Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-09
Date de fin: 2019-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025668151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/66/81/LEGIARTI000025668151.xml
Date de début: 2019-02-18
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038137851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/78/LEGIARTI000038137851.xml
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###### Article R1222-18
@ -13,7 +13,9 @@ La fonction de prélèvement de sang total comporte l'opération de prélèvemen
proprement dite et la participation à la surveillance de son bon déroulement.<br />
Peuvent seuls exercer cette fonction au sein d'un établissement de transfusion
sanguine :<br />
sanguine sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site
ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication
prévu au R. 1222-17 :<br />
1° Les infirmiers et infirmières ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2019-02-18
Identifiant: LEGIARTI000029460433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/04/LEGIARTI000029460433.xml
Date de début: 2019-02-18
Date de fin: 2022-11-12
Identifiant: LEGIARTI000038209943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/99/LEGIARTI000038209943.xml
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###### Article R1222-20
@ -21,7 +21,7 @@ formation et, d'autre part, justifient d'une expérience, dans des conditions
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ministre
de la défense.<br />
III. - Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I du présent
article veille à ce que chaque collecte de sang organisée par l'établissement de
transfusion sanguine concerné soit réalisée sous la responsabilité d'un médecin
répondant aux critères mentionnés au II du présent article.
III. - Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que
la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang
organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par
une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R. 1222-17.