Décret n°75-750 du 7 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L. 176 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

ABROGATION DU DECRET DU 21-05-1940 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PULIQUE RELATIF A LA SURVEILLANCE D'ETABLISSEMENTS D'ACCOUCHEMENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000864111
Ancien identifiant: 1DX975750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/41/JORFTEXT000000864111.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911587 Identifiant: LEGIARTI000022052054
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###### Article R2322-14 ###### Article R2322-14
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de
inspecteur régional de santé publique les déclarations prévues à l'article L. l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les
2212-10.<br /> déclarations prévues à l'article L. 2212-10.<br />
Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911574 Identifiant: LEGIARTI000022052059
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2322R0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052059.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911574.xml
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###### Article R2322-2 ###### Article R2322-2
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911574.xml
Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code,
toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre
l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1, l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1,
qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au préfet du qu'elle en assure ou non la direction médicale, doit adresser au directeur
département dans lequel fonctionne ou fonctionnera l'établissement, une demande général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle fonctionne ou
tendant à obtenir l'autorisation prévue à cet article.<br /> fonctionnera l'établissement, une demande tendant à obtenir l'autorisation
prévue à cet article.<br />
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous Cette demande doit être accompagnée d'un dossier contenant notamment tous
renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi renseignements utiles sur la personne physique ou morale qui la présente ainsi

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911577 Identifiant: LEGIARTI000022052057
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2322R0050XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052057.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911577.xml
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###### Article R2322-5 ###### Article R2322-5
La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de La personne chargée de la direction médicale de l'établissement ou à défaut de
la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes la direction médicale de la section de l'établissement recevant des femmes
enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le préfet enceintes doit, préalablement à sa prise de fonction, être agréée par le
du département dans lequel est situé l'établissement.<br /> directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est
situé l'établissement.<br />
La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les La direction médicale doit être assurée par un médecin présentant les
qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de qualifications ou les connaissances particulières correspondant à l'activité de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006911579 Identifiant: LEGIARTI000022052062
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2322R0070XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/20/LEGIARTI000022052062.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911579.xml
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###### Article R2322-7 ###### Article R2322-7
L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré L'agrément donné à la personne chargée de la direction médicale peut être retiré
par décision motivée du préfet lorsque les conditions d'agrément ne sont plus par décision motivée du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque
remplies ou en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Le les conditions d'agrément ne sont plus remplies ou en cas de méconnaissance des
retrait d'agrément est notifié à l'intéressé et à l'exploitant. dispositions du présent chapitre. Le retrait d'agrément est notifié à
l'intéressé et à l'exploitant.