Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine

Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046090424
NOR: SPRH2205112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/09/04/JORFTEXT000046090424.xml
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@ -21,3 +21,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178694
- [Section 13 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie](section_13/README.md)
- [Section 14 : Activité de médecine nucléaire](section_14/README.md)
- [Section 15 : Activité d'hospitalisation à domicile](section_15/README.md)
- [Section 16 : Activité de médecine](section_16/README.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046090849
---
<h1>Section 16 : Activité de médecine</h1>
- [Article R6123-149](article_r6123-149.md)
- [Article R6123-150](article_r6123-150.md)
- [Article R6123-151](article_r6123-151.md)
- [Article R6123-152](article_r6123-152.md)
- [Article R6123-153](article_r6123-153.md)
- [Article R6123-154](article_r6123-154.md)
- [Article R6123-155](article_r6123-155.md)
- [Article R6123-156](article_r6123-156.md)
- [Article R6123-157](article_r6123-157.md)
- [Article R6123-158](article_r6123-158.md)
- [Article R6123-159](article_r6123-159.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/08/LEGIARTI000046090894.xml
---
<h1>Article R6123-149</h1>
L'activité de médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou
spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients
dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale,
en hospitalisation à temps complet ou partiel.<br />
Cette activité comporte, le cas échéant, la réalisation d'actes techniques à
visée diagnostique ou thérapeutique.<br />
Elle inclut les actions de prévention et d'éducation à la santé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/08/LEGIARTI000046090899.xml
---
<h1>Article R6123-150</h1>
L'hospitalisation à temps partiel correspond à une durée de soins inférieure ou
égale à douze heures par vingt-quatre heures, ne nécessitant pas d'hébergement,
pour les patients dont l'état de santé est compatible avec ce mode de prise en
charge. Les prestations délivrées sont similaires par leur nature, leur
complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à celles
habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090903.xml
---
<h1>Article R6123-151</h1>
I. - Le type de patients pris en charge, adultes ou enfants et adolescents, est
précisé dans la demande d'autorisation et mentionné dans la décision
d'autorisation.<br />
Si la décision d'autorisation mentionne uniquement la prise en charge de
patients adultes, son titulaire n'est pas autorisé à prendre en charge des
patients enfants et adolescents. A l'inverse, si elle mentionne uniquement la
prise en charge de patients enfants et adolescents, son titulaire n'est pas
autorisé à prendre en charge des patients adultes.<br />
II. - A titre exceptionnel, en fonction des besoins de prise en charge, le
titulaire d'une autorisation permettant la prise en charge de patients adultes
peut accueillir des patients mineurs âgés de seize ans et plus.<br />
A titre exceptionnel et transitoire, afin d'assurer la continuité des soins, le
titulaire d'une autorisation permettant la prise en charge de patients enfants
et adolescents peut continuer à les prendre en charge après leur majorité
lorsque leur état de santé le justifie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090907.xml
---
<h1>Article R6123-152</h1>
Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose sur son site :<br />
1° De moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel, adaptés à
l'âge et à l'autonomie du patient. Par dérogation, l'autorisation peut être
accordée à un demandeur disposant sur son site d'une seule forme
d'hospitalisation, à condition soit qu'il détienne une autre autorisation de
médecine proposant la forme d'hospitalisation manquante sur un site à proximité,
soit qu'il conclue une convention avec un autre titulaire proposant la forme
d'hospitalisation manquante situé sur le même site, ou à défaut, sur un site à
proximité ;<br />
2° D'une organisation permettant l'accueil des patients en séjour programmé ou,
lorsque leur état de santé, notamment s'agissant des personnes âgées, présentant
des polypathologies ou un risque de perte d'autonomie, l'exige et à la demande
expresse d'un médecin, en admission directe. A cet effet, il met en place des
moyens d'échanges directs avec les médecins et les établissements du
territoire.<br />
Dans le cas où la nature des prises en charge assurées par la structure
autorisée et les compétences médicales et paramédicales associées ne permettent
pas de mettre en œuvre une hospitalisation à temps partiel, l'autorisation peut
être accordée, le cas échéant pour une durée limitée, si le titulaire établit
une convention avec une structure respectant l'exigence posée par la première
phrase du 1°.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-07-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049329882?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090912.xml
---
<h1>Article R6123-153</h1>
Le titulaire de l'autorisation de médecine dispose dans un délai compatible avec
la sécurité des soins d'un accès, sur site ou par convention, aux :<br />
1° Examens d'imagerie médicale notamment par échographie, scanographe à
utilisation médicale et par appareil d'imagerie par résonance magnétique
nucléaire ;<br />
2° Examens de biologie médicale et d'anatomopathologie.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090916.xml
---
<h1>Article R6123-154</h1>
Le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins des patients
hospitalisés en garantissant l'intervention d'un médecin dans un délai
compatible avec la sécurité des soins.<br />
Cette organisation peut être commune à plusieurs sites d'un même établissement
de santé ou de plusieurs établissements de santé, dès lors que ces sites sont
situés à proximité les uns des autres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090920.xml
---
<h1>Article R6123-155</h1>
Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin, à la permanence
