université de médecin et une expérience pratique clinique et statistique
-suffisante.
-
-Ils doivent disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux
-d'expertise, présenter les garanties d'honorabilité nécessaires et n'avoir aucun
-intérêt financier direct ou indirect même par personnes interposées dans la
-commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800081
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5120R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800081.xml
----
-
-###### Article R5120
-
-Sous réserve des dispositions de l'article L. 209-12 du présent code et de
-celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et
-toutes personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret
-professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits étudiés, les
-essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
-
-Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
-essais qu'au ministre chargé de la santé, aux pharmaciens inspecteurs de santé
-publique, au directeur général et aux inspecteurs de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
-l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5121.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5121.md
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800085
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5121R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800085.xml
----
-
-###### Article R5121
-
-Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques,
-pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques [*informations
-- mentions*] :
-
-1. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
-
-2. L'identification du médicament soumis à l'essai :
-
-a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations
-communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations
-de la pharmacopée européenne ou française ;
-
-d) Son ou ses numéros de lot ;
-
-3. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code,
-accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5122.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800089
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5122R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800089.xml
----
-
-###### Article R5122
-
-Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques :
-
-1. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
-
-2. Pour le médicament soumis à l'essai :
-
-a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations
-communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations
-de la pharmacopée européenne ou française ;
-
-d) Son ou ses numéros de lot ;
-
-e) Sa date de péremption ;
-
-3. Pour un médicament de référence :
-
-a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
-
-d) Son ou ses numéros de lot ;
-
-e) Sa date de péremption.
-
-4. Pour un placebo :
-
-a) Sa forme pharmaceutique ;
-
-b) Sa composition ;
-
-c) Son ou ses numéros de lot ;
-
-d) Sa date de péremption.
-
-5. Les informations qui seront données, en application de l'article L. 209-9,
-aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du
-consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront
-remis ;
-
-6. Une copie de l'attestation d'assurance ;
-
-7. Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 209-17 ;
-
-8. L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le
-projet en application de l'article L. 209-12, si l'investigateur n'en dispose
-pas déjà ;
-
-9. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code,
-accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse
-;
-
-10. Le protocole de l'essai clinique ;
-
-11. Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement
-obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des
-éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles
-autorisations ;
-
-12. L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les
-lieux où ils conduisent leurs travaux.
-
-Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai
-complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations
-fournies.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5123.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800096
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5123R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/00/LEGIARTI000006800096.xml
----
-
-###### Article R5123
-
-Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de
-référence ou produits de référence ou placebos doivent être préparés selon les
-bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés par arrêté du
-ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte :
-
-1. Le nom du promoteur et son adresse ;
-
-2. La référence de l'essai en cours ;
-
-3. La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de
-lot de fabrication, leur date de péremption ;
-
-4. Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
-
-5. L'inscription suivante : " Utilisation sous stricte surveillance médicale
-(art. R. 5123 du code de la santé publique) ".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124-1.md
deleted file mode 100644
index c43f224cdb..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800103
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5124R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800103.xml
----
-
-###### Article R5124-1
-
-Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement, public ou privé,
-titulaire d'une licence de pharmacie, le promoteur communique préalablement au
-pharmacien de l'établissement, pour information :
-
-1. Le titre et l'objectif de l'essai ;
-
-2. a) Pour un médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de
-l'article R. 5122 ;
-
-b) Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de
-l'article R. 5122 ;
-
-c) Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R. 5122 ;
-
-3. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code,
-accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse
-;
-
-4. Les éléments du protocole de l'essai clinique utiles pour la détention et la
-dispensation des médicaments et produits employés ;
-
-5. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans
-l'établissement ;
-
-6. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de
-celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5124.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800100
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5124R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800100.xml
----
-
-###### Article R5124
-
-Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé, le
-promoteur fait connaître préalablement au directeur de l'établissement, pour
-information :
-
-1. Le titre de l'essai ;
-
-2. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans
-l'établissement ;
-
-3. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de
-celui-ci ;
-
-4. Les éléments du protocole et toutes autres informations utiles pour
-l'application des dispositions de l'article R. 2038.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_1/article_r5125.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800108
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5125R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800108.xml
----
-
-###### Article R5125
-
-Le directeur et le pharmacien mentionnés aux articles R. 5124 et R. 5124-1 sont
-soumis aux obligations définies à l'article R. 5120.
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800112
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5126R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800112.xml
----
-
-###### Article R5126
-
-En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, le promoteur peut être
-autorisé à fournir à titre onéreux à des établissements de soins un médicament
-dans des conditions fixées par les ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale.
-
-Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis de la commission
-mentionnée à l'article R. 5140, et lorsque toutes les conditions suivantes sont
-réunies :
-
-1. Le médicament concerné est destiné à traiter une maladie grave ;
-
-2. Il ne peut être remplacé par un autre traitement ;
-
-3. Il existe des preuves d'efficacité et de sécurité suffisantes pour permettre
-son utilisation dans des conditions approuvées par le ministre chargé de la
-santé ;
-
-4. Une demande d'autorisation de mise sur le marché français a été déposée ou
-une lettre d'engagement de dépôt d'une telle demande a été adressée au ministre
-chargé de la santé ;
-
-5. Le promoteur s'engage à poursuivre les essais nécessaires pour la
-constitution du dossier d'autorisation de mise sur le marché.
-
-L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est accordée
-pour une durée maximale d'un an.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800116
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5127R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800116.xml
----
-
-###### Article R5127
-
-Tout essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou
-l'investigateur qui a réalisé cet essai. Ce rapport doit être daté et signé et
-rappeler :
-
-1. L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres,
-expérience et fonctions ;
-
-2. Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
-
-3. Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de
-l'article R. 5122 ;
-
-4. Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de
-l'article R. 5122 ;
-
-5. Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R. 5122.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187164
----
-
-###### Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
-
-- [Article R5128](article_r5128.md)
-- [Article R5128-1](article_r5128-1.md)
-- [Article R5128-2](article_r5128-2.md)
-- [Article R5128-3](article_r5128-3.md)
-- [Article R5129](article_r5129.md)
-- [Article R5130](article_r5130.md)
-- [Article R5131](article_r5131.md)
-- [Article R5132](article_r5132.md)
-- [Article R5133](article_r5133.md)
-- [Article R5134](article_r5134.md)
-- [Article R5135](article_r5135.md)
-- [Article R5135-1](article_r5135-1.md)
-- [Article R5135-2](article_r5135-2.md)
-- [Article R5135-3](article_r5135-3.md)
-- [Article R5135-3-1](article_r5135-3-1.md)
-- [Article R5135-4](article_r5135-4.md)
-- [Article R5136](article_r5136.md)
-- [Article R5136-1](article_r5136-1.md)
-- [Article R5136-2](article_r5136-2.md)
-- [Article R5137](article_r5137.md)
-- [Article R5138](article_r5138.md)
-- [Article R5139](article_r5139.md)
-- [Article R5139-1](article_r5139-1.md)
-- [Article R5140](article_r5140.md)
-- [Article R5140-1](article_r5140-1.md)
-- [Article R5140-2](article_r5140-2.md)
-- [Article R5141](article_r5141.md)
-- [Article R5141-1](article_r5141-1.md)
-- [Article R5141-2](article_r5141-2.md)
-- [Article R5141-3](article_r5141-3.md)
-- [Article R5141-4](article_r5141-4.md)
-- [Article R5141-5](article_r5141-5.md)
-- [Article R5142](article_r5142.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800125
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800125.xml
----
-
-###### Article R5128-1
-
-Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne un générateur,
-elle doit en outre comporter :
-
-a) Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des
-composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de
-la préparation du nucléide de filiation ;
-
-b) Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du sublimé.
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+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800284
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800284.xml
----
-
-###### Article R5128-2
-
-Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants
-:
-
-a) Dénomination de la spécialité ;
-
-b) Forme pharmaceutique ;
-
-c) Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en
-constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne
-administration du médicament, en utilisant les dénominations communes
-internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la
-pharmacopée européenne ou française ;
-
-d) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de
-l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-e) Nature du récipient ;
-
-f) Conditions de délivrance au public ;
-
-g) Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque
-le récipient est ouvert pour la première fois ;
-
-h) Précautions particulières de conservation ;
-
-i) Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
-
-j) Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure ou ces renseignements sont
-utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;
-
-k) Indications thérapeutiques ;
-
-l) Effets indésirables (fréquence et gravité) ;
-
-m) Mises en garde spéciales ;
-
-n) Contre-indications ;
-
-o) Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et
-d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des
-circonstances pathologiques particulières. S'il y a lieu, les précautions
-particulières qui doivent être prises par les personnes qui manipulent le
-médicament et qui l'administrent aux patients ainsi que les précautions qui
-doivent éventuellement être prises par le patient ;
-
-p) Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines
-;
-
-q) Interactions médicamenteuses et autres ;
-
-r) Posologie et mode d'administration ;
-
-s) Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;
-
-t) Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des
-déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu ;
-
-u) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800286
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800286.xml
----
-
-###### Article R5128-3
-
-Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les renseignements mentionnés à
-l'article R. 5128-2, le résumé des caractéristiques doit comporter :
-
-a) Une information complète sur la dosimétrie interne de rayonnements ;
-
-b) Des instructions détaillées pour la préparation extemporanée et le contrôle
-de sa qualité et, le cas échéant, la période maximale de stockage durant
-laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le produit
-radiopharmaceutique prêt à l'emploi répond aux spécifications prévues.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5128.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800122
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5128R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800122.xml
----
-
-###### Article R5128
-
-Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé. Elle mentionne [*contenu*] :
-
-a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
-celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du
-fabricant ;
-
-b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être conforme aux
-dispositions du I de l'article R. 5000 ; ;
-
-c) La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par
-unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels pour le produit concerné à
-l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination
-commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été
-recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ;
-
-La demande est accompagnée d'un résumé des caractéristiques du produit défini
-aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3.
-
-Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
-fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné en b
-ci-dessus doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres
-médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la
-spécialité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md
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index 40650ce76a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5129.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800130
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5129R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800130.xml
----
-
-###### Article R5129
-
-A la demande [*d'autorisation de mise sur le marché*] prévue à l'article R. 5128
-doit être joint un dossier comprenant [*contenu*] :
-
-a) La description du mode et des conditions de fabrication du médicament y
-compris, notamment, la formule complète de préparation et toutes indications
-utiles sur le récipient ;
-
-b) La description des techniques de contrôle des matières premières et de la
-spécialité prête à l'emploi ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de
-contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par
-application de ces techniques ;
-
-c) Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques,
-toxicologiques et cliniques ;
-
-d) Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et,
-s'il y a lieu, le projet de notice ;
-
-e) Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et
-délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant,
-soit en application des articles R. 5108 et R. 5110 ou, le cas échéant, copie
-des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore
-donné lieu à décision ;
-
-f) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette
-spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre des communautés européennes,
-soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5130.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800134
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5130R0000XXAC
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----
-
-###### Article R5130
-
-Les comptes rendus des expertises analytiques comprennent [*contenu*] :
-
-a) Le protocole détaillé de la technique utilisée par le fabricant ;
-
-b) Les résultats obtenus par l'expert et les limites extrêmes d'acceptation ;
-
-c) L'interprétation de ces résultats ;
-
-d) La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
-proposée de conservation.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800137
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5131R0000XXAC
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----
-
-###### Article R5131
-
-Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues [*contenu*]
-indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et
-de l'activité pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à
-l'expert clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les
-garanties nécessaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md
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index c074e14553..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5132.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800140
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5132R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800140.xml
----
-
-###### Article R5132
-
-Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque
-observation et les conclusions de l'expert relatives notamment [*contenu*]:
-
-a) Aux indications et à l'effet thérapeutique ;
-
-b) A l'innocuité dans les conditions normales d'emploi ;
-
-c) A l'évaluation de l'efficacité du dosage ;
-
-d) Aux contre-indications et aux effets secondaires ;
-
-e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et
-d'emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md
deleted file mode 100644
index 6c2fcac1f1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5133.md
+++ /dev/null
@@ -1,83 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800147
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5133R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800147.xml
----
-
-###### Article R5133
-
-I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 :
-
-a) Lorsque la demande porte sur une modification d'autorisation de mise sur le
-marché, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé peut dispenser le demandeur de produire certaines des
-indications ou justifications exigées par les articles R. 5128 et R. 5129 s'il
-apparaît que celles-ci sont manifestement sans objet ;
-
-b) Lorsque la demande concerne une spécialité correspondant à une préparation
-figurant à la Pharmacopée française ou au formulaire national, le demandeur peut
-être dispensé des expertises pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
-
-c) Le demandeur n'est pas tenu de fournir les résultats des essais
-pharmacologiques et toxicologiques ni les résultats des essais cliniques s'il
-peut démontrer :
-
-1. Soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une
-spécialité autorisée et que la personne responsable de la mise sur le marché de
-la spécialité originale a consenti qu'il soit fait recours en vue de l'examen de
-la présente demande à la documentation pharmacologique, toxicologique ou
-clinique figurant au dossier de la spécialité originale ;
-
-2. Soit, par référence détaillée à la littérature scientifique publiée, que le
-ou les composants de la spécialité pharmaceutique sont d'un usage médical bien
-établi et présentent une efficacité reconnue, ainsi qu'un niveau acceptable de
-sécurité ;
-
-3. Soit que la spécialité pharmaceutique est essentiellement similaire à une
-spécialité autorisée depuis au moins dix ans [*délai*] en France ou dans un
-autre pays membre des communautés européennes selon les dispositions
-communautaires en vigueur et commercialisée en France.
-
-Cependant, dans le cas où la spécialité pharmaceutique est destinée à un usage
-thérapeutique différent ou doit être administrée par des voies différentes ou
-sous un dosage différent, par rapport aux autres médicaments commercialisés, les
-résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques appropriés
-doivent être fournis.
-
-d) En ce qui concerne une spécialité nouvelle renfermant des composants connus,
-mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les résultats
-des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques relatifs à
-l'association doivent être fournis sans qu'il soit nécessaire de fournir la
-documentation relative à chaque composant individuel ;
-
-e) Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché,
-compte tenu de la spécificité de ce médicament, le demandeur est dispensé de
-produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques,
-toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer par référence détaillée à
-la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine
-homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des
-souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties
-d'innocuité.
-
-II. - 1. Pour l'application du c du I, lorsqu'il est fait référence à la
-littérature scientifique publiée, des experts doivent justifier le recours à
-cette documentation bibliographique et démontrer qu'elle satisfait aux exigences
-des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5118, compte tenu
-notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
-
-2. Pour l'application du e du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature
-publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en
-France, des experts doivent justifier, sur la base de la documentation fournie
-:
-
-a) Le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation
-traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
-
-b) L'innocuité du médicament homéopathique, notamment au regard du degré de
-dilution de chacun de ses composants ;
-
-c) La voie d'administration, pour les médicaments homéopathiques injectables.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800156
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5134R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800156.xml
----
-
-###### Article R5134
-
-Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé [*autorité compétente*] peut prendre les mesures suivantes :
-
-a) Faire procéder à toute enquête relative à la fabrication du médicament ;
-
-b) Consulter les experts qui ont été choisis pour effectuer les essais en vue de
-la constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché ;
-
-c) Recueillir l'avis d'experts désignés par lui ;
-
-d) Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par
-rapport aux dispositions du présent code ;
-
-e) Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne
-les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et
-cliniques ;
-
-f) Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses
-produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé pour s'assurer que les méthodes de
-contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande
-d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800171
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800171.xml
----
-
-###### Article R5135-1
-
-Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de
-fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux a et b de l'article R.
-5129 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et
-techniques.
-
-Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé les projets de ces modifications. A
-défaut de décision dans un délai de deux mois, ces modifications sont réputées
-approuvées [*accord tacite*].
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800289
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800289.xml
----
-
-###### Article R5135-2
-
-Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par
-arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques
-mentionnés à l'article L. 511-1 soumettent à l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle
-signés par le pharmacien responsable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800507
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0030XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800507.xml
----
-
-###### Article R5135-3-1
-
-Pour les médicaments dérivés du sang, l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé peut soumettre à son contrôle, lors de l'instruction de la
-demande d'autorisation de mise sur le marché, des échantillons soit du produit
-en vrac et du produit fini, soit de l'un d'eux seulement.
-
-Dans l'intérêt de la santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament
-dérivé du sang soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot soit du
-produit en vrac et du produit fini, soit de l'un des deux seulement, avant la
-mise en circulation de ce lot. L'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé doit effectuer ce contrôle dans un délai de soixante jours à
-compter de la réception des échantillons.
-
-Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre
-Etat membre de la Communauté européenne lorsque l'autorité compétente de cet
-Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications
-approuvées.
-
-Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par
-arrêté que les entreprises exploitant un médicament dérivé du sang soumettent à
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de tous
-les comptes rendus des contrôles signés par le pharmacien responsable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800294
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0030XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800294.xml
----
-
-###### Article R5135-3
-
-Pour des raisons de santé publique, l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé peut exiger qu'une entreprise exploitant :
-
-a) Un vaccin vivant ;
-
-b) Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes
-enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ;
-
-c) Ou un médicament immunologique utilisé dans des programmes publics de
-vaccination,
-
-soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du
-produit fini avant la mise en circulation de ce lot.
-
-Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de
-techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour
-un fabricant déterminé, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut préciser dans l'autorisation de mise sur le
-marché que des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini
-devront être soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une
-période déterminée.
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé doit effectuer
-les contrôles mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de soixante jours
-à compter de la réception des échantillons.
-
-Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre
-Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque l'autorité compétente
-de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux
-spécifications approuvées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800297
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0040XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800297.xml
----
-
-###### Article R5135-4
-
-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout projet de
-modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les
-modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux articles R.
-5128-2 et R. 5128-3.
-
-Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
-de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise
-en oeuvre des modifications.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5135.md
+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800166
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5135R0000XXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800166.xml
----
-
-###### Article R5135
-
-L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories
-suivantes :
-
-a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des
-listes définies à l'article R. 5204 ;
-
-b) Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme
-stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R.
-5218-1 ;
-
-c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions
-de l'article R. 5143-5-1.
-
-Pour un médicament classé dans une des catégories de médicaments mentionnées au
-a, b, c ou d de l'article R. 5143-5-1, elle comporte, le cas échéant, la mention
-: "Article R. 5143-5-8 du code de la santé publique" et désigne les utilisateurs
-habilités. Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à
-prescription réservée à certains médecins spécialistes, elle indique la ou les
-spécialités requises pour pouvoir le prescrire.
-
-Elle indique le cas échéant que le médicament ne peut être délivré qu'aux
-professionnels de santé habilités à les prescrire et à les administrer en vertu
-de l'article R. 5143-5-11.
-
-Elle fixe, le cas échéant, les restrictions en matière de publicité auprès du
-public prévues au premier alinéa de l'article L. 551-3.
-
-L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit
-mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé peut ordonner toute mesure
-d'instruction qu'il juge nécessaire.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de
-présentation du dossier complet. A titre exceptionel, ce délai peut être prorogé
-une fois de quatre-vingt dix jours.
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e),
-ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires
-requises aient été fournies.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800183
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0010XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800183.xml
----
-
-###### Article R5136-1
-
-Lorsque la demande est présentée en vue de l'extension en France d'une
-autorisation de mise sur le marché obtenue dans un autre pays membre de la
-Communauté économique européenne le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé accorde l'autorisation ou fait usage de
-son droit d'opposition dans un délai de cent vingt jours à compter de la date
-qui lui est notifiée par le comité des spécialités pharmaceutiques [*point de
-départ*] institué par l'article 8 de la directive 75/319/CEE du Conseil des
-communautés européennes.
-
-Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le marché, il
-transmet son opposition motivée au comité et au responsable de la mise sur le
-marché de la spécialité pharmaceutique.
-
-Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé se prononce sur la suite à donner à
-cet avis dans un délai de soixante jours. Ce délai est de trente jours lorsque
-l'avis du comité est donné en application des articles R. 5140-1 et R. 5140-2.
-Le comité est informé de cette décision.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800188
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0020XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800188.xml
----
-
-###### Article R5136-2
-
-Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France
-demande l'extension de cette autorisation dans au moins deux autres Etats
-membres des communautés européennes, il en informe le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et lui transmet
-les éventuels compléments au dossier de la demande d'origine sur laquelle le
-directeur général de l'agence a statué. Il fournit, à la demande du directeur
-général de l'agence tous renseignements et documents permettant d'établir
-l'identité des dossiers de demandes introduites auprès desdits Etats membres
-avec le dossier de la demande d'origine.
-
-Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché mentionné au
-premier alinéa du présent article reçoit une opposition de l'autorité compétente
-d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne il transmet
-immédiatement copie de sa demande au comité mentionné à l'article R. 5136-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136.md
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index 050d855aef..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5136.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800176
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5136R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800176.xml
----
-
-###### Article R5136
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé [*autorité compétente*] refuse l'autorisation de mise sur le marché
-[*motifs*] :
-
-a) Si la documentation et les renseignements fournis à l'appui de la demande ne
-satisfont pas aux prescriptions de la présente section et, en particulier, à
-celles des articles R. 5128 à R. 5133 et R. 5143 ;
-
-b) Si la spécialité est nocive dans les conditions normales d'emploi ;
-
-c) Si l'intérêt thérapeutique fait défaut ou est insuffisamment justifié par le
-demandeur ;
-
-d) Si la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée
-;
-
-e) Si les moyens à mettre en oeuvre pour appliquer la méthode de fabrication et
-les procédés de contrôle ne sont pas de nature à garantir la qualité du produit
-au stade de la fabrication en série.
-
-La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
-invité à fournir ses justifications.
-
-La décision de rejet doit être motivée et elle doit mentionner les voies et
-délais de recours qui lui sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5137.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5137.md
deleted file mode 100644
index 15c8c79eba..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5137.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800192
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5137R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800192.xml
----
-
-###### Article R5137
-
-L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire
-présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration [*délai*].
-
-Elle n'est renouvelée que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le
-marché atteste qu'à sa connaissance aucune modification ne serait intervenue
-dans les éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation.
-
-L'autorisation n'est pas renouvelée si l'effet thérapeutique fait défaut.
-
-Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
-complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de
-l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est considérée comme
-renouvelée à cette date [*accord tacite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5138.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5138.md
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index dac813d05d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5138.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800197
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5138R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/01/LEGIARTI000006800197.xml
----
-
-###### Article R5138
-
-Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
-subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé [*autorité compétente*].
-
-La demande comporte les mentions prévues à l'article R. 5128 du présent code et
-elle est accompagnée d'un dossier comprenant [*contenu*] :
-
-a) Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation de mise sur
-le marché ;
-
-b) L'accord dudit titulaire sur le transfert de l'autorisation de mise sur le
-marché ;
-
-c) La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
-;
-
-d) L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions
-auxquelles a été subordonnée l'autorisation de mise sur le marché et, notamment,
-de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
-
-e) Les comptes rendus des contrôles, effectués par le demandeur dans le respect
-desdites méthodes ;
-
-f) La formule de préparation avec, notamment, toutes indications utiles sur le
-récipient ;
-
-g) La compétence des nouveaux modèles destinés à la vente ;
-
-h) Le projet de nouvel étiquetage et, si elle est prévue, de la notice ;
-
-i) Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et
-délivrée selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant,
-soit en application des articles R. 5108 et R. 5110 ou, le cas échéant, copie
-des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore
-donné lieu à décision.
-
-Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées
-peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché
-avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles
-fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe
-concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition
-suspensive de la réalisation définitive qui doit être notifiée au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-En cas de silence de l'administration, le transfert est réputé être autorisé
-[*tacitement*] à l'expiration d'un délai de deux mois.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800207
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5139R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800207.xml
----
-
-###### Article R5139-1
-
-Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a été accordée à une spécialité
-pharmaceutique relevant des listes mentionnées aux articles R. 5140-1 et R.
-5140-2 après un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques, les
-décisions mentionnées à l'article R. 5139 concernant cette spécialité
-pharmaceutique sont prises après avis de ce comité. Toutefois, en cas d'urgence,
-la décision de suspension est prise sans attendre l'avis du comité ; cette
-décision est transmise au comité, ainsi que la justification de l'urgence et la
-motivation de la suspension.
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800204
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5139R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800204.xml
----
-
-###### Article R5139
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours,
-modifier d'office, suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou
-retirer une autorisation de mise sur le marché. Sauf en cas d'urgence, la
-décision de modification d'office, de suspension ou de retrait ne peut
-intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir
-ses explications.
-
-Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît, notamment à la suite de
-l'évaluation des données mentionnées à l'article R. 5144-2, que la spécialité
-pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet
-thérapeutique annoncé fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition
-qualitative et quantitative déclarée.
-
-L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le
-directeur général de l'agence :
-
-a) Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande
-d'autorisation de mise sur le marché sont erronés, que les conditions prévues à
-la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles
-n'ont pas été effectués ;
-
-b) Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas
-conformes aux prescriptions générales ou spécifiques prévues au livre V.
-
-Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés aux trois alinéas
-précédents ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de
-l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au b, que si
-celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du
-produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le
-directeur général de l'agence.
-
-Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de
-l'article R. 5140, la décision de modification d'office, de suspension ou de
-retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé juge nécessaire
-d'ordonner.
-
-Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, ou lorsqu'une décision de
-modification d'office le rend nécessaire, le titulaire doit prendre toutes
-dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire
-cesser la distribution de la spécialité. Si ces dispositions n'interviennent pas
-dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend
-toutes mesures appropriées.
-
-Indépendamment des décisions de modification d'office, de suspension ou de
-retrait d'autorisation de mise sur le marché, et pour les motifs qui justifient
-de telles décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut interdire la délivrance d'une spécialité
-pharmaceutique en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux seuls lots de
-fabrication le nécessitant.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800220
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800220.xml
----
-
-###### Article R5140-1
-
-Toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des
-médicaments de haute technologie issus de certains procédés biotechnologiques
-figurant sur une liste A fixée sur proposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté conjoint du
-ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie est soumise
-pour avis au comité des spécialités pharmaceutiques [*autorité compétente*]
-mentionné à l'article R. 5136-1.
-
-Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le demandeur certifie que
-ni lui, ni aucune autre personne physique ou morale avec laquelle il est lié,
-n'a demandé, au cours des cinq années précédentes [*délai*], l'autorisation de
-mettre sur le marché d'un autre Etat membre un produit contenant le ou les mêmes
-principes actifs ou n'envisage de demander, dans les cinq ans suivant la date
-d'introduction de la demande, l'autorisation de mettre sur le marché d'un autre
-Etat membre un produit contenant le ou les mêmes principes actifs.
-
-Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'avis du comité des spécialités
-pharmaceutiques n'a pas été sollicité et que, dans les cinq ans qui suivent le
-dépôt de la demande [*délai*], une ou plusieurs demandes d'autorisation de mise
-sur le marché d'un produit contenant le ou les mêmes principes actifs issus du
-ou des mêmes procédés de synthèse sont adressées aux autorités compétentes des
-autres Etats membres par le responsable de la mise sur le marché de la
-spécialité pharmaceutique déjà autorisée ou avec son consentement, ce dernier en
-informe immédiatement les autorités françaises qui saisissent pour avis le
-comité des spécialités pharmaceutiques.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800225
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0020XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800225.xml
----
-
-###### Article R5140-2
-
-Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres
-médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée sur proposition
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
-de l'industrie, le demandeur doit préciser s'il désire que sa demande soit
-soumise pour avis au comité des spécialités pharmaceutiques [*autorité
-compétente*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5140.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800215
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5140R0000XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800215.xml
----
-
-###### Article R5140
-
-Les décisions mentionnées aux articles R. 5135, R. 5136, R. 5136-1, R. 5137 et
-R. 5139, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après
-avis de la commission constituée à cet effet [*autorité compétente*].
-
-Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
-recours gracieux, qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission
-ci-dessus mentionnée.
-
-Les décisions prévues aux articles R. 5135, R. 5137, R. 5138 et R.5139
-[*autorisation, renouvellement, changement de titulaire, suspension du visa
-d'autorisation*] sont publiées par extrait au Journal officiel de la République
-française.
-
-Ces décisions sont immédiatement communiquées au comité des spécialités
-pharmaceutiques mentionné à l'article R. 5136-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-1.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800238
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800238.xml
----
-
-###### Article R5141-1
-
-En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
-à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
-un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800243
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0020XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800243.xml
----
-
-###### Article R5141-2
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800248
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0030XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800248.xml
----
-
-###### Article R5141-3
-
-La commission [*mentionnée à l'article R. 5140*] peut faire appel à des
-rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800253
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0040XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800253.xml
----
-
-###### Article R5141-4
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-5.md
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index 3edeaf5f09..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800257
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0050XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800257.xml
----
-
-###### Article R5141-5
-
-Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5141.md
+++ /dev/null
@@ -1,70 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800233
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5141R0000XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800233.xml
----
-
-###### Article R5141
-
-La commission mentionnée à l'article R. 5140 siège auprès de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé et comprend [*composition*]:
-
-1° Trois membres de droit :
-
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
-médicale ou son représentant.
-
-2° Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre
-chargé de la santé et compétentes en matière de médicament :
-
-a) Le président de la commission nationale de la pharmacopée ou son représentant
-;
-
-b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant ;
-
-c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son
-représentant ;
-
-d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou son
-représentant ;
-
-e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son
-représentant.
-
-3° Trente membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
-trois ans [*durée du mandat*] :
-
-Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale
-de médecine ;
-
-Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
-nationale de pharmacie ;
-
-Vingt-huit personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique dans
-le domaine de la chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie
-expérimentale, de la pharmacologie expérimentale, de la pharmacologie clinique,
-de la pathologie et de et de la thérapeutique.
-
-Trente suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires. Ils remplacent [*attributions*] ces derniers soit en cas
-d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
-
-Le président ainsi qu'un premier et un deuxième vice-président sont désignés par
-le ministre chargé de la santé parmi les membres de la commission.
-
-En cas d'absence du président et des deux vice-présidents, le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé nomme un
-président de séance.
-
-La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des
-représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de
-consommateurs et de la mutualité française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5142.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5142.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2/article_r5142.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800262
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800262.xml
----
-
-###### Article R5142
-
-En dehors des cas prévus aux articles R. 5060 à R. 5089, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder par
-les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques
-pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.
-
-Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette
-précisant le nom et le numéro du lot de fabrication de la spécialité, la date du
-prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué .
-
-Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/README.md
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index fbf8275796..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187165
----
-
-###### Paragraphe 2 bis : Importation et exportation des médicaments
-
-- [Importation](importation)
-- [Exportation](exportation)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/exportation/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/exportation/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195077
----
-
-###### Exportation
-
-- [Article R5142-16](article_r5142-16.md)
-- [Article R5142-17](article_r5142-17.md)
-- [Article R5142-18](article_r5142-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800326
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0160XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800326.xml
----
-
-###### Article R5142-16
-
-Les certificats mentionnés à l'article L. 603 sont délivrés par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-La durée de validité de ces certificats est de trois ans.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800329
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0170XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800329.xml
----
-
-###### Article R5142-17
-
-I. Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 603, le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-envisage d'interdire l'exportation d'un médicament, il notifie au préalable son
-intention et ses motifs à l'établissement pharmaceutique effectuant
-l'exportation.
-
-Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
-
-En cas d'urgence, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut interdire immédiatement l'exportation pour
-une durée maximale de six mois.
-
-Les décisions d'interdiction sont motivées. Elle sont notifiées par le directeur
-général de l'agence à l'établissement pharmaceutique effectuant l'exportation
-qui prend toutes dispositions utiles, notamment auprès d'autres détenteurs de
-stocks, pour faire cesser l'exportation.
-
-II. Lorsque l'exportation d'un médicament est interdite en application du
-troisième alinéa de l'article L. 603, le titulaire de l'autorisation de mise sur
-le marché suspendue ou retirée prend toutes dispositions utiles pour faire
-cesser l'exportation.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800333
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0180XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800333.xml
----
-
-###### Article R5142-18
-
-La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 603 est adressée à
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par
-l'établissement pharmaceutique exportateur avant l'exportation d'un médicament,
-lorsqu'il s'agit de la première exportation de ce médicament vers l'Etat
-d'importation.
-
-Cette déclaration est accompagnée d'un dossier comprenant :
-
-a) La dénomination du médicament ;
-
-b) Ses indications thérapeutiques ;
-
-c) Sa présentation ;
-
-d) Toutes informations pharmacologiques, toxicologiques et cliniques permettant
-d'apprécier les risques liés à son utilisation ;
-
-e) Toutes informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques
-permettant de garantir la qualité des médicaments et notamment les méthodes de
-fabrication et de contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194981
----
-
-###### Importation
-
-- [Article R5142-11](article_r5142-11.md)
-- [Article R5142-12](article_r5142-12.md)
-- [Article R5142-13](article_r5142-13.md)
-- [Article R5142-14](article_r5142-14.md)
-- [Article R5142-14-1](article_r5142-14-1.md)
-- [Article R5142-15](article_r5142-15.md)
-- [Article R5142-15-1](article_r5142-15-1.md)
-- [Article R5142-15-2](article_r5142-15-2.md)
-- [Article R5142-15-3](article_r5142-15-3.md)
-- [Article R5142-15-4](article_r5142-15-4.md)
-- [Article R5142-15-5](article_r5142-15-5.md)
-- [Article R5142-15-6](article_r5142-15-6.md)
-- [Article R5142-15-7](article_r5142-15-7.md)
-- [Article R5142-15-8](article_r5142-15-8.md)
-- [Article R5142-15-9](article_r5142-15-9.md)
-- [Article R5142-15-10](article_r5142-15-10.md)
-- [Article R5142-15-11](article_r5142-15-11.md)
-- [Article R5142-15-12](article_r5142-15-12.md)
-- [Article R5142-15-13](article_r5142-15-13.md)
-- [Article R5142-15-14](article_r5142-15-14.md)
-- [Article R5142-15-15](article_r5142-15-15.md)
-- [Article R5142-15-16](article_r5142-15-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800301
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0110XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800301.xml
----
-
-###### Article R5142-11
-
-Tout médicament qui n'est pas pourvu de l'autorisation de mise sur le marché
-mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'autorisation temporaire d'utilisation
-mentionnée au b de l'article L. 5121-12 accordée pour des médicaments importés
-ou de l'enregistrement mentionné à l'article L. 5121-13 doit, avant son
-importation dans le territoire douanier, faire l'objet d'une autorisation
-d'importation délivrée par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé, soit dans les conditions prévues aux
-articles R. 5142-12 à R. 5142-15, soit au titre de l'autorisation d'importation
-parallèle définie aux articles R. 5142-15-1 et suivants. Cette autorisation peut
-être refusée si le médicament présente ou est susceptible de présenter un risque
-pour la santé publique.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800307
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0120XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800307.xml
----
-
-###### Article R5142-12
-
-Pour les produits finis, définis comme des médicaments ayant subi tous les
-stades de la fabrication, y compris le conditionnement, à l'exception des
-médicaments destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation
-mentionné à l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que des
-médicaments importés par un particulier par une autre voie que le transport
-personnel, une autorisation d'importation est requise pour chaque opération
-d'importation.
-
-Pour les médicaments autres que les produits finis, pour les médicaments
-destinés à être stockés dans un entrepôt national d'exportation défini à
-l'article 277 A du code général des impôts, ainsi que pour les médicaments
-importés par un particulier par une autre voie que le transport personnel,
-l'autorisation d'importation est requise pour une série d'opérations
-d'importation envisagées pour un médicament pendant une période maximale d'un an
-et pour une quantité globale donnée ; dans ce cas, l'autorisation précise le
-nombre d'opérations prévues, la durée de la période pendant laquelle les
-opérations peuvent être effectuées ainsi que la quantité globale du médicament
-considéré pouvant être importée ; à l'issue de la période d'autorisation, le
-renouvellement ne peut être obtenu que sur présentation de l'autorisation
-précédente et de l'indication des opérations effectuées et de la quantité
-importée pendant la période. L'autorisation est retournée à l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé dès que les opérations d'importation
-prennent fin et au plus tard à l'issue de la période couverte par cette
-autorisation, revêtue de la mention des quantités effectivement importées et des
-dates des opérations correspondantes.
-
-L'autorisation d'importation peut être suspendue ou supprimée par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sauf
-en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire
-de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800311
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0130XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800311.xml
----
-
-###### Article R5142-13
-
-Les particuliers ne peuvent importer un médicament qu'en quantité compatible
-avec un usage thérapeutique personnel pendant une durée de traitement n'excédant
-pas trois mois aux conditions normales d'emploi ou pendant la durée de
-traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le médicament. Lorsqu'ils
-transportent personnellement ce médicament, ils sont dispensés d'autorisation.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800508
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0140XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800508.xml
----
-
-###### Article R5142-14-1
-
-Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un
-délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande et
-du dossier complets mentionnés à l'article R. 5142-14.
-
-Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prorogé de quinze jours si le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé requiert du demandeur les informations complémentaires qui seraient
-nécessaires à l'instruction de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-14.md
deleted file mode 100644
index 060c19f443..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800316
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0140XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800316.xml
----
-
-###### Article R5142-14
-
-La demande d'autorisation d'importation doit indiquer :
-
-a) Le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale
-responsable de l'importation ;
-
-b) Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays d'origine du médicament
-;
-
-c) Sa dénomination, sa composition, sa forme pharmaceutique, son dosage et sa
-voie d'administration ;
-
-d) Les quantités importées ;
-
-e) L'objectif de l'importation.
-
-Cette demande est accompagnée :
-
-1° Pour les médicaments importés en vue d'une recherche biomédicale, de la
-lettre d'intention prévue aux articles L. 209-12, R. 2032 et R. 2033 ;
-toutefois, lorsque la mise en oeuvre d'une recherche présente un caractère
-d'urgence, ce document peut être remplacé par l'avis du comité consultatif de
-protection des personnes dans la recherche biomédicale ou, si cet avis n'a pas
-encore été donné, par l'accusé de réception du projet de recherche mentionné à
-l'article R. 2016 ;
-
-2° Pour les médicaments importés en vue d'études analytiques, pharmacologiques
-ou toxicologiques, d'une lettre de l'importateur justifiant leur utilisation
-;
-
-3° Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2, d'une copie de
-l'autorisation temporaire d'utilisation ou de la demande tendant à obtenir cette
-autorisation ;
-
-4° Pour un médicament importé par un particulier par une autre voie que le
-transport personnel, de l'ordonnance prescrivant le médicament, le cas échéant
-établie conformément aux conditions particulières de prescription et de
-délivrance applicables à ce médicament en vertu de la réglementation française
-;
-
-5° Dans les autres cas, d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité
-d'importer le médicament.
-
-Dans tous les cas, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut requérir du demandeur toute information
-complémentaire nécessaire pour se prononcer sur la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800509
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800509.xml
----
-
-###### Article R5142-15-1
-
-Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France,
-l'importation d'une spécialité pharmaceutique :
-
-1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une
-autorisation de mise sur le marché ;
-
-2° Dont la composition quantitative et qualitative en principes actifs et en
-excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques
-à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur
-le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, à la condition que les deux spécialités soient fabriquées par des
-entreprises ayant un lien juridique de nature à garantir leur origine commune.
-Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la
-spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou les mêmes
-excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous
-réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle
-n'entraîne pas de risque pour la santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-10.md
deleted file mode 100644
index a85c40bb2b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800520
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800520.xml
----
-
-###### Article R5142-15-10
-
-La demande de renouvellement de l'autorisation d'importation parallèle est
-déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation
-d'importation parallèle. Elle est accompagnée d'un document attestant qu'aucune
-modification n'est intervenue dans les éléments produits par l'intéressé, soit à
-l'appui de sa demande d'autorisation initiale, soit lors de sa dernière demande
-de renouvellement, soit pendant la période d'autorisation. Le renouvellement de
-l'autorisation est accordé dans les conditions prévues aux articles R. 5142-15-2
-et R. 5142-15-8. Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé vaut renouvellement de
-l'autorisation à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de
-réception de la demande de renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-11.md
deleted file mode 100644
index 6156b9aef8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800521
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800521.xml
----
-
-###### Article R5142-15-11
-
-Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue
-ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux
-conditions de l'autorisation. Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension
-ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de
-l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800522
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800522.xml
----
-
-###### Article R5142-15-12
-
-Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation
-communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet
-de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation
-parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de
-l'article R. 5000 et l'Etat de provenance.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800523
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800523.xml
----
-
-###### Article R5142-15-13
-
-I. - La spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation
-parallèle est soumise aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché
-de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
-marché en France relatives :
-
-- au résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128-2,
-sauf en ce qui concerne la durée de stabilité et les précautions particulières
-de conservation qui sont celles prévues par l'autorisation de mise sur le marché
-obtenues dans l'Etat de provenance lorsqu'elles sont plus strictes que celles
-mentionnées dans le résumé des caractéristiques du produit de la spécialité
-pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
-
-- au classement du produit dans les catégories mentionnées à l'article R.
-5135.
-
-II. - Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité
-pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est
-modifiée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de
-l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour
-que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle qui
-prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de
-l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions de l'article R.
-5142-15-4 et du I du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800524
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800524.xml
----
-
-###### Article R5142-15-14
-
-L'exploitation, telle que définie au deuxième alinéa du 3° de l'article R. 5106,
-d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant de l'autorisation d'importation
-parallèle est assurée par le titulaire de cette autorisation, sous réserve qu'il
-ait obtenu l'autorisation d'ouverture prévue au premier alinéa de l'article L.
-5124-3.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-15.md
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index cf8021352a..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800525
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800525.xml
----
-
-###### Article R5142-15-15
-
-Dès qu'il en a connaissance, le titulaire d'une autorisation d'importation
-parallèle informe immédiatement le titulaire de l'autorisation de mise sur le
-marché dans l'Etat de provenance ainsi que le titulaire de l'autorisation de
-mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
-marché en France de tout effet indésirable grave, au sens de l'article R.
-5144-4, concernant la spécialité importée.
-
-Il informe également l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé de toute modification dont il a connaissance portant sur l'autorisation de
-mise sur le marché dont bénéficie la spécialité dans l'Etat de provenance. Le
-cas échéant, il prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant
-de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles
-R. 5142-15-4 et R. 5142-15-13.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-16.md
deleted file mode 100644
index 627bcc753f..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800526
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0151XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800526.xml
----
-
-###### Article R5142-15-16
-
-Pour les spécialités pharmaceutiques pourvues de l'autorisation d'importation
-parallèle, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation
-d'importation qui figure sur le conditionnement. Lorsque ce numéro ne figure pas
-sur le conditionnement au moment de l'importation, l'autorisation d'importation
-parallèle est présentée lors du contrôle par les agents des douanes.
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deleted file mode 100644
index f33495bd93..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800510
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800510.xml
----
-
-###### Article R5142-15-2
-
-Sauf lorsque des motifs de santé publique y font obstacle, l'autorisation
-d'importation parallèle est accordée si les conditions suivantes sont remplies
-:
-
-1° La spécialité pharmaceutique est obtenue auprès d'une entreprise autorisée au
-sens de l'article 77 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du
-Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux
-médicaments à usage humain ;
-
-2° Les lots de cette spécialité ont été libérés conformément à l'article 51 de
-la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001
-instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
-
-3° Sous réserve des dispositions des articles R. 5142-15-3 et R. 5142-15-4, le
-contenu du conditionnement en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise,
-le classement dans les catégories mentionnées à l'article R. 5135, le résumé des
-caractéristiques du produit, la notice et l'étiquetage de la spécialité
-pharmaceutique telle qu'elle sera commercialisée sont identiques à ceux de la
-spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en
-France.
-
-En outre, pour des motifs de santé publique, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé peut subordonner
-l'autorisation d'importation parallèle à une modification de la dénomination
-initialement proposée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-3.md
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index d517f4f166..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800511
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800511.xml
----
-
-###### Article R5142-15-3
-
-La spécialité pharmaceutique pour laquelle l'autorisation d'importation
-parallèle est sollicitée, peut différer de la spécialité ayant déjà obtenu
-l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce qui concerne :
-
-- la durée de stabilité, les précautions particulières de conservation
-lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant
-obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;
-
-- la taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
-marquage ;
-
-- la composition en excipients ;
-
-- la date de la dernière révision de la notice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-4.md
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index 96489b6c89..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800512
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800512.xml
----
-
-###### Article R5142-15-4
-
-I. - L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
-d'importation parallèle doit être identique à celui de la spécialité
-pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf
-en ce qu'il comporte :
-
-- l'ajout, en sus des mentions prévues au l de l'article R. 5143, du nom et de
-l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
-conditionnement ;
-
-- le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation
-de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique dans l'Etat de provenance
-aux lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en France ;
-
-- les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
-bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus
-strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
-de mise sur le marché en France ;
-
-- la taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
-marquage de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
-d'importation parallèle lorsqu'ils sont différents de ceux de la spécialité
-pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France. Ces
-éléments figurent sous la mention :
-
-"différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu
-l'autorisation de mise sur le marché en France".
-
-II. - La notice de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation
-d'importation parallèle doit être identique à celle de la spécialité
-pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf
-en ce qu'elle comporte :
-
-- l'ajout, en sus des mentions prévues au point 1 (e) de l'article R. 5143-5, du
-nom et de l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
-conditionnement ;
-
-- la composition qualitative complète en excipients lorsqu'elle diffère de celle
-de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
-marché en France ;
-
-- les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
-bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles sont plus
-strictes que celles de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
-de mise sur le marché en France ;
-
-- la date de sa dernière révision aux lieu et place de la date de la dernière
-révision de la notice de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu
-l'autorisation de mise sur le marché en France.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-5.md
deleted file mode 100644
index 25e05161c1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,66 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800513
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800513.xml
----
-
-###### Article R5142-15-5
-
-La demande d'autorisation d'importation parallèle est adressée au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Elle mentionne :
-
-1° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur ;
-
-2° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation
-de mise sur le marché en France : sa dénomination au sens de l'article R. 5000,
-sa forme pharmaceutique et sa composition qualitative et quantitative en
-principes actifs ;
-
-3° En ce qui concerne la spécialité pharmaceutique objet de la demande
-d'autorisation d'importation parallèle :
-
-a) L'Etat de provenance ;
-
-b) La dénomination et le contenu du conditionnement de la spécialité dans l'Etat
-de provenance, en poids, en volume ou en nombre d'unités de prise, ainsi que la
-dénomination au sens de l'article R. 5000 et le contenu du conditionnement de la
-spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France ;
-
-c) La description détaillée de la spécialité, y compris sa taille, sa forme, sa
-couleur, sa gravure, son impression ou tout autre marquage ;
-
-d) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché qui lui a été accordée dans
-l'Etat de provenance, ainsi que le nom ou la dénomination sociale et l'adresse
-du titulaire de cette dernière ;
-
-e) La forme pharmaceutique, la voie d'administration, la composition qualitative
-et quantitative en principes actifs, et la composition qualitative en excipients
-;
-
-f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la ou des entreprises
-situées dans l'Etat de provenance auprès desquelles le demandeur s'est procuré
-la spécialité ;
-
-g) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de la spécialité
-;
-
-h) S'il est distinct du demandeur, le nom ou la dénomination sociale et
-l'adresse de l'établissement autorisé au titre de l'article 40 de la directive
-2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
-code communautaire relatif aux médicaments à usage humain chargé d'effectuer la
-modification du conditionnement ;
-
-i) La description précise du procédé de modification du conditionnement de la
-spécialité telle qu'elle sera commercialisée en France, après obtention de
-l'autorisation d'importation parallèle ;
-
-j) Si les lots de spécialités importés ne sont pas stockés par le demandeur
-lui-même ou par l'établissement qui a effectué la modification du
-conditionnement, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du dépositaire
-au sens du 4° de l'article R. 5106 qui sera chargé du stockage.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-6.md
deleted file mode 100644
index ecf2c950b3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800516
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800516.xml
----
-
-###### Article R5142-15-6
-
-La demande d'autorisation d'importation parallèle est accompagnée d'un dossier
-comprenant :
-
-a) Un échantillon de la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
-marché en France et un échantillon de la spécialité commercialisée dans l'Etat
-de provenance, dont l'importation en France est envisagée ;
-
-b) Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au sens
-de l'article 40 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil
-du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à
-usage humain et chargé d'effectuer la modification du conditionnement ;
-
-c) Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle
-sera commercialisée en France ;
-
-d) Une déclaration du demandeur indiquant que l'état originaire du médicament ne
-sera pas altéré lors ou par suite de la modification du conditionnement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-7.md
deleted file mode 100644
index 8b3ad1b50a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800517
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800517.xml
----
-
-###### Article R5142-15-7
-
-Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter
-de la date de réception de la demande et du dossier complets mentionnés aux
-articles R. 5142-15-5 et R. 5142-15-6 vaut refus d'autorisation de l'importation
-parallèle. Ce délai est prorogé de quinze jours si le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé requiert du
-demandeur les informations complémentaires qui seraient nécessaires à
-l'instruction de la demande.
-
-Lorsque l'instruction de la demande nécessite d'obtenir des informations auprès
-de l'autorité sanitaire compétente de l'Etat de provenance de la spécialité, les
-délais mentionnés à l'alinéa précédent sont suspendus jusqu'à communication de
-celles-ci au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-8.md
deleted file mode 100644
index 818c9a0257..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_bis/importation/article_r5142-15-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800518
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX8A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800518.xml
----
-
-###### Article R5142-15-8
-
-L'autorisation d'importation parallèle est accordée pour une durée de cinq ans.
-Elle précise les différences mentionnées à l'article R. 5142-15-3 et R.
-5142-15-4 avec la spécialité ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché
-en France. Elle est publiée par extrait au Journal officiel de la République
-française.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé adresse une copie de l'autorisation d'importation parallèle au titulaire
-de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu
-l'autorisation de mise sur le marché en France.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800519
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XX9A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800519.xml
----
-
-###### Article R5142-15-9
-
-I. - Le titulaire d'une autorisation d'importation parallèle doit avertir le
-titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dans l'Etat
-membre de provenance de la mise sur le marché en France de la spécialité
-pharmaceutique, préalablement à sa commercialisation. Il lui fournit, en outre,
-sur sa demande, un échantillon de la spécialité telle qu'elle sera mise sur le
-marché.
-
-II. - Lors de la première commercialisation, le titulaire d'une autorisation
-d'importation parallèle fournit un échantillon de la spécialité, telle qu'elle
-sera mise sur le marché, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé qui s'assure de sa conformité à l'autorisation de mise sur le marché en
-France.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800321
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0150XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800321.xml
----
-
-###### Article R5142-15
-
-L'autorisation d'importation ou, pour les particuliers, la copie de
-l'autorisation d'importation par une autre voie que le transport personnel,
-mentionnées à l'article R. 5142-12, ou une copie de l'autorisation temporaire
-d'utilisation mentionnée au b de l'article L. 5121-12 accordée pour un
-médicament importé, est présentée lors du contrôle par les agents des
-douanes.
-
-Pour les médicaments importés pourvus de l'autorisation de mise sur le marché
-mentionnée à l'article L. 5121-8 ou de l'enregistrement mentionné à l'article L.
-5121-13, les agents des douanes contrôlent le numéro d'autorisation de mise sur
-le marché ou d'enregistrement correspondant qui figure sur le conditionnement.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187371
----
-
-###### Paragraphe 2 ter : Autorisation temporaire d'utilisation
-
-- [Article R5142-20](article_r5142-20.md)
-- [Article R5142-21](article_r5142-21.md)
-- [Article R5142-22](article_r5142-22.md)
-- [Article R5142-23](article_r5142-23.md)
-- [Article R5142-24](article_r5142-24.md)
-- [Article R5142-25](article_r5142-25.md)
-- [Article R5142-26](article_r5142-26.md)
-- [Article R5142-27](article_r5142-27.md)
-- [Article R5142-28](article_r5142-28.md)
-- [Article R5142-29](article_r5142-29.md)
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index 85efc3e778..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800339
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0200XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800339.xml
----
-
-###### Article R5142-20
-
-L'autorisation, pour une durée limitée, d'utilisation à titre exceptionnel des
-médicaments mentionnés à l'article L. 601-2 est délivrée par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au vu
-d'un dossier présenté et instruit dans les conditions ci-après.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800343
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0210XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800343.xml
----
-
-###### Article R5142-21
-
-La demande tendant à obtenir l'autorisation temporaire d'utilisation prévue au a
-de l'article L. 601-2 est adressée à l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé par le titulaire des droits d'exploitation ou son
-mandataire.
-
-Elle est accompagnée d'un dossier comprenant :
-
-1. Les renseignements, le texte provisoire du résumé des caractéristiques du
-produit et les autres documents mentionnés aux articles R. 5128 à R. 5132,
-établis en fonction des éléments dont le demandeur dispose au moment du dépôt de
-la demande d'autorisation temporaire d'utilisation, accompagnés des titres et
-objectifs des essais en cours avec leur état d'avancement et des essais
-programmés, de l'identité du ou des investigateurs, et de la désignation du ou
-des lieux concernés ;
-
-2. Le projet d'étiquetage, établi conformément aux dispositions de l'article R.
-5142-26 ;
-
-3. Le projet de notice, établi conformément au résumé des caractéristiques du
-produit mentionné au 1 ci-dessus ;
-
-4. Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché n'est pas déposée,
-une lettre du demandeur de l'autorisation temporaire s'engageant à déposer une
-telle demande et indiquant le délai dans lequel il compte y procéder.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-22.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800347
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0220XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800347.xml
----
-
-###### Article R5142-22
-
-Lorsque l'autorisation prévue au a de l'article L. 601-2 est subordonnée par
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la condition
-qu'elle soit sollicitée dans le cadre d'un protocole d'utilisation thérapeutique
-et de recueil d'informations établi avec le titulaire des droits d'exploitation
-ou son mandataire, ce protocole comporte les éléments suivants :
-
-1° Le rappel de la portée exacte de l'autorisation accordée ;
-
-2° Les critères d'utilisation établis en conformité avec le résumé des
-caractéristiques du produit mentionné au 1 de l'article R. 5142-21 ;
-
-3° Les modalités pratiques de prescription et de délivrance du médicament ;
-
-4° Les modalités de recueil des informations relatives notamment :
-
-a) Aux caractéristiques des patients traités ;
-
-b) A l'utilisation effective du médicament ;
-
-c) Aux effets indésirables graves ou inattendus résultant de cette utilisation
-;
-
-5° Conformément à l'article R. 5144-20-1 :
-
-a) Le ou les destinataires des déclarations prévues à l'article R. 5144-19 et au
-premier alinéa de l'article R. 5144-20 ;
-
-b) Le contenu et la périodicité des informations prévues au deuxième alinéa de
-l'article R. 5144-20 devant être fournies par le titulaire de l'autorisation au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé ;
-
-6° Les modalités de l'information des patients sur le médicament et la portée
-exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
-
-Ce protocole, tel qu'il a été approuvé par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé, est porté par le
-titulaire de l'autorisation à la connaissance des prescripteurs et des
-pharmaciens concernés.
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index 43e8f08607..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800351
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0230XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800351.xml
----
-
-###### Article R5142-23
-
-La demande du prescripteur tendant à obtenir l'autorisation temporaire
-d'utilisation définie au b de l'article L. 601-2 est adressée à l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé par le pharmacien gérant
-la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé, ou par le
-responsable mentionné à l'article L. 595-5.
-
-Elle comporte les éléments suivants :
-
-1. La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, et sa
-forme pharmaceutique et son dosage ;
-
-2. La justification de la prescription ;
-
-3. L'indication thérapeutique pour laquelle le médicament est prescrit au malade
-considéré et la posologie prescrite ;
-
-4. L'engagement du prescripteur à informer le patient sur le médicament et la
-portée exacte de l'autorisation dont il fait l'objet.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800356
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0240XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800356.xml
----
-
-###### Article R5142-24
-
-Pour l'instruction des demandes mentionnées aux articles R. 5142-21 et R.
-5142-23, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé peut prendre les mesures définies à l'article R. 5134.
-
-En outre, il peut demander toute information relative à l'efficacité et à la
-sécurité, à la fabrication et au contrôle du médicament faisant l'objet du
-dossier et, lorsque le médicament a fait l'objet d'une autorisation à
-l'étranger, la copie de cette autorisation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-25.md
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index f60532c9f3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800361
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0250XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800361.xml
----
-
-###### Article R5142-25
-
-I. - Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2, l'autorisation
-temporaire d'utilisation :
-
-a) Est accordée pour une durée d'un an, après avis de la commission mentionnée à
-l'article R. 5140 ;
-
-b) Comporte la dénomination du médicament, ou, le cas échéant, son nom de code,
-et sa forme pharmaceutique et son dosage ;
-
-c) Indique le classement du médicament dans les catérogies énumérées au deuxième
-alinéa de l'article R. 5135 ;
-
-d) Est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit, de l'étiquetage et
-de la notice ainsi que, le cas échéant, du protocole d'utilisation, mentionnés
-aux articles R. 5142-21 et R. 5142-22, tels qu'ils ont été approuvés par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-II. - Pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 601-2, l'autorisation
-temporaire d'utilisation :
-
-a) Est accordée pour la durée du traitement, dans la limite maximale d'un an
-;
-
-b) Vaut approbation des éléments mentionnés aux 2 et 3 de l'article R. 5142-23
-et comporte les renseignements suivants :
-
-1. Le nom et les coordonnées du prescripteur ;
-
-2. Les initiales du patient auquel est destinée la prescription ;
-
-3. La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code, et sa
-forme pharmaceutique et son dosage ;
-
-4. Le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories énumérées au
-deuxième alinéa de l'article R. 5135 ;
-
-5. La durée de l'autorisation ;
-
-c) Est accompagnée, le cas échéant, d'informations complémentaires relatives à
-l'utilisation du médicament.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800363
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0260XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800363.xml
----
-
-###### Article R5142-26
-
-I. - L'étiquetage des médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2 comporte
-au moins les mentions suivantes :
-
-1. La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ;
-
-2. Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise exploitant le
-médicament ;
-
-3. Le numéro du lot de fabrication ;
-
-4. La voie et, s'il y a lieu, le mode d'administration du médicament ;
-
-5. La composition en principes actifs ;
-
-6. La date de péremption ;
-
-7. Le cas échéant, les indications nécessaires à la bonne conservation du
-médicament.
-
-Les mentions prévues ci-dessus doivent être rédigées en français. Elles peuvent
-en outre être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes mentions
-figurent dans toutes les langues utilisées.
-
-II. - L'étiquetage des médicaments mentionnés au b de l'article L. 601-2
-comporte au moins les informations suivantes :
-
-a) La dénomination du médicament ou, le cas échéant, son nom de code ;
-
-b) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-c) La date de péremption.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-27.md
deleted file mode 100644
index 64f5e000b8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800366
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0270XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800366.xml
----
-
-###### Article R5142-27
-
-L'autorisation temporaire d'utilisation peut être renouvelée. Le renouvellement
-fait l'objet d'une nouvelle demande dans les formes prévues au présent
-paragraphe.
-
-Cette nouvelle demande contient en outre toute information nouvelle obtenue au
-cours de la période d'autorisation précédente sur le médicament en cause et les
-conséquences de son utilisation. Pour les médicaments mentionnés au a de
-l'article L. 601-2, le titulaire des droits d'exploitation indique les quantités
-délivrées pendant cette même période et joint les rapports mentionnés au
-deuxième alinéa de l'article R. 5144-20.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-28.md
deleted file mode 100644
index 6af8f4de57..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800370
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0280XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800370.xml
----
-
-###### Article R5142-28
-
-Les décisions de suspension et de retrait mentionnées à l'article L. 601-2 sont
-prises par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé. Elles sont motivées et indiquent les voies et délais de
-recours.
-
-La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à trois
-mois.
-
-La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de
-l'autorisation a été invité à fournir ses observations et, pour les médicaments
-mentionnés au a de l'article L. 601-2, après avis de la commission prévue à
-l'article R. 5140.
-
-En cas de suspension ou de retrait d'autorisation, les dispositions du sixième
-alinéa de l'article R. 5139 sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-29.md
deleted file mode 100644
index 1db4f81da8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_2_ter/article_r5142-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800375
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5142R0290XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800375.xml
----
-
-###### Article R5142-29
-
-Lorsqu'un médicament qui bénéficie d'une autorisation temporaire d'utilisation
-obtient une autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe la date à laquelle
-l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses effets en fonction
-de la date de notification de l'autorisation de mise sur le marché et du délai
-nécessaire à la mise sur le marché du médicament ainsi autorisé, qui lui sont
-communiqués par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ; le cas
-échéant, le directeur général proroge la durée de validité de l'autorisation
-temporaire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation de mise sur le
-marché.
-
-La date à laquelle l'autorisation temporaire d'utilisation cesse de produire ses
-effets est communiquée par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé au titulaire de cette autorisation et,
-s'il est distinct, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché. Elle
-est également communiquée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité
-sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187372
----
-
-###### Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation
-
-- [Article R5143](article_r5143.md)
-- [Article R5143-1](article_r5143-1.md)
-- [Article R5143-2](article_r5143-2.md)
-- [Article R5143-3](article_r5143-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800276
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800276.xml
----
-
-###### Article R5143-1
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5143, lorsque les médicaments ou
-les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux
-prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de
-blister doivent porter au moins les indications suivantes :
-
-a) La dénomination du médicament ou du produit ;
-
-b) Le nom de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ;
-
-c) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-d) La date de péremption.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800379
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800379.xml
----
-
-###### Article R5143-2
-
-Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est
-impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R. 5143
-peuvent ne porter que les indications suivantes :
-
-a) La dénomination du médicament ou du produit ;
-
-b) Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
-
-c) La date de péremption ;
-
-d) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-e) Le contenu en poids, en volume ou en unités.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800381
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800381.xml
----
-
-###### Article R5143-3
-
-Pour les médicaments contenant des radionucléides, outre les mentions prévues à
-l'article R. 5143, l'étiquetage du blindage de protection doit fournir toutes
-les explications relatives aux codes utilisés sur le flacon et indiquer, s'il y
-a lieu, la quantité totale ou unitaire de radioactivité pour une heure et date
-données ainsi que le nombre de capsules ou, pour les liquides, le nombre de
-millilitres contenus dans le récipient.
-
-L'étiquetage du conditionnement primaire doit comporter les renseignements
-suivants :
-
-a) Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole chimique du
-radionucléide ;
-
-b) L'identification du lot et la date de péremption ;
-
-c) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
-et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
-l'adresse du fabricant ;
-
-d) Le symbole international de la radioactivité ;
-
-e) La quantité totale ou unitaire de la radioactivité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_3/article_r5143.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800272
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0000XXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800272.xml
----
-
-###### Article R5143
-
-Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et
-réglementaires, l'étiquetage du conditionnement extérieur ou à défaut de
-conditionnement extérieur l'étiquetage du conditionnement primaire d'un
-médicament ou d'un produit mentionné à l'article L. 601 doit porter les mentions
-suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement
-compréhensibles et indélébiles :
-
-a) La dénomination du médicament ou du produit suivie de la dénomination commune
-lorsque le médicament ou le produit ne contient qu'un seul principe actif et que
-sa dénomination est un nom fantaisie ;
-
-b) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unités de
-prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé,
-en utilisant les dénominations communes ;
-
-c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
-prise ;
-
-d) La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire et qui sont
-mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5143-7.
-Toutefois, s'il s'agit d'un produit injectable, d'une préparation topique ou
-d'un collyre, tous les excipients doivent être mentionnés ;
-
-e) Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
-
-f) La mention : "Ne pas laisser à la portée des enfants" ;
-
-g) Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour ce médicament ;
-
-h) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-i) La date de péremption en clair ;
-
-j) Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
-
-k) Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des
-déchets dérivés de ces produits s'il y a lieu ;
-
-l) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
-et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
-l'adresse du fabricant ;
-
-m) La mention : "Médicament autorisé n°" suivie du numéro de l'autorisation de
-mise sur le marché ;
-
-n) Pour les médicaments non soumis à prescription, l'indication thérapeutique
-;
-
-o) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
-des lois et règlements en vigueur ;
-
-p) Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie ;
-
-q) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance,
-mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-r) Pour les médicaments homéopathiques mentionnés au e de l'article R. 5133, la
-mention : "médicament homéopathique traditionnellement utilisé dans" suivie de
-l'indication thérapeutique.
-
-Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de
-l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des
-informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le
-résumé des caractéristiques du produit. Ces éléments doivent être utiles pour
-l'éducation sanitaire et ne présenter aucun caractère promotionnel.
-
-Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des
-véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés au p de l'article R. 5128-2,
-son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme, dont le modèle est
-déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-Les mentions prévues ci-dessus doivent être rédigées en français. Elles peuvent
-en outre être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes mentions
-figurent dans toutes les langues utilisées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187373
----
-
-###### Paragraphe 4 : Notice des médicaments ou produits soumis à autorisation
-
-- [Article R5143-4](article_r5143-4.md)
-- [Article R5143-5](article_r5143-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5143-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5143-4.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5143-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800384
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0040XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800384.xml
----
-
-###### Article R5143-4
-
-La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le
-conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les
-mentions citées à l'article R. 5143-5 figurent directement sur le
-conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire.
-
-Elle doit être rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour
-l'utilisateur et suffisamment lisibles.
-
-Elle peut en outre être rédigée en plusieurs langues, à condition que les mêmes
-informations figurent dans toutes les langues utilisées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5143-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5143-5.md
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index da679c33c8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_4/article_r5143-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,107 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800387
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800387.xml
----
-
-###### Article R5143-5
-
-La notice doit être établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du
-produit. Elle doit comporter, dans l'ordre, les indications suivantes :
-
-1. Pour l'identification du médicament ou du produit :
-
-a) La dénomination du médicament ou du produit suivie de la dénomination commune
-lorsqu'il ne contient qu'un seul principe actif et que sa dénomination est un
-nom de fantaisie ;
-
-b) La composition qualitative complète en principes actifs et excipients ainsi
-que la composition quantitative en principes actifs, en utilisant les
-dénominations communes pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
-
-c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unité de
-prises, pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
-
-d) La classe pharmaco-thérapeutique ou le type d'activité ;
-
-e) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit
-et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et
-l'adresse du fabricant.
-
-2. Les indications thérapeutiques.
-
-3. L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament
-relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions
-médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du
-médicament et aux mises en garde spéciales.
-
-Cette énumération doit :
-
-a) Tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes
-d'utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées,
-personnes présentant certaines pathologies spécifiques ;
-
-b) Mentionner, s'il y a lieu, les effets possibles du traitement sur la capacité
-à conduire un véhicule ou à utiliser certaines machines ;
-
-c) Comporter une liste des excipients dont la connaissance est nécessaire pour
-une utilisation efficace et sans risque du médicament ou du produit et qui sont
-définis par les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5143-7.
-
-4. Les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier :
-
-a) La posologie ;
-
-b) Le mode et, si nécessaire, la voie d'administration ;
-
-c) La fréquence de l'administration, en précisant, si nécessaire, le moment
-auquel le médicament ou produit peut ou doit être administré,
-
-et, le cas échéant, selon la nature du produit :
-
-d) La durée du traitement ;
-
-e) La conduite à tenir en cas de surdosage ;
-
-f) La conduite à tenir au cas où l'administration d'une ou plusieurs doses a été
-omise ;
-
-g) La mention, si nécessaire, d'un risque de syndrome de sevrage.
-
-5. Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage
-normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir,
-ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou
-à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la
-notice.
-
-6. Un renvoi à la date de péremption figurant sur le conditionnement extérieur,
-avec :
-
-a) Une mise en garde contre tout dépassement de cette date ;
-
-b) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
-
-c) S'il y a lieu, une mise en garde en cas de signes visibles de
-détérioration.
-
-7. La date à laquelle la notice a été révisée pour la dernière fois.
-
-Pour les préparations radiopharmaceutiques, la notice doit, en outre, mentionner
-les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation
-et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination
-du conditionnement et de ses contenus non utilisés.
-
-La notice peut comporter, outre le signe distinctif de l'entreprise, des signes
-ou des pictogrammes explicitant certaines des informations ci-dessus ainsi que
-d'autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du
-produit. Ces éléments doivent être utiles pour l'éducation sanitaire et ne
-présenter aucun caractère promotionnel.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut autoriser que ne figurent pas sur la notice les indications
-thérapeutiques dont la mention est susceptible d'entraîner des inconvénients
-graves pour certains patients.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md
deleted file mode 100644
index 8dbdb8e551..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187166
----
-
-###### Paragraphe 5 : Médicaments soumis à prescription restreinte
-
-- [Article R5143-5-1](article_r5143-5-1.md)
-- [Article R5143-5-2](article_r5143-5-2.md)
-- [Article R5143-5-3](article_r5143-5-3.md)
-- [Article R5143-5-4](article_r5143-5-4.md)
-- [Article R5143-5-5](article_r5143-5-5.md)
-- [Article R5143-5-6](article_r5143-5-6.md)
-- [Article R5143-5-7](article_r5143-5-7.md)
-- [Article R5143-5-8](article_r5143-5-8.md)
-- [Article R5143-5-9](article_r5143-5-9.md)
-- [Article R5143-5-10](article_r5143-5-10.md)
-- [Article R5143-5-11](article_r5143-5-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-1.md
deleted file mode 100644
index 4dfd2a21eb..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800391
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX1D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800391.xml
----
-
-###### Article R5143-5-1
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des
-catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes :
-
-a) Médicament réservé à l'usage hospitalier ;
-
-b) Médicament à prescription hospitalière ;
-
-c) Médicament à prescription initiale hospitalière ;
-
-d) Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
-
-e) Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le
-traitement.
-
-Le classement d'un médicament dans la catégorie mentionnée au e ne fait pas
-obstacle à son classement dans une autre catégorie de médicaments soumis à
-prescription restreinte.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation d'un médicament soumis à prescription restreinte
-peut, pour tout ou partie des risques liés à son utilisation, imposer au
-prescripteur de mentionner sur l'ordonnance qu'il a informé le patient de ces
-risques.
