diff --git a/partie_legislative_ancienne/README.md b/partie_legislative_ancienne/README.md index b8e5c5b9016..73e60e3152f 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/README.md +++ b/partie_legislative_ancienne/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103420

Partie législative ancienne

- [LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE](livre_1/README.md) +- [Livre 5 : Pharmacie](livre_5/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..5be1b4c9608 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2004-08-08 +Identifiant: LEGISCTA000006125380 +--- + +

Livre 5 : Pharmacie

+ +- [Titre 1 : Dispositions générales](titre_1/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8f33483df77 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006140715 +--- + +

Titre 1 : Dispositions générales

+ +- [Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens](chapitre_2/README.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..eaf77b2e35b --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGISCTA000006155238 +--- + +

Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens

+ +- [Article L520](article_l520.md) +- [Article L522](article_l522.md) +- [Article L523](article_l523.md) +- [Article L524](article_l524.md) +- [Article L525](article_l525.md) +- [Article L526](article_l526.md) +- [Article L527](article_l527.md) +- [Article L528](article_l528.md) +- [Article L529](article_l529.md) +- [Article L530](article_l530.md) +- [Article L531](article_l531.md) +- [Article L539](article_l539.md) +- [Article L541](article_l541.md) +- [Article L542](article_l542.md) +- [Article L544](article_l544.md) +- [Article L545](article_l545.md) +- [Article L546](article_l546.md) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md new file mode 100644 index 00000000000..76e144da957 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l520.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006693448 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X520L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693448.xml +--- + +

Article L520

+ +Un Ordre national des pharmaciens [*composition*] groupe les pharmaciens +habilités à exercer leur art dans les départements français, les territoires +d'outre-mer, le Togo et le Cameroun. A sa tête est placé un Conseil national de +l'Ordre des pharmaciens dont le siège est à Paris [*lieu*].
+ +L'Ordre national des pharmaciens a pour objet :
+ +1° D'assurer le respect des devoirs professionnels ;
+ +2° D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l522.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l522.md new file mode 100644 index 00000000000..d5b774166ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l522.md @@ -0,0 +1,89 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693451 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X522L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693451.xml +--- + +

Article L522

+ +Chacune de ces sections est administrée par un conseil central, dont le siège +est à Paris [*lieu*], composé de membres nommés et de membres élus, selon les +modalités prévues au présent chapitre, dont le mandat a une durée de quatre +ans.
+ +Sous réserve des dispositions spéciales aux sections E et F, sont éligibles au +conseil central de chaque section les pharmaciens qui sont inscrits au tableau +de cette section et qui exercent depuis au moins cinq ans [*condition*].
+ +Le conseil central nomme parmi ses membres un bureau composé d'un président, +d'un vice-président et de deux membres. Ce bureau est élu pour deux ans [*durée +du mandat*]. Le conseil central est renouvelable par moitié, tous les deux ans. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l523.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l523.md new file mode 100644 index 00000000000..6ad40077735 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l523.md @@ -0,0 +1,155 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693452 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X523L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693452.xml +--- + +

Article L523

+ +Dans chaque région sanitaire, (y compris l'Algérie), un conseil régional des +pharmaciens exerce à l'égard des pharmaciens d'officine les attributions +définies aux articles L. 524 à 527 ci-après.
+ +Le conseil régional est composé de :
+ +Deux professeurs, maîtres de conférences, professeurs agrégés ou professeurs +suppléants des Facultés de pharmacie ou des Facultés mixtes de médecine et de +pharmacie ou d'Ecoles de médecine ou de pharmacie, pharmaciens diplômés, nommés +pour quatre ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la +région sanitaire, après avis des conseils de Faculté ou d'école ;
+ +Un inspecteur de la pharmacie représentant, à titre consultatif, le médecin +inspecteur divisionnaire de la santé ;
+ +Des pharmaciens élus pour quatre ans [*durée*] par les pharmaciens d'officine de +chaque département, à raison d'un [*nombre*] délégué pour les départements +comportant moins de cinquante et un pharmaciens d'officine, deux pour ceux +comportant de cinquante et un à cent cinquante pharmaciens d'officine, trois +pour ceux de plus de cent cinquante pharmaciens d'officine et six pour le +département de la Seine.
+ +Le président est élu pour deux ans par les membres du conseil. Il est +rééligible. Il représente le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens dans +tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses +attributions à un ou plusieurs membres du conseil. Le conseil est renouvelable +par moitié tous les deux ans. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l524.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l524.md new file mode 100644 index 00000000000..69a0e89b034 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l524.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693453 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X524L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693453.xml +--- + +

