Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000023860313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860313.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032481585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481585.xml
---
###### Article R2133-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/03/LEGIARTI000023860313.xml
Le contenu de l'information à caractère sanitaire que doivent contenir les
messages publicitaires et promotionnels mentionnés à l'article L. 2133-1 est
fixé par arrêté interministériel, après avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Institut
national de prévention et d'éducation pour la santé.<br />
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence
nationale de santé publique.<br />
Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser par
les annonceurs ou les promoteurs et leurs adaptations en fonction du support et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006911334
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2133R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/13/LEGIARTI000006911334.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032481578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/15/LEGIARTI000032481578.xml
---
###### Article R2133-3
Chaque année, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur
les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et
d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution
mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports
des actions envisagées.
Chaque année, l'Agence nationale de santé publique consulte les organisations
représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour
l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles
financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et
portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029460178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/01/LEGIARTI000029460178.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481489.xml
---
###### Article R1221-25
@ -29,8 +29,8 @@ transfusionnelle, susceptible de compromettre la qualité et la sécurité des
produits sanguins labiles ;<br />
3° Des données issues de la surveillance épidémiologique des donneurs de sang et
des candidats à la transfusion autologue programmée effectuée par l'Institut de
veille sanitaire.<br />
des candidats à la transfusion autologue programmée effectuée par l' Agence
nationale de santé publique.<br />
L'agence procède, en outre, ou fait procéder à des enquêtes épidémiologiques et
à des études relatives au prélèvement, à la qualification biologique du don, à

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006908851
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0360XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908851.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481458.xml
---
###### Article R1221-36
@ -38,6 +37,6 @@ délivrance et l'identification de ce dernier ;<br />
administrée l'unité ou, le cas échéant, la date de destruction de l'unité ou de
sa restitution à l'établissement de transfusion sanguine.<br />
III. - Chaque établissement de transfusion sanguine transmet à l'Institut de
veille sanitaire les données nécessaires à la surveillance épidémiologique des
III.-Chaque établissement de transfusion sanguine transmet à l'Agence nationale
de santé publique les données nécessaires à la surveillance épidémiologique des
donneurs de sang et des candidats à la transfusion autologue programmée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029460222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/02/LEGIARTI000029460222.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481440.xml
---
###### Article R1221-39
@ -27,7 +27,7 @@ produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance mentionné à
l'article R. 1221-32 des informations qu'ils sollicitent en application de
l'article R. 1221-33 ;<br />
4° La communication à l'Institut de veille sanitaire des informations
4° La communication à l' Agence nationale de santé publique des informations
mentionnées au III de l'article R. 1221-36 ;<br />
5° L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028617334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617334.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-12-18
Identifiant: LEGIARTI000032481499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/14/LEGIARTI000032481499.xml
---
###### Article R1341-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/73/LEGIARTI000028617334.xml
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, les organismes
chargés de la toxicovigilance, l'organisme chargé de la gestion du système
d'information mentionné à l'article R. 1341-28, les établissements publics de
l'Etat définis aux articles L. 1413-2, L. 1313-1 et L. 5311-1, les agences
l'Etat définis aux articles L. 1413-1, L. 1313-1 et L. 5311-1, les agences
régionales de santé et les services de l'Etat compétents en matière de sécurité
sanitaire prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils
disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481159
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation administrative](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Liens avec les entreprises.](sous-section_7)

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@ -1,14 +1,107 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910766
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910766.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481154.xml
---
###### Article R1413-1
L'Institut de veille sanitaire est un établissement public de l'Etat à caractère
administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique :<br />
1° Identifie, rassemble, analyse, actualise et diffuse les informations, données
et connaissances sur l'état de santé des populations et sur les risques
sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions. Elle crée, à cet
effet, des systèmes d'information lui permettant d'accéder, dans les meilleurs
délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques,
comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques,
industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de
morbidité et de mortalité ;<br />
2° Assure, conjointement avec l'Institut national du cancer, et dans le cadre de
leurs missions respectives, le pilotage et le financement des registres des
pathologies cancéreuses ;<br />
3° Assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de
l'expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées
aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux
antibiotiques ;<br />
4° Détecte les facteurs de risques ou les menaces susceptibles de modifier ou
d'altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes. A cette
fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d'alerte permettant aux
pouvoirs publics d'intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace
sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;<br />
5° Etudie, pour chaque type de risque, l'état de santé des populations les plus
fragiles ou menacées et contribue à l'évaluation des inégalités sociales et
territoriales de santé et à la production des indicateurs de santé nécessaires à
l'élaboration et à la conduite des politiques publiques de santé ;<br />
6° Contribue à la préparation et à l'évaluation des projets régionaux de santé
mentionnés à l'article L. 1434-1 ainsi qu'à la construction de programmes ou
actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé,
notamment en faveur des populations vulnérables ;<br />
7° Met en œuvre, pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics, les
programmes de santé publique prévus par l'article L. 1411-6 ;<br />
8° Participe au développement de l'évaluation de l'impact sur la santé des
politiques publiques, notamment par l'élaboration de méthodes et d'outils ;<br />
9° Exerce une fonction d'expertise et d'appui en matière de promotion de la
santé, de prévention et d'éducation pour la santé ;<br />
10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant, expérimente des méthodes, des
stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d'éducation
pour la santé, ainsi que des supports d'information et d'intervention, notamment
des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par
l'aide à distance. Elle veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des
programmes de promotion de la santé, de prévention et d'éducation pour la santé
;<br />
11° Etablit des programmes de formation à l'éducation pour la santé ;<br />
12° Contribue au développement des compétences et pratiques en santé publique
des professionnels de la santé ainsi qu'au transfert de connaissances nécessaire
au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de
l'éducation pour la santé sur l'ensemble du territoire ;<br />
13° Contribue à la préparation et à la gestion des situations de crise et à la
mise en œuvre des plans de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires,
notamment en fournissant à l'Etat une expertise logistique et en mobilisant les
moyens dont elle dispose ;<br />
14° Procède à l'ensemble des opérations nécessaires au recrutement, à la
formation, à la mobilisation, à l'affectation et à l'indemnisation des
réservistes sanitaires ;<br />
15° Exerce une fonction d'alerte sur les menaces sanitaires. Elle est chargée de
l'évaluation des signaux susceptibles de révéler une menace sanitaire grave ou
de portée nationale pour la santé humaine et mène, à cette fin, des
investigations, le cas échéant, en lien avec les agences régionales de santé et
les agences nationales de sécurité sanitaire ;<br />
16° Alerte sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les
populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à
préserver la santé publique ;<br />
17° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;<br />
18° Contribue à l'information, à la formation et à la diffusion d'une
documentation scientifique et technique et au débat public ;<br />
19° Soutient ou réalise des formations, des études, des recherches et des
évaluations en rapport avec ses missions ou participe à de telles actions ;<br />
20° Participe, dans le cadre de ses missions, à des actions et instances
internationales et européennes, notamment à des réseaux internationaux de santé
publique, et y représente la France, à la demande du Gouvernement.<br />
L'agence peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents
habilités à contrôler l'application des dispositions législatives et
réglementaires visant à préserver la santé humaine.<br />
L'agence est autorisée à employer l'appellation " Santé Publique France ".

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@ -1,26 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910767
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910767.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481148.xml
---
###### Article R1413-2
Pour l'exercice de ses missions, définies à l'article L. 1413-2, l'institut peut
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut
notamment :<br />
1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ;<br />
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou
ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux,
équipements ou ouvrages concourant à l'accomplissement de ses missions ;<br />
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à
des groupements d'intérêt public, avec toute personne publique ou privée,
française ou étrangère, qui lui apporte son concours au titre du 1° de l'article
L. 1413-2. Ces personnes constituent avec l'Institut le réseau national de santé
publique mentionné à ce même article.
3° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public
avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère ;<br />
4° Se constituer en centrale d'achat, régie par les dispositions de l'article 26
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
lorsque cette modalité s'avère la solution la plus adaptée pour répondre à des
situations sanitaires exceptionnelles.