-
-Lorsque la spécialité de référence d'une spécialité générique est classée dans
-une catégorie de médicaments soumis à prescription restreinte, l'autorisation de
-mise sur le marché de la spécialité générique procède au même classement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-10.md
deleted file mode 100644
index 8cf063b518..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800531
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0051XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800531.xml
----
-
-###### Article R5143-5-10
-
-Pour l'application des dispositions des articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-8, les
-hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont
-respectivement considérés comme des établissements publics de santé et comme un
-établissement de transfusion sanguine.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-11.md
deleted file mode 100644
index 1f6ab870de..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800532
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0051XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800532.xml
----
-
-###### Article R5143-5-11
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré
-qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur
-présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions
-prévues à l'article R. 5194, pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation
-du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un
-professionnel de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800395
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX2D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800395.xml
----
-
-###### Article R5143-5-2
-
-I. - Le classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage
-hospitalier a les effets suivants :
-
-1° La prescription du médicament est réservée :
-
-- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
-conditions fixées aux articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L.
-4112-6, L. 4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27
-juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par
-la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé
-public ou privé ;
-
-- ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un
-médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il
-y exerce ;
-
-- ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée
-à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département
-ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 6146-8.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
-médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
-conditions prévues à l'article R. 5143-5-5 ;
-
-2° La dispensation du médicament est réservée aux pharmacies à usage intérieur
-mentionnées à l'article L. 595-1 ou, le cas échéant, aux personnes mentionnées à
-l'article L. 5126-6 ;
-
-3° L'administration du médicament ne peut être effectuée qu'au cours d'une
-hospitalisation dans un établissement énuméré au 1° ou dans une structure
-mentionnée à l'article R. 712-2-1.
-
-II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
-prescription, à la délivrance et à l'administration du médicament sont
-justifiées par des contraintes techniques d'utilisation ou par des raisons de
-sécurité d'utilisation, nécessitant que le traitement s'effectue sous
-hospitalisation.
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800399
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX3D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/03/LEGIARTI000006800399.xml
----
-
-###### Article R5143-5-3
-
-I. - Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière
-a pour effet de réserver la prescription du médicament :
-
-- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
-conditions fixées aux articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L.
-4112-6, L. 4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27
-juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par
-la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé
-public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de
-mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son
-autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion
-sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en
-application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre
-spécialisé de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 2003-160 du 26
-février 2003 ;
-
-- ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un
-médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il
-y exerce ;
-
-- ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée
-à prescrire sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du
-responsable de structure mentionné à l'article L. 6146-8.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
-médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
-conditions prévues à l'article R. 5143-5-5.
-
-II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
-prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
-établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des
-maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé
-ou par ses caractéristiques pharmacologiques, son degré d'innovation, ou un
-autre motif de santé publique.
-
-III. - L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire
-d'utilisation ou l'autorisation d'importation du médicament peut, en outre,
-prévoir que, pendant tout ou partie du traitement, il doit être administré au
-cours d'actes de soins ou de diagnostic effectués, sans hospitalisation, dans un
-établissement de santé ou un établissement de transfusion sanguine autorisé à
-dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités.
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800403
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX4D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800403.xml
----
-
-###### Article R5143-5-4
-
-I. - Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription initiale
-hospitalière a les effets suivants :
-
-1° La prescription initiale du médicament est réservée :
-
-- à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme répondant aux
-conditions fixées aux articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-4, L.
-4112-6, L. 4131-4, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27
-juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, modifiée par
-la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et exerçant dans un établissement de santé
-public ou privé, ou, sous réserve, dans ces hypothèses, que son autorisation de
-mise sur le marché, son autorisation temporaire d'utilisation ou son
-autorisation d'importation le prévoit, dans un établissement de transfusion
-sanguine autorisé à dispenser des médicaments aux malades qui y sont traités, en
-application des dispositions de l'article L. 1223-1, ou dans un centre
-spécialisé de soins aux toxicomanes prévu par le décret n° 2003-160 du 26
-février 2003 ;
-
-- ou, dans une installation de chirurgie esthétique dûment autorisée, à un
-médecin répondant aux mêmes conditions, dans le cadre strict de l'activité qu'il
-y exerce ;
-
-- ou, dans les établissements publics de santé, à toute autre personne habilitée
-à prescrire agissant sous la responsabilité du chef de service ou de département
-ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 6146-8.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation du médicament peut réserver sa prescription aux
-médecins susmentionnés qui possèdent une qualification reconnue dans les
-conditions prévues à l'article R. 5143-5-5.
-
-2° Après cette première prescription, le traitement peut être renouvelé par tout
-prescripteur dans les conditions de droit commun. L'ordonnance de
-renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un prescripteur autre que ceux qui
-sont autorisés à effectuer la première prescription, reprend les mentions de
-l'ordonnance initiale. En cas de nécessité, elle peut comporter une modification
-de la posologie ou de la durée du traitement.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des
-caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription
-initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée sans l'intervention
-d'un diagnostic dans un établissement mentionné au 1° et sans l'élaboration
-d'une nouvelle prescription initiale.
-
-II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
-prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des
-établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic des maladies pour le
-traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-5.md
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index 78217febe0..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800407
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX5D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800407.xml
----
-
-###### Article R5143-5-5
-
-I. - Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à
-certains médecins spécialistes a les effets suivants :
-
-1° La prescription ou la prescription initiale du médicament est réservée aux
-médecins auxquels a été reconnue une qualification de spécialiste dans les
-conditions prévues par le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004.
-
-2° Dans l'hypothèse où seule la prescription initiale du médicament est réservée
-à certains médecins spécialistes, le traitement peut, après la première
-prescription, être renouvelé par tout médecin dans les conditions de droit
-commun. L'ordonnance de renouvellement, lorsqu'elle est rédigée par un
-prescripteur autre que ceux qui sont autorisés à effectuer la première
-prescription, reprend les mentions de l'ordonnance initiale. En cas de
-nécessité, elle peut comporter une modification de la posologie ou de la durée
-du traitement.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation du médicament peut, en fonction des
-caractéristiques de celui-ci, fixer un délai au terme duquel la prescription
-initiale devient caduque et ne peut plus être renouvelée par des personnes
-autres que celles autorisées à effectuer la prescription initiale.
-
-II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
-prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de mise en oeuvre
-du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux
-caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d'innovation, ou à
-un autre motif de santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-6.md
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index 6ab6ee6c71..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800411
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX6D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800411.xml
----
-
-###### Article R5143-5-6
-
-I. - Le classement d'un médicament dans la catégorie des médicaments nécessitant
-une surveillance particulière pendant le traitement a pour effet de subordonner
-sa prescription à la réalisation d'examens périodiques auxquels doit se
-soumettre le patient.
-
-L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou
-l'autorisation d'importation du médicament indique la nature et la périodicité
-des examens que le médecin doit prescrire ainsi que, le cas échéant, les
-conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces
-examens, être conduit.
-
-Elle peut, en outre, prévoir que lorsqu'il prescrit le médicament, il mentionne
-sur l'ordonnance que ces examens ont été effectués et que ces conditions sont
-respectées.
-
-Elle peut aussi lui imposer d'indiquer sur l'ordonnance la date de réalisation
-de ces examens et le délai au terme duquel l'ordonnance, en l'absence de
-réalisation des examens requis, devient caduque.
-
-Enfin, elle peut subordonner la mise sur le marché du médicament, eu égard à la
-surveillance dont il doit faire l'objet, à ce qu'un support d'information ou de
-suivi du traitement soit mis à la disposition des prescripteurs ou des
-patients.
-
-II. - Ce classement ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la
-prescription du médicament sont justifiées par la gravité des effets
-indésirables que peut provoquer son emploi.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800528
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX7B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800528.xml
----
-
-###### Article R5143-5-7
-
-Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans
-une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le
-pharmacien s'assure, selon les règles figurant aux articles R. 5143-5-1 à R.
-5143-5-6, de l'habilitation du prescripteur à le prescrire et, le cas échéant,
-de la présence, sur l'ordonnance, des mentions obligatoires et de la
-présentation simultanée de l'ordonnance initiale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-8.md
deleted file mode 100644
index 895bd2f183..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800529
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX8A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800529.xml
----
-
-###### Article R5143-5-8
-
-Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes n'exerçant pas dans un
-établissement, service ou centre mentionné aux articles R. 5143-5-2 R. 5143-5-3
-et R. 5143-5-4, ou ne répondant pas aux conditions prévues par l'article R.
-5143-5-5 peuvent être autorisés à administrer eux-mêmes certains médicaments
-classés dans une des catégories mentionnées au a, b, c ou d de l'article R.
-5143-5-1. Cette autorisation ne vaut que dans les cas où ils interviennent en
-situation d'urgence ou dans le cadre d'une structure d'assistance médicale
-mobile ou de rapatriement sanitaire.
-
-Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui a procédé au
-classement mentionné au a, au b ou au c de l'article R. 5143-5-1 autorise
-cependant l'administration directe prévue à l'alinéa précédent, elle peut
-réserver cette possibilité à certaines des catégories de prescripteurs
-mentionnées à l'article R. 5143-5-5. Cette restriction ne peut être apportée que
-si elle est justifiée par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu
-égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques
-du médicament, à son degré d'innovation ou à un autre motif de santé
-publique.
-
-L'autorisation de mise sur le marché du médicament fixe les conditions
-d'utilisation de ce médicament par les médecins, chirurgiens-dentistes ou
-sages-femmes qui sont autorisés à procéder à son administration directe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-9.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_5/article_r5143-5-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800530
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0050XX9A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800530.xml
----
-
-###### Article R5143-5-9
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut, en vue de l'application des dispositions des articles R. 5143-5-1 à
-R. 5143-5-8 et de l'article R. 5143-5-11 et après avoir invité le titulaire
-d'une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier
-l'autorisation de mise sur le marché avant l'échéance prévue pour son
-renouvellement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6-1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6-1/README.md
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index 6dd72fec10..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6-1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2002-10-02
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187168
----
-
-###### Paragraphe 6-1 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune
-
-- [Article R5143-11-1](article_r5143-11-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6-1/article_r5143-11-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6-1/article_r5143-11-1.md
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index ab8148c8c3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6-1/article_r5143-11-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-02
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800541
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0110XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800541.xml
----
-
-###### Article R5143-11-1
-
-Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien
-dispense un médicament répondant à toutes les mentions prévues à l'article R.
-5000-1.
-
-Néanmoins, la forme pharmaceutique orale à libération immédiate du médicament
-dispensé peut être différente de celle figurant dans la prescription libellée en
-dénomination commune, sous réserve que le médicament dispensé figure dans le
-même groupe générique que le médicament prescrit.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/README.md
deleted file mode 100644
index 0d9e74c751..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-06-12
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187167
----
-
-###### Paragraphe 6 : Spécialités génériques et droit de substitution du pharmacien
-
-- [Article R5143-8](article_r5143-8.md)
-- [Article R5143-8-1](article_r5143-8-1.md)
-- [Article R5143-8-2](article_r5143-8-2.md)
-- [Article R5143-8-3](article_r5143-8-3.md)
-- [Article R5143-9](article_r5143-9.md)
-- [Article R5143-10](article_r5143-10.md)
-- [Article R5143-11](article_r5143-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-10.md
deleted file mode 100644
index 64602df8c2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-12
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800539
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800539.xml
----
-
-###### Article R5143-10
-
-Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en
-application de l'article L. 512-3, le pharmacien indique sur l'ordonnance le nom
-du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d'une spécialité
-pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l'article R. 5000. Il inscrit sur
-l'ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère
-de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d'unités de
-prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités
-diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.
-
-Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l'officine et la date de
-la délivrance.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-12
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800540
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0110XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800540.xml
----
-
-###### Article R5143-11
-
-La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la
-substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 512-3 est la suivante :
-"Non substituable". Cette mention est portée de manière manuscrite sur
-l'ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800534
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0080XX1B
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----
-
-###### Article R5143-8-1
-
-Les groupes génériques sans spécialité de référence, tels que prévus à l'article
-L. 5121-1, sont créés dans le répertoire des groupes génériques par décision du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé. La création d'un tel groupe intervient après que les titulaires des
-autorisations de mise sur le marché des spécialités incluses dans le groupe ont
-été mis en mesure de présenter leurs observations et après avis de la commission
-prévue à l'article R. 5140. Cette décision mentionne le principe actif, le
-dosage et la forme pharmaceutique caractérisant le groupe générique concerné et
-les spécialités incluses dans celui-ci. Cette décision est publiée au Journal
-officiel de la République française.
-
-L'inscription d'une spécialité dans un groupe générique déjà créé dans les
-conditions prévues au premier alinéa est effectuée, par décision du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après
-que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité a été
-mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission
-prévue à l'article R. 5140.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-06-26
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800535
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0080XX2A
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----
-
-###### Article R5143-8-2
-
-Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe générique
-sans spécialité de référence, dont l'autorisation de mise sur le marché est
-supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques. Lorsque
-l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité générique ou d'une
-spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence est
-suspendue, il en est fait mention au répertoire des groupes génériques pendant
-la durée de cette suspension.
-
-Les décisions d'inscription d'une spécialité au répertoire des groupes
-génériques, de modification de ces décisions et de radiation de ce répertoire
-sont publiées au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-8-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-8-3.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800538
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0080XX3B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800538.xml
----
-
-###### Article R5143-8-3
-
-Le répertoire des groupes génériques présente les spécialités incluses dans
-chaque groupe générique, en précisant leur dosage et leur forme pharmaceutique.
-Les groupes génériques sont regroupés par principe actif désigné par sa
-dénomination commune précédée de la mention dénomination commune et par voie
-d'administration. Les mentions qui doivent, en application de l'article R.
-5000-1, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune sont
-spécifiées dans le répertoire à l'attention des prescripteurs.
-
-Le répertoire des groupes génériques indique, pour chaque spécialité, sa
-dénomination au sens de l'article R. 5000, ainsi que le nom du titulaire de
-l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de
-l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité, ainsi que, le cas échéant,
-les excipients à effets notoires qu'elle contient.
-
-On entend par excipient à effet notoire tout excipient dont la présence peut
-nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de
-patients.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800424
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0080XXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800424.xml
----
-
-###### Article R5143-8
-
-Les spécialités répondant à la définition de la spécialité générique énoncée à
-l'article L. 5121-1 sont identifiées par une décision du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prise après avis
-de la commission prévue à l'article R. 5140, mentionnant la spécialité de
-référence correspondante. Cette décision est notifiée au titulaire de
-l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour cette spécialité.
-
-Une spécialité ne peut être considérée comme spécialité de référence que si elle
-bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché obtenue grâce à un dossier
-pharmaceutique, pharmacologique, toxicologique et clinique complet et si elle
-est ou a été commercialisée en France.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé informe, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise
-sur le marché de la spécialité de référence de la délivrance d'une autorisation
-de mise sur le marché pour une spécialité générique. A l'issue d'un délai de
-soixante jours suivant cette information, le directeur général de l'agence
-procède à l'inscription de la spécialité générique au répertoire des groupes
-génériques.
-
-La décision d'identification d'une spécialité générique dont l'autorisation de
-mise sur le marché est suspendue ou supprimée par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est suspendue ou
-supprimée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_6/article_r5143-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-12
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800429
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0090XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800429.xml
----
-
-###### Article R5143-9
-
-I. - Pour l'application de l'article L. 601-6, on entend par :
-
-- biodisponibilité : la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme,
-à partir d'une forme pharmaceutique, du principe actif ou de sa fraction
-thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d'action ;
-
-- bioéquivalence : l'équivalence des biodisponibilités.
-
-II. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé peut exonérer des études de biodisponibilité chez l'homme
-visant à démontrer sa bioéquivalence avec une spécialité de référence, une
-spécialité dont il est prouvé qu'elle satisfait à l'un ou l'autre des critères
-suivants :
-
-a) Son dossier est une simple duplication du dossier d'autorisation de mise sur
-le marché de la spécialité de référence, et l'établissement pharmaceutique de
-fabrication, les procédés de fabrication et l'origine du principe actif sont les
-mêmes que ceux de la spécialité de référence ;
-
-b) Soit sa biodisponibilité, compte tenu de sa forme pharmaceutique et de son
-mode d'administration, n'est pas susceptible de différer de celle de la
-spécialité de référence, soit son principe actif, au regard notamment de sa
-toxicité ou d'exigences spécifiques de concentrations plasmatiques, n'est pas
-susceptible d'entraîner des différences significatives en termes d'efficacité
-thérapeutique ou d'effets indésirables ; dans ces cas, la composition
-qualitative et quantitative des composants, les contrôles des matières
-premières, le mode de préparation de la forme pharmaceutique, les contrôles du
-produit fini et, en particulier pour les formes orales solides, les essais
-comparatifs de dissolution in vitro, figurant dans la documentation
-pharmaceutique du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché,
-doivent mettre en évidence que le principe actif de la spécialité considérée
-sera délivré dans l'organisme, à partir de la forme pharmaceutique concernée, de
-la même manière qu'il l'est à partir de la forme pharmaceutique de la spécialité
-de référence.
-
-La décision d'exonération mentionnée à l'alinéa précédent est prise après avis
-de la commission prévue à l'article R. 5140.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/README.md
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index d89f31f836..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187374
----
-
-###### Paragraphe 7 : Enregistrement des médicaments homéopathiques
-
-- [Article R5143-12](article_r5143-12.md)
-- [Article R5143-13](article_r5143-13.md)
-- [Article R5143-14](article_r5143-14.md)
-- [Article R5143-15](article_r5143-15.md)
-- [Article R5143-16](article_r5143-16.md)
-- [Article R5143-17](article_r5143-17.md)
-- [Article R5143-18](article_r5143-18.md)
-- [Article R5143-19](article_r5143-19.md)
-- [Article R5143-20](article_r5143-20.md)
-- [Article R5143-21](article_r5143-21.md)
-- [Article R5143-22](article_r5143-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-12.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800432
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0120XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800432.xml
----
-
-###### Article R5143-12
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à
-l'article L. 601-3 après avis de la commission prévue à l'article R. 5140 et au
-vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les
-conditions définies au présent paragraphe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-13.md
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index 160acb9729..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800435
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0130XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800435.xml
----
-
-###### Article R5143-13
-
-Le dossier de demande d'enregistrement d'un médicament ou d'une série de
-médicaments mentionnés à l'article L. 601-3 est adressé à l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé. Il mentionne :
-
-a) Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du ou des médicaments et,
-lorsque celui-ci ne fabrique pas le ou les médicaments, le nom et l'adresse du
-fabricant ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
-
-b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
-référant à la Pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure ;
-
-c) La ou les voies d'administration ainsi que la ou les formes pharmaceutiques
-;
-
-d) Le ou les degrés de dilution ;
-
-e) La contenance du ou des modèles de vente.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800437
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0140XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800437.xml
----
-
-###### Article R5143-14
-
-Le dossier de demande d'enregistrement mentionné à l'article R. 5143-13 est en
-outre accompagné :
-
-a) Des données relatives à la composition quantitative et qualitative du ou des
-médicaments ;
-
-b) D'un document décrivant l'obtention et le contrôle de la ou des souches en se
-référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une
-des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la
-Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et
-mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ;
-
-c) D'un document justifiant le caractère homéopathique de chaque souche et
-définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
-
-d) Pour chaque forme pharmaceutique, d'un document relatif à la fabrication et
-au contrôle du médicament, décrivant des méthodes de déconcentration utilisées
-et se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de
-l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de
-la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
-;
-
-e) Des données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
-
-f) S'il y a lieu, des données concernant les précautions particulières de
-conservation ;
-
-g) D'une copie de la ou des autorisations d'ouverture de l'établissement
-fabriquant ou important le produit ;
-
-h) D'une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues
-pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
-i) Du projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire du ou
-des médicaments et, s'il y a lieu, du projet de notice.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-15.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800443
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0150XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800443.xml
----
-
-###### Article R5143-15
-
-Lorsque le dossier de la demande d'enregistrement est incomplet ou irrégulier,
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
-
-Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de 210 jours
-à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier. Le silence gardé
-par le directeur général vaut refus d'enregistrement à l'expiration d'un délai
-de 210 jours à compter de la date de réception de cette demande.
-
-Le directeur général de l'agence peut requérir du demandeur toute information
-complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en
-faisant connaître les motifs de cette décision. Le délai prévu à l'alinéa
-précédent est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-16.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800446
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0160XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800446.xml
----
-
-###### Article R5143-16
-
-L'enregistrement comprend le numéro d'enregistrement et les données mentionnées
-à l'article R. 5143-13 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par
-période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au
-plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité, si le
-titulaire atteste qu'aucune modification n'est intervenue dans les éléments
-produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
-
-Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
-complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période
-d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2/section_2/paragraphe_7/article_r5143-17.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800448
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0170XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800448.xml
----
-
-###### Article R5143-17
-
-Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les
-techniques de contrôle mentionnées aux b et d de l'article R. 5143-14 doivent
-être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800451
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0180XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800451.xml
----
-
-###### Article R5143-18
-
-Toute modification concernant les données mentionnées au a de l'article R.
-5143-13 et à l'article R. 5143-14 est soumise pour approbation au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
-accompagnée des pièces justificatives correspondantes. Le silence gardé par le
-directeur général vaut approbation tacite des modifications à l'expiration d'un
-délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
-
-Toute modification concernant les données mentionnées aux b, c et d de l'article
-R. 5143-13 donne lieu à un nouvel enregistrement.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800454
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0190XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800454.xml
----
-
-###### Article R5143-19
-
-Tout changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-La demande comporte, outre les mentions prévues aux a et b de l'article R.
-5143-13 :
-
-a) Une copie de la décision d'enregistrement ;
-
-b) L'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
-
-c) La désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
-;
-
-d) L'engagement du demandeur de se soumettre à l'ensemble des conditions ayant
-conduit à l'enregistrement.
-
-Le silence gardé par le directeur général vaut approbation du changement de
-titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la
-présentation de la demande.
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800457
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0200XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800457.xml
----
-
-###### Article R5143-20
-
-L'enregistrement des médicaments mentionnés à l'article L. 601-3 peut être
-refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les décisions de refus, suspension ou suppression sont notifiées au demandeur,
-sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours applicables. Elles
-ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité
-à fournir ses observations et après avis de la commission prévue à l'article R.
-5140.
-
-La période de suspension ne peut être supérieure à un an.
-
-Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire doit en informer
-les détenteurs de stocks sans délai. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions
-utiles pour faire cesser la distribution du médicament. Si ces dispositions
-n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé
-publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé prend toutes mesures appropriées.
-
-Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à
-titre conservatoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut interdire la délivrance de certains lots de
-médicaments enregistrés qui font l'objet de contestation et faire procéder au
-rappel de ces lots.
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800459
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0210XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800459.xml
----
-
-###### Article R5143-21
-
-L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments mentionnés à
-l'article L. 601-3 portent obligatoirement et exclusivement les mentions
-suivantes :
-
-a) Médicament homéopathique en caractères très apparents ;
-
-b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
-référant à la Pharmacopée européenne ou, à défaut, française, lorsqu'elle y
-figure, suivie du degré de dilution ;
-
-c) Les nom et adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique
-pas le médicament, du fabricant ;
-
-d) La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
-
-e) La date de péremption en clair ;
-
-f) La forme pharmaceutique ;
-
-g) La contenance du modèle de vente ;
-
-h) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
-
-i) Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour le médicament ;
-
-j) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-k) Le numéro d'enregistrement, suivi de la mention enregistrement sans
-indications thérapeutiques ;
-
-l) Un avertissement conseillant à l'utilisateur de consulter un médecin si les
-symptômes persistent ;
-
-m) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application
-des lois et règlements en vigueur ;
-
-n) Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800461
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0220XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800461.xml
----
-
-###### Article R5143-22
-
-Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques, de suspension ou
-de suppression de ceux-ci sont publiées par extrait au Journal officiel de la
-République française.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187375
----
-
-###### Paragraphe 8 : Dispositions diverses
-
-- [Article R5143-26](article_r5143-26.md)
-- [Article R5143-27](article_r5143-27.md)
-- [Article R5144](article_r5144.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800464
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0260XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800464.xml
----
-
-###### Article R5143-26
-
-A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé peut, sur demande motivée du titulaire de
-l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul
-[*nombre*] conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une
-autorisation de mise sur le marché.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800470
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5143R0270XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/04/LEGIARTI000006800470.xml
----
-
-###### Article R5143-27
-
-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de
-bonnes pratiques d'étiquetage et de notice établies par le ministre chargé de la
-santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé.
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index 9677745041..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800282
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/02/LEGIARTI000006800282.xml
----
-
-###### Article R5144
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en tant que de besoin après
-avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, les modalités d'application de la présente section. Cet
-arrêté précise, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des
-spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements hospitaliers et les
-signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des
-médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur
-des précautions d'emploi à respecter.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1984-05-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157772
----
-
-##### Chapitre 2 bis : Pharmacovigilance
-
-- [Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance](section_1)
-- [Section 2 : Règles particulières relatives à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187376
----
-
-###### § 1. Dispositions générales
-
-- [Article R5144-1](article_r5144-1.md)
-- [Article R5144-2](article_r5144-2.md)
-- [Article R5144-3](article_r5144-3.md)
-- [Article R5144-4](article_r5144-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-1.md
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index a19f03b270..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800543
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800543.xml
----
-
-###### Article R5144-1
-
-La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable
-résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain mentionnés
-à l'article L. 511-1, des produits mentionnés à l'article L. 658-11 et des
-médicaments et produits contraceptifs mentionnés à l'article 2 du décret n°
-69-104 du 3 février 1969.
-
-La présente section définit des règles générales relatives à la
-pharmacovigilance exercée sur l'ensemble des médicaments et produits visés au
-précédent alinéa. Ces règles s'appliquent à la pharmacovigilance exercée sur les
-médicaments dérivés du sang et sur les autres médicaments d'origine humaine sous
-réserve des règles particulières prévues pour ces médicaments par le 11° de
-l'article L. 605.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800547
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0020XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800547.xml
----
-
-###### Article R5144-2
-
-La pharmacovigilance comporte :
-
-- le signalement des effets indésirables mentionnés à l'article R. 5144-1 et le
-recueil des informations les concernant ;
-
-- l'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
-but de prévention. Ces informations doivent être analysées en prenant en compte
-les données disponibles concernant la vente, la délivrance et les pratiques de
-consommation, de prescription et d'administration aux patients des médicaments
-et produits ;
-
-- la réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la sécurité
-d'emploi des médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1.
-
-L'exercice de la pharmacovigilance peut nécessiter la recherche et l'analyse des
-données contenues dans le dossier préclinique d'expérimentation animale ou dans
-le dossier des essais cliniques d'un médicament ou produit, ainsi que des
-informations relatives à sa fabrication et à sa conservation ; il tient compte
-également de toute information disponible sur les cas d'abus de médicaments ou
-produits pouvant avoir une incidence sur l'évaluation de leurs risques et
-bénéfices, sans préjudice des compétences du système national d'évaluation de la
-pharmacodépendance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-3.md
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index 2221b52b86..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800551
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0030XXAD
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----
-
-###### Article R5144-3
-
-La pharmacovigilance s'exerce :
-
-- pour les médicaments et produits devant faire l'objet de l'autorisation de
-mise sur le marché prévue à l'article L. 601, après la délivrance de cette
-autorisation ;
-
-- pour les médicaments mentionnés à l'article L. 601-2, après la délivrance de
-l'autorisation temporaire d'utilisation ;
-
-- pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 601-3, après
-l'enregistrement prévu par cet article ;
-
-- pour les produits mentionnés à l'article L. 658-11, après la délivrance de
-l'autorisation prévue par cet article ;
-
-- pour les autres produits mentionnés à l'article L. 5121-1 après leur
-délivrance ;
-
-- pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu mentionnés à
-l'article L. 4211-6, après la délivrance de l'autorisation prévue par cet
-article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-4.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/1_dispositions_generales/article_r5144-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800557
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0040XXAE
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----
-
-###### Article R5144-4
-
-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
-
-- effet indésirable : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux
-posologies normalement utilisées chez l'homme pour la prophylaxie, le diagnostic
-ou le traitement d'une maladie ou pour la restauration, la correction ou la
-modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du
-médicament ou produit ;
-
-- effet indésirable grave : un effet indésirable létal, ou susceptible de mettre
-la vie en danger, ou entraînant une invalidité ou une incapacité importantes ou
-durables, ou provoquant ou prolongeant une hospitalisation, ou se manifestant
-par une anomalie ou une malformation congénitale ;
-
-- effet indésirable inattendu : un effet indésirable dont la nature, la sévérité
-ou l'évolution ne correspondent pas aux informations contenues dans le résumé
-des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128 ;
-
-- mésusage : une utilisation non conforme aux recommandations du résumé des
-caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128 ;
-
-- abus : un usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de
-médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives ;
-
-- études de sécurité après autorisation de mise sur le marché :
-
-une étude pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément
-aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but
-d'identifier ou de quantifier un risque relatif à la sécurité d'emploi d'un
-médicament autorisé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/1_systeme_national_de_pharmacovigilance/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/1_systeme_national_de_pharmacovigilance/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195079
----
-
-###### 1. Système national de pharmacovigilance
-
-- [Article R5144-5](article_r5144-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800560
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0050XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800560.xml
----
-
-###### Article R5144-5
-
-Il est institué un système national de pharmacovigilance.
-
-Ce système comprend :
-
-- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-- la Commission nationale de pharmacovigilance, mentionnée à l'article R.
-5144-9, et son comité technique, prévu à l'article R. 5144-12 ;
-
-- les centres régionaux de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5144-14
-;
-
-- les membres des professions de santé et les entreprises ou organismes
-mentionnés aux articles R. 5144-19 à R. 5144-21, ainsi que les pharmacies à
-usage intérieur mentionnées à l'article L. 595-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante/README.md
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194982
----
-
-###### 2. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-
-- [Article R5144-6](article_r5144-6.md)
-- [Article R5144-7](article_r5144-7.md)
-- [Article R5144-8](article_r5144-8.md)
-- [Article R5144-8-1](article_r5144-8-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800564
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0060XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800564.xml
----
-
-###### Article R5144-6
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en
-oeuvre du système national de pharmacovigilance. Elle définit les orientations
-de la pharmacovigilance, anime et coordonne les actions des différents
-intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
-le présent chapitre.
-
-Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur
-général, en application de l'article R. 5144-20, par les entreprises et
-organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
-5144-1, ainsi que les informations qui lui sont transmises, en application de
-l'article R. 5144-14, par les centres régionaux de pharmacovigilance.
-
-Le directeur général de l'agence peut demander aux centres régionaux de
-pharmacovigilance de mener à bien toutes enquêtes et tous travaux de
-pharmacovigilance.
-
-Il peut également demander aux centres antipoison mentionnés à l'article L.
-711-9 de lui fournir les informations et d'effectuer les études qu'il estime
-utiles dans un but de pharmacovigilance.
-
-Les entreprises et organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés
-à l'article R. 5144-1 doivent, sur demande motivée du directeur général de
-l'agence, fournir toute information mentionnée au second alinéa de l'article R.
-5144-2 ou effectuer toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques
-d'effets indésirables que ces médicaments ou produits sont susceptibles de
-présenter. Les informations, enquêtes ou travaux ainsi demandés doivent être
-nécessaires à l'exercice de la pharmacovigilance.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800568
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0070XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800568.xml
----
-
-###### Article R5144-7
-
-Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend, le cas
-échéant, les mesures appropriées pour assurer la sécurité d'emploi des
-médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 et pour faire cesser
-les incidents et accidents qui se sont révélés liés à leur emploi, ou saisit les
-autorités compétentes.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800586
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0080XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800586.xml
----
-
-###### Article R5144-8-1
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation des
-médicaments et les autres Etats membres de la Communauté européenne de tout
-projet de suspension, de retrait ou de modification d'office d'une autorisation
-de mise sur le marché d'un médicament fondée sur l'évaluation des données de
-pharmacovigilance.
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un
-médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation
-des médicaments, la Commission européenne et les autres Etats membres, au plus
-tard le premier jour ouvrable suivant sa décision.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800572
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0080XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800572.xml
----
-
-###### Article R5144-8
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les
-autres Etats membres de la Communauté européenne, notamment au moyen du réseau
-informatique européen de pharmacovigilance mis en place par l'Agence européenne
-pour l'évaluation des médicaments, de tout effet indésirable grave survenu en
-France susceptible d'être dû à un médicament qui lui a été déclaré ou notifié,
-en mettant à leur disposition, au plus tard dans un délai de quinze jours à
-compter de la déclaration ou de la notification, les éléments que celle-ci
-contient.
-
-Il informe également l'entreprise ou l'organisme exploitant le médicament
-concerné de tout effet indésirable grave susceptible d'être dû au médicament,
-qui lui a été déclaré ou notifié en mettant à sa disposition, au plus tard dans
-un délai de quinze jours à compter de la déclaration ou de la notification, les
-éléments que celle-ci contient.
-
-Lorsque le signalement porte sur un produit mentionné à l'article R. 5144-1
-autre qu'une spécialité pharmaceutique, il informe le pharmacien qui est
-responsable de la production ou de la mise sur le marché du produit.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194983
----
-
-###### 3. Commission nationale de pharmacovigilance
-
-- [Article R5144-9](article_r5144-9.md)
-- [Article R5144-10](article_r5144-10.md)
-- [Article R5144-11](article_r5144-11.md)
-- [Article R5144-12](article_r5144-12.md)
-- [Article R5144-13](article_r5144-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-10.md
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+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800580
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0100XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800580.xml
----
-
-###### Article R5144-10
-
-I. - La Commission nationale de pharmacovigilance comprend :
-
-1° Six membres de droit :
-
-Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé ou son représentant ;
-
-Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
-
-Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche
-médicale ou son représentant ;
-
-Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le
-membre de la commission qu'il désigne ;
-
-Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou
-le membre de la commission qu'il désigne.
-
-2° Trente-trois membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
-de trois ans :
-
-- onze cliniciens dont au moins trois médecins généralistes ;
-
-- dix pharmacologues ou toxicologues ;
-
-- trois pharmaciens hospitaliers ;
-
-- un pharmacien d'officine ;
-
-- une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers
-du système de santé et une personne représentant les associations de
-consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ;
-
-- une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance exercée dans les
-entreprises exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R.
-5144-1 ;
-
-- un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie nationale
-de médecine ;
-
-- un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
-nationale de pharmacie ;
-
-- deux personnalités choisies en raison de leur compétence en
-pharmaco-épidémiologie ;
-
-- un représentant du comité technique de toxicovigilance.
-
-Trente-deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succédent
-s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
-à courir.
-
-Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
-santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président
-en cas d'empêchement.
-
-La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
-appel à des rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après
-avis du président de la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800584
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0110XXAD
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----
-
-###### Article R5144-11
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-09-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800588
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0120XXAB
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----
-
-###### Article R5144-12
-
-Sauf cas d'urgence, les travaux de la commission nationale sont préparés par un
-comité technique présidé par le président de la commission nationale ou, en son
-absence, par le vice-président.
-
-Le comité comprend les membres de droit de la commission nationale et un
-représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
-
-Il est chargé :
-
-- de coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des
-médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1 et de les transmettre
-au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 145-5-9 du présent
-code ;
-
-- d'évaluer les informations collectées ;
-
-- de coordonner, de recenser et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés aux
-centres régionaux de pharmacovigilance et aux entreprises ou organismes
-exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5144-1.
-
-Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts
-mentionnés au I de l'article R. 5144-10.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-13.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800590
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0130XXAB
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----
-
-###### Article R5144-13
-
-Le secrétariat de la commission nationale et celui du comité technique sont
-assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/3_commission_nationale_de_pharmacovigilance/article_r5144-9.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800575
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0090XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800575.xml
----
-
-###### Article R5144-9
-
-La Commission nationale de pharmacovigilance siège auprès de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
-
-1° D'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments et
-produits mentionnés à l'article R. 5144-1 ;
-
-2° De donner un avis au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé sur les mesures à prendre pour faire cesser les
-incidents et accidents qui se sont révélés liés à l'emploi de ces médicaments et
-produits ;
-
-3° De proposer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice
-de la pharmacovigilance.
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194984
----
-
-###### 4. Centres régionaux de pharmacovigilance
-
-- [Article R5144-14](article_r5144-14.md)
-- [Article R5144-15](article_r5144-15.md)
-- [Article R5144-16](article_r5144-16.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800593
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0140XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800593.xml
----
-
-###### Article R5144-14
-
-Les centres régionaux de pharmacovigilance sont chargés :
-
-1° De recueillir les déclarations que leur adressent les professionnels de santé
-en application de l'article R. 5144-19 ;
-
-2° De recueillir les informations relatives aux effets indésirables des
-médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5144-1 qui doivent leur être
-communiquées par les établissements publics de santé, par les centres antipoison
-et par les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service
-public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement ;
-
-3° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par les
-autres établissements de santé ou, à titre individuel, par les membres de
-professions de santé ;
-
-4° De transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé les informations recueillies en application des
-1°, 2° et 3°, celles qui concernent des effets indésirables graves devant lui
-être transmises sans délai ;
-
-5° De remplir auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une mission
-d'expertise, en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés par ces
-autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux effets
-indésirables ;
-
-6° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
-pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
-médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5144-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance/article_r5144-15.md
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index 7b66f16d54..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800595
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0150XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800595.xml
----
-
-###### Article R5144-15
-
-Les centres régionaux de pharmacovigilance doivent en outre, sur leur territoire
-géographique d'intervention :
-
-- contribuer au développement de l'information en matière de pharmacovigilance,
-notamment en renseignant les membres des professions de santé et en participant
-à leur formation,
-
-- remplir une mission d'expertise et de conseil en matière de pharmacovigilance
-auprès des établissements de santé, en collaboration avec les pharmacies à usage
-intérieur de ces établissements,
-
-- porter à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la
-pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont
-définis à l'article R. 5219-1.
-
-Ils doivent, au sein de l'établissement dans lequel ils sont implantés, donner
-avis et conseils en matière de pharmacovigilance aux membres des professions de
-santé et aux patients, participer aux activités de pharmacologie clinique et de
-pharmaco-épidémiologie et remplir une mission d'expertise et de conseil auprès
-des instances consultatives spécialisées de l'établissement.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800598
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0160XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/05/LEGIARTI000006800598.xml
----
-
-###### Article R5144-16
-
-Les centres régionaux de pharmacovigilance sont agréés par arrêtés du ministre
-chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé L'arrêté agréant un centre
-détermine son territoire d'intervention.
-
-Pour être agréés, les centres régionaux de pharmacovigilance doivent être
-constitués au sein d'une structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique
-ou de toxicologie clinique d'un établissement public de santé, sous la forme
-d'une unité fonctionnelle ou, si l'établissement a fait usage de la faculté
-prévue par l'article L. 714-25-2, d'une unité distincte.
-
-Le responsable du centre doit être un médecin formé à la pharmacologie ou à la
-toxicologie clinique ou justifiant d'une expérience pratique d'au moins trois
-ans en matière de pharmacovigilance.
-
-L'agrément mentionné au premier alinéa peut être retiré en cas de non-respect
-des dispositions du présent chapitre.
-
-Les modalités de fonctionnement des centres régionaux de pharmacovigilance,
-notamment les conditions dans lesquelles ils accomplissent les missions qui leur
-sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, ainsi que la désignation de leurs représentants au comité technique
-mentionné à l'article R. 5144-12, font l'objet de conventions conclues entre le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé et les établissements de santé dans lesquels les centres sont agréés. Ces
-conventions doivent respecter les dispositions du présent chapitre. Elles sont
-communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194985
----
-
-###### 5. Dispositions diverses
-
-- [Article R5144-17](article_r5144-17.md)
-- [Article R5144-18](article_r5144-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-17.md
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index 265fc8f6ff..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800602
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0170XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800602.xml
----
-
-###### Article R5144-17
-
-Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit mentionné
-à l'article R. 5144-1 doit disposer en permanence des services d'une personne,
-médecin ou pharmacien, responsable de la pharmacovigilance, et justifiant d'une
-expérience en matière de pharmacovigilance. L'identité et la qualité de cette
-personne sont communiquées à l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé dès sa nomination.
-
-Cette personne est chargée de :
-
-1° Rassembler, traiter, rendre accessibles à toute personne habilitée à en
-connaître les informations portées à la connaissance de l'entreprise ou de
-l'organisme exploitant le médicament ou produit ainsi que des personnes
-mentionnées à l'article L. 5122-11 qui font de l'information par démarchage ou
-de la prospection pour des médicaments et relatives aux effets indésirables
-susceptibles d'être dus à des médicaments ou produits qu'exploite l'entreprise
-ou l'organisme ;
-
-2° Préparer les déclarations et rapports mentionnés à l'article R. 5144-20 ;
-
-3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 5144-6 ;
-
-4° Fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé toute autre information présentant un intérêt pour
-l'évaluation des risques et des bénéfices que présente un médicament ou produit,
-notamment les informations relatives aux études de sécurité après autorisation
-de mise sur le marché, au volume des ventes ou à la prescription pour le
-médicament ou le produit concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md
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index b05a191c39..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/5_dispositions_diverses/article_r5144-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800605
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0180XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800605.xml
----
-
-###### Article R5144-18
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance auxquels sont
-soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à
-l'article R. 5144-5. Cet arrêté fixe en outre les modalités de recueil, de
-vérification et d'évaluation des informations mentionnées à l'article R. 5144-2.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/2_organisation_de_la_pharmacovigilance/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187169
----
-
-###### § 2. Organisation de la pharmacovigilance
-
-- [1. Système national de pharmacovigilance](1_systeme_national_de_pharmacovigilance)
-- [2. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](2_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_produits_de_sante)
-- [3. Commission nationale de pharmacovigilance](3_commission_nationale_de_pharmacovigilance)
-- [4. Centres régionaux de pharmacovigilance](4_centres_regionaux_de_pharmacovigilance)
-- [5. Dispositions diverses](5_dispositions_diverses)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187170
----
-
-###### § 3. Obligations de signalement
-
-- [Article R5144-19](article_r5144-19.md)
-- [Article R5144-20](article_r5144-20.md)
-- [Article R5144-20-1](article_r5144-20-1.md)
-- [Article R5144-20-2](article_r5144-20-2.md)
-- [Article R5144-20-3](article_r5144-20-3.md)
-- [Article R5144-21](article_r5144-21.md)
-- [Article R5144-22](article_r5144-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-19.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-19.md
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index 60446a4c7b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800606
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0190XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800606.xml
----
-
-###### Article R5144-19
-
-Tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant constaté un effet
-indésirable grave ou inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit
-mentionné à l'article R. 5144-1, qu'il l'ait ou non prescrit, doit en faire la
-déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance.
-
-De même, tout pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou
-inattendu susceptible d'être dû à un médicament ou produit mentionné à l'article
-R. 5144-1 qu'il a délivré doit également le déclarer aussitôt au centre régional
-de pharmacovigilance.
-
-Tout membre d'une profession de santé ayant fait la même constatation peut
-également en informer le centre régional de pharmacovigilance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-1.md
deleted file mode 100644
index aaa0a3b6d2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800611
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0200XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800611.xml
----
-
-###### Article R5144-20-1
-
-L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à
-l'article R. 5144-1 qui informe, en application de l'article L. 5124-6 du
-présent code, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé qu'il a engagé une action pour suspendre la
-commercialisation d'un médicament ou produit ou le retirer du marché, ou pour en
-retirer un lot déterminé, indique la teneur des messages de communication, le
-cas échéant, prévus pour accompagner cette action, ainsi que les modalités de
-leur diffusion, lorsque la suspension ou le retrait est justifié par un des
-motifs mentionnés à l'article R. 5139.
-
-L'entreprise ou l'organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à
-l'article R. 5144-1 communique en outre immédiatement toute interdiction ou
-restriction imposée par les autorités compétentes de tout pays dans lequel le
-médicament ou produit est mis sur le marché, ainsi que toute autre information
-nouvelle qui pourrait influencer l'évaluation des bénéfices et des risques du
-médicament ou produit concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800612
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0200XX2A
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----
-
-###### Article R5144-20-2
-
-Pour les médicaments mentionnés au a de l'article L. 601-2 faisant l'objet d'un
-protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les
-obligations prévues aux articles R. 5144-19 et R. 5144-20 s'exercent selon les
-modalités fixées par ledit protocole.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-3.md
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index 46d4c9e867..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_1/3_obligations_de_signalement/article_r5144-20-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800613
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----
-
-###### Article R5144-20-3
-
-Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 4211-6 doit déclarer
-immédiatement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé tout effet indésirable grave susceptible d'être dû aux
-allergènes qu'il a préparés et délivrés, et qui a été porté à sa
-connaissance.
-
-Le titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 4211-6 transmet au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, annuellement et immédiatement sur demande, un rapport présentant la
-synthèse des informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou
-qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des
-risques et des bénéfices liés à l'emploi des produits qu'il utilise.
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800609
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0200XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800609.xml
----
-
-###### Article R5144-20
-
-I. - Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit
-mentionné à l'article R. 5144-1 est tenu d'enregistrer et de déclarer sans délai
-au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, et au plus tard dans les quinze jours suivant la réception de
-l'information :
-
-- tout effet indésirable grave survenu en France et susceptible d'être dû à ce
-médicament ou produit, ayant été porté à sa connaissance par un professionnel de
-santé ;
-
-- tous les autres effets indésirables graves survenus en France et susceptibles
-d'être dus à ce médicament ou produit, dont il peut prendre connaissance, compte
-tenu notamment de l'existence de publications en faisant état ou de leur
-enregistrement dans des bases de données accessibles, ou qui ont fait l'objet
-d'une déclaration répondant aux critères fixés par les bonnes pratiques de
-pharmacovigilance définies en application de l'article R. 5144-18 ;
-
-- tout effet indésirable grave et inattendu survenu dans un pays tiers et
-susceptible d'être dû à ce médicament ou produit ayant été porté à sa
-connaissance.
-
-Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament dont l'autorisation
-de mise sur le marché initialement obtenue en France a fait l'objet d'une
-reconnaissance dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen est tenu de déclarer au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les
-effets indésirables graves susceptibles d'être dus à ce médicament survenus dans
-cet autre Etat.
-
-II. - Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit
-mentionné à l'article R. 5144-1 est tenu de conserver des informations
-détaillées relatives à tous les effets indésirables survenus à l'intérieur ou à
-l'extérieur de la Communauté européenne, et susceptibles d'être dus à ce
-médicament ou produit.
-
-III. - Toute entreprise ou tout organisme exploitant un médicament ou produit
-mentionné à l'article R. 5144-1 est tenu de transmettre au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sous la forme
-d'un rapport périodique actualisé de pharmacovigilance, les informations
-relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à ce médicament ou
-produit qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés ainsi que toutes les
-informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi
-de ce médicament ou produit. Sans préjudice des dispositions de l'article R.
-5144-20-2, ce rapport est transmis, accompagné d'une évaluation scientifique de
-ces risques et bénéfices :
-
-- immédiatement, sur demande ;
-
-- semestriellement, durant les deux ans suivant la délivrance de l'autorisation
-de mise sur le marché du médicament ou produit ou la modification de celle-ci
-lorsqu'elle est consécutive à un changement de composants, à de nouvelles
-indications thérapeutiques ou à de nouveaux modes d'administration ;
-
-- annuellement, pendant les deux années suivantes ;
-
-- avec la première demande de renouvellement de l'autorisation ;
-
-- puis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement
-de l'autorisation.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800617
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0210XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800617.xml
----
-
-###### Article R5144-21
-
-Les modalités des déclarations et du rapport périodique actualisé de
-pharmacovigilance mentionné aux articles R. 5144-19, R. 5144-20 et R. 5144-20-3
-ainsi que la périodicité des déclarations sont déterminées par arrêté du
-ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800618
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0220XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800618.xml
----
-
-###### Article R5144-22
-
-Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section
-s'appliquent sans préjudice de celles que prévoit, pour les médicaments
-autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, le
-règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174545
----
-
-###### Section 1 : Règles générales de pharmacovigilance
-
-- [§ 1. Dispositions générales](1_dispositions_generales)
-- [§ 2. Organisation de la pharmacovigilance](2_organisation_de_la_pharmacovigilance)
-- [§ 3. Obligations de signalement](3_obligations_de_signalement)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174546
----
-
-###### Section 2 : Règles particulières relatives à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain
-
-- [Paragraphe 1 : Correspondants de pharmacovigilance au sein des établissements de santé pour les médicaments dérivés du sang](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Obligations de signalement](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.](paragraphe_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187171
----
-
-###### Paragraphe 1 : Correspondants de pharmacovigilance au sein des établissements de santé pour les médicaments dérivés du sang
-
-- [Article R5144-23](article_r5144-23.md)
-- [Article R5144-24](article_r5144-24.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800619
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0230XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800619.xml
----
-
-###### Article R5144-23
-
-Au sein des établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur,
-le pharmacien gérant cette pharmacie est le correspondant du centre régional de
-pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Lorsqu'un établissement
-dispose de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le pharmacien gérant chacune
-de ces pharmacies est le correspondant du centre régional pour les médicaments
-dérivés du sang qu'il délivre.
-
-Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage
-intérieur, le dépôt de médicaments destinés à des soins urgents mentionné au
-deuxième alinéa de l'article R. 5203 ne peut contenir des médicaments dérivés du
-sang que si l'établissement a désigné un correspondant du centre régional de
-pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang. Ce correspondant peut
-être soit le médecin mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5203, soit un
-pharmacien recruté à cet effet et satisfaisant à des conditions fixées par
-arrêté du ministre chargé de la santé. Son nom est communiqué au centre régional
-de pharmacovigilance.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800620
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0240XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800620.xml
----
-
-###### Article R5144-24
-
-Le correspondant de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang
-mentionné à l'article R. 5144-23 est responsable au sein de l'établissement de
-la dispensation et du suivi de ces médicaments.
-
-Dans les établissements publics de santé, il participe dans les conditions
-prévues à l'article R. 666-12-17 aux travaux du comité de sécurité
-transfusionnelle et d'hémovigilance.
-
-Il est responsable de l'enregistrement et de la conservation des informations
-relatives aux médicaments dérivés du sang, dans les conditions prévues aux
-articles R. 5144-29, R. 5144-30 et R. 5144-34.
-
-Il reçoit et transmet au centre régional de pharmacovigilance, conformément à
-l'article R. 5144-36, les déclarations d'effets indésirables susceptibles d'être
-dus à un médicament dérivé du sang qu'il a délivré. Toutefois, le centre
-régional reçoit directement les déclarations relatives aux effets indésirables
-susceptibles d'être dus à un médicament délivré dans l'établissement au sein
-duquel ce centre est implanté ; il en transmet copie sans délai à son
-correspondant dans l'établissement.
-
-Les correspondants de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang
-sont soumis aux bonnes pratiques de pharmacovigilance prévues à l'article R.
-5144-18.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187172
----
-
-###### Paragraphe 2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
-
-- [Article R5144-25](article_r5144-25.md)
-- [Article R5144-26](article_r5144-26.md)
-- [Article R5144-27](article_r5144-27.md)
-- [Article R5144-28](article_r5144-28.md)
-- [Article R5144-29](article_r5144-29.md)
-- [Article R5144-30](article_r5144-30.md)
-- [Article R5144-31](article_r5144-31.md)
-- [Article R5144-32](article_r5144-32.md)
-- [Article R5144-33](article_r5144-33.md)
-- [Article R5144-34](article_r5144-34.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-25.md
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800621
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0250XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800621.xml
----
-
-###### Article R5144-25
-
-La pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang comporte un
-suivi, dit traçabilité, effectué depuis leur fabrication jusqu'à leur
-administration aux patients.
-
-Ce suivi a notamment pour objet de permettre d'identifier rapidement :
-
-a) Les prélèvements sanguins à partir desquels a été fabriqué un lot donné de
-médicaments, ainsi que les lots de médicaments qui ont été fabriqués à partir de
-prélèvements sanguins donnés ;
-
-b) Les lots dont proviennent les médicaments administrés à un patient ainsi que
-les patients auxquels les médicaments d'un lot ont été administrés.
-
-Le suivi est assuré par l'accomplissement des formalités prévues au présent
-paragraphe. Lorsqu'il est fait appel à cette fin à des traitements automatisés
-d'informations, les modes de traitement doivent être approuvés par le ministre
-chargé de la santé, sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6
-janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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index 649d15722b..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800623
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0260XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800623.xml
----
-
-###### Article R5144-26
-
-I. - Sans préjudice des obligations prévues aux articles R. 5143 à R. 5143-2, le
-conditionnement d'un médicament dérivé du sang doit comporter trois étiquettes
-détachables, distinctes de la vignette prévue à l'article L. 625, et indiquant
-la dénomination du médicament, le nom de l'entreprise ou de l'organisme qui
-l'exploite et le numéro du lot. Ces étiquettes portent également un code à
-barres reprenant tout ou partie de ces informations, selon des modalités fixées
-par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Une des étiquettes détachables est apposée sur le conditionnement extérieur et
-les deux autres sur le conditionnement primaire. L'autorisation de mise sur le
-marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation peuvent toutefois prévoir une
-autre répartition, en fonction de la nature et de la destination du produit.
-
-II. - L'étiquetage des médicaments dérivés du sang doit comporter, outre les
-mentions prévues à l'article R. 5143, la mention " médicament dérivé du sang
-humain ".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-27.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800624
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0270XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800624.xml
----
-
-###### Article R5144-27
-
-Tout établissement pharmaceutique assurant la fabrication, l'exploitation,
-l'importation, l'exportation ou la distribution en gros de médicaments dérivés
-du sang doit enregistrer, lorsqu'il se dessaisit de ces médicaments :
-
-a) Le dénomination du médicament concerné ;
-
-b) Le numéro du lot et le nombre d'unités délivrées ;
-
-c) La date de l'opération de sortie ;
-
-d) Le nom et l'adresse du ou des destinataires.
-
-Les établissements qui fabriquent les médicaments dérivés du sang doivent en
-outre enregistrer les données permettant d'identifier les prélèvements sanguins
-utilisés pour la fabrication de chaque lot de médicaments.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800625
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0280XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800625.xml
----
-
-###### Article R5144-28
-
-Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang doivent
-aussitôt transcrire sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par
-le commissaire de police, ou enregistrer immédiatement, par tout système
-approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à
-l'article R. 5198, la date de naissance du patient ainsi que les informations
-figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de
-transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.
-
-Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré
-un numéro d'ordre différent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_2/article_r5144-29.md
deleted file mode 100644
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800627
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0290XXAA
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----
-
-###### Article R5144-29
-
-I. - Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant
-d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés
-par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale
-nominative.
-
-La pharmacie à usage intérieur joint au médicament un bordereau numéroté,
-dénommé bordereau de délivrance et d'administration, sur lequel elle porte les
-informations suivantes :
-
-a) Le nom du prescripteur et le service auquel il appartient ;
-
-b) Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est
-destiné ;
-
-c) Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement
-extérieur ;
-
-d) La date de délivrance ;
-
-e) Les quantités délivrées.
-
-En cas d'enregistrement manuscrit, l'étiquette détachable du conditionnement
-extérieur est apposée sur le bordereau. Une copie du bordereau est conservée par
-la pharmacie à usage intérieur jusqu'au retour de l'original.
-
-II. - La personne qui administre le médicament au patient complète le bordereau
-en y portant les informations suivantes :
-
-a) Les nom, prénoms et date de naissance du patient ;
-
-b) La date d'administration ;
-
-c) La dose administrée.
-
-Elle mentionne la dose administrée et la date de cette administration sur
-l'ordonnance conservée dans le dossier médical et elle y appose une étiquette
-détachable du conditionnement primaire. Elle appose sur le bordereau l'autre
-étiquette détachable du conditionnement primaire.
-
-Le bordereau complété est immédiatement retourné à la pharmacie à usage
-intérieur.
-
-S'il n'est pas utilisé, le médicament est retourné à la pharmacie à usage
-intérieur accompagné du bordereau.
-
-III. - Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament
-dérivé du sang à un patient, les informations mentionnées au I du présent
-article sont transcrites sur un registre spécial coté ou paraphé par le maire ou
-le commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le
-ministre chargé de la santé.
-
-IV. - A titre exceptionnel, et sur décision du directeur de l'établissement de
-santé prise après avis du pharmacien gérant, des services peuvent disposer d'une
-dotation de médicaments dérivés du sang destinés à des soins urgents. Cette
-dotation est gérée dans le respect des dispositions de l'arrêté prévu au dernier
-alinéa de l'article R. 5203.
-
-Lorsqu'un médicament est prélevé sur la dotation prévue au précédent alinéa, la
-personne qui l'administre au patient porte sur le bordereau de délivrance et
-d'administration l'ensemble des informations mentionnées aux I et II du présent
-article et satisfait aux autres prescriptions du II. Le bordereau est ensuite
-transmis à la pharmacie à usage intérieur.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800628
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800628.xml
----
-
-###### Article R5144-30
-
-Dans les établissements de santé ne disposant pas d'une pharmacie à usage
-intérieur qui détiennent des médicaments dérivés du sang dans les conditions
-mentionnées à l'article R. 5203, l'approvisionnement en médicaments dérivés du
-sang donne lieu à l'enregistrement par le correspondant mentionné à l'article R.
-5144-23, sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou par le
-commissaire de police, ou par tout système approuvé par le ministre chargé de la
-santé, de la dénomination des médicaments, du nom de l'organisme ou de
-l'entreprise qui les exploite, des quantités reçues et des numéros des lots.
-
-La délivrance et l'administration des médicaments s'effectuent dans les
-conditions prévues aux I et II de l'article R. 5144-29. Elles donnent notamment
-lieu à l'établissement de bordereaux de délivrance et d'administration.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800629
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0310XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800629.xml
----
-
-###### Article R5144-31
-
-Dans les établissements de tranfusion sanguine et dans tout organisme, autre que
-les officines de pharmacie et les établissements de santé, habilité à dispenser
-des médicaments dérivés du sang, ces médicaments sont délivrés au vu d'une
-prescription médicale nominative.
-
-La délivrance des médicaments donne lieu à l'enregistrement des informations
-mentionnées au I de l'article R. 5144-29 sur un registre spécial coté et paraphé
-par le maire ou le commissaire de police, ou par tout autre système approuvé par
-le ministre chargé de la santé.
-
-Après administration, une étiquette détachable du conditionnement primaire est
-apposée sur l'ordonnance figurant dans le dossier médical du patient et une
-autre étiquette est apposée sur le registre.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800630
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0320XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800630.xml
----
-
-###### Article R5144-32
-
-Lorsqu'un membre d'une profession de santé administre un médicament dérivé du
-sang hors des établissements de santé ou des établissements et organismes
-mentionnés à l'article R. 5144-31, il appose une étiquette détachable du
-conditionnement primaire de l'unité administrée sur l'original de l'ordonnance
-conservée par le patient. Lorsque le médicament est administré par un médecin,
-celui-ci appose l'autre étiquette détachable du conditionnement primaire de
-l'unité administrée dans le dossier médical, s'il existe.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800631
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0330XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800631.xml
----
-
-###### Article R5144-33
-
-Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de
-bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et
-enregistrements mentionnés à l'article R. 5198.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800632
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0340XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800632.xml
----
-
-###### Article R5144-34
-
-Les registres ou enregistrements prévus aux articles R. 5144-27 à R. 5144-32
-sont conservés pendant une durée de quarante ans. Lorsque cela est nécessaire à
-l'exercice de la pharmacovigilance, les centres régionaux de pharmacovigilance
-ont accès à ces documents.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187173
----
-
-###### Paragraphe 3 : Obligations de signalement
-
-- [Article R5144-35](article_r5144-35.md)
-- [Article R5144-36](article_r5144-36.md)
-- [Article R5144-37](article_r5144-37.md)
-- [Article R5144-38](article_r5144-38.md)
-- [Article R5144-39](article_r5144-39.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800633
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0350XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800633.xml
----
-
-###### Article R5144-35
-
-Lorsqu'une personne habilitée à prescrire, dispenser ou administrer des
-médicaments constate un effet indésirable susceptible d'être dû à un médicament
-dérivé du sang, elle doit en faire la déclaration immédiate, même si elle n'a
-pas personnellement prescrit, dispensé ou administré le médicament en cause. La
-déclaration doit être adressée :
-
-a) Lorsque le médicament a été délivré dans un établissement de santé, au centre
-régional de pharmacovigilance, s'il est implanté au sein de cet établissement,
-et au correspondant mentionné à l'article R. 5144-23 dans les autres cas ;
-
-b) Lorsque le médicament n'a pas été délivré dans un établissement de santé, au
-centre régional de pharmacovigilance.
-
-La déclaration est faite selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à
-l'article R.5144-21.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-12-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800634
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0360XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800634.xml
----
-
-###### Article R5144-36
-
-Le correspondant mentionné à l'article R. 5144-23 ayant reçu la déclaration
-prévue à l'article R. 5144-35 doit la transmettre immédiatement au centre
-régional de pharmacovigilance. S'il a autrement connaissance d'un effet
-indésirable susceptible d'être dû à un médicament dérivé du sang, il doit
-lui-même en faire la déclaration immédiate au centre régional.
-
-Lorsque des effets indésirables sont susceptibles d'être dus à l'administration
-de médicaments dérivés du sang à un patient auquel ont également été administrés
-des produits sanguins labiles, le correspondant de pharmacovigilance communique
-une copie de la déclaration au correspondant d'hémovigilance de l'établissement
-de santé dans lequel ces produits ont été administrés. Le correspondant
-d'hémovigilance informe aussitôt le coordonnateur régional d'hémovigilance.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800636
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0370XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800636.xml
----
-
-###### Article R5144-37
-
-Les centres régionaux de pharmacovigilance informent le jour même l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé des déclarations d'effets
-indésirables susceptibles d'être dus à un médicament dérivé du sang qu'ils ont
-reçues.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800639
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0380XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800639.xml
----
-
-###### Article R5144-38
-
-Les organismes ou entreprises exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont
-connaissance d'effets indésirable susceptibles d'être dus à ces médicaments en
-informent le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 5144-20.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800641
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0390XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800641.xml
----
-
-###### Article R5144-39
-
-Les établissements de transfusion sanguine et les organismes ou entreprises
-fabriquant ou exploitant des médicaments dérivés du sang qui ont connaissance
-d'une information de nature à faire peser un doute sur la qualité de sang ou de
-plasma destiné au fractionnement s'en informent mutuellement. Les établissements
-de transfusion sanguine informent l'Agence française du sang. Les organismes ou
-entreprises fabriquant ou exploitant les médicaments informent l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence
-française du sang se communiquent mutuellement toute information relative à la
-qualité du plasma destiné au fractionnement. Elles s'informent également de tout
-incident susceptible d'être lié à l'administration soit d'un médicament dérivé
-du sang, soit d'un produit labile issu d'un don de sang dont le plasma a été
-destiné au fractionnement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_4/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-01-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187174
----
-
-###### Paragraphe 4 : Modalités d'application au service de santé des armées.
-
-- [Article R5144-40](article_r5144-40.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_4/article_r5144-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_4/article_r5144-40.md
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index 74a387368d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_2_bis/section_2/paragraphe_4/article_r5144-40.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-01-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800642
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5144R0400XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800642.xml
----
-
-###### Article R5144-40
-
-Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des
-armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés,
-respectivement, comme des établissements publics de santé et comme un
-établissement de transfusion sanguine.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md
deleted file mode 100644
index 3df9577498..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157752
----
-
-##### Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
-
-- [Article R5015-71](article_r5015-71.md)
-- [Article R5015-72](article_r5015-72.md)
-- [Article R5015-73](article_r5015-73.md)
-- [Article R5015-74](article_r5015-74.md)
-- [Article R5015-75](article_r5015-75.md)
-- [Article R5015-76](article_r5015-76.md)
-- [Article R5015-77](article_r5015-77.md)
-- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales)
-- [Section 1 : Des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires](section_1)
-- [Section 2 : Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires](section_2)
-- [Section 2 bis : Pharmacovigilance vétérinaire](section_2_bis)
-- [Section 3 : Réglementation de la publicité.](section_3)
-- [Section 4 : Présentation des médicaments vétérinaires](section_4)
-- [Section 4 bis : Préparation extemporanée des médicaments vétérinaires](section_4_bis)
-- [SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS.](section_5)
-- [Section 6 : Groupements autorisés à délivrer certains médicaments vétérinaires à leurs adhérents.](section_6)
-- [Section 6 bis : Dispositions particulières relatives au contrôle](section_6_bis)
-- [SECTION 7 : SANCTIONS.](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/article_r5015-71.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/article_r5015-71.md
deleted file mode 100644
index 5881444b15..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/article_r5015-71.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799597
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0710XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799597.xml
----
-
-###### Article R5015-71
-
-Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle
-ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé
-publique. Il accomplit sa mission en mettant en oeuvre des méthodes
-scientifiques appropriées et, s'il y a lieu, en se faisant aider de conseils
-éclairés.
-
-Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas
-lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires,
-s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus
-grande sécurité pour le patient.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799598
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0720XXAA
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----
-
-###### Article R5015-72
-
-L'information scientifique auprès du corps médical ou pharmaceutique mentionnée
-à l'article L. 761-12 ne saurait être détounée à des fins publicitaires.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799599
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0730XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/95/LEGIARTI000006799599.xml
----
-
-###### Article R5015-73
-
-Outre les indications qui doivent figurer en vertu de la réglementation en
-vigueur sur tous documents émanant de son laboratoire, le pharmacien biologiste
-ne peut faire figurer sur ces documents que tout ou partie des indications
-suivantes :
-
-1. Le numéro de téléphone et de télécopie ;
-
-2. Le numéro de compte courant postal ou bancaire ;
-
-3. Les activités exercées figurant dans l'autorisation préfectorale ;
-
-4. Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du
-réseau dont le laboratoire est membre, ladite mention ne pouvant cependant
-prévaloir sur l'identification du laboratoire ;
-
-5. Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre des
-pharmaciens ;
-
-6. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
-
-Le pharmacien biologiste peut également faire figurer ces indications dans un
-annuaire professionnel.
-
-Ces indications, comme celles qui sont inscrites selon les dispositions
-réglementaires en vigueur sur la plaque professionnelle apposée à la porte des
-locaux du laboratoire ou de l'immeuble dans lequel ce dernier est installé,
-doivent être présentées avec discrétion selon les usages des professions
-libérales.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799600
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0740XXAA
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----
-
-###### Article R5015-74
-
-Le pharmacien biologiste peut refuser d'exécuter un prélèvement ou une analyse
-pour des motifs tirés de l'intérêt du patient ou du caractère illicite de la
-demande.
-
-S'il refuse pour d'autres motifs, il doit fournir au patient tous renseignements
-utiles pour lui permettre de faire exécuter ce prélèvement ou cette analyse.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799601
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0750XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799601.xml
----
-
-###### Article R5015-75
-
-Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention
-de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il
-fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les
-honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et
-mesure.
-
-Il doit s'interdire de collecter les prélèvements aux fins d'analyses dès lors
-que cette pratique constituerait une concurrence déloyale au détriment de ses
-confrères.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799602
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0760XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799602.xml
----
-
-###### Article R5015-76
-
-Un pharmacien biologiste ne peut ouvrir un laboratoire d'analyses de biologie
-médicale dans un immeuble où est déjà installé un autre laboratoire d'analyses
-de biologie médicale sans l'accord du ou des directeurs et directeurs adjoints
-et, à défaut, sans l'autorisation du conseil de la section compétente de l'ordre
-des pharmaciens. L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés
-d'un risque de confusion pour le public ou de l'intérêt des malades.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006799603
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5015R0770XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/96/LEGIARTI000006799603.xml
----
-
-###### Article R5015-77
-
-Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire
-doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de
-ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174547
----
-
-###### DISPOSITIONS GENERALES.
-
-- [Article R5145](article_r5145.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800646
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800646.xml
----
-
-###### Article R5145
-
-Les dispositions de l'article R. 5000 sont applicables aux médicaments
-vétérinaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions du
-présent article.
-
-Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de
-fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie doit être choisi de
-façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en
-erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174548
----
-
-###### Section 1 : Des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
-
-- [Article R5145-1](article_r5145-1.md)
-- [Paragraphe 1 : Définitions et activités](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables](paragraphe_4)
-- [Paragraphe 5 : Pharmaciens et vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires](paragraphe_7)
-- [Paragraphe 8 : Distribution en gros des médicaments vétérinaires](paragraphe_8)
-- [Paragraphe 9 : Dispositions particulières relatives aux établissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux](paragraphe_9)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/article_r5145-1.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800648
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800648.xml
----
-
-###### Article R5145-1
-
-Les dispositions de la présente section sont applicables à toute entreprise
-mentionnée à l'article L. 5142-1, et à ses établissements pharmaceutiques
-vétérinaires.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187175
----
-
-###### Paragraphe 1 : Définitions et activités
-
-- [Article R5145-2](article_r5145-2.md)
-- [Article R5145-3](article_r5145-3.md)
-- [Article R5145-4](article_r5145-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/article_r5145-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/article_r5145-2.md
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@@ -1,154 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800649
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800649.xml
----
-
-###### Article R5145-2
-
-On entend par :
-
-1° Fabricant, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements
-pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur
-cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur
-l'animal, à la fabrication de médicaments vétérinaires autres que les aliments
-médicamenteux.
-
-La fabrication comprend les opérations concernant l'achat des matières premières
-et des articles de conditionnement, les opérations de production, de contrôle de
-la qualité, de libération des lots, ainsi que les opérations de stockage
-correspondantes, telles qu'elles sont définies par les bonnes pratiques prévues
-à l'article L. 5142-3 applicables à cette activité.
-
-Pour les médicaments soumis à des essais cliniques, les opérations de suivi
-desdits médicaments et, s'il y a lieu, de retrait sont effectuées par le
-fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R. 5146-19
-;
-
-2° Importateur, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements
-pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur
-cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur
-l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité et à la
-libération des lots de médicaments vétérinaires, autres que les aliments
-médicamenteux, en provenance :
-
-a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen ;
-
-b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen lorsque ces médicaments vétérinaires ont été
-fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 44 de la
-directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un
-code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
-
-Pour les médicaments soumis à des essais cliniques, les opérations de suivi et,
-s'il y a lieu, de leur retrait sont effectuées par l'importateur, sous la
-responsabilité du promoteur mentionné à l'article R. 5146-19 ;
-
-3° Exploitant, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements
-pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'exploitation de médicaments
-vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que les aliments
-médicamenteux.