Article L524

+ +Dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte +sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de +l'Ordre des pharmaciens d'officine [*obligation*]. Ce tableau est affiché aux +directions départementales de la Santé et déposé chaque année dans les +préfectures et aux parquets des tribunaux de la région [*information, lieu*]. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md new file mode 100644 index 00000000000..0f829e1c4b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l525.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1987-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006693455 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X525L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693455.xml +--- + +

Article L525

+ +Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au +conseil régional de l'Ordre [*compétence*]. Elles sont accompagnées des pièces +suivantes [*documents*] :
+ +Une copie de l'acte de naissance ;
+ +Un extrait du casier judiciaire ;
+ +Une copie certifiée conforme du diplôme ;
+ +Un certificat de radiation d'inscription s'il y a lieu ;
+ +Une copie du projet de l'acte d'achat ou un acte de propriété de l'officine.
+ +Le conseil régional doit statuer sur les inscriptions dans un délai maximum de +deux mois à compter de la réception de la demande. Après avoir examiné les +titres et qualités du demandeur, il accorde l'inscription au tableau ou la +refuse par décision motivée écrite si les garanties de moralité professionnelle +et les conditions prévues par la loi ne sont pas remplies.
+ +Signification par lettre recommandée à l'intéressé est faite dans la semaine qui +suit le délai imparti au conseil [*condition de forme*].
+ +Le délai de deux mois peut être prolongé par décision motivée si un supplément +d'instruction paraît nécessaire. En ce cas le demandeur doit être avisé.
+ +Si aucune décision n'est intervenue dans le délai de deux mois à compter du +dépôt de la demande, sauf le cas prévu à l'alinéa précédent, l'inscription a +lieu de droit à l'expiration dudit délai, sur demande de l'intéressé [*accord +tacite*].
+ +Toute inscription ou tout refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un +appel devant le conseil national de l'Ordre des pharmaciens [*recours*].
+ +En cas de cessation de l'activité professionnelle ou de changement du siège de +l'établissement [*modification*], une déclaration est adressée dans les quinze +jours au conseil régional qui radie l'inscription au tableau s'il y a lieu. + + +
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l526.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l526.md new file mode 100644 index 00000000000..a3a89be9e74 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l526.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1998-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693461 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X526L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693461.xml +--- + +

Article L526

+ +Le conseil régional [*mission*] assure le respect des règles professionnelles +propres à la pharmacie d'officine.
+ +Il délibère sur les affaires soumises à son examen par son président, par le +directeur départemental de la santé, par le conseil central de la section A, par +les syndicats pharmaceutiques régionaux et par tous les pharmaciens inscrits à +l'Ordre dans la région.
+ +Il règle tous les rapports dans le cadre professionnel entre les pharmaciens +agréés comme maîtres de stage et les étudiants stagiaires.
+ +Le conseil régional peut demander à l'inspecteur divisionnaire de la santé de +faire effectuer des enquêtes par les inspecteurs de la pharmacie. Il est saisi +du résultat de ces enquêtes. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md new file mode 100644 index 00000000000..d4dacd22562 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l527.md @@ -0,0 +1,146 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-03-05 +Identifiant: LEGIARTI000006693463 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X527L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693463.xml +--- + +