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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196301
- [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil scientifique et comités d'experts](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable](paragraphe_7)

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@ -1,23 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910781
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910781.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481103.xml
---
###### Article R1413-10
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix des membres
présents ou représentés.<br />
Le président et les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3°, 4°,
5°, 6° et 7° du I de l'article R. 1413-3 disposent chacun d'une voix.<br />
Les représentants du ministre chargé de la santé disposent chacun de dix voix,
le représentant du ministre chargé du budget dispose de quatre voix, les
représentants des autres ministres mentionnés au 1° du I de l'article R. 1413-3
disposent chacun de deux voix et le représentant des régimes obligatoires
d'assurance maladie dispose de trois voix.<br />
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au
moins de ses membres en exercice sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint,
le conseil est à nouveau convoqué dans un délai maximum de quinze jours. Il
délibère alors valablement sur des questions inscrites au précédent ordre du
jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents.<br />
moins de ses membres en exercice, détenant au moins la moitié des voix, sont
présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans
un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors valablement sur des
questions inscrites au précédent ordre du jour, quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.<br />
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration désigne un
président de séance.<br />
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br />
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du conseil d'administration peut donner
un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus de deux mandats.<br />
Lorsque le conseil d'administration siège en formation restreinte, le président
et les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale,
de la défense et du budget ainsi que le représentant des régimes obligatoires
d'assurance-maladie disposent du même nombre de voix que celui dont ils
disposent dans la formation plénière du conseil.

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026736109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736109.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481100.xml
---
###### Article R1413-11
Le président du conseil scientifique, le directeur général, l'agent comptable et
le contrôleur budgétaire participent aux réunions du conseil d'administration
avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister de toute
personne de son choix.<br />
Le directeur général de l'agence, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire,
le président du conseil scientifique, le président du comité d'éthique et de
déontologie et le président du comité d'orientation et de dialogue assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.<br />
Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son
information.
Le directeur général peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.

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@ -1,50 +1,95 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910772
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910772.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481140.xml
---
###### Article R1413-3
Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
l'institut.<br />
I.-Le conseil d'administration comprend, outre son président :<br />
Il délibère en outre sur les matières suivantes :<br />
1° Neuf membres représentant l'Etat :<br />
1° Les objectifs stratégiques pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'un
contrat d'objectifs et de moyens passé entre l'institut et l'Etat ;<br />
a) Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
2° L'organisation générale de l'institut et son règlement intérieur ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
3° Le budget de l'institut et ses modifications, le compte financier,
l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
4° Les conditions de la gestion administrative et financière des personnels
contractuels de droit public et le cadre des rémunérations des contractuels de
droit privé ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations
les concernant ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;<br />
6° Les contrats ainsi que les marchés publics et conventions d'un montant
supérieur à un seuil qu'il détermine ou comportant des engagements d'une durée
supérieure à celle qu'il fixe ;<br />
f) Un représentant du ministre de la défense ;<br />
7° Les actions en justice et les transactions ;<br />
g) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
8° Les participations de l'institut à des groupements d'intérêt public ;<br />
h) Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;<br />
9° Le rapport mentionné au 6° de l'article L. 1413-3 ; ce rapport est rendu
public sous réserve de la protection des données à caractère confidentiel ;<br />
2° Un représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie ;<br />
10° L'acceptation et le refus des dons et legs.<br />
3° Quatre représentants des partenaires institutionnels de l'agence :<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions
mentionnées aux 5° et 7° du présent article.<br />
a) Un représentant des agences régionales de santé ;<br />
Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions
conclus pendant l'année précédente.
b) Un représentant de la Conférence nationale de santé ;<br />
c) Un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;<br />
d) Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche
médicale ;<br />
4° Trois professionnels de santé :<br />
a) Un membre du Collège de la médecine générale ;<br />
b) Un membre de l'Académie de médecine ;<br />
c) Un membre de la Société française de santé publique ;<br />
5° Quatre représentants d'associations :<br />
a) Un membre représentant les associations ayant une activité dans le domaine de
la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau
national, conformément aux dispositions de l'article L. 1114-1 ;<br />
b) Un membre représentant les associations de défense des consommateurs agréées
au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code
de la consommation ;<br />
c) Un membre représentant les associations de protection de l'environnement
agréées au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 141-1
du code de l'environnement ;<br />
d) Un membre représentant les associations d'aide aux victimes d'accidents du
travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds
d'indemnisation des victimes de l'amiante ;<br />
6° Deux élus représentant les collectivités territoriales :<br />
a) Un élu désigné par l'Association des maires de France ;<br />
b) Un élu désigné par l'Association des départements de France ;<br />
c) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines relevant des missions de l'agence ;<br />
7° Trois représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités
définies par le règlement intérieur de l'agence.<br />
II.-La formation restreinte du conseil d'administration, prévue au II de
l'article L. 1413-9, comprend, outre le président du conseil d'administration
qui la préside :<br />
1° Les représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
2° Le représentant du ministre de la défense ;<br />
3° Le représentant du ministère chargé du budget ;<br />
4° Le représentant des régimes obligatoires d'assurance maladie.