-
-L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre
-gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi des lots
-et, s'il y a lieu, de leur retrait, ainsi que, le cas échéant, les opérations de
-stockage correspondantes.
-
-L'exploitation est assurée soit par le titulaire de l'autorisation de mise sur
-le marché mentionnée à l'article L. 5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à
-l'article L. 5141-9, soit, pour le compte de ce titulaire, par une autre
-entreprise, soit par l'un et l'autre, chacun assurant dans ce cas une ou
-plusieurs catégories d'opérations constitutives de l'exploitation du médicament
-vétérinaire ;
-
-4° Dépositaire, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements
-pharmaceutiques vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou
-plusieurs exploitants, au stockage de médicaments vétérinaires dont elle n'est
-pas propriétaire et à leur distribution en gros et en l'état ;
-
-5° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires, toute entreprise comportant
-un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat
-de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que
-les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur distribution en gros et en
-l'état ;
-
-6° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation, toute entreprise comportant
-un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat
-de médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques et que
-les aliments médicamenteux, à leur stockage et à leur exportation en l'état ;
-
-7° Distributeur en gros de médicaments vétérinaires antiparasitaires destinés au
-traitement externe des animaux de compagnie, toute entreprise comportant un ou
-plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au
-stockage de ceux de ces médicaments entrant dans le champ de la dérogation
-prévue au dernier alinéa de l'article L. 5143-2, en vue de leur distribution en
-gros et en l'état ;
-
-8° Distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, toute
-entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques
-vétérinaires se livrant, d'ordre et pour le compte d'un ou plusieurs promoteurs
-définis à l'article R. 5146-19, au stockage de médicaments vétérinaires soumis à
-des essais cliniques, fabriqués ou importés par des entreprises définies au 1°
-ou au 2° du présent article et à leur distribution en l'état ;
-
-9° Distributeur en gros de prémélanges médicamenteux, toute entreprise
-comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se
-livrant à l'achat et au stockage de prémélanges médicamenteux et à leur
-distribution en gros et en l'état ;
-
-10° Distributeur en gros spécialisé à l'exportation de prémélanges
-médicamenteux, toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements
-pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au stockage de prémélanges
-médicamenteux en vue de leur exportation en l'état ;
-
-11° Fabricant d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou
-plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur
-vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques
-sur l'animal, à la fabrication d'aliments médicamenteux ; cette fabrication
-comprend les opérations concernant l'achat du ou des prémélanges médicamenteux,
-des articles de conditionnement, le mélange, le contrôle de la qualité, les
-opérations de stockage correspondantes, les contrôles correspondants notamment
-en matière d'homogénéité, ainsi que le suivi des lots et, s'il y a lieu, leur
-retrait.
-
-Pour les aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques, les opérations de
-distribution, de suivi desdits médicaments et, s'il y a lieu, de leur retrait
-sont effectuées par le fabricant, sous la responsabilité du promoteur mentionné
-à l'article R. 5146-19 ;
-
-12° Importateur d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou
-plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur
-vente, de leur cession à titre gratuit ou de la réalisation d'essais cliniques
-sur l'animal, à l'importation, au stockage, au contrôle de la qualité des lots
-d'aliments médicamenteux ainsi qu'au suivi et, s'il y a lieu, au retrait des
-lots d'aliments médicamenteux en provenance :
-
-a) D'Etats non membres de la Communauté européenne et non parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen ;
-
-b) Ou d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen lorsque les aliments médicamenteux ont été
-fabriqués par un établissement non autorisé au titre de l'article 4 de la
-directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de
-préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux
-pour animaux dans la Communauté.
-
-Pour les aliments médicamenteux soumis à des essais cliniques, les opérations de
-distribution, de suivi et, s'il y a lieu, de retrait sont effectuées par
-l'importateur, sous la responsabilité du promoteur mentionné à l'article R.
-5146-19 ;
-
-13° Distributeur d'aliments médicamenteux, toute entreprise comportant un ou
-plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant à l'achat et au
-stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis à des essais cliniques
-et à leur distribution en l'état ;
-
-14° Distributeur à l'exportation d'aliments médicamenteux, toute entreprise
-comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se
-livrant à l'achat et au stockage d'aliments médicamenteux autres que ceux soumis
-à des essais cliniques et à leur exportation en l'état.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/article_r5145-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/article_r5145-3.md
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800650
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0030XXAA
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----
-
-###### Article R5145-3
-
-Pour les médicaments autres que ceux soumis à des essais cliniques sur l'animal
-et que les aliments médicamenteux, lorsque le fabricant ou l'importateur
-n'assure pas lui-même l'exploitation, il ne peut vendre en gros, ni céder à
-titre gratuit les médicaments qu'il fabrique ou importe que par l'intermédiaire
-de l'exploitant qui assure ces opérations de vente ou de cession.
-
-Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de médicaments
-vétérinaires ne peuvent distribuer les médicaments qu'ils stockent qu'à d'autres
-entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des personnes physiques ou
-morales habilitées à les délivrer.
-
-Les exploitants, les dépositaires et les distributeurs en gros de prémélanges
-médicamenteux ne peuvent distribuer les prémélanges médicamenteux qu'ils
-stockent qu'à d'autres entreprises autorisées à les distribuer en gros ou à des
-personnes physiques ou morales autorisées à fabriquer des aliments médicamenteux
-ou disposant de l'agrément prévu à l'article L. 5143-3 pour la préparation
-extemporanée de ces aliments.
-
-Les distributeurs de médicaments soumis à des essais cliniques ne peuvent
-distribuer ces médicaments qu'à d'autres distributeurs de médicaments soumis à
-des essais cliniques, aux investigateurs définis à l'article R. 5146-19 ou à des
-personnes physiques ou morales habilitées à exercer des activités analogues hors
-du territoire national.
-
-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs d'aliments médicamenteux
-ne peuvent distribuer les aliments médicamenteux qu'aux personnes physiques ou
-morales habilitées à les délivrer, à d'autres distributeurs ou exportateurs
-d'aliments médicamenteux ou, dans les conditions mentionnées à l'article L.
-5142-4, aux groupements d'éleveurs ou directement aux éleveurs. Les aliments
-médicamenteux pour essais cliniques ne peuvent être distribués que par les
-fabricants ou importateurs précités et uniquement aux investigateurs ou à des
-personnes physiques habilitées à exercer des activités analogues hors du
-territoire national.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/article_r5145-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_1/article_r5145-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800651
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800651.xml
----
-
-###### Article R5145-4
-
-Les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 peuvent exporter en dehors du
-territoire national les médicaments vétérinaires qu'elles vendent, cèdent à
-titre gratuit ou distribuent.
-
-Les exportations effectuées par ces entreprises vers d'autres Etats membres de
-la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
-ne peuvent être destinées qu'à des personnes physiques ou morales autorisées à
-exercer des activités analogues ou habilitées à délivrer ces médicaments ou,
-dans le cas des aliments médicamenteux, à les utiliser dans ces Etats.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187176
----
-
-###### Paragraphe 2 : Autorisation administrative des établissements
-
-- [Article R5145-5](article_r5145-5.md)
-- [Article R5145-6](article_r5145-6.md)
-- [Article R5145-7](article_r5145-7.md)
-- [Article R5145-8](article_r5145-8.md)
-- [Article R5145-9](article_r5145-9.md)
-- [Article R5145-10](article_r5145-10.md)
-- [Article R5145-11](article_r5145-11.md)
-- [Article R5145-12](article_r5145-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800657
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800657.xml
----
-
-###### Article R5145-10
-
-Si, dans le délai de deux ans qui suit la notification des autorisations prévues
-aux articles R. 5145-7 et R. 5145-8, l'établissement ne fonctionne pas, ces
-autorisations deviennent caduques. Toutefois, sur justification produite avant
-l'expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800659
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0110XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800659.xml
----
-
-###### Article R5145-11
-
-I. - En cas de changement de propriété d'un établissement pharmaceutique
-vétérinaire, l'autorisation d'ouverture est transférée au nouveau propriétaire
-sur demande adressée conjointement par les deux pharmaciens ou vétérinaires
-responsables concernés au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-En cas de mise en location-gérance de l'établissement, l'autorisation
-d'ouverture est transférée dans les mêmes conditions au locataire-gérant pour la
-durée de la location-gérance.
-
-Le transfert est autorisé par le directeur général sous réserve du respect des
-dispositions du présent chapitre par le nouveau propriétaire ou le
-locataire-gérant dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de
-la demande. Le silence gardé par le directeur général vaut acceptation de la
-demande à l'expiration de ce délai.
-
-Lorsque le transfert concerne un établissement mentionné au II ou au III de
-l'article R. 5145-6, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-II. - Le changement de propriété ou la mise en location-gérance d'une partie
-d'un établissement pharmaceutique vétérinaire est subordonné :
-
-a) A une modification de l'autorisation initiale d'ouverture dans les conditions
-prévues à l'article R. 5145-8 ;
-
-b) A la délivrance d'une autorisation d'ouverture accordée à l'acquéreur ou au
-locataire-gérant dans les conditions définies aux articles R. 5145-6 et R.
-5145-7.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800660
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0120XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800660.xml
----
-
-###### Article R5145-12
-
-La suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de
-l'autorisation d'ouverture, prévus à l'article L. 5142-2, sont prononcés par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Sauf
-en cas d'urgence, ces décisions ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a
-été mis à même de présenter ses observations.
-
-Lorsque la décision concerne un établissement mentionné au II ou au III de
-l'article R. 5145-6, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé ou le préfet est informé de la décision du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-La décision ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice
-d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-5.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-5.md
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800652
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800652.xml
----
-
-###### Article R5145-5
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, détermine les modalités de présentation et d'instruction des demandes
-d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de
-transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5145-6, R.
-5145-8 et R. 5145-11, ainsi que le contenu du dossier joint à la demande. Ce
-dossier comporte les renseignements et pièces justificatives relatifs à
-l'entreprise, à l'établissement et au pharmacien ou vétérinaire responsable et
-la description de l'établissement et de ses conditions de fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800653
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800653.xml
----
-
-###### Article R5145-6
-
-I. - L'autorisation d'ouverture d'un établissement pharmaceutique vétérinaire
-est délivrée à l'entreprise dont il dépend par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments, après enquête de l'inspection
-compétente et après avis, selon le cas, du ou des conseils centraux compétents
-de l'ordre national des pharmaciens ou du ou des conseils régionaux compétents
-de l'ordre national des vétérinaires. Si le conseil de l'ordre compétent n'a pas
-donné son avis dans un délai de deux mois, le directeur général peut statuer.
-
-Lorsqu'une entreprise comporte plusieurs établissements pharmaceutiques
-vétérinaires, chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une autorisation
-distincte.
-
-Pour les établissements où est effectuée la fabrication ou l'importation de
-médicaments vétérinaires, l'autorisation précise les formes pharmaceutiques
-concernées ou, le cas échéant, la nature des médicaments concernés.
-
-L'autorisation d'ouverture précise l'activité prévue à l'article R. 5145-2 au
-titre de laquelle elle est accordée. Pour un même établissement, l'autorisation
-peut mentionner plusieurs activités.
-
-II. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments sollicite l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé lorsque l'autorisation concerne un établissement
-comprenant tout ou partie des locaux et des équipements constitutifs d'un
-établissement autorisé par ce dernier en application de l'article L. 5124-3 du
-code de la santé publique.
-
-Si le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut
-statuer.
-
-III. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments sollicite l'avis du préfet du département de l'implantation de
-l'établissement lorsque l'autorisation concerne un établissement mentionné au
-11° ou au 12° de l'article R. 5145-2 comprenant tout ou partie des locaux et des
-équipements constitutifs d'un établissement agréé ou enregistré en application
-des articles L. 235-1 et L. 236-1 du code rural.
-
-Si le préfet n'a pas fait connaître son avis dans un délai de deux mois, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut
-statuer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800654
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800654.xml
----
-
-###### Article R5145-7
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à
-compter de la date de réception de la demande complète.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
-l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
-de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à
-l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur
-général vaut refus d'autorisation à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix
-jours à compter de la date de réception de la demande complète.
-
-Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut
-autorisation tacite à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à
-compter de la date de réception de la demande complète.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-8.md
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index 907c869652..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800655
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0080XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800655.xml
----
-
-###### Article R5145-8
-
-I. - L'autorisation préalable mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
-5142-2 est nécessaire pour toute modification concernant les locaux et
-l'équipement technique de l'établissement tels que décrits dans le dossier pris
-en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation, cette
-autorisation préalable est également nécessaire pour toute modification des
-formes pharmaceutiques ou, le cas échéant, de la nature des médicaments figurant
-dans l'autorisation initiale.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-notifie sa décision au demandeur dans un délai de trente jours à compter de la
-date de réception de la demande complète. Lorsqu'une enquête sur place est
-nécessaire, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre-vingt-dix jours
-par le directeur général. Cette décision de prorogation doit être notifiée au
-demandeur avant l'expiration du précédent délai.
-
-Pour les établissements se livrant à la fabrication, à l'importation ou à
-l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation
-de médicaments soumis à des essais cliniques, à la fabrication ou à
-l'importation d'aliments médicamenteux, le silence gardé par le directeur
-général vaut refus d'autorisation à l'expiration de l'un des délais mentionnés
-au troisième alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la
-demande complète.
-
-Pour les autres établissements, le silence gardé par le directeur général vaut
-autorisation tacite à l'expiration de l'un des délais mentionnés au troisième
-alinéa ci-dessus, courant à compter de la date de réception de la demande
-complète.
-
-II. - Lorsque l'autorisation initiale a été accordée après avis du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou du
-préfet selon la procédure prévue au II ou au III de l'article R. 5145-6, leur
-avis sur la modification est sollicité. Si le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé ou le préfet n'a pas rendu
-son avis dans un délai de quinze jours, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments peut statuer.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_2/article_r5145-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800656
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0090XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800656.xml
----
-
-###### Article R5145-9
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut requérir du demandeur toutes informations complémentaires nécessaires à
-l'instruction de la demande.
-
-Les délais prévus aux articles R. 5145-7 et R. 5145-8 sont en ce cas prorogés de
-trente jours.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index 6c3fd80b7a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187177
----
-
-###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des pharmaciens ou vétérinaires responsables et délégués
-
-- [Article R5145-13](article_r5145-13.md)
-- [Article R5145-14](article_r5145-14.md)
-- [Article R5145-15](article_r5145-15.md)
-- [Article R5145-16](article_r5145-16.md)
-- [Article R5145-17](article_r5145-17.md)
-- [Article R5145-18](article_r5145-18.md)
-- [Article R5145-19](article_r5145-19.md)
-- [Article R5145-20](article_r5145-20.md)
-- [Article R5145-21](article_r5145-21.md)
-- [Article R5145-22](article_r5145-22.md)
-- [Article R5145-23](article_r5145-23.md)
-- [Article R5145-24](article_r5145-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-13.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800661
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0130XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800661.xml
----
-
-###### Article R5145-13
-
-I. - Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de
-l'article R. 5145-2, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les
-pharmaciens ou vétérinaires délégués doivent justifier d'une expérience pratique
-d'au moins deux ans, dans un ou plusieurs établissements autorisés à fabriquer
-ou à importer des médicaments vétérinaires dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois,
-tout ou partie de cette expérience peut avoir été acquise soit dans un ou
-plusieurs établissements autorisés à fabriquer ou à importer des médicaments à
-usage humain dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, soit au cours de stages d'internat
-effectués au-delà de la première année dans ces établissements. Le pharmacien ou
-le vétérinaire responsable et le pharmacien ou le vétérinaire délégué doivent
-justifier que cette expérience pratique comporte des activités d'analyse
-qualitative des médicaments, d'analyse quantitative des principes actifs ainsi
-que d'essais et vérifications nécessaires pour assurer la qualité des
-médicaments.
-
-Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R.
-5145-2, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou
-vétérinaires délégués doivent justifier soit de l'expérience pratique prévue au
-premier alinéa, soit d'une expérience pratique d'au moins deux ans dans un
-établissement pharmaceutique assurant l'exploitation de médicaments à usage
-humain ou dans un établissement pharmaceutique vétérinaire assurant
-l'exploitation de médicaments vétérinaires, à condition que cette expérience ait
-consisté au moins en des activités de suivi des lots ou en des activités de
-pharmacovigilance vétérinaire.
-
-II. - La durée de l'expérience pratique prévue au I est ramenée :
-
-1° A une année pour les professionnels dont les études supérieures ont été
-effectuées dans le cadre d'un régime de cinq années.
-
-2° A six mois :
-
-a) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans le cadre d'un
-régime de six années au moins ;
-
-b) Pour ceux dont les études supérieures ont été effectuées dans un régime de
-cinq années, s'ils ont obtenu en outre un diplôme de troisième cycle
-sanctionnant des études supérieures relatives aux activités concernées, lorsque
-ce diplôme et l'intitulé de la formation figurent sur une liste établie par
-arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et de
-la santé.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800662
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0140XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800662.xml
----
-
-###### Article R5145-14
-
-Le pharmacien ou le vétérinaire responsable des entreprises mentionnées aux 4°,
-5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5145-2 et le ou les pharmaciens ou
-vétérinaires délégués de leurs établissements doivent justifier d'une expérience
-pratique d'au moins six mois dans un établissement pharmaceutique ou un
-établissement pharmaceutique vétérinaire.
-
-L'expérience mentionnée au présent article peut être acquise dans le cadre de
-leur formation pour les titulaires d'un diplôme de troisième cycle figurant sur
-une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de
-l'enseignement supérieur et de la santé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800663
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0150XXAA
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----
-
-###### Article R5145-15
-
-Tout acte relevant des activités mentionnées à l'article R. 5145-2 ou à
-l'article R. 5145-32 doit être effectué sous le contrôle effectif d'un
-pharmacien ou d'un vétérinaire qui remplit, selon le cas, les conditions
-d'exercice de la pharmacie ou de la médecine vétérinaire en France.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800664
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0160XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800664.xml
----
-
-###### Article R5145-16
-
-Le pharmacien responsable mentionné à l'article L. 5142-1 doit être inscrit au
-tableau de la section B ou de la section E de l'ordre national des pharmaciens
-lorsqu'il s'agit des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 11° et 12° de
-l'article R. 5145-2 et au tableau de la section C ou de la section E lorsqu'il
-s'agit d'un établissement mentionné aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 13° et 14°
-du même article.
-
-Les pharmaciens qui l'assistent sont inscrits au tableau de la section D ou de
-la section E.
-
-Le vétérinaire responsable doit être inscrit auprès du conseil régional de
-l'ordre dont dépend le siège social de l'entreprise ou de l'établissement où il
-exerce ses fonctions.
-
-Les vétérinaires délégués et les vétérinaires adjoints doivent être inscrits
-auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils
-exercent leurs fonctions.
-
-Pour l'application du présent chapitre, on entend par vétérinaires adjoints les
-personnes qui, remplissant les conditions d'exercice de la médecine vétérinaire
-en France, exercent leur activité dans un établissement pharmaceutique mentionné
-à l'article R. 5145-2, avec le pharmacien ou le vétérinaire responsable ou
-délégué.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800665
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0170XXAA
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----
-
-###### Article R5145-17
-
-Tout pharmacien ou vétérinaire responsable ou délégué doit s'inscrire à l'ordre
-dont il dépend, faire enregistrer son diplôme, dans les conditions prévues à
-l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les conditions prévues à
-l'article L. 241-1 du code rural pour les vétérinaires.
-
-Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire responsable ne peut être enregistré
-que pour une seule entreprise.
-
-Le diplôme du pharmacien ou du vétérinaire délégué ne peut être enregistré que
-pour un seul établissement, sauf dans le cas où un même pharmacien ou
-vétérinaire exerce en qualité de pharmacien ou de vétérinaire délégué de deux
-établissements pharmaceutiques de la même entreprise implantés sur le même
-site.
-
-En cas de cessation définitive de son activité ou en cas de cessation temporaire
-supérieure à un an, l'intéressé est tenu, sauf en cas de force majeure, de
-demander l'annulation de l'enregistrement de son diplôme et, selon le cas, sa
-radiation ou sa suspension du tableau de l'ordre en sa qualité de pharmacien ou
-de vétérinaire responsable ou délégué.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800666
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0180XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800666.xml
----
-
-###### Article R5145-18
-
-Tout pharmacien ou vétérinaire assurant un remplacement doit, pour ce faire,
-s'inscrire à l'ordre dont il dépend et faire enregistrer son diplôme, dans les
-conditions prévues à l'article L. 4221-16 pour les pharmaciens ou dans les
-conditions prévues à l'article L. 241-1 du code rural pour les vétérinaires.
-
-Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire et le pharmacien ou
-vétérinaire délégué intérimaire mentionnés à l'article R. 5145-20 doivent
-procéder, lors de leur désignation, aux mêmes formalités.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800667
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0190XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800667.xml
----
-
-###### Article R5145-19
-
-I. - En cas d'absence ou d'empêchement du pharmacien ou du vétérinaire
-responsable ou délégué, leur remplacement ne peut excéder une année sauf dans le
-cas de service national ou de rappel audit service. Dans ce cas, ce dernier est
-prolongé jusqu'à la cessation de l'empêchement.
-
-Lorsque le remplacement excède trente jours consécutifs, l'intéressé doit faire
-connaître au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments les nom, adresse et qualité de son remplaçant.
-
-L'identité des pharmaciens ou vétérinaires assurant des remplacements, les dates
-et durées de ces remplacements sont conservées dans l'établissement pendant une
-durée de cinq ans.
-
-II. - En cas de cessation définitive des fonctions du pharmacien ou vétérinaire
-responsable, il est procédé sans délai à la désignation d'un nouveau pharmacien
-ou vétérinaire responsable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-20.md
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800669
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800669.xml
----
-
-###### Article R5145-20
-
-I. - Lorsque l'entreprise est exploitée par une société, l'organe social
-compétent de cette entreprise désigne, en même temps que le pharmacien ou
-vétérinaire responsable et pour assurer le cas échéant leur remplacement, un ou
-plusieurs pharmaciens ou vétérinaires responsables intérimaires.
-
-Le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire doit se voir conférer, pour
-les périodes de remplacement, les mêmes pouvoirs et attributions que ceux
-conférés au pharmacien ou vétérinaire responsable et les exercer effectivement
-pendant la durée du remplacement.
-
-Si le pharmacien ou vétérinaire responsable intérimaire est un pharmacien ou
-vétérinaire délégué de l'entreprise, un pharmacien ou vétérinaire délégué
-intérimaire est désigné en même temps par le pharmacien ou vétérinaire
-responsable.
-
-II. - Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire,
-son remplacement peut être assuré par :
-
-a) Un pharmacien ou vétérinaire délégué ou adjoint de la même entreprise ;
-
-b) Un pharmacien ou vétérinaire n'ayant pas d'autre activité professionnelle
-pendant la durée de son remplacement et s'inscrivant pour ce faire à la section
-compétente de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de l'ordre
-des vétérinaires.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800670
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0210XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800670.xml
----
-
-###### Article R5145-21
-
-Le remplacement d'un pharmacien ou vétérinaire délégué est assuré dans les
-conditions suivantes :
-
-- par le pharmacien ou le vétérinaire délégué intérimaire mentionné au I de
-l'article R. 5145-20, désigné par l'organe social compétent ;
-
-- ou à défaut par un pharmacien ou un vétérinaire adjoint de la même entreprise
-ou par un pharmacien ou un vétérinaire n'ayant pas d'autre activité
-professionnelle pendant la durée du remplacement.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800671
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0220XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800671.xml
----
-
-###### Article R5145-22
-
-En cas de décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire d'une entreprise
-mentionnée à l'article R. 5145-2, un pharmacien ou un vétérinaire responsable
-doit être désigné sans délai par le conjoint ou les héritiers pour en poursuivre
-l'exploitation.
-
-Il est choisi parmi les pharmaciens ou vétérinaires mentionnés au II de
-l'article R. 5145-20 et doit, dès qu'il a accepté les fonctions qui lui sont
-confiées, par le conjoint ou les héritiers, se déclarer auprès du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800672
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0230XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800672.xml
----
-
-###### Article R5145-23
-
-Dans tous les cas, les pharmaciens ou les vétérinaires assurant le remplacement
-ou l'exploitation après le décès du pharmacien ou du vétérinaire propriétaire de
-l'entreprise doivent justifier de l'expérience pratique prévue, selon le cas, à
-l'article R. 5145-13 ou à l'article R. 5145-14.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-24.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_3/article_r5145-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800673
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0240XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800673.xml
----
-
-###### Article R5145-24
-
-Le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée aux 1°,
-2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 5145-2 ou le pharmacien ou
-le vétérinaire délégué de son établissement exerce ses fonctions de façon
-permanente et continue. Ces fonctions sont incompatibles, notamment avec
-l'exploitation d'une officine de pharmacie, la gérance d'une pharmacie
-mutualiste, d'une pharmacie de société de secours minière, d'une pharmacie à
-usage intérieur, avec l'exercice de la médecine vétérinaire et avec les
-fonctions des pharmaciens et des vétérinaires mentionnés à l'article L.
-5143-8.
-
-Les fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un
-établissement mentionné aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de
-l'article R. 5145-2 sont incompatibles avec les fonctions de pharmacien
-responsable ou délégué d'une entreprise ou d'un établissement mentionné à
-l'article R. 5106, sauf pour deux établissements de la même entreprise situés
-sur le même site.
-
-Les pharmaciens ou vétérinaires assurant un remplacement de pharmacien ou de
-vétérinaire responsable ou délégué doivent se consacrer exclusivement à cette
-activité pendant la période où ils en ont la charge.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/README.md
deleted file mode 100644
index bb42e1e14f..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187178
----
-
-###### Paragraphe 4 : Fonctions des pharmaciens ou vétérinaires responsables
-
-- [Article R5145-25](article_r5145-25.md)
-- [Article R5145-26](article_r5145-26.md)
-- [Article R5145-27](article_r5145-27.md)
-- [Article R5145-28](article_r5145-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-25.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800674
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0250XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800674.xml
----
-
-###### Article R5145-25
-
-Dans les sociétés mentionnées à l'article L. 5142-1, autres que celles qui
-fabriquent, importent ou distribuent des aliments médicamenteux à l'exclusion de
-tous autres médicaments vétérinaires, le pharmacien ou le vétérinaire
-responsable est :
-
-1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L.
-225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration
-ou le directeur général ou un directeur général délégué ;
-
-2° Dans les sociétés anonymes mentionnées auxdits articles du même code, soit le
-président du directoire, soit un autre membre du directoire ayant la qualité de
-directeur général, soit le directeur général unique ;
-
-3° Dans les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
-limitée, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les sociétés
-en nom collectif et les sociétés en commandite simple, un gérant ;
-
-4° Dans les sociétés par actions simplifiées, la personne physique ayant la
-qualité de président de la société ;
-
-5° Dans les sociétés coopératives agricoles, un directeur général ou un membre
-du directoire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-26.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800675
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0260XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800675.xml
----
-
-###### Article R5145-26
-
-L'entreprise adresse au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments copie de tout acte portant désignation du pharmacien ou
-du vétérinaire responsable et du ou des pharmaciens ou des vétérinaires
-responsables intérimaires définis à l'article R. 5145-20 et fixant ses
-attributions. L'entreprise en adresse également copie, selon le cas, au conseil
-central compétent de l'ordre national des pharmaciens ou au conseil régional de
-l'ordre des vétérinaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_4/article_r5145-27.md
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+++ /dev/null
@@ -1,47 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800676
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0270XXAA
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----
-
-###### Article R5145-27
-
-En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique,
-le pharmacien ou le vétérinaire responsable assume les missions suivantes dans
-la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise dans laquelle il
-exerce :
-
-1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de
-l'entreprise, et notamment la fabrication, la publicité, l'information, la
-pharmacovigilance, le suivi et le retrait des lots, la distribution,
-l'importation et l'exportation des médicaments vétérinaires ainsi que les
-opérations de stockage correspondantes ;
-
-2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne
-conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments vétérinaires ;
-
-3° Il signe, après avoir pris connaissance du dossier, les demandes
-d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires présentées par
-l'entreprise et toute autre demande liée aux activités qu'il organise et
-surveille ;
-
-4° Il participe à l'élaboration du programme de recherches et d'études :
-
-5° Il a autorité sur les pharmaciens ou les vétérinaires délégués et adjoints ;
-il donne son agrément à leur engagement et est consulté sur leur licenciement
-;
-
-6° Il désigne les pharmaciens ou les vétérinaires délégués intérimaires ;
-
-7° Il signale aux autres dirigeants de l'entreprise tout obstacle ou limitation
-à l'exercice de ces attributions.
-
-Dans le cas où un désaccord portant sur l'application des règles édictées dans
-l'intérêt de la santé publique oppose un organe de gestion, d'administration, de
-direction ou de surveillance au pharmacien ou au vétérinaire responsable,
-celui-ci doit en informer le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800677
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0280XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800677.xml
----
-
-###### Article R5145-28
-
-Dans le cas où l'organe compétent met fin aux fonctions de pharmacien ou de
-vétérinaire responsable d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou refuse de les
-renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien ou ce vétérinaire a la faculté
-de saisir, selon le cas, le conseil central de la section compétente de l'ordre
-national des pharmaciens ou le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
-Après instruction contradictoire, le conseil concerné émet un avis portant sur
-le point de savoir si l'intéressé a manqué ou non aux obligations qui lui
-incombaient, dans l'intérêt de la santé publique, en sa qualité de pharmacien ou
-de vétérinaire responsable.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187179
----
-
-###### Paragraphe 5 : Pharmaciens et vétérinaires adjoints des établissements pharmaceutiques vétérinaires
-
-- [Article R5145-29](article_r5145-29.md)
-- [Article R5145-30](article_r5145-30.md)
-- [Article R5145-31](article_r5145-31.md)
-- [Article R5145-32](article_r5145-32.md)
-- [Article R5145-33](article_r5145-33.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800678
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0290XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800678.xml
----
-
-###### Article R5145-29
-
-Les pharmaciens et vétérinaires qui assistent le pharmacien ou le vétérinaire
-responsable sont qualifiés de pharmaciens et vétérinaires adjoints. Ils doivent
-être inscrits respectivement au tableau de la section D ou de la section E de
-l'ordre des pharmaciens ou au tableau de l'ordre des vétérinaires. Leurs
-diplômes doivent être enregistrés dans les conditions prévues à l'article L.
-4221-16 du code de la santé publique ou à l'article L. 241-1 du code rural,
-selon le cas.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800679
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800679.xml
----
-
-###### Article R5145-30
-
-Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 1°, 2° et 3°
-de l'article R. 5145-2, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
-fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les
-conditions prévues à l'article R. 5145-32 ci-dessous :
-
-a) Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 20 à 35 personnes
-;
-
-b) Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 36 à 75
-personnes et ainsi de suite par effectif de 40 personnes supplémentaires.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_5/article_r5145-31.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800680
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0310XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800680.xml
----
-
-###### Article R5145-31
-
-Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 4° à 10° de
-l'article R. 5145-2, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
-fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les
-conditions prévues à l'article R. 5145-32 ci-dessous :
-
-a) Un pharmacien ou un vétérinaire adjoint pour un effectif de 40 à 100
-personnes ;
-
-b) Un deuxième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 101 à 175
-;
-
-c) Un troisième pharmacien ou vétérinaire adjoint pour un effectif de 176 à 275
-personnes et ainsi de suite par effectif de 100 personnes supplémentaires.
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index 30aadbe9fc..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800681
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0320XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800681.xml
----
-
-###### Article R5145-32
-
-Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R. 5145-30
-et R. 5145-31, il est tenu compte des personnes qui se livrent aux opérations
-suivantes :
-
-1° Opérations de fabrication et d'importation et tous contrôles y afférents ;
-
-2° Magasinage, préparation des commandes et emballage ;
-
-3° Suivi des lots, traitement des réclamations, retraits et retours des
-produits.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800682
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0330XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800682.xml
----
-
-###### Article R5145-33
-
-Lorsque pendant une période supérieure à un mois un pharmacien ou un vétérinaire
-adjoint recruté en application de l'article R. 5145-29 s'absente ou remplace le
-pharmacien ou le vétérinaire responsable, il doit être remplacé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187180
----
-
-###### Paragraphe 6 : Dispositions communes relatives au fonctionnement des entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires
-
-- [Article R5145-34](article_r5145-34.md)
-- [Article R5145-35](article_r5145-35.md)
-- [Article R5145-36](article_r5145-36.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-34.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800683
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0340XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800683.xml
----
-
-###### Article R5145-34
-
-Les établissements pharmaceutiques vétérinaires doivent fonctionner conformément
-aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5142-3 qui leur sont
-applicables. Ils doivent posséder notamment :
-
-a) Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations
-pharmaceutiques qui y sont effectuées ;
-
-b) Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l'exercice de ces
-activités.
-
-Ils adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments un état de leur établissement dont la forme et
-le contenu sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la
-santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-35.md
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index 4e13c77fe8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800684
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0350XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800684.xml
----
-
-###### Article R5145-35
-
-Les établissements mentionnés à l'article R. 5145-2 ne peuvent sous-traiter
-aucune des activités définies au même article, sous réserve des exceptions
-mentionnées ci-dessous :
-
-1° Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R.
-5145-2 peuvent sous-traiter une partie des opérations constitutives de la
-fabrication auprès d'autres fabricants de ces médicaments vétérinaires dans le
-cadre d'un contrat écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à
-l'article L. 5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives
-;
-
-2° Les fabricants et les importateurs de médicaments vétérinaires mentionnés au
-1° et au 2° de l'article R. 5145-2 peuvent, dans des cas exceptionnels et à
-condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments, confier certaines des opérations de contrôle de qualité
-mentionné à l'article R. 5145-39 à un laboratoire dans le cadre d'un contrat
-écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3
-applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; dans ces cas, le
-fabricant ou l'importateur doit en informer l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments afin que celle-ci soit en mesure de vérifier que le
-laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_6/article_r5145-36.md
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800685
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0360XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800685.xml
----
-
-###### Article R5145-36
-
-Les établissements mentionnés à l'article R. 5145-2 prennent toutes les mesures
-nécessaires pour que le transport et la livraison des médicaments vétérinaires
-soient effectués dans des conditions garantissant leur bonne conservation, leur
-intégrité et leur sécurité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/README.md
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187181
----
-
-###### Paragraphe 7 : Fabrication et importation des médicaments vétérinaires
-
-- [Article R5145-37](article_r5145-37.md)
-- [Article R5145-38](article_r5145-38.md)
-- [Article R5145-39](article_r5145-39.md)
-- [Article R5145-40](article_r5145-40.md)
-- [Article R5145-41](article_r5145-41.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-37.md
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index 40fa005fd2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800687
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0370XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800687.xml
----
-
-###### Article R5145-37
-
-Les fabricants de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° de l'article R.
-5145-2 doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'ils
-utilisent, fabriquent et livrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles
-ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
-
-Les fabricants de médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de
-mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement
-mentionné à l'article L. 5141-9 veillent à ce que toutes les opérations de
-fabrication soient conduites dans le respect des données du dossier de cette
-autorisation ou de cet enregistrement acceptées par l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments. Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire,
-de modifier leurs méthodes de fabrication en fonction des progrès scientifiques
-et techniques. Le cas échéant, le fabricant avise le titulaire de l'autorisation
-ou de l'enregistrement et, s'il est distinct, l'exploitant du médicament
-vétérinaire de ces modifications.
-
-Lorsque des lots de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de
-mise sur le marché ou d'un enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9 sont
-importés d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen, les comptes rendus du contrôle correspondant à
-ces lots sont reconnus par l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments. Ces comptes rendus peuvent être détenus par l'établissement fabricant
-situé dans l'Etat membre ou partie concerné, titulaire d'une autorisation de
-fabrication ou d'importation mentionnée à l'article 44 de la directive
-2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code
-communautaire relatif aux médicaments vétérinaires qui peut également assurer le
-suivi des lots pour la France. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le
-marché ou de l'enregistrement tient l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments informée de l'identité du détenteur de ces comptes rendus.
-
-Les dispositions du troisième alinéa ci-dessus sont applicables aux lots de
-médicaments vétérinaires destinés à être expérimentés sur l'animal importés d'un
-autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen et fabriqués par un établissement autorisé au titre de
-l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre
-2001 susmentionnée.
-
-Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé arrêtent, sur proposition
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
-la liste des médicaments vétérinaires immunologiques mentionnés au 2° de
-l'article L. 5141-2 dont une copie des comptes rendus de contrôle signés par le
-pharmacien ou le vétérinaire responsable doit être adressée à l'Agence française
-de sécurité sanitaire des aliments lors de la mise en circulation de chaque lot.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-38.md
deleted file mode 100644
index 7da7ed2bdd..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800688
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0380XXAA
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----
-
-###### Article R5145-38
-
-Chaque lot de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise
-sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement mentionné
-à l'article L. 5141-9 doit faire l'objet, en France, du contrôle du produit fini
-lorsqu'il est importé :
-
-a) D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur
-l'Espace économique européen ;
-
-b) Ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen lorsqu'il a été fabriqué par un établissement
-non autorisé au titre de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du Parlement et
-du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux
-médicaments vétérinaires.
-
-Ce contrôle est effectué par l'établissement pharmaceutique vétérinaire de
-l'importateur.
-
-Lorsque ces médicaments bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché
-mentionnée à l'article L. 5141-5 ou d'un enregistrement mentionné à l'article L.
-5141-9, ce contrôle est celui prévu au dossier de cette autorisation ou de cet
-enregistrement.
-
-L'établissement s'assure que ces médicaments vétérinaires ont été fabriqués par
-des fabricants dûment autorisés au titre de la législation ou de la
-réglementation de l'Etat concerné et ont été soumis à des normes de bonnes
-pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 5142-3.
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux médicaments
-vétérinaires soumis à des essais cliniques importés dans les conditions
-mentionnées au premier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-39.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-39.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800689
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0390XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800689.xml
----
-
-###### Article R5145-39
-
-Tout fabricant et tout importateur de médicaments vétérinaires mentionnés au 1°
-et au 2° de l'article R. 5145-2 doit avoir un ou plusieurs départements de
-contrôle de la qualité. Ce ou ces départements doivent être placés sous
-l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et
-hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements.
-
-Le département de contrôle de la qualité doit disposer d'un ou plusieurs
-laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en
-matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières
-premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits
-intermédiaires et finis.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-40.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-40.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800690
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0400XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800690.xml
----
-
-###### Article R5145-40
-
-Tout établissement pharmaceutique vétérinaire assurant la fabrication de
-médicaments mentionnés au 1° de l'article R. 5145-2 doit disposer d'un système
-de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les
-procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements, couvrant les
-différentes opérations qu'il effectue.
-
-Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux soumis à des essais cliniques,
-les documents relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement
-pharmaceutique vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an
-après la date de péremption du lot concerné et pendant au moins cinq ans après
-sa libération.
-
-Pour les médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, les documents
-relatifs à chaque lot sont conservés par l'établissement pharmaceutique
-vétérinaire qui en assure la fabrication, pendant au moins un an après la date
-de péremption du lot et pendant au moins cinq ans après la fin de l'essai ou son
-interruption. Lorsque les essais aboutissent à la commercialisation du
-médicament vétérinaire, ces documents sont conservés au-delà des durées
-précitées et jusqu'au terme d'un délai de cinq ans après la fin de cette
-commercialisation.
-
-Les établissements pharmaceutiques vétérinaires assurant l'importation de
-médicaments vétérinaires dans les conditions mentionnées à l'article R. 5145-38
-doivent détenir ces documents et les conserver pendant les mêmes délais.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-41.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_7/article_r5145-41.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800691
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0410XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800691.xml
----
-
-###### Article R5145-41
-
-Lorsque le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
-importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
-soumis à des essais cliniques a connaissance, après la commercialisation d'un
-lot de médicaments vétérinaires, d'un incident ou d'un accident survenu lors de
-la fabrication ou de la distribution de ce lot et susceptible d'entraîner un
-risque pour la santé publique, il doit immédiatement en faire la déclaration au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187182
----
-
-###### Paragraphe 8 : Distribution en gros des médicaments vétérinaires
-
-- [Article R5145-42](article_r5145-42.md)
-- [Article R5145-43](article_r5145-43.md)
-- [Article R5145-44](article_r5145-44.md)
-- [Article R5145-45](article_r5145-45.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-42.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800692
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0420XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800692.xml
----
-
-###### Article R5145-42
-
-Tout établissement pharmaceutique vétérinaire d'une entreprise mentionnée à
-l'article R. 5145-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit
-ou à la distribution en gros doit conserver, pour chaque transaction d'entrée et
-de sortie, au moins les informations suivantes :
-
-a) La date de la transaction ;
-
-b) La dénomination du médicament vétérinaire ;
-
-c) Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ;
-
-d) La quantité reçue ou fournie ;
-
-e) Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire.
-
-Ces informations peuvent être enregistrées par tout système approprié permettant
-une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant
-aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
-
-Les informations conservées ou enregistrées sont tenues pendant cinq ans à la
-disposition de l'inspection compétente et de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné au premier alinéa doit
-s'assurer que les personnes morales ou physiques destinataires de sa livraison
-sont habilitées à délivrer au détail des médicaments vétérinaires, conformément
-aux articles L. 5143-2, L. 5143-6 et L. 5143-8.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-43.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800693
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0430XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800693.xml
----
-
-###### Article R5145-43
-
-Toute entreprise mentionnée aux 5°, 7° et au 9° de l'article R. 5145-2 déclare
-au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments le
-territoire sur lequel chacun de ses établissements exerce son activité de
-distribution en gros. Cette déclaration est effectuée à l'occasion de
-l'ouverture de l'établissement ; elle est modifiée lors de tout changement du
-territoire de distribution initialement déclaré.
-
-Sur le territoire de distribution déclaré, chaque établissement pharmaceutique
-vétérinaire des entreprises mentionnées aux 5°, 7° et au 9° de l'article R.
-5145-2 doit être en mesure de satisfaire à tout moment la consommation de sa
-clientèle habituelle durant au moins deux semaines et, en cas d'urgence, de
-livrer un médicament vétérinaire dans les 24 heures suivant la réception de la
-commande.
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index 06e48c56a8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800694
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0440XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800694.xml
----
-
-###### Article R5145-44
-
-Tout établissement pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-2 se
-livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en
-gros de médicaments vétérinaires doit s'être doté d'un plan d'urgence qui
-garantit la mise en oeuvre effective de tout retrait de lots de ces médicaments
-organisé par l'exploitant.
-
-Cette obligation s'impose dans les mêmes conditions aux établissements se
-livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en
-gros de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques ou à la
-distribution d'aliments médicamenteux, dont le retrait est organisé par le
-fabricant ou l'importateur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-45.md
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index 3df0e5ed2c..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_8/article_r5145-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800695
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0450XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800695.xml
----
-
-###### Article R5145-45
-
-Les dépositaires définis au 4° de l'article R. 5145-2 exercent leurs activités
-dans les conditions prévues par un contrat écrit qui fixe, conformément aux
-bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3 applicables à ces activités, les
-obligations respectives du dépositaire et de l'exploitant pour le compte duquel
-il agit. Ils ne peuvent distribuer que des lots de médicaments vétérinaires
-ayant fait l'objet d'une libération par le pharmacien ou le vétérinaire
-responsable de l'entreprise qui en assure la fabrication ou l'importation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187183
----
-
-###### Paragraphe 9 : Dispositions particulières relatives aux établissements fabriquant, important ou distribuant des aliments médicamenteux
-
-- [Article R5145-46](article_r5145-46.md)
-- [Article R5145-47](article_r5145-47.md)
-- [Article R5145-48](article_r5145-48.md)
-- [Article R5145-49](article_r5145-49.md)
-- [Article R5145-50](article_r5145-50.md)
-- [Article R5145-51](article_r5145-51.md)
-- [Article R5145-52](article_r5145-52.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-46.md
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index 44668285ab..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800696
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0460XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800696.xml
----
-
-###### Article R5145-46
-
-En cas d'application du dernier alinéa de l'article L. 5142-1, dans les
-établissements des entreprises mentionnées aux 11°, 12°, 13° et 14° de l'article
-R. 5145-2, le pharmacien ou le vétérinaire assurant la responsabilité de
-l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
-aliments médicamenteux doit être lié par convention à l'entreprise concernée et
-exercer au moins les attributions suivantes :
-
-1° Il est responsable de la qualité des aliments médicamenteux fabriqués,
-importés ou distribués par les établissements concernés ;
-
-2° Il organise et contrôle les activités de fabrication, d'importation ou de
-distribution mentionnées à l'article R. 5145-2 dans le respect des bonnes
-pratiques applicables à ces activités et assure la liaison avec la personne
-mentionnée à l'article R. 5146-41-16 chargée de la pharmacovigilance vétérinaire
-au sein des entreprises exploitant les prémélanges médicamenteux utilisés, ainsi
-qu'avec le pharmacien ou vétérinaire responsable de ces entreprises en ce qui
-concerne leur publicité ;
-
-3° Il contrôle les registres ou enregistrements prévus à l'article R. 5145-48
-;
-
-4° Il vérifie le respect des conditions de délivrance prévues à l'article L.
-5142-4 ;
-
-5° Il organise un plan d'urgence pour le retrait des lots d'aliments
-médicamenteux ;
-
-6° Il propose toutes mesures d'amélioration qu'il juge utiles pour assurer la
-mise en oeuvre des bonnes pratiques.
-
-Pour l'exercice de ces attributions, le pharmacien ou le vétérinaire procède à
-des visites régulières dont la périodicité, qui doit être adaptée à la nature et
-à l'importance des opérations concernant les aliments médicamenteux, est fixée
-par les bonnes pratiques applicables à cette activité. Le pharmacien ou le
-vétérinaire enregistre les dates de ses visites ainsi que ses observations par
-tout système approprié permettant une édition immédiate à la demande des
-autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
-validation de leur enregistrement.
-
-Le pharmacien ou le vétérinaire fait part au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments ou aux agents mentionnés à
-l'article R. 5146-56-1 chargés de l'inspection de l'établissement des
-difficultés éventuellement rencontrées dans l'accomplissement de ses missions
-ainsi que des observations qu'il est appelé à formuler dans l'intérêt de la
-santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-47.md
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index 8b295a1f4a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800697
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0470XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800697.xml
----
-
-###### Article R5145-47
-
-I. - Dans les établissements fabriquant des aliments médicamenteux, le
-pharmacien ou le vétérinaire responsable ou, le cas échéant, le pharmacien ou le
-vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-46 doit veiller à ce que :
-
-1° Seuls soient utilisés des prémélanges médicamenteux bénéficiant d'une
-autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire
-d'utilisation, conformément aux conditions décrites par cette autorisation ;
-
-2° L'aliment médicamenteux ne soit fabriqué qu'à partir d'un seul prémélange
-médicamenteux, à l'exception des aliments médicamenteux fabriqués, lorsque la
-prescription du vétérinaire le prévoit expressément, à partir de plus d'un
-prémélange médicamenteux lorsqu'aucun prémélange médicamenteux approprié n'est
-disponible, dans des délais compatibles avec les nécessités thérapeutiques, pour
-la maladie à traiter ou à prévenir dans l'espèce considérée ;
-
-3° L'aliment utilisé dans la fabrication d'aliments médicamenteux ne contienne
-pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique en tant qu'additif que
-celui utilisé comme principe actif dans le prémélange médicamenteux et seuls
-soient utilisés des aliments ou des combinaisons de ceux-ci satisfaisant aux
-dispositions communautaires concernant les aliments pour animaux ;
-
-4° L'aliment médicamenteux :
-
-a) Fasse l'objet de contrôles réguliers permettant de s'assurer de son
-homogénéité, de sa stabilité et de sa bonne conservation selon les modalités
-fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 5142-3 ;
-
-b) Se conserve pendant la période couverte par la prescription ;
-
-5° La composition de l'aliment médicamenteux permette d'administrer la dose
-journalière de substances médicamenteuses prescrite dans une quantité d'aliments
-correspondant au moins à la moitié de la ration alimentaire journalière des
-animaux traités et, dans le cas de ruminants, correspondant au moins à la moitié
-des besoins journaliers en aliments complémentaires non minéraux.
-
-II. - Lorsque les aliments médicamenteux sont fabriqués en vue de la réalisation
-d'un essai clinique, cette fabrication est effectuée selon les indications du
-promoteur. Le responsable mentionné au I ci-dessus s'assure que les aliments
-médicamenteux ainsi fabriqués sont utilisés exclusivement dans le cadre de
-l'essai clinique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 5146-24.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-48.md
deleted file mode 100644
index 3f9b2f0bbf..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_1/paragraphe_9/article_r5145-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800698
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0480XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800698.xml
----
-
-###### Article R5145-48
-
-I. - Dans les établissements autorisés à fabriquer et à importer des aliments
-médicamenteux, les renseignements suivants doivent être consignés :
-
-1° La date de la fabrication, de l'importation, de la cession ou de la
-délivrance suivant le cas ;
-
-2° La dénomination, la quantité et le numéro de lot du ou des prémélanges
-médicamenteux utilisés ;
-
-3° La nature et la quantité des aliments utilisés ;
-
-4° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité
-d'aliment médicamenteux fabriqué, importé, détenu et cédé ;
-
-5° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;
-
-6° Selon le cas, le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription
-ainsi que le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux
-destinataire de l'aliment médicamenteux ou le nom et l'adresse du distributeur
-d'aliment médicamenteux auquel il a été cédé.
-
-II. - Dans les établissements autorisés à distribuer des aliments médicamenteux,
-les renseignements suivants doivent être consignés :
-
-1° La date de l'acquisition, de la cession ou de la délivrance ;
-
-2° La dénomination commerciale ou, à défaut, la nature ainsi que la quantité
-d'aliment médicamenteux acquis et cédé ;
-
-3° Le numéro de lot de l'aliment médicamenteux et la date de péremption ;
-
-4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur fournisseur des aliments
-médicamenteux ;
-
-5° Le nom et l'adresse du vétérinaire qui a établi la prescription ;
-
-6° Le nom et l'adresse de l'éleveur ou du détenteur d'animaux ou du distributeur
-destinataire des aliments médicamenteux.
-
-III. - Les renseignements mentionnés aux I et II doivent être, immédiatement
-après chaque opération, enregistrés par tout système approprié permettant une
-édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune
-modification des données après validation de leur enregistrement.
-
-Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions papier de ces
-enregistrements par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une
-durée de cinq ans et sont tenus à la disposition des autorités de contrôle
-pendant cette durée.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800699
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0490XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/06/LEGIARTI000006800699.xml
----
-
-###### Article R5145-49
-
-Les dispositions relatives à l'exercice à temps plein et au remplacement
-figurant aux articles R. 5145-15 et R. 5145-17 à R. 5145-23 ne sont pas
-applicables au pharmacien ou au vétérinaire mentionné à l'article R. 5145-46.
-
-Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement, l'entreprise doit pourvoir au
-remplacement du pharmacien ou du vétérinaire par un pharmacien ou un vétérinaire
-lié par convention avec l'entreprise à ce titre.
-
-En cas de décès ou de cessation définitive d'activité, en cas d'interdiction
-d'exercice du pharmacien ou du vétérinaire, l'entreprise procède immédiatement à
-la désignation d'un nouveau pharmacien ou vétérinaire.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800700
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0500XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800700.xml
----
-
-###### Article R5145-50
-
-Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises afin d'éviter toute
-contamination par les aliments médicamenteux des autres catégories d'aliments
-ainsi que toute contamination des aliments médicamenteux à l'occasion des
-opérations de fabrication, d'importation, de distribution ou de transport.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800701
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0510XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800701.xml
----
-
-###### Article R5145-51
-
-Les prémélanges médicamenteux et les aliments médicamenteux doivent être stockés
-dans des locaux fermés à clé ou dans des récipients hermétiques séparés par
-catégorie et spécialement conçus pour la conservation de ces produits.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800702
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5145R0520XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800702.xml
----
-
-###### Article R5145-52
-
-Lorsque les aliments médicamenteux sont cédés à un distributeur ou à un éleveur
-dans des emballages ou récipients fermés, le mode de fermeture de ces emballages
-ou récipients ne doit pas permettre une réutilisation après ouverture.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174552
----
-
-###### Section 2 : Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
-
-- [Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments vétérinaires.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Procédure de la demande d'autorisation de mise sur le marché.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 3 bis : Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires](paragraphe_3_bis)
-- [Paragraphe 4 : Prélèvements d'échantillons](paragraphe_4)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187377
----
-
-###### Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments vétérinaires.
-
-- [Article R5146-18](article_r5146-18.md)
-- [Article R5146-19](article_r5146-19.md)
-- [Article R5146-20](article_r5146-20.md)
-- [Article R5146-21](article_r5146-21.md)
-- [Article R5146-22](article_r5146-22.md)
-- [Article R5146-23](article_r5146-23.md)
-- [Article R5146-24](article_r5146-24.md)
-- [Article R5146-25](article_r5146-25.md)
-- [Article R5146-25-1](article_r5146-25-1.md)
-- [Article R5146-25-2](article_r5146-25-2.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800757
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0180XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800757.xml
----
-
-###### Article R5146-18
-
-On entend par expérimentation des médicaments vétérinaires au sens du 9° de
-l'article L. 617-18 tous essais, recherches ou expérimentations, ci-après
-dénommés essais, auxquels il est procédé en vue d'obtenir une autorisation de
-mise sur le marché ou une modification de celle-ci.
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, fixe les protocoles applicables à l'expérimentation des médicaments
-vétérinaires.
-
-Les essais doivent respecter, selon le cas, les bonnes pratiques de laboratoire
-ou les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêté des
-ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. En
-outre, tous les essais menés sur les animaux de laboratoires doivent être
-réalisées en conformité avec les dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre
-1987 relatif aux expérimentations pratiquées sur les animaux.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut, sur demande, attester de la conformité, d'une part, des essais non
-cliniques aux bonnes pratiques de laboratoire et des établissements qui les
-réalisent et, d'autre part, des essais cliniques aux bonnes pratiques cliniques.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800760
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0190XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800760.xml
----
-
-###### Article R5146-19
-
-La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation de
-médicament vétérinaire définie à l'article R. 5146-18 est dénommée promoteur.
-
-Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation des essais non
-cliniques, à savoir des essais analytiques, des essais d'innocuité, de l'étude
-des résidus et des essais précliniques, sont dénommés expérimentateurs. Celles
-qui dirigent et surveillent la réalisation des essais cliniques, et dans le cas
-des médicaments vétérinaires immunologiques des essais d'efficacité, sont
-dénommés investigateurs. Ils doivent, selon leur activité, disposer des
-qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R. 5146-20.
-
-Les personnes se prononçant sur la documentation relative aux essais fournis à
-l'appui d'un dossier d'autorisation de mise sur le marché sont dénommées
-experts.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800764
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0200XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800764.xml
----
-
-###### Article R5146-20
-
-Les experts mentionnés au 7° de l'article L. 617-18 doivent posséder les
-qualifications et l'expérience suivantes :
-
-1° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
-analytiques : selon le cas, un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou
-de la médecine vétérinaire, ou un diplôme dans le domaine de la chimie, de la
-biologie, de la microbiologie ou de la biotechnologie et une expérience pratique
-suffisante, soit dans la recherche et le développement, soit dans la production,
-soit dans le contrôle des médicaments ;
-
-2° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
-d'innocuité : un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie ou de la médecine
-vétérinaire ou un diplôme en toxicologie générale ou spécialisée et une
-expérience pratique suffisante dans cette discipline ;
-
-3° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative à l'étude des
-résidus : un diplôme attestant d'une qualification générale ou spécialisée dans
-le domaine de la pharmacologie, de la toxicologie, de la biologie, de la chimie
-ou de la biochimie et une expérience pratique suffisante ;
-
-4° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
-précliniques : un diplôme attestant d'une qualification en pharmacologie, en
-toxicologie ou en biologie et une expérience pratique suffisante ;
-
-5° Pour l'expert se prononçant sur la documentation relative aux essais
-cliniques : un diplôme permettant l'exercice de la médecine vétérinaire et une
-expérience pratique suffisante.
-
-Les experts doivent présenter les garanties d'honorabilité nécessaires et
-disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertises.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800771
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0210XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800771.xml
----
-
-###### Article R5146-21
-
-Les expérimentateurs, les investigateurs, les experts et toutes les personnes
-appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel dans les
-conditions et sous les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal en ce
-qui concerne la nature des produits étudiés, les protocoles et les résultats
-obtenus.
-
-Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux
-essais qu'aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé, au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et aux agents
-des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.
-
-Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans
-l'accord conjoint de l'investigateur ou de l'expérimentateur et du promoteur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-22.md
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800774
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0220XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800774.xml
----
-
-###### Article R5146-22
-
-Le promoteur doit communiquer aux expérimentateurs au sens de l'article R.
-5146-19 les renseignements suivants :
-
-1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
-
-2° L'identification du médicament soumis à l'essai :
-
-a) Sa dénomination ou son nom de code ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative en utilisant les dénominations
-communes internationales ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée
-européenne ou française ; pour les médicaments immunologiques, la composition
-est exprimée en unités d'activité biologique ou en unité de masse pour les
-constituants protéiques ;
-
-d) Son ou ses numéros de lot ;
-
-e) Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est
-requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines
-chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique et
-toxicologique, dénommés prérequis, accompagnée des références des principaux
-travaux exploités pour cette synthèse ;
-
-3° Le protocole de l'essai demandé.
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@@ -1,74 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800777
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0230XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800777.xml
----
-
-###### Article R5146-23
-
-Le promoteur communique aux investigateurs qui réalisent les essais cliniques
-les renseignements suivants :
-
-1° Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
-
-2° Pour le médicament soumis à l'essai :
-
-a) Sa dénomination ou son nom de code ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs exprimée par
-unité de prise ou, selon la forme pharmaceutique, pour un volume ou un poids
-déterminé, en utilisant les dénominations communes ; pour les médicaments
-immunologiques. la composition est exprimée en unité d'activité biologique ou en
-unité de masse pour les constituants protéiques ;
-
-d) Son ou ses numéros de lot ;
-
-e) Sa date de péremption ;
-
-3° Pour le médicament de référence :
-
-a) Sa dénomination ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
-
-d) Son ou ses numéros de lots ;
-
-e) Sa date de péremption ;
-
-4° Pour le placebo :
-
-a) Sa forme pharmaceutique ;
-
-b) Sa composition ;
-
-c) Son ou ses numéros de lot ;
-
-d) Sa date de péremption ;
-
-5° Une synthèse des éléments d'information scientifique dont la connaissance est
-requise pour la mise en oeuvre de l'essai, selon sa nature, dans les domaines
-chimique, technologique, pharmaceutique, biologique, pharmacologique,
-toxicologique et clinique, dénommés prérequis, accompagnée des références des
-principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
-
-6° Le protocole de l'essai clinique ;
-
-7° Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement
-obtenues dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays tiers
-ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension, ou de
-retrait de telles autorisations ;
-
-8° L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les
-lieux où ils conduisent leurs travaux.
-
-Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai
-complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations
-fournies.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-24.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800780
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0240XXAC
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----
-
-###### Article R5146-24
-
-Les médicaments soumis aux essais cliniques, d'une part, et les éventuels
-médicaments de référence et les placebos, d'autre part, doivent être préparés
-selon les bonnes pratiques de fabrication, définies selon les modalités énoncées
-à l'article L. 616-1.
-
-L'étiquetage de ces médicaments comporte :
-
-1° Le nom du promoteur et son adresse ;
-
-2° La référence de l'essai en cours ;
-
-3° La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de
-lot de fabrication, leur date de péremption ;
-
-4° Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
-
-5° La mention suivante : "Réservé aux essais cliniques de médicaments
-vétérinaires".
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-25-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-25-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800787
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0250XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800787.xml
----
-
-###### Article R5146-25-1
-
-Toute modification substantielle de l'essai doit faire l'objet au préalable de
-la part du promoteur d'une déclaration complémentaire adressée par envoi
-recommandé avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-Le directeur général peut, dans un délai d'un mois après réception de la
-déclaration visée ci-dessus, s'opposer à cette modification par une décision
-motivée.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800789
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0250XX2B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800789.xml
----
-
-###### Article R5146-25-2
-
-Tout essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou
-l'investigateur qui a réalisé cet essai. Ce rapport doit être daté et signé et
-comporter :
-
-1° L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres,
-expériences et fonctions ;
-
-2° Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
-
-3° Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 4° de
-l'article R. 5146-25 ;
-
-4° Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 5° de
-l'article R. 5146-25 ;
-
-5° Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 6° de l'article R. 5146-25
-;
-
-6° L'exposé des résultats des essais pratiqués, établi conformément aux bonnes
-pratiques mentionnées à l'article R. 5146-18 et applicables à l'essai concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_1/article_r5146-25.md
deleted file mode 100644
index d1209bec68..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,117 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800785
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0250XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800785.xml
----
-
-###### Article R5146-25
-
-Dans un délai de deux mois précédant tout essai clinique d'un médicament
-vétérinaire, le promoteur fait connaître son intention au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en lui adressant par envoi
-recommandé avec demande d'avis de réception un dossier comportant les
-informations suivantes :
-
-1° L'identité du promoteur ;
-
-2° Le cadre de l'essai :
-
-a) Le titre et l'objectif de l'essai ;
-
-b) Le ou les lieux de l'essai ;
-
-c) L'identité du ou des investigateurs, leur titres, expériences et fonctions
-;
-
-d) Si celui-ci est distinct du promoteur, l'identité du fabricant du médicament
-soumis à essai et du placebo ;
-
-e) S'il y a lieu, l'identité de l'importateur ;
-
-f) Les références des autorisations de mise sur le marché obtenues dans un autre
-Etat membre de la Communauté européenne ou dans un pays tiers pour le médicament
-soumis à essai ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de
-suspension ou de retrait de ces autorisations ;
-
-g) La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée probable
-de celui-ci ;
-
-3° Le protocole de l'essai précisant en particulier :
-
-a) Le type d'essai ;
-
-b) L'indication thérapeutique faisant l'objet de l'essai ;
-
-c) La posologie du médicament étudié et, s'il y a lieu, celle du médicament de
-référence ;
-
-d) La durée du traitement ;
-
-e) Le nombre d'animaux qu'il est prévu d'inclure dans l'essai et les principaux
-critères d'inclusion ;
-
-4° Pour le médicament vétérinaire soumis à l'essai :
-
-a) Sa dénomination telle que définie à l'article R. 5145-1 ou son nom de code
-;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative en utilisant, s'il y a lieu, les
-dénominations internationales lorsqu'elles existent ou à défaut les
-dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
-
-d) La présence éventuelle d'un principe actif nouveau ;
-
-e) L'indication, si elle est connue, des classes chimique, pharmacologique et
-clinique auxquelles appartient le principe actif ;
-
-f) Le lieu de fabrication ;
-
-g) La voie d'administration ;
-
-h) Les animaux de destination ;
-
-i) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement du Conseil
-(CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des
-limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
-d'origine animale ;
-
-j) Le temps d'attente proposé, s'il y a lieu ;
-
-5° Pour un médicament de référence :
-
-a) Sa dénomination ;
-
-b) Sa forme pharmaceutique ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative en principe actif ;
-
-d) La situation du ou des principes actifs au regard du règlement du Conseil
-(CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure pour la fixation des
-limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments
-d'origine animale ;
-
-e) Le temps d'attente, s'il y a lieu ;
-
-6° Pour un placebo :
-
-a) Sa forme pharmaceutique ;
-
-b) Son lieu de fabrication ;
-
-c) Sa composition qualitative et quantitative ;
-
-7° La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 5146-23, accompagnée des
-références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
-
-8° Le cas échéant, une copie des autorisations accordées en application de
-l'article R. 5171 ou de l'article R. 5183.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut, dans un délai de deux mois après réception des informations visées
-ci-dessus, s'opposer à la mise en oeuvre de cet essai par une décision motivée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/README.md
deleted file mode 100644
index 537b623b7f..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187378
----
-
-###### Paragraphe 2 : Procédure de la demande d'autorisation de mise sur le marché.
-
-- [Article R5146-26](article_r5146-26.md)
-- [Article R5146-27](article_r5146-27.md)
-- [Article R5146-27-1](article_r5146-27-1.md)
-- [Article R5146-28](article_r5146-28.md)
-- [Article R5146-28-1](article_r5146-28-1.md)
-- [Article R5146-29](article_r5146-29.md)
-- [Article R5146-30](article_r5146-30.md)
-- [Article R5146-31](article_r5146-31.md)
-- [Article R5146-32](article_r5146-32.md)
-- [Article R5146-32-1](article_r5146-32-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-26.md
deleted file mode 100644
index f798f011ff..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800794
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0260XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800794.xml
----
-
-###### Article R5146-26
-
-Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
-doit être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif prévu à
-l'article L. 617-5.
-
-Cette demande comporte les renseignements indiqués à l'article R. 5146-27, le
-résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5146-27-1 et le
-dossier mentionné à l'article R. 5146-28.
-
-En outre, le demandeur remet au directeur général des échantillons du médicament
-et tient à sa disposition des échantillons des matières premières, des
-substances de référence et des autres constituants, en quantité suffisante pour
-procéder aux contrôles prévus à l'article R. 5146-33-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-27-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-27-1.md
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index 7065bc83be..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-27-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,82 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800801
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0270XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800801.xml
----
-
-###### Article R5146-27-1
-
-Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants
-:
-
-1° La dénomination du médicament ;
-
-2° La composition qualitative et quantitative en principes actifs et
-constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne
-administration du médicament ;
-
-3° La forme pharmaceutique ;
-
-4° Les propriétés pharmacologiques et, dans la mesure où ces renseignements sont
-utiles pour l'utilisation thérapeutique, des éléments de pharmacocinétique ;
-
-5° Les informations cliniques :
-
-a) Les animaux de destination ;
-
-b) Les indications thérapeutiques selon les animaux de destination ;
-
-c) Les contre-indications ;
-
-d) Les effets indésirables en indiquant leur fréquence et leur gravité ;
-
-e) Les précautions particulières d'emploi ;
-
-f) Les informations concernant l'utilisation du médicament, en cas de lactation
-ou de gravidité, y compris la ponte ;
-
-g) Les interactions médicamenteuses et autres ;
-
-h) La posologie, le mode et la voie d'administration et, dans le cas des
-prémélanges médicamenteux, les taux et procédés de dilution ;
-
-i) S'il y a lieu, les symptômes survenant en cas de surdosage, la conduite
-d'urgence à observer, et les antidotes à administrer ;
-
-j) Les mises en garde particulières à chaque animal de destination ;
-
-k) Le temps d'attente ou l'indication qu'aucun temps d'attente n'est nécessaire
-;
-
-l) Les précautions particulières à prendre par la personne qui administre le
-médicament aux animaux ;
-
-6° Les informations pharmaceutiques :
-
-a) Les incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
-
-b) La durée de stabilité du médicament avant ouverture du conditionnement
-primaire et, si nécessaire, après reconstitution du médicament ou ouverture du
-conditionnement primaire ;
-
-c) Les précautions particulières de conservation ;
-
-d) La nature du conditionnement primaire et le contenu exprimé soit en nombre
-d'unités de prise soit, selon la forme pharmaceutique, en volume ou en poids
-;
-
-e) Les précautions particulières à prendre, le cas échéant, lors de
-l'élimination des médicaments non utilisés ou des déchets ;
-
-7° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation
-de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le
-médicament ;
-
-8° La date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
-
-Les projets des conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a lieu, le
-projet de notice, sont joints au résumé des caractéristiques du produit.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-27.md
deleted file mode 100644
index 2c9ab56de2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800797
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0270XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800797.xml
----
-
-###### Article R5146-27
-
-Toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire
-comporte les renseignements suivants :
-
-1° La dénomination du médicament ;
-
-2° La forme pharmaceutique, le dosage et les présentations ;
-
-3° Les modes et les voies d'administration ;
-
-4° Les animaux de destination ;
-
-5° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du demandeur et, le cas
-échéant, ceux de l'entreprise exploitant le médicament ;
-
-6° Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du ou des fabricants, y
-compris du ou des fabricants des principes actifs et, le cas échéant, ceux de
-l'importateur ;
-
-7° La désignation des lieux de fabrication, y compris de conditionnement et de
-contrôle ;
-
-8° La copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de
-fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du
-médicament concerné, en application soit de l'article L. 616, soit de la
-législation nationale de l'établissement, ou la copie des récépissés des
-demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à
-décision ;
-
-9° Le cas échéant, la liste des Etats membres de la Communauté européenne qui
-ont accordé une autorisation de mise sur le marché à ce médicament ou dans
-lesquels une demande est en cours d'examen ;
-
-10° Le nombre et le titre des volumes de documentation présentés à l'appui de la
-demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-28-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-28-1.md
deleted file mode 100644
index c3bc029189..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-28-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800806
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0280XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800806.xml
----
-
-###### Article R5146-28-1
-
-Les rapports d'experts prévus à l'article R. 5146-28 consistent en une
-évaluation critique des documentations fournies et des différents essais
-pratiqués compte tenu de l'état des connaissances scientifiques au moment du
-dépôt du dossier :
-
-1° Pour l'analyste, il s'agit de déterminer si le médicament est conforme à la
-composition déclarée et de justifier les méthodes de contrôle qui seront
-utilisées par le fabricant ;
-
-2° Pour le toxicologue, il s'agit de valider :
-
-- l'innocuité ou l'éventuelle toxicité du médicament ;
-
-- le temps d'attente.
-
-3° Pour le préclinicien, il s'agit de valider les données relatives à l'activité
-pharmacologique et à la tolérance au produit ;
-
-4° Pour le clinicien, il s'agit de valider les données portant sur l'efficacité
-du médicament sur les animaux traités, à la posologie préconisée, sur la
-tolérance au médicament et sur les éventuelles contre-indications.
