From 32bdae4b6ca5249cbe663fa6dcc797d72840d8a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Feb 2222 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-548=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20la=20sant=C3=A9=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md | 27 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md | 14 +++++----- .../chapitre_ier/article_l4211-10.md | 25 +++++++++-------- 3 files changed, 32 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md index ecb9d54f86..64a2a4998a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/article_l5121-5.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-17 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000032906195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/90/61/LEGIARTI000032906195.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023755046 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755046.xml --- ###### Article L5121-5 La préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros et -l'activité de courtage de médicaments ainsi que la pharmacovigilance, doivent -être réalisées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont -définis par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des -produits de santé.
+l'activité de courtage de médicaments doivent être réalisées en conformité avec +des bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence +nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour les préparations de thérapie génique et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l'article L. 5121-1, @@ -27,11 +26,11 @@ La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées au premier alinéa du présent article ou avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis -par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, -après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque ces -bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire somatique, -des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments combinés de -thérapie innovante.
+par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de +santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, lorsque +ces bonnes pratiques concernent des médicaments de thérapie cellulaire +somatique, des produits issus de l'ingénierie tissulaire ou des médicaments +combinés de thérapie innovante.
La dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md index 6d8dc0ad7e..ffcbeb189f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l5124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-26 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000028655444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/54/LEGIARTI000028655444.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023755060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755060.xml --- ###### Article L5124-1 @@ -14,8 +14,8 @@ médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments expérimentaux, à l'exception des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique, ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques -ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°, -9° et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des +ou autres médicaments, de générateurs, trousses ou précurseurs définis aux 8°,9° +et 10° de l'article L. 5121-1 ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par le présent chapitre.
La préparation, la conservation, la distribution et la cession des médicaments diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-10.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-10.md index 3d42ec249f..fff2c75753 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-10.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l4211-10.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-07 -Date de fin: 2222-02-22 -Identifiant: LEGIARTI000006689018 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4211L10XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/90/LEGIARTI000006689018.xml +Date de début: 2222-02-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023755034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/75/50/LEGIARTI000023755034.xml --- ###### Article L4211-10 -La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8 et L. -4211-9 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une personne autorisée à -exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une personne disposant -d'une formation scientifique adaptée.
+La personne responsable des activités mentionnées aux articles L. 4211-8, L. +4211-9 et L. 4211-9-1 est nécessairement un pharmacien, un médecin ou une +personne autorisée à exercer la profession de médecin ou de pharmacien, ou une +personne disposant d'une formation scientifique adaptée.
Ces personnes doivent justifier de titres et travaux spécifiques dans les -domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique et sur les -préparations de thérapie cellulaire xénogénique ainsi que de compétences -acquises dans ces domaines.
+domaines d'activité portant sur les préparations de thérapie génique, sur les +préparations de thérapie cellulaire xénogénique et sur les médicaments de +thérapie innovante ainsi que de compétences acquises dans ces domaines.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des titres et diplômes pouvant être exigés pour justifier la formation scientifique adaptée mentionnée au