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@ -1,34 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026624469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/44/LEGIARTI000026624469.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481132.xml
---
###### Article R1413-4
Sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas
ci-dessous, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires
quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé, à moins que
ce dernier n'y fasse opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la
santé peut autoriser l'exécution immédiate.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans,
renouvelable une fois.<br />
Les délibérations portant sur les 1°, 3°, à l'exception du budget, du compte
financier et l'affectation des résultats, et 5° de l'article R. 1413-3 ne sont
exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés du budget et
de la santé.<br />
Le membre mentionné au 2° du I de l'article R. 1413-3 est nommé par arrêté du
ministre chargé de la santé, sur la proposition de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br />
Les membres mentionnés au b, c et d du 3°, 4° et a et b du 6° du I de l'article
R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé sur la
proposition des organismes ou organisations qu'ils représentent.<br />
Lorsque l'un des ministres précités demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
informations ou documents.<br />
Les personnalités qualifiées mentionnées au c du 6° du I de l'article R. 1413-3,
les représentants d'associations mentionnés au 5° du I de l'article R. 1413-3 et
le représentant des agences régionales de santé mentionné au a du 3° de
l'article R. 1413-3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Les délibérations portant sur le 4° de l'article R. 1413-3 sont transmises aux
ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont
exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou
des ministres concernés.
Les représentants du personnel, élus conformément au 7° de l'article R. 1413-3,
sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
Pour chacun des membres du conseil d'administration, un suppléant est nommé dans
les mêmes conditions que le membre titulaire.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910777
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910777.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2017-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032481124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481124.xml
---
###### Article R1413-6
En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration pour quelque cause que
ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce
nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de
son prédécesseur.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions
prévues à l'article R. 1413-4. Le mandat de ce membre ainsi nommé expire en même
temps que celui des autres membres du conseil d'administration. Dans ces mêmes
circonstances, les représentants du personnel sont remplacés dans les conditions
prévues par le règlement intérieur.

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910778
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910778.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481119.xml
---
###### Article R1413-7
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique.
qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité d'éthique et de
déontologie, et de membre du comité d'orientation et de dialogue.<br />
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux.<br />
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels
civils de l'Etat.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910780
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910780.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/11/LEGIARTI000032481108.xml
---
###### Article R1413-9
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation
de son président ou, en cas d'empêchement du président, du directeur général si
l'urgence le justifie. En outre, la convocation est de droit dans le mois de la
demande qui en est faite par le ministre chargé de la santé ou par le tiers au
moins des membres du conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du directeur général
ou, en cas d'empêchement du président, par le directeur général.<br />
L'ordre du jour est fixé par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci,
par le directeur général si l'urgence le justifie. Les questions dont le
ministre chargé de la santé, le directeur général de l'institut ou le tiers au
moins des membres du conseil d'administration demandent l'inscription à l'ordre
du jour sont inscrites de droit.
Lorsque le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence ou le
tiers au moins des membres du conseil d'administration demande l'inscription
d'une question à l'ordre du jour, cette question est inscrite de plein droit à
l'ordre du jour de la séance la plus proche. Sauf en cas d'urgence, lorsqu'elles
doivent faire l'objet d'une délibération, ces questions doivent être déposées
quinze jours au moins avant la date du conseil d'administration.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198735
###### Paragraphe 2 : Directeur général.
- [Article R1413-15](article_r1413-15.md)
- [Article R1413-16](article_r1413-16.md)
- [Article R1413-17](article_r1413-17.md)
- [Article R1413-18](article_r1413-18.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481066.xml
---
###### Article R1413-16
Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du
budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032481054
- [Article R1413-19](article_r1413-19.md)
- [Article R1413-20](article_r1413-20.md)
- [Article R1413-21](article_r1413-21.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481025.xml
---
###### Article R1413-21
Le directeur général crée, après avis du conseil scientifique, les comités
d'experts nécessaires à la conduite des missions de l'agence et en nomme les
membres.<br />
Les modalités de fonctionnement des comités d'experts sont fixées par le
règlement intérieur de l'agence.<br />
.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032473907
---
###### Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie
- [Article R1413-22](article_r1413-22.md)
- [Article R1413-23](article_r1413-23.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481014.xml
---
###### Article R1413-22
Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.<br />
Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président
du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le
conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs
connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après
examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L.