-
-Chaque rapport, daté et signé par l'expert, est accompagné d'un curriculum vitae
-et d'un résumé détaillé de tous les essais et contrôles effectués avec des
-références précises aux informations contenues dans la documentation. Le cas
-échéant, les liens professionnels avec le promoteur sont déclarés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-28.md
deleted file mode 100644
index 67af928101..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-28.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800804
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0280XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800804.xml
----
-
-###### Article R5146-28
-
-A la demande doit être joint un dossier comprenant :
-
-1° Les documentations relatives aux essais non cliniques, à savoir les essais
-analytiques, les essais d'innocuité, l'étude des résidus et les essais
-précliniques et celles relatives aux essais cliniques et aux essais d'efficacité
-mentionnés aux articles R. 5146-29 à R. 5146-31, incluant les résultats obtenus
-au cours des différents essais réalisés ;
-
-2° Les rapports d'experts relatifs à ces documentations ;
-
-3° Le cas échéant, une copie :
-
-a) Des autorisations de mise sur le marché obtenues pour ce médicament, soit
-dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un pays tiers,
-accompagnées des résumés des caractéristiques du produit ;
-
-b) Des décisions de refus d'autorisation de mise sur le marché de ce médicament
-ainsi que de leurs motifs ;
-
-c) Des demandes d'autorisation de mise sur le marché en cours d'examen dans les
-Etats membres de la Communauté européenne ou les Etats parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen, accompagnées des résumés des caractéristiques du
-produit et des notices proposés ;
-
-d) De la demande présentée à la Commission des communautés européennes
-conformément à l'annexe V du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin
-1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites
-maximales de résidus des médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine
-animale, lorsque le médicament contient un ou plusieurs principes actifs
-nouveaux qui ne sont pas mentionnés aux annexes I, II ou III dudit règlement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-29.md
deleted file mode 100644
index b097127e01..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800810
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0290XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800810.xml
----
-
-###### Article R5146-29
-
-La documentation relative aux essais analytiques des médicaments vétérinaires
-comprend :
-
-1° La composition qualitative et quantitative du médicament ;
-
-2° La description de tous les constituants et du conditionnement primaire ;
-
-3° La description du mode et des conditions de fabrication du médicament, ainsi
-que la formule de fabrication ;
-
-4° La description des techniques de contrôle des matières premières, des
-produits intermédiaires de la fabrication et du produit fini, la description des
-techniques de contrôle en cours de fabrication, l'indication des résultats
-obtenus par application de ces techniques ainsi que toutes indications utiles
-sur le conditionnement primaire ;
-
-5° L'indication de la quantité minimale de chaque constituant du médicament et
-du nombre minimal d'unités de vente qu'il sera nécessaire de prélever pour
-procéder utilement à des contrôles postérieurs à la délivrance de l'autorisation
-de mise sur le marché prescrits par le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des aliments ;
-
-6° La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
-proposée de conservation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-30.md
deleted file mode 100644
index b92b265489..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800813
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0300XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800813.xml
----
-
-###### Article R5146-30
-
-Les documentations relatives aux essais d'innocuité et à l'étude des résidus
-comprennent :
-
-1° Pour les médicaments non immunologiques :
-
-a) Les essais d'innocuité des constituants du médicament, avec la mise en
-évidence :
-
-- chez l'animal, de l'éventuelle toxicité du médicament, dans les conditions
-normales d'emploi ;
-
-- chez l'homme, des éventuels effets indésirables associés aux résidus contenus
-dans les denrées alimentaires provenant des animaux traités ou qui peuvent
-survenir lors de l'administration du médicament à l'animal ou lors d'une
-exposition au médicament ;
-
-- pour la transformation industrielle des denrées alimentaires, des
-inconvénients des résidus présents dans ces denrées ;
-
-- pour l'environnement, des risques éventuels liés à l'emploi du médicament ;
-
-b) L'étude des résidus incluant :
-
-- l'étude du métabolisme et de la cinétique des résidus du médicament chez
-l'animal de destination, la détermination du temps d'attente à respecter pour
-écarter tout risque pour la santé humaine, y compris en cas de transformation
-industrielle des denrées alimentaires provenant des animaux traités ;
-
-- les méthodes d'analyse pouvant être utilisées par les autorités compétentes
-pour le dépistage des résidus ;
-
-2° Pour les médicaments immunologiques :
-
-a) L'évaluation de l'innocuité du médicament dans les conditions normales
-d'emploi chez l'animal de destination ;
-
-b) L'examen des fonctions immunologiques chez l'animal de destination ;
-
-c) Pour les vaccins vivants, des études des propriétés biologiques, de la
-capacité de diffusion de la souche, de sa dissémination chez l'animal vacciné et
-des risques de retour à l'état de virulence et de modification génomique de la
-souche ;
-
-d) Le cas échéant, l'étude des effets des résidus des autres constituants du
-vaccin ;
-
-e) L'évaluation des risques éventuels de l'emploi du médicament pour
-l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-31.md
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800816
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0310XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800816.xml
----
-
-###### Article R5146-31
-
-I. - Pour les médicaments non immunologiques :
-
-a) La documentation relative aux essais précliniques comprend :
-
-- l'établissement de l'activité pharmacodynamique et des caractéristiques
-pharmacocinétiques ;
-
-- l'évaluation de la tolérance au médicament chez l'animal de destination et des
-éventuels effets indésirables ;
-
-- l'étude d'organismes résistants après l'utilisation de médicaments destinés à
-prévenir ou à traiter des maladies infectieuses ou des infestations parasitaires
-;
-
-b) La documentation relative aux essais cliniques comprend :
-
-- la mise en évidence des effets thérapeutiques dans les conditions normales
-d'emploi, des contre-indications, des interactions constatées avec d'autres
-médicaments ou additifs alimentaires, des signes cliniques en cas de surdosage
-;
-
-- la posologie et la durée de traitement.
-
-II. - Pour les médicaments immunologiques, la documentation relative aux essais
-cliniques comprend les essais d'efficacité mettant en évidence les effets
-thérapeutiques dans les conditions normales d'emploi, la posologie et la durée
-du traitement ou, dans le cas d'un vaccin, le schéma vaccinal proposé, les
-contre-indications et les effets indésirables éventuels.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-32-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-32-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800823
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0320XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800823.xml
----
-
-###### Article R5146-32-1
-
-Un médicament vétérinaire est considéré comme étant essentiellement similaire à
-un autre médicament vétérinaire s'il a la même composition qualitative et
-quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et, le cas
-échéant, si la bioéquivalence entre les deux médicaments a été démontrée par des
-études appropriées de biodisponibilité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_2/article_r5146-32.md
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+++ /dev/null
@@ -1,73 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800821
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0320XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800821.xml
----
-
-###### Article R5146-32
-
-I. - Par dérogation aux dispositions des articles R. 5146-26 et R. 5146-28 :
-
-1° Le demandeur n'est pas tenu de fournir, pour les médicaments vétérinaires non
-immunologiques, les résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus,
-des essais précliniques et cliniques ou, dans le cas des médicaments
-vétérinaires immunologiques, les résultats des essais d'innocuité et
-d'efficacité, s'il peut démontrer :
-
-a) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de
-l'article R. 5146-32-1, à un médicament vétérinaire déjà autorisé et que le
-titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire
-original a consenti qu'il soit fait référence, en vue de l'examen de la demande,
-pour les médicaments vétérinaires non immunologiques, à la documentation
-relative aux essais d'innocuité, à l'étude des résidus, aux essais précliniques
-et cliniques ou, pour les médicaments vétérinaires immunologiques, à la
-documentation relative aux essais d'innocuité et d'efficacité figurant au
-dossier du médicament original ;
-
-b) Soit par référence détaillée à la littérature scientifique publiée que le ou
-les constituants du médicament vétérinaire sont d'un usage vétérinaire bien
-établi et présentent une efficacité reconnue et un niveau acceptable de sécurité
-;
-
-c) Soit que le médicament vétérinaire est essentiellement similaire, au sens de
-l'article R. 5146-32-1, à un autre médicament vétérinaire, lorsque ce médicament
-est autorisé depuis au moins dix ans en France ou dans un autre Etat membre de
-la Communauté européenne selon les dispositions communautaires en vigueur et
-commercialisé en France à la date de la demande ;
-
-2° Dans le cas d'un médicament vétérinaire nouveau contenant des constituants
-connus mais qui n'ont pas encore été associés dans un but thérapeutique, les
-résultats des essais d'innocuité, de l'étude des résidus, des essais
-précliniques et cliniques relatifs à l'association nouvelle doivent être fournis
-sans qu'il soit nécessaire de fournir la documentation relative à chaque
-constituant individuel.
-
-3° Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché,
-le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais
-pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer, par
-référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la
-médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, que l'usage
-homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien
-établi dans l'indication revendiquée et présente toutes garanties
-d'innocuité.
-
-II. - Lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, les
-experts doivent justifier le recours à cette documentation bibliographique et
-démontrer qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application
-de l'article R. 5146-18 compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des
-constituants de l'excipient.
-
-Pour l'application du 3° du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature
-publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire
-pratiquée en France, les experts doivent justifier, sur la base de la
-documentation fournie :
-
-- le caractère homéopathique des souches utilisées et leur utilisation
-traditionnelle dans l'indication revendiquée ;
-
-- l'innocuité du médicament homéopathique vétérinaire, notamment au regard du
-degré de dilution de chacun des constituants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187379
----
-
-###### Paragraphe 3 : Décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché.
-
-- [Article R5146-33](article_r5146-33.md)
-- [Article R5146-33-1](article_r5146-33-1.md)
-- [Article R5146-33-2](article_r5146-33-2.md)
-- [Article R5146-33-3](article_r5146-33-3.md)
-- [Article R5146-33-4](article_r5146-33-4.md)
-- [Article R5146-33-5](article_r5146-33-5.md)
-- [Article R5146-33-6](article_r5146-33-6.md)
-- [Article R5146-33-7](article_r5146-33-7.md)
-- [Article R5146-33-8](article_r5146-33-8.md)
-- [Article R5146-33-9](article_r5146-33-9.md)
-- [Article R5146-34](article_r5146-34.md)
-- [Article R5146-35](article_r5146-35.md)
-- [Article R5146-36](article_r5146-36.md)
-- [Article R5146-37](article_r5146-37.md)
-- [Article R5146-37-1](article_r5146-37-1.md)
-- [Article R5146-38](article_r5146-38.md)
-- [Article R5146-39](article_r5146-39.md)
-- [Article R5146-39-1](article_r5146-39-1.md)
-- [Article R5146-39-2](article_r5146-39-2.md)
-- [Article R5146-39-3](article_r5146-39-3.md)
-- [Article R5146-39-4](article_r5146-39-4.md)
-- [Article R5146-39-5](article_r5146-39-5.md)
-- [Article R5146-39-6](article_r5146-39-6.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800836
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX1E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800836.xml
----
-
-###### Article R5146-33-1
-
-Lorsque le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché est incomplet
-ou irrégulier, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
-
-Le directeur général peut soumettre le médicament et, si nécessaire, ses
-matières premières, ses produits intermédiaires ou autres constituants, au
-contrôle d'un laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, permettant de s'assurer que les méthodes de contrôles utilisées par le
-fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le
-marché sont satisfaisantes. Il procède, le cas échéant, au contrôle de la
-méthode analytique proposée par le demandeur pour le dépistage des résidus.
-L'instruction peut comporter, en outre, une étude sur place des conditions de
-fabrication et de contrôle.
-
-Le directeur général peut requérir du demandeur toute information complémentaire
-nécessaire à l'instruction de la demande. Le délai prévu à l'article R.
-5146-33-2 est alors suspendu jusqu'à la réception des éléments demandés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800841
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX2E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800841.xml
----
-
-###### Article R5146-33-2
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se
-prononce dans un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un
-dossier de demande complet et régulier.
-
-Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation à
-l'expiration d'un délai de deux cent dix jours à compter de la présentation d'un
-tel dossier.
-
-Le directeur général établit un rapport d'évaluation sur le dossier et le tient
-à jour.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-3.md
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index c77a78c824..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800846
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX3E
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800846.xml
----
-
-###### Article R5146-33-3
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments constate que le médicament concerné fait l'objet d'une demande
-présentée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il peut
-suspendre l'instruction de la demande dans l'attente du rapport d'évaluation
-établi par l'autre Etat membre. Il en informe l'autre Etat membre et le
-demandeur.
-
-Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport
-d'évaluation :
-
-- soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y
-compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci et
-accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-- soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné
-peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
-l'environnement, le directeur général met en oeuvre la procédure prévue à
-l'article R. 5146-33-6.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-4.md
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index 3ba15b9040..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800906
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX4B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800906.xml
----
-
-###### Article R5146-33-4
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments constate que le médicament concerné bénéficie d'une autorisation de
-mise sur le marché dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, il
-demande à ce dernier de lui communiquer le rapport d'évaluation.
-
-Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport
-d'évaluation :
-
-- soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y
-compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci, et
-accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-- soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné
-peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
-l'environnement, il met en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 5146-33-6.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-5.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800908
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX5B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800908.xml
----
-
-###### Article R5146-33-5
-
-Lorsqu'une demande est présentée en vue d'obtenir la reconnaissance par la
-France de l'autorisation de mise sur le marché accordée dans un autre Etat
-membre de la Communauté européenne, le demandeur soumet sa demande au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée
-des informations et documents visés au paragraphe 2 de la présente section. Le
-demandeur certifie que les informations et documents fournis sont identiques à
-ceux approuvés par l'autre Etat membre et précise, le cas échéant, les
-compléments ou modifications apportés. Il notifie sa demande au comité des
-médicaments vétérinaires institué par l'article 16 de la directive 81/851/CEE du
-Conseil du 28 septembre 1981 concernant le rapprochement des législations des
-Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires et dénommé ci-après Comité,
-l'informe de la date du dépôt de sa demande en France et lui fait parvenir une
-copie de l'autorisation octroyée par l'autre Etat membre. Il informe l'autorité
-compétente de l'Etat membre qui a délivré l'autorisation initiale du dépôt de sa
-demande d'autorisation de mise sur le marché en France, lui indique, le cas
-échéant, les compléments apportés et lui demande de transmettre le rapport
-d'évaluation relatif au médicament concerné à l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-Dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la réception du rapport
-d'évaluation :
-
-- soit le directeur général reconnaît la décision de l'autre Etat membre, y
-compris le résumé des caractéristiques du produit approuvé par celui-ci, et
-accorde l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-- soit, s'il estime que la délivrance de l'autorisation du médicament concerné
-peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou pour
-l'environnement, il met en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 5146-33-6.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-6.md
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index b3d5301776..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800910
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX6B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800910.xml
----
-
-###### Article R5146-33-6
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments estime ne pas pouvoir accorder l'autorisation de mise sur le marché
-conformément aux dispositions des articles R. 5146-33-3 à R. 5146-33-5, il fait
-immédiatement connaître son opposition motivée au Comité, à l'Etat membre de la
-Communauté européenne qui a délivré l'autorisation initiale, aux autres Etats
-membres concernés et au demandeur en l'invitant à présenter ses observations. Il
-précise les mesures susceptibles de corriger les insuffisances de la demande.
-
-A défaut d'accord entre tous les Etats membres concernés au terme du délai prévu
-aux articles R. 5146-33-3 à R. 5146-33-5, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments en informe le Comité et lui fournit
-un état détaillé des points de désaccord.
-
-Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la
-Commission des communautés européennes, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments accorde ou refuse l'autorisation de
-mise sur le marché, conformément à la décision de la Commission.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-7.md
deleted file mode 100644
index b10de467cd..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-33-7.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800913
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX7B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800913.xml
----
-
-###### Article R5146-33-7
-
-Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France
-demande la reconnaissance de cette autorisation dans un ou plusieurs autres
-Etats membres de la Communauté européenne, il en informe le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et lui transmet, le cas
-échéant, des éventuels compléments au dossier de la demande qui a donné lieu à
-l'autorisation de mise sur le marché. Le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des aliments peut demander au titulaire tous
-renseignements et documents lui permettant de vérifier que les dossiers déposés
-sont identiques.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours pour élaborer, s'il y a lieu, et
-communiquer à l'Etat membre ou aux Etats membres concernés par la demande de
-reconnaissance le rapport d'évaluation prévu à l'article R. 5146-33-2 pour le
-médicament concerné. C'est également le cas lorsqu'une autorisation de mise sur
-le marché est demandée dans un autre Etat membre pour un médicament ayant fait
-l'objet en France de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le
-marché.
-
-Le titulaire notifie sa demande au Comité. Lorsqu'il reçoit une opposition de
-l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, il transmet
-immédiatement copie du dossier de demande au Comité.
-
-Dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la
-Commission des Communautés européennes, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments, le cas échéant, modifie ou retire
-l'autorisation de mise sur le marché, conformément à la décision de la
-Commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800916
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX8C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800916.xml
----
-
-###### Article R5146-33-8
-
-Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de
-fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux 3° et 4° de l'article
-R. 5146-29 doivent être modifiées en fonction des progrès techniques et
-scientifiques.
-
-A la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché examine et,
-le cas échéant, modifie en fonction des progrès techniques et scientifiques les
-méthodes d'analyse pour le dépistage des résidus mentionnées au b du 1° de
-l'article R. 5146-30.
-
-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire
-informe sans délai le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments, de tout élément nouveau qui pourrait entraîner une
-modification des renseignements et documents prévus au paragraphe 2 de la
-présente section, ainsi que de toute interdiction ou restriction décidées par
-les autorités compétentes des pays dans lesquels le médicament est
-commercialisé.
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+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800918
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XX9B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800918.xml
----
-
-###### Article R5146-33-9
-
-I. - Pour les médicaments vétérinaires autres que ceux mentionnés à l'article
-1er du règlement (CE) n° 541/95 de la Commission du 10 mars 1995, les
-modifications concernant les renseignements et documents prévus au paragraphe 2
-de la présente section, y compris celles mentionnées à l'article R. 5146-33-8,
-doivent être préalablement autorisées dans les conditions prévues ci-après.
-
-Les modifications sont classées dans les trois catégories suivantes :
-
-- modifications de type I : modifications administratives et modifications
-techniques mineures figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres
-chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
-
-- modifications de type II : modifications autres que celles de type I et III
-;
-
-- modifications de type III : modifications techniques affectant la qualité,
-l'innocuité ou l'efficacité du médicament vétérinaire et figurant sur une liste
-fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments.
-
-II. - Toute demande de modification de type I ou II est présentée et instruite
-dans les conditions suivantes :
-
-1° Toute demande est adressée au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du versement du droit progressif
-prévu à l'article L. 617-5 et, en fonction de la modification envisagée, des
-renseignements ou des éléments du dossier mentionnés aux articles R. 5146-27, R.
-5146-27-1 et R. 5146-28 ;
-
-2° Lorsque le dossier de demande de modification est incomplet ou irrégulier, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-invite le demandeur à compléter ou régulariser celui-ci ;
-
-3° Le directeur général peut requérir du demandeur toute information
-complémentaire qu'il estime nécessaire, au regard des renseignements ou des
-éléments du dossier, pour se prononcer sur la demande, en faisant connaître les
-motifs de sa décision. Les délais prévus au 4° ci-dessous sont alors suspendus
-jusqu'à la réception des éléments demandés ;
-
-4° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-notifie sa décision dans un délai de trente jours pour les modifications de type
-I, de quatre-vingt-dix jours pour les modifications de type II, à compter de la
-présentation d'un dossier de demande de modification complet et régulier ; pour
-les modifications de type I, le silence gardé par le directeur général vaut
-autorisation tacite de modification à l'expiration d'un délai de trente jours à
-compter de la présentation d'un tel dossier ; pour les modifications de type II,
-le silence gardé par le directeur général vaut refus d'autorisation de
-modification à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la
-présentation d'un tel dossier ;
-
-5° Les autorisations de modification sont refusées pour les mêmes motifs que
-ceux prévus à l'article R. 5146-34.
-
-III. - Les modifications de type III doivent faire l'objet d'une demande
-présentée dans les conditions prévues au paragraphe 2 de la présente section et
-instruite conformément aux articles R. 5146-33, R. 5146-33-1, R. 5146-33-2 et R.
-5146-34."
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800828
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0330XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800828.xml
----
-
-###### Article R5146-33
-
-L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Elle est accompagnée du
-résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5146-27-1 tel
-qu'il est approuvé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
-
-L'autorisation indique, le cas échéant, si le médicament relève des dispositions
-de l'article L. 611.
-
-L'autorisation peut être assortie de l'obligation de mentionner sur le
-conditionnement primaire ou sur le conditionnement extérieur ainsi que sur la
-notice des mentions essentielles pour la sécurité ou pour la protection de la
-santé, notamment des précautions particulières d'emploi. Elle peut aussi être
-assortie de l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le
-médicament.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800851
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0340XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800851.xml
----
-
-###### Article R5146-34
-
-L'autorisation de mise sur le marché est refusée par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'il apparaît :
-
-- que le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi indiquées
-dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur
-l'animal de destination, ou qu'il n'a pas la composition qualitative ou
-quantitative déclarée ;
-
-- ou, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la
-chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, que le temps
-d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées
-alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant
-présenter des dangers pour la santé du consommateur ou est insuffisamment
-justifié, ou que la ou les substances capables d'action pharmacologique
-présentes dans le médicament ne figurent pas à l'annexe I, II ou III du
-règlement (CEE) n° 90/2377 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure
-communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments
-vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
-
-- ou que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite
-en vertu d'autres dispositions communautaires ; en l'absence de telles
-dispositions communautaires, l'autorisation de mise sur le marché peut être
-refusée si cette mesure est nécessaire pour assurer la protection de la santé
-humaine ou de la santé animale.
-
-Elle est également refusée lorsque la demande et le dossier qui l'accompagne ne
-sont pas conformes au contenu fixé par les articles R. 5146-27, R. 5146-27-1 et
-R. 5146-28.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-35.md
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800854
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0350XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800854.xml
----
-
-###### Article R5146-35
-
-L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire
-adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments au plus tard trois mois avant la date d'expiration. La demande de
-renouvellement est accompagnée d'un récapitulatif des modifications autorisées
-depuis l'obtention de l'autorisation initiale ou du dernier renouvellement ou
-d'un document attestant qu'aucune modification n'est intervenue dans les
-éléments produits à l'appui de la demande d'autorisation initiale ou de la
-dernière demande de renouvellement.
-
-Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification
-complémentaire n'est adressée au demandeur dans un délai de trois mois suivant
-la réception de sa demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée à
-l'expiration de ce délai.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800859
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0360XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800859.xml
----
-
-###### Article R5146-36
-
-Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est
-subordonné à une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments [*autorité compétente*].
-
-La demande comprend, outre les mentions prévues aux 5° et 7° de l'article R.
-5146-27 et les projets de conditionnements extérieurs et primaires et, s'il y a
-lieu, de notice :
-
-a) L'accord du titulaire de l'autorisation ;
-
-b) L'engagement du pharmacien ou du docteur vétérinaire responsable de se
-soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonnée
-l'autorisation de mise sur le marché et, notamment, de respecter les méthodes de
-fabrication et de contrôle.
-
-Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actif, les sociétés intéressées
-peuvent déposer une demande de transfert des autorisations de mise sur le marché
-avant que la fusion ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles
-fournissent, à l'appui de leur demande, le protocole d'accord de principe
-concernant la fusion ou l'apport. Le transfert est accordé sous la condition
-suspensive de sa réalisation définitive qui doit être notifiée au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-En cas de silence du directeur général du centre, le transfert est réputé être
-autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois [*accord tacite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-37-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-37-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800867
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0370XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800867.xml
----
-
-###### Article R5146-37-1
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du médicament et les
-autres Etats membres de la Communauté européenne de tout projet de suspension,
-de suppression ou de modification d'une autorisation de mise sur le marché d'un
-médicament vétérinaire fondée sur des motifs de pharmacovigilance.
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments suspend, en urgence, l'autorisation de mise sur le marché d'un
-médicament, il en informe immédiatement l'Agence européenne pour l'évaluation du
-médicament, la Commission européenne, et les autres Etats membres au plus tard
-le premier jour ouvrable suivant sa décision.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-37.md
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+++ /dev/null
@@ -1,89 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800865
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0370XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800865.xml
----
-
-###### Article R5146-37
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-suspend, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprime une autorisation
-de mise sur le marché lorsqu'il apparaît :
-
-- que, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la
-chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, le temps
-d'attente indiqué s'avère insuffisant pour que les denrées alimentaires
-provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus pouvant présenter des
-dangers pour la santé du consommateur ;
-
-- ou que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite
-en vertu d'autres dispositions communautaires ;
-
-- ou que le médicament vétérinaire est nocif dans les conditions d'emploi
-indiquées dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, ou
-que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'animal de destination, ou
-qu'il n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ;
-
-- ou que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier de
-demande s'avèrent erronés ;
-
-- ou que les contrôles n'ont pas été effectués ;
-
-- ou que l'obligation faite au moment de l'octroi de la mise sur le marché
-d'incorporer une substance de marquage n'a pas été respectée.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut suspendre, pour une durée ne pouvant excéder un an, ou supprimer une
-autorisation de mise sur le marché lorsqu'il apparaît :
-
-- que le médicament présente un risque pour la santé humaine ou pour la santé
-animale ;
-
-- ou que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier de
-demande n'ont pas été modifiés conformément à l'article R. 5146-33-9 ;
-
-- ou que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché n'a pas informé le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de
-tout élément nouveau conformément à l'article R. 5146-33-8 ;
-
-- ou lorsque l'étiquetage ou la notice ne sont pas conformes aux prescriptions
-des articles R. 5146-49 à R. 5146-49-3 ; dans ce cas, la décision ne peut
-intervenir que si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mis en
-demeure de régulariser la situation du médicament, n'a pas donné suite à cette
-mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général ;
-
-- ou que, à la suite de l'évaluation des données mentionnées à l'article R.
-5146-41-3, le médicament ne satisfait plus aux conditions mentionnées à
-l'article L. 5141-6.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut modifier d'office l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament
-vétérinaire pour en restreindre les indications, en limiter les conditions de
-délivrance, en modifier la posologie, ajouter une contre-indication ou toute
-autre mesure préventive lorsqu'il apparaît, à la suite de l'évaluation des
-données mentionnées à l'article R. 5146-41-3, que le médicament ne satisfait
-plus aux conditions mentionnées à l'article L. 5141-6.
-
-La décision de de suspension, de suppression ou de modification d'office est
-motivée et indique les voies et délais de recours. Sauf en cas d'urgence, la
-décision ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation de mise
-sur le marché a été invité à présenter ses observations.
-
-Lorsque l'autorisation est suspendue, supprimée ou modifiée d'office le
-titulaire informe les détenteurs de stocks afin que ceux-ci puissent prendre
-toutes dispositions utiles pour faire cesser la distribution du médicament
-vétérinaire concerné. Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais
-compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend toutes mesures
-appropriées.
-
-Indépendamment des décisions de suspension, de modification d'office et de
-suppression susmentionnées et à titre conservatoire, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la
-délivrance de certains lots de médicaments vétérinaires autorisés qui font
-l'objet de contestation et demander au titulaire de l'autorisation de procéder
-au rappel de ces lots.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-38.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-38.md
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index 850f6b4922..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-38.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800873
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0380XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800873.xml
----
-
-###### Article R5146-38
-
-Les décisions d'octroi, de modification d'office, de refus, de renouvellement et
-de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont prises après avis de la
-commission instituée à cet effet.
-
-Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
-recours gracieux qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission
-ci-dessus mentionnée.
-
-Les décisions d'octroi, de modification d'office, de suspension et de
-suppression d'autorisation de mise sur le marché sont publiées par extrait au
-Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3/article_r5146-39-1.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800887
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX1D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800887.xml
----
-
-###### Article R5146-39-1
-
-Neuf suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires autres que les membres de droit. Ils remplacent les titulaires soit
-en cas d'empêchement, soit s'il se produit une vacance en cours de mandat.
-
-Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
-santé et par le ministre de l'agriculture parmi les membres de la commission.
-
-La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment les
-représentants de l'industrie pharmaceutique vétérinaire et des membres de la
-commission de sécurité des consommateurs.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800891
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX2D
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----
-
-###### Article R5146-39-2
-
-En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
-à remplacer un membre titulaire, ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
-un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800894
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX3C
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----
-
-###### Article R5146-39-3
-
-Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis
-de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de
-cette commission.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800897
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX4C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800897.xml
----
-
-###### Article R5146-39-4
-
-Le président de la commission désigne un rapporteur dans chaque affaire. La
-commission peut faire appel à des experts.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800901
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX5D
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800901.xml
----
-
-###### Article R5146-39-5
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
-du code pénal.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800904
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX6C
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----
-
-###### Article R5146-39-6
-
-Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé et du ministre de
-l'agriculture fixent les conditions de fonctionnement de la commission
-mentionnée à l'article R. 5146-38.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800882
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XXAI
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/08/LEGIARTI000006800882.xml
----
-
-###### Article R5146-39
-
-La commission mentionnée à l'article R. 5146-38 comprend [*composition*] :
-
-1. Quatre membres de droit :
-
-a) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture,
-ou son représentant ;
-
-b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son
-représentant ;
-
-c) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
-vétérinaire ;
-
-d) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé, ou son représentant.
-
-2. Neuf membres nommés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de la
-santé et par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence
-scientifique, notamment dans le domaine de la pharmacologie humaine, de la
-chimie analytique, de la pharmacie galénique, de la toxicologie expérimentale,
-de la pharmacologie animale, de la pathologie, de la thérapeutique et des
-biotechnologies.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187192
----
-
-###### Paragraphe 3 bis : Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires
-
-- [Article R5146-39-7](article_r5146-39-7.md)
-- [Article R5146-39-8](article_r5146-39-8.md)
-- [Article R5146-39-9](article_r5146-39-9.md)
-- [Article R5146-39-10](article_r5146-39-10.md)
-- [Article R5146-39-11](article_r5146-39-11.md)
-- [Article R5146-39-12](article_r5146-39-12.md)
-- [Article R5146-39-13](article_r5146-39-13.md)
-- [Article R5146-39-14](article_r5146-39-14.md)
-- [Article R5146-39-15](article_r5146-39-15.md)
-- [Article R5146-39-16](article_r5146-39-16.md)
-- [Article R5146-39-17](article_r5146-39-17.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800933
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800933.xml
----
-
-###### Article R5146-39-10
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments estime que la demande ou le dossier qui l'accompagne est incomplet ou
-irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser cette demande ou
-ce dossier.
-
-Le directeur général notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux cent
-dix jours à compter de la présentation d'une demande et d'un dossier complets et
-réguliers. Le silence gardé par le directeur général vaut refus d'enregistrement
-à l'expiration du délai précité à compter de la date de réception de cette
-demande et de ce dossier.
-
-Il peut requérir du demandeur toute information complémentaire qu'il estime
-nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de
-cette décision. Le délai prévu au deuxième alinéa est alors suspendu jusqu'à la
-réception des éléments demandés.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800934
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800934.xml
----
-
-###### Article R5146-39-11
-
-L'enregistrement comporte le numéro d'enregistrement et les données mentionnées
-à l'article R. 5146-39-8 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-L'enregistrement est valable pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par
-période quinquennale sur demande du titulaire de l'enregistrement présentée au
-plus tard trois mois avant la date d'expiration de la période de validité. Lors
-du renouvellement, le demandeur atteste qu'aucune modification n'est intervenue
-dans les éléments produits à l'appui de la demande d'enregistrement.
-
-Si aucune décision n'est notifiée et si aucune demande de justification
-complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de la période
-d'enregistrement, l'enregistrement est considéré comme renouvelé à cette date.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800935
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800935.xml
----
-
-###### Article R5146-39-12
-
-Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les
-techniques de contrôle exposées dans les dossiers prévus aux b et d de l'article
-R. 5146-39-9 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et
-techniques.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800936
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800936.xml
----
-
-###### Article R5146-39-13
-
-Toute modification concernant les données mentionnées aux articles R. 5146-39-8
-et R. 5146-39-9 est soumise pour approbation au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des pièces
-justificatives correspondantes. Le silence gardé par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut approbation tacite
-des modifications à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
-réception de la demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-14.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800937
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800937.xml
----
-
-###### Article R5146-39-14
-
-Tout changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La
-demande comporte, outre les mentions prévues aux a et b de l'article R.
-5146-39-8 :
-
-- une copie de l'enregistrement ;
-
-- l'accord du titulaire de l'enregistrement sur ce transfert ;
-
-- la désignation des lieux de fabrication, de contrôle et de conditionnement
-;
-
-- l'engagement du futur titulaire de se soumettre à l'ensemble des conditions
-ayant conduit à l'enregistrement.
-
-Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments vaut approbation du changement de titulaire à
-l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la
-demande.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-15.md
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index 4ccc4736ac..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800938
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800938.xml
----
-
-###### Article R5146-39-15
-
-L'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire mentionné à l'article
-L. 5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Les décisions de refus,
-de suspension ou de suppression sont notifiées au demandeur. Elles sont motivées
-et mentionnent les voies et délais de recours applicables. La décision de
-suspension ne peut être prise pour une période supérieure à un an.
-
-Les décisions de refus ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le
-titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
-
-Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire doit en informer
-les détenteurs de stock sans délai. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions
-utiles pour faire cesser la distribution du médicament. A défaut, le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend toutes
-mesures appropriées.
-
-Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à
-titre conservatoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments peut interdire la délivrance de certains lots de
-médicaments enregistrés qui font l'objet de contestation et faire procéder au
-rappel de ces lots.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-16.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800939
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800939.xml
----
-
-###### Article R5146-39-16
-
-Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires, de
-suspension ou de suppression de ces enregistrements sont publiées par extrait au
-Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-17.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-17.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_3_bis/article_r5146-39-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800940
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0391XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800940.xml
----
-
-###### Article R5146-39-17
-
-L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques
-vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et
-exclusivement les mentions suivantes :
-
-a) "Médicament homéopathique vétérinaire enregistré sans indication
-thérapeutique" en caractères très apparents ;
-
-b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
-référant à la Pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure, suivie
-du degré de dilution ;
-
-c) Le nom et l'adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique
-pas le médicament, du fabricant ;
-
-d) La voie d'administration et, si nécessaire, le mode d'administration ;
-
-e) La date de péremption ;
-
-f) La forme pharmaceutique ;
-
-g) La quantité de médicament contenue dans chacune des présentations ;
-
-h) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
-
-i) Une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ces médicaments ;
-
-j) Le numéro de lot de fabrication ;
-
-k) Le numéro d'enregistrement ;
-
-l) Un avertissement conseillant de consulter un vétérinaire si les symptômes
-persistent ;
-
-m) L'animal de destination.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800930
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX7A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800930.xml
----
-
-###### Article R5146-39-7
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-procède à l'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires
-mentionnés à l'article L. 5141-9, après avis de la commission prévue à l'article
-R. 5146-38 au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit
-dans les conditions définies au présent paragraphe.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800931
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX8A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800931.xml
----
-
-###### Article R5146-39-8
-
-La demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ou d'une
-série de médicaments mentionnés à l'article L. 5141-9 est adressée à l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments. On entend par série de médicaments
-au sens de l'article L. 5141-9 susceptible de donner lieu à un seul
-enregistrement un ensemble de médicaments, constitués du ou des mêmes
-composants, se présentant, le cas échéant, sous plusieurs formes pharmaceutiques
-ou différentes dilutions.
-
-La demande d'enregistrement mentionne :
-
-a) Le nom et l'adresse du demandeur et de l'exploitant du ou des médicaments et,
-lorsque celui-ci ne fabrique pas le ou les médicaments, le nom et l'adresse du
-fabricant, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur ;
-
-b) La désignation des lieux de fabrication, y compris les lieux de
-conditionnement et de contrôle ;
-
-c) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se
-référant à la Pharmacopée européenne, ou française lorsqu'elle y figure, ou, à
-défaut, à une pharmacopée utilisée de façon officielle dans un autre Etat membre
-de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen ;
-
-d) La ou les voies d'administration ;
-
-e) La ou les formes pharmaceutiques ;
-
-f) Le ou les degrés de dilution ;
-
-g) La liste des présentations ;
-
-h) L'animal de destination ;
-
-i) La durée de conservation.
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+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800932
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0390XX9A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800932.xml
----
-
-###### Article R5146-39-9
-
-La demande d'enregistrement est accompagnée d'un dossier comprenant :
-
-a) Les données relatives à la composition qualitative et quantitative du ou des
-médicaments ;
-
-b) Une documentation décrivant le procédé d'obtention de la ou des souches
-homéopathiques ainsi que les méthodes de contrôle en se référant aux
-monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des
-pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la
-Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et
-mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ; pour les médicaments
-homéopathiques contenant des substances biologiques, la description des mesures
-prises pour assurer l'absence de tout agent pathogène sera jointe ;
-
-c) Une documentation justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une
-bibliographie adéquate et définissant le degré de dilution à partir duquel
-l'innocuité est garantie ;
-
-d) Pour chaque forme pharmaceutique, une documentation relative à la fabrication
-et au contrôle avec la description des méthodes de dilution et de dynamisation
-en se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de
-l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de
-la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
-;
-
-e) Les données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
-
-f) S'il y a lieu, les données concernant les précautions particulières de
-conservation ;
-
-g) Une copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de
-fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du
-médicament concerné, en application soit de l'article L. 5142-2, soit de la
-législation nationale de l'établissement, ou la copie des récépissés des
-demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à
-décision ;
-
-h) Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues
-pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
-
-i) Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire ainsi
-que, s'il y a lieu, le projet de notice ;
-
-j) Un échantillon du médicament sous ses différentes présentations.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187380
----
-
-###### Paragraphe 4 : Prélèvements d'échantillons
-
-- [Article R5146-40](article_r5146-40.md)
-- [Article R5146-41](article_r5146-41.md)
-- [Article R5146-41-1](article_r5146-41-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800923
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0400XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800923.xml
----
-
-###### Article R5146-40
-
-Pour s'assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule
-déclarée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments peut faire procéder à des prélèvements d'échantillons par les agents
-mentionnés à l'article L. 617-20 dans les conditions prévues à l'article R.
-5146-56-1.
-
-Les prélèvements peuvent porter sur les médicaments et, si nécessaire, sur les
-matières premières, les produits intermédiaires ou les autres constituants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_4/article_r5146-41-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2/paragraphe_4/article_r5146-41-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800929
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX1B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800929.xml
----
-
-###### Article R5146-41-1
-
-Pour des raisons de santé publique, le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des aliments peut exiger qu'une entreprise exploitant un
-médicament vétérinaire immunologique soumette à son contrôle des échantillons de
-chaque lot du produit fini et si nécessaire du produit en vrac avant son
-utilisation.
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments doit effectuer ces
-contrôles dans un délai de soixante jours à compter de la réception des
-échantillons. Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot
-provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'autorité compétente de cet
-Etat a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications qu'elle a
-approuvées. Cependant, et dans la mesure où la différence des conditions
-sanitaires avec cet Etat membre le justifie, ces contrôles peuvent être
-maintenus par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments, après examen des comptes rendus de contrôle et notification à la
-Commission des communautés européennes.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800927
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800927.xml
----
-
-###### Article R5146-41
-
-Tout prélèvement comporte deux échantillons. L'un est destiné à l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments, l'autre est conservé par
-l'établissement détenteur du stock, pour être éventuellement soumis à une
-analyse contradictoire.
-
-Les prélèvements sont effectués de manière que les échantillons soient autant
-que possible identiques.
-
-Chaque échantillon correspond à la quantité prévue au 5° de l'article R.
-5146-29, qu'il s'agisse des constituants du médicament vétérinaire ou du produit
-fini. Il est enfermé dans un sachet scellé et muni d'une étiquette précisant le
-nom du médicament ou du constituant prélevé, le numéro du lot de fabrication, le
-nom et l'adresse du détenteur du stock, la date du prélèvement, le nom et la
-qualité de l'agent.
-
-Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174553
----
-
-###### Section 2 bis : Pharmacovigilance vétérinaire
-
-- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Organisation de la pharmacovigilance vétérinaire](paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187193
----
-
-###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5146-41-2](article_r5146-41-2.md)
-- [Article R5146-41-3](article_r5146-41-3.md)
-- [Article R5146-41-4](article_r5146-41-4.md)
-- [Article R5146-41-5](article_r5146-41-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800945
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX2B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800945.xml
----
-
-###### Article R5146-41-2
-
-La pharmocovigilance vétérinaire a pour objet la surveillance des effets des
-médicaments vétérinaires, principalement de leurs effets indésirables sur les
-animaux et les êtres humains, et l'évaluation scientifique des informations
-recueillies dans ce but.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800948
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX3C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800948.xml
----
-
-###### Article R5146-41-3
-
-La pharmacovigilance vétérinaire comporte :
-
-1° Le signalement des effets indésirables des médicaments vétérinaires ;
-
-2° Le recueil des informations disponibles sur l'efficacité insuffisante d'un
-médicament vétérinaire par rapport à l'efficacité prévue, sur son utilisation en
-dehors des mentions du résumé des caractéristiques du produit défini à l'article
-R. 5146-27-1, sur ses risques éventuels pour l'environnement ainsi que sur la
-validité du temps d'attente le concernant, dans la mesure où ces informations
-sont utiles pour l'évaluation des risques et des bénéfices de ce médicament. Ces
-informations doivent être mises en rapport avec les données disponibles
-concernant la vente en gros, la vente au détail et la prescription des
-médicaments vétérinaires ;
-
-3° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des données mentionnées aux
-1° et 2° et la réalisation de toutes études et de tous travaux concernant la
-sécurité d'emploi des médicaments vétérinaires ;
-
-L'exercice de la pharmacovigilance peut impliquer la recherche et l'analyse des
-données contenues dans le dossier d'autorisation de mise sur le marché d'un
-médicament vétérinaire, ou d'enregistrement d'un médicament homéopathique
-vétérinaire, ainsi que des informations relatives à la fabrication, à la
-conservation à la vente en gros, à la vente au détail, à la prescription et à
-l'administration aux animaux de ce médicament.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-07-21
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800950
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX4B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800950.xml
----
-
-###### Article R5146-41-4
-
-Pour les médicaments vétérinaires faisant l'objet d'une autorisation de mise sur
-le marché ou pour les médicaments homéopathiques vétérinaires faisant l'objet
-d'un enregistrement, la pharmacovigilance s'exerce après la délivrance de cette
-autorisation ou de cet enregistrement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_1/article_r5146-41-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800952
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX5B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800952.xml
----
-
-###### Article R5146-41-5
-
-Pour l'application de la présente section, on entend par :
-
-1° Effet indésirable : une réaction nocive et non voulue, se produisant aux
-posologies normalement utilisées chez l'animal pour la prophylaxie, le
-diagnostic ou le traitement d'une maladie ou la modification d'une fonction
-physiologique ;
-
-2° Effet indésirable sur l'être humain : une réaction nocive et non voulue, se
-produisant chez un être humain à la suite d'une exposition à un médicament
-vétérinaire ;
-
-3° Effet indésirable grave : un effet indésirable qui entraîne la mort, qui est
-susceptible de mettre la vie en danger, qui provoque des symptômes permanents ou
-prolongés, qui se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale ou
-provoque un handicap ou une incapacité importants chez l'animal traité ;
-
-4° Effet indésirable inattendu : un effet indésirable qui n'est pas mentionné
-dans le résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R. 5146-27-1
-ou dont la gravité ne correspond pas aux mentions de ce résumé des
-caractéristiques du produit ;
-
-5° Rapports périodiques actualisés relatifs à la sécurité : les rapports
-périodiques contenant les informations enregistrées conformément à l'article R.
-5146-41-20 ;
-
-6° Etudes de surveillance après mise sur le marché : une étude
-pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément aux termes
-de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier et d'étudier
-un risque relatif à un médicament vétérinaire autorisé ;
-
-7° Utilisation en dehors des mentions du résumé des caractéristiques du produit
-défini à l'article R. 5146-27-1 : l'usage d'un médicament vétérinaire d'une
-manière qui n'est pas conforme au résumé des caractéristiques du produit,
-notamment le mauvais usage ou l'abus grave.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/1_systeme_national_de_pharmacovigilance_veterinaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/1_systeme_national_de_pharmacovigilance_veterinaire/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/1_systeme_national_de_pharmacovigilance_veterinaire/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194986
----
-
-###### 1. Système national de pharmacovigilance vétérinaire
-
-- [Article R5146-41-6](article_r5146-41-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800954
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX6B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800954.xml
----
-
-###### Article R5146-41-6
-
-Il est institué un système national de pharmacovigilance vétérinaire.
-
-Ce système comprend :
-
-- la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire mentionnée à
-l'article R. 5146-41-7 ;
-
-- l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
-
-- les centres de pharmacovigilance vétérinaire mentionnés à l'article R.
-5146-41-14 ;
-
-- les pharmaciens, les vétérinaires et les membres des autres professions de
-santé ainsi que les entreprises assurant l'exploitation de médicaments
-vétérinaires mentionnés aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194987
----
-
-###### 2. Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire
-
-- [Article R5146-41-7](article_r5146-41-7.md)
-- [Article R5146-41-8](article_r5146-41-8.md)
-- [Article R5146-41-9](article_r5146-41-9.md)
-- [Article R5146-41-10](article_r5146-41-10.md)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800959
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800959.xml
----
-
-###### Article R5146-41-10
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale du médicament
-vétérinaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800956
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX7B
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----
-
-###### Article R5146-41-7
-
-La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire siège auprès de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et a pour mission :
-
-- d'évaluer les informations sur les effets indésirables des médicaments
-vétérinaires ;
-
-- de donner aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé et au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un
-avis sur les mesures à prendre pour faire cesser les incidents et accidents qui
-se sont révélés liés à l'emploi d'un médicament vétérinaire ou à l'emploi
-simultané de plusieurs médicaments vétérinaires ;
-
-- de proposer aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé et au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments les
-enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'exercice de la pharmacovigilance
-vétérinaire.
-
-Les ministres chargés de l'agriculture et de la santé peuvent solliciter l'avis
-de la commission sur toute question relevant du domaine de compétence de cette
-commission.
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@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800957
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX8A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800957.xml
----
-
-###### Article R5146-41-8
-
-La Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire comprend :
-
-1° Quatre membres de droit :
-
-- le directeur général de l'alimentation, ou son représentant ;
-
-- le directeur général de la santé, ou son représentant ;
-
-- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
-vétérinaire, ou son représentant ;
-
-- le président de la Commission nationale de pharmacovigilance mentionnée à
-l'article R. 5144-10, ou son représentant ;
-
-2° Onze membres nommés, pour une durée de trois ans, par les ministres chargés
-de l'agriculture et de la santé :
-
-- six pharmacologues ou toxicologues, dont au moins quatre choisis parmi les
-membres de centres de pharmacovigilance vétérinaire ;
-
-- une personnalité compétente en matière de pharmacovigilance vétérinaire dans
-l'industrie pharmaceutique vétérinaire ;
-
-- deux vétérinaires praticiens ;
-
-- deux pharmaciens d'officine.
-
-Onze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent
-s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
-à courir.
-
-Le président et le vice-président sont désignés par les ministres chargés de
-l'agriculture et de la santé parmi les membres de la commission. Le
-vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
-
-La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
-appel à des rapporteurs et à des experts désignés par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, après avis du président
-de la commission.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800958
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0410XX9A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800958.xml
----
-
-###### Article R5146-41-9
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
-du code pénal.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194988
----
-
-###### 3. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-
-- [Article R5146-41-11](article_r5146-41-11.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/3_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_aliments/article_r5146-41-11.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/3_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_aliments/article_r5146-41-11.md
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800960
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800960.xml
----
-
-###### Article R5146-41-11
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments assure la mise en oeuvre
-du système national de pharmacovigilance vétérinaire. Elle anime et coordonne
-les actions des différents intervenants. Elle recense les informations
-recueillies et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
-la présente section. Elle organise la diffusion de l'information relative à la
-pharmacovigilance vétérinaire.
-
-Elle reçoit les déclarations et les rapports qui sont adressés à son directeur
-général, en application de l'article R. 5146-41-20, par les entreprises
-exploitant des médicaments vétérinaires, ainsi que les informations qui lui sont
-transmises par les centres de pharmacovigilance vétérinaire, en application de
-l'article R. 5146-41-14, et par les centres antipoison et les centres régionaux
-de pharmacovigilance, en application de l'article R. 5146-41-18.
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194989
----
-
-###### 4. Rôle du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-
-- [Article R5146-41-12](article_r5146-41-12.md)
-- [Article R5146-41-13](article_r5146-41-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/4_role_du_directeur_general_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_aliments/article_r5146-41-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/4_role_du_directeur_general_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_aliments/article_r5146-41-12.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800961
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800961.xml
----
-
-###### Article R5146-41-12
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut demander aux centres de pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien
-toutes enquêtes et tous travaux de pharmacovigilance vétérinaire. Il peut
-également demander aux centres antipoison mentionnés à l'article L. 711-9 de lui
-fournir les informations et d'effectuer les études qu'il estime utiles dans un
-but de pharmacovigilance vétérinaire. Il peut aussi demander au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé tout
-renseignement qui lui serait utile dans un but de pharmacovigilance
-vétérinaire.
-
-"Les entreprises exploitant des médicaments vétérinaires doivent, sur demande
-motivée du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, fournir toute information mentionnée au second alinéa de l'article R.
-5146-41-3. Les informations ainsi demandées doivent être nécessaires à
-l'exercice de la pharmacovigilance vétérinaire.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800963
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX3B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800963.xml
----
-
-###### Article R5146-41-13
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-informe l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, les autres Etats
-membres de la Communauté européenne, le directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé et l'entreprise assurant
-l'exploitation du médicament vétérinaire de tout effet indésirable grave présumé
-et de tout effet indésirable présumé sur l'être humain qui lui a été déclaré, au
-plus tard quinze jours après cette déclaration.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-fixe les modalités d'informations des différents intervenants du système
-national de pharmacovigilance vétérinaire.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194990
----
-
-###### 5. Centres de pharmacovigilance vétérinaire
-
-- [Article R5146-41-14](article_r5146-41-14.md)
-- [Article R5146-41-15](article_r5146-41-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/article_r5146-41-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/article_r5146-41-14.md
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800967
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX4B
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----
-
-###### Article R5146-41-14
-
-Les centres de pharmacovigilance vétérinaire sont chargés :
-
-1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R.
-5146-41-18, par les centres antipoisons et par les centres régionaux de
-pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5144-14 et, en application de
-l'article R. 5146-41-19, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par
-tout membre d'une profession de santé ;
-
-2° De réunir les informations de même nature qui leur sont transmises par tout
-membre d'une profession de santé ;
-
-3° De transmettre trimestriellement au directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des aliments un rapport détaillé faisant la synthèse des
-informations recueillies en application des 1° et 2°, celles qui concernent les
-effets indésirables graves présumés et les effets indésirables présumés sur
-l'être humain devant lui être transmises sans délai ;
-
-4° De remplir auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une
-mission d'expertise en conduisant les études et travaux qui leur sont demandés
-par ces autorités et en procédant à l'évaluation des informations relatives aux
-effets indésirables ;
-
-5° De contribuer au développement des connaissances sur les méthodes de la
-pharmacovigilance et sur la nature et les mécanismes des effets indésirables des
-médicaments vétérinaires ;
-
-6° De mener, à la demande de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, des actions de formation et d'information en matière de
-pharmacovigilance auprès des pharmaciens et des vétérinaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/article_r5146-41-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire/article_r5146-41-15.md
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index 456c2e766e..0000000000
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800968
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX5A
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----
-
-###### Article R5146-41-15
-
-La création, l'organisation et le financement des centres de pharmacovigilance
-vétérinaire, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exercent les missions
-qui leur sont confiées par l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et les Ecoles nationales
-vétérinaires au sein desquelles les centres sont créés. Ces conventions
-précisent les nom et qualité du responsable du centre qui doit être un
-vétérinaire formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique ainsi que le
-territoire d'intervention du centre. Elles sont communiquées pour information
-aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194991
----
-
-###### 6. Dispositions diverses
-
-- [Article R5146-41-16](article_r5146-41-16.md)
-- [Article R5146-41-17](article_r5146-41-17.md)
-- [Article R5146-41-18](article_r5146-41-18.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800970
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX6B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800970.xml
----
-
-###### Article R5146-41-16
-
-Toute entreprise assurant l'exploitation de médicaments vétérinaires doit
-disposer, en permanence, des services d'une personne, pharmacien ou vétérinaire,
-chargée de la pharmacovigilance vétérinaire. Le nom de cette personne doit être
-communiqué au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments.
-
-Cette personne est chargée de :
-
-1° Rassembler, traiter et rendre accessibles à toute personne habilitée à en
-connaître les informations relatives à tous les effets indésirables présumés qui
-lui ont été signalés. Ces informations doivent être conservées pendant une
-période d'au moins cinq ans à compter de la date de leur réception ;
-
-2° Préparer les rapports mentionnés à l'article R. 5146-41-20 en vue de leur
-transmission au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments ;
-
-3° Veiller à ce qu'il soit répondu, de manière complète et rapide, aux demandes
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-visant à obtenir des informations complémentaires nécessaires à la
-pharmacovigilance vétérinaire, notamment les informations relatives aux études
-de surveillance après mise sur le marché, le volume des ventes ou de
-prescription pour le médicament vétérinaire concerné.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800972
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX7B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800972.xml
----
-
-###### Article R5146-41-17
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments définit les principes des bonnes pratiques de pharmacovigilance
-vétérinaire. Cet arrêté fixe les modalités de recueil, de vérification et
-d'évaluation des informations mentionnées à l'article R. 5146-41-3 et de
-présentation des rapports mentionnés à l'article R. 5146-41-20.
-
-Les entreprises assurant l'exploitation des médicaments vétérinaires, les
-professionnels et les structures mentionnés à l'article R. 5146-41-6 sont soumis
-à ces bonnes pratiques.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800974
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX8B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800974.xml
----
-
-###### Article R5146-41-18
-
-Les centres antipoison mentionnés à l'article L. 711-9 et les centres régionaux
-de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5144-14 transmettent, sans délai,
-aux centres de pharmacovigilance vétérinaire, les informations dont ils
-disposent sur les effets indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être
-imputés à l'utilisation de ces médicaments.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006194992
----
-
-###### 7. Obligations de signalements
-
-- [Article R5146-41-19](article_r5146-41-19.md)
-- [Article R5146-41-20](article_r5146-41-20.md)
-- [Article R5146-41-21](article_r5146-41-21.md)
-- [Article R5146-41-22](article_r5146-41-22.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800976
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0411XX9B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800976.xml
----
-
-###### Article R5146-41-19
-
-Tout vétérinaire ayant constaté, ou à qui a été signalé, un effet indésirable
-grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament
-vétérinaire, qu'il l'ait ou non prescrit, doit en faire la déclaration immédiate
-au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
-
-Tout pharmacien ayant eu connaissance d'un effet indésirable grave ou inattendu
-susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire doit
-également le déclarer aussitôt au centre de pharmacovigilance vétérinaire.
-
-Ces mêmes professionnels peuvent, dans les mêmes conditions, informer le centre
-de pharmacovigilance vétérinaire de tout autre effet indésirable susceptible
-d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire qu'ils ont constaté ou
-qui a été porté à leur connaissance ou de toute autre information mentionnée à
-l'article R. 5146-41-3 qui a été portée à leur connaissance. Il en est de même
-pour tout membre d'une profession de santé en ce qui concerne les effets
-indésirables sur l'être humain et susceptibles d'être imputés à l'utilisation de
-ces médicaments.
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index d8359e6639..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800978
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0412XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800978.xml
----
-
-###### Article R5146-41-20
-
-Toute entreprise assurant l'exploitation d'un médicament vétérinaire est tenue
-:
-
-1° De conserver des rapports détaillés de tous les effets indésirables présumés
-qui sont survenus à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté européenne
-;
-
-2° D'enregistrer tout effet indésirable grave présumé sur l'animal et tout effet
-indésirable présumé sur l'être humain résultant de l'utilisation de médicaments
-vétérinaires dont il a eu connaissance ou qui a été porté à son attention et de
-le déclarer au plus tard dans les quinze jours au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments ou aux autorités de l'Etat membre
-sur le territoire duquel cet effet est survenu ;
-
-3° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments tout effet indésirable grave et inattendu présumé sur
-l'animal et tout effet indésirable présumé sur l'être humain, survenus sur le
-territoire d'un Etat non membre de la Communauté européenne dont il a eu
-connaissance, et d'en informer l'Agence européenne pour l'évaluation des
-médicaments et les autorités compétentes des autres Etats membres de la
-Communauté européenne dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé au
-plus tard dans les quinze jours suivant la réception de l'information.
-
-Sans préjudice des conditions fixées lors de l'octroi de l'autorisation de mise
-sur le marché en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article
-L. 5141-5, l'entreprise assurant l'exploitation du médicament vétérinaire
-transmet au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, sous la forme d'un rapport périodique actualisé relatif à la sécurité,
-les informations relatives aux effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui
-ont été signalés accompagnées d'une évaluation scientifique des bénéfices et
-risques que présente le médicament vétérinaire :
-
-- immédiatement sur demande ;
-
-- semestriellement, durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le
-marché du médicament ;
-
-- annuellement pendant les deux années suivantes ;
-
-- au moment du premier renouvellement ;
-
-- puis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de
-renouvellement.
-
-Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, l'entreprise assurant
-l'exploitation du médicament vétérinaire peut demander une modification de la
-périodicité précitée conformément à la procédure applicable pour la modification
-de l'autorisation considérée.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800979
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0412XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800979.xml
----
-
-###### Article R5146-41-21
-
-Les déclarations mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 sont
-faites sur des imprimés dont le modèle est déterminé par décision du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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index 0fcb641302..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800981
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0412XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800981.xml
----
-
-###### Article R5146-41-22
-
-Les obligations de déclaration et de signalement prévues par la présente section
-s'appliquent sans préjudice de celles que prévoient, pour les médicaments
-vétérinaires autorisés par l'Agence européenne pour l'évaluation des
-médicaments, le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_2_bis/paragraphe_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187194
----
-
-###### Paragraphe 2 : Organisation de la pharmacovigilance vétérinaire
-
-- [1. Système national de pharmacovigilance vétérinaire](1_systeme_national_de_pharmacovigilance_veterinaire)
-- [2. Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire](2_commission_nationale_de_pharmacovigilance_veterinaire)
-- [3. Rôle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments](3_role_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_aliments)
-- [4. Rôle du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments](4_role_du_directeur_general_de_l_agence_francaise_de_securite_sanitaire_des_aliments)
-- [5. Centres de pharmacovigilance vétérinaire](5_centres_de_pharmacovigilance_veterinaire)
-- [6. Dispositions diverses](6_dispositions_diverses)
-- [7. Obligations de signalements](7_obligations_de_signalements)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174554
----
-
-###### Section 3 : Réglementation de la publicité.
-
-- [Article R5146-42](article_r5146-42.md)
-- [Article R5146-43](article_r5146-43.md)
-- [Article R5146-44](article_r5146-44.md)
-- [Article R5146-45](article_r5146-45.md)
-- [Article R5146-46](article_r5146-46.md)
-- [Article R5146-47](article_r5146-47.md)
-- [Article R5146-48](article_r5146-48.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-42.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-42.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-42.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800982
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0420XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800982.xml
----
-
-###### Article R5146-42
-
-Est interdite toute publicité faite, sous quelque forme que ce soit, pour des
-médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-43.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800984
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0430XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800984.xml
----
-
-###### Article R5146-43
-
-La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des
-personnes physiques ou morales habilitées à distribuer les médicaments
-vétérinaires par les articles L. 610 et L. 617-12 que pour les médicaments
-vétérinaires qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-44.md
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index 274f1e8f9f..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800985
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0440XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800985.xml
----
-
-###### Article R5146-44
-
-La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est
-autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments qui doivent être
-prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 611.
-
-La publicité ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme
-superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
-soit, ni utiliser des attestations ou des expertises [*interdiction*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-45.md
deleted file mode 100644
index 0820cdfe8d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_3/article_r5146-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800989
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0450XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800989.xml
----
-
-###### Article R5146-45
-
-Toute publicité en faveur de médicaments vétérinaires doit comporter au moins
-les renseignements ci-après :
-
-1° Le nom du médicament ;
-
-2° Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque
-celui-ci ne fabrique pas le médicament, le nom et l'adresse du fabricant ;
-
-3° La composition quantitative en principes actifs ;
-
-4° Le classement de la spécialité au regard du régime des substances vénéneuses
-;
-
-5° Le numéro et la date de l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-6° Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets secondaires
-figurant à la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
-
-7° Toutes indications utiles sur la posologie selon les espèces animales
-auxquelles le médicament est destiné ;
-
-8° Eventuellement, l'indication du temps d'attente ;
-
-9° Les mentions imposées par la décision d'autorisation de mise sur le
-marché.
-
-Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement d'un médicament vétérinaire,
-elle ne doit concerner que ce médicament.
-
-Les textes et documents publicitaires doivent obligatoirement faire l'objet d'un
-dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments, par envoi recommandé, préalablement à leur diffusion.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800992
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0460XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800992.xml
----
-
-###### Article R5146-46
-
-Est subordonnée à une autorisation préalable du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments la publicité sous quelque forme que
-ce soit en faveur des médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, la
-prévention ou le traitement des maladies contagieuses énumérées à l'article 224
-du code rural ou dans les textes pris en application de l'article 225 du même
-code.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800995
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0470XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800995.xml
----
-
-###### Article R5146-47
-
-Il est interdit aux entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 de remettre
-directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
-prescrire ou à délivrer des médicaments des primes, des objets ou produits
-quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou indirects autres
-que les conditions tarifaires en vigueur.
-
-Toutefois, sont autorisés les dons destinés à encourager la recherche et
-l'enseignement au profit d'établissements publics ou de fondations reconnues
-d'utilité publique, sous réserve de déclaration préalable au préfet du
-département dans lequel ces institutions ont leur siège.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006800997
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0480XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/09/LEGIARTI000006800997.xml
----
-
-###### Article R5146-48
-
-Les entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 ne peuvent délivrer
-d'échantillons qu'aux seuls docteurs vétérinaires qui en ont fait la demande
-écrite.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174556
----
-
-###### Section 4 : Présentation des médicaments vétérinaires
-
-- [Article R5146-49](article_r5146-49.md)
-- [Article R5146-49-1](article_r5146-49-1.md)
-- [Article R5146-49-2](article_r5146-49-2.md)
-- [Article R5146-49-3](article_r5146-49-3.md)
-- [Article R5146-49-4](article_r5146-49-4.md)
-- [Article R5146-50](article_r5146-50.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801010
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0490XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801010.xml
----
-
-###### Article R5146-49-1
-
-Les ampoules et autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est
-impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R.
-5146-49 peuvent ne comporter que les mentions suivantes :
-
-a) La dénomination du médicament ;
-
-b) La quantité des principes actifs ;
-
-c) La voie d'administration ;
-
-d) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-e) La date de péremption ;
-
-f) La mention "usage vétérinaire".
-
-Dans ce cas, le conditionnement extérieur doit comporter l'ensemble des mentions
-prévues à l'article R. 5146-49.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801011
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0490XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801011.xml
----
-
-###### Article R5146-49-2
-
-Dans le cas des petits conditionnements primaires autres que les ampoules ne
-contenant qu'une dose d'utilisation et sur lesquels il est impossible de
-mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R. 5146-49-1, les
-mentions prévues à l'article R. 5146-49 ne figurent que sur le conditionnement
-extérieur.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801012
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0490XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801012.xml
----
-
-###### Article R5146-49-3
-
-L'inclusion d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le
-conditionnement de tout médicament est obligatoire, sauf si les indications
-mentionnées à l'article R. 5146-49-4 figurent directement sur le conditionnement
-extérieur ou le conditionnement primaire.
-
-Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement du médicament vétérinaire, elle
-doit concerner uniquement ce médicament, sauf dérogation accordée par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Pour
-les vaccins, la mention d'autres vaccins peut être autorisée lorsque la
-description du schéma vaccinal complet l'impose et quand la compatibilité des
-vaccins a été démontrée.
-
-Cette notice doit être rédigée en français, en termes aisément compréhensibles
-pour l'utilisateur et lisibles. Elle peut en outre être rédigée dans d'autres
-langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues
-utilisées.
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index d348e30c7b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-49-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801013
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0490XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801013.xml
----
-
-###### Article R5146-49-4
-
-La notice doit être établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du
-produit.
-
-Elle doit comporter :
-
-a) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation
-de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le
-médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
-
-b) La dénomination du médicament ;
-
-c) La composition qualitative et quantitative définie au 2° de l'article R.
-5146-27-1 ;
-
-d) Les indications thérapeutiques, contre-indications et effets indésirables
-dans la mesure ou ces informations sont nécessaires à l'utilisation du
-médicament ;
-
-e) Les animaux de destination, la posologie, le mode et la voie d'administration
-et toute autre information pour une administration correcte du médicament, s'il
-y a lieu ;
-
-f) Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
-
-g) Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
-
-h) Les précautions d'emploi et toute autre mention prescrite par la décision
-d'autorisation de mise sur le marché ;
-
-i) Les précautions particulières pour l'élimination de médicaments non utilisés
-ou des déchets, s'il y a lieu.
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801003
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0490XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801003.xml
----
-
-###### Article R5146-49
-
-Sans préjudice des mentions exigées par les dispositions législatives et
-réglementaires relatives aux substances vénéneuses, l'étiquetage du
-conditionnement primaire et du conditionnement extérieur d'un médicament
-vétérinaire faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit porter
-les mentions suivantes, conformes à l'autorisation de mise sur le marché,
-lisibles, compréhensibles et indélébiles :
-
-a) La dénomination du médicament ;
-
-b) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de
-prises, ces mentions pouvant n'être indiquées que sur le conditionnement
-extérieur ;
-
-c) La composition qualitative et quantitative définie au 2° du R. 5146-27-1 ;
-
-d) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-e) Le numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
-
-f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du titulaire de l'autorisation
-de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant le
-médicament, ainsi que, s'ils sont distincts, ceux du ou des fabricants ;
-
-g) Les animaux de destination, le mode d'administration, la voie
-d'administration ;
-
-h) Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
-
-i) La date de péremption ;
-
-j) Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
-
-k) Les précautions particulières d'élimination des médicaments non utilisés ou
-des déchets ;
-
-l) Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le
-marché ;
-
-m) La mention "usage vétérinaire", le cas échéant, complétée par la mention " à
-ne délivrer que sur ordonnance" ainsi que par la mention de la durée minimale de
-conservation de l'ordonnance fixée par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de
-l'article L. 234-1 du code rural, ou encore par toute mention découlant des
-dispositions prises en application du deuxième alinéa de l'article R. 5146-33,
-ces trois dernières mentions pouvant ne figurer que sur le conditionnement
-extérieur.
-
-Les indications prévues ci-dessus doivent être rédigées en français. Elles
-peuvent en outre être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes
-indications figurent dans toutes les langues utilisées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-50.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-50.md
deleted file mode 100644
index 0092bbaf6f..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4/article_r5146-50.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801006
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801006.xml
----
-
-###### Article R5146-50
-
-Les emballages ou récipients des aliments médicamenteux, y compris ceux préparés
-extemporanément dans les conditions prévues aux articles L. 5143-2 et L. 5143-3,
-portent, imprimée sur les deux faces en lettres très apparentes de quatre
-centimètres de hauteur au moins, la mention "aliments médicamenteux".
-
-L'étiquetage des aliments médicamenteux doit être de couleur bleue et comporter
-les mentions prévues par la réglementation applicable à l'étiquetage des
-aliments ainsi que les mentions suivantes :
-
-a) La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
-
-b) Le poids net ou le volume net ;
-
-c) La composition qualitative et la quantité de prémélange médicamenteux
-incorporée dans l'aliment médicamenteux ;
-
-d) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-e) La dénomination du prémélange médicamenteux et son numéro d'autorisation de
-mise sur le marché ;
-
-f) Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du fabricant de l'aliment
-médicamenteux ;
-
-g) Les animaux de destination ;
-
-h) Le cas échéant, le temps d'attente, même s'il est égal à zéro ;
-
-i) La date de péremption ;
-
-j) Les précautions de conservation, s'il y a lieu ;
-
-k) Les précautions particulières d'élimination des aliments médicamenteux non
-utilisés ou des déchets ;
-
-l) Toute autre mention prescrite par la décision d'autorisation de mise sur le
-marché du prémélange médicamenteux.
-
-Lorsque l'aliment médicamenteux est commercialisé en citernes ou autres
-contenants analogues, les mentions précitées peuvent figurer sur un document
-d'accompagnement à condition qu'un même signe distinctif figure sur le document
-d'accompagnement et le contenant afin de permettre l'identification de la
-livraison.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174557
----
-
-###### Section 4 bis : Préparation extemporanée des médicaments vétérinaires
-
-- [Article R5146-50-1](article_r5146-50-1.md)
-- [Article R5146-50-2](article_r5146-50-2.md)
-- [Article R5146-50-3](article_r5146-50-3.md)
-- [Article R5146-50-4](article_r5146-50-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-1.md
deleted file mode 100644
index 888568debe..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801014
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801014.xml
----
-
-###### Article R5146-50-1
-
-La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires, y compris la
-préparation extemporanée des aliments médicamenteux prévue à l'article L.
-5143-3, doit être réalisée en conformité avec les bonnes pratiques dont les
-principes sont définis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de
-la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-2.md
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index 34c3e5e8c9..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801016
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801016.xml
----
-
-###### Article R5146-50-2
-
-Pour l'application de l'article L. 5143-3, on entend par utilisateur agréé pour
-effectuer la préparation extemporanée des aliments médicamenteux le détenteur
-professionnel d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits
-sont destinés à la consommation humaine et procédant lui-même à la préparation
-extemporanée de l'aliment médicamenteux destiné exclusivement aux animaux dont
-lui-même ou un de ses salariés assure la garde, l'élevage et les soins.
-
-En vue de l'agrément, l'utilisateur présente une demande au préfet du
-département où se trouve l'installation.
-
-L'utilisateur désigne au moment de la demande d'agrément le vétérinaire ou le
-pharmacien qui a autorité sur les opérations liées à la préparation extemporanée
-d'aliments médicamenteux dans son installation et le mentionne dans la demande
-d'agrément. Tout changement est déclaré au préfet.
-
-Le préfet notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter
-de la date de réception de la demande. Le silence gardé par le préfet vaut refus
-d'agrément à l'expiration dudit délai.
