Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2021-04-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4151-4 ###### Article L4151-4
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont
fixée par l'autorité administrative, et les examens strictement nécessaires à la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à
l'exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament
d'une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre nécessaire à l'exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens
chargé de la santé pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Elles peuvent également
médicament et des produits de santé et prescrire des substituts nicotiniques à prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent
toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de la femme régulièrement dans l'entourage de la femme enceinte ou de l'enfant jusqu'au
enceinte ou de l'enfant jusqu'au terme de la période postnatale ou assurent la terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier.<br />
garde de ce dernier.
Elles peuvent prescrire à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes
le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements de ces
infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2022-03-04
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###### Article L4321-1 ###### Article L4321-1
@ -40,15 +40,13 @@ après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique
son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du son art sur prescription médicale et peut adapter, sauf indication contraire du
médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales
initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an, dans des initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Il peut
conditions définies par décret. Il peut prescrire, sauf indication contraire du prescrire, sauf indication contraire du médecin, les produits de santé, dont les
médecin, les dispositifs médicaux nécessaires à l'exercice de sa profession. La substituts nicotiniques, nécessaires à l'exercice de sa profession. La liste de
liste de ces dispositifs médicaux est fixée par arrêté des ministres chargés de ces produits de santé est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et
la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de de la sécurité sociale, après avis de l'Académie nationale de médecine.<br />
médecine.<br />
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, le masseur-kinésithérapeute est
habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en habilité à accomplir les premiers actes de soins nécessaires en
masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions masso-kinésithérapie. Un compte rendu des actes accomplis dans ces conditions
est remis au médecin dès son intervention. Les masseurs-kinésithérapeutes est remis au médecin dès son intervention.
peuvent prescrire des substituts nicotiniques.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L4331-1 ###### Article L4331-1
@ -15,4 +14,12 @@ non médecin, exécute habituellement des actes professionnels d'ergothérapie,
définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de
médecine.<br /> médecine.<br />
Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale. Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.<br />
Ils peuvent prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques nécessaires à
l'exercice de leur profession, dont la liste est fixée par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l'Académie
nationale de médecine, dans des conditions définies par décret.<br />
Ils peuvent, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions
médicales d'actes d'ergothérapie, dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000031930059 Identifiant: LEGIARTI000043424051
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###### Article L4341-1 ###### Article L4341-1
@ -24,7 +24,10 @@ la langue.<br />
L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue
dans toutes ses composantes.<br /> dans toutes ses composantes.<br />
L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale.<br /> L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale. Il peut adapter,
sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les
prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un
an.<br />
En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin, l'orthophoniste est habilité à
accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription accomplir les soins nécessaires en orthophonie en dehors d'une prescription

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-27 Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2021-04-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887183 Identifiant: LEGIARTI000043424074
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###### Article L6152-6 ###### Article L6152-6
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues
aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et, en tant que de besoin, les modalités aux articles L. 6152-1, L. 6152-4 et L. 6152-5-3 et, en tant que de besoin, les
d'application des autres dispositions du présent chapitre. modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.