1451-1.<br />
En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée
restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.<br />
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/10/LEGIARTI000032481008.xml
---
###### Article R1413-23
Le comité d'éthique et de déontologie peut être saisi dans son champ de
compétence par un membre du conseil d'administration, du conseil scientifique ou
d'un comité d'experts, par le déontologue de l'agence désigné en application de
l'article L. 1451-4, par le directeur général de l'agence ou par un autre agent
de l'agence.<br />
Il est notamment chargé :<br />
1° D'assurer une fonction de veille permanente sur les meilleures pratiques dans
le domaine de la prévention des conflits d'intérêts dans des institutions
analogues, notamment à l'étranger ;<br />
2° De contribuer, par ses avis et ses évaluations, à la mise en œuvre de la
politique de prévention des conflits d'intérêts et des règles en vigueur en
matière de conflits d'intérêts, en lien avec le déontologue de l'agence. Il est
en particulier consulté par le conseil d'administration sur les modalités de
mise en œuvre des règles de déontologie mentionnées aux 15° et 16° de l'article
R. 1413-12 ;<br />
3° D'évaluer et formuler un avis sur le dispositif mis en place pour garantir
l'indépendance des agents lors de leur expression dans des manifestations
publiques, en particulier lorsqu'elles sont organisées ou soutenues par des
entreprises privées, des syndicats professionnels, des associations et sociétés
savantes ou tout autre acteur économique ou social ;<br />
4° De formuler un avis, à la demande du directeur général ou de sa propre
initiative, sur toute situation particulière de nature à mettre en cause le
respect des règles déontologiques applicables aux travaux de l'agence ;<br />
5° De formuler des avis et recommandations, à la demande du directeur général ou
du conseil scientifique sur toute question éthique posée par la mise en place de
programmes et d'activités scientifiques de l'agence.<br />
Il élabore un rapport annuel d'activité transmis au conseil d'administration. Le
comité transmet ses avis et recommandations à la personne ou à l'instance qui
l'a saisi, au conseil d'administration et au directeur général de l'agence. Ses
avis sont rendus publics dans le respect des règles garantissant le respect de
la vie privée.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032473961
---
###### Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue
- [Article R1413-25](article_r1413-25.md)
- [Article R1413-27](article_r1413-27.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480997.xml
---
###### Article R1413-25
Le comité d'orientation et de dialogue est composé d'au moins dix membres et
d'au plus vingt membres. Le nombre de ses membres est fixé dans ces limites par
le conseil d'administration.<br />
Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par
décision du président du conseil d'administration après approbation de la liste
des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues
pour leurs connaissances et expériences dans les domaines de compétence de
l'agence, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de
l'article L. 1451-1.<br />
En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée
restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.<br />
Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une
autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.<br />
Le comité élit son président parmi ses membres.<br />
Il est convoqué par son président ou à la demande du directeur général et se
réunit au moins deux fois par an.<br />
Les modalités de fonctionnement du comité sont définies par le règlement
intérieur de l'agence.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480991.xml
---
###### Article R1413-27
Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique
et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres
experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur
participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des
travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées
par le conseil d'administration. En outre, ils ont droit aux indemnités pour
frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les
personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032474006
---
###### Paragraphe 6 : Saisines de l'agence par les organismes représentés à son conseil d'administration
- [Article R1413-28](article_r1413-28.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480987.xml
---
###### Article R1413-28
La saisine de l'agence, effectuée par les organismes représentés au conseil
d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 1413-5, doit
être adressée par le dirigeant de l'organisme, ou par son représentant
expressément désigné par voie de procuration, au directeur général de l'agence.