-
-Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi
-que le contenu du dossier joint à la demande. Ce dossier comporte les
-renseignements et pièces justificatives relatifs à l'utilisateur, au pharmacien
-ou au vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les installations, à la
-description de l'installation et à celle de ses conditions de fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-3.md
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index ad0f53b43d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-3.md
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801017
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XX3A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801017.xml
----
-
-###### Article R5146-50-3
-
-L'utilisateur effectue la préparation extemporanée des aliments médicamenteux
-conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5146-50-1.
-
-L'aliment médicamenteux ne peut être préparé extemporanément qu'à partir d'un
-seul prémélange médicamenteux. Toutefois, lorsque la prescription du vétérinaire
-le prévoit expressément, un aliment médicamenteux peut être préparé
-extemporanément à partir de plus d'un prémélange médicamenteux lorsque aucun
-prémélange médicamenteux approprié n'est disponible, dans des délais compatibles
-avec les nécessités thérapeutiques, pour la maladie à traiter ou à prévenir dans
-l'espèce considérée.
-
-Les renseignements suivants doivent être consignés par l'utilisateur :
-
-a) La dénomination et la quantité de chaque prémélange reçu, le numéro de lot,
-le nom et l'adresse du fournisseur ainsi que la date de réception ;
-
-b) La nature et la quantité des produits utilisés pour chaque aliment
-médicamenteux préparé ;
-
-c) La nature et la quantité des aliments médicamenteux préparés et la date des
-préparations extemporanées correspondantes.
-
-Ces renseignements doivent être, immédiatement après chaque préparation
-extemporanée, enregistrés par tout système approprié permettant une édition
-immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune
-modification des données après validation de leur enregistrement.
-
-Les enregistrements ainsi que les éditions papier de ces enregistrements par
-périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de cinq ans et
-sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant cette durée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_4_bis/article_r5146-50-4.md
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801018
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0500XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801018.xml
----
-
-###### Article R5146-50-4
-
-Le pharmacien ou le vétérinaire sous l'autorité duquel fonctionnent les
-installations destinées à la préparation extemporanée d'aliment médicamenteux
-est lié par convention à l'utilisateur et :
-
-a) Assure les commandes de prémélanges médicamenteux pour chaque prescription
-auprès d'un exploitant, d'un dépositaire ou d'un distributeur en gros de
-prémélanges médicamenteux ; la commande est accompagnée de l'un des exemplaires
-de la prescription mentionné à l'article R. 5146-51 ;
-
-b) Vérifie les conditions de préparation et de contrôle au regard des bonnes
-pratiques mentionnées à l'article R. 5146-50-1 ;
-
-c) Vérifie le respect des dispositions relatives à la composition, la
-prescription et à l'administration des aliments médicamenteux ;
-
-d) Contrôle les enregistrements prévus à l'article R. 5146-50-3.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174558
----
-
-###### SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS PRODUITS.
-
-- [Article R5146-51](article_r5146-51.md)
-- [Article R5146-52](article_r5146-52.md)
-- [Article R5146-52-1](article_r5146-52-1.md)
-- [Article R5146-53](article_r5146-53.md)
-- [Article R5146-53-1](article_r5146-53-1.md)
-- [Article R5146-53-2](article_r5146-53-2.md)
-- [Article R5146-53-3](article_r5146-53-3.md)
-- [Article R5146-53-4](article_r5146-53-4.md)
-- [Article R5146-53-5](article_r5146-53-5.md)
-- [Article R5146-53-6](article_r5146-53-6.md)
-- [Article R5146-55](article_r5146-55.md)
-- [Article R5146-55-1](article_r5146-55-1.md)
-- [Article R5146-55-2](article_r5146-55-2.md)
-- [Article R5146-55-3](article_r5146-55-3.md)
-- [Article R5146-55-4](article_r5146-55-4.md)
-- [Article R5146-55-5](article_r5146-55-5.md)
-- [Article R5146-55-6](article_r5146-55-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-17
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801021
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0510XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801021.xml
----
-
-###### Article R5146-51
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 611, il est interdit de délivrer
-sans présentation d'une ordonnance les médicaments vétérinaires qui comportent
-dans leur composition des substances mentionnées par les points c, e, f et g de
-l'article L. 617-6 lorsque la décision d'autorisation de mise sur le marché
-comporte cette interdiction.
-
-L'ordonnance comporte obligatoirement :
-
-Les nom et adresse du prescripteur ;
-
-La date de prescription ;
-
-Les nom, prénoms et adresse du détenteur du ou des animaux ;
-
-Les moyens d'identification des animaux : espèce, âge, sexe, signalement et
-numéro matricule ;
-
-Le nom ou la formule du médicament ; pour les aliments médicamenteux, le détail
-des composants du support alimentaire n'est pas exigé ;
-
-La voie d'administration, le point d'inoculation ou d'implantation, le temps
-d'attente ;
-
-La mention Renouvellement interdit.
-
-En cas de cession du ou des animaux par des détenteurs successifs pendant le
-temps d'attente du médicament, l'ordonnance doit être transmise à chaque nouvel
-acquéreur et conservée par lui durant cette période. En cas de pluralité de
-détenteurs d'animaux ayant fait l'objet d'une même ordonnance, une copie de
-celle-ci doit être remise à chaque nouvel acquéreur et conservée par lui durant
-la même période.
-
-Les dispositions du présent article s'appliquent au cas où la délivrance par le
-docteur vétérinaire s'effectue sous forme d'administration directe du médicament
-à l'animal.
-
-La prescription des aliments médicamenteux en vue de leur délivrance dans des
-conditions prévues à l'article L. 617 est établie en trois exemplaires au moins.
-Deux exemplaires sont remis à l'éleveur afin d'être présentés à l'établissement
-fabricant. L'un de ces exemplaires est conservé au siège de l'établissement
-pendant une durée de trois ans ; l'autre est restitué à l'éleveur lors de la
-livraison de l'aliment médicamenteux. Un exemplaire est conservé par le
-vétérinaire prescripteur dans les conditions prévues à l'article R. 5146-52.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-52-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-52-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801025
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0520XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801025.xml
----
-
-###### Article R5146-52-1
-
-Pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation
-humaine, il ne peut être délivré une quantité d'aliments médicamenteux
-supérieure à un mois de traitement.
-
-Le vétérinaire qui prescrit un aliment médicamenteux doit s'assurer que
-l'aliment médicamenteux prescrit et les aliments en cours d'utilisation ne
-contiennent pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique que ceux
-utilisés comme principe actif dans le prémélange médicamenteux.
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801024
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0520XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801024.xml
----
-
-###### Article R5146-52
-
-Lors de la délivrance des médicaments vétérinaires prescrits conformément aux
-dispositions de l'article précédent, le pharmacien ou le docteur vétérinaire
-mentionne cette délivrance sur un registre, coté et paraphé par le maire ou le
-commissaire de police et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Pour les
-pharmaciens, ce registre peut être le livre-registre d'ordonnance prévu à
-l'article R. 5092. Ce registre est conservé pendant dix ans [*durée*].
-
-Les mentions doivent comporter un numéro d'ordre, les nom, prénoms et adresse du
-client, le nom ou la formule du médicament vétérinaire, la quantité délivrée, le
-nom du prescripteur, la date à laquelle les substances ont été remises ; le
-pharmacien ou le vétérinaire reporte immédiatement sur l'ordonnance la date de
-délivrance, le numéro d'ordre sous lequel la délivrance a été enregistrée ainsi
-que la quantité délivrée, et accompagne ces mentions de ses nom et adresse.
-
-Le docteur vétérinaire est dispensé de la transcription de ses propres
-ordonnances si elles sont rédigées sur des feuillets provenant de carnets à
-souches numérotées comportant des duplicatas qu'il conserve dans les mêmes
-conditions que le registre mentionné au premier alinéa. Les mêmes dispositions
-sont applicables aux prescriptions de médicaments vétérinaires relevant des
-listes I et II des substances vénéneuses.
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index 78d19f246b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801027
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX1A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801027.xml
----
-
-###### Article R5146-53-1
-
-Les substances présentant des propriétés anti-infectieuses, antiparasitaires
-(externes et internes), anti-inflammatoires, analgésiques, neuroleptiques,
-anesthésiques, hormonales ou anabolisantes sont soumises en application de
-l'article L. 617-6, dernier alinéa, aux conditions particulières de délivrance
-définies ci-après.
-
-Sans préjudice des dispositions concernant les substances vénéneuses, la
-délivrance des substances mentionnées à l'alinéa précédent doit respecter les
-règles suivantes :
-
-1° Toute cession de ces produits ne peut être consentie qu'à des personnes
-habilitées à les détenir en raison de leur profession ;
-
-2° Les cessions doivent faire l'objet d'un enregistrement par tout moyen
-comportant l'indication du nom, de l'adresse et de la profession de l'acquéreur
-ainsi que du nom et de la quantité de la substance vendue ou cédée ;
-
-3° Lorsque la profession de l'acquéreur n'implique pas l'utilisation de ces
-produits, mention est faite de l'usage auquel ils sont destinés selon la
-déclaration faite par l'intéressé.
-
-Ces substances ne peuvent être délivrées en l'état aux éleveurs ou aux
-groupements agricoles visés à l'article L. 612, sauf si elles sont destinées à
-être employées pour des usages agricoles et phytosanitaires autorisés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801030
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX2C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801030.xml
----
-
-###### Article R5146-53-2
-
-Les entreprises qui produisent des substances mentionnées au II de l'article L.
-234-2 du code rural, à savoir des substances à activité anabolisante ou
-anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
-androgènes ou gestagènes, et celles qui font commerce desdites substances ainsi
-que les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 doivent enregistrer par
-ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une
-édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune
-modification des données après validation de leur enregistrement :
-
-1. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
-acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires
-;
-
-2. La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de
-cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur
-desdites substances.
-
-Un relevé trimestriel, récapitulant par substance les quantités produites,
-acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires,
-doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du
-mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801034
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX3C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801034.xml
----
-
-###### Article R5146-53-3
-
-Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 qui distribuent des
-médicaments vétérinaires contenant des substances mentionnées au II de l'article
-L. 234-2 du code rural à savoir des substances à activité anabolisante ou
-anticatabolisante notamment des substances bêta-agonistes, oestrogènes,
-androgènes ou gestagènes doivent enregistrer par ordre chronologique par tout
-système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande
-des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après
-validation de leur enregistrement :
-
-1. Le nom et la quantité des médicaments cédés ;
-
-2. La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de
-l'acquéreur.
-
-Un relevé trimestriel, récapitulant par médicament les quantités cédées, doit
-être adressé au ministre chargé de l'agriculture et au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, au plus tard à la fin du
-mois qui suit le trimestre concerné [*date limite*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-4.md
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index 25de269f21..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801035
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801035.xml
----
-
-###### Article R5146-53-4
-
-Le vétérinaire qui prescrit à des animaux d'exploitation des médicaments
-contenant des substances à action oestrogène, androgène ou gestagène doit
-consigner par ordre chronologique sur un registre, ou par tout système
-d'enregistrement approprié, les renseignements suivants :
-
-1. Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré ;
-
-2. Nature du traitement ;
-
-3. Nature du médicament ;
-
-4. Date du traitement ;
-
-5. Identité des animaux traités ;
-
-6. Identité du détenteur du ou des animaux traités.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-09-14
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801036
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801036.xml
----
-
-###### Article R5146-53-5
-
-Les registres ou les enregistrements mentionnés aux articles R. 5146-53-2, R.
-5146-53-3 et R. 5146-53-4 doivent être conservés pendant cinq ans pour être
-présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
-
-Les systèmes d'enregistrement doivent être conformes aux caractéristiques fixées
-par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de
-la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-6.md
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index dddb85787f..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801037
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801037.xml
----
-
-###### Article R5146-53-6
-
-Les vétérinaires exerçant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-2 sont
-autorisés à administrer eux-mêmes, dans le cadre de leur emploi exclusif par ces
-vétérinaires pour leur usage professionnel et dans le cas prévu au 3° de
-l'article L. 5143-4, à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas
-destinés à la consommation humaine les médicaments à usage humain classés dans
-l'une des catégories de prescription restreinte mentionnées à l'article R.
-5143-5-1 bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, nécessaires pour
-éviter des souffrances inacceptables à ces animaux ou répondre à des situations
-sanitaires spécifiques.
-
-Une liste de ces médicaments est établie par arrêté des ministres chargés de
-l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments après avis du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Un médicament à usage humain mentionné au premier alinéa est retiré de la liste
-établie par arrêté :
-
-1° Lorsqu'il apparaît des difficultés d'approvisionnement desdits médicaments en
-médecine humaine ;
-
-2° Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation temporaire
-d'utilisation est octroyée à un médicament vétérinaire correspondant aux
-besoins.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_5/article_r5146-53.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801026
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0530XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801026.xml
----
-
-###### Article R5146-53
-
-Les substances toxiques et vénéneuses prévues au d à l'article L. 617-6 et les
-médicaments qui en contiennent sont soumis aux dispositions des décrets en
-Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 626 du présent code.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801045
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX1B
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----
-
-###### Article R5146-55-1
-
-Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
-617-1 sont délivrées par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801047
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX2B
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----
-
-###### Article R5146-55-2
-
-L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801048
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX3A
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----
-
-###### Article R5146-55-3
-
-Le certificat devant accompagner les aliments médicamenteux fabriqués dans un
-autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen lors de leur importation doit correspondre à un modèle fixé
-par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments et qui mentionne :
-
-1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant agréé et, s'ils sont
-distincts, ceux du distributeur ;
-
-2° La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
-
-3° Le type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné ;
-
-4° La dénomination, la composition qualitative et quantitative ainsi que le
-numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux
-utilisé pour la fabrication de l'aliment médicamenteux ;
-
-5° La dénomination et le numéro de l'autorisation de mise sur le marché du
-prémélange médicamenteux autorisé en France dont la composition qualitative et
-quantitative est similaire ;
-
-6° Le taux d'incorporation du prémélange ;
-
-7° La quantité d'aliments médicamenteux ;
-
-8° Le nom et l'adresse du destinataire.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801049
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX4A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801049.xml
----
-
-###### Article R5146-55-4
-
-Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui
-satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural peuvent utiliser
-en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant
-d'une autorisation de mise sur le marché dans l'Etat membre où ils exercent en
-respectant les conditions suivantes :
-
-1° Assurer eux-mêmes le transport des médicaments vétérinaires, la gamme et la
-quantité des médicaments vétérinaires transportés ne devant pas excéder le
-niveau généralement requis par les besoins quotidiens nécessaires aux
-consultations qu'ils effectuent ;
-
-2° Ne pas modifier le conditionnement d'origine des médicaments concernés ;
-
-3° N'utiliser pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à
-l'alimentation humaine que des médicaments vétérinaires ayant la même
-composition qualitative et quantitative, en termes de substances actives, que
-des médicaments autorisés en France ;
-
-4° Respecter les autres règles de prescription et de délivrance prévues par le
-code de la santé publique, le code rural, le code de déontologie vétérinaire et
-l'autorisation de mise sur le marché obtenue dans l'Etat membre ;
-
-5° Administrer eux-mêmes le médicament et ne fournir au propriétaire ou
-détenteur de l'animal ou des animaux qu'il a pris en charge que les quantités
-minimales nécessaires pour achever le traitement.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801051
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX5A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801051.xml
----
-
-###### Article R5146-55-5
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à
-la demande d'un établissement pharmaceutique vétérinaire qui exporte un
-médicament vétérinaire :
-
-1° Certifie que cet établissement possède l'autorisation prévue à l'article L.
-5142-2 ;
-
-2° Certifie que l'établissement qui assure la fabrication du médicament
-vétérinaire exporté possède l'autorisation prévue à l'article L. 5142-2 et qu'il
-est astreint au respect des bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article
-L. 5142-3 ;
-
-3° Lorsque le médicament vétérinaire bénéficie d'une autorisation de mise sur le
-marché, délivre le résumé des caractéristiques du produit ou un document
-équivalent.
-
-Lorsque le médicament vétérinaire ne bénéficie pas d'une autorisation de mise
-sur le marché, l'établissement fournit au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments une déclaration expliquant les
-raisons pour lesquelles cette autorisation fait défaut, accompagnée d'un dossier
-comportant les caractéristiques du médicament vétérinaire exporté. Le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments atteste que la
-déclaration a été fournie et communique, à sa demande, ces informations à
-l'autorité compétente de l'Etat importateur.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-délivre à l'autorité compétente de l'Etat importateur, à sa demande, des
-documents ou informations relatifs à l'existence et aux conditions de
-fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires et les
-certificats et autres documents mentionnés au présent article.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-11-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801052
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XX6A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801052.xml
----
-
-###### Article R5146-55-6
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-peut délivrer aux établissements pharmaceutiques vétérinaires qui exportent des
-aliments médicamenteux un certificat dont le modèle est fixé par décision du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et
-qui mentionne :
-
-1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'établissement titulaire de
-l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 5142-2 au titre du 11°, 12°,
-13° ou 14° de l'article R. 5145-2 ;
-
-2° La dénomination de l'aliment médicamenteux ;
-
-3° Le type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné ;
-
-4° La dénomination, la composition qualitative et quantitative ainsi que le
-numéro de l'autorisation de mise sur le marché du prémélange médicamenteux
-utilisé pour la fabrication de l'aliment médicamenteux ;
-
-5° Le taux d'incorporation du prémélange ;
-
-6° La quantité d'aliments médicamenteux ;
-
-7° Le nom et l'adresse du destinataire.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
-certifie que l'aliment médicamenteux a été fabriqué par un établissement
-titulaire de l'autorisation prévue à l'article 4 de la directive 90/167/CEE du
-Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur
-le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la
-Communauté.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801043
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0550XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801043.xml
----
-
-###### Article R5146-55
-
-L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à l'article L.
-617-4 est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments. Outre les dispositions de l'article L. 617-4, les
-médicaments vétérinaires importés sont soumis aux mêmes règles que les
-médicaments fabriqués en France.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174559
----
-
-###### Section 6 : Groupements autorisés à délivrer certains médicaments vétérinaires à leurs adhérents.
-
-- [Article R5146-56](article_r5146-56.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6/article_r5146-56.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6/article_r5146-56.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6/article_r5146-56.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801053
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0560XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801053.xml
----
-
-###### Article R5146-56
-
-Lorsque l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments
-vétérinaires par les groupements prévus à l'alinéa 1er de l'article L. 612 sont
-faites sous le contrôle d'un pharmacien participant effectivement à la direction
-technique du groupement, ce pharmacien est inscrit au tableau de la section D de
-l'ordre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1994-10-18
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174560
----
-
-###### Section 6 bis : Dispositions particulières relatives au contrôle
-
-- [Article R5146-56-1](article_r5146-56-1.md)
-- [Article R5146-56-2](article_r5146-56-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/article_r5146-56-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/article_r5146-56-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/article_r5146-56-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-04
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801056
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0560XX1C
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801056.xml
----
-
-###### Article R5146-56-1
-
-Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des
-dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du
-respect de ces décisions, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments peut, sous couvert du préfet de région ou de département,
-selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de
-contrôle mentionnés à l'article L. 617-20.
-
-Il peut également, à cette même fin, faire intervenir directement ceux des
-agents mentionnés à l'article L. 617-20 qui exercent leurs fonctions au sein de
-l'agence.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/article_r5146-56-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/article_r5146-56-2.md
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index b45121c367..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_6_bis/article_r5146-56-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801057
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0560XX2A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801057.xml
----
-
-###### Article R5146-56-2
-
-Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique vétérinaire
-mentionné à l'article R. 5145-2 ou un établissement qui réalise des essais non
-cliniques mentionnés à l'article R. 5146-18, les inspecteurs s'assurent
-notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à
-l'article L. 5142-3 ou à l'article L. 5141-4 qui le concernent.
-
-Les établissements des entreprises mentionnées à l'article R. 5145-2 font
-l'objet d'une inspection, selon une périodicité fixée par le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-Chaque inspection donne lieu à un rapport qui est communiqué selon le cas au
-pharmacien ou vétérinaire responsable ou à la direction de l'établissement
-concerné ; ce dernier peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze
-jours. Ce rapport et les observations qui en découlent sont adressés au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/README.md
deleted file mode 100644
index f445aa2667..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1977-06-23
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174561
----
-
-###### SECTION 7 : SANCTIONS.
-
-- [Article R5146-57](article_r5146-57.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md
deleted file mode 100644
index 88d85dce0a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_2/chapitre_3/section_7/article_r5146-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,130 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801061
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5146R0570XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801061.xml
----
-
-###### Article R5146-57
-
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le
-fait :
-
-1° De délivrer au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments
-vétérinaires mentionnés à l'article L. 5143-5 sans prescription d'un vétérinaire
-;
-
-2° De délivrer au public ou d'administrer tel quel à un animal un prémélange
-médicamenteux ;
-
-3° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
-aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2 ou pour un pharmacien ou un vétérinaire
-délégué, de cumuler cette activité en infraction avec les dispositions de
-l'article R. 5145-24 ;
-
-4° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'une entreprise mentionnée
-aux 1° à 10° de l'article R. 5145-2, de ne pas se faire assister selon les
-dispositions prévues aux articles R. 5145-29 à R. 5145-33 ;
-
-5° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un fabricant, d'un
-importateur ou d'un exploitant de médicaments vétérinaires autres que ceux
-soumis à des essais cliniques, de ne pas déclarer immédiatement au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, lorsqu'il en a
-connaissance, après la commercialisation d'un lot de médicaments vétérinaires,
-un incident ou un accident survenu lors de la fabrication ou de la distribution
-de ce lot et susceptible d'entraîner un risque pour la santé publique ;
-
-6° Pour un promoteur, un expérimentateur et un investigateur mentionnés aux
-premier et deuxième alinéas de l'article R. 5146-19, de méconnaître les règles
-relatives à l'expérimentation des médicaments mentionnées aux articles R.
-5146-22 à R. 5146-25-2 ;
-
-7° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au
-centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable
-grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament
-vétérinaire ;
-
-8° Pour le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
-pharmaceutique exploitant un médicament vétérinaire, de ne pas déclarer
-immédiatement, après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments tout effet indésirable grave
-susceptible d'être dû à ce médicament ;
-
-9° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité pour des
-médicaments vétérinaires dont la mise sur le marché n'a pas été autorisée ;
-
-10° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès des
-personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6,
-pour les médicaments vétérinaires qu'elles ne sont pas autorisées à prescrire ou
-à délivrer ;
-
-11° De faire, sous quelque forme que ce soit, de la publicité auprès du public
-pour les médicaments vétérinaires dont la délivrance est soumise à prescription
-en application de l'article L. 5143-5 ;
-
-12° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
-médicaments vétérinaires ne comportant pas l'ensemble des renseignements
-mentionnés à l'article R. 5146-45 ;
-
-13° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
-médicaments vétérinaires faisant apparaître la consultation vétérinaire comme
-superflue, ou assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce
-soit, ou utilisant des attestations ou des expertises ;
-
-14° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
-médicaments vétérinaires sans avoir effectué, préalablement à sa diffusion, le
-dépôt auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des aliments prévu au dernier alinéa de l'article R. 5146-45 ;
-
-15° De diffuser, sous quelque forme que ce soit, une publicité en faveur de
-médicaments vétérinaires présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention
-ou le traitement des maladies contagieuses prévues à l'article L. 223-2 du code
-rural ou dans les textes pris en application de l'article L. 223-3 du même code,
-sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments mentionnée à l'article R. 5146-46
-;
-
-16° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5145-2, de remettre
-directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à
-prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes, des objets ou
-produits quelconques ou de consentir des avantages matériels directs ou
-indirects autres que les conditions tarifaires en vigueur, à l'exception des
-dons mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5146-47 ;
-
-17° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5145-2, de délivrer des
-échantillons de médicaments vétérinaires à d'autres personnes que les
-vétérinaires qui en ont fait la demande écrite ;
-
-18° De méconnaître les règles relatives à la dénomination, à l'étiquetage et à
-la notice des médicaments vétérinaires mentionnées aux articles R. 5145-1 et R.
-5146-49 à R. 5146-50 ;
-
-19° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les
-bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5146-50-1 ;
-
-20° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des
-médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5146-51 et R. 5146-52 ;
-
-21° De ne pas respecter les dispositions réglementaires fixant les conditions de
-délivrance des substances mentionnées à l'article R. 5146-53-1.
-
-II. - Les personnes physiques coupables des infractions définies au I encourent
-également la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui
-a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
-
-III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
-dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions
-définies au I.
-
-IV. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal ;
-
-- la peine complémentaire de confiscation du médicament vétérinaire qui a servi
-ou était destiné à commettre les infractions prévues au I du présent article.
-
-V. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157777
----
-
-##### Chapitre 4 : Agrément des spécialités pharmaceutiques, des produits sous cachet et des sérums et vaccins pour l'usage des collectivités publiques et des institutions de sécurite sociale
-
-- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174562
----
-
-###### Section 3 : Dispositions communes.
-
-- [Article R5148 bis](article_r5148_bis.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-10-02
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801068
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5148R0000XXBC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801068.xml
----
-
-###### Article R5148 bis
-
-Toute ordonnance comportant une prescription de médicaments doit, pour permettre
-la prise en charge de ces médicaments par un organisme d'assurance maladie,
-indiquer pour chacun des médicaments prescrits :
-
-1° La posologie ;
-
-2° Soit la durée du traitement, soit, lorsque la prescription comporte la
-dénomination du médicament au sens du I de l'article R. 5000, le nombre d'unités
-de conditionnement.
-
-Toutefois, si l'une ou l'autre des mentions prévues aux 1° et 2° ou les deux
-font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense le
-nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après
-avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur
-l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de
-l'article R. 5194, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur si
-le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure sur
-l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé
-comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités
-de conditionnement ne figure pas sur l'ordonnance, le conditionnement comportant
-le plus petit nombre d'unités de prise, parmi les conditionnements
-commercialisés.
-
-Toute ordonnance comportant la prescription d'un médicament pour une durée de
-traitement supérieure à un mois doit, pour permettre la prise en charge de ce
-médicament, indiquer soit le nombre de renouvellements de la prescription par
-périodes maximales d'un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite
-de douze mois. Pour les médicaments contraceptifs, le renouvellement de la
-prescription peut se faire par périodes maximales de trois mois.
-
-Pour en permettre la prise en charge, le pharmacien ne peut délivrer en une
-seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement
-supérieure à quatre semaines ou à trente jours selon le conditionnement.
-Toutefois, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de
-douze semaines.
-
-Le pharmacien est tenu de délivrer le conditionnement le plus économique
-compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1953-10-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142908
----
-
-#### TITRE 3 : RESTRICTION AU COMMERCE DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE CERTAINS OBJETS
-
-- [CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES](chapitre_1)
-- [Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.](chapitre_7)
-- [Chapitre 8 : Produits cosmétiques](chapitre_8)
-- [Chapitre 9 : Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.](chapitre_9)
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157778
----
-
-##### CHAPITRE 1 : SUBSTANCES VENENEUSES
-
-- [Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes](section_2)
-- [Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact](section_3)
-- [Section 4 : Organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance et Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187381
----
-
-###### 1 : Dispositions communes.
-
-- [Article R5150](article_r5150.md)
-- [Article R5151](article_r5151.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801073
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5150R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801073.xml
----
-
-###### Article R5150
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent [*champ d'application*] aux
-substances et préparations vénéneuses qui ne constituent ni des médicaments ou
-produits mentionnés à la section III ni des produits cosmétiques.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801079
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5151R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801079.xml
----
-
-###### Article R5151
-
-Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'industrie et de
-l'agriculture, et selon le cas, de l'environnement et de la consommation, pris
-sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé et après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de
-France [*autorités compétentes*], peuvent dispenser [*dérogation*] du respect de
-certaines ou de toutes les dispositions de la présente section des préparations
-vénéneuses renfermant une ou plusieurs substances dangereuses à des doses ou
-concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient soumises.
-
-Des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et
-après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5219-7, peuvent dispenser
-du respect de certaines ou de toutes les dispositions de la présente section des
-préparations renfermant une ou plusieurs substances stupéfiantes ou psychotropes
-à des doses ou concentrations trop faibles pour justifier qu'elles y soient
-soumises.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187201
----
-
-###### 2 : Substances dangereuses.
-
-- [Article R5152](article_r5152.md)
-- [Article R5154](article_r5154.md)
-- [Article R5155](article_r5155.md)
-- [Article R5156](article_r5156.md)
-- [Article R5157](article_r5157.md)
-- [Article R5158](article_r5158.md)
-- [Article R5159](article_r5159.md)
-- [Article R5160](article_r5160.md)
-- [Article R5161](article_r5161.md)
-- [Article R5162](article_r5162.md)
-- [Article R5163](article_r5163.md)
-- [Article R5164](article_r5164.md)
-- [Article R5165](article_r5165.md)
-- [Article R5166](article_r5166.md)
-- [Article R5167](article_r5167.md)
-- [Article R5168](article_r5168.md)
-- [Article R5169](article_r5169.md)
-- [Article R5170](article_r5170.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5152.md
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801126
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5152R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801126.xml
----
-
-###### Article R5152
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture,
-de l'environnement et de la consommation détermine, conformément aux
-dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et
-l'indication du danger de chacune de ces catégories, les phrases types
-mentionnant les risques particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant
-les conseils de prudence.
-
-Lorsqu'une substance ou une préparation dangereuse doit recevoir plusieurs
-symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre facultatif
-l'emploi de certains de ces symboles.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801083
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5154R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801083.xml
----
-
-###### Article R5154
-
-Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le
-transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et
-l'acquisition des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5152
-sous une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion
-avec un aliment, un médicament, un produit cosmétique ou produit d'hygiène
-corporelle.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801086
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5155R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801086.xml
----
-
-###### Article R5155
-
-Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il
-est interdit de mettre sur le marché des substances ou préparations mentionnées
-à l'article R. 5152 autrement que dans des contenants et des emballages et sous
-un étiquetage conformes aux prescriptions de la présente section.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5156.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801089
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5156R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801089.xml
----
-
-###### Article R5156
-
-Les contenants et emballages mentionnés à l'article R. 5155 doivent être
-aménagés et fermés de manière à empêcher toute déperdition du contenu. Les
-matières dont ils sont constitués, ainsi que celles de leur fermeture, ne
-doivent pas être susceptibles d'être attaquées par le contenu, ni de former avec
-ce dernier des combinaisons dangereuses.
-
-Les contenants, emballages et fermetures doivent, dans toutes leurs parties,
-être assez solides et robustes pour exclure toute déperdition du contenu et
-permettre en toute sécurité les manutentions nécessaires.
-
-Les contenants disposant d'un système de fermeture pouvant être remis en place
-doivent être conçus de manière que le contenant puisse être refermé à plusieurs
-reprises, sans déperdition du contenu.
-
-Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du
-Conseil supérieur d'hygiène publique de France par les ministres chargés de la
-santé, de l'industrie, de l'agriculture, de l'environnement et de la
-consommation peuvent notamment :
-
-1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou emballages pour des
-substances ou préparations dangereuses ;
-
-2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants ;
-
-3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5157.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5157.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5157.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801091
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5157R0000XXAB
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----
-
-###### Article R5157
-
-Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou
-préparations mentionnées à l'article R. 5152 ne doit recevoir des produits
-destinés à l'alimentation humaine ou animale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5158.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5158.md
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@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-07-24
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801094
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5158R0000XXAC
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----
-
-###### Article R5158
-
-Tout contenant ou emballage d'une substance ou d'une préparation mentionnée à
-l'article R. 5152 doit porter les mentions suivantes :
-
-1° Le nom de la substance tel qu'il figure à l'arrêté de classement ou,
-lorsqu'il s'agit d'une préparation, la désignation ou le nom commercial de
-ladite préparation ainsi que le nom de la (ou des) substances(s) vénéneuse(s)
-qu'elle contient. Toutefois, le nom d'une substance vénéneuse peut être remplacé
-par une autre dénomination dans les cas et sous les conditions prévus aux
-articles R. 231-53-2 à R. 231-53-4 du code du travail ;
-
-2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant, ou
-du distributeur, ou de l'importateur ;
-
-3° Le ou les symboles d'identification de la catégorie à laquelle appartient la
-substance ou préparation ;
-
-4° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les
-risques particuliers que comporte son emploi ;
-
-5° Les phrases types prévues par l'arrêté de classement et concernant les
-conseils de prudence.
-
-Toutefois, pour les substances et préparations irritantes, le contenant,
-l'emballage ou l'étiquetage peuvent ne pas comporter les mentions prévues aux 4
-et 5 ci-dessus, lorsque le contenu ne dépasse pas 125 ml. Dans ce cas, ces
-mentions doivent figurer sur une notice jointe à l'emballage ou au contenant. Il
-en est de même pour les substances et préparations nocives lorsqu'elles ne sont
-pas destinées à la vente au public.
-
-Les mentions doivent être apposées sur le contenant ou l'emballage de façon
-apparente, lisible et en caractères indélébiles. Elles sont rédigées en langue
-française lorsque les substances ou préparations sont destinées au marché
-intérieur.
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de l'agriculture,
-de l'environnement et de la consommation détermine les modalités d'application
-des dispositions qui précèdent, et notamment :
-
-1° Les dimensions minimales de l'étiquette et les conditions dans lesquelles les
-mentions exigées doivent y être apposées ;
-
-2° La présentation et la couleur des mentions portées sur l'emballage ou
-l'étiquette.
-
-Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de substances
-ou préparations mentionnées à l'article R. 5152 les indications "non toxique",
-"non nocif", ou toutes autres indications analogues.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801096
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5159R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801096.xml
----
-
-###### Article R5159
-
-Lorsqu'il est fait usage d'un seul emballage extérieur renfermant un ou
-plusieurs emballages intérieurs pour une ou plusieurs substances ou préparations
-mentionnées à l'article R. 5152, cet emballage peut ne porter que les mentions
-prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses. Dans ce
-cas, l'emballage intérieur ou le contenant de chaque substance ou préparation
-doit porter les indications prévues à l'article R. 5158.
-
-Dans le cas d'un emballage unique, celui-ci peut ne porter que les mentions
-prévues par la réglementation des transports des matières dangereuses ainsi que
-les mentions prévues aux 1°, 2°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article R.
-5158.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801098
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5160R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/10/LEGIARTI000006801098.xml
----
-
-###### Article R5160
-
-Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou une
-préparation mentionnée à l'article R. 5152 doit comporter la mention :
-"Dangereux. - Respecter les précautions d'emploi".
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801101
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5161R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801101.xml
----
-
-###### Article R5161
-
-Pour des raisons d'hygiène et de santé publique, la mise sur le marché, la
-publicité et l'emploi des substances ou préparations mentionnées à l'article R.
-5152 peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction ou de
-prescriptions particulières définies après avis du Conseil supérieur d'hygiène
-publique de France, par arrêté pris par le ministre chargé de la santé et, selon
-le cas, par les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de
-l'agriculture, de la consommation ou des douanes.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801104
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5162R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801104.xml
----
-
-###### Article R5162
-
-Quiconque détient une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses
-classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes,
-soit en vue de leur mise sur le marché, soit en vue de leur emploi, doit les
-placer dans des armoires fermées à clef ou dans des locaux où n'ont pas
-librement accès les personnes étrangères à l'établissement. En aucun cas, il ne
-doit être introduit dans les armoires et locaux des produits destinés à
-l'alimentation de l'homme ou des animaux.
-
-Dans ces armoires ou locaux, les substances ou préparations mentionnées au
-premier alinéa doivent être détenues séparément de toutes autres substances ou
-préparations, notamment de celles relevant des autres catégories fixées à
-l'article R. 5152.
-
-Lorsque le détenteur exerce le commerce de produits destinés à l'alimentation
-humaine ou animale, les substances ou préparations mentionnées au premier alinéa
-sont obligatoirement détenues dans un local spécifique.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801106
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5163R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801106.xml
----
-
-###### Article R5163
-
-La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations mentionnées
-à l'article R. 5162 ne peut être faite qu'au profit d'une personne physique ou
-morale connue du cédant ou justifiant de son identité. Elle n'a lieu que contre
-remise au cédant d'un reçu ou d'une commande mentionnant le nom des substances
-ou préparations, leur quantité, le nom et l'adresse de l'acquéreur [*conditions
-de forme*].
-
-Si la profession de l'acheteur n'implique pas l'emploi des substances ou
-préparations demandées, le reçu ou la commande doit mentionner l'usage auquel
-ces substances ou préparations sont destinées. Le reçu ou la commande doit être
-conservé pendant trois ans [*durée*] par le vendeur pour être présenté à toute
-réquisition de l'autorité compétente.
-
-Est interdite toute cession desdites substances ou préparations à une personne
-âgée de moins de dix-huit ans [*âge limite*].
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801108
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5164R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801108.xml
----
-
-###### Article R5164
-
-Toute cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R. 5162 à
-titre gratuit ou onéreux doit être enregistrée selon un procédé agréé par arrêté
-des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie et de la
-consommation et permettant un contrôle par les autorités compétentes des
-opérations effectuées. Ces enregistrements indiquent le nom et la quantité des
-substances ou préparations cédées, la date de leur cession, les nom, profession
-et adresse de l'acquéreur.
-
-A chacune de ces cessions est attribué un numéro d'ordre qui peut s'appliquer à
-toutes les substances ou préparations d'une même livraison. Ce numéro est
-inscrit, ainsi que le nom et l'adresse du vendeur, sur l'emballage du produit
-considéré.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les cessions peuvent ne pas
-faire l'objet d'un enregistrement, dès lors que les factures commerciales
-permettent de retrouver trace de la cession avec ses références.
-
-L'enregistrement ou les factures sont conservés pendant dix ans pour être
-présentés à toute réquisition des autorités compétentes.
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801111
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5165R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801111.xml
----
-
-###### Article R5165
-
-Il est interdit de délivrer en nature les substances mentionnées à l'article R.
-5152 lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites nuisibles à
-l'agriculture. Elles doivent être mélangées à des matières odorantes et
-colorantes suivant les formules agréées par les ministres chargés de
-l'agriculture et de la consommation qui peuvent fixer, par arrêté, la
-concentration de la ou desdites substances dangereuses et les conditions de
-délivrance des préparations obtenues. Lorsque ces préparations sont elles-mêmes
-classées très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes, elles
-ne peuvent être délivrées qu'aux personnes physiques ou morales en ayant l'usage
-dans le cadre de leur profession.
-
-Par dérogation aux prescriptions de l'alinéa qui précède, les substances
-mentionnées à l'article R. 5152 peuvent être délivrées en nature, en vue
-d'expériences scientifiques, sur autorisation spéciale des ministres chargés de
-l'agriculture, de la santé et de la consommation qui précise sa durée de
-validité. Cette autorisation doit être présentée à l'appui de toute acquisition
-desdites substances.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801114
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5166R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801114.xml
----
-
-###### Article R5166
-
-Sont interdits la délivrance et l'emploi, lorsqu'ils sont classés comme très
-toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes:
-
-1° Des composés arsenicaux pour la destruction des mouches et celle des
-parasites nuisibles à l'agriculture, exception faite des composés arsenicaux
-solubles destinés aux traitements d'hiver de la vigne et du diméthylarsinate de
-sodium (cacodylate de sodium) utilisé comme formicide ;
-
-2° De l'arsenic, du cadmium, du plomb, du mercure et de leurs composés en vue de
-désinfecter les produits récoltés destinés à la consommation par l'homme et les
-animaux, d'embaumer les cadavres et de détruire les mauvaises herbes dans les
-allées des jardins, les cours et les terrains de sport ;
-
-3° De la picrotoxine et de la coque du levant pour tout autre usage que celui de
-la médecine : en conséquence, la délivrance de ces substances au public est
-interdite à quiconque n'est pas pharmacien titulaire d'une officine.
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801120
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5167R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801120.xml
----
-
-###### Article R5167
-
-L'emploi des produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
-au sens de la loi n° 72-1139 du 22 décembre 1972 contenant des substances ou
-préparations classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes
-ou mutagènes, est interdit dans toutes les cultures et récoltes pour lesquelles
-leur emploi n'a pas été autorisé par arrêté des ministres chargés de la santé,
-de l'agriculture, de la consommation et de l'environnement. Cet arrêté fixe,
-pour chaque substance ou préparation, les conditions limitatives d'emploi,
-notamment en ce qui concerne les régions, les cultures, les parasites concernés,
-les époques et modalités de traitement et les personnes habilitées à effectuer
-ceux-ci.
-
-L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits assimilés
-contenant des substances nocives, corrosives ou irritantes peut faire l'objet de
-conditions limitatives fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de
-l'agriculture, de la consommation et de l'environnement.
-
-Lorsqu'elles sont destinées à la confection d'appâts empoisonnés pour la
-destruction des insectes et animaux nuisibles, les substances ou préparations
-très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peuvent pas
-être délivrées en nature. Elles doivent être mélangées à dix fois au moins de
-leur poids de substances inertes et insolubles puis additionnées d'une matière
-colorante intense rouge, noire, verte ou bleue.
-
-La délivrance au public de ces mélanges est interdite à quiconque n'est pas
-pharmacien titulaire d'une officine. En outre, dans le cas de luttes collectives
-contre les insectes et animaux nuisibles, un arrêté des ministres chargés de la
-santé et de l'agriculture peut exiger que leur préparation et leur utilisation
-doivent être faites sous le contrôle d'un pharmacien.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5168.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5168.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5168.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801122
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5168R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801122.xml
----
-
-###### Article R5168
-
-En vue de faciliter, en cas de diffusion de la rage par les animaux sauvages, la
-destruction de ces animaux, des substances classées comme très toxiques ou
-toxiques ou des préparations qui en contiennent peuvent être délivrées sous des
-formes et dans des conditions qui dérogent aux prescriptions de l'article R.
-5154 et du troisième alinéa de l'article R. 5167.
-
-Sur les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances
-ou préparations doit être inscrite en caractères indélébiles, outre le nom de la
-substance très toxique qu'ils contiennent, la mention "POISON pour la
-destruction des animaux sauvages, mortel pour l'homme".
-
-Les emballages extérieurs de ces produits doivent porter les mêmes inscriptions
-et, le cas échéant, signaler le danger des émanations.
-
-Ils doivent, en outre, porter les indications suivantes :
-
-1° Quantités de substance active contenue dans chaque ampoule ou autre récipient
-;
-
-2° Antidote à utiliser en cas d'intoxication de l'homme, ainsi que sa posologie
-et son mode d'administration ;
-
-3° Nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;
-
-4° Numéro du lot de fabrication ou d'importation.
-
-Les ampoules, boîtes, sachets et autres récipients contenant ces substances ou
-préparations très toxiques ou toxiques doivent être fermés hermétiquement et
-leurs emballages doivent être assez résistants pour permettre leur transport
-sans danger.
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture précise les
-conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients et les emballages,
-compte tenu de leur nature et de leurs dimensions.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5169.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5169.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5169.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801145
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5169R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801145.xml
----
-
-###### Article R5169
-
-Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'agriculture, pris après avis
-du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [*autorités compétentes*],
-désigne les substances très toxiques ou toxiques auxquelles peuvent s'appliquer
-les dérogations prévues à l'article R. 5168 et définit les zones géographiques
-et les périodes dans lesquelles ces substances peuvent être utilisées. Cet
-arrêté précise, en outre, les conditions d'utilisation de ces substances et
-préparations ; il désigne, notamment, d'une part, les personnes auxquelles, en
-plus des pharmaciens titulaires d'une officine, les ampoules et sachets
-contenant ces substances peuvent être délivrés par le fabricant ou l'importateur
-dans les conditions prévues à l'article R. 5163 et, d'autre part, les services
-chargés de contrôler l'emploi de ces produits.
-
-Les pharmaciens et les autres personnes habilitées, mentionnées à l'alinéa
-précédent, ne peuvent céder ces produits qu'à des personnes appelées à concourir
-à la destruction des animaux propageant la rage, désignées par arrêté du préfet
-et dans des conditions prévues à l'article R. 5163.
-
-Lorsqu'une des substances très toxiques ou toxiques est contenue dans des
-ampoules de verre destinées à être introduites dans les appâts, les personnes
-chargées de les employer doivent, dans le délai fixé, compte tenu des conditions
-locales, par l'arrêté prévu au premier alinéa, procéder au ramassage des
-ampoules contenues dans les appâts qui n'auraient pas été gobés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5170.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5170.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/2/article_r5170.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801147
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5170R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801147.xml
----
-
-###### Article R5170
-
-Quiconque détient une ou plusieurs substances ou préparations dangereuses
-classées comme nocives, corrosives ou irritantes en vue de leur mise sur le
-marché ou de leur emploi doit les conserver de manière à les séparer de toutes
-autres substances ou préparations.
-
-Lesdites substances, lorsqu'elles sont destinées à la destruction des parasites
-et animaux nuisibles à l'agriculture, ne peuvent être délivrées en nature ;
-elles doivent être mélangées, sauf en cas d'incompatibilité, à des matières
-odorantes et colorantes ou à l'une d'elles seulement suivant des modalités
-prévues par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui
-peuvent fixer, par arrêté, la concentration de la ou desdites substances
-dangereuses et les conditions de délivrance des préparations obtenues.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/README.md
deleted file mode 100644
index 95907f037d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187382
----
-
-###### 3 : Substances stupéfiantes.
-
-- [Article R5171](article_r5171.md)
-- [Article R5172](article_r5172.md)
-- [Article R5173](article_r5173.md)
-- [Article R5174](article_r5174.md)
-- [Article R5175](article_r5175.md)
-- [Article R5176](article_r5176.md)
-- [Article R5177](article_r5177.md)
-- [Article R5178](article_r5178.md)
-- [Article R5179](article_r5179.md)
-- [Article R5180](article_r5180.md)
-- [Article R5181](article_r5181.md)
-- [Article R5182](article_r5182.md)
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@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801153
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5171R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801153.xml
----
-
-###### Article R5171
-
-Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le
-marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme stupéfiants par
-arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après avis de
-la commission mentionnée à l'article R. 5219-7 et, d'une manière générale,
-toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles
-relatives à ces substances ou préparations. Lorsque ces substances ou
-préparations sont utilisées en médecine vétérinaire, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite,
-préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-L'autorisation est délivrée par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu d'autorisation,
-pour le seul usage professionnel :
-
-1° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 pour les
-pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
-mutualistes ;
-
-2° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 595-1 ;
-
-3° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les
-docteurs vétérinaires ;
-
-4° La faculté accordée par l'article L. 610 aux chefs des services de pharmacie
-et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
-
-5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594 ;
-
-6° La convention mentionnée à l'article 7 du décret du 29 juin 1992 relatif aux
-centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
-
-Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend caduque
-l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et lui
-faire retour du document attestant l'autorisation.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801157
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5172R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801157.xml
----
-
-###### Article R5172
-
-L'autorisation mentionnée à l'article précédent ne peut être accordée qu'à une
-personne physique. Elle indique [*contenu*] les substances et les préparations
-dont la production, le transport, l'importation, l'exportation, la détention,
-l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi est autorisé.
-
-Elle peut être assortie de conditions particulières en ce qui concerne la
-détention des substances stupéfiantes et le contrôle de leur extraction, de leur
-fabrication et de leur transformation.
-
-Elle fixe la quantité de stupéfiants qui peut être cédée ou remise lorsqu'elle
-est accordée à des fins de recherche ou d'enseignement.
-
-Elle ne peut être donnée et elle est retirée d'office à quiconque aura été
-condamné pour infraction aux dispositions de la présente section ou pour usage
-illicite de stupéfiants.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801163
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5173R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801163.xml
----
-
-###### Article R5173
-
-En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est
-interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale
-délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
-l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance stupéfiante qu'il
-renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de
-transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le
-déclarant en douane.
-
-En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est
-accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité
-administrative compétente de l'Etat exportateur.
-
-Les documents attestant des autorisations délivrées en application du présent
-article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans
-à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition
-des autorités de contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801167
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5174R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801167.xml
----
-
-###### Article R5174
-
-Les récipients ou emballages renfermant des stupéfiants et servant à leur
-importation ou à leur exportation, à leur transport ou à leur détention sont
-revêtus d'une étiquette , de format adapté à leur volume, apposée de manière à
-ne pouvoir être involontairement détachée.
-
-Cette étiquette porte, en caractères noirs indélébiles et lisibles, les
-indications suivantes :
-
-1° Pour une substance : la dénomination commune internationale recommandée par
-l'Organisation mondiale de la santé, chaque fois qu'elle existe, ou, dans le cas
-contraire, celle de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la
-dénomination scientifique ;
-
-2° Pour une préparation : sa dénomination commerciale, s'il y a lieu,
-accompagnée du nom de la ou des substances stupéfiantes qu'elle renferme
-exprimée comme ci-dessus ;
-
-3° Le poids brut et net ;
-
-4° Le nom et l'adresse du fabricant ou du distributeur ou de l'importateur ;
-
-5° Une tête de mort à tibias croisés sur un fond carré de couleur orangé jaune
-et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
-l'étiquette ;
-
-6° Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage.
-
-Toutefois, en cas de transport, les emballages extérieurs des colis ne doivent
-comporter aucune autre indication que le nom et l'adresse de l'expéditeur et du
-destinataire. Les colis sont cachetés ou scellés à la marque de l'expéditeur.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801173
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5175R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801173.xml
----
-
-###### Article R5175
-
-Les substances et préparations classées comme stupéfiants sont détenues dans des
-armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre. Un arrêté du
-ministre chargé de la santé détermine sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les modalités
-matérielles de détention de ces substances et préparations.
-
-Tout vol ou détournement est signalé sans délai aux autorités de police, à
-l'inspection régionale de la pharmacie et à l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801175
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5176R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801175.xml
----
-
-###### Article R5176
-
-Toute acquisition ou toute cession de stupéfiants, à l'exclusion de celles
-destinées à des fins de recherche et d'enseignement, est soumise à l'utilisation
-du carnet de commande mentionné à l'article R. 5210.
-
-Elle est inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le
-commissaire de police . L'autorité qui vise ce registre se fait présenter
-l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5171. La date et le
-numéro de cette autorisation sont mentionnés à la première page du registre.
-L'inscription de chaque opération sur le registre reçoit un numéro d'ordre qui
-peut s'appliquer à tous les produits ayant fait l'objet d'une livraison unique.
-Elle doit être faite au moment de l'opération sans blanc, ni rature, ni
-surcharge. Elle indique les nom, profession et adresse soit du cessionnaire,
-soit du cédant, la quantité du produit acquis ou cédé, sa dénomination ou sa
-composition et le numéro de référence prévu à l'article R. 5174.
-
-Lorsque l'exploitation est poursuivie sous le couvert d'une nouvelle
-autorisation, la date et le numéro de celle-ci sont mentionnés sur le registre
-prévu à l'alinéa précédent.
-
-Dans le cas de cessions successives d'un produit sous un emballage revêtu d'un
-cachet d'origine, le numéro de référence porté sur l'étiquette d'origine doit
-être conservé.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801179
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5177R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801179.xml
----
-
-###### Article R5177
-
-Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont
-tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre
-spécial prévu à l'article R. 5176 :
-
-1° Les opérations effectuées ;
-
-2° La nature et la quantité des stupéfiants employés ;
-
-3° La nature et la quantité des produits obtenus ;
-
-4° La mention des pertes résultant de ces opérations.
-
-Décharge de ces pertes est donnée sur ce registre par les inspecteurs de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, si elles leur
-paraissent résulter normalement des transformations ou manipulations
-déclarées.
-
-Ce registre spécial doit être conservé dix ans à compter de la date de la
-dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des
-autorités compétentes.
-
-En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du
-titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un
-inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est consigné sur le
-registre et contresigné par les intéressés.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5178.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801184
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5178R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801184.xml
----
-
-###### Article R5178
-
-Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5171 sont
-tenues de dresser un état annuel indiquant pour chaque stupéfiant :
-
-1° Les quantités reçues ;
-
-2° Les quantités utilisées pour la fabrication ou la transformation, en
-indiquant la nature et la quantité des produits obtenus ;
-
-3° Les quantités cédées ;
-
-4° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de
-transformation.
-
-Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au plus tard le 15
-février à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'autorisation prévue à l'article R. 5171 peut imposer à son titulaire
-l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
-états récapitulatifs.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5179.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5179.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5179.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801190
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5179R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801190.xml
----
-
-###### Article R5179
-
-Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, interdire la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de
-substances figurant aux tableaux de la convention unique sur les stupéfiants de
-1961 modifiée ou de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, ainsi
-que de préparations contenant de telles substances.
-
-Sont interdits tous actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits.
-
-Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents
-peuvent être accordées par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé aux fins de recherche et de contrôle
-ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5180.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5180.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5180.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801194
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5180R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801194.xml
----
-
-###### Article R5180
-
-Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage du khat
-et des préparations contenant ou préparées à partir du khat.
-
-Des dérogations aux dispositions précédentes peuvent être accordées par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé [*autorité compétente*], aux fins de recherche et de contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5181.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5181.md
deleted file mode 100644
index dd1b234367..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5181.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801200
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5181R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801200.xml
----
-
-###### Article R5181
-
-Sont interdits la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage :
-
-1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des préparations qui en
-contiennent ou de celles qui sont obtenues à partir du cannabis, de sa plante ou
-de sa résine ;
-
-2° Des tétrahydrocannabinols, à l'exception du delta 9-tétrahydrocannabinol de
-synthèse, de leurs esters, éthers, sels ainsi que des sels des dérivés précités
-et de leurs préparations.
-
-Des dérogations aux dispositions énoncées ci-dessus peuvent être accordées par
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés
-autorisés.
-
-Cependant, sur proposition du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé, les ministres chargés de la santé, de
-l'agriculture, de l'industrie et des douanes peuvent, par arrêté conjoint,
-autoriser la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle
-et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5182.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5182.md
deleted file mode 100644
index 5ec1abf0b3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/3/article_r5182.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801206
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5182R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801206.xml
----
-
-###### Article R5182
-
-Les dispositions du présent paragraphe peuvent être appliquées, en totalité ou
-en partie, à des substances et aux préparations les contenant qui, bien que
-n'étant pas classées comme stupéfiantes, sont fabriquées à partir de stupéfiants
-ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication ou,
-en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R.
-5219-1 peuvent nécessiter un contrôle à certains stades de leur
-commercialisation.
-
-Le ministre chargé de la santé [*autorité compétente*] fixe par arrêté pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, pour chacune de ces substances, les dispositions du présent
-paragraphe qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/4/README.md
deleted file mode 100644
index 0568a4b9cf..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187202
----
-
-###### 4 : Substances psychotropes.
-
-- [Article R5183](article_r5183.md)
-- [Article R5184](article_r5184.md)
-- [Article R5185](article_r5185.md)
-- [Article R5186](article_r5186.md)
-- [Article R5186-1](article_r5186-1.md)
-- [Article R5187](article_r5187.md)
-- [Article R5187-1](article_r5187-1.md)
-- [Article R5188](article_r5188.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/4/article_r5183.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/4/article_r5183.md
deleted file mode 100644
index f02d488c8a..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_2/4/article_r5183.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801212
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5183R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801212.xml
----
-
-###### Article R5183
-
-Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise sur le
-marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme psychotropes
-par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-[*autorité compétente*] après avis de la Commission nationale des stupéfiants et
-des psychotropes mentionnée à l'article R. 5219-7 et, d'une manière générale,
-toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales et industrielles
-relatives à ces substances ou préparations.
-
-Lorsque ces substances ou préparations sont utilisées en médecine vétérinaire,
-le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé sollicite, préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-Cette autorisation est donnée ou retirée dans les conditions prévues aux
-articles R. 5171 et R. 5172.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801217
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5184R0000XXAE
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----
-
-###### Article R5184
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5183, tiennent lieu
-d'autorisation pour le seul usage professionnel :
-
-1° L'autorisation délivrée en application des articles L. 598 ou L. 616 ;
-
-2° L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L. 574 pour les
-pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des pharmacies
-mutualistes ;
-
-3° L'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article L. 595-3
-;
-
-4° L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les
-docteurs vétérinaires ;
-
-5° L'habilitation établie en faveur de l'Institut Pasteur par l'article L. 597
-;
-
-6° La faculté accordée par l'article L. 610 aux chefs de services de pharmacie
-et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;
-
-7° L'agrément ministériel accordé en application de l'article L. 666-10 ;
-
-8° L'autorisation administrative délivrée en application de l'article L. 757
-;
-
-9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.
-
-Les services de biologie médicale des établissements publics de santé sont
-dispensés, pour le seul usage professionnel, de l'autorisation prévue à
-l'article R. 5183.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801220
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5185R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801220.xml
----
-
-###### Article R5185
-
-Pour les organismes de recherche et d'enseignement, l'autorisation prévue à
-l'article R. 5183 est donnée par arrêté du préfet de région, après avis du
-pharmacien inspecteur régional de la santé, dans les mêmes conditions que celles
-prévues à l'article R. 5172 pour les stupéfiants.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801140
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5186R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801140.xml
----
-
-###### Article R5186-1
-
-En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est
-interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale
-délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-L'autorisation mentionne la dénomination et la quantité du produit faisant
-l'objet de l'opération, la nature et la quantité de substance psychotrope qu'il
-renferme, le nom et l'adresse de l'expéditeur et du destinataire, le mode de
-transport, le bureau de douane et, s'il y a lieu, soit le représentant, soit le
-déclarant en douane.
-
-En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la marchandise est
-accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité
-administrative compétente de l'Etat exportateur.
-
-Les documents attestant les autorisations délivrées en application du présent
-article sont conservés par les titulaires de ces autorisations pendant trois ans
-à compter de la date de leur délivrance pour être présentés à toute réquisition
-des autorités de contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801225
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5186R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801225.xml
----
-
-###### Article R5186
-
-Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au
-commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs
-préparations sont tenues [*obligation*] de mentionner sur un registre ou
-d'enregistrer par tout système approprié répondant aux caractéristiques prévues
-au premier alinéa de l'article R. 5198 :
-
-1° La nature et la quantité de substances psychotropes ou de leurs préparations
-employées ;
-
-2° La nature et la quantité du ou des produits obtenus ;
-
-3° La nature et la quantité des substances psychotropes et de leurs préparations
-qui sont acquises ou importées, cédées ou exportées, en précisant pour chaque
-opération les nom et adresse soit du fournisseur, soit de l'acquéreur ;
-
-4° La date de réalisation des opérations.
-
-Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande
-peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des
-opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à
-l'établissement des états annuels mentionnés à l'article R. 5187.
-
-Le registre, les enregistrements ou les documents en tenant lieu sont conservés
-dix ans [*durée*] à compter de la dernière opération mentionnée pour être
-présentés à toute réquisition des autorités de contrôle.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801143
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/11/LEGIARTI000006801143.xml
----
-
-###### Article R5187-1
-
-Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues
-de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance
-psychotrope ou médicament en contenant :
-
-1° Les quantités acquises sur le marché national ;
-
-2° Les quantités importées ;
-
-3° Les quantités cédées sur le marché national ;
-
-4° Les quantités exportées ;
-
-5° Les stocks.
-
-Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le
-15 février.
-
-L'autorisation prévue à l'article R. 5183 peut imposer à son titulaire
-l'établissement et la production au cours de chaque année civile de plusieurs
-états récapitulatifs.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801230
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5187R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801230.xml
----
-
-###### Article R5187
-
-Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou
-leurs préparations, sont tenus [*obligation*] de dresser un état annuel
-récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope :
-
-1° Les quantités fabriquées ;
-
-2° Les quantités acquises sur le marché national ;
-
-3° Les quantités importées ;
-
-4° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations mentionnées aux
-articles R. 5151 et R. 5192 ou la fabrication de substances non psychotropes
-;
-
-5° Les quantités utilisées pour la fabrication des préparations autres que
-celles mentionnées au 4° ;
-
-6° La nature et la quantité des produits obtenus ;
-
-7° Les quantités cédées sur le marché national ;
-
-8° Les quantités exportées ;
-
-9° Les stocks en fin d'année, y compris les stocks de produits en cours de
-fabrication.
-
-Cet état, qui couvre l'année civile écoulée, est adressé au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, au plus tard le
-15 février [*date limite*].
-
-L'autorisation prévue à l'article R. 5183 peut imposer à son titulaire
-l'établissement et la production au cours de chaque année [*périodicité*] civile
-de plusieurs états récapitulatifs.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801232
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5188R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801232.xml
----
-
-###### Article R5188
-
-Les dispositions de l'article R. 5174 sont applicables aux récipients ou
-emballages renfermant des substances psychotropes ou leurs préparations, à
-l'exclusion de celle qui est relative au numéro de référence.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174567
----
-
-###### Section 2 : Substances dangereuses, stupéfiantes ou psychotropes
-
-- [1 : Dispositions communes.](1)
-- [2 : Substances dangereuses.](2)
-- [3 : Substances stupéfiantes.](3)
-- [4 : Substances psychotropes.](4)
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187207
----
-
-###### 1) Dispositions communes.
-
-- [Article R5190](article_r5190.md)
-- [Article R5191](article_r5191.md)
-- [Article R5192](article_r5192.md)
-- [Article R5193](article_r5193.md)
-- [Article R5194](article_r5194.md)
-- [Article R5194-1](article_r5194-1.md)
-- [Article R5195](article_r5195.md)
-- [Article R5196](article_r5196.md)
-- [Article R5197](article_r5197.md)
-- [Article R5198](article_r5198.md)
-- [Article R5199](article_r5199.md)
-- [Article R5200](article_r5200.md)
-- [Article R5201](article_r5201.md)
-- [Article R5201-1](article_r5201-1.md)
-- [Article R5202](article_r5202.md)
-- [Article R5203](article_r5203.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5190.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5190.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5190.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801243
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5190R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801243.xml
----
-
-###### Article R5190
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent [*champ d'application*] aux
-médicaments mentionnés à l'article L. 511, aux produits insecticides ou
-acaricides, destinés à être appliqués sur l'homme et aux produits destinés à
-l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact, mentionnés à
-l'article L. 658-11, lorsque ces médicaments ou produits :
-
-1° Sont classés, par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé [*autorité compétente*], sur les listes I ou II définies à l'article R.
-5204 ou comme stupéfiants ;
-
-2° Ou renferment une ou plusieurs substances ou préparations classées, par
-arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur les listes I
-ou II ou comme stupéfiants.
-
-Lorsque les substances, préparations, médicaments ou produits mentionnés à
-l'alinéa précédent sont utilisés en médecine vétérinaire, le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sollicite,
-préalablement à sa proposition, l'avis du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments.
-
-Les médicaments ou produits mentionnés au premier alinéa peuvent faire l'objet
-d'un classement autre que celui de la ou des substances ou préparations classées
-qu'ils comportent. Ils sont alors soumis au régime se rapportant au classement
-mentionné au 1° ci-dessus.
-
-Lorsqu'un médicament ou un produit non classé contient plusieurs substances ou
-préparations relevant d'un classement différent, il est soumis au régime le plus
-strict se rapportant au classement de ces substances ou préparations selon
-l'ordre décroissant suivant :
-
-stupéfiant, liste I, liste II.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5191.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5191.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801245
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5191R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801245.xml
----
-
-###### Article R5191
-
-Les médicaments et produits mentionnés à la présente section doivent être
-détenus dans un endroit où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à
-l'établissement.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5192.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5192.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5192.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801251
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5192R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801251.xml
----
-
-###### Article R5192
-
-Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section [*hors champ
-d'application*]:
-
-1° Les médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5190 qui sont destinés
-à la médecine humaine et renferment des substances classées à des doses ou
-concentrations très faibles ou sont utilisés pendant une durée de traitement
-très brève ; les formes ou voies d'administration de ces médicaments ou
-produits, leur composition, les doses ou concentrations maximales de substances
-qu'ils renferment, ainsi que, le cas échéant, la durée maximale du traitement,
-sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, après avis de l'Académie nationale de pharmacie et de la commission
-prévue à l'article R. 5140 ainsi que de la commission mentionnée à l'article R.
-5219-7 lorsqu'il s'agit de médicaments ou de produits stupéfiants ou
-psychotropes ou susceptibles d'être utilisés pour leur effet psychoactif ;
-
-2° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5190 qui sont destinés à la
-médecine vétérinaire et renferment des substances classées à des doses ou
-concentrations trop faibles pour justifier qu'ils soient soumis auxdites
-dispositions ; les formes ou voies d'administration de ces médicaments, leur
-composition, les doses ou concentrations maximales de substances qu'ils
-renferment et les espèces animales concernées sont fixées par arrêtés des
-ministres chargés de la santé et de l'agriculture, pris sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5193.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5193.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5193.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801253
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5193R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801253.xml
----
-
-###### Article R5193
-
-Les pharmaciens délivrent les médicaments ou produits mentionnés à la présente
-section sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
-
-1° D'un médecin [*autorité compétente*];
-
-2° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale dans les limites
-prévues à l'article L. 761 ;
-
-3° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;
-
-4° D'un docteur vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;
-
-5° D'une sage-femme dans les limites de la liste mentionnée à l'article L.
-370.
-
-Les opticiens-lunetiers délivrent sur prescription d'un médecin les produits
-destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact mentionnés à la
-présente section.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5194-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5194-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-30
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801319
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801319.xml
----
-
-###### Article R5194-1
-
-Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments
-ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la
-médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la
-réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à
-des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé,
-pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5194.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5194.md
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+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801263
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5194R0000XXAJ
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801263.xml
----
-
-###### Article R5194
-
-Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section
-doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer
-lisiblement :
-
-1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification, le titre ou la
-spécialité du prescripteur telle que définie à l'article R. 5143-5-5, son
-identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature, la date à laquelle
-l'ordonnance a été rédigée et, pour l'application des articles R. 5143-5-3 et R.
-5143-5-4, le nom de l'établissement ou du service de santé ;
-
-2° La dénomination du médicament ou du produit prescrit, ou le principe actif du
-médicament désigné par sa dénomination commune, la posologie et le mode
-d'emploi, et, s'il s'agit d'une préparation, la formule détaillée ;
-
-3° La durée de traitement ou, lorsque la prescription comporte la dénomination
-du médicament au sens du I de l'article R. 5000, le nombre d'unités de
-conditionnement et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la
-prescription ;
-
-4° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
-initiale hospitalière en application des dispositions de l'article R. 5143-5-4,
-la date à laquelle un nouveau diagnostic doit être effectué lorsque
-l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation temporaire d'utilisation
-le prévoit ;
-
-5° Les mentions prévues au I de l'article R. 5143-5-6 et au huitième alinéa de
-l'article R. 5143-5-1 lorsque l'autorisation de mise sur le marché ou
-l'autorisation temporaire d'utilisation les prévoit ;
-
-6° Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5143-11.
-
-En outre, elle mentionne :
-
-1° Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, les nom et prénoms, le sexe
-et l'âge du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ;
-
-2° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et
-l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens
-d'identification de ceux-ci.
-
-Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la
-présente section doit indiquer lisiblement :
-
-1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la
-signature du praticien, ainsi que la date ;
-
-2° La dénomination et la quantité du médicament ou du produit ;
-
-3° La mention "Usage professionnel".
-
-Le prescripteur doit apposer sa signature immédiatement sous la dernière ligne
-de la prescription ou rendre inutilisable l'espace laissé libre entre cette
-dernière ligne et sa signature par tout moyen approprié. Cette règle s'applique
-également aux commandes à usage professionnel.
-
-En cas de perte ou de vol de leurs ordonnances, les prescripteurs doivent en
-faire la déclaration sans délai aux autorités de police.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5195.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5195.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5195.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801265
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5195R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801265.xml
----
-
-###### Article R5195
-
-Les médecins, les docteurs vétérinaires et les groupements définis à l'article
-L. 612 qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations
-imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les docteurs
-vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5146-52.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5196.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5196.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5196.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801267
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5196R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801267.xml
----
-
-###### Article R5196
-
-Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 et
-les personnes physiques ou morales habilitées à leur passer commande sont, à
-tout moment, tenus [*obligation*] de justifier de l'acquisition et de la cession
-des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5190.
-
-Les documents justificatifs sont conservés au moins trois ans [*durée*], sous
-réserve des dispositions particulières applicables aux stupéfiants et aux
-psychotropes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5197.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5197.md
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index 3d942a2ea8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5197.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801269
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5197R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801269.xml
----
-
-###### Article R5197
-
-Il est interdit d'employer, pour les médicaments ou produits mentionnés à
-l'article R. 5190, des contenants ou des emballages portant inscrit le nom d'un
-produit destiné à l'alimentation humaine ou animale ou susceptible de créer une
-confusion avec un tel produit.
-
-Aucun contenant ou emballage ayant renfermé ces médicaments ou produits ne peut
-être réutilisé pour recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou
-animale.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5198.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5198.md
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index 11333d9b7b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5198.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801274
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5198R0000XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801274.xml
----
-
-###### Article R5198
-
-Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant
-des médicaments, produits ou préparations relevant de la présente section
-doivent aussitôt les transcrire à la suite, sans blanc, rature ni surcharge, sur
-un registre, prévu en ce qui concerne le pharmacien à l'article R. 5092, ou les
-enregistrer immédiatement par tout système approprié. Les systèmes
-d'enregistrement doivent permettre une édition immédiate à la demande de toute
-autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas échéant,
-à l'article R. 5214, chaque page éditée devant comporter le nom et l'adresse de
-l'officine ; en outre, ces systèmes ne doivent permettre aucune modification des
-données après validation de leur enregistrement. L'exécution des ordonnances ou
-des commandes comportant des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à
-la réglementation des stupéfiants fait l'objet d'une transcription sur un
-registre spécifique ou d'un enregistrement permettant une édition spécifique.
-
-Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament ou
-produit délivré un numéro d'ordre différent et mentionnent :
-
-1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon
-le cas :
-
-a) Le nom et l'adresse du malade ;
-
-b) Le nom et l'adresse du détenteur du ou des animaux ;
-
-c) La mention Usage professionnel ;
-
-2° La date de délivrance ;
-
-3° La dénomination ou la formule du médicament, du produit ou de la préparation
-;
-
-4° Les quantités délivrées ;
-
-5° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
-hospitalière ou dans celle des médicaments à prescription initiale hospitalière,
-le nom de l'établissement ou service de santé et le nom du prescripteur ayant
-effectué la prescription ou la prescription initiale ;
-
-6° Pour un médicament classé dans la catégorie des médicaments à prescription
-réservée à certains médecins spécialistes, la spécialité du prescripteur telle
-que définie à l'article R. 5143-5-5.
