LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049385823
NOR: TSSX2310018L
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République française 2029-05-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2029-05-01
Date de fin: 2029-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213681 Identifiant: LEGIARTI000049391440
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###### Article L1434-3 ###### Article L1434-3
@ -64,10 +64,11 @@ conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du même code.<b
III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de III.-Pour les établissements et services mentionnés aux 6°, 7° et 12° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ce schéma
régional de santé est établi et actualisé en cohérence avec les schémas régional de santé est établi et actualisé en cohérence et selon une même
départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes temporalité avec les schémas départementaux d'organisation sociale et
handicapées ou en perte d'autonomie arrêtés par les présidents de conseil médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie
départemental de la région et mentionnés à l'article L. 312-5 du même code.<br /> arrêtés par les présidents de conseil départemental de la région et mentionnés à
l'article L. 312-5 du même code.<br />
IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de IV.-Les installations et activités mentionnées dans l'arrêté prévu au II de
l'article L. 6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé l'article L. 6147-7 sont inscrites dans les schémas régionaux de santé