Elle doit être dûment motivée et, le cas échéant, accompagnée de toutes pièces
justificatives. En cas de saisine conjointe par plusieurs organismes, il est
possible d'adresser une saisine unique contresignée par les différents
pétitionnaires.<br />
Le directeur général accuse réception de cette saisine et en adresse copie aux
ministères concernés.<br />
Il décide, conformément à la procédure adoptée par le conseil d'administration,
de la suite à donner, en tenant compte notamment des moyens et des priorités de
l'agence. Il en rend compte au conseil d'administration et en informe le
demandeur, en précisant, le cas échéant, les délais nécessaires pour son
examen.<br />
L'avis émis par l'agence est adressé à l'auteur de la saisine. Il est communiqué
au ministre chargé de la santé ainsi qu'aux autres ministres concernés et rendu
public.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032474049
---
###### Paragraphe 7 : Organisation financière et comptable
- [Article R1413-29](article_r1413-29.md)
- [Article R1413-30](article_r1413-30.md)
- [Article R1413-31](article_r1413-31.md)
- [Article R1413-32](article_r1413-32.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480984.xml
---
###### Article R1413-29
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.<br />
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 1413-12 est fixé par arrêté des ministres chargés de
la santé, de la sécurité sociale et du budget.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480979.xml
---
###### Article R1413-30
Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général
de l'agence après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032480976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480976.xml
---
###### Article R1413-31
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés de la santé et du
budget, recourir à l'emprunt.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032480972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/09/LEGIARTI000032480972.xml
---
###### Article R1413-32
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux
dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196304
###### Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.
- [Article R1413-21](article_r1413-21.md)
- [Article R1413-22](article_r1413-22.md)
- [Article R1413-23](article_r1413-23.md)
- [Article R1413-24](article_r1413-24.md)
- [Article R1413-24-1](article_r1413-24-1.md)
- [Article R1413-24-2](article_r1413-24-2.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910794
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910794.xml
---
###### Article R1413-21
La communication à l'Institut de veille sanitaire, en application de l'article
L. 1413-5, d'informations couvertes par le secret médical ou industriel fait
l'objet d'une demande écrite et motivée de son directeur général.<br />
Celui-ci désigne la personne qui est habilitée au sein de l'Institut de veille
sanitaire à recevoir ces informations. La demande mentionne son nom, ainsi que
ses adresses administrative et électronique.<br />
S'il s'agit d'informations couvertes par le secret médical, la personne désignée
est un médecin.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910795
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910795.xml
---
###### Article R1413-22
Le destinataire de la demande transmet sans délai les informations requises à la
personne désignée dans les conditions prévues à l'article précédent, par des
moyens permettant d'en garantir la confidentialité.<br />
Lorsque les informations susmentionnées sont adressées sous pli à l'Institut de
veille sanitaire, elles le sont sous double enveloppe, celle placée à
l'intérieur devant porter la mention " secret médical " ou " secret industriel
".<br />
Lorsque ces informations sont adressées à l'Institut de veille sanitaire par
télétransmission, elles doivent au préalable être chiffrées. Elles sont alors
transmises après apposition de sa signature électronique par le destinataire de
la demande conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil.<br />
Les opérations auxquelles l'Institut de veille sanitaire doit procéder pour
exploiter les informations reçues par télétransmission sont régies par les
dispositions du chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910796
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/07/LEGIARTI000006910796.xml
---
###### Article R1413-23
Les informations communiquées en application de l'article R. 1413-21 sont
conservées dans des conditions de lieu ou de support préservant leur
confidentialité. Seules peuvent y accéder les personnes de l'Institut de veille
sanitaire nominativement désignées par le directeur général. En ce qui concerne
les informations couvertes par le secret médical, cet accès est placé sous la
responsabilité d'un médecin.<br />
Après écoulement du délai nécessaire pour atteindre les finalités ayant justifié
leur collecte et leur conservation, les informations précitées sont archivées,
quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues pour les archives
publiques par la loi n° 79-19 du 3 janvier 1979, les informations couvertes par
le secret médical ayant été préalablement rendues anonymes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006196916
---
###### Sous-section 6 : Communications de l'institut aux pouvoirs publics.
- [Article R1413-25](article_r1413-25.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006910800
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1413R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/08/LEGIARTI000006910800.xml
---
###### Article R1413-25
L'institut met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres
ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la
disposition du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels les
informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la
définition et à la conduite de la politique de prévention des risques
professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des
modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par
les ministres concernés, et l'institut, après délibération du conseil
d'administration.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026917987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/79/LEGIARTI000026917987.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/17/LEGIARTI000032481706.xml
---
###### Article R3132-2
Les personnes volontaires mentionnées à l'article R. 3132-1 adressent leur
candidature à l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires.