Article L527

+ +Constitué en chambre de discipline, le conseil régional est présidé par un +magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ou, à défaut, par +le président du tribunal du siège du conseil.
+ +Les praticiens appelés à comparaître devant la chambre de discipline peuvent se +faire assister par un confrère de leur choix ou par un avocat inscrit au +barreau.
+ +Le conseil régional ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice +assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à +une nouvelle convocation des membres du conseil ; quel que soit le nombre de +ceux-ci présents à la nouvelle réunion, les décisions qui sont prises sont +valables. En cas de partage égal des voix, celle du président est +prépondérante.
+ +Le conseil régional prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes :
+ +1° La réprimande ;
+ +2° Le blâme avec inscription au dossier.
+ +Il prononce également les peines ci-après et demande au préfet, par +l'intermédiaire du directeur départemental de la santé, d'en assurer l'exécution +;
+ +1° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des +fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou +reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ;
+ +2° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie +;
+ +3° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
+ +Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire +partie d'un conseil de l'Ordre.
+ +Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles +d'appel devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens dans le mois qui +suit la notification de la décision [*délai, recours*]. L'appel est suspensif ; +il peut être formé par le ministre de la Santé publique, par le conseil central +de la section A et par tous les intéressés. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l528.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l528.md new file mode 100644 index 00000000000..bfd94f58f1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l528.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693465 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X528L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693465.xml +--- + +

Article L528

+ +Le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A de l'Ordre +des pharmaciens, comprend [*composition*] :
+ +1° Les présidents des conseils régionaux ;
+ +2° Huit pharmaciens d'officine destinés à assurer un supplément de +représentation en faveur des régions comportant le plus grand nombre +d'officines. Ces pharmaciens sont élus à raison de deux [*nombre*] membres pour +la région de Paris et un membre pour chacune des six régions comportant le plus +grand nombre de pharmaciens d'officine en dehors de la région parisienne ;
+ +3° Un pharmacien d'officine destiné à représenter les pharmaciens d'officine des +départements d'Alger, Constantine et Oran ;
+ +4° Le président du conseil des pharmaciens de la Sarre.
+ +Il se réunit au moins deux fois par an [*périodicité*].
+ +Il établit [*attributions*] et tient à jour le tableau national des pharmaciens +d'officine.
+ +Il coordonne l'action des conseils régionaux et transmet leurs voeux et leurs +décisions au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
+ +Il peut proposer toutes mesures intéressant la moralité et la déontologie +professionnelles. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l529.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l529.md new file mode 100644 index 00000000000..41515b08d29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l529.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006693466 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X529L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693466.xml +--- + +

Article L529

+ +Le conseil central des fabricants de produits spécialisés, gérant de la section +B de l'Ordre des pharmaciens, est composé de treize [*nombre*] membres désignés +ou élus pour quatre ans [*durée*] par tous les pharmaciens inscrits sur le +tableau de la section B de l'Ordre.
+ +Ce conseil central comprend :
+ +Deux professeurs ou maîtres de conférences des Facultés de pharmacie, +pharmaciens, nommés par le ministre de la Santé publique sur la proposition du +ministre de l'Education nationale ;
+ +Un inspecteur de la pharmacie représentant, à titre consultatif, le ministre de +la Santé publique ;
+ +Huit pharmaciens fabricants de produits spécialisés, élus ;
+ +Deux pharmaciens d'officine fabricants de produits spécialisés, élus. + + +
+ Références + +