-
-Les registres, les enregistrements ainsi que les éditions de ces enregistrements
-par périodes maximales d'un mois sont conservés pendant une durée de dix ans et
-sont tenus à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée
-prescrite.
-
-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux centres de
-planification ou d'éducation familiale agréés pour la délivrance de
-contraceptifs aux mineurs désirant garder le secret.
-
-Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments ou
-produits correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou
-à un mois de trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments
-contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5199.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5199.md
deleted file mode 100644
index 89c012c909..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5199.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-12
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801278
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5199R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801278.xml
----
-
-###### Article R5199
-
-Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande :
-
-1° Le timbre de l'officine ;
-
-2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R. 5198 ;
-
-3° La date d'exécution ;
-
-4° Les quantités délivrées ;
-
-5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
-5143-10.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5200.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5200.md
deleted file mode 100644
index 5a33b24744..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5200.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801280
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5200R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801280.xml
----
-
-###### Article R5200
-
-L'étiquette des préparations magistrales destinées à la médecine humaine et des
-médicaments vétérinaires extemporanés relevant de la réglementation de la
-présente section comporte les indications suivantes :
-
-1° Nom et adresse du pharmacien, ou du docteur vétérinaire dispensateur ;
-
-2° Numéro d'enregistrement ;
-
-3° Posologie et mode d'emploi.
-
-L'étiquette est blanche lorsque le médicament est destiné aux voies nasale,
-orale, perlinguale, sublinguale, rectale, vaginale, urétrale ou est
-injectable.
-
-Elle est rouge, avec la mention " Ne pas avaler " pour les préparations à usage
-humain, ou " Ne pas faire avaler " pour les médicaments vétérinaires, imprimée
-en caractères noirs, lorsque le médicament est destiné aux autres voies
-d'administration. Afin d'inscrire le numéro d'enregistrement, la posologie et le
-mode d'emploi, elle peut comporter un espace blanc de dimension suffisante.
-
-Les étiquettes des médicaments vétérinaires extemporanés comportent, en outre,
-la mention prévue à l'article R. 5146-49 k, en caractères noirs sur fond
-rouge.
-
-Dans tous les cas, ces médicaments portent une contre-étiquette, avec la mention
-" Respecter les doses prescrites " en caractères noirs sur fond rouge.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5201-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5201-1.md
deleted file mode 100644
index 5df60a92d1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5201-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-22
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801322
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801322.xml
----
-
-###### Article R5201-1
-
-Les dispositions du 1° du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas
-applicables aux produits mentionnés aux b et c du deuxième alinéa du I de
-l'article R. 5115-1. Les dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R.
-5201 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés à l'article R.
-5146-53-6. Toutefois, la mention " réservé à l'usage professionnel ", entourée
-d'un filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces produits,
-directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du
-produit.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5201.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5201.md
deleted file mode 100644
index 0cb2183127..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5201.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801283
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5201R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801283.xml
----
-
-###### Article R5201
-
-L'emballage extérieur des médicaments et produits mentionnés aux articles L.
-601, L. 617-1 et L. 658-11 relevant de la présente section comporte [*condition
-de forme*]:
-
-1° Si ces médicaments et produits sont destinés à l'homme, un espace blanc,
-entouré d'un filet coloré, dans lequel le pharmacien, le médecin ou
-l'opticien-lunetier dispensateur inscrit son nom, son adresse, le numéro d'ordre
-prévu à l'article R. 5198 et la posologie prescrite ;
-
-2° S'ils sont destinés à l'animal, un espace blanc entouré d'un filet coloré,
-dans lequel le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit son nom, son
-adresse, le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5198, la posologie prescrite
-ainsi que la mention prévue à l'article R. 5146-49 k en caractères noirs sur
-fond rouge.
-
-L'espace blanc est d'une surface suffisante pour permettre l'apposition des
-mentions requises ; il est placé sous la dénomination spéciale de la spécialité
-pharmaceutique ou du produit.
-
-L'étiquetage du récipient et le conditionnement des médicaments et produits
-mentionnés au premier alinéa ci-dessus comportent, d'une façon lisible, les
-mentions "Ne pas avaler", "Ne pas faire avaler", "Respecter les doses
-prescrites" selon les modalités fixées à l'article R. 5200 et, imprimée en
-caractères noirs, la mention "Uniquement sur ordonnance".
-
-Lorsque les médicaments sont contenus dans un emballage extérieur conforme aux
-dispositions du présent article, la mention " Uniquement sur ordonnance " n'est
-pas obligatoire pour les conditionnements primaires ne contenant qu'une dose
-d'utilisation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5202.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5202.md
deleted file mode 100644
index 7de7ec0ed5..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5202.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801285
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5202R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801285.xml
----
-
-###### Article R5202
-
-Le renouvellement de la délivrance d'un médicament, d'un produit ou d'une
-préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai
-déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées.
-
-Tout renouvellement fait l'objet d'un nouvel enregistrement. Lorsque le
-renouvellement est effectué par le même dispensateur, l'enregistrement peut
-consister en la seule indication du numéro afférent à la délivrance
-précédente.
-
-Sont ajoutées sur l'ordonnance les mêmes indications que celles énumérées à
-l'article R. 5199.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5203.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5203.md
deleted file mode 100644
index 670f383869..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/1_dispositions_communes/article_r5203.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801289
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5203R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801289.xml
----
-
-###### Article R5203
-
-Les modalités d'application de la présente section aux établissements mentionnés
-aux articles L. 595-1 et L. 595-10 sont fixées, le cas échéant, par arrêté du
-ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L. 595-5 sont détenus
-dans une armoire fermée à clef dont le contenu maximal est fixé par le directeur
-départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil
-départemental de l'ordre des médecins.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/README.md
deleted file mode 100644
index 5bec07e79d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/2_regime_particulier_des_listes_1_et_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187208
----
-
-###### 2) Régime particulier des listes 1 et 2.
-
-- [Article R5205](article_r5205.md)
-- [Article R5206](article_r5206.md)
-- [Article R5207](article_r5207.md)
-- [Article R5208](article_r5208.md)
-- [Article R5208-1](article_r5208-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-09-10
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801297
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5205R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801297.xml
----
-
-###### Article R5205
-
-Les médicaments et produits relevant de la liste I sont détenus dans des
-armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, à l'exception
-des substances dangereuses classées comme très toxiques ou toxiques, en
-application de l'article R. 5152.
-
-Les médicaments et produits relevant de la liste II sont détenus séparément de
-tout autre médicament, produit ou substance, à l'exception des substances
-classées comme nocives, corrosives ou irritantes, en application de l'article R.
-5152.
-
-Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables [*champ
-d'application*] aux spécialités pharmaceutiques et aux produits ayant fait
-l'objet du conditionnement sous lequel ils sont délivrés aux utilisateurs.
-
-Les médicaments ou produits mentionnés au présent article doivent être disposés
-de façon à ne pas être directement accessibles au public.
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801299
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5206R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/12/LEGIARTI000006801299.xml
----
-
-###### Article R5206
-
-Les récipients ou emballages contenant des médicaments ou produits auxquels
-s'appliquent les dispositions de l'article R. 5205 et qui n'ont pas fait l'objet
-d'un conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format
-adapté à leur volume, apposée de manière à ne pouvoir être involontairement
-détachée.
-
-Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères lisibles et indélébiles,
-les indications suivantes :
-
-1° La dénomination du contenu ;
-
-2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant ou
-du distributeur ou de l'importateur ;
-
-3° Pour les médicaments ou produits relevant de la liste I, une tête de mort à
-tibias croisés imprimée en noir, sur un fond carré de couleur orangé-jaune et de
-dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
-l'étiquette ;
-
-4° Pour les médicaments ou produits relevant de la liste II, une croix de
-Saint-André imprimée en noir sur un fond carré de couleur orangé jaune et de
-dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
-l'étiquette.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801301
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5207R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801301.xml
----
-
-###### Article R5207
-
-Le filet coloré prévu par l'article R. 5201 est rouge pour les médicaments et
-produits relevant de la liste I, vert pour ceux qui relèvent de la liste II.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801326
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801326.xml
----
-
-###### Article R5208-1
-
-Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments
-ou produits relevant des listes I et II mentionnées à l'article R. 5149 peuvent,
-pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux
-dispositions du paragraphe 3 de la présente section par arrêté du ministre
-chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-16
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801309
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5208R0000XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801309.xml
----
-
-###### Article R5208
-
-Une prescription de médicaments ou produits relevant des listes I et II ne peut
-être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois. Toutefois, pour
-des motifs de santé publique, pour certains médicaments ou produits, cette durée
-peut être réduite par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et
-de l'ordre des pharmaciens et de la commission prévue à l'article R. 5140, ainsi
-qu'après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5219-7 lorsqu'il s'agit
-de substances psychotropes ou susceptibles d'être utilisées pour leur effet
-psychoactif.
-
-Les pharmaciens et opticiens-lunetiers ne sont autorisés à effectuer la première
-délivrance de ces médicaments ou produits que sur présentation d'une ordonnance
-datant de moins de trois mois.
-
-La délivrance d'un médicament ou produit relevant de la liste I ne peut être
-renouvelée que sur indication écrite du prescripteur précisant le nombre de
-renouvellements ou la durée du traitement.
-
-La délivrance d'un médicament ou d'un produit relevant de la liste II peut être
-renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.
-
-Dans tous les cas, le ou les renouvellements ne peuvent être exécutés que dans
-la limite du délai de traitement mentionnée au premier alinéa.
-
-Les dispensateurs sont tenus d'exécuter les renouvellements selon les modalités
-définies à l'article R. 5202 sous réserve des dispositions de l'article R.
-5143-5-6.
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index 439f5bd02b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187209
----
-
-###### 3) Régime particulier des stupéfiants.
-
-- [Article R5209](article_r5209.md)
-- [Article R5210](article_r5210.md)
-- [Article R5211](article_r5211.md)
-- [Article R5212](article_r5212.md)
-- [Article R5213](article_r5213.md)
-- [Article R5214](article_r5214.md)
-- [Article R5215](article_r5215.md)
-- [Article R5216](article_r5216.md)
-- [Article R5217](article_r5217.md)
-- [Article R5218](article_r5218.md)
-- [Article R5218-1](article_r5218-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801311
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5209R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801311.xml
----
-
-###### Article R5209
-
-Sont applicables aux médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5190 et
-classés comme stupéfiants les dispositions des articles R. 5171 à R. 5178.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801315
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5210R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801315.xml
----
-
-###### Article R5210
-
-Les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 5171 ne peuvent
-acquérir des substances stupéfiantes et des préparations classées comme
-stupéfiants que dans un établissement détenteur de l'autorisation prévue au même
-article.
-
-L'acquisition de ces substances et de ces préparations ne peut avoir lieu que
-sur remise par lesdites personnes de deux volets foliotés extraits d'un carnet
-de commande à souches d'un modèle déterminé par arrêté du ministre chargé de la
-santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé. La charge de l'impression et de la répartition
-de ces carnets incombe à l'ordre national des pharmaciens [*responsabilité*] qui
-adresse, annuellement, à chaque inspection régionale de la pharmacie un relevé
-nominatif des carnets délivrés dans la région.
-
-L'un des volets porte le nom et l'adresse de l'acquéreur, sa signature et la
-date de la commande. Il mentionne en toutes lettres la dénomination des produits
-commandés et leur quantité. Il est conservé par le cédant.
-
-Le second volet ne porte mention que des nom et adresse de l'acquéreur et de la
-nature des produits. Il est renvoyé, sans délai, à l'acquéreur par le cédant qui
-le complète :
-
-1° En indiquant le cas échéant le numéro de référence prévu à l'article R. 5174
-ou à l'article R. 5211 et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5176 ;
-
-2° En indiquant les quantités livrées et la date de livraison ;
-
-3° En y apposant son timbre et sa signature.
-
-Les pièces sont conservées trois ans par les intéressés pour être présentées à
-toutes réquisitions des autorités compétentes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5211.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5211.md
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801318
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5211R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801318.xml
----
-
-###### Article R5211
-
-Les récipients ou emballages contenant des médicaments ou produits relevant de
-la réglementation des stupéfiants et n'ayant pas fait l'objet d'un
-conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format
-adapté à leur volume, apposée de manière à ne pouvoir être involontairement
-détachée.
-
-Cette étiquette porte de façon apparente, en caractères noirs lisibles,
-indélébiles, les indications suivantes :
-
-1° La dénomination du contenu ;
-
-2° Les poids brut et net ;
-
-3° L'indication d'origine : les nom et adresse du fabricant ou du distributeur
-ou de l'importateur ;
-
-4° Une tête de mort à tibias croisés sur un fond carré de couleur orangé-jaune
-et de dimensions suffisantes ; ce carré est placé à l'angle supérieur gauche de
-l'étiquette ;
-
-5° Un numéro de référence pour chaque récipient ou emballage ;
-
-Pour les spécialités pharmaceutiques relevant de la réglementation des
-stupéfiants, le filet coloré prévu à l'article R. 5201 est de couleur rouge.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5212.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5212.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801342
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5212R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801342.xml
----
-
-###### Article R5212
-
-Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme
-stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité
-pharmaceutique ou une préparation.
-
-Outre les mentions prévues à l'article R. 5194, l'auteur d'une ordonnance
-comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à
-la réglementation des stupéfiants doit indiquer en toutes lettres : le nombre
-d'unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s'il s'agit
-de spécialités, les doses ou les concentrations de substances et le nombre
-d'unités ou le volume s'il s'agit de préparations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5213.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5213.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5213.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801350
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5213R0000XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801350.xml
----
-
-###### Article R5213
-
-Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis
-à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à
-vingt-huit jours. Pour certains médicaments désignés par arrêtés du ministre
-chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé, cette durée peut être réduite à
-quatorze jours ou à sept jours.
-
-Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, pris après avis du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
-prévoir que la délivrance d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la
-réglementation des stupéfiants doit être fractionnée. L'arrêté mentionne la
-durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, le prescripteur
-peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure
-le fractionnement en portant sur l'ordonnance la mention délivrance en une seule
-fois.
-
-L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la
-fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien dans les
-vingt-quatre heures suivant sa date d'établissement ou suivant la fin de la
-fraction précédente ; si elle est présentée au-delà de ce délai, elle ne peut
-être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de
-traitement restant à courir.
-
-Une nouvelle ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme
-stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être ni
-établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte
-par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le
-prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur
-l'ordonnance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5214.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5214.md
deleted file mode 100644
index 1ab10c2d76..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5214.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801353
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5214R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801353.xml
----
-
-###### Article R5214
-
-Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d'un ou plusieurs
-médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des
-stupéfiants, revêtue des mentions prévues à l'article R. 5199, est conservée
-pendant trois ans par le pharmacien. Classées alphabétiquement par nom de
-prescripteur et chronologiquement, ces copies sont présentées à toute
-réquisition des autorités de contrôle.
-
-Sans préjudice des transcriptions mentionnées à l'article R. 5198, le pharmacien
-est tenu [*obligation*] d'enregistrer le nom et l'adresse du porteur de
-l'ordonnance lorsque celui-ci n'est pas le malade.
-
-De plus, si le porteur de l'ordonnance est inconnu du pharmacien, celui-ci est
-tenu de demander une justification d'identité dont il reporte les références sur
-le registre prévu à l'article R. 5198.
-
-L'utilisation du registre est obligatoire pour transcrire les ordonnances
-prescrivant des préparations officinales ou magistrales qui renferment des
-substances stupéfiantes, même si ces préparations ne sont pas classées comme
-stupéfiants.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5215.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5215.md
deleted file mode 100644
index 6a21965ed1..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_3/3_regime_particulier_des_stupefiants/article_r5215.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801356
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5215R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801356.xml
----
-
-###### Article R5215
-
-Les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ne
-peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des
-médicaments classés comme stupéfiants que dans la limite d'une provision pour
-soins urgents.
-
-Cette provision est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris
-après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé [*autorité compétente*].
-
-La constitution et la reconstitution de cette provision sont effectuées par
-commandes à usage professionnel dans les conditions prévues au troisième alinéa
-de l'article R. 5194 et à l'article R. 5212.
-
-Un relevé trimestriel [*périodicité*] indiquant le nom des praticiens, la nature
-et les quantités des produits délivrés est adressé par le pharmacien d'officine
-à l'inspection régionale de la pharmacie dont il relève.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801358
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5216R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801358.xml
----
-
-###### Article R5216
-
-Les feuilles de commandes mentionnées à l'article R. 5215 sont conservées et
-classées par les pharmaciens d'officine dans les mêmes conditions que les
-ordonnances prescrivant des stupéfiants.
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801361
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5217R0000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801361.xml
----
-
-###### Article R5217
-
-Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme
-stupéfiants doivent [*obligation*] être inscrites par les personnes mentionnées
-au troisième alinéa de l'article R. 5171 sur un registre spécial coté et paraphé
-par le maire ou le commissaire de police [*autorités compétentes*].
-
-L'inscription des entrées et des sorties se fait mensuellement par relevé global
-comportant la date à laquelle il est établi. L'inscription des entrées comporte
-la désignation et la quantité de stupéfiants reçus. L'inscription des sorties
-comporte :
-
-1° Pour les préparations magistrales et officinales, y compris celles qui sont
-mentionnées à l'article R. 5192, la désignation et la quantité de stupéfiants
-utilisés ;
-
-2° Pour les spécialités pharmaceutiques, leur désignation et les quantités
-délivrées.
-
-Une balance mensuelle des entrées et sorties est portée au registre.
-
-Ces inscriptions sont faites sans blanc, ni rature, ni surcharge.
-
-Chaque année [*périodicité*], chaque titulaire d'un registre spécial procède à
-l'inventaire du stock, par pesées et décomptes. Les différences constatées entre
-la balance et l'inventaire sont soumises à l'appréciation du pharmacien
-inspecteur de santé publique lors de la première visite qui suit l'établissement
-de l'inventaire.
-
-Le registre spécial est conservé dix ans [*durée*] à compter de sa dernière
-mention [*point de départ*], pour être présenté à toute réquisition des
-autorités de contrôle.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801330
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0010XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801330.xml
----
-
-###### Article R5218-1
-
-Les dispositions du présent paragraphe peuvent, pour des motifs de santé
-publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments ou
-produits contenant des substances ou des préparations qui, bien que n'étant pas
-classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de stupéfiants ou donnent
-lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur fabrication. Il en est de
-même pour les médicaments ou produits qui, en cas de mésusage tel que défini à
-l'article R. 5144-4 ou en cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont
-définis à l'article R. 5219-1, peuvent nécessiter un contrôle à certains stades
-de leur commercialisation ainsi que de leur prescription.
-
-Le ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé fixe par arrêté, pour les
-médicaments ou produits contenant ces substances ou préparations, les
-dispositions du présent paragraphe qui leur sont applicables.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801363
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5218R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801363.xml
----
-
-###### Article R5218
-
-Tout pharmacien qui cède son officine procède, en présence de l'acquéreur, à
-l'inventaire des substances, préparations ou médicaments classés comme
-stupéfiants. Cet inventaire est consigné sur le registre spécial des stupéfiants
-et contresigné par les intéressés.
-
-Le cédant remet à l'acquéreur qui lui en donne décharge le registre spécial des
-stupéfiants et les pièces à conserver en vertu des articles R. 5210, R. 5214 et
-R. 5216.
-
-En cas de fermeture définitive de l'officine, ce registre et ces pièces sont
-déposés à l'inspection régionale de la pharmacie. L'inspecteur régional
-[*autorité compétente*] procède à la destruction des substances.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187210
----
-
-###### 4) Régime particulier des psychotropes.
-
-- [Article R5219](article_r5219.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801367
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0000XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801367.xml
----
-
-###### Article R5219
-
-Les responsables des établissements mentionnés aux articles L. 596 et L. 615 se
-livrant à toutes opérations relatives à des médicaments contenant une ou
-plusieurs substances psychotropes sont soumis aux dispositions des articles R.
-5186, R. 5186-1, R. 5187 et R. 5187-1.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1988-12-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174570
----
-
-###### Section 3 : Médicaments, produits insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, produits destinés à l'entretien ou à l'application des lentilles oculaires de contact
-
-- [1) Dispositions communes.](1_dispositions_communes)
-- [2) Régime particulier des listes 1 et 2.](2_regime_particulier_des_listes_1_et_2)
-- [3) Régime particulier des stupéfiants.](3_regime_particulier_des_stupefiants)
-- [4) Régime particulier des psychotropes.](4_regime_particulier_des_psychotropes)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174574
----
-
-###### Section 4 : Organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance et Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance](sous-section_4)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187214
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R5219-1](article_r5219-1.md)
-- [Article R5219-2](article_r5219-2.md)
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-01-31
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801338
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0010XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801338.xml
----
-
-###### Article R5219-1
-
-On entend par :
-
-- pharmacodépendance : ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et
-physiologiques d'intensité variable, dans lesquels l'utilisation d'une ou
-plusieurs substances psychoactives devient hautement prioritaire et dont les
-caractéristiques essentielles sont le désir obsessionnel de se procurer et de
-prendre la ou les substances en cause et leur recherche permanente ; l'état de
-dépendance peut aboutir à l'auto-administration de ces substances à des doses
-produisant des modifications physiques ou comportementales qui constituent des
-problèmes de santé publique ;
-
-- abus de substance psychoactive : utilisation excessive et volontaire,
-permanente ou intermittente, d'une ou plusieurs substances psychoactives, ayant
-des conséquences préjudiciables à la santé physique ou psychique ;
-
-- pharmacodépendance grave ou abus grave de substance psychoactive :
-pharmacodépendance ou abus létal de substance psychoactive ou susceptible de
-mettre la vie en danger, ou d'entraîner une invalidité ou une incapacité, ou
-provoquant ou prolongeant une hospitalisation.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801373
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801373.xml
----
-
-###### Article R5219-2
-
-Pour l'application de la présente section, sont concernées les substances ou
-plantes ayant un effet psychoactif, ainsi que tout médicament ou autre produit
-en contenant à l'exclusion de l'alcool éthylique et du tabac.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187215
----
-
-###### Sous-section 2 : Organisation de l'évaluation de la pharmacodépendance
-
-- [Article R5219-3](article_r5219-3.md)
-- [Article R5219-4](article_r5219-4.md)
-- [Article R5219-5](article_r5219-5.md)
-- [Article R5219-6](article_r5219-6.md)
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801374
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801374.xml
----
-
-###### Article R5219-3
-
-Il est institué un système national d'évaluation de la pharmacodépendance.
-
-Ce système comprend :
-
-- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-- la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à
-l'article R. 5219-7 et son comité technique mentionné à l'article R. 5219-9 ;
-
-- les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance ;
-
-- les professionnels de santé et les entreprises ou organismes mentionnés
-respectivement aux articles R. 5219-13 et R. 5219-14.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801375
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0040XXAA
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----
-
-###### Article R5219-4
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assure la mise en
-oeuvre du dispositif d'évaluation de la pharmacodépendance, anime et coordonne
-les actions des différents intervenants et veille au respect des procédures
-organisées par la présente section.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801376
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801376.xml
----
-
-###### Article R5219-5
-
-Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments
-et autres produits mentionnés à l'article R. 5219-2 doivent, à sa demande,
-fournir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé toutes informations relatives à la pharmacodépendance et aux
-abus concernant leurs produits, ainsi que celles concernant leur vente.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801377
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0060XXAA
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----
-
-###### Article R5219-6
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé transmet toute information utile à l'Agence européenne pour l'évaluation
-des médicaments, ainsi qu'à l'Organe international de contrôle des stupéfiants
-de l'Organisation des nations unies et à l'Organisation mondiale de la santé en
-application des conventions internationales sur les stupéfiants et les
-psychotropes.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187216
----
-
-###### Sous-section 3 : Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
-
-- [Article R5219-7](article_r5219-7.md)
-- [Article R5219-8](article_r5219-8.md)
-- [Article R5219-9](article_r5219-9.md)
-- [Article R5219-10](article_r5219-10.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801381
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801381.xml
----
-
-###### Article R5219-10
-
-Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la
-commission et les personnes qui lui apportent leur concours sont astreints au
-secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code
-pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801378
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801378.xml
----
-
-###### Article R5219-7
-
-Il est institué une Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes,
-siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé ; elle a pour mission :
-
-1° D'évaluer le risque de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes,
-médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R. 5219-2 et leurs
-conséquences pour la santé publique ;
-
-2° De proposer au ministre chargé de la santé et au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les enquêtes et
-travaux qu'elle estime utile à l'accomplissement de ses missions ;
-
-3° De donner au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé des avis sur les mesures à
-prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la
-pharmacodépendance ou l'abus, ainsi que sur toute question que lui soumet le
-ministre ou le directeur général concernant l'application des dispositions du
-présent chapitre.
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+++ /dev/null
@@ -1,96 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801379
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0080XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801379.xml
----
-
-###### Article R5219-8
-
-La Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes comprend :
-
-1. Quinze membres de droit :
-
-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-b) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
-
-c) Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
-
-d) Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
-
-e) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes ou son représentant ;
-
-f) Le directeur des sports ou son représentant ;
-
-g) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-h) Le chef de l'Office central pour la répression du trafic illicite des
-stupéfiants ou son représentant ;
-
-i) Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
-toxicomanie ou son représentant ;
-
-j) Le directeur de l'Observatoire français des drogues et toxicomanies ou son
-représentant ;
-
-k) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-aliments, ayant comme suppléant le directeur de l'Agence nationale du médicament
-vétérinaire ou son représentant ;
-
-l) Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant
-;
-
-m) Le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son
-représentant.
-
-n) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou le
-vice-président.
-
-o) Le président de la Commission nationale de toxicovigilance ou son
-représentant.
-
-2. Dix-huit membres nommés par le ministre chargé de la santé :
-
-a) Un médecin choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
-nationale de médecine ;
-
-b) Un pharmacien choisi sur une liste de deux noms proposés par l'Académie
-nationale de pharmacie ;
-
-c) Un représentant des organismes représentatifs des fabricants de produits
-pharmaceutiques.
-
-d) Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence.
-
-Dix-huit suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires.
-
-3. Deux membres à titre consultatif nommés par le ministre chargé de la santé et
-choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou
-psychotropes.
-
-Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre
-chargé de la santé parmi les membres mentionnés au d du 2 ci-dessus.
-
-Les membres mentionnés aux 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour une période de
-trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la santé.
-
-En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé
-à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer
-un suppléant prend fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
-
-La commission peut faire appel à des experts qui siègent avec voix consultative,
-et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé peut lui demander d'entendre des experts.
-
-L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la
-commission désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs participent, avec voix
-consultative, aux délibérations de la commission concernant les dossiers, objet
-de leur rapport.
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801380
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0090XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801380.xml
----
-
-###### Article R5219-9
-
-Un comité technique est chargé :
-
-- de préparer, sauf urgence, les travaux de la commission ;
-
-- de coordonner la collecte des informations relatives à la pharmacodépendance
-et aux abus des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à
-l'article R. 5219-2 ;
-
-- d'évaluer les informations collectées par les centres d'évaluation et
-d'information sur la pharmacodépendance ;
-
-- de coordonner et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés à ces centres.
-
-Le comité technique comprend le directeur général de la santé ou son
-représentant, le directeur des hôpitaux ou son représentant, le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son
-représentant, le président de la mission interministérielle de lutte contre la
-drogue et la toxicomanie ou son représentant, le président et le vice-président
-de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes, un représentant
-de chacun des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et
-de leurs correspondants mentionnés à l'article R. 5219-11.
-
-Il est présidé par le président de la Commission nationale des stupéfiants et
-des psychotropes ou, en son absence, par le vice-président.
-
-Le secrétariat de la commission et celui du comité technique sont assurés par
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187217
----
-
-###### Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance
-
-- [Article R5219-11](article_r5219-11.md)
-- [Article R5219-12](article_r5219-12.md)
-- [Article R5219-13](article_r5219-13.md)
-- [Article R5219-14](article_r5219-14.md)
-- [Article R5219-15](article_r5219-15.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801382
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0110XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801382.xml
----
-
-###### Article R5219-11
-
-Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sont chargés
-:
-
-1° De recueillir et d'évaluer les données cliniques concernant les cas constatés
-de pharmacodépendance et d'abus des substances, plantes, médicaments et autres
-produits mentionnés à l'article R. 5219-2 ;
-
-2° De recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation du risque de
-pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments et autres
-produits auprès des professionnels de santé ou de tout autre professionnel
-concerné, des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des établissements
-de santé, notamment auprès des centres antipoison, des centres régionaux de
-pharmacovigilance et des services d'urgence ;
-
-3° De contribuer au développement de l'information sur le risque de
-pharmacodépendance et d'abus de ces substances, plantes, médicaments ou autres
-produits, notamment en renseignant les différents professionnels concernés et en
-participant à leur formation ;
-
-4° De contribuer à la recherche sur le risque de pharmacodépendance et d'abus de
-ces substances, plantes, médicaments ou autres produits ;
-
-5° De conduire les enquêtes et travaux demandés par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-6° De remplir auprès des établissements de santé et notamment de leurs instances
-consultatives spécialisées, une mission d'expertise et de conseil.
-
-Des correspondants exerçant dans les établissements de santé collaborent à
-l'accomplissement des missions des centres.
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801383
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0120XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801383.xml
----
-
-###### Article R5219-12
-
-Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance doivent être
-situés dans un établissement public de santé au sein d'une structure de
-pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique ou d'un
-centre antipoison.
-
-Le responsable du centre doit être un médecin formé à la pharmacologie ou à la
-toxicologie clinique. Cette fonction peut, le cas échéant, être exercée par le
-responsable du centre régional de pharmacovigilance ou du centre antipoison
-situé au sein du même établissement de santé.
-
-La création et l'organisation des centres d'évaluation et d'information sur la
-pharmacodépendance, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions
-ainsi que les modalités de leur représentation au comité technique font l'objet
-de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé et les établissements de santé dans
-lesquels les centres sont situés. Ces conventions précisent les noms et qualités
-du responsable du centre et de ses correspondants ainsi que le territoire
-d'intervention du centre. Elles sont communiquées pour information au ministre
-chargé de la santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801384
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0130XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801384.xml
----
-
-###### Article R5219-13
-
-Tout médecin, chirurgien dentiste ou sage-femme ayant constaté un cas de
-pharmacodépendance grave ou d'abus grave d'une substance, plante, médicament ou
-autre produit mentionné à l'article R. 5219-2, en fait la déclaration immédiate,
-au centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur le
-territoire duquel ce cas a été constaté.
-
-De même, tout pharmacien ayant eu connaissance d'un cas de pharmacodépendance
-grave ou d'abus grave de médicament, plante ou autre produit qu'il a délivré, le
-déclare aussitôt au centre d'évaluation et d'information sur la
-pharmacodépendance sur le territoire duquel ce cas a été constaté.
-
-Tout autre professionnel de santé ou toute personne dans le cadre de son
-exercice professionnel ayant eu connaissance d'un tel cas peut également en
-informer le centre d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance sur
-le territoire duquel ce cas a été constaté.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801385
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0140XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801385.xml
----
-
-###### Article R5219-14
-
-Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament doit déclarer
-immédiatement tout cas de pharmacodépendance grave ou d'abus grave de ce
-médicament et dont il a connaissance au directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_4/article_r5219-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_1/section_4/sous-section_4/article_r5219-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-04-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801387
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5219R0150XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/13/LEGIARTI000006801387.xml
----
-
-###### Article R5219-15
-
-Les modalités des déclarations prévues aux articles R. 5219-13 et R. 5219-14
-sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157785
----
-
-##### Chapitre 7 : Biberons à tube et tétines.
-
-- [Article R5262](article_r5262.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_7/article_r5262.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-01-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801477
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5262R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801477.xml
----
-
-###### Article R5262
-
-Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue en vue de la vente,
-mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit, exposée ou importée sans
-que le produit servant à sa fabrication réponde aux prescriptions du décret n°
-92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en
-contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou
-des animaux.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157786
----
-
-##### Chapitre 8 : Produits cosmétiques
-
-- [Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques](section_1)
-- [Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques](section_2)
-- [Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174580
----
-
-###### Section 1 : Dispositions concernant la déclaration des établissements et les informations sur les produits cosmétiques
-
-- [Article R5263](article_r5263.md)
-- [Article R5263-1](article_r5263-1.md)
-- [Article R5263-2](article_r5263-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_1/article_r5263-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801485
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801485.xml
----
-
-###### Article R5263-1
-
-Le dossier prévu au e de l'article précédent comporte les informations suivantes
-:
-
-a) La formule qualitative et quantitative du produit ; en ce qui concerne les
-parfums et les compositions parfumantes entrant dans la composition d'un produit
-cosmétique, ces informations sont les suivantes : leurs noms, leurs numéros de
-code indiqués par leur fournisseur, l'identité de ce dernier ;
-
-b) Les spécifications physico-chimiques et microbiologiques des matières
-premières et du produit cosmétique et les critères de pureté et de contrôle
-microbiologique de ce produit cosmétique ;
-
-c) La description des conditions de fabrication et de contrôle qui doivent être
-conformes aux bonnes pratiques de fabrication prévues à l'article L. 5131-5,
-notamment en ce qui concerne la durée de conservation du produit et la méthode
-utilisée pour la déterminer ;
-
-d) L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini, établie
-notamment en prenant en considération le profil toxicologique général des
-ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ; cette
-évaluation est exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire
-prévues à l'article L. 5131-5 et comporte notamment, lorsque des essais sur le
-produits ont été effectués, le protocole et les résultats de ces essais ;
-
-e) Le nom et l'adresse des personnes qualifiées responsables de l'évaluation de
-la sécurité pour la santé humaine ainsi que leur niveau de qualification
-professionnelle ;
-
-f) Les données existantes en matière d'effets indésirables pour la santé humaine
-résultant de l'utilisation du produit cosmétique ;
-
-g) Les preuves de l'effet revendiqué par le produit cosmétique, lorsque la
-nature de l'effet ou du produit le justifie ;
-
-h) La justification de la transmission à l'autorité compétente des informations
-prévues à l'article R. 5263-2.
-
-Chacun des éléments mentionnés au présent article porte l'indication de la date
-à laquelle il a été établi.
-
-Toute modification de ces informations fait l'objet d'un rectificatif daté.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801486
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801486.xml
----
-
-###### Article R5263-2
-
-Dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles,
-le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique transmet, lors
-de sa première mise sur le marché, à l'autorité compétente désignée par arrêté
-des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'industrie, des
-informations adéquates et suffisantes concernant les substances utilisées dans
-ce produit.
-
-Le contenu et les modalités de présentation de ces informations sont fixés par
-arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de
-l'industrie.
-
-Elles sont adressées à l'autorité compétente suivant les modalités assurant la
-confidentialité de leur contenu.
-
-Toute modification apportée aux informations ainsi fournies doit être transmise
-à l'autorité compétente dans les mêmes conditions.
-
-Ces informations sont communiquées aux centres antipoison.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801479
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801479.xml
----
-
-###### Article R5263
-
-La déclaration prévue à l'article L. 5131-2 est adressée par envoi recommandé
-avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Cette déclaration indique :
-
-a) Le nom ou la raison sociale, l'adresse et la nature juridique de l'entreprise
-à laquelle l'établissement appartient ;
-
-b) L'adresse de l'établissement et la nature exacte de l'activité envisagée ;
-
-c) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés, ou importés pour la
-première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen, en les désignant conformément à une
-liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'industrie, de la
-consommation et de l'artisanat ;
-
-d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle ou l'expérience
-pratique de la ou des personnes responsables des activités mentionnées au
-quatrième alinéa de l'article L. 5131-2 ;
-
-e) L'adresse précise du lieu de détention du dossier prévu à l'article L. 5131-6
-pour chaque produit cosmétique.
-
-La personne qui signe la déclaration indique sa qualité au regard des
-dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5131-2.
-
-Toute modification apportée aux indications ainsi fournies doit être transmise
-sans délai dans les mêmes formes au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
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----
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174581
----
-
-###### Section 2 : Règles relatives à la composition des produits cosmétiques
-
-- [Article R5263-3](article_r5263-3.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801487
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801487.xml
----
-
-###### Article R5263-3
-
-Des arrêtés des ministres chargés de la santé, de la consommation et de
-l'industrie, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé après avis d'une commission de
-cosmétologie dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de la santé, établissent :
-
-a) La liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des
-produits cosmétiques ;
-
-b) La liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits
-cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
-
-c) La liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques ;
-
-d) La liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits
-cosmétiques ;
-
-e) La liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits
-cosmétiques.
-
-Les listes mentionnées au c, d et e précisent, le cas échéant, les restrictions
-d'utilisation et les conditions dans lesquelles chaque substance peut être
-employée.
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174582
----
-
-###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
-
-- [Article R5263-4](article_r5263-4.md)
-- [Article R5263-5](article_r5263-5.md)
-- [Article R5263-6](article_r5263-6.md)
-- [Article R5263-7](article_r5263-7.md)
-- [Article R5263-8](article_r5263-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,87 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801488
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0040XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801488.xml
----
-
-###### Article R5263-4
-
-Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives ou
-réglementaires, le récipient et l'emballage de chaque unité de produits
-cosmétiques mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux doivent comporter les
-indications suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles,
-clairement compréhensibles et indélébiles :
-
-a) Le nom ou la raison sociale et la ou les adresses du fabricant ou du
-responsable de la mise sur le marché établi dans un Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; ces mentions
-peuvent être abrégées lorsque l'abréviation permet l'identification de
-l'entreprise ;
-
-b) Pour les produits fabriqués dans un Etat non membre de la Communauté
-européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
-l'indication du pays d'origine ;
-
-c) Le contenu nominal au moment du conditionnement, indiqué en masse ou en
-volume, sauf pour les emballages contenant moins de cinq grammes ou moins de
-cinq millilitres et pour les échantillons gratuits et les unidoses ; pour les
-préemballages comprenant un ensemble de pièces, le contenu peut ne pas être
-indiqué pour autant que le nombre de pièces soit mentionné sur ce préemballage,
-sauf si ce nombre est facile à déterminer de l'extérieur ;
-
-d) La date de durabilité minimale, définie comme étant la date jusqu'à laquelle
-ce produit, conservé dans des conditions appropriées, continue à remplir sa
-fonction initiale et reste notamment conforme aux dispositions de l'article L.
-5131-4 ; la date de durabilité minimale est annoncée par la mention : "A
-utiliser de préférence avant fin ..." suivie soit de la date elle-même, soit de
-l'indication de l'endroit de l'étiquetage où elle figure ; en cas de besoin, ces
-mentions sont complétées par l'indication des conditions dont le respect permet
-d'assurer la durabilité indiquée ; la date se compose de l'indication, en clair
-et dans l'ordre, du mois et de l'année ; pour les produits cosmétiques dont la
-durabilité minimale excède trente mois, l'indication de la date de durabilité
-n'est pas obligatoire ;
-
-e) Les précautions particulières d'emploi, notamment celles prévues par les
-listes mentionnées aux b, c, d et e de l'article R. 5263-3, qui doivent figurer
-sur le récipient et sur l'emballage, ainsi que d'éventuelles indications
-concernant des précautions particulières à observer pour les produits
-cosmétiques à usage professionnel, notamment ceux destinés aux coiffeurs ; en
-cas d'impossibilité pratique, une notice, une étiquette, une bande ou une carte
-jointe ou attachée doit comporter ces indications auxquelles le consommateur
-doit être renvoyé soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par
-arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer
-sur le récipient et l'emballage ;
-
-f) Le numéro de lot de fabrication ou la référence permettant l'identification
-de la fabrication ; en cas d'impossibilité pratique due aux dimensions réduites
-du produit cosmétique, une telle mention peut ne figurer que sur l'emballage
-;
-
-g) La fonction du produit, sauf si cela ressort de la présentation du produit
-;
-
-h) La liste des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance
-pondérale au moment de leur incorporation, précédée du mot "ingrédients" ; cette
-liste peut figurer uniquement sur l'emballage ; en cas d'impossibilité pratique,
-une notice, une étiquette, une bande ou une carte jointe ou attachée doit
-comporter la liste de ces ingrédients auxquels le consommateur doit être renvoyé
-soit par une indication abrégée, soit par un symbole fixé par arrêté des
-ministres chargés de la santé et de la consommation, qui doit figurer sur
-l'emballage ; les parfums et les compositions parfumantes sont mentionnés par le
-mot "parfum" ou "arôme" ; les ingrédients en concentration inférieure à 1 %
-peuvent être mentionnés dans le désordre après ceux dont la concentration est
-supérieure à 1 % ; les colorants peuvent être mentionnés dans le désordre après
-les autres ingrédients ; ils sont désignés soit par leur numéro, soit par leur
-dénomination tels qu'ils figurent dans la liste mentionnée au c de l'article R.
-5263-3 ; pour les produits cosmétiques décoratifs mis sur le marché en plusieurs
-nuances de couleur, l'ensemble des colorants utilisés dans la gamme peut être
-mentionné, à condition d'y ajouter les mots : "peut contenir" ou la mention
-"+/-".
-
-Les noms des ingrédients mentionnés au h doivent être ceux de la nomenclature
-commune des ingrédients établie par les instances compétentes de la Commission
-européenne.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801489
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0050XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801489.xml
----
-
-###### Article R5263-5
-
-Dans l'étiquetage, la présentation à la vente et la publicité concernant les
-produits cosmétiques, toute référence à l'expérimentation sur les animaux doit
-indiquer clairement si cette référence concerne les ingrédients ou le produit
-fini ou les deux.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801490
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801490.xml
----
-
-###### Article R5263-6
-
-Ne sont pas considérées comme ingrédients :
-
-1° Les impuretés contenues dans les matières premières utilisées ;
-
-2° Les substances techniques subsidiaires utilisées lors de la fabrication mais
-ne se retrouvant pas dans la composition du produit fini ;
-
-3° Les substances lorsqu'elles sont utilisées dans des quantités indispensables
-en tant que solvants ou vecteurs de parfums et compositions parfumantes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-7.md
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@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801491
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801491.xml
----
-
-###### Article R5263-7
-
-I. - Le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de
-laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le
-marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non
-membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen peut être autorisé, pour des raisons de confidentialité
-commerciale, par dérogation aux dispositions de l'article R. 5263-4, à ne pas
-inscrire un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et l'emballage d'un
-produit cosmétique.
-
-La demande est adressée au préfet du département du siège du demandeur qui
-procède à son instruction. Elle est accompagnée d'un dossier dont le contenu est
-fixé par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'industrie et de
-la santé, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
-
-Il contient des informations concernant l'identité de l'ingrédient, l'évaluation
-de son innocuité, les produits dans lesquels il sera incorporé, la justification
-détaillée des motifs pour lesquels la confidentialité est exceptionnellement
-demandée, les éventuelles demandes d'autorisation déposées à cette même fin dans
-d'autres Etats membres de la Communauté européenne ainsi que le résultat de ces
-demandes.
-
-Lorsque le préfet estime que le dossier de demande d'autorisation est incomplet,
-il invite le demandeur à compléter celui-ci.
-
-II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le préfet
-délivre au demandeur un accusé de réception et transmet ce dossier au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Sous
-réserve des dispositions du troisième alinéa du présent II, le directeur général
-de l'agence se prononce sur les éventuels risques pour la santé publique pouvant
-résulter du remplacement du nom de l'ingrédient par un numéro d'enregistrement
-dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de
-demande complet.
-
-La décision du préfet est notifiée au demandeur dans un délai de quatre mois à
-compter de la date de réception du dossier de demande complet. Tout refus de la
-confidentialité doit être motivé et les voies et délais de recours doivent être
-indiqués au demandeur.
-
-Le préfet peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai de quatre mois pour une
-durée ne pouvant excéder deux mois, lorsque des informations complémentaires
-sont nécessaires pour se prononcer sur la demande. Il informe par écrit le
-demandeur de la durée de cette prolongation et des motifs qui la justifient.
-Lorsque ces informations complémentaires sont nécessaires pour que le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé se
-prononce sur la demande, le délai de trois mois prévu au premier alinéa du
-présent II est prolongé pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
-
-III. - Cette autorisation est accordée pour une période de cinq ans. Elle ne
-peut pas être accordée lorsque l'avis du directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé est défavorable. L'autorisation peut
-être renouvelée pour une période maximale de trois ans par décision prise dans
-les mêmes formes et selon la même procédure que l'autorisation initiale. La
-décision précise le numéro d'enregistrement qui devra figurer sur l'emballage
-des produits contenant l'ingrédient en cause ainsi que la liste des produits
-pour lesquels cette autorisation est accordée.
-
-Les autorisations délivrées par les autres Etats membres de la Communauté
-européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu des
-textes pris par ces Etats en application de la directive n° 95/17/CE de la
-Commission du 19 juin 1995 portant modalités d'application de la directive
-76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs
-ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques
-valent autorisation au titre du présent article.
-
-IV. - Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation doit
-informer le préfet de toute modification des informations fournies à l'appui de
-la demande. En particulier, toute modification dans le nom ou l'identification
-des produits dans lesquels l'ingrédient concerné est utilisé doit lui être
-transmise au moins quinze jours avant la commercialisation de ces produits sous
-leur nouveau nom. Compte tenu de ces modifications ou si de nouveaux éléments
-l'imposent, le préfet peut supprimer l'autorisation au bénéficiaire. Dans ce
-cas, il en informe immédiatement le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-V. - Le préfet est tenu de supprimer l'autorisation lorsque le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le demande
-pour des raisons de santé publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md
deleted file mode 100644
index 920cedb828..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_3/article_r5263-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801492
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5263R0080XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801492.xml
----
-
-###### Article R5263-8
-
-Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et de
-l'industrie précise les modalités selon lesquelles les mentions prévues à la
-présente section seront portées à la connaissance des consommateurs en ce qui
-concerne les produits cosmétiques présentés non préemballés et les produits
-cosmétiques emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou
-préemballés en vue de leur vente immédiate.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174583
----
-
-###### Section 4 : Dispositions pénales
-
-- [Article R5264](article_r5264.md)
-- [Article R5264-1](article_r5264-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md
deleted file mode 100644
index c3644facbd..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_8/section_4/article_r5264-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801493
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801493.xml
----
-
-###### Article R5264-1
-
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de
-mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont le
-récipient ou l'emballage ne comporte pas l'une des mentions prévues à l'article
-R. 5263-4.
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-27
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801481
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5264R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801481.xml
----
-
-###### Article R5264
-
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le
-fait, pour les personnes énumérées au deuxième tiret de l'article L. 5131-6, de
-mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit cosmétique dont la
-composition n'est pas conforme aux arrêtés prévus à l'article R. 5263-3 ou sans
-tenir à disposition le dossier d'information mentionné à l'article R. 5263-1.
-
-II. - Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent
-article encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits
-cosmétiques qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction.
-
-III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
-dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions
-prévues au I du présent article.
-
-IV. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
-
-- l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-
-- les peines complémentaires de confiscation des produits cosmétiques qui ont
-servi ou étaient destinés à commettre les infractions.
-
-V. - La récidive des contraventions prévues au I du présent article est réprimée
-conformément à l'article 132-11 du code pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157903
----
-
-##### Chapitre 9 : Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme.
-
-- [Article R5266-1](article_r5266-1.md)
-- [Article R5266-2](article_r5266-2.md)
-- [Article R5266-3](article_r5266-3.md)
-- [Article R5266-4](article_r5266-4.md)
-- [Article R5266-5](article_r5266-5.md)
-- [Article R5266-6](article_r5266-6.md)
-- [Article R5266-7](article_r5266-7.md)
-- [Article R5266-8](article_r5266-8.md)
-- [Article R5266-9](article_r5266-9.md)
-- [Article R5266-10](article_r5266-10.md)
-- [Article R5266-11](article_r5266-11.md)
-- [Article R5266-12](article_r5266-12.md)
-- [Article R5266-13](article_r5266-13.md)
-- [Article R5266-14](article_r5266-14.md)
-- [Article R5266-15](article_r5266-15.md)
-- [Article R5266-16](article_r5266-16.md)
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801495
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801495.xml
----
-
-###### Article R5266-1
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux produits dénommés
-insecticides et acaricides lorsqu'ils ne sont pas considérés comme des
-médicaments par application de l'article L. 511.
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801517
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0100XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801517.xml
----
-
-###### Article R5266-10
-
-Tout changement de titulaire de l'autorisation est subordonné à une autorisation
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé [*condition*].
-
-La demande comporte les mentions prévues à l'article R. 5266-2 et elle est
-accompagnée d'un dossier comprenant :
-
-a) Une copie, certifiée conforme par le titulaire, de l'autorisation ;
-
-b) L'accord dudit titulaire sur le transfert de l'autorisation
-
-Dans le cas de fusion ou d'apport partiel d'actifs, les sociétés intéressées
-peuvent déposer une demande de transfert des autorisations avant que la fusion
-ou l'apport ne soit définitivement réalisé. Elles fournissent à l'appui de leur
-demande le protocole d'accord de principe concernant la fusion ou l'apport. Le
-transfert est accordé sous la condition suspensive de la réalisation définitive
-qui doit être notifiée au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
-
-En l'absence de décision du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, le transfert est réputé être autorisé
-[*tacitement*] à l'expiration d'un délai de deux mois.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801520
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0110XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801520.xml
----
-
-###### Article R5266-11
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours,
-suspendre pour une période ne pouvant pas excéder un an [*durée*] ou retirer une
-autorisation. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le
-titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications.
-
-Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que le produit est nocif dans les
-conditions normales d'emploi ou que l'efficacité fait défaut ou que le produit
-n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée.
-
-L'autorisation est également suspendue ou retirée lorsqu'il apparaît que les
-renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation sont erronés,
-que les conditions prévues au présent chapitre ne sont pas ou ne sont plus
-remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués.
-
-La décision de suspension ou de retrait fait l'objet de toutes mesures de
-publicité que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé juge nécessaire d'ordonner.
-
-Lorsque l'autorisation est suspendue ou retirée, le titulaire doit prendre
-toutes dispositions utiles notamment auprès des détenteurs de stocks, pour faire
-cesser la distribution du produit. Si ces dispositions n'interviennent pas dans
-des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend toutes
-mesures appropriées.
-
-Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation, et pour
-les motifs qui justifient de telles décisions, le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé peut interdire la
-délivrance d'un produit en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux
-seuls lots de fabrication faisant l'objet d'une contestation.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801523
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0120XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801523.xml
----
-
-###### Article R5266-12
-
-Les décisions prévues aux articles R. 5266-7 à R. 5266-11 [*refus,
-renouvellement ou modification de l'autorisation de mise sur le marché*], à
-l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [*autorité
-compétente*], après avis de la commission prévue à l'article R. 5141 du code de
-la santé publique ou d'un groupe de travail constitué au sein de cette
-commission.
-
-Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un
-recours gracieux qui lui-même doit être soumis pour avis à la commission
-ci-dessus mentionnée.
-
-Les décisions prévues aux articles R. 5266-7 à R. 5266-11 sont publiées par
-extrait au Journal officiel de la République française.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-13.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801526
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0130XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801526.xml
----
-
-###### Article R5266-13
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de
-produits mentionnés à l'article L. 658-11 pour s'assurer de leur conformité à la
-formule déclarée.
-
-Les échantillons prélevés sont rassemblés dans des sachets munis d'une étiquette
-précisant le nom et le numéro du lot de fabrication du produit, la date du
-prélèvement, son motif et le nom de l'inspecteur qui l'a effectué.
-
-Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [*gratuité*].
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-14.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-14.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,67 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801531
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0140XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801531.xml
----
-
-###### Article R5266-14
-
-Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et
-réglementaires, l'étiquetage des produits mentionnés à l'article L. 658-11 doit
-porter les indications suivantes en caractères suffisamment lisibles :
-
-a) La dénomination du produit prévue au b de l'article R. 5266-2 ; lorsque cette
-dénomination est un nom de fantaisie et que le produit ne comporte qu'un
-principe actif, la dénomination commune internationale recommandée par
-l'Organisation mondiale de la santé ou à défaut la dénomination commune
-française telle qu'elle figure à la pharmacopée, en caractères très apparents
-immédiatement au-dessous du nom de fantaisie ;
-
-b) La forme pharmaceutique, cette indication pouvant ne figurer que sur
-l'emballage extérieur ;
-
-c) La composition qualitative et quantitative en principes actifs ou en
-pourcentage selon la forme du produit ; les dénominations communes
-internationales recommandées par l'Organisation mondiale de la santé doivent
-être employées chaque fois qu'elles existent ou à défaut les dénominations
-communes françaises telles qu'elles figurent à la pharmacopée ;
-
-d) Le mode d'utilisation ;
-
-e) La date limite d'utilisation, accompagnée, chaque fois que nécessaire, d'une
-mention précisant que cette date n'est valable que pour les produits dont le
-conditionnement n'a pas été ouvert et qui sont conservés dans des conditions
-convenables ;
-
-f) Le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation et, lorsque celui-ci ne
-fabrique pas le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
-
-g) Le numéro d'identification administrative du produit ;
-
-h) Le numéro du lot de fabrication ;
-
-i) La contenance du récipient, cette mention pouvant ne figurer que sur
-l'emballage extérieur ;
-
-j) Les conditions particulières de conservation.
-
-Les mentions complémentaires précisées ci-après devront obligatoirement figurer
-sur une notice jointe au conditionnement du produit si elles ne sont pas portées
-sur l'étiquetage :
-
--toutes indications relatives à l'utilisation du produit telles que durée du
-traitement, lorsqu'elle doit être limitée, mode d'emploi ;
-
--sauf décision contraire des autorités compétentes les effets,
-contre-indications, effets indésirables et précautions particulières d'emploi
-déterminées lors de l'autorisation ou à la suite de l'expérience acquise.
-
-Des arrêtés du ministre chargé de la santé détermineront, s'il y a lieu, les
-conditions particulières d'application du présent article, en ce qui concerne
-notamment les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement ou
-l'étiquette du produit lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention des
-utilisateurs des précautions d'emploi à respecter.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-15.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801534
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0150XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801534.xml
----
-
-###### Article R5266-15
-
-A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé [*autorité compétente*] peut, sur demande
-motivée, autoriser la présentation sous un seul conditionnement [*nombre*] de
-plusieurs produits ayant obtenu chacun l'autorisation prévue à l'article L.
-658-11.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-16.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801536
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0160XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801536.xml
----
-
-###### Article R5266-16
-
-Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article
-L. 658-11 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux
-conditions fixées aux articles R. 5117 à R. 5127.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801498
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0020XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/14/LEGIARTI000006801498.xml
----
-
-###### Article R5266-2
-
-La demande tendant à obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 658-11 doit
-être adressée au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé. Elle mentionne :
-
-a) Le nom et l'adresse du demandeur et, lorsque celui-ci ne fabrique pas le
-produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
-
-b) La dénomination du produit sans préjudice de l'application de la législation
-relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, cette dénomination
-doit être choisie de façon à éviter toute confusion avec d'autres produits et ne
-pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du produit ;
-
-c) La composition intégrale du produit par unité de poids ou de volume, énoncée
-en termes usuels à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la
-dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a
-été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou à défaut à la
-dénomination commune française telle qu'elle figure à la pharmacopée ;
-
-d) La forme pharmaceutique ;
-
-e) Les effets proposés, les contre-indications et les effets indésirables
-éventuels ;
-
-f) Le mode d'emploi et les précautions d'emploi ;
-
-g) La durée de conservation proposée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-3.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-3.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801500
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0030XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801500.xml
----
-
-###### Article R5266-3
-
-A la demande [*d'autorisation de mise sur le marché*] prévue à l'article R.
-5266-2 doit être joint un dossier comprenant [*documents obligatoires*] :
-
-a) La description du mode et des conditions de fabrication du produit, y compris
-notamment la formule complète de préparation et toutes précisions utiles
-concernant la nature du récipient ;
-
-b) La description des techniques de contrôle des matières premières et du
-produit prêt à l'emploi, ainsi que, si nécessaire, celle des techniques de
-contrôle en cours de fabrication et l'indication des résultats obtenus par
-application de ces techniques ;
-
-c) Le compte rendu des essais analytiques et toxicologiques ainsi que le compte
-rendu des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité du produit dans
-les indications proposées et dans les conditions normales d'emploi ;
-
-d) Un échantillon du modèle-vente du produit ou une maquette du conditionnement,
-celle-ci pouvant être réduite au projet d'étiquetage ;
-
-e) Le cas échéant l'autorisation de vente déjà obtenue dans un autre pays.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-4.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801502
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0040XXAB
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----
-
-###### Article R5266-4
-
-Les comptes rendus des essais analytiques comprennent :
-
-a) Le protocole détaillé de la technique de contrôle utilisée par le fabricant
-;
-
-b) Les résultats obtenus et les limites extrêmes d'acceptation ;
-
-c) L'interprétation de ces résultats ;
-
-d) La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée
-proposée de conservation.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-5.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-5.md
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801504
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0050XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801504.xml
----
-
-###### Article R5266-5
-
-Les comptes rendus des essais toxicologiques indiquent les méthodes utilisées et
-comportent une évaluation de la toxicité du produit sur l'animal .
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801506
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0060XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801506.xml
----
-
-###### Article R5266-6
-
-Les comptes rendus des essais cliniques prouvant l'efficacité et l'innocuité
-comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions relatives :
-
-a) Aux effets proposés ;
-
-b) A l'innocuité et à la tolérance du produit dans les conditions normales
-d'emploi ;
-
-c) Aux contre-indications et aux effets indésirables ;
-
-d) Aux précautions d'emploi .
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801509
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0070XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801509.xml
----
-
-###### Article R5266-7
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé se prononce dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de
-présentation du dossier complet. A titre exceptionnel, ce délai peut être
-prorogé une fois de quatre-vingt-dix jours.
-
-Avant de prendre sa décision, le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé peut ordonner toute mesure
-d'instruction qu'il juge nécessaire.
-
-Lorsque le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé prescrit au demandeur de compléter son dossier, les délais
-prévus ci-dessus sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires
-requises aient été fournies.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801512
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0080XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801512.xml
----
-
-###### Article R5266-8
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé refuse l'autorisation :
-
-a) Si les renseignements fournis à l'appui de la demande ne satisfont pas aux
-prescriptions du présent chapitre ;
-
-b) Si le produit est nocif dans les conditions normales d'emploi
-
-La demande d'autorisation ne peut être rejetée qu'après que le demandeur a été
-invité à fournir ses justifications [*droit de défense*].
-
-La décision de rejet doit être motivée et elle doit mentionner les voies et
-délais de recours qui lui sont applicables.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_3/chapitre_9/article_r5266-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801514
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5266R0090XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801514.xml
----
-
-###### Article R5266-9
-
-L'autorisation est renouvelable sur demande du titulaire, présentée au plus tard
-quatre-vingts jours [*délai*] avant la date d'expiration.
-
-Elle n'est renouvelée que si son titulaire atteste qu'à sa connaissance aucune
-modification n'est intervenue dans les éléments fournis à l'appui de la demande
-d'autorisation du produit.
-
-L'autorisation n'est pas renouvelée si l'efficacité fait défaut. Si aucune
-décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire
-n'est adressée au demandeur dans un délai de quatre-vingts jours suivant la
-réception de sa demande, l'autorisation est considérée comme renouvelée
-[*tacitement*] à l'expiration de ce délai.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142909
----
-
-#### Titre 4 : Dispositions diverses et dispositions transitoires
-
-- [Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.](chapitre_2)
-- [Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.](chapitre_3)
-- [Chapitre 4 : Dispositions transitoires relatives aux établissements pharmaceutiques annexés à une officine de pharmacie](chapitre_4)
-- [Chapitre 5 : Homologation de certains produits et appareils.](chapitre_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157789
----
-
-##### Chapitre 2 : Dispositions spéciales pour l'exercice de la pharmacie, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
-
-- [Article R5267](article_r5267.md)
-- [Article R5268](article_r5268.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5267.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801537
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5267R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801537.xml
----
-
-###### Article R5267
-
-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5101, le remplacement du
-titulaire d'une officine est assuré dans les conditions suivantes dans les
-départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la
-Réunion :
-
-Pour une absence supérieure à trois mois [*durée*], le remplacement ne peut être
-effectué que par un pharmacien n'ayant pas d'autre activité professionnelle et
-inscrit au tableau de la section D de l'ordre ;
-
-Si l'absence n'excède pas trois mois, le remplacement pourra être confié à un
-pharmacien titulaire d'une officine, à condition qu'il soit en état d'exercer
-effectivement le remplacement [*condition*].
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_2/article_r5268.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801538
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5268R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801538.xml
----
-
-###### Article R5268
-
-Le visa peut être accordé aux spécialités vétérinaires, en application de
-l'article L. 661, aux mêmes conditions qu'aux produits visés à l'article L. 606
-[*médicaments vétérinaires*].
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157790
----
-
-##### Chapitre 3 : Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie.
-
-- [Article R5269](article_r5269.md)
-- [Article R5270](article_r5270.md)
-- [Article R5271](article_r5271.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5269.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801539
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5269R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801539.xml
----
-
-###### Article R5269
-
-Toute personne qui revendique le bénéfice de l'article L. 663, alinéas 1 et 2,
-doit adresser à cet effet une demande en double exemplaire au préfet du
-département dans lequel elle exerce ou a exercé en dernier lieu sa profession. A
-sa demande, elle joint [*documents obligatoires*] :
-
-1° Un extrait de son acte de naissance ;
-
-2° Un certificat du ou des pharmaciens qui l'a ou l'ont employée, indiquant la
-date à laquelle elle a commencé d'exercer la profession de préparateur en
-pharmacie, ainsi que le temps pendant lequel elle a pratiqué ladite
-profession.
-
-Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les
-conditions du contrôle exercé par l'inspection des pharmacies sur la sincérité
-des pièces fournies par les intéressés.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5270.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801540
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5270R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801540.xml
----
-
-###### Article R5270
-
-Le dossier de chaque candidat est transmis à l'Inspection de la pharmacie, qui
-adresse au préfet la liste des bénéficiaires [*autorité compétente*]. Celui-ci
-accorde dans les conditions prévues par l'article L. 663 l'autorisation de
-continuer à exercer l'emploi de préparateur en pharmacie, avec les droits,
-prérogatives et charges qui sont attachés à cette qualité.
-
-Le titulaire de l'autorisation ainsi délivrée doit la faire enregistrer à la
-préfecture de tous les départements où il exercera l'emploi de préparateur en
-pharmacie.
-
-En cas de rejet de la demande, le préfet en avise l'intéressé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_3/article_r5271.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-11-28
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801545
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5271R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801545.xml
----
-
-###### Article R5271
-
-Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de
-la santé publique et de la population [*autorité compétente*].
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157904
----
-
-##### Chapitre 4 : Dispositions transitoires relatives aux établissements pharmaceutiques annexés à une officine de pharmacie
-
-- [Article R5272](article_r5272.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/article_r5272.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/article_r5272.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_4/article_r5272.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-02-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801549
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5272R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801549.xml
----
-
-###### Article R5272
-
-Par dérogation à l'article R. 5112-11, les pharmaciens et les sociétés
-propriétaires d'un établissement pharmaceutique de fabrication annexé à leur
-officine en vertu d'une autorisation d'ouverture obtenue avant la date de
-publication du décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements
-pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :
-Décrets en Conseil d'Etat) peuvent continuer à exploiter ledit établissement en
-même temps que leur officine tant qu'ils restent propriétaires de cette
-dernière.
-
-Les pharmaciens et les sociétés mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux
-obligations imposées aux établissements pharmaceutiques.
-
-Les pharmaciens peuvent dispenser dans leur officine les produits
-pharmaceutiques qu'ils fabriquent.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/README.md
deleted file mode 100644
index bb06194e26..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157792
----
-
-##### Chapitre 5 : Homologation de certains produits et appareils.
-
-- [Article R5274](article_r5274.md)
-- [Article R5275](article_r5275.md)
-- [Article R5276](article_r5276.md)
-- [Article R5277](article_r5277.md)
-- [Article R5277-1](article_r5277-1.md)
-- [Article R5278](article_r5278.md)
-- [Article R5279](article_r5279.md)
-- [Article R5280](article_r5280.md)
-- [Article R5281](article_r5281.md)
-- [Article R5282](article_r5282.md)
-- [Article R5283](article_r5283.md)
-- [Article R5284](article_r5284.md)
-- [Article R5285](article_r5285.md)
-- [Article R5286](article_r5286.md)
-- [Article R5287](article_r5287.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5274.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5274.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5274.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801551
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5274R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801551.xml
----
-
-###### Article R5274
-
-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent [*champ d'application*] aux
-catégories de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou
-thérapeutique utilisés en médecine humaine dont la liste est établie par arrêté
-du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale
-d'homologation instituée par l'article L. 665-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5275.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5275.md
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index 11cd57e5fc..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5275.md
+++ /dev/null
@@ -1,90 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801553
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5275R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801553.xml
----
-
-###### Article R5275
-
-La Commission nationale d'homologation comprend [*composition - membres*] :
-
-1° Douze représentants des ministres intéressés :
-
-a) Cinq représentants du ministre chargé de la santé ;
-
-b) Deux représentants du ministre chargé de l'industrie ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
-
-e) Un représentant du ministre de la défense ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
-
-g) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
-
-2° Neuf représentants des organismes et professions intéressés :
-
-a) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
-médicale ;
-
-b) Deux représentants de la Fédération hospitalière de France ;
-
-c) Un représentant des établissements d'hospitalisation privés à but non
-lucratif proposé par l'organisation la plus représentative de ces établissements
-;
-
-d) Deux représentants des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif
-proposés par les deux organisations les plus représentatives de ces
-établissements ;
-
-e) Un médecin conseil de la sécurité sociale proposé par le président de la
-Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
-
-f) Un représentant de l'Association française de normalisation ;
-
-g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales
-ou son représentant.
-
-3° Neuf personnalités désignées par le ministre chargé de la santé en raison de
-leur compétence.
-
-Les membres mentionnés au 2° (à l'exception du g) et au 3° ont un suppléant
-désigné dans les mêmes conditions. Le suppléant remplace le titulaire en cas
-d'empêchement. Il lui succède en cas de vacance du poste. Dans ce cas, son
-mandat prend fin à la date à laquelle expirait le mandat du membre remplacé.
-
-Le président et le vice-président de la commission sont désignés par le ministre
-chargé de la santé ; ils peuvent être choisis en dehors des membres de la
-commission.
-
-Les personnalités mentionnées au 3° sont nommées pour une durée de trois ans. La
-durée totale des mandats successifs qu'elles peuvent exercer, en qualité de
-titulaire, ne peut excéder six ans.
-
-Le président et le vice-président sont également nommés pour une durée de trois
-ans mais peuvent exercer leurs fonctions sans limitation de durée.
-
-Le président peut appeler à siéger, avec voix consultative, des experts, des
-rapporteurs et toute personne dont la présence est jugée utile.
-
-Des groupes d'experts compétents pour les différentes catégories de produits et
-appareils préparent le travail de la commission. Ces experts sont désignés par
-arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de la commission.
-
-Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les
-conditions prévues aux articles 226-13, 226-14 du code pénal, les membres de la
-commission et des groupes d'experts ainsi que les personnels qui assistent aux
-délibérations, ces délibérations sont secrètes.
-
-La commission se prononce à la majorité simple. En cas de partage égal des voix,
-celle du président est prépondérante.
-
-La commission établit un règlement intérieur approuvé à la majorité absolue de
-ses membres. Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé
-de la santé.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801557
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5276R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801557.xml
----
-
-###### Article R5276
-
-La demande d'homologation est présentée par le fabricant ou son représentant
-dûment mandaté. Elle est adressée au secrétariat de la commission et accompagnée
-d'un dossier technique ; l'ensemble de ces documents sont rédigés en
-français.
-
-La demande d'homologation concerne un produit ou appareil ayant dépassé le stade
-du prototype.
-
-La demande accompagnée du dossier technique est enregistrée par le secrétariat
-de la commission lorsque toutes les pièces requises sont fournies. Le demandeur
-est avisé de cet enregistrement.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des pièces qui doivent
-accompagner la demande d'homologation ou de renouvellement d'homologation et de
-celles que doit comporter le dossier technique.
-
-Dans des cas exceptionnels, le ministre chargé de la santé peut autoriser la
-production d'un dossier simplifié.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-03-17
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801559
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5277R0010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801559.xml
----
-
-###### Article R5277-1
-
-Lorsque la demande d'homologation concerne un produit ou un appareil légalement
-commercialisé dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
-l'accord sur l'Espace économique européen, la Commission nationale
-d'homologation ne peut exiger que soient effectués à nouveau des essais réalisés
-dans l'un de ces Etats s'ils ont été conduits par un organisme ou un laboratoire
-agréé par elle et s'il apparaît au vu du dossier présenté par le fabricant
-qu'ils ont eu pour objet de vérifier que le produit ou l'appareil remplissait
-tout ou partie des conditions auxquelles l'article L. 665-1 subordonne
-l'homologation. La commission peut toutefois, par une décision motivée, refuser
-de tenir compte d'essais qui n'auraient pas été conduits selon des protocoles et
-des règles techniques équivalant à ceux qui sont en usage en France.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801558
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5277R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801558.xml
----
-
-###### Article R5277
-
-La commission nationale d'homologation peut, avant de rendre son avis sur la
-demande, exiger qu'il soit procédé à des essais techniques ainsi qu'à des essais
-cliniques.
-
-Les essais techniques doivent être effectués par des laboratoires agréés à cet
-effet par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'industrie
-après avis de la commission.
-
-Les essais cliniques doivent être effectués par des médecins experts figurant
-sur une liste établie par le ministre chargé de la santé après avis de la
-commission.
-
-Lorsque la demande porte sur un produit ou un appareil dont la commission
-reconnaît le caractère innovant, il peut être fait appel à des experts ne
-figurant pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801560
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5278R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801560.xml
----
-
-###### Article R5278
-
-Lorsqu'une modification est apportée à un produit ou appareil homologué, une
-nouvelle demande d'homologation doit être présentée.
-
-L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5276 fixe la liste
-des pièces à produire en fonction de la nature de la modification.