candidature à l' Agence nationale de santé publique.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026917991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/79/LEGIARTI000026917991.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481699.xml
---
###### Article R3132-3
Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée de trois ans renouvelable,
entre le réserviste et le directeur général de l'Etablissement de préparation et
de réponse aux urgences sanitaires, agissant au nom de l'Etat.<br />
entre le réserviste et le directeur général de l' Agence nationale de santé
publique, agissant au nom de l'Etat.<br />
Il comporte notamment les mentions suivantes :<br />
@ -46,9 +46,8 @@ et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours, il en
est fait mention dans le contrat. S'il entre dans cette réserve ou ce service en
cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général.<br />
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux
urgences sanitaires informe le directeur général de l'agence régionale de santé
de zone et le préfet de la zone de défense et de sécurité du nombre de
réservistes mobilisables par catégorie de métiers au sein de sa zone de défense
et de sécurité. Cet état est transmis, pour information, aux agences régionales
de santé et aux préfets de département.
Le directeur général de l' Agence nationale de santé publique informe le
directeur général de l'agence régionale de santé de zone et le préfet de la zone
de défense et de sécurité du nombre de réservistes mobilisables par catégorie de
métiers au sein de sa zone de défense et de sécurité. Cet état est transmis,
pour information, aux agences régionales de santé et aux préfets de département.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912070
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3132R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912070.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481692.xml
---
###### Article R3132-5
@ -26,9 +25,9 @@ examiner les candidats à un emploi public.<br />
Le certificat précise si l'intéressé remplit les conditions d'immunisation
prévues à l'article L. 3111-4.<br />
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux
urgences sanitaires peut demander, au cours de l'exécution du contrat, que le
réserviste se soumette à un nouvel examen médical.<br />
Le directeur général de l' Agence nationale de santé publique peut demander, au
cours de l'exécution du contrat, que le réserviste se soumette à un nouvel
examen médical.<br />
Le renouvellement du contrat est subordonné à la remise par le réserviste au
directeur général de l'établissement d'un nouveau certificat d'aptitude

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912073
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3132R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912073.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481687.xml
---
###### Article R3132-8
@ -14,8 +13,7 @@ Chacune des parties peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En outre, la résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée sans
préavis par le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse
aux urgences sanitaires :<br />
préavis par le directeur général de l' Agence nationale de santé publique :<br />
1° En cas d'inaptitude définitive à exercer une activité dans la réserve ;<br />

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912076
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3133R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912076.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481670.xml
---
###### Article R3133-3
Une convention est signée entre le réserviste mentionné au premier alinéa de
l'article L. 3133-1, son employeur et le directeur général de l'Etablissement de
préparation et de réponse aux urgences sanitaires agissant au nom de l'Etat.
Cette convention précise notamment :<br />
l'article L. 3133-1, son employeur et le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique agissant au nom de l'Etat. Cette convention précise
notamment :<br />
1° L'engagement de l'employeur de mettre le réserviste à la disposition du
directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires dans les conditions prévues aux articles L. 3133-1 et L. 3133-3 ;<br />
directeur général de l' Agence nationale de santé publique dans les conditions
prévues aux articles L. 3133-1 et L. 3133-3 ;<br />
2° Le cas échéant, la ou les périodes au cours desquelles l'appel du réserviste
est susceptible de créer des difficultés à l'employeur en raison des contraintes
@ -31,6 +30,6 @@ civile, si ce délai est inférieur à cinq jours ;<br />
4° Le délai de réponse dont dispose l'employeur lorsque son accord préalable est
requis, si ce délai est inférieur à trois jours ;<br />
5° La périodicité du remboursement à l'employeur, par l'Etablissement de
préparation et de réponse aux urgences sanitaires, des sommes qui lui sont dues
en application du troisième alinéa de l'article L. 3133-1.
5° La périodicité du remboursement à l'employeur, par l' Agence nationale de
santé publique, des sommes qui lui sont dues en application du troisième alinéa
de l'article L. 3133-1.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912079
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3133R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912079.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481665.xml
---
###### Article R3133-4
Les sommes dues par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences
sanitaires à l'employeur d'un réserviste doivent être remboursées dans les
quarante-cinq jours suivant la réception de la demande de remboursement,
accompagnée des pièces justificatives.