des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090924.xml
---
<h1>Article R6123-156</h1>
I. - Le titulaire de l'autorisation organise, sur site, par convention ou, le
cas échéant, dans le cadre du projet médical partagé du groupement hospitalier
de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-1, la possibilité d'assurer
le transfert de tout patient dont l'état de santé le nécessite vers une
structure d'hospitalisation, adaptée à son âge, relevant des activités suivantes
:<br />
1° Soins critiques ;<br />
2° Surveillance continue ;<br />
3° Chirurgie ;<br />
4° Soins médicaux et de réadaptation ;<br />
5° Psychiatrie ;<br />
6° Hospitalisation à domicile.<br />
II. - Le titulaire organise l'aval des séjours en médecine dans le cadre d'un
parcours personnalisé en s'appuyant sur l'organisation des filières de soins du
territoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090928.xml
---
<h1>Article R6123-157</h1>
I. - Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge
de patients adultes organise, sur site ou par convention, dans des délais
d'intervention compatibles avec la sécurité des soins, l'accès à une compétence
gériatrique ou de médecine polyvalente.<br />
II. - Il contribue, en lien avec la médecine d'urgence, la médecine de ville, le
secteur médico-social et les dispositifs d'appui à la coordination des parcours
de santé complexes mentionnés à l'article L. 6327-1, à ce que les personnes
âgées dépendantes ou à risque de perte d'autonomie relevant des soins en
médecine soient prises en charge de manière adaptée et continue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090948.xml
---
<h1>Article R6123-158</h1>
Le titulaire d'une autorisation de médecine permettant la prise en charge des
enfants et adolescents participe à la filière territoriale de soins pédiatriques
visant à renforcer les coopérations afin de faciliter la continuité des parcours
des patients et de répondre aux besoins d'expertise. Il participe par ailleurs à
la filière des soins critiques pédiatriques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046300991?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article D6124-240 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046090959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/09/LEGIARTI000046090959.xml
---
<h1>Article R6123-159</h1>
Le titulaire met en place un dispositif de gestion des lits de médecine ou
participe à un dispositif mis en place soit, lorsqu'il appartient à un
groupement hospitalier de territoire, par ce groupement, soit conjointement avec
d'autres établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090762?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045682470
- [Article R6123-92-8](article_r6123-92-8.md)
- [Article R6123-92-10](article_r6123-92-10.md)
- [Article R6123-92-11](article_r6123-92-11.md)
- [Article R6123-92-12](article_r6123-92-12.md)
- [Article R6123-92-13](article_r6123-92-13.md)
- [Article R6123-92-14](article_r6123-92-14.md)

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/10/LEGIARTI000046091036.xml
---
<h1>Article R6123-92-12</h1>
I.-A titre exceptionnel, par dérogation à l'article R. 6123-87-1, pour la Corse
et les départements et régions d'Outre-mer, et lorsque ces territoires ne
disposent pas de l'offre de soins en chirurgie oncologique avec la mention B
correspondante, une pratique thérapeutique chirurgicale oncologique complexe ou
multidisciplinaire prévue en mention B peut être réalisée au sein d'un
établissement titulaire de l'autorisation de traitement du cancer par chirurgie
oncologique avec la mention A respectant l'activité minimale annuelle.<br />
L'autorisation dérogatoire mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la
conclusion d'une convention avec un titulaire d'autorisation de chirurgie
oncologique avec mention B pour la même localisation de tumeurs et respectant
ses obligations d'activité minimale annuelle.<br />
Cette autorisation est délivrée aux conditions suivantes :<br />
1° La concertation pluridisciplinaire de recours organisée par le site de
mention B ayant conventionné l'a proposée ;<br />
2° Le site dérogatoire garantit l'environnement en plateau technique et en soins
critiques opposables pour la chirurgie oncologique avec mention B concernée par
l'autorisation dérogatoire ;<br />
3° Les modalités de cette convention sont définies par arrêté du ministre en
charge de la santé sur proposition de l'Institut national du cancer ;<br />
4° L'auto-évaluation des pratiques du site dérogatoire est réalisée en lien avec
le site de recours.<br />
L'activité minimale annuelle pour la pratique thérapeutique spécifique de
chirurgie oncologique complexe de mention B n'est pas rendue opposable au site
dérogatoire.<br />
II.-Le projet de convention est actualisé et transmis par le titulaire de
l'autorisation dérogatoire à l'agence régionale de santé territorialement
compétente. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé du
territoire de rattachement du titulaire de l'autorisation de chirurgie
oncologique avec mention B concerné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049792116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049792121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l'autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d'outre-mer en application de l'article R. 6123-92-12 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000045676449
- [Article R6123-94](article_r6123-94.md)
- [Article R6123-94-1](article_r6123-94-1.md)
- [Article R6123-94-1-1](article_r6123-94-1-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046091161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/09/11/LEGIARTI000046091161.xml
---
<h1>Article R6123-94-1-1</h1>
L'établissement autorisé à la modalité de traitements médicamenteux systémiques
du cancer avec mention C satisfait aux obligations opposables aux titulaires
d'autorisation de médecine accueillant des enfants et adolescents mentionnés aux
articles R. 6123-151 et R. 6123-158.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-07-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046090764?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>