-
-En outre, le ministre chargé de la santé peut, dans ce cas, dispenser le
-demandeur de la production de certains documents.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801547
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5279R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801547.xml
----
-
-###### Article R5279
-
-L'homologation est accordée par arrêté du ministre chargé de la santé pour une
-durée maximale de cinq ans ; elle est renouvelable sur demande de son
-titulaire.
-
-L'arrêté d'homologation peut limiter les conditions d'utilisation des produits
-et appareils.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801561
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5280R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801561.xml
----
-
-###### Article R5280
-
-Les produits et appareils mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux doivent
-être conformes aux modèles homologués.
-
-Ils doivent être accompagnés d'un bulletin d'identification et d'une notice
-d'utilisation dont le contenu est approuvé par le ministre chargé de la santé,
-après avis de la commission, lors de l'homologation. Le numéro d'homologation
-doit être apposé de façon visible et indélébile sur les produits et appareils.
-En cas d'impossibilité manifeste, le numéro d'homologation doit obligatoirement
-figurer sur l'emballage du produit ou de l'appareil.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801562
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5281R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801562.xml
----
-
-###### Article R5281
-
-Le ministre chargé de la santé peut faire procéder à des contrôles de conformité
-des produits et appareils homologués mis sur le marché ou en cours
-d'utilisation.
-
-Le fabricant ou son représentant est tenu de porter à la connaissance du
-ministre les accidents et dysfonctionnements graves affectant un produit ou
-appareil homologué.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801563
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5282R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801563.xml
----
-
-###### Article R5282
-
-L'homologation peut à tout moment être suspendue, pour une durée n'excédant pas
-six mois, ou retirée, après avis de la commission :
-
-a) En cas de changement des normes et règlements applicables ;
-
-b) Si l'utilisation du produit ou de l'appareil présente un danger pour le
-patient ou l'utilisateur, et notamment en cas de dysfonctionnement grave ou
-d'accident ;
-
-c) Si le produit ou l'appareil mis sur le marché n'est pas conforme au modèle
-homologué ;
-
-d) Si les renseignements fournis par le titulaire lors de la demande
-d'homologation sont erronés ;
-
-e) Si la référence à l'homologation a été utilisée abusivement.
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801564
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5283R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801564.xml
----
-
-###### Article R5283
-
-Les décisions de retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de
-l'homologation a été appelé à formuler ses observations.
-
-Lorsque l'homologation est suspendue ou retirée, le titulaire doit prendre
-toutes dispositions utiles pour faire cesser la distribution du produit ou de
-l'appareil concerné. Si ces dispositions n'interviennent pas dans les délais
-compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé
-prend les mesures appropriées.
-
-Les décisions de refus, de retrait et de suspension de l'homologation ne peuvent
-faire l'objet d'un recours contentieux qu'après exercice d'un recours gracieux
-qui est soumis à l'avis de la commission.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801566
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5284R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801566.xml
----
-
-###### Article R5284
-
-Les décisions d'homologation, de renouvellement d'homologation, de refus ou de
-retrait d'homologation ainsi que les décisions suspendant l'homologation ou
-mettant fin à cette suspension sont publiées par extraits au Journal officiel de
-la République française.
-
-Les décisions de suspension et de retrait ainsi que celles qui mettent fin à une
-suspension font l'objet des autres publicités que le ministre chargé de la santé
-estime nécessaire d'ordonner.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801567
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5285R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801567.xml
----
-
-###### Article R5285
-
-Les frais d'homologation sont à la charge du demandeur, y compris le coût des
-essais que la Commission nationale d'homologation peut exiger dans les cas
-énumérés à l'article R. 5282.
-
-Les règles d'indemnisation des experts chargés des essais cliniques sont fixées
-par arrêté du ministre chargé de la santé.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-10-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801570
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5286R0000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801570.xml
----
-
-###### Article R5286
-
-Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et du budget fixent le
-régime d'indemnisation des membres de la commission et des membres des groupes
-d'experts.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5287.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5287.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5/titre_4/chapitre_5/article_r5287.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-05-11
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801572
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX5287R0000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801572.xml
----
-
-###### Article R5287
-
-Les produits et appareils appartenant aux catégories qui figurent sur la liste
-mentionnée à l'article R. 5274 et qui n'ont pas encore été homologués ne peuvent
-être présentés ou exposés que si le fabricant ou son mandataire y appose de
-manière claire et visible la mention "produit non homologué et ne pouvant être
-ni utilisé, ni mis sur le marché" ou "appareil non homologué et ne pouvant être
-ni utilisé, ni mis sur le marché".
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006128474
----
-
-### Livre 5 bis : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-
-- [Titre 1 : Dispositifs médicaux](titre_1)
-- [Titre 2 : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](titre_2)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142913
----
-
-#### Titre 1 : Dispositifs médicaux
-
-- [Chapitre 1 : Dispositions générales](chapitre_1)
-- [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical](chapitre_2)
-- [Chapitre 3 : Matériovigilance](chapitre_3)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157805
----
-
-##### Chapitre 1 : Dispositions générales
-
-- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
-- [Section 2 : Classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs](section_2)
-- [Section 3 : Conditions générales de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux](section_3)
-- [Section 4 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers](section_4)
-- [Section 5 : Procédures de certification de conformité](section_5)
-- [Section 6 : Marquage CE](section_6)
-- [Section 7 : Enregistrement des personnes responsables de la mise sur le marché de certaines catégories de dispositifs](section_7)
-- [Section 8 : Confidentialité](section_8)
-- [Section 9 : Vigilance, contrôles et sanctions](section_9)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174771
----
-
-###### Section 1 : Champ d'application et définitions
-
-- [Article R665-1](article_r665-1.md)
-- [Article R665-2](article_r665-2.md)
-- [Article R665-3](article_r665-3.md)
-- [Article R665-4](article_r665-4.md)
-- [Article R665-5](article_r665-5.md)
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801574
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801574.xml
----
-
-###### Article R665-1
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux
-définis à l'article L. 665-3.
-
-Ces dispositifs sont destinés à être utilisés à des fins :
-
-1° De diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation
-d'une maladie ;
-
-2° De diagnostic, de contrôle, de traitement, d'atténuation ou de compensation
-d'une blessure ou d'un handicap ;
-
-3° D'étude, de remplacement ou de modification de l'anatomie ou d'un processus
-physiologique ;
-
-4° De maîtrise de la conception.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/article_r665-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/article_r665-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801576
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00200XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801576.xml
----
-
-###### Article R665-2
-
-Pour l'application des dispositions du présent titre, les accessoires des
-dispositifs médicaux sont traités comme des dispositifs à part entière. Les
-accessoires des dispositifs implantables actifs sont traités comme des
-dispositifs implantables actifs.
-
-Constitue un accessoire tout article qui est destiné principalement par son
-fabricant à être utilisé avec un dispositif médical afin de permettre
-l'utilisation de ce dispositif, conformément aux intentions de son fabricant.
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@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801579
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00300XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801579.xml
----
-
-###### Article R665-3
-
-Les dispositifs médicaux destinés à l'administration d'un médicament sont régis
-par les dispositions du présent titre, sans préjudice de l'application des
-dispositions du livre V en ce qui concerne le médicament.
-
-Toutefois, lorsqu'un dispositif forme avec un médicament un produit intégré
-exclusivement destiné à être utilisé dans l'association donnée et non
-réutilisable, ce produit est régi par les dispositions du livre V.
-
-Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance qui, si
-elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un
-médicament au sens de l'article L. 5111-1, ce qui comprend les médicaments
-dérivés du sang, et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire
-à celle du dispositif, ce dispositif est régi par les dispositions du présent
-titre.
-
-Lorsqu'un dispositif médical forme un ensemble indissociable avec un dispositif
-qui, s'il est utilisé séparément, est susceptible d'être considéré comme un
-dispositif médical de diagnostic in vitro au sens de l'article L. 5221-1 et dont
-l'action est accessoire à celle du dispositif médical, celui-ci est régi par les
-dispositions du présent titre, sans préjudice de l'application des dispositions
-du titre II en ce qui concerne le dispositif médical de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/article_r665-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/article_r665-4.md
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@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801582
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00400XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801582.xml
----
-
-###### Article R665-4
-
-Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre :
-
-1° Les dispositifs destinés au diagnostic in vitro, à savoir les dispositifs
-consistant en un réactif, produit réactif, ensemble, instrument, appareil ou
-système utilisé seul ou en combinaison, destiné par le fabricant à être utilisé
-in vitro dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain dans le but de
-fournir une information concernant des états physiologiques ou des états de
-santé ou de maladie ou d'anomalie congénitale ;
-
-2° Les médicaments au sens de l'article L. 5111-1 ;
-
-3° Les produits cosmétiques au sens de l'article L. 658-1 ;
-
-4° Le sang humain, les produits sanguins, les cellules sanguines d'origine
-humaine ou les dispositifs qui contiennent au moment de leur mise sur le marché
-des produits sanguins labiles ou des cellules d'origine humaine ;
-
-5° Les organes, tissus ou cellules d'origine humaine ou les produits qui
-incorporent des tissus ou cellules d'origine humaine ou qui en sont dérivés ;
-
-6° Les organes, tissus ou cellules d'origine animale, sauf si, pour la
-fabrication d'un dispositif, on utilise un tissu d'origine animale rendu non
-viable ou des produits non viables dérivés de tissus d'origine animale ;
-
-7° Les équipements qui, eu égard à leur destination principale, doivent être
-regardés comme des équipements de protection individuelle au sens de l'article
-R. 233-83-3 du code du travail.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/article_r665-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_1/article_r665-5.md
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801585
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00500XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801585.xml
----
-
-###### Article R665-5
-
-Pour l'application des dispositions du présent titre :
-
-1° On entend par " destination " l'utilisation à laquelle un dispositif médical
-est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans l'étiquetage,
-la notice d'instruction ou les matériels promotionnels ;
-
-2° On entend par " mise sur le marché " :
-
-a) La mise en vente, la vente, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit,
-la cession à quelque titre que ce soit, d'un dispositif médical autre qu'un
-dispositif devant faire l'objet d'investigations cliniques, qu'il soit neuf ou
-remis à neuf ;
-
-b) L'importation sur le territoire douanier d'un tel dispositif, dès lors qu'il
-n'a pas le statut de marchandise communautaire ;
-
-3° On entend par " fabricant " la personne physique ou morale responsable de la
-conception, de la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un
-dispositif médical en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces
-opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre
-personne ;
-
-4° On entend par "mandataire" toute personne physique ou morale établie dans un
-Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant,
-agit et peut être contactée par les autorités administratives compétentes en
-lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que le présent
-livre impose à ce dernier ;
-
-5° On entend par "distributeur" toute personne physique ou morale se livrant au
-stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à
-l'exclusion de la vente au public ;
-
-6° On entend par "mise en service" la mise à disposition de l'utilisateur final
-d'un dispositif médical prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché
-communautaire, conformément à sa destination.
-
-Les obligations qui s'imposent au fabricant en vertu du présent titre s'imposent
-également à la personne physique ou morale qui assemble, conditionne, traite,
-remet à neuf ou étiquette des dispositifs médicaux, ou assigne à des produits
-préfabriqués la destination de dispositifs médicaux, en vue de les mettre sur le
-marché en son nom propre. Elles ne s'appliquent pas à la personne qui, sans être
-fabricant au sens du 3° ci-dessus, assemble ou adapte pour un patient déterminé,
-conformément à leur destination, des dispositifs déjà mis sur le marché.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174809
----
-
-###### Section 2 : Classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs
-
-- [Article R665-6](article_r665-6.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801590
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00600XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801590.xml
----
-
-###### Article R665-6
-
-Pour l'application des dispositions du présent titre, les dispositifs médicaux
-autres que les dispositifs implantables actifs sont répartis entre quatre
-classes dénommées classe I, classe II a, classe II b et classe III.
-
-L'appartenance d'un dispositif à l'une ou l'autre de ces classes est déterminée
-conformément aux règles de classification définies par l'annexe IX du présent
-titre.
-
-En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le
-fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les
-procédures de certification de conformité prévues au présent titre, le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-détermine la classe dont relève le dispositif en cause.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174772
----
-
-###### Section 3 : Conditions générales de mise sur le marché et de mise en service des dispositifs médicaux
-
-- [Article R665-7](article_r665-7.md)
-- [Article R665-8](article_r665-8.md)
-- [Article R665-8-1](article_r665-8-1.md)
-- [Article R665-9](article_r665-9.md)
-- [Article R665-10](article_r665-10.md)
-- [Article R665-11](article_r665-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801601
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801601.xml
----
-
-###### Article R665-10
-
-Sur demande dûment justifiée, le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé peut autoriser à titre dérogatoire la
-mise sur le marché et la mise en service de dispositifs déterminés n'ayant pas
-fait l'objet des procédures de certification de conformité mentionnées à
-l'article R. 665-14 et dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de
-la santé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801603
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801603.xml
----
-
-###### Article R665-11
-
-Lors de la remise d'un dispositif médical à l'utilisateur final, les indications
-fournies à l'utilisateur et au patient doivent être rédigées en français.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-7.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801592
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00700XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801592.xml
----
-
-###### Article R665-7
-
-Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France doit être
-conforme à celles des exigences essentielles mentionnées à l'article R. 665-12
-qui lui sont applicables compte tenu de sa destination.
-
-Cette conformité doit avoir été évaluée et certifiée soit en France, soit dans
-un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, selon les procédures prévues par la section 5 du présent
-chapitre ou par les dispositions transposant, dans le droit interne de l'Etat où
-elles ont été accomplies, les dispositions des directives 90/385/CEE du 20 juin
-1990 et 93/42/CEE du 14 juin 1993 du Conseil des Communautés européennes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-8-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-8-1.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-8-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801596
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00801XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801596.xml
----
-
-###### Article R665-8-1
-
-Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à
-l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II b et III
-résultant des règles de classification prévues à l'annexe IX du présent titre,
-ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
-
-La communication mentionnée au premier alinéa est effectuée auprès du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lors
-de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants,
-mandataires ou distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux
-à l'utilisateur final. Elle comporte :
-
-a) La dénomination commerciale du dispositif médical ;
-
-b) Les nom et adresse de la personne procédant à la communication ;
-
-c) Un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instructions du dispositif
-médical mentionnés à l'annexe I du présent titre.
-
-Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit
-d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-8.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801594
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00800XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801594.xml
----
-
-###### Article R665-8
-
-Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France doit être
-revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par
-l'article R. 665-7.
-
-Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure
-définis à l'article R. 665-24 et pour les dispositifs devant faire l'objet
-d'investigations cliniques mentionnés à l'article R. 665-25.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-9.md
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index 72eea46007..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_3/article_r665-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801598
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R00900XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/15/LEGIARTI000006801598.xml
----
-
-###### Article R665-9
-
-La présentation, notamment lors de foires, d'expositions ou de démonstrations,
-de dispositifs médicaux qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent
-titre est autorisée à la condition qu'un panneau visible indique clairement que
-ces dispositifs ne pourront être mis sur le marché ni mis en service avant leur
-mise en conformité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index abe91d2f3b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174773
----
-
-###### Section 4 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers
-
-- [Article R665-12](article_r665-12.md)
-- [Article R665-13](article_r665-13.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r665-12.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r665-12.md
deleted file mode 100644
index c6188975f9..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r665-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801608
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01200XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801608.xml
----
-
-###### Article R665-12
-
-Les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des
-utilisateurs et des tiers, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 665-4,
-sont définies par l'annexe I du présent titre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r665-13.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r665-13.md
deleted file mode 100644
index e43bbc50a6..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_4/article_r665-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801610
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801610.xml
----
-
-###### Article R665-13
-
-Les dispositifs médicaux qui satisfont aux normes les concernant, transposant
-les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au
-Journal officiel de la République française, sont présumés conformes aux
-exigences essentielles mentionnées à l'article R. 665-12.
-
-Sont incluses parmi les normes mentionnées au premier alinéa les monographies de
-la pharmacopée européenne relatives notamment aux sutures chirurgicales et aux
-interactions entre les médicaments et les matériaux composant les dispositifs
-dans lesquels ces médicaments sont contenus.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174774
----
-
-###### Section 5 : Procédures de certification de conformité
-
-- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Définition des procédures](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux](sous-section_3)
-- [Sous-section 4 : Organismes habilités](sous-section_4)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187383
----
-
-###### Sous-section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R665-14](article_r665-14.md)
-- [Article R665-15](article_r665-15.md)
-- [Article R665-16](article_r665-16.md)
-- [Article R665-17](article_r665-17.md)
-- [Article R665-18](article_r665-18.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801612
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801612.xml
----
-
-###### Article R665-14
-
-La conformité des dispositifs médicaux aux exigences essentielles mentionnées à
-l'article R. 665-12 est certifiée par l'accomplissement d'une ou plusieurs des
-procédures mentionnées aux articles R. 665-19 à R. 665-21. Les modalités de ces
-procédures sont définies par les annexes II à VIII du présent titre.
-
-Les articles R. 665-22 à R. 665-26 déterminent les procédures applicables à
-chaque catégorie de dispositifs médicaux.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801615
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01500XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801615.xml
----
-
-###### Article R665-15
-
-Le fabricant tient à la disposition du directeur général de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une période de cinq ans à
-compter de la dernière date de fabrication du produit concerné, les déclarations
-de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans le cadre
-des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions et
-rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801617
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01600XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801617.xml
----
-
-###### Article R665-16
-
-Le fabricant peut charger son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'engager les
-procédures définies par les annexes III, IV, VII et VIII.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801619
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01700XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801619.xml
----
-
-###### Article R665-17
-
-Dans l'accomplissement des procédures de certification, les fabricants et les
-organismes notifiés tiennent compte des résultats disponibles de toute opération
-d'évaluation et de vérification qui a pu être effectuée, en application des
-dispositions du présent titre, à un stade intermédiaire de fabrication.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801621
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01800XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801621.xml
----
-
-###### Article R665-18
-
-Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de certification
-sont rédigés en français ou dans une langue d'un Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen acceptée par
-l'organisme habilité intervenant dans la procédure.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_2/README.md
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187384
----
-
-###### Sous-section 2 : Définition des procédures
-
-- [Article R665-19](article_r665-19.md)
-- [Article R665-20](article_r665-20.md)
-- [Article R665-21](article_r665-21.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801626
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R01900XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801626.xml
----
-
-###### Article R665-19
-
-La déclaration CE de conformité (système complet d'assurance de qualité), dont
-les modalités sont définies par l'annexe II, est la procédure par laquelle le
-fabricant qui observe, pour la conception, la fabrication et le contrôle final
-d'un dispositif médical, un système de qualité approuvé par un organisme
-habilité et qui se soumet, dans la mise en oeuvre de ce système, à la
-surveillance de cet organisme, assure et déclare que les produits concernés
-satisfont aux exigences du présent titre.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801629
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801629.xml
----
-
-###### Article R665-20
-
-La déclaration CE de conformité, dont les modalités sont définies par l'annexe
-VII, et la déclaration relative aux dispositifs ayant une destination
-particulière, dont les modalités sont définies par l'annexe VIII, sont des
-procédures par lesquelles le fabricant d'un dispositif médical qui tient à la
-disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé une documentation technique relative aux produits concernés,
-assure et déclare que ces produits satisfont aux exigences du présent titre.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801631
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801631.xml
----
-
-###### Article R665-21
-
-I. - L'examen CE de type, dont les modalités sont définies par l'annexe III, est
-la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste, à la
-demande du fabricant d'un dispositif médical, qu'un échantillon représentatif de
-la production en question satisfait aux exigences du présent titre.
-
-II. - La vérification CE, la déclaration CE de conformité (assurance de la
-qualité de la production), la déclaration CE de conformité (assurance de la
-qualité des produits) sont des procédures par lesquelles le fabricant d'un
-dispositif médical assure et déclare :
-
-1° Que les produits concernés sont conformes soit au type décrit dans un
-certificat d'examen CE de type, soit à la documentation technique établie dans
-le cadre d'une déclaration CE de conformité ;
-
-2° Qu'ils satisfont aux exigences du présent titre.
-
-La vérification CE, dont les modalités sont définies par l'annexe IV, comporte
-l'examen des produits concernés par un organisme habilité soit par contrôle et
-essai de chaque produit, soit sur une base statistique.
-
-La déclaration CE de conformité (assurance de la qualité de la production), dont
-les modalités sont fixées par l'annexe V, suppose que le fabricant observe, pour
-la fabrication des dispositifs médicaux, un système de qualité approuvé par un
-organisme habilité et qu'il se soumette, dans la mise en oeuvre de ce système, à
-la surveillance de cet organisme.
-
-La déclaration CE de conformité (assurance de la qualité des produits), dont les
-modalités sont définies par l'annexe VI, suppose que le fabricant observe, pour
-l'inspection finale et les essais d'un produit, un système de qualité approuvé
-par un organisme habilité et qu'il se soumette, dans la mise en oeuvre de ce
-système, à la surveillance de cet organisme.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195081
----
-
-###### § 1
-
-- [Dispositifs médicaux fabriqués en série](dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/README.md
deleted file mode 100644
index db6cd893a7..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006198477
----
-
-###### Dispositifs médicaux fabriqués en série
-
-- [Article R665-22](article_r665-22.md)
-- [Article R665-23](article_r665-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/article_r665-22.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/article_r665-22.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801633
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02200XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801633.xml
----
-
-###### Article R665-22
-
-Les dispositifs médicaux implantables actifs, à l'exception des dispositifs sur
-mesure et des dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques,
-doivent, préalablement à leur mise sur le marché, faire l'objet, au choix du
-fabricant :
-
-- soit de la procédure définie par l'annexe II ;
-
-- soit de la procédure définie par l'annexe III, combinée soit avec la procédure
-définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe V.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/article_r665-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/article_r665-23.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/1/dispositifs_medicaux_fabriques_en_serie/article_r665-23.md
+++ /dev/null
@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801635
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801635.xml
----
-
-###### Article R665-23
-
-Les dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs, à
-l'exception des dispositifs sur mesure et des dispositifs devant être soumis à
-des investigations cliniques, doivent, préalablement à leur mise sur le marché,
-faire l'objet :
-
-1° Pour les dispositifs de la classe I, de la procédure définie par l'annexe VII
-;
-
-2° Pour les dispositifs de la classe II a, au choix du fabricant :
-
-a) Soit de la procédure définie par l'annexe II, à l'exception du point 4 de
-cette annexe ;
-
-b) Soit de la procédure définie par l'annexe VII, combinée soit avec la
-procédure définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe
-V, soit avec la procédure définie par l'annexe VI ;
-
-3° Pour les dispositifs de la classe II b, au choix du fabricant :
-
-a) Soit de la procédure définie par l'annexe II, à l'exception du point 4 de
-cette annexe ;
-
-b) Soit de la procédure définie par l'annexe III, combinée soit avec la
-procédure définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe
-V, soit avec la procédure définie par l'annexe VI ;
-
-4° Pour les dispositifs de la classe III, au choix du fabricant :
-
-- soit de la procédure définie par l'annexe II ;
-
-- soit de la procédure définie par l'annexe III, combinée soit avec la procédure
-définie par l'annexe IV, soit avec la procédure définie par l'annexe V.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195092
----
-
-###### § 2
-
-- [Dispositifs médicaux fabriqués sur mesure](dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure/README.md
deleted file mode 100644
index f5eea30ef3..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006198485
----
-
-###### Dispositifs médicaux fabriqués sur mesure
-
-- [Article R665-24](article_r665-24.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure/article_r665-24.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure/article_r665-24.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/2/dispositifs_medicaux_fabriques_sur_mesure/article_r665-24.md
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801638
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02400XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801638.xml
----
-
-###### Article R665-24
-
-I. - Est considéré comme dispositif sur mesure tout dispositif médical fabriqué
-spécifiquement suivant la prescription écrite d'un praticien dûment qualifié, ou
-de toute autre personne qui y est autorisée en vertu de ses qualifications
-professionnelles, et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé.
-
-La prescription écrite mentionnée au précédent alinéa doit indiquer, sous la
-responsabilité de la personne qui l'a établie, les caractéristiques de
-conception spécifiques du dispositif.
-
-Les dispositifs fabriqués suivant des méthodes de fabrication continue ou en
-série qui nécessitent une adaptation pour répondre à des besoins spécifiques du
-médecin ou d'un autre utilisateur professionnel ne sont pas considérés comme des
-dispositifs sur mesure.
-
-II. - Les dispositifs médicaux sur mesure doivent, préalablement à leur mise sur
-le marché, faire l'objet de la procédure définie par l'annexe VIII.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé peut exiger du fabricant de tels dispositifs qu'il lui communique la liste
-des dispositifs qu'il a produits et qui ont été mis en service sur le territoire
-français, ainsi que les déclarations et la documentation relatives à ces
-dispositifs.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195093
----
-
-###### § 3. Dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques
-
-- [Article R665-25](article_r665-25.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801641
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02500XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801641.xml
----
-
-###### Article R665-25
-
-Le fabricant qui entend faire réaliser en France des investigations cliniques
-destinées à vérifier les performances d'un dispositif médical ou à déceler
-d'éventuels effets secondaires indésirables, ou son mandataire établi dans un
-Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, doit, avant d'entreprendre ces investigations :
-
-1° Certifier, selon les modalités définies par l'annexe VIII du présent titre,
-que le dispositif en question est conforme aux exigences essentielles visées à
-l'article R. 665-12, à la seule exception des aspects qui doivent faire l'objet
-des investigations, pour lesquels le fabricant doit certifier que toutes les
-précautions ont été prises pour protéger la santé et la sécurité des patients
-;
-
-2° Informer de son intention le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues par
-l'article L. 209-12 et les articles R. 2032 à R. 2037.
-
-Les investigations ne peuvent être entreprises que dans les conditions prévues à
-l'article L. 209-12. Elles doivent être conduites dans les conditions prévues
-par le livre II bis et par l'annexe X du présent titre.
-
-Le fabricant ou son mandataire tient le rapport sur les résultats des
-investigations visé au point 2.3.7 de l'annexe X à la disposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006195082
----
-
-###### § 4. Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent des dispositifs médicaux
-
-- [Article R665-26](article_r665-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/4_procedures_devant_etre_observees_par_les_personnes_qui_sterilisent_des_dispositifs_medicaux/article_r665-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_3/4_procedures_devant_etre_observees_par_les_personnes_qui_sterilisent_des_dispositifs_medicaux/article_r665-26.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801643
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02600XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801643.xml
----
-
-###### Article R665-26
-
-Toute personne qui stérilise en vue de leur mise sur le marché des dispositifs
-médicaux revêtus du marquage CE conçus par leur fabricant pour être stérilisés
-avant usage, ou des systèmes ou nécessaires visés au chapitre II du présent
-titre, doit suivre, à son choix, l'une des procédures définies par les annexes
-IV, V ou VI du présent titre. L'application de ces procédures est limitée aux
-aspects concernant l'obtention de la stérilité.
-
-La personne visée au premier alinéa doit produire auprès de l'organisme habilité
-chargé de mettre en oeuvre la procédure une déclaration attestant que la
-stérilisation a été effectuée conformément aux instructions du fabricant.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187385
----
-
-###### Sous-section 3 : Procédures applicables aux différentes catégories de dispositifs médicaux
-
-- [§ 1](1)
-- [§ 2](2)
-- [§ 3. Dispositifs médicaux devant faire l'objet d'investigations cliniques](3_dispositifs_medicaux_devant_faire_l_objet_d_investigations_cliniques)
-- [§ 4. Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent des dispositifs médicaux](4_procedures_devant_etre_observees_par_les_personnes_qui_sterilisent_des_dispositifs_medicaux)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187386
----
-
-###### Sous-section 4 : Organismes habilités
-
-- [Article R665-27](article_r665-27.md)
-- [Article R665-28](article_r665-28.md)
-- [Article R665-29](article_r665-29.md)
-- [Article R665-30](article_r665-30.md)
-- [Article R665-31](article_r665-31.md)
-- [Article R665-32](article_r665-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_4/article_r665-27.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_4/article_r665-27.md
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801646
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02700XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801646.xml
----
-
-###### Article R665-27
-
-Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures de certification
-prévues par le présent titre sont habilités à cet effet par le directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-L'habilitation précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.
-
-L'habilitation est accordée en fonction des garanties d'indépendance et de
-compétence présentées par les organismes, de l'expérience qu'ils ont acquise
-dans le domaine considéré et des moyens dont ils disposent pour exécuter les
-tâches pour lesquelles ils sont habilités.
-
-Les organismes habilités doivent répondre aux critères fixés par l'annexe XI du
-présent titre. Les organismes qui satisfont aux normes les concernant,
-transposant les normes européennes harmonisées, dont les références ont été
-publiées au Journal officiel de la République française, sont présumés répondre
-à ces critères.
-
-Ces organismes doivent pouvoir justifier de leur indépendance à l'égard des
-personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou
-examens qu'ils réalisent.
-
-Ces organismes doivent en outre avoir souscrit une assurance couvrant leur
-responsabilité civile.
-
-Les organismes habilités doivent s'engager à permettre aux personnes désignées
-par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé d'accéder à leurs locaux et de procéder à toutes
-investigations, afin de vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions
-de l'habilitation.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801649
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02800XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801649.xml
----
-
-###### Article R665-28
-
-Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux
-obligations mentionnées à l'article R. 665-27, l'habilitation est retirée par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, après que le responsable de l'organisme a été appelé à présenter ses
-observations.
-
-Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les dossiers détenus par
-l'organisme doivent être mis à la disposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801651
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R02900XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801651.xml
----
-
-###### Article R665-29
-
-Lorsque la procédure de certification de conformité appliquée par un fabricant
-comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant peut s'adresser à
-l'organisme de son choix dans le cadre des tâches pour lesquelles cet organisme
-a été habilité.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801653
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03000XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801653.xml
----
-
-###### Article R665-30
-
-L'organisme habilité peut exiger du fabricant toute information nécessaire à la
-conduite des vérifications qui lui incombent dans le cadre de la procédure
-applicable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_4/article_r665-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_5/sous-section_4/article_r665-31.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801658
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801658.xml
----
-
-###### Article R665-31
-
-Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures
-prévues par les annexes II et III ont une validité maximale de cinq ans. Elles
-sont reconductibles par périodes de cinq ans sur demande présentée au moment
-convenu dans le contrat signé entre le fabricant et l'organisme.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801661
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03200XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801661.xml
----
-
-###### Article R665-32
-
-Les organismes habilités communiquent les informations pertinentes relatives aux
-décisions qu'ils ont prises dans le cadre des procédures définies à la présente
-section, sur demande, au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, à l'autorité judiciaire, aux autres organismes
-habilités en France en vertu de l'article R. 665-27, aux autorités compétentes
-des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen et aux organismes analogues habilités par ces Etats
-et ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés
-européennes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174775
----
-
-###### Section 6 : Marquage CE
-
-- [Article R665-33](article_r665-33.md)
-- [Article R665-34](article_r665-34.md)
-- [Article R665-35](article_r665-35.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-33.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-33.md
deleted file mode 100644
index 82fe6b6952..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-33.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801663
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801663.xml
----
-
-###### Article R665-33
-
-Le marquage CE ne peut être apposé sur un dispositif médical que si celui-ci est
-conforme aux exigences essentielles visées à l'article R. 665-12 et a fait
-l'objet des procédures de certification qui lui sont applicables.
-
-Lorsqu'un dispositif entrant dans le champ d'application du présent titre est
-également régi par d'autres dispositions transposant des directives de la
-Communauté européenne et prévoyant l'apposition du marquage CE, celui-ci ne peut
-être apposé que si le dispositif respecte également ces dispositions. Si le
-fabricant a, pendant une période transitoire, la possibilité de ne pas se
-conformer aux dispositions transposant certaines des directives applicables, les
-documents, notices ou instructions accompagnant les produits concernés doivent
-mentionner les références des directives dont ils respectent les exigences,
-telles que publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-34.md
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801665
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801665.xml
----
-
-###### Article R665-34
-
-Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou le responsable de
-la mise sur le marché. Sa forme et ses dimensions sont fixées par l'annexe XII
-du présent titre. Il doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile
-sur le dispositif médical ou sur l'emballage assurant la stérilité, ainsi que
-sur l'emballage commercial et sur les instructions d'utilisation.
-
-Le marquage CE doit être accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification,
-publié au Journal officiel des Communautés européennes, de l'organisme habilité
-auquel a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en
-oeuvre des procédures de certification de conformité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_6/article_r665-35.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801667
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03500XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801667.xml
----
-
-###### Article R665-35
-
-Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical, sur l'emballage ou sur les
-instructions d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire
-en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE. Toute autre
-marque peut être apposée, à condition qu'elle ne réduise pas la visibilité ni la
-lisibilité du marquage CE.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174810
----
-
-###### Section 7 : Enregistrement des personnes responsables de la mise sur le marché de certaines catégories de dispositifs
-
-- [Article R665-36](article_r665-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801670
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03600XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801670.xml
----
-
-###### Article R665-36
-
-Tout fabricant ayant son siège social en France et qui, dans tout autre Etat
-membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen, met des dispositifs médicaux sur le marché en son nom propre suivant
-les procédures définies par les annexes VII et VIII du présent titre doit
-déclarer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé, l'adresse de son siège social et la désignation des
-dispositifs concernés.
-
-Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux sur le marché français selon
-les procédures mentionnées au précédent alinéa et qui n'ont pas de siège social
-sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen doivent avoir désigné comme responsables de la
-mise sur le marché une ou plusieurs personnes établies sur le territoire d'un ou
-plusieurs de ces Etats.
-
-Toute personne ayant son siège social en France et désignée par un fabricant
-établi hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à
-l'accord sur l'Espace économique européen comme responsable de la mise sur le
-marché sur le territoire d'un ou plusieurs de ces Etats, selon les procédures
-mentionnées au premier alinéa, de dispositifs médicaux doit déclarer au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé, l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs
-concernés.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174811
----
-
-###### Section 8 : Confidentialité
-
-- [Article R665-37](article_r665-37.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801673
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03700XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801673.xml
----
-
-###### Article R665-37
-
-Sans préjudice des obligations d'information prévues par l'article L. 665-6 ou
-par toute autre disposition législative ou réglementaire, les agents de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé, ceux des organismes
-habilités et des laboratoires auxquels ces organismes ont éventuellement recours
-ainsi que toutes les personnes intervenant dans les procédures prévues au
-présent titre sont tenus de garder confidentielle toute information obtenue dans
-l'exécution de leur mission.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174596
----
-
-###### Section 9 : Vigilance, contrôles et sanctions
-
-- [Article R665-37-1](article_r665-37-1.md)
-- [Article R665-38](article_r665-38.md)
-- [Article R665-39](article_r665-39.md)
-- [Article R665-41](article_r665-41.md)
-- [Article R665-42](article_r665-42.md)
-- [Article R665-43](article_r665-43.md)
-- [Article R665-43-1](article_r665-43-1.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801748
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03701XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801748.xml
----
-
-###### Article R665-37-1
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé soumet à son
-contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée
-séparément du dispositif médical dans lequel elle est incorporée comme partie
-intégrante, est susceptible d'être considérée comme un médicament dérivé du
-sang, sauf dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et
-ayant fait l'objet d'un contrôle par un laboratoire désigné à cet effet par cet
-Etat. Ce contrôle peut porter soit sur le produit en vrac et le produit fini,
-soit sur l'un d'eux seulement. Le contrôle doit être effectué dans un délai de
-soixante jours à compter de la réception de l'échantillon.
-
-Chaque lot de la substance mentionnée au premier alinéa doit avoir obtenu un
-certificat de libération établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé ou un laboratoire désigné à cet effet par un Etat membre de la
-Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801676
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03800XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801676.xml
----
-
-###### Article R665-38
-
-Lorsqu'il est informé d'un des faits mentionnés à l'article L. 665-6, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé procède à une évaluation, si possible conjointement avec le fabricant du
-dispositif en cause, et prend au besoin les mesures prévues à l'article L.
-665-5.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801679
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R03900XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801679.xml
----
-
-###### Article R665-39
-
-Lorsque les faits mentionnés à l'article L. 665-6 sont portés à la connaissance
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé par un utilisateur ou par un tiers, notamment un organisme habilité, le
-directeur général en informe le ou les fabricants concernés.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801682
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04100XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801682.xml
----
-
-###### Article R665-41
-
-Les décisions prises en application des dispositions du présent titre et
-refusant ou restreignant la mise sur le marché ou la mise en service d'un
-dispositif médical, ou la conduite d'investigations cliniques relatives à un tel
-dispositif, doivent comporter une motivation précise ainsi que la mention des
-voies et délais de recours.
-
-Les décisions mentionnées au premier alinéa ne peuvent intervenir qu'après que
-le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne
-ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen a été appelé à formuler
-ses observations. Toutefois, en cas d'urgence, des mesures provisoires peuvent
-être ordonnées sans que cette formalité ait été observée.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801684
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04200XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801684.xml
----
-
-###### Article R665-42
-
-Les documents mentionnés à l'article R. 665-15 doivent être présentés par le
-fabricant, l'importateur ou le responsable de la mise sur le marché sur demande
-des agents mentionnés à l'article L. 658-9.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801688
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04301XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801688.xml
----
-
-###### Article R665-43-1
-
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
-de mettre en service sur le territoire national un dispositif médical de classe
-II b ou III, ou un dispositif médical implantable actif sans procéder à la
-communication prévue à l'article R. 665-8-1.
-
-II. - La récidive de l'infraction définie au I du présent article est réprimée
-conformément à l'article 132-11 du code pénal.
-
-III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables,
-dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction
-définie au I du présent article.
-
-La peine encourue par la personne morale est l'amende, dans les conditions
-prévues à l'article 131-41 du code pénal.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_9/article_r665-43.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_1/section_9/article_r665-43.md
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index d2041810bd..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801686
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04300XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801686.xml
----
-
-###### Article R665-43
-
-Sans préjudice de l'application des sanctions pénales et des mesures
-administratives prévues au livre II du code de la consommation, seront punies
-des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe les
-personnes physiques ou morales :
-
-1° Qui auront mis sur le marché un dispositif médical non revêtu du marquage CE
-dans les cas où l'apposition de ce marquage est requise ;
-
-2° Qui ne seront pas en mesure de présenter, dans un délai de quinze jours, les
-documents justifiant qu'elles ont accompli les procédures de certification de
-conformité prévues par les dispositions du présent titre qui leur sont
-applicables ;
-
-3° Qui auront mis sur le marché un dispositif médical manifestement non conforme
-aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article R. 665-12 qui
-leur sont applicables ;
-
-4° Qui, lors de foires, d'expositions ou de démonstrations, auront présenté des
-dispositifs médicaux non conformes aux dispositions du présent titre sans se
-conformer aux prescriptions de l'article R. 665-9.
-
-En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions
-de la 5e classe est applicable.
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157905
----
-
-##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives aux systèmes et aux éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical
-
-- [Article R665-44](article_r665-44.md)
-- [Article R665-45](article_r665-45.md)
-- [Article R665-46](article_r665-46.md)
-- [Article R665-47](article_r665-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-44.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-44.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-44.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801691
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04400XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801691.xml
----
-
-###### Article R665-44
-
-Toute personne physique ou morale qui assemble des dispositifs portant le
-marquage CE, conformément à leur destination et dans les limites d'utilisation
-prévues par leurs fabricants, afin de les mettre sur le marché sous la forme
-d'un système ou d'un nécessaire doit établir une déclaration par laquelle elle
-certifie :
-
-1° Avoir vérifié la compatibilité réciproque des dispositifs conformément aux
-instructions des fabricants et les avoir assemblés en suivant ces instructions
-;
-
-2° Avoir effectué l'emballage du système ou du nécessaire et fourni aux
-utilisateurs des informations reprenant les instructions pertinentes des
-fabricants ;
-
-3° Avoir réalisé l'ensemble de ces opérations selon des méthodes appropriées.
-
-Cette déclaration doit être tenue à la disposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une
-période de cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-45.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801695
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04500XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801695.xml
----
-
-###### Article R665-45
-
-Si un système ou un nécessaire ne remplit pas les conditions énoncées à
-l'article R. 665-44, et notamment s'il contient des dispositifs non revêtus du
-marquage CE ou si la compatibilité des dispositifs assemblés ne ressort pas des
-instructions de leurs fabricants, il est considéré comme un dispositif à part
-entière soumis aux procédures visées à l'article R. 665-14.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-46.md
deleted file mode 100644
index 58602df4c8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801697
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04600XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801697.xml
----
-
-###### Article R665-46
-
-Les systèmes et nécessaires doivent être accompagnés des informations
-mentionnées au point 13 de l'annexe I du présent titre, reprenant, le cas
-échéant, les informations fournies par les fabricants des dispositifs qui ont
-été assemblés.
-
-Ils n'ont pas à être revêtus d'un marquage CE additionnel.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-47.md
deleted file mode 100644
index 96493bd55c..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_1/chapitre_2/article_r665-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801699
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04700XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/16/LEGIARTI000006801699.xml
----
-
-###### Article R665-47
-
-Les formalités d'enregistrement des fabricants prévues par l'article R. 665-36
-s'appliquent dans les mêmes conditions aux personnes qui mettent sur le marché
-sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen des systèmes et nécessaires après les avoir
-assemblés dans les conditions prévues au présent chapitre.
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----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157906
----
-
-##### Chapitre 3 : Matériovigilance
-
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Organisation de la matériovigilance](section_2)
-- [Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident](section_3)
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174776
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R665-48](article_r665-48.md)
-- [Article R665-49](article_r665-49.md)
-- [Article R665-50](article_r665-50.md)
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801701
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04800XXAB
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----
-
-###### Article R665-48
-
-I. - La matériovigilance a pour objet la surveillance des incidents ou des
-risques d'incidents résultant de l'utilisation des dispositifs médicaux qui sont
-définis à l'article L. 665-3 et relèvent des dispositions du présent titre en
-vertu des articles R. 665-1 à R. 665-5.
-
-Elle s'exerce sur les dispositifs médicaux après leur mise sur le marché.
-
-II. - La matériovigilance comporte :
-
-- le signalement et l'enregistrement des incidents ou des risques d'incidents
-mentionnés aux articles R. 665-49 et R. 665-50 ;
-
-- l'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
-but de prévention ;
-
-- la réalisation de toutes études ou travaux concernant la sécurité
-d'utilisation des dispositifs médicaux ;
-
-- la réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
-
-III. - L'exercice de la matériovigilance peut impliquer, outre la communication
-par le fabricant des documents mentionnés à l'article R. 665-15, l'accès aux
-données du dossier préclinique d'expérimentation et aux données relatives aux
-investigations cliniques, en particulier aux informations énumérées à l'annexe
-VIII au présent titre et au rapport sur les investigations cliniques mentionné
-au point 2.3.7 de l'annexe X, ainsi que l'accès aux informations relatives à la
-conception, à la fabrication, au stockage, à la distribution, à la mise à
-disposition, à l'utilisation et au suivi dit "traçabilité" des dispositifs
-médicaux ainsi que l'accès aux informations relatives à leur vente, à leur
-utilisation et, le cas échéant, à leur prescription.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801703
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R04900XXAB
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----
-
-###### Article R665-49
-
-Donnent lieu obligatoirement et sans délai à un signalement les incidents ou
-risques d'incidents définis à l'article L. 665-6.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801705
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05000XXAB
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----
-
-###### Article R665-50
-
-Donnent lieu facultativement à un signalement les incidents suivants :
-
-- réaction nocive et non voulue se produisant lors de l'utilisation d'un
-dispositif médical conformément à sa destination ;
-
-- réaction nocive et non voulue résultant d'une utilisation d'un dispositif
-médical ne respectant pas les instructions du fabricant ;
-
-- tout dysfonctionnement ou toute altération des caractéristiques ou des
-performances d'un dispositif médical ;
-
-- toute indication erronée, omission et insuffisance dans la notice
-d'instruction, le mode d'emploi ou le manuel de maintenance.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174812
----
-
-###### Section 2 : Organisation de la matériovigilance
-
-- [Article R665-51](article_r665-51.md)
-- [Sous-section 1 : Echelon national](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Echelon local](sous-section_2)
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@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801708
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05100XXAC
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----
-
-###### Article R665-51
-
-Il est institué un système national de matériovigilance.
-
-Ce système comprend :
-
-a) A l'échelon national :
-
-- l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-- la Commission nationale de matériovigilance instituée à l'article R. 665-54 et
-ses sous-commissions techniques prévues à l'article R. 665-55 ;
-
-b) A l'échelon local :
-
-- les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 665-59
-;
-
-- les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont
-elles ont connaissance.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187438
----
-
-###### Sous-section 1 : Echelon national
-
-- [Article R665-52](article_r665-52.md)
-- [Article R665-53](article_r665-53.md)
-- [Article R665-54](article_r665-54.md)
-- [Article R665-55](article_r665-55.md)
-- [Article R665-56](article_r665-56.md)
-- [Article R665-58](article_r665-58.md)
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801711
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05200XXAC
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----
-
-###### Article R665-52
-
-I. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé assure la mise en place et le fonctionnement du système
-national de matériovigilance. Il anime et coordonne les actions des différents
-intervenants et veille au respect des procédures de surveillance organisées par
-le présent chapitre.
-
-Il est destinataire, dans les conditions fixées à l'article R. 665-63, des
-signalements obligatoires mentionnés à l'article R. 665-49 et des signalements
-facultatifs mentionnés à l'article R. 665-50.
-
-Il informe le ou les fabricants concernés lorsque les faits signalés sont portés
-à sa connaissance par un utilisateur ou un tiers.
-
-Il peut demander toute enquête, y compris aux correspondants locaux de
-matériovigilance.
-
-II. - Les fabricants de dispositifs médicaux ainsi que les entreprises et
-organismes exploitant ces dispositifs doivent, sur demande motivée du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
-fournir toute information mentionnée au III de l'article R. 665-48, ou effectuer
-toutes enquêtes et tous travaux concernant les risques d'incidents que ces
-dispositifs sont susceptibles de présenter. Les informations, enquêtes ou
-travaux ainsi demandés doivent être nécessaires à l'exercice de la
-matériovigilance.
-
-III. - Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, prend, le cas
-échéant, les décisions prévues à la section 9 du chapitre Ier du présent titre.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801714
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05300XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801714.xml
----
-
-###### Article R665-53
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé informe sans délai de tout incident ou risque d'incident défini à
-l'article L. 665-6 :
-
-- l'Etablissement français du sang pour ce qui concerne les dispositifs médicaux
-utilisés dans la collecte, la fabrication et l'administration de produits
-dérivés du sang ;
-
-- l'Etablissement français des greffes, pour ce qui concerne les dispositifs
-médicaux utilisés dans la collecte, le traitement, la conservation et
-l'utilisation d'organes, tissus et cellules d'origine humaine.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé informe de façon régulière les organismes susmentionnés des autres
-incidents ou dysfonctionnements en relation avec leurs missions et
-responsabilités.
-
-Il informe la Commission des Communautés européennes et les Etats membres de la
-Communauté européenne ou Parties à l'Accord sur l'Espace économique européen des
-incidents ou des risques d'incidents.
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801717
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05400XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801717.xml
----
-
-###### Article R665-54
-
-La Commission nationale de matériovigilance siège auprès de l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé et a pour mission :
-
-1° D'évaluer les informations sur les incidents ou les risques d'incidents
-mettant en cause des dispositifs médicaux ;
-
-2° De donner un avis au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé sur les mesures à prendre pour faire cesser les
-incidents ou les risques d'incidents liés à l'utilisation des dispositifs
-médicaux ;
-
-3° De proposer au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé les enquêtes et les travaux qu'elle estime utiles à
-l'exercice de la matériovigilance.
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@@ -1,76 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801720
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05500XXAC
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----
-
-###### Article R665-55
-
-I. - La Commission nationale de matériovigilance comprend :
-
-1° Cinq membres de droit :
-
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
-
-- le président de l'Etablissement français du sang ou son représentant ;
-
-- le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-- le directeur général de l'Etablissement français des greffes ou son
-représentant ;
-
-2° Quinze membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
-trois ans renouvelable :
-
-- quatre cliniciens dont au moins un médecin généraliste ;
-
-- trois ingénieurs biomédicaux hospitaliers ;
-
-- deux pharmaciens hospitaliers ;
-
-- un pharmacien d'officine ;
-
-- un toxicologue ;
-
-- un cadre infirmier hospitalier ;
-
-- une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la
-consommation ;
-
-- un représentant des fabricants de dispositifs médicaux ;
-
-- un représentant des distributeurs de dispositifs médicaux ;
-
-Quinze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent
-s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
-à courir.
-
-Le président et le vice-président sont désignés par le ministre chargé de la
-santé parmi les membres de la commission. Le vice-président supplée le président
-en cas d'empêchement.
-
-La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée. Elle peut faire
-appel à des rapporteurs et des experts consultants désignés par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Des sous-commissions techniques préparent le travail de la commission. Leurs
-membres sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
-
-II. - Les membres de la commission doivent, lors de leur nomination, adresser au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent
-avoir avec des entreprises dont les produits sont susceptibles de faire l'objet
-d'une évaluation par la commission. Ils s'engagent à signaler toute modification
-concernant ces liens.
-
-Les membres de la commission ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni aux
-votes s'ils ont un intérêt direct ou indirect pour le dossier examiné.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801723
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05600XXAC
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----
-
-###### Article R665-56
-
-Sans préjudice du secret professionnel auquel peuvent être astreints, dans les
-conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les
-rapporteurs et les experts de la commission et des sous-commissions, les
-délibérations de celles-ci sont confidentielles.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801727
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05800XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801727.xml
----
-
-###### Article R665-58
-
-Le secrétariat de la Commission nationale de matériovigilance et de ses
-sous-commissions techniques est assuré par l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187439
----
-
-###### Sous-section 2 : Echelon local
-
-- [Article R665-59](article_r665-59.md)
-- [Article R665-60](article_r665-60.md)
-- [Article R665-61](article_r665-61.md)
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801730
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R05900XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801730.xml
----
-
-###### Article R665-59
-
-Tout établissement de santé, public ou privé, ainsi que toute association
-distribuant des dispositifs médicaux à domicile et figurant sur une liste
-arrêtée par le ministre chargé de la santé, doit désigner un correspondant local
-de matériovigilance. Toutefois, en deçà d'un seuil d'activité fixé par arrêté du
-ministre chargé de la santé, les établissements de santé et les associations
-sont autorisés à se regrouper pour désigner un correspondant de matériovigilance
-commun à plusieurs établissements ou associations.
-
-Le correspondant est désigné :
-
-- pour les établissements publics de santé, par le directeur, après avis de la
-commission médicale d'établissement ;
-
-- pour les établissements privés de santé, par le responsable administratif,
-après avis de la conférence médicale ;
-
-- pour les associations assurant le traitement des malades, par le directeur de
-l'association, après avis du conseil d'administration.
-
-La désignation du correspondant est immédiatement portée à la connaissance du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé par l'établissement ou l'association.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé établit et tient à jour un fichier national des correspondants de
-matériovigilance.
-
-Un ou des correspondants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions afin
-d'assurer la permanence de cette fonction au sein de l'établissement ou de
-l'association.
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+++ /dev/null
@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801736
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06000XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801736.xml
----
-
-###### Article R665-60
-
-Les correspondants de matériovigilance sont chargés :
-
-1° Dans le cadre de leurs relations avec l'échelon national :
-
-- de transmettre sans délai au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé toute déclaration d'incident ou de
-risque d'incident faite auprès d'eux au titre du signalement obligatoire
-mentionné à l'article R. 665-49 ;
-
-- de transmettre au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, selon une périodicité trimestrielle, les
-déclarations d'incident ou de dysfonctionnement faites auprès d'eux au titre du
-signalement facultatif mentionné à l'article R. 665-50 ;
-
-- d'informer les fabricants concernés des incidents ou risques d'incident
-mentionnés ci-dessus ;
-
-- d'informer l'Etablissement français des greffes de tout signalement d'incident
-ou risque d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la
-collecte, la préparation, la conservation d'éléments et produits du corps humain
-;
-
-- de conduire les enquêtes et travaux relatifs à la sécurité d'utilisation des
-dispositifs médicaux demandés par le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-2° Au sein de l'établissement de santé ou de l'association :
-
-- d'enregistrer, d'analyser et de valider tout incident ou risque d'incident
-signalé susceptible d'être dû à un dispositif médical ;
-
-- de recommander, le cas échéant, les mesures conservatoires à prendre à la
-suite d'une déclaration d'incident ;
-
-- de donner des avis et conseils aux déclarants pour les aider à procéder au
-signalement des incidents ;
-
-- de sensibiliser l'ensemble des utilisateurs aux problèmes de matériovigilance
-et d'aider à l'évaluation des données concernant la sécurité d'utilisation des
-dispositifs médicaux ;
-
-3° De signaler au centre régional de pharmacovigilance tout incident ou risque
-d'incident provoqué par des dispositifs médicaux destinés à l'administration de
-médicaments ou incorporant une substance considérée comme un médicament au sens
-de l'article L. 511 ;
-
-4° De signaler au correspondant local d'hémovigilance tout incident ou risque
-d'incident provoqué par des dispositifs médicaux utilisés dans la collecte, la
-fabrication et l'administration de produits dérivés du sang.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801739
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06100XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801739.xml
----
-
-###### Article R665-61
-
-Tout fabricant de dispositifs médicaux, ou son mandataire, doit désigner un
-correspondant de matériovigilance et communiquer son nom au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174777
----
-
-###### Section 3 : Signalement des incidents et des risques d'incident
-
-- [Article R665-62](article_r665-62.md)
-- [Article R665-63](article_r665-63.md)
-- [Article R665-64](article_r665-64.md)
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801741
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06200XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801741.xml
----
-
-###### Article R665-62
-
-Les signalements, obligatoires ou facultatifs, prévus aux articles R. 665-49 et
-R. 665-50 sont effectués par les fabricants, les utilisateurs ou les tiers qui
-font la constatation ou qui ont connaissance d'incidents ou de risques
-d'incident mettant en cause un dispositif médical.
-
-Sont considérées comme des tiers les personnes qui ne sont ni des fabricants ou
-utilisateurs de dispositifs médicaux ni des patients. Entrent notamment dans
-cette catégorie, lorsqu'ils ont connaissance d'incidents ou de risques
-d'incident, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de
-dispositifs médicaux.
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@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801744
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06300XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801744.xml
----
-
-###### Article R665-63
-
-Les signalements doivent être faits :
-
-1° Auprès du correspondant local de matériovigilance lorsque ces signalements
-sont effectués par des utilisateurs ou des tiers qui exercent leurs fonctions
-dans un établissement de santé ou dans une association distribuant des
-dispositifs médicaux à domicile, notamment lorsque ces utilisateurs ou tiers
-sont des membres des professions de santé ou des membres du personnel
-administratif ou technique ;
-
-2° Directement auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé dans les autres cas, en particulier lorsque les
-signalements sont effectués par les professionnels de santé exerçant à titre
-libéral et par les fabricants ou leurs mandataires.
-
-Le correspondant local de matériovigilance transmet les signalements au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 665-60.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801747
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06400XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801747.xml
----
-
-###### Article R665-64
-
-La forme et le contenu des signalements d'incidents et de risques d'incident
-sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142914
----
-
-#### Titre 2 : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-
-- [Chapitre 1 : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](chapitre_1)
-- [Chapitre 2 : Réactovigilance](chapitre_2)
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157806
----
-
-##### Chapitre 1 : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-
-- [Section 1 : Définitions](section_1)
-- [Section 2 : Conditions de mise sur le marché](section_2)
-- [Section 3 : Organismes habilités](section_3)
-- [Section 4 : Marquage CE](section_4)
-- [Section 5 : Déclaration des personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro](section_5)
-- [Section 6 : Sanctions pénales](section_6)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174598
----
-
-###### Section 1 : Définitions
-
-- [Article R665-64-1](article_r665-64-1.md)
-- [Article R665-64-2](article_r665-64-2.md)
-- [Article R665-64-3](article_r665-64-3.md)
-- [Article R665-64-4](article_r665-64-4.md)
-- [Article R665-64-5](article_r665-64-5.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-1.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801749
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06401XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801749.xml
----
-
-###### Article R665-64-1
-
-Les dispositions du présent titre sont applicables aux dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-2.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801750
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06402XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801750.xml
----
-
-###### Article R665-64-2
-
-Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro forme un ensemble
-indissociable avec un dispositif, qui, s'il est utilisé séparément, est
-susceptible d'être considéré comme un dispositif médical au sens de l'article L.
-5211-1 et dont l'action est accessoire à celle du dispositif médical de
-diagnostic in vitro, celui-ci est régi par les dispositions du présent titre,
-sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier en ce qui concerne
-le dispositif médical.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801751
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06403XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801751.xml
----
-
-###### Article R665-64-3
-
-Ne sont pas régis par les dispositions du présent titre :
-
-1° Les instruments, appareils, équipements, matériaux ou autres articles, y
-compris les logiciels, destinés à être utilisés aux fins de la recherche sans
-poursuivre des objectifs médicaux ;
-
-2° Les matériaux de référence certifiés au niveau international et les matériels
-utilisés dans les programmes d'évaluation externe de la qualité des analyses des
-laboratoires d'analyses de biologie médicale, à l'exception des agents
-d'étalonnage et des matériaux de contrôle qui doivent permettre à l'utilisateur
-de constater ou de vérifier les performances des dispositifs ;
-
-3° Les produits destinés à des usages généraux en laboratoire à moins que, eu
-égard à leurs caractéristiques, ils soient spécifiquement destinés par leur
-fabricant à des examens de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-4.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-4.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,101 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801752
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06404XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801752.xml
----
-
-###### Article R665-64-4
-
-Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :
-
-1° "accessoire", tout article qui est destiné principalement par son fabricant à
-être utilisé avec un dispositif médical de diagnostic in vitro afin de permettre
-l'utilisation de ce dernier conformément à sa destination, à l'exception des
-dispositifs médicaux invasifs destinés à prélever des échantillons ainsi que des
-dispositifs médicaux placés en contact direct avec le corps humain dans le but
-d'obtenir un échantillon ;
-
-2° "récipient pour échantillons", tout dispositif médical de diagnostic in
-vitro, qu'il soit sous vide ou non, principalement destiné par son fabricant à
-recevoir directement l'échantillon provenant du corps humain et à le conserver
-en vue d'un examen de diagnostic in vitro ;
-
-3° "dispositif destiné à des autodiagnostics", tout dispositif médical de
-diagnostic in vitro destiné par le fabricant à être utilisé par le public dans
-un environnement domestique ;
-
-4° "dispositif faisant l'objet d'une évaluation de ses performances", tout
-dispositif médical de diagnostic in vitro soumis par le fabricant à une ou
-plusieurs études d'évaluation de ses performances dans des laboratoires
-d'analyses de biologie médicale ou dans d'autres environnements appropriés
-extérieurs à ses propres installations ;
-
-5° "dispositif nouveau", tout dispositif médical de diagnostic in vitro :
-
-a) Lorsque, pour la substance à analyser ou un autre paramètre, la disponibilité
-permanente d'un tel dispositif n'a pas été assurée sur le marché communautaire
-durant les trois années précédentes ;
-
-b) Qui recourt à une technologie analytique qui, sur le marché communautaire,
-n'a pas été utilisée en permanence, durant les trois années précédentes, en
-liaison avec une substance déterminée à analyser ou un autre paramètre donné
-;
-
-6° "destination", l'utilisation à laquelle un dispositif médical de diagnostic
-in vitro est destiné d'après les indications fournies par le fabricant dans
-l'étiquetage, la notice d'utilisation ou les matériels promotionnels ;
-
-7° "mise sur le marché", la première mise à disposition à titre onéreux ou
-gratuit d'un dispositif médical de diagnostic in vitro autre qu'un dispositif
-faisant l'objet d'une évaluation de ses performances, en vue de sa distribution
-ou de son utilisation dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie
-à l'accord sur l'Espace économique européen, qu'il s'agisse d'un dispositif neuf
-ou remis à neuf ;
-
-8° "mise en service", la mise à disposition de l'utilisateur d'un dispositif
-médical de diagnostic in vitro prêt à être utilisé pour la première fois sur le
-marché communautaire conformément à sa destination ;
-
-9° "importation", l'importation d'un dispositif médical de diagnostic in vitro
-en provenance d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen en vue de sa mise sur le marché ;
-
-10° "fabricant", la personne physique ou morale responsable de la conception, de
-la fabrication, du conditionnement et de l'étiquetage d'un dispositif médical de
-diagnostic in vitro en vue de sa mise sur le marché en son nom propre, que ces
-opérations soient effectuées par cette personne ou pour son compte par une autre
-personne ;
-
-11° "mandataire", toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre
-de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et
-peut être contactée par les autorités administratives compétentes en lieu et
-place du fabricant en ce qui concerne les obligations que le présent titre
-impose à ce dernier ;
-
-12° "importateur", toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre
-de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen se livrant à l'importation et au stockage de dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro ;
-
-13° "distributeur", toute personne physique ou morale se livrant au stockage de
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à leur distribution ou à leur
-exportation, à l'exclusion de la vente au public ;
-
-14° "exportateur", toute personne physique ou morale se livrant à l'exportation
-de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro vers des Etats non membres de la
-Communauté européenne ou non parties à l'accord sur l'Espace économique
-européen.
-
-Les obligations qui s'imposent en vertu du présent titre au fabricant mentionné
-au 10° ci-dessus s'imposent également à la personne physique ou morale qui
-assemble, conditionne, traite, remet à neuf ou étiquette un ou plusieurs
-produits préfabriqués ou leur assigne la destination de dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro, en vue de les mettre sur le marché en son nom propre. Elles
-ne s'appliquent pas à la personne qui, sans être fabricant au sens du 10°
-ci-dessus, assemble ou adapte pour un patient déterminé, conformément à leur
-destination, des dispositifs déjà mis sur le marché.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_1/article_r665-64-5.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801753
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06405XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801753.xml
----
-
-###### Article R665-64-5
-
-Pour l'application des dispositions du présent titre, les dispositifs médicaux
-de diagnostic in vitro, autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, sont classés dans
-deux catégories :
-
-1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la fiabilité conditionne
-une bonne prise en charge du patient et dont les défaillances sont susceptibles
-de causer un risque grave pour la santé. Ils comprennent les dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, ainsi que les
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la liste est fixée par arrêté
-du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'arrêté classe ces
-derniers en deux listes A et B selon le niveau d'exigence requis pour
-l'évaluation de leur conformité ;
-
-2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro autres que ceux mentionnés au
-1°.
-
-La procédure d'évaluation de la conformité des dispositifs mentionnés au 1°
-comporte l'intervention d'un organisme habilité. Pour les dispositifs mentionnés
-au 2°, la procédure d'évaluation de la conformité se déroule sous la seule
-responsabilité du fabricant.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174599
----
-
-###### Section 2 : Conditions de mise sur le marché
-
-- [Sous-section 1 : Principes généraux](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité](sous-section_2)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187224
----
-
-###### Sous-section 1 : Principes généraux
-
-- [Article R665-64-6](article_r665-64-6.md)
-- [Article R665-64-7](article_r665-64-7.md)
-- [Article R665-64-8](article_r665-64-8.md)
-- [Article R665-64-9](article_r665-64-9.md)
-- [Article R665-64-10](article_r665-64-10.md)
-- [Article R665-64-11](article_r665-64-11.md)
-- [Article R665-64-12](article_r665-64-12.md)
-- [Article R665-64-13](article_r665-64-13.md)
-- [Article R665-64-14](article_r665-64-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801760
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06410XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801760.xml
----
-
-###### Article R665-64-10
-
-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 665-64-11, les dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro qui satisfont aux normes les concernant et
-transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été
-publiées au Journal officiel de la République française sont présumés conformes
-aux exigences essentielles définies aux articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801761
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06411XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801761.xml
----
-
-###### Article R665-64-11
-
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste fixée par
-l'arrêté mentionné à l'article R. 665-64-5, conçus et fabriqués conformément à
-des spécifications techniques communes publiées au Journal officiel de l'Union
-européenne et établissant les critères d'évaluation et de réévaluation des
-performances, les critères de libération de lots, les méthodes et les matériaux
-de référence, sont, dans la limite du champ d'application de ces spécifications,
-présumés conformes aux exigences essentielles définies aux articles R. 665-64-7
-et R. 665-64-8.
-
-Les fabricants sont tenus de respecter ces spécifications techniques communes.
-Toutefois, si, pour des raisons dûment justifiées, ils ne se conforment pas à
-ces spécifications, ils doivent adopter des solutions de niveau au moins
-équivalent à celles-ci. Ils en informent l'organisme habilité.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801762
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06412XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801762.xml
----
-
-###### Article R665-64-12
-
-La présentation, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions et
-de démonstrations de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne sont pas
-conformes aux dispositions du présent titre est autorisée à condition que
-ceux-ci ne soient pas utilisés sur des échantillons provenant de participants et
-qu'un panneau visible indique clairement que ces dispositifs ne peuvent être mis
-sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801763
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06413XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801763.xml
----
-
-###### Article R665-64-13
-
-Sur demande dûment justifiée du fabricant ou de son mandataire, le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut
-autoriser à titre dérogatoire la mise sur le marché et la mise en service d'un
-dispositif médical de diagnostic in vitro nommément désigné n'ayant pas fait
-l'objet des procédures mentionnées à l'article R. 665-64-16 et dont
-l'utilisation présente un intérêt pour la protection de la santé.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801764
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06414XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801764.xml
----
-
-###### Article R665-64-14
-
-Pour tout dispositif médical de diagnostic in vitro remis à l'utilisateur,
-l'étiquetage du produit et la notice qui l'accompagne ainsi que toute autre
-information relative à son fonctionnement ou à son utilisation comportent une
-version rédigée en français.
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@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801756
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06406XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801756.xml
----
-
-###### Article R665-64-6
-
-Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis
-en service doit être conforme aux exigences essentielles, générales et
-techniques, de santé et de sécurité des personnes et des biens définies aux
-articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 et qui lui sont applicables compte tenu de
-sa destination.
-
-Cette conformité fait l'objet d'une évaluation et donne lieu à l'établissement
-du certificat mentionné à l'article L. 5221-2. Ce certificat est établi à
-l'issue de la mise en oeuvre des procédures définies à la présente section ou
-par les dispositions transposant dans le droit interne de l'autre Etat membre où
-elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 98/79/CE du Parlement
-européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro.
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801757
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06407XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801757.xml
----
-
-###### Article R665-64-7
-
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être conçus, fabriqués
-et maintenus, compte tenu de l'état de la technique généralement reconnu, de
-telle manière que, dans des conditions normales d'utilisation, ils ne
-compromettent pas, directement ou indirectement, l'état clinique et la sécurité
-des patients, la sécurité et la santé des utilisateurs ou d'autres personnes, ni
-la sécurité des biens.
-
-Ils doivent être conçus et fabriqués, compte tenu de l'état de la technique
-généralement reconnu, de manière à pouvoir être utilisés aux fins prévues à
-l'article L. 5221-1, selon les indications du fabricant et atteindre les
-performances fixées par celui-ci et attestées par le certificat mentionné à
-l'article L. 5221-2.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r665-64-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r665-64-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801758
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06408XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801758.xml
----
-
-###### Article R665-64-8
-
-Pour respecter les exigences relatives à la conception et la fabrication, les
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être conçus, fabriqués et
-conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants :
-
-1° Avoir des propriétés chimiques et physiques permettant de garantir les
-caractéristiques et les performances visées à l'article R. 665-64-7 et réduire
-autant que possible le risque engendré par les fuites de produits, les produits
-contaminant et les résidus pour le personnel participant au transport, au
-stockage et à l'utilisation des dispositifs, compte tenu de leur destination
-;
-
-2° Eliminer ou réduire au minimum le risque d'infection et de contamination
-microbienne pour l'utilisateur, toute autre personne ou l'échantillon provenant
-du corps humain et devant être examiné, en particulier lorsque le dispositif
-contient des substances biologiques et être maintenu dans son emballage au
-niveau de propreté ou dans l'état microbiologique particulier indiqué par le
-fabricant ;
-
-3° Réduire au minimum les risques liés à leur utilisation en conjonction avec
-les matériaux, substances et gaz avec lesquels ils peuvent entrer en contact au
-cours de leur utilisation normale, les risques de lésions liés à leurs
-caractéristiques physiques et les risques liés aux influences externes
-prévisibles et garantir une immunité contre les perturbations électromagnétiques
-permettant de fonctionner conformément à leur destination ;
-
-4° Fournir, s'ils constituent des dispositifs ayant une fonction primaire de
-mesurage analytique, une constance et une précision de mesurage adéquates, en
-tenant compte de la destination du dispositif et des procédures et matériaux de
-mesure de référence disponibles et appropriés ;
-
-5° Réduire au minimum, pour ce qui concerne la protection contre les
-rayonnements, l'exposition des utilisateurs et autres personnes aux émissions de
-rayonnements, assurer que les caractéristiques et la quantité des rayonnements
-émis puissent être contrôlées et réglées, et comporter des informations
-détaillées sur la nature des rayonnements émis, les moyens de protéger
-l'utilisateur et sur les façons d'éviter les fausses manoeuvres et d'éliminer
-les risques inhérents à l'installation ;
-
-6° Réduire au minimum, s'ils sont raccordés à une source d'énergie ou équipés
-d'une telle source, les risques de création de perturbations électromagnétiques,
-de chocs électriques accidentels ainsi que les risques mécaniques et thermiques
-;
-
-7° Pour les dispositifs destinés à des autodiagnostics, avoir des performances
-en rapport avec leur destination compte tenu des aptitudes et des moyens dont
-disposent les utilisateurs ainsi que des variations auxquelles on peut
-raisonnablement s'attendre dans la technique et l'environnement des utilisateurs
-et présenter les informations et les instructions fournies par le fabricant de
-manière à les rendre faciles à comprendre et à appliquer par l'utilisateur ;
-
-8° Etre accompagné des informations nécessaires pour pouvoir être utilisé
-correctement et en toute sécurité, en tenant compte de la formation et des
-connaissances des utilisateurs potentiels, et pour identifier le fabricant. La
-liste des informations devant figurer sur l'étiquetage et dans la notice
-d'utilisation est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur
-proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r665-64-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r665-64-9.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_1/article_r665-64-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801759
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06409XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801759.xml
----
-
-###### Article R665-64-9
-
-Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis
-en service, doit être revêtu du marquage CE.