Les sommes dues par l' Agence nationale de santé publique à l'employeur d'un
réserviste doivent être remboursées dans les quarante-cinq jours suivant la
réception de la demande de remboursement, accompagnée des pièces justificatives.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006912081
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3133R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912081.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481654.xml
---
###### Article R3133-6
@ -25,9 +24,9 @@ Lorsque son accord préalable est requis avant le départ du réserviste appelé
application de l'article L. 3134-1, l'employeur dispose d'un délai de trois
jours, à compter de la date à laquelle le réserviste l'en a informé, pour faire
connaître son éventuelle opposition, motivée conformément aux dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 3133-3, au réserviste et au directeur de
l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. Faute
d'opposition dans ce délai, l'accord est réputé donné.<br />
deuxième alinéa de l'article L. 3133-3, au réserviste et au directeur de l'
Agence nationale de santé publique. Faute d'opposition dans ce délai, l'accord
est réputé donné.<br />
Ce délai est porté à quinze jours lorsque le réserviste s'absente pour accomplir
une période de formation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026918007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/80/LEGIARTI000026918007.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481647.xml
---
###### Article R3134-2
@ -14,12 +14,12 @@ Au vu de l'arrêté d'appel de la réserve, l'autorité mentionnée à l'article
1° Dans les situations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3134-2, le
directeur général de l'agence régionale de santé notifie au directeur général de
l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires les besoins
nécessaires par catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice. Le directeur
général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires
propose les affectations individuelles, en fonction des engagements souscrits
par les réservistes. Le directeur général de l'agence régionale de santé procède
aux affectations individuelles et les notifie aux intéressés ;<br />
l' Agence nationale de santé publique les besoins nécessaires par catégorie
professionnelle, lieu et type d'exercice. Le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique propose les affectations individuelles, en fonction
des engagements souscrits par les réservistes. Le directeur général de l'agence
régionale de santé procède aux affectations individuelles et les notifie aux
intéressés ;<br />
2° Dans les situations mentionnées au second alinéa de l'article L. 3134-2, le
préfet de département ou de zone de défense et de sécurité notifie au directeur
@ -27,14 +27,12 @@ général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de l'agence
régionale de santé de zone la nature et le volume des concours à solliciter. Le
directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de
l'agence régionale de santé de zone propose, sur la base des informations sur
les engagements souscrits transmises par le directeur général de l'Etablissement
de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, les affectations
individuelles possibles par catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice
au préfet territorialement compétent qui procède aux affectations et les notifie
aux intéressés ;<br />
les engagements souscrits transmises par le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique, les affectations individuelles possibles par
catégorie professionnelle, lieu et type d'exercice au préfet territorialement
compétent qui procède aux affectations et les notifie aux intéressés ;<br />
3° Dans le cas de missions internationales, le directeur général de
l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires propose les
affectations individuelles, en fonction des engagements souscrits par les
réservistes, à l'autorité mentionnée dans l'arrêté qui procède aux affectations
et à la notification aux intéressés.
3° Dans le cas de missions internationales, le directeur général de l' Agence
nationale de santé publique propose les affectations individuelles, en fonction
des engagements souscrits par les réservistes, à l'autorité mentionnée dans
l'arrêté qui procède aux affectations et à la notification aux intéressés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-10
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000026918004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/91/80/LEGIARTI000026918004.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000032481642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/16/LEGIARTI000032481642.xml
---
###### Article R3134-3
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux
urgences sanitaires conclut avec chaque organisme bénéficiant de la mise à
disposition de réservistes une convention comportant les éléments nécessaires à
la rémunération ou à l'indemnisation de chaque réserviste ainsi que les
modalités selon lesquelles l'organisme rembourse à l'établissement la
rémunération ou l'indemnisation versée par celui-ci au réserviste.
Le directeur général de l' Agence nationale de santé publique conclut avec
chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une
convention comportant les éléments nécessaires à la rémunération ou à
l'indemnisation de chaque réserviste ainsi que les modalités selon lesquelles
l'organisme rembourse à l'établissement la rémunération ou l'indemnisation
versée par celui-ci au réserviste.