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Article L530

+ +Le conseil central des droguistes et répartiteurs de produits pharmaceutiques, +gérant de la section C de l'Ordre des pharmaciens, est composé de huit +[*nombre*] membres, nommés ou élus pour quatre ans [*durée*], par tous les +pharmaciens inscrits sur le tableau de la section C de l'Ordre.
+ +Ce conseil central comprend :
+ +Un professeur ou maître de conférences des Facultés de pharmacie, pharmacien, +nommé par le ministre de la Santé publique sur la proposition du ministre de +l'Education nationale ;
+ +Un inspecteur de la pharmacie, représentant, à titre consultatif, le ministre de +la Santé publique ;
+ +Cinq pharmaciens droguistes ou répartiteurs de produits pharmaceutiques, élus +;
+ +Un pharmacien d'officine ayant accessoirement une activité de droguiste ou de +répartiteur, élu. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md new file mode 100644 index 00000000000..0358fc8a554 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l531.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1987-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006693470 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X531L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693470.xml +--- + +

Article L531

+ +Le conseil central gérant la section D de l'Ordre des pharmaciens est composé de +dix [*nombre*] membres, nommés ou élus pour quatre ans [*durée*] par tous les +pharmaciens inscrits sur le tableau de la section D de l'Ordre.
+ +Ce conseil central comprend :
+ +Un professeur ou maître de conférences des Facultés de pharmacie, pharmacien, +nommé par le ministre de la Santé publique sur la proposition du ministre de +l'Education nationale ;
+ +Un inspecteur de la pharmacie représentant, à titre consultatif, le ministre de +la Santé publique ;
+ +Deux pharmaciens d'hôpitaux, hospices ou asiles, élus ;
+ +Un pharmacien mutualiste, élu ;
+ +Cinq pharmaciens salariés dont au moins un représentant de l'industrie, un de la +droguerie et un de la pharmacie de détail, élus. + + +
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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l539.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l539.md new file mode 100644 index 00000000000..d9186fa87ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l539.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693486 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X539L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693486.xml +--- + +

Article L539

+ +Le Conseil national [*composition*] est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, +en même temps qu'un suppléant, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. +Ce conseiller a voix délibérative. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l541.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l541.md new file mode 100644 index 00000000000..5abf3bf1a86 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l541.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1993-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006693488 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X541L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693488.xml +--- + +

Article L541

+ +Les inspecteurs de la pharmacie, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du +ministère de la Santé publique, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du +ministère de l'Education nationale, n'exerçant pas par ailleurs d'activité +pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de +santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun +tableau de l'Ordre. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l542.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l542.md new file mode 100644 index 00000000000..6b1a476fd28 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l542.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693491 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X542L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693491.xml +--- + +

Article L542

+ +Un pharmacien peut, sur une demande adressée au Conseil national, être relevé +après un délai de cinq ans de l'incapacité résultant d'une condamnation ayant +entraîné la radiation définitive du tableau : le Conseil national [*juridiction +compétente*] instruit l'affaire, qui fait l'objet d'une proposition au ministre +de la Santé publique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l544.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l544.md new file mode 100644 index 00000000000..34d27741fd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l544.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 1993-09-02 +Identifiant: LEGIARTI000006693493 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X544L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693493.xml +--- + +

Article L544

+ +Le pharmacien inculpé peut exercer devant les conseils de l'Ordre le droit de +récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du Code de procédure +civile [*nouveau code : art. 341 à 355*]. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l545.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l545.md new file mode 100644 index 00000000000..edbdbed34d8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l545.md @@ -0,0 +1,71 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693495 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X545L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693495.xml +--- + +

Article L545

+ +Il y a incompatibilité entre les fonctions de membre d'un des conseils de +l'Ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat +pharmaceutique. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l546.md b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l546.md new file mode 100644 index 00000000000..31f4ed1eaa6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_5/titre_1/chapitre_2/article_l546.md @@ -0,0 +1,70 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1953-10-07 +Date de fin: 2000-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006693496 +Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X546L00AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/34/LEGIARTI000006693496.xml +--- + +

Article L546

+ +Les différents conseils de l'Ordre national des pharmaciens sont dotés de la +personnalité civile. + + +
+ Références + +

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