-
-Toutefois, le marquage CE n'est requis ni pour les dispositifs faisant l'objet
-d'une évaluation de leurs performances ni pour les dispositifs mentionnés à
-l'article R. 665-64-27.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006187225
----
-
-###### Sous-section 2 : Procédures d'évaluation de la conformité
-
-- [Article R665-64-15](article_r665-64-15.md)
-- [Article R665-64-16](article_r665-64-16.md)
-- [Article R665-64-17](article_r665-64-17.md)
-- [Article R665-64-18](article_r665-64-18.md)
-- [Article R665-64-19](article_r665-64-19.md)
-- [Article R665-64-20](article_r665-64-20.md)
-- [Article R665-64-21](article_r665-64-21.md)
-- [Article R665-64-22](article_r665-64-22.md)
-- [Article R665-64-23](article_r665-64-23.md)
-- [Article R665-64-24](article_r665-64-24.md)
-- [Article R665-64-25](article_r665-64-25.md)
-- [Article R665-64-26](article_r665-64-26.md)
-- [Article R665-64-27](article_r665-64-27.md)
-- [Article R665-64-28](article_r665-64-28.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-15.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-15.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801767
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06415XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801767.xml
----
-
-###### Article R665-64-15
-
-La conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro aux exigences
-essentielles définies aux articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 est évaluée par
-l'accomplissement d'une ou plusieurs des procédures mentionnées à l'article R.
-665-64-16.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-16.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-16.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801768
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06416XXAA
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----
-
-###### Article R665-64-16
-
-Les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 665-64-6
-sont les suivantes :
-
-1° La procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances ;
-
-2° La déclaration CE de conformité ;
-
-3° La déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité
-;
-
-4° L'examen CE de type ;
-
-5° La vérification CE ;
-
-6° La déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production.
-
-Le fabricant peut charger son mandataire d'engager les procédures mentionnées
-aux 1°, 2°, 4° et 5°.
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801769
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06417XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801769.xml
----
-
-###### Article R665-64-17
-
-I. - Pour tous les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet
-d'une évaluation de leurs performances, le fabricant suit la procédure définie
-au 1° de l'article R. 665-64-16.
-
-II. - Aux fins de la mise sur le marché des dispositifs médicaux de diagnostic
-in vitro autres que ceux faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances,
-les fabricants suivent les procédures suivantes :
-
-1° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qui ne figurent pas sur
-les listes fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 665-64-5, la déclaration
-CE de conformité mentionnée au 2° de l'article R. 665-64-16.
-
-Lorsqu'il s'agit de dispositifs destinés à l'autodiagnostic, le fabricant peut
-également suivre l'une des trois procédures définies au 3° du présent article
-;
-
-2° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste A
-de l'arrêté mentionné à l'article R. 665-64-5, au choix du fabricant :
-
-- la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité,
-mentionnée au 3° de l'article R. 665-64-16 ;
-
-- l'examen CE de type, mentionné au 4° de l'article R. 665-64-16, associé avec
-la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production,
-mentionnée au 6° de l'article R. 665-64-16 ;
-
-3° Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro figurant sur la liste B
-de l'arrêté mentionné à l'article R. 665-64-5, au choix du fabricant :
-
-- la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité,
-mentionnée au 3° de l'article R. 665-64-16 ;
-
-- l'examen CE de type, mentionné au 4° de l'article R. 665-64-16, associé avec
-la vérification CE mentionnée au 5° de l'article R. 665-64-16 ;
-
-- l'examen CE de type, mentionné au 4° de l'article R. 665-64-16, associé avec
-la déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production,
-mentionnée au 6° de l'article R. 665-64-16.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801770
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06418XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801770.xml
----
-
-###### Article R665-64-18
-
-Le fabricant ou son mandataire tient à la disposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pendant une
-période de cinq ans à compter de la date de fabrication du dernier produit, les
-certificats de conformité et les documentations techniques qu'il a établies dans
-le cadre des procédures prévues par la présente section ainsi que les décisions
-et rapports des organismes habilités ayant participé à ces procédures.
-
-Ces documents doivent être présentés par le fabricant ou son mandataire sur
-demande des agents mentionnés à l'article L. 5462-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801771
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06419XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801771.xml
----
-
-###### Article R665-64-19
-
-Lorsque la procédure d'évaluation de conformité appliquée par un fabricant ou
-son mandataire comporte l'intervention d'un organisme habilité, le fabricant ou
-son mandataire peut s'adresser à l'organisme de son choix dans le cadre des
-tâches pour lesquelles cet organisme a été habilité.
-
-Chaque procédure liée à un dispositif médical de diagnostic in vitro ne peut
-faire l'objet d'une demande qu'auprès d'un seul organisme habilité.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801772
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06420XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801772.xml
----
-
-###### Article R665-64-20
-
-Dans l'accomplissement des procédures d'évaluation, les fabricants et les
-organismes habilités tiennent compte des résultats disponibles de toute
-opération d'évaluation et de vérification qui a pu être effectuée, en
-application des dispositions du présent titre, à un stade intermédiaire de
-fabrication.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-21.md
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index e4585c95db..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801773
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06421XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801773.xml
----
-
-###### Article R665-64-21
-
-Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux de diagnostic
-in vitro faisant l'objet d'une évaluation de leurs performances, mentionnée au
-1° de l'article R. 665-64-16, le fabricant rédige une déclaration contenant les
-données permettant d'identifier le dispositif et le plan de l'évaluation et
-attestant que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conformes aux
-dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son application qui leur
-sont applicables.
-
-Le fabricant s'engage à tenir à la disposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé pendant une période de
-cinq ans à compter de la fin de l'évaluation une documentation permettant de
-comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif
-médical de diagnostic in vitro.
-
-Les dispositions prévues aux articles R. 665-64-41 à R. 665-64-44 s'appliquent
-au fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet
-d'une évaluation de ses performances.
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index 734ba8ebc4..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801774
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06422XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801774.xml
----
-
-###### Article R665-64-22
-
-Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, mentionnée au 2°
-de l'article R. 665-64-16, le fabricant établit une documentation technique
-permettant d'évaluer la conformité du dispositif médical de diagnostic in vitro
-aux exigences essentielles définies aux articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8. Il
-précise les principes permettant d'assurer la qualité de sa production et
-garantit que son procédé de fabrication respecte ces principes.
-
-Le fabricant met en place et tient à jour une procédure systématique d'examen
-des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
-applique les mesures correctives nécessaires.
-
-En outre, pour un dispositif destiné à des autodiagnostics, le fabricant dépose
-une demande d'examen de la conception de ce dispositif auprès d'un organisme
-habilité, à laquelle est joint un dossier permettant de comprendre la conception
-du dispositif et d'évaluer sa conformité aux exigences essentielles. Si la
-conception du dispositif est conforme aux dispositions applicables du présent
-titre, l'organisme habilité délivre un certificat d'examen CE de la conception.
-Le fabricant informe l'organisme habilité ayant délivré le certificat de toute
-modification ultérieure apportée à la conception du dispositif. Cette
-modification doit être approuvée par l'organisme habilité si elle peut remettre
-en cause la conformité du dispositif aux exigences essentielles ou aux
-conditions d'utilisation du dispositif.
-
-Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont
-conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
-application qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-23.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-23.md
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index aedd97ec77..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801775
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06423XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801775.xml
----
-
-###### Article R665-64-23
-
-Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, système complet
-d'assurance de la qualité, mentionnée au 3° de l'article R. 665-64-16, le
-fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité
-qu'il a mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle des
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et dont l'application doit garantir
-le respect des dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
-application qui leur sont applicables.
-
-Le fabricant introduit une demande d'évaluation de ce système de qualité auprès
-d'un organisme habilité et s'engage à maintenir son système de qualité adapté et
-efficace et à respecter les obligations résultant de celui-ci. Le fabricant
-s'engage également à mettre en place et tenir à jour une procédure systématique
-d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro et à appliquer les mesures correctives nécessaires.
-
-L'évaluation par l'organisme habilité du système de qualité comprend une
-inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
-les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
-fabrication. La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle
-contient les conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
-
-En outre, pour un dispositif inscrit sur la liste A de l'arrêté mentionné à
-l'article R. 665-64-5, le fabricant dépose une demande d'examen de la conception
-de ce dispositif auprès de l'organisme habilité à laquelle est joint un dossier
-permettant de comprendre la conception de ce dispositif et d'évaluer sa
-conformité aux exigences essentielles définies aux articles R. 665-64-7 et R.
-665-64-8. Aux fins d'évaluation de cette conformité, l'organisme habilité peut
-exiger que la demande soit complétée par des essais ou des preuves
-supplémentaires. Si la conception du dispositif est conforme aux exigences
-essentielles, l'organisme habilité délivre un certificat d'examen CE de la
-conception. Le fabricant informe l'organisme habilité ayant délivré le
-certificat de toute modification ultérieure apportée à la conception du
-dispositif. Cette modification doit être approuvée par l'organisme habilité si
-elle peut remettre en cause la conformité du dispositif aux exigences
-essentielles ou aux conditions d'utilisation du dispositif.
-
-Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrits sur la liste A de
-l'arrêté mentionné à l'article R. 665-64-5, un contrôle de la production est
-effectué par l'organisme habilité. A cette fin, le fabricant adresse à
-l'organisme les documents nécessaires au contrôle de la qualité des dispositifs
-ou des lots de dispositifs fabriqués et met à sa disposition dans des conditions
-définies d'un commun accord un échantillon de dispositifs ou de lots de
-dispositifs fabriqués. A l'expiration d'un délai contractuellement convenu qui
-ne peut excéder trente jours à compter de la réception de l'échantillon par
-l'organisme habilité, le fabricant peut mettre sur le marché ces dispositifs ou
-ces lots de dispositifs si l'organisme habilité ne lui a pas communiqué de
-décision contraire.
-
-Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été
-approuvé et certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont
-conformes aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
-application qui leur sont applicables. Il informe l'organisme habilité qui a
-approuvé ce système de tout projet de modification importante. L'organisme
-habilité vérifie que le système ainsi modifié garantit le respect des
-dispositions du présent titre.
-
-Dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs
-de l'infection à rechercher, le fabricant en informe sans tarder l'organisme
-habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des
-incidences sur le fonctionnement du dispositif.
-
-Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
-s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
-autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
-L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
-appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
-essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801776
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06424XXAA
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----
-
-###### Article R665-64-24
-
-Dans le cadre de la procédure d'examen CE de type, mentionnée au 4° de l'article
-R. 665-64-16, le fabricant soumet au contrôle d'un organisme habilité un
-échantillon représentatif, dénommé type, de la production envisagée afin que
-celui-ci vérifie que cet échantillon satisfait aux exigences essentielles
-définies aux articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 applicables aux dispositifs en
-projet.
-
-Le fabricant introduit auprès d'un organisme habilité une demande d'évaluation
-qui doit comporter notamment une documentation technique permettant de
-comprendre la conception, la fabrication et les performances du dispositif. Le
-fabricant met également un type à la disposition de l'organisme habilité, qui
-peut demander d'autres exemplaires en tant que de besoin.
-
-L'organisme habilité vérifie que le type fourni a été fabriqué en conformité
-avec la documentation. Il réalise ou fait réaliser les examens et essais
-nécessaires pour vérifier que les solutions adoptées par le fabricant assurent
-la conformité des dispositifs fabriqués aux exigences essentielles. Le lieu où
-ces examens et essais sont effectués est convenu entre l'organisme habilité et
-le fabricant.
-
-Lorsque le type satisfait aux exigences essentielles, l'organisme habilité
-délivre au demandeur un certificat d'examen CE de type. Une copie de ce
-certificat peut être obtenue par les autres organismes habilités.
-
-Dès qu'il a connaissance de modifications des agents pathogènes ou des marqueurs
-de l'infection à rechercher, le fabricant en informe sans tarder l'organisme
-habilité et lui indique si ces modifications sont susceptibles d'avoir des
-incidences sur le fonctionnement du dispositif.
-
-Le fabricant informe l'organisme habilité de toute modification apportée au
-dispositif approuvé. Cette modification doit être approuvée par l'organisme
-habilité si elle peut remettre en cause la conformité du dispositif aux
-exigences essentielles mentionnées ou aux conditions d'utilisation du
-dispositif.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-25.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-25.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,51 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801777
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06425XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801777.xml
----
-
-###### Article R665-64-25
-
-Dans le cadre de la procédure de vérification CE, mentionnée au 5° de l'article
-R. 665-64-16, le fabricant soumet au contrôle d'un organisme habilité les
-dispositifs fabriqués conformément à un type approuvé et décrit dans un
-certificat d'examen CE de type.
-
-Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de
-fabrication garantisse la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et aux
-exigences essentielles définies aux articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 qui leur
-sont applicables. Il établit une documentation technique relative à la
-fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
-
-Le fabricant s'engage à mettre en place et tenir à jour une procédure
-systématique d'examen des données acquises sur les dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro et à appliquer les mesures correctives nécessaires.
-
-L'organisme habilité saisi par le fabricant effectue les examens et essais
-nécessaires afin de vérifier la conformité des dispositifs avec le type décrit
-et les exigences essentielles. Cette vérification s'effectue, au choix du
-fabricant, soit par contrôle et essai de chaque produit, soit par contrôle et
-essai des produits sur une base statistique. Dans ce dernier cas, si la
-procédure de contrôle des dispositifs fabriqués n'est pas adaptée pour certains
-aspects, le fabricant établit avec l'accord de l'organisme habilité des méthodes
-d'essai, de surveillance et de contrôle en cours de fabrication. Le fabricant
-fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour s'assurer du respect
-des obligations attachées à ces méthodes d'essai, de surveillance et de contrôle
-et autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
-L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
-appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
-essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
-
-L'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification sur
-chaque produit et établit une attestation de conformité relative aux essais
-effectués.
-
-Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-fabriqués sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type
-et respectent les dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
-application qui leur sont applicables.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-26.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-26.md
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index ead63506ae..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-26.md
+++ /dev/null
@@ -1,71 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801778
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06426XXAA
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----
-
-###### Article R665-64-26
-
-Dans le cadre de la procédure de déclaration CE de conformité, assurance de la
-qualité de la production, mentionnée au 6° de l'article R. 665-64-16, le
-fabricant soumet à la vérification d'un organisme habilité le système de qualité
-pour la fabrication qu'il a mis en place pour assurer la conformité des
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro au type approuvé et décrit dans un
-certificat d'examen CE de type.
-
-Le fabricant introduit auprès de l'organisme habilité une demande d'évaluation
-de ce système de qualité qui comporte une documentation technique dans laquelle
-figure l'ensemble des exigences et dispositions adoptées par le fabricant pour
-son système de qualité.
-
-Il s'engage à maintenir son système de qualité adapté et efficace et à respecter
-les obligations résultant de celui-ci. Le fabricant s'engage également à mettre
-en place et tenir à jour une procédure systématique d'examen des données
-acquises sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et à appliquer les
-mesures correctives nécessaires.
-
-L'évaluation par l'organisme habilité du système de qualité comprend une
-inspection dans les locaux du fabricant et, dans les cas dûment motivés, dans
-les locaux des fournisseurs ou des sous-traitants pour contrôler les procédés de
-fabrication.
-
-La décision de l'organisme habilité est notifiée au fabricant. Elle contient les
-conclusions de l'inspection et une évaluation motivée.
-
-En outre, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro inscrit sur la
-liste A de l'arrêté mentionné à l'article R. 665-64-5, un contrôle de la
-production est réalisée par l'organisme habilité. A cette fin, le fabricant
-adresse à l'organisme les documents nécessaires au contrôle de la qualité des
-dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués et met à sa disposition dans
-des conditions définies d'un commun accord un échantillon de dispositifs ou de
-lots de dispositifs fabriqués. A l'expiration d'un délai contractuellement
-convenu qui ne peut excéder trente jours à compter de la réception de
-l'échantillon par l'organisme habilité, le fabricant peut mettre sur le marché
-ces dispositifs ou ces lots de dispositifs si l'organisme habilité ne lui a pas
-communiqué de décision contraire.
-
-Le fabricant veille à l'application du système de qualité tel qu'il a été
-approuvé et effectue l'inspection finale des dispositifs médicaux de diagnostic
-in vitro.
-
-Le fabricant certifie que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-fabriqués sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type
-et respectent les dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son
-application qui leur sont applicables.
-
-Il informe l'organisme habilité qui a approuvé le système de qualité de tout
-projet de modification importante de ce système. L'organisme habilité vérifie
-que le système ainsi modifié assure la conformité des dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro fabriqués au type décrit dans le certificat d'examen CE de
-type. L'organisme habilité notifie sa décision au fabricant.
-
-Le fabricant fournit à l'organisme habilité les informations utiles pour
-s'assurer du respect des obligations attachées à son système de qualité et
-autorise l'organisme habilité à effectuer toutes les inspections nécessaires.
-L'organisme habilité procède périodiquement aux inspections et évaluations
-appropriées et peut lors de visites inopinées réaliser ou faire réaliser des
-essais pour vérifier le fonctionnement du système de qualité.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801779
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06427XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801779.xml
----
-
-###### Article R665-64-27
-
-Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article L. 5221-5
-ne peuvent être dispensés des procédures d'évaluation de conformité que si la
-procédure correspondant à la catégorie du dispositif n'entraîne pas
-l'intervention d'un organisme habilité.
-
-Les établissements dispensant des soins fabriquant ces dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro pour les utiliser dans les conditions prévues à l'article L.
-5221-5 sont soumis aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article R.
-665-64-22.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-28.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_2/sous-section_2/article_r665-64-28.md
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801780
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06428XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801780.xml
----
-
-###### Article R665-64-28
-
-Pour l'application des dispositions de la présente section, des arrêtés du
-ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, précisent :
-
-1° Les conditions de mise en oeuvre des exigences essentielles définies aux
-articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 ;
-
-2° Les modalités d'application des procédures définies aux articles R. 665-64-21
-à R. 665-64-26.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174601
----
-
-###### Section 3 : Organismes habilités
-
-- [Article R665-64-29](article_r665-64-29.md)
-- [Article R665-64-30](article_r665-64-30.md)
-- [Article R665-64-31](article_r665-64-31.md)
-- [Article R665-64-32](article_r665-64-32.md)
-- [Article R665-64-33](article_r665-64-33.md)
-- [Article R665-64-34](article_r665-64-34.md)
-- [Article R665-64-35](article_r665-64-35.md)
-- [Article R665-64-36](article_r665-64-36.md)
-- [Article R665-64-37](article_r665-64-37.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-29.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-29.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-29.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801781
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06429XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801781.xml
----
-
-###### Article R665-64-29
-
-Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'évaluation prévues
-par le présent titre doivent être habilités à cet effet par une décision du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé publiée au Journal officiel de la République française. L'habilitation
-précise les tâches pour lesquelles elle est accordée.
-
-Les organismes candidats à l'habilitation adressent à l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé un dossier de candidature dont le
-contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé statue sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la date de
-réception du dossier complet. A défaut, le silence gardé par le directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé vaut
-refus d'habilitation à l'expiration de ce délai de quatre mois. Ce délai est
-prorogé de deux mois si le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé requiert du demandeur des informations
-complémentaires qui sont nécessaires à l'instruction de la candidature.
-
-L'habilitation est accordée en prenant en compte les garanties d'indépendance et
-de compétence présentées par les organismes, l'expérience qu'ils ont acquise
-dans le domaine considéré et les moyens dont ils disposent pour exécuter les
-tâches pour lesquelles ils sont habilités.
-
-Les organismes qui satisfont aux normes correspondant à la catégorie dont ils
-relèvent et transposant les normes européennes harmonisées dont les références
-ont été publiées au Journal officiel de la République française sont présumés
-répondre à ces critères.
-
-Tout organisme habilité doit avoir souscrit une assurance couvrant sa
-responsabilité civile.
-
-Les organismes habilités fournissent, sur demande du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes les
-informations et documents, y compris les documents budgétaires, propres à lui
-permettre de vérifier le respect des exigences prévues à l'article R. 665-64-30,
-notamment celles relatives à leur indépendance à l'égard des personnes
-susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'ils
-réalisent.
-
-Lorsque l'organisme habilité rencontre des difficultés dans la mise en oeuvre
-des procédures d'évaluation de la conformité, celui-ci doit en saisir le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé pour obtenir des recommandations précises quant à leur application.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-30.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-30.md
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index 12359f69de..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-30.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801782
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06430XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801782.xml
----
-
-###### Article R665-64-30
-
-Les organismes habilités doivent satisfaire aux obligations suivantes :
-
-1° L'organisme habilité, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les
-opérations d'évaluation et de vérification ne peuvent ni se livrer aux activités
-de conception, de fabrication, de commercialisation, d'entretien ou à
-l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'ils contrôlent,
-ni intervenir dans la conception, la construction, la commercialisation ou
-l'entretien de ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, soit
-directement, soit comme mandataires des personnes se livrant à ces activités,
-sauf échange nécessaire d'informations techniques entre le fabricant et
-l'organisme.
-
-2° L'exécution des opérations d'évaluation et de vérification doit être conduite
-avec la compétence requise dans le secteur des dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro, avec la plus grande intégrité professionnelle et en toute
-indépendance.
-
-Lorsqu'un organisme habilité confie des travaux spécifiques à un sous-traitant
-portant sur la constatation et la vérification de faits, il doit s'assurer
-préalablement que le sous-traitant respecte les dispositions du titre II du
-livre V bis. L'organisme habilité tient à la disposition des autorités
-nationales les documents relatifs à l'évaluation de la compétence du
-sous-traitant et des travaux effectués par ce dernier dans ce cadre.
-
-3° L'organisme habilité doit disposer des moyens matériels et humains adaptés à
-l'exécution de l'ensemble des tâches pour lesquelles il a été habilité.
-
-4° Le personnel chargé du contrôle doit posséder une formation professionnelle
-portant sur l'ensemble des opérations d'évaluation et de vérification pour
-lesquelles l'organisme a été habilité, une connaissance des règles relatives aux
-contrôles qu'il effectue, une pratique suffisante des contrôles et l'aptitude
-requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui
-constituent la matérialisation des contrôles effectués.
-
-L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La
-rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de contrôles
-qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
-
-Le personnel de l'organisme habilité chargé des contrôles est lié par le secret
-professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions. Il en
-va de même pour le sous-traitant mentionné au 2° du présent article.
-
-Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
-précise les conditions d'application du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-31.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-31.md
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801783
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06431XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801783.xml
----
-
-###### Article R665-64-31
-
-Si un organisme habilité cesse de remplir les conditions ou manque aux
-obligations mentionnées aux articles R. 665-64-29 et R. 665-64-30,
-l'habilitation est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé, après que le responsable
-de l'organisme a été appelé à présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-32.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-32.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801784
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06432XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801784.xml
----
-
-###### Article R665-64-32
-
-L'organisme habilité s'assure, avant de procéder à l'examen de la demande
-d'évaluation, que le dossier comporte notamment :
-
-- les caractéristiques générales du demandeur telles que raison sociale, nom,
-adresse, statut juridique ;
-
-- une description précise de l'étendue de l'évaluation souhaitée, ainsi que la
-référence aux directives et aux dispositions nationales les transposant.
-
-En cas de désaccord sur l'application des règles de classification entre le
-fabricant d'un dispositif médical de diagnostic in vitro et un organisme
-habilité intervenant dans les procédures d'évaluation de conformité prévues au
-présent titre, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé détermine la procédure mentionnée à l'article R. 665-64-16
-dont relève le dispositif en cause.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801788
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06433XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801788.xml
----
-
-###### Article R665-64-33
-
-L'organisme habilité peut, lorsque cela est dûment justifié, exiger du fabricant
-la communication de toute information et la réalisation de tout essai ou
-évaluation nécessaires à la conduite des vérifications qui lui incombent dans le
-cadre de la procédure applicable.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-34.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-34.md
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801789
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06434XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801789.xml
----
-
-###### Article R665-64-34
-
-Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures
-mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 665-64-16 ont une validité de cinq
-ans. Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur demande présentée au
-moment contractuellement convenu entre le fabricant et l'organisme. Pour des
-raisons dûment justifiées, les décisions de l'organisme habilité peuvent avoir
-une durée de validité inférieure à cinq ans.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-35.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-35.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-35.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801790
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06435XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801790.xml
----
-
-###### Article R665-64-35
-
-Lorsqu'un organisme habilité constate que les exigences du présent titre
-applicables à ce dispositif n'ont pas été respectées ou ne le sont plus par le
-fabricant ou lorsqu'un certificat n'aurait pas dû être délivré, il suspend ou
-annule le certificat délivré ou l'assortit de restrictions, sauf si le fabricant
-applique, pour que ces exigences soient respectées, des mesures correctives
-appropriées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-36.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-36.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-36.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801791
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06436XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801791.xml
----
-
-###### Article R665-64-36
-
-Les organismes habilités informent le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé :
-
-1° De toute modification de nature à modifier les conditions dans lesquelles
-l'habilitation a été accordée ;
-
-2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au
-présent chapitre ;
-
-3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou
-annulés ;
-
-4° De la nécessité d'une intervention de l'autorité compétente d'un autre Etat
-membre.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-37.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-37.md
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index fc2c1d3abb..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_3/article_r665-64-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801792
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06437XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801792.xml
----
-
-###### Article R665-64-37
-
-L'organisme habilité informe les autres organismes habilités en France ou dans
-les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur
-l'Espace économique européen et ayant fait l'objet d'une publication au Journal
-officiel de l'Union européenne :
-
-- de tous les certificats suspendus ou annulés ;
-
-- sur demande, de toutes les décisions prises dans le cadre des procédures
-définies à la présente section et de tous les certificats délivrés ou
-refusés.
-
-Ils mettent en outre à leur disposition, sur demande, toutes les informations
-utiles supplémentaires.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index b2d750cd44..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174602
----
-
-###### Section 4 : Marquage CE
-
-- [Article R665-64-38](article_r665-64-38.md)
-- [Article R665-64-39](article_r665-64-39.md)
-- [Article R665-64-40](article_r665-64-40.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801793
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06438XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801793.xml
----
-
-###### Article R665-64-38
-
-Le fabricant ne peut apposer le marquage CE que si le dispositif médical de
-diagnostic in vitro est conforme aux exigences essentielles définies aux
-articles R. 665-64-7 et R. 665-64-8 et a fait l'objet des procédures
-d'évaluation qui lui sont applicables.
-
-Lorsqu'un dispositif médical de diagnostic in vitro est également régi par
-d'autres dispositions prévoyant l'apposition d'un marquage CE, le marquage
-indique alors que le dispositif satisfait également à ces dispositions. Si
-celles-ci autorisent le fabricant, pendant une période transitoire, à choisir le
-régime juridique qu'il applique, le marquage CE indique que le dispositif
-satisfait à la seule réglementation appliquée par le fabricant. Les documents et
-notices d'utilisation accompagnant le produit concerné doivent alors mentionner
-les références de la réglementation, aux exigences de laquelle il répond.
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+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801794
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06439XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801794.xml
----
-
-###### Article R665-64-39
-
-Le marquage CE est apposé sous la responsabilité du fabricant ou de son
-mandataire, de façon visible, lisible et indélébile sur le dispositif médical de
-diagnostic in vitro lorsque cela est possible et approprié, ainsi que sur
-l'emballage commercial et sur les notices d'utilisation. La forme et les
-dimensions de ce marquage sont fixées par arrêté pris par le ministre chargé de
-la santé.
-
-Le marquage CE est accompagné, le cas échéant, du numéro d'identification,
-publié au Journal officiel de l'Union européenne, de l'organisme habilité auquel
-a été confiée, en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
-européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la mise en
-oeuvre des procédures d'évaluation de conformité définies aux articles R.
-665-64-22 à R. 665-64-26.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801795
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06440XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801795.xml
----
-
-###### Article R665-64-40
-
-Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical de diagnostic in vitro, sur
-l'emballage ou sur les notices d'utilisation des marques ou des inscriptions de
-nature à induire en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE.
-Toute autre marque peut être apposée, à condition qu'elle ne réduise pas la
-visibilité ni la lisibilité du marquage CE.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174603
----
-
-###### Section 5 : Déclaration des personnes physiques ou morales se livrant à la fabrication, à la mise sur le marché, à la distribution, à l'importation ou à l'exportation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-
-- [Article R665-64-41](article_r665-64-41.md)
-- [Article R665-64-42](article_r665-64-42.md)
-- [Article R665-64-43](article_r665-64-43.md)
-- [Article R665-64-44](article_r665-64-44.md)
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801799
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06441XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/17/LEGIARTI000006801799.xml
----
-
-###### Article R665-64-41
-
-Les fabricants qui mettent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur
-le marché français et qui n'ont pas de siège social sur le territoire d'un Etat
-membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
-européen doivent avoir désigné préalablement un mandataire.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801800
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06442XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801800.xml
----
-
-###### Article R665-64-42
-
-La déclaration prévue à l'article L. 5221-3 est effectuée par le fabricant ou
-son mandataire, l'importateur, le distributeur ou l'exportateur de dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro.
-
-Une même personne physique ou morale peut se déclarer au titre de plusieurs
-activités.
-
-Le fabricant ou son mandataire n'est pas tenu de se déclarer en qualité
-d'importateur ou de distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro qu'il met sur le marché. L'importateur n'est pas tenu de se déclarer en
-tant que distributeur pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro qu'il
-importe.
-
-La déclaration est adressée au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande
-d'avis de réception.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_5/article_r665-64-43.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801801
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06443XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801801.xml
----
-
-###### Article R665-64-43
-
-Le contenu et modalités de présentation de la déclaration sont fixés par arrêté
-du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Cet arrêté pourra prévoir un contenu et des modalités de présentation
-particuliers pour les établissements se livrant à la fabrication des dispositifs
-médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article R. 665-64-27.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801802
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06444XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801802.xml
----
-
-###### Article R665-64-44
-
-Toute modification des éléments de la déclaration doit être signalée au
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174604
----
-
-###### Section 6 : Sanctions pénales
-
-- [Article R665-64-45](article_r665-64-45.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_6/article_r665-64-45.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_6/article_r665-64-45.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_1/section_6/article_r665-64-45.md
+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801803
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06445XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801803.xml
----
-
-###### Article R665-64-45
-
-I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
-:
-
-1° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non
-revêtu du marquage CE dans les cas où l'apposition de ce marquage est requise ou
-qui n'a pas fait l'objet d'un certificat CE de conformité ;
-
-2° De ne pas être en mesure de présenter, dans un délai de quinze jours, les
-documents justifiant que les procédures d'évaluation de la conformité prévues
-par les dispositions du présent chapitre, qui sont applicables, ont été
-accomplies ;
-
-3° De mettre sur le marché un dispositif médical de diagnostic in vitro non
-conforme aux exigences essentielles de sécurité définies aux articles R.
-665-64-7 et R. 665-64-8 qui lui sont applicables ;
-
-4° D'apposer le marquage ou d'établir un certificat CE de conformité lorsque
-celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles ou n'a pas fait l'objet des
-procédures d'évaluation de conformité prévues par les dispositions du présent
-chapitre qui lui sont applicables ;
-
-5° De présenter, lors de réunions scientifiques ou techniques, d'expositions ou
-de démonstrations, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro non conformes
-aux dispositions du présent titre sans respecter les conditions prévues à
-l'article R. 665-64-12 ;
-
-6° De ne pas procéder à la déclaration mentionnée à l'article L. 5221-3 auprès
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les
-conditions prévues à la section V ou de ne pas communiquer les modifications
-relatives à cette déclaration.
-
-II. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans
-les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
-au I du présent article.
-
-La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions
-prévues à l'article 131-41 du code pénal.
-
-III. - La récidive des infractions définies au I du présent article est réprimée
-conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157807
----
-
-##### Chapitre 2 : Réactovigilance
-
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Organisation de la réactovigilance](section_2)
-- [Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance](section_3)
-- [Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées](section_4)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174605
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R665-64-46](article_r665-64-46.md)
-- [Article R665-64-47](article_r665-64-47.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r665-64-46.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r665-64-46.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r665-64-46.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801804
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06446XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801804.xml
----
-
-###### Article R665-64-46
-
-La vigilance des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dite
-réactovigilance a pour objet la surveillance des incidents et des risques
-d'incidents définis au 1° de l'article R. 665-64-47.
-
-Elle s'exerce sur l'ensemble des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-après leur mise sur le marché ainsi que sur les dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro mentionnés à l'article R. 665-64-27.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r665-64-47.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r665-64-47.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_1/article_r665-64-47.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801805
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06447XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801805.xml
----
-
-###### Article R665-64-47
-
-La réactovigilance comporte :
-
-1° Le signalement et la déclaration de tout incident ou risque d'incident
-consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des
-performances d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, ou une inadéquation
-dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation susceptibles d'entraîner ou d'avoir
-entraîné directement ou indirectement des effets néfastes pour la santé des
-personnes ;
-
-2° L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation de ces informations dans un
-but de protection de la santé des personnes ;
-
-3° La réalisation de toutes études ou travaux concernant la qualité ou la
-sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
-
-4° La réalisation et le suivi des actions correctives décidées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
deleted file mode 100644
index fbc693179d..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174606
----
-
-###### Section 2 : Organisation de la réactovigilance
-
-- [Article R665-64-48](article_r665-64-48.md)
-- [Article R665-64-49](article_r665-64-49.md)
-- [Article R665-64-50](article_r665-64-50.md)
-- [Article R665-64-51](article_r665-64-51.md)
-- [Article R665-64-52](article_r665-64-52.md)
-- [Article R665-64-53](article_r665-64-53.md)
-- [Article R665-64-54](article_r665-64-54.md)
-- [Article R665-64-55](article_r665-64-55.md)
-- [Article R665-64-56](article_r665-64-56.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r665-64-48.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r665-64-48.md
deleted file mode 100644
index 7e0a8e75a0..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r665-64-48.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801808
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06448XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801808.xml
----
-
-###### Article R665-64-48
-
-Il est institué un système national de réactovigilance. Ce système comprend :
-
-1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-2° La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro,
-instituée à l'article R. 665-64-50 ;
-
-3° L'Etablissement français du sang ;
-
-4° Tout établissement de santé ;
-
-5° Les professionnels de santé utilisateurs, autres que ceux exerçant dans un
-établissement mentionné aux 3° et 4° ;
-
-6° Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs de
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r665-64-49.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r665-64-49.md
deleted file mode 100644
index bdebef50f2..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_2/article_r665-64-49.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801809
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06449XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801809.xml
----
-
-###### Article R665-64-49
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé assure la mise en oeuvre du système national de réactovigilance. Il anime
-et coordonne les actions des différents intervenants et veille au respect des
-procédures de surveillance organisées par le présent chapitre. Lorsqu'il est
-informé d'un incident ou risque d'incident, ou du rappel d'un dispositif médical
-de diagnostic in vitro, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé fait procéder à une évaluation. Il peut demander
-toute enquête nécessaire à l'exercice de la réactovigilance.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé établit et tient à jour un fichier national des correspondants locaux de
-réactovigilance.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé fixe les modalités d'information entre les différents intervenants du
-système national de réactovigilance.
-
-Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend, le cas
-échéant, les décisions prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801810
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06450XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801810.xml
----
-
-###### Article R665-64-50
-
-La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro siège
-auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Elle a pour mission :
-
-1° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents ou les
-risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro ;
-
-2° De donner un avis à la demande du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé :
-
-a) Sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ou les
-risques d'incidents se reproduisent ;
-
-b) Sur les programmes et les résultats des contrôles et des évaluations menés
-dans le cadre de la surveillance du marché et organisés par l'Agence française
-de sécurité sanitaire des produits de santé ;
-
-c) Sur toute question relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que sur les normes qui s'y
-appliquent ;
-
-3° De participer à la veille technologique ;
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé lui communique les informations relatives aux dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro recueillies dans le cadre du contrôle de qualité des
-analyses de biologie médicale prévu à l'article L. 6213-3.
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+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801811
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06451XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801811.xml
----
-
-###### Article R665-64-51
-
-La Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro est
-composée de :
-
-1° Trois membres de droit :
-
-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé ou son représentant ;
-
-c) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
-représentant.
-
-2° Vingt-deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée
-de trois ans renouvelable :
-
-a) Deux personnes représentant des organismes représentatifs de l'industrie des
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
-
-b) Un expert de l'Etablissement français du sang sur proposition de son
-président ;
-
-c) Un expert de l'Etablissement français des greffes sur proposition de son
-directeur général ;
-
-d) Une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de l'industrie
-;
-
-e) Deux personnes exerçant les fonctions de correspondant local de
-réactovigilance en milieu hospitalier ;
-
-f) Quinze personnes choisies en raison de leur compétence scientifique dans le
-domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
-
-3° Deux membres nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de
-trois ans renouvelable :
-
-a) Une personne représentant les organisations de consommateurs et compétente en
-matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sur proposition du
-ministre chargé de la consommation ;
-
-b) Une personne représentant les associations de patients mentionnées à
-l'article L. 1114-1 ;
-
-Vingt-quatre suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
-titulaires mentionnés au 2° et au 3° et les remplacent en cas d'empêchement. Ils
-leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du
-mandat restant à courir.
-
-Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres de la
-commission par le ministre chargé de la santé. Le vice-président supplée le
-président en cas d'empêchement.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801812
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06452XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801812.xml
----
-
-###### Article R665-64-52
-
-La commission se réunit sur convocation du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la
-commission sont présents.
-
-Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de
-partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-
-La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée, et notamment des
-représentants des organisations de consommateurs. Elle peut faire appel à des
-rapporteurs et à des experts consultants désignés par le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
-
-Les frais de déplacement des membres de la commission, des rapporteurs et des
-experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en
-vigueur applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801813
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06453XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801813.xml
----
-
-###### Article R665-64-53
-
-Les délibérations de la Commission nationale des dispositifs médicaux de
-diagnostic in vitro sont confidentielles. Les membres de la commission et les
-personnalités leur apportant leur concours sont astreints au secret
-professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801814
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06454XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801814.xml
----
-
-###### Article R665-64-54
-
-Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute
-question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801815
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06455XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801815.xml
----
-
-###### Article R665-64-55
-
-Tout établissement de santé et tout établissement de transfusion sanguine doit
-désigner un correspondant local de réactovigilance.
-
-Le correspondant local de réactovigilance doit être médecin ou pharmacien, et
-doté d'une expérience en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in
-vitro.
-
-Dès sa nomination, l'identité et la qualité du correspondant local de
-réactovigilance sont communiquées par le responsable de l'établissement dans
-lequel le correspondant exerce ses fonctions au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801816
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06456XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801816.xml
----
-
-###### Article R665-64-56
-
-Tout fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ou son
-mandataire, doit désigner une personne en charge de la réactovigilance, dont
-l'identité et la qualité sont communiquées au directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174607
----
-
-###### Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance
-
-- [Article R665-64-57](article_r665-64-57.md)
-- [Article R665-64-58](article_r665-64-58.md)
-- [Article R665-64-59](article_r665-64-59.md)
-- [Article R665-64-60](article_r665-64-60.md)
-- [Article R665-64-61](article_r665-64-61.md)
-- [Article R665-64-62](article_r665-64-62.md)
-- [Article R665-64-63](article_r665-64-63.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-57.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-57.md
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801819
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06457XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801819.xml
----
-
-###### Article R665-64-57
-
-Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans un établissement de
-santé ou un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance
-d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de
-diagnostic in vitro doivent le déclarer sans délai à l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa ci-dessus
-doivent informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs
-intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
-
-Tout autre professionnel de santé peut également déclarer au directeur général
-de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les incidents
-ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in
-vitro dont il a connaissance.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-58.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-58.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801820
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06458XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801820.xml
----
-
-###### Article R665-64-58
-
-Les professionnels de santé utilisateurs qui exercent dans un établissement de
-santé ou un établissement de transfusion sanguine doivent signaler sans délai au
-correspondant local de réactovigilance les incidents ou risques d'incidents
-mettant en cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont
-connaissance. En cas d'urgence, le professionnel de santé transmet le
-signalement directement au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-59.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801821
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06459XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801821.xml
----
-
-###### Article R665-64-59
-
-Les correspondants locaux de réactovigilance sont chargés :
-
-1° D'enregistrer et d'analyser tout incident ou risque d'incident signalé
-susceptible d'être dû à un dispositif médical de diagnostic in vitro ;
-
-2° De déclarer sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé tout incident ou risque d'incident dont ils ont
-connaissance ;
-
-3° D'informer les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs
-intéressés des incidents ou risques d'incidents mentionnés ci-dessus et d'en
-informer s'il y a lieu les responsables des autres vigilances des produits de
-santé dans l'établissement de santé ou l'établissement de transfusion sanguine
-;
-
-4° De participer aux enquêtes, évaluations et expertises susceptibles d'être
-mises en oeuvre sur les incidents ou risques d'incidents que peuvent présenter
-les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
-
-5° De donner des avis et conseils aux professionnels de santé mentionnés à
-l'article R. 665-64-57 pour les aider à procéder au signalement des incidents
-;
-
-6° De sensibiliser l'ensemble des utilisateurs à la réactovigilance et d'aider à
-l'évaluation des données concernant la sécurité et les performances des
-dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-60.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-60.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-60.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801822
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06460XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801822.xml
----
-
-###### Article R665-64-60
-
-Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs
-déclarent sans délai au directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en
-cause un dispositif médical de diagnostic in vitro dont ils ont connaissance.
-
-Lorsque les importateurs ou les distributeurs déclarent un incident ou un risque
-d'incident, ou lorsqu'ils sont informés par un correspondant local de
-réactovigilance ou par un professionnel de santé utilisateur d'un incident ou
-d'un risque d'incident déclaré au directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé, ils assurent la transmission de
-l'information au fabricant ou à son mandataire.
-
-Les fabricants ou leurs mandataires préparent un rapport de synthèse présentant
-les informations relatives à l'ensemble des incidents ou risques d'incidents
-qu'ils ont déclarés ou qui leur ont été communiqués. Ce rapport est transmis
-annuellement au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé, ou immédiatement sur demande motivée.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-61.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-61.md
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index 370d16cfa4..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-61.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801823
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06461XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801823.xml
----
-
-###### Article R665-64-61
-
-Le fabricant ou son mandataire fournit, sur demande du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toute
-information relative aux caractéristiques, à la conception, à la composition, au
-dossier d'évaluation analytique, à la fabrication, au stockage, à la
-distribution, à la notice d'utilisation, aux procédures et résultats de contrôle
-de lot avant libération et en cours d'utilisation, à la mise à disposition, à
-l'utilisation, à la traçabilité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-et à leur vente. De même, il effectue toutes enquêtes ou tous travaux
-nécessaires à l'exercice de la réactovigilance demandés par le directeur général
-de l'agence.
-
-L'importateur ou le distributeur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
-fournit également à la demande du directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé toute information relative au stockage,
-à la distribution, à la mise à disposition, à l'utilisation et à la traçabilité
-des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ainsi que l'accès aux
-informations relatives à leur vente.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-62.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_5_bis/titre_2/chapitre_2/section_3/article_r665-64-62.md
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+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801824
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06462XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801824.xml
----
-
-###### Article R665-64-62
-
-Le fabricant ou son mandataire, l'importateur ou le distributeur est tenu de
-conserver, pour chaque transaction d'entrée et de sortie, au moins les
-informations suivantes :
-
-1° La date de transaction ;
-
-2° La dénomination du dispositif médical de diagnostic in vitro ;
-
-3° La quantité reçue ou fournie, avec les numéros de lots ;
-
-4° Le nom et l'adresse du fournisseur et du destinataire.
-
-Pour toute livraison à une personne morale ou physique, ces informations sont
-portées sur un document qui est joint à la livraison. Ces informations sont
-conservées sous la forme de factures, sur un support informatique ou sous toute
-autre forme appropriée et sont tenues pendant une période de cinq ans à la
-disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801825
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06463XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801825.xml
----
-
-###### Article R665-64-63
-
-Pour un dispositif nouveau, le directeur général de l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé peut, à tout moment et durant une
-période de deux ans suivant la déclaration prévue à l'article R. 665-64-42,
-demander au fabricant ou à son mandataire de fournir un rapport sur l'expérience
-acquise relative à ce dispositif après la mise sur le marché.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174608
----
-
-###### Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées
-
-- [Article R665-64-64](article_r665-64-64.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-02-06
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006801826
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX665R06464XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/18/LEGIARTI000006801826.xml
----
-
-###### Article R665-64-64
-
-Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les hôpitaux des armées
-et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés, respectivement,
-comme des établissements publics de santé et comme un établissement de
-transfusion sanguine. Le correspondant local de réactovigilance du centre de
-transfusion sanguine des armées est désigné par le directeur de ce centre.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128480
### Livre 8 : Institutions
- [Chapitre préliminaire : Conférences nationale et régionales de santé](chapitre_preliminaire)
-- [Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](chapitre_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006142943
----
-
-#### Chapitre 6 : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-
-- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
-- [Section 2 : Organisation et fonctionnement](section_2)
-- [Section 3 : L'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions financières et comptables](section_4)
-- [Section 5 : Dispositions relatives au personnel](section_5)
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+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157877
----
-
-##### Section 1 : Dispositions générales
-
-- [Article R793-1](article_r793-1.md)
-- [Article R793-2](article_r793-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804284
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804284.xml
----
-
-###### Article R793-1
-
-L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est un
-établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle
-du ministre chargé de la santé.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_r793-2.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_r793-2.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_1/article_r793-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804285
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804285.xml
----
-
-###### Article R793-2
-
-Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 793-1, l'agence peut
-notamment :
-
-1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
-
-2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
-personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
-ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;
-
-3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à
-des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
-française ou étrangère, et notamment avec les établissements d'enseignement, de
-recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui
-apportent leur concours.
-
-A la demande du ministre chargé de la santé, l'agence participe, dans les
-domaines relevant de sa compétence, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des
-règles nationales, des règles communautaires et des accords internationaux,
-ainsi qu'à la représentation de la France dans toute instance internationale.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/README.md
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157878
----
-
-##### Section 2 : Organisation et fonctionnement
-
-- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Le directeur général de l'agence](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Le conseil scientifique](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174742
----
-
-###### Paragraphe 1 : Conseil d'administration
-
-- [Article R793-3](article_r793-3.md)
-- [Article R793-4](article_r793-4.md)
-- [Article R793-5](article_r793-5.md)
-- [Article R793-6](article_r793-6.md)
-- [Article R793-7](article_r793-7.md)
-- [Article R793-8](article_r793-8.md)
-- [Article R793-9](article_r793-9.md)
-- [Article R793-10](article_r793-10.md)
-- [Article R793-11](article_r793-11.md)
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index 3740ba8a3b..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804296
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804296.xml
----
-
-###### Article R793-10
-
-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
-l'agence. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
-
-1° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
-
-2° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'agence et l'Etat ;
-
-3° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier et
-l'affectation des résultats ainsi que le tableau des emplois ;
-
-4° Les emprunts ;
-
-5° Les dons et legs ;
-
-6° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
-contractuels de droit public et de la rémunération des personnels contractuels
-de droit privé ainsi que des autres personnes qui apportent leur concours à
-l'agence ;
-
-7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations
-les concernant et comportant des engagements d'une durée supérieure à celle
-qu'il fixe ;
-
-8° Les contrats, marchés ou conventions d'un montant supérieur à un seuil qu'il
-détermine ;
-
-9° Les actions en justice et les transactions ;
-
-10° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés
-d'informations nominatives mentionnées par l'article 19 du décret n° 78-774 du
-17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de
-la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
-libertés ;
-
-11° Les participations de l'agence à des groupements d'intérêt public ;
-
-12° Le rapport annuel sur l'activité de l'agence mentionné à l'article L. 793-1,
-présenté par le directeur général.
-
-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
-mentionnées aux 7° et 9° du présent article.
-
-Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
-conclus pendant l'année précédente.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804297
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804297.xml
----
-
-###### Article R793-11
-
-Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
-ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires
-quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que
-ce dernier n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la
-santé peut autoriser l'exécution immédiate.
-
-Les délibérations portant sur les matières énoncées aux 2°, 3°, 4° et 7° de
-l'article R. 793-10 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les
-ministres chargés de la santé et du budget.
-
-Les délibérations portant sur les matières énoncées au 6° de l'article R. 793-10
-sont transmises aux ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction
-publique, elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf
-opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
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index 67c3d0c176..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804288
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804288.xml
----
-
-###### Article R793-3
-
-Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé comprend, outre son président :
-
-1. Neuf membres de droit représentant l'Etat :
-
-a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
-b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au
-ministère chargé de la santé, ou son représentant ;
-
-c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
-
-d) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
-
-e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
-répression des fraudes ou son représentant ;
-
-f) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
-postes ou son représentant ;
-
-g) Le directeur de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son
-représentant ;
-
-h) Le directeur du budget ou son représentant ;
-
-i) Le directeur de la coopération européenne au ministère des affaires
-étrangères ou son représentant ;
-
-2. Six personnalités nommées par arrêté du ministre chargé de la santé :
-
-a) Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence,
-nommées pour une durée de trois ans renouvelable ;
-
-b) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
-salariés ou son représentant ;
-
-c) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du
-Conseil national de la consommation pour une durée de trois ans renouvelable
-;
-
-3. Trois représentants du personnel de l'agence, élus par ce personnel selon des
-modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
-
-Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans
-renouvelable.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804289
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00400XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804289.xml
----
-
-###### Article R793-4
-
-En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que
-ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce
-nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de
-son prédécesseur.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-5.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-5.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804290
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00500XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804290.xml
----
-
-###### Article R793-5
-
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
-qualité de membre du conseil scientifique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-6.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-6.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-13
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804292
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00600XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804292.xml
----
-
-###### Article R793-6
-
-Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
-gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
-séjour dans les conditions prévues par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986
-fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de
-voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et
-l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à
-caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les
-conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels
-civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ses
-départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, le
-décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de
-règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de
-l'Etat, à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un
-territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un
-territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité
-territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990
-fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
-les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la
-France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements
-publics nationaux à caractère administratif et certains organismes
-subventionnés.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-7.md
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index 0f783af5e8..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_2/paragraphe_1/article_r793-7.md
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@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804293
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00700XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804293.xml
----
-
-###### Article R793-7
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
-de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
-l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans les trente
-jours à compter de la demande qui en est faite par le ministre chargé de la
-santé, par le directeur général ou par le tiers au moins des membres du conseil
-d'administration.
-
-L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
-par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le
-ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le tiers au
-moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre
-du jour sont inscrites de droit.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804294
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00800XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804294.xml
----
-
-###### Article R793-8
-
-Le directeur général de l'agence, le contrôleur financier, l'agent comptable et
-le président du conseil scientifique participent aux réunions du conseil
-d'administration avec voix consultative. Le directeur général de l'agence peut
-se faire assister de toute personne de son choix.
-
-Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
-information.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804295
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R00900XXAA
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----
-
-###### Article R793-9
-
-Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres
-en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à
-nouveau convoqué sur tout ou partie des questions inscrites au précédent ordre
-du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement
-quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
-
-En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
-président de séance.
-
-Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
-La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
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@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174743
----
-
-###### Paragraphe 2 : Le directeur général de l'agence
-
-- [Article R793-12](article_r793-12.md)
-- [Article R793-13](article_r793-13.md)
-- [Article R793-14](article_r793-14.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804300
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804300.xml
----
-
-###### Article R793-12
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
-
-Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne
-sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de
-l'article R. 793-10.
-
-Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
-de la politique de l'agence.
-
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
-l'exécution.
-
-Il recrute, nomme et gère les agents contractuels et les personnels scientifique
-et technique de laboratoire de l'agence. Il a autorité sur l'ensemble des
-personnels de l'établissement.
-
-Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il
-passe au nom de l'agence les contrats, conventions et marchés et les actes
-d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions
-conférées au conseil d'administration par les 7° et 8° de l'article R.
-793-10.
-
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut
-désigner des ordonnateurs secondaires.
-
-Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une
-fonction de direction au sein de l'agence.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804301
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804301.xml
----
-
-###### Article R793-13
-
-Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie
-fixent par arrêté la liste des décisions du directeur général mentionnées à
-l'article L. 793-4 qui leur sont communiquées pour information quinze jours
-avant leur notification. Ce délai n'est pas applicable en cas de menace grave
-pour la santé publique.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804302
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01400XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804302.xml
----
-
-###### Article R793-14
-
-A la demande des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de
-l'économie, le directeur général communique toute information et réalise toute
-étude que ces ministres jugent utiles à l'exercice de leur compétence.
-
-En outre, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent
-demander à tout moment à l'agence, pour des motifs tirés de l'intérêt de la
-santé publique ou de l'assurance maladie, un rapport sur tout produit ou toute
-catégorie de produit relevant de son domaine de compétence.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006174744
----
-
-###### Paragraphe 3 : Le conseil scientifique
-
-- [Article R793-15](article_r793-15.md)
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-02
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804305
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01500XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804305.xml
----
-
-###### Article R793-15
-
-Le conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
-de santé mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 793-3 assiste le
-président du conseil d'administration et le directeur général.
-
-Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'agence. A ce titre,
-il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande
-du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre
-initiative.
-
-Il comprend, outre son président :
-
-1° Huit présidents de commissions scientifiques prévues par le présent code et
-siégeant auprès de l'agence ;
-
-2° Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire ou son
-représentant ;
-
-3° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des aliments ou son représentant ;
-
-4° Un chercheur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
-spécialiste de la recherche clinique, désigné par son directeur général ;
-
-5° Un chercheur désigné par le directeur général du Centre national de la
-recherche scientifique ;
-
-6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un
-des domaines d'activité de l'agence ;
-
-7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité
-sanitaire environnementale, ou son représentant.
-
-Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la
-recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé
-de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil
-scientifique avec voix consultative.
-
-Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
-son président, à son initiative ou à la demande du président du conseil
-d'administration ou du directeur général.
-
-Il peut se réunir en formation restreinte. La composition et les modalités de
-fonctionnement de la formation restreinte sont fixées par le règlement intérieur
-de l'agence sur proposition du conseil scientifique.
-
-Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au
-président du conseil d'administration, qui les communique au conseil
-d'administration.
-
-Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par le ministre
-chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
-
-Les fonctions de membre du conseil scientifique ouvrent droit aux indemnités
-pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret
-n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge
-par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou
-entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements
-publics de l'Etat à caractère administratif, le décret n° 89-271 du 12 avril
-1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de
-déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer,
-entre la métropole et ses départements, et pour se rendre d'un département
-d'outre-mer à un autre, le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les
-conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
-déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire
-d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux
-territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département
-d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
-ou le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de
-règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur
-le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets
-de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et
-certains organismes subventionnés.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157879
----
-
-##### Section 3 : L'inspection de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
-
-- [Article R793-16](article_r793-16.md)
-- [Article R793-17](article_r793-17.md)
-- [Article R793-18](article_r793-18.md)
-- [Article R793-19](article_r793-19.md)
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_r793-16.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804306
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01600XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804306.xml
----
-
-###### Article R793-16
-
-La désignation en qualité d'inspecteur de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé, prévue au I de l'article L. 793-10, fait
-l'objet d'une décision du directeur général.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_r793-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804307
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01700XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804307.xml
----
-
-###### Article R793-17
-
-Pour l'application du II de l'article L. 793-10, l'habilitation des inspecteurs
-mentionnés à l'article R. 793-16 à la recherche et à la constatation
-d'infractions pénales est conférée par décision du directeur général de l'agence
-précisant les nom, qualités et qualifications des agents concernés.
-
-L'habilitation a une durée de deux ans. Elle est renouvelable.
-
-Les agents ainsi habilités doivent en outre prêter, devant le tribunal de grande
-instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment
-suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
-d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien
-révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de
-l'exercice de mes fonctions."
-
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens
-inspecteurs de santé publique exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence,
-lorsqu'ils ont déjà prêté serment au titre de l'inspection de la pharmacie
-mentionnée à l'article L. 557.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_r793-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804308
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01800XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804308.xml
----
-
-###### Article R793-18
-
-Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur
-général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à
-l'inspecteur responsable de l'enquête. Cette lettre mentionne l'établissement ou
-le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs de l'agence.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_3/article_r793-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804309
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R01900XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804309.xml
----
-
-###### Article R793-19
-
-Les informations recueillies dans le cadre de la mission d'inspection font
-l'objet d'un rapport transmis par l'inspecteur chargé de la mission au directeur
-général de l'agence. Ce rapport est communiqué à la personne responsable de
-l'établissement ou du lieu inspecté en application des lois et règlements
-relatifs aux produits mentionnés à l'article L. 793-1. Cette personne peut faire
-valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
-
-Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent un fait susceptible
-d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le
-dossier au procureur de la République compétent. Les ministres chargés de la
-santé et de l'économie sont informés de cette transmission.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157880
----
-
-##### Section 4 : Dispositions financières et comptables
-
-- [Article R793-20](article_r793-20.md)
-- [Article R793-21](article_r793-21.md)
-- [Article R793-22](article_r793-22.md)
-- [Article R793-23](article_r793-23.md)
-- [Article R793-24](article_r793-24.md)
-- [Article R793-25](article_r793-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/article_r793-20.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/article_r793-20.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/article_r793-20.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804310
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804310.xml
----
-
-###### Article R793-20
-
-Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées
-conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à
-la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
-caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
-règlement général sur la comptabilité publique.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/article_r793-21.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/article_r793-21.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_8/chapitre_6/section_4/article_r793-21.md
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804311
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02100XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804311.xml
----
-
-###### Article R793-21
-
-L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du
-25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des
-établissements publics autonomes de l'Etat.
-
-Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par
-arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804312
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02200XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804312.xml
----
-
-###### Article R793-22
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé et du
-budget.
-
-Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
-de l'agence, après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
-chargé du budget.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804313
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02300XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804313.xml
----
-
-###### Article R793-23
-
-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
-prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
-recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
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@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-05-15
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804315
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02400XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804315.xml
----
-
-###### Article R793-24
-
-En application du 3° de l'article L. 793-9, des redevances sont perçues par
-l'agence lorsque, à la demande de tiers, elle rend les services suivants :
-
-a) L'analyse d'échantillons en vue de la libération des lots de produits
-immunologiques mentionnés à l'article R. 5135-3, de médicaments dérivés du sang
-et de substances mentionnées aux articles R. 5135-3-1 et R. 665-37-1.
-
-b) L'élaboration et la diffusion des annales de qualité des laboratoires
-d'analyse de biologie médicale ;
-
-c) La surveillance ou l'évaluation des expériences préalables à l'agrément des
-produits et procédés désinfectants mentionné à l'article 3 du décret n° 67-743
-du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux
-conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la
-désinfection des locaux ;
-
-d) La fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française ;
-
-e) Les travaux réalisés en vue de la délivrance d'attestations de qualité
-destinées aux exportateurs de médicaments.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804316
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02500XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804316.xml
----
-
-###### Article R793-25
-
-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du
-budget fixe les tarifs des redevances mentionnées à l'article R. 793-24.
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006157881
----
-
-##### Section 5 : Dispositions relatives au personnel
-
-- [Article R793-26](article_r793-26.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-05
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006804317
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX793R02600XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/43/LEGIARTI000006804317.xml
----
-
-###### Article R793-26
-
-La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et
-financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 6° de
-l'article R. 793-10 fixe l'indemnisation des gardes et astreintes.
-
-Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les
-échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans
-chacun des échelons.
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418
## Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
-- [Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux](livre_v_bis)
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé](livre_vii)
- [Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé](livre_vi)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006125353
----
-
-### Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
-
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/README.md
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006140644
----
-
-#### Chapitre Ier : Dispositions générales
-
-- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
-- [Section 10 : Mise en oeuvre de l'obligation de maintenance et du contrôle de qualité](section_10)
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006155132
----
-
-##### Section 1 : Champ d'application et définitions
-
-- [Article D665-5-1](article_d665-5-1.md)
-- [Article D665-5-2](article_d665-5-2.md)
-- [Article D665-5-3](article_d665-5-3.md)
-- [Article D665-5-4](article_d665-5-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691658
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691658.xml
----
-
-###### Article D665-5-1
-
-Pour l'application des dispositions du présent livre :
-
-1° On entend par "exploitant" d'un dispositif médical toute personne physique ou
-morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant
-l'utilisation de ce dispositif ;
-
-2° On entend par "maintenance" d'un dispositif médical l'ensemble des activités
-destinées à maintenir ou à rétablir un dispositif médical dans un état ou dans
-des conditions données de sûreté de fonctionnement pour accomplir une fonction
-requise ; les conditions de réalisation de la maintenance sont fixées
-contractuellement, s'il y a lieu, entre le fabricant ou le fournisseur de tierce
-maintenance et l'exploitant ;
-
-3° On entend par "contrôle de qualité" d'un dispositif médical l'ensemble des
-opérations destinées à évaluer le maintien des performances revendiquées par le
-fabricant ou, le cas échéant, fixées par le directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé ; le contrôle de qualité
-est dit interne, s'il est réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par
-un prestataire ; il est dit externe, s'il est réalisé par un organisme
-indépendant de l'exploitant, du fabricant et de celui qui assure la maintenance
-du dispositif.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691659
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691659.xml
----
-
-###### Article D665-5-2
-
-L'exploitant veille à la mise en oeuvre de la maintenance et des contrôles de
-qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est
-réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un
-fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691660
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691660.xml
----
-
-###### Article D665-5-3
-
-En application de l'article L. 5212-1, le ministre chargé de la santé après avis
-du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé arrête la liste des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de
-maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité
-interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité
-externe.
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+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691661
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXEA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691661.xml
----
-
-###### Article D665-5-4
-
-Pour chacun des dispositifs soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé définit les modalités particulières de ce contrôle, en fonction des
-dispositifs, par décision publiée au Journal officiel de la République
-française. Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux exposant les personnes
-à des rayonnements ionisants, les décisions du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé sont prises au vu de
-l'avis de l'organisme désigné par l'autorité administrative compétente en
-matière de radioprotection.
-
-Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé fixe notamment :
-
-- les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les
-caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne
-ou externe ;
-
-- la nature des opérations de contrôle à mettre en oeuvre pour s'assurer du
-maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur
-réalisation ;
-
-- la périodicité des contrôles et les situations nécessitant un contrôle en
-dehors des contrôles périodiques ;
-
-- la nature des opérations de maintenance des dispositifs médicaux qui
-nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
-
-- les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité compte
-tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou des
-caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à
-l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGISCTA000006155133
----
-
-##### Section 10 : Mise en oeuvre de l'obligation de maintenance et du contrôle de qualité
-
-- [Article D665-5-5](article_d665-5-5.md)
-- [Article D665-5-6](article_d665-5-6.md)
-- [Article D665-5-7](article_d665-5-7.md)
-- [Article D665-5-8](article_d665-5-8.md)
-- [Article D665-5-9](article_d665-5-9.md)
-- [Article D665-5-10](article_d665-5-10.md)
-- [Article D665-5-11](article_d665-5-11.md)
-- [Article D665-5-12](article_d665-5-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-10.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-10.md
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--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691667
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXKA
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----
-
-###### Article D665-5-10
-
-Dans le cas où le contrôle de qualité a conduit au signalement d'un risque
-d'incident prévu par l'article D. 665-5-8, l'exploitant notifie au directeur
-général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la
-remise en conformité du dispositif médical ou sa mise hors service
-définitive.
-
-En cas de remise en conformité, si le dispositif médical a fait l'objet d'un
-contrôle de qualité externe, l'exploitant communique à l'Agence française de
-sécurité sanitaire des produits de santé le rapport mentionné à l'article D.
-665-5-7 relatif au second contrôle.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-11.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-11.md
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691668
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXLA
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----
-
-###### Article D665-5-11
-
-Quand le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
-produits de santé a connaissance qu'un exploitant d'un dispositif médical soumis
-au contrôle de qualité n'a pas mis en oeuvre les dispositions prévues par le
-présent code, il met en demeure l'exploitant de faire procéder à ce contrôle.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691669
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXMA
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----
-
-###### Article D665-5-12
-
-En cas de non-conformité d'un dispositif médical, constatée à la suite d'un
-contrôle de qualité, le directeur général de l'Agence française de sécurité
-sanitaire des produits de santé informe le préfet de région, le directeur de la
-caisse régionale d'assurance maladie, et, le cas échéant, le directeur de
-l'agence régionale d'hospitalisation.
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691662
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXFA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691662.xml
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-
-###### Article D665-5-5
-
-Pour les dispositifs médicaux mentionnés à l'article D. 665-5-3, l'exploitant
-est tenu :
-
-1° De disposer d'un inventaire des dispositifs qu'il exploite, tenu
-régulièrement à jour, mentionnant pour chacun d'eux les dénominations commune et
-commerciale du dispositif, le nom de son fabricant et celui du fournisseur, le
-numéro de série du dispositif, sa localisation et la date de sa première mise en
-service ;
-
-2° De définir et mettre en oeuvre une organisation destinée à s'assurer de
-l'exécution de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou externe des
-dispositifs dont il précise les modalités, qui sont transcrites dans un document
-; dans les établissements de santé, cette organisation est adoptée après avis
-des instances médicales consultatives ; elle est portée à la connaissance des
-utilisateurs ; les changements de cette organisation donnent lieu, sans délai, à
-la mise à jour du document ;
-
-3° De disposer d'informations permettant d'apprécier les dispositions adoptées
-pour l'organisation de la maintenance et du contrôle de qualité interne ou
-externe, ainsi que les modalités de leur exécution ;
-
-4° De mettre en oeuvre les contrôles prévus par l'article D. 665-5-4 ;
-
-5° De tenir à jour, pour chaque dispositif médical, un registre dans lequel sont
-consignées toutes les opérations de maintenance et de contrôle de qualité
-interne ou externe, avec pour chacune d'elles l'identité de la personne qui les
-a réalisées et, le cas échéant, de son employeur, la date de réalisation des
-opérations effectuées et, le cas échéant, la date d'arrêt et de reprise
-d'exploitation en cas de non-conformité, la nature de ces opérations, le niveau
-de performances obtenu, et le résultat concernant la conformité du dispositif
-médical ; ce registre doit être conservé cinq ans après la fin d'exploitation du
-dispositif,
-
-sauf dispositions particulières fixées par décision du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour certaines
-catégories de dispositifs ;
-
-6° De permettre l'accès aux dispositifs médicaux et aux informations prévues par
-le présent article à toute personne en charge des opérations de maintenance et
-de contrôle de qualité.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-6.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-6.md
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+++ /dev/null
@@ -1,52 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691663
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXGA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691663.xml
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-
-###### Article D665-5-6
-
-Le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux est réalisé par des
-organismes agréés à cet effet par décision du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des produits de santé publiée au Journal
-officiel de la République française. L'agrément précise les tâches pour
-lesquelles il est accordé.
-
-L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, en fonction des
-garanties d'indépendance et de compétence présentées, de l'expérience acquise
-dans le domaine considéré et des moyens dont l'organisme dispose pour exécuter
-les tâches pour lesquelles il est agréé. La composition du dossier de demande
-d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé.
-
-Les organismes qui satisfont aux normes les concernant, transposant les normes
-européennes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal
-officiel de la République française, sont présumés répondre à ces critères.
-
-Les organismes doivent s'engager à permettre aux personnes désignées par le
-directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
-santé d'accéder à leurs locaux et de procéder à toute investigation, afin de
-vérifier qu'ils continuent de satisfaire aux conditions de l'agrément.
-
-Les organismes s'engagent en outre à communiquer au directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute
-modification des conditions d'exercice de leurs activités, telles qu'elles sont
-énoncées dans leur demande d'agrément.
-
-Si un organisme agréé cesse de remplir les conditions qui ont permis son
-agrément, celui-ci peut être retiré par décision du directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après que le
-responsable de l'organisme a été mis à même de présenter ses observations.
-
-Les organismes agréés établissent un rapport annuel d'activité qu'ils
-communiquent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire
-des produits de santé. Ce rapport d'activité mentionne, d'une part, la part du
-chiffre d'affaires relative aux contrôles effectués dans le cadre de cet
-agrément et, d'autre part, pour chacun des contrôles de qualité effectués, le
-nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des contrôles réalisés et
-les non-conformités observées.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-7.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-7.md
deleted file mode 100644
index 2563da33d5..0000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691664
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691664.xml
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-
-###### Article D665-5-7
-
-Les organismes agréés mettent en oeuvre, à la demande de l'exploitant, les
-contrôles conformément aux dispositions particulières prévues à l'article D.
-665-5-4.
-
-Chaque contrôle de qualité externe donne lieu à l'établissement d'un rapport
-relatif au maintien des performances du dispositif contrôlé. Ce rapport
-mentionne le nom de l'exploitant, le dispositif contrôlé, la nature des
-contrôles effectués et les non-conformités observées. Il est remis à
-l'exploitant qui en consigne un exemplaire dans le registre mentionné au 5° de
-l'article D. 665-5-5.
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deleted file mode 100644
index 3565b990ff..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691665
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXIA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691665.xml
----
-
-###### Article D665-5-8
-
-Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des
-performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des
-mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en
-conformité du dispositif conformément aux dispositions prévues à l'article D.
-665-5-4.
-
-Si les dégradations des performances constatées sont susceptibles d'entraîner un
-risque d'incident tel que prévu à l'article L. 5212-2, celui-ci fait l'objet
-d'un signalement en application du même article, accompagné du rapport mentionné
-à l'article D. 665-5-7, si le dispositif a fait l'objet d'un contrôle de qualité
-externe.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-9.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-9.md
deleted file mode 100644
index ab46230697..0000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples/livre_v_bis/chapitre_ier/section_10/article_d665-5-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-12-07
-Date de fin: 2004-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006691666
-Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX3X665D005XXJA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691666.xml
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-
-###### Article D665-5-9
-
-Dans le cas du contrôle de qualité externe, la remise en conformité des
-dispositifs est attestée par les résultats conformes d'un second contrôle de
-qualité réalisé sur le dispositif selon les dispositions prévues à l'article D.
-665-5-7.
-
-Si, après ce second contrôle, les performances attendues du dispositif ne sont
-toujours pas atteintes, l'organisme agréé informe le directeur général de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.