Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043558014
NOR: SSAS2101810D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/55/80/JORFTEXT000043558014.xml
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République française 2021-05-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-08
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000026473549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/47/35/LEGIARTI000026473549.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043571870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/18/LEGIARTI000043571870.xml
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<h1>Article R5125-33-5</h1>
I.-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1-A, le patient peut désigner un
pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint ou pharmacien gérant
d'une pharmacie d'officine avec l'accord de ce pharmacien, pour mettre en œuvre
un protocole prévu à l'article L. 4011-1.<br />
I.-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner
auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien
titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours
minière, participant au même exercice coordonné au sein des dispositifs
mentionnés aux articles L. 1411-11, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3 que le
médecin traitant du patient, avec l'accord du pharmacien. Le pharmacien ainsi
désigné en informe le médecin traitant du patient. Il peut être suppléé dans
cette fonction, après accord du patient, par un pharmacien exerçant dans la même
officine.<br />
II.-Dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique, le
pharmacien d'officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la
demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement
concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a
effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.<br />
II.-Le pharmacien correspondant peut renouveler périodiquement des traitements
chroniques et ajuster, si besoin, leur posologie dans les conditions
suivantes.<br />
Ce protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée. La
durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder douze
mois.<br />
Le projet de santé du dispositif auquel participent le pharmacien correspondant
et le médecin traitant définit les modalités d'information du médecin, notamment
en cas d'ajustement de la posologie.<br />
La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les
posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les
renouvellements ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon
le produit prescrit.<br />
La prescription médicale comporte une mention autorisant le renouvellement par
le pharmacien correspondant de tout ou partie des traitements prescrits ainsi
que, le cas échéant, une mention autorisant l'ajustement de posologie de tout ou
partie des traitements.<br />
Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le
pharmacien. Un bilan de médication comprend l'évaluation de l'observance et de
la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin
pour le suivi du protocole. Dans ce bilan, le pharmacien recense les effets
indésirables et identifie les interactions avec d'autres traitements en cours
dont il a connaissance. Il s'assure du bon déroulement des prestations
associées.<br />
L'officine ou la pharmacie mutualiste ou de secours minière dispose de locaux
avec une isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des
patients. La même condition s'applique lorsque le pharmacien intervient auprès
d'un résident en établissement médico-social.<br />
Le pharmacien communique le bilan ainsi effectué au médecin prescripteur. Cette
transmission est à réaliser sans préjudice des dispositions de l'article R.
5121-170.<br />
III.-La durée totale de la prescription et de l'ensemble des renouvellements
réalisés par le pharmacien correspondant ne peut excéder douze mois.<br />
Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l'ordonnance.
En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien précise sur une feuille
annexée à l'ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie,
le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la
nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une
prestation. Le pharmacien indique sur l'ordonnance la présence de la feuille
annexée.<br />
Le ministre en charge de la santé peut fixer par arrêté, pour des motifs de
santé publique, une liste des traitements non éligibles au dispositif prévu au
7° de l'article L. 5125-1-1 A.<br />
Il informe le médecin prescripteur de l'ajustement de la posologie.<br />
IV.-Lorsque le pharmacien dispense des médicaments en application du II du
présent article, les dispositions prévues aux articles R. 5132-9, R. 5132-10, R.
5132-12, R. 5132-13, R. 5132-14 et R. 5134-1 s'appliquent.<br />
Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article R. 1111-20-1,
lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
Le pharmacien fait mention sur l'ordonnance du renouvellement et, le cas
échéant, de l'adaptation de posologie réalisée.<br />
Lorsqu'ils existent, le dossier pharmaceutique mentionné à l'article R.
1111-20-1 et le dossier médical partagé prévu à l'article L. 161-36-1 du code de
la sécurité sociale prennent en compte les éléments prévus à l'alinéa précédent.
<details>
@ -62,49 +63,88 @@ lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914927?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-06-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890196?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047400898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897636?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024166844?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-13 au 2012-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886440?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2022-02-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026463510?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-10-08 au 2017-05-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886477?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026596816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027574821?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038887638?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031728206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020897405?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031929923?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026462118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031930722?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024469235?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2013-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031932686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393846?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L4011-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2019-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036408381?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-31 au 2019-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034696136?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036494905?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046845105?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1111-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-04-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893979?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628615?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213723?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890179?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017833749?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024462532?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020890192?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2015-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950611?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812020?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515327?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2019-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038886688?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048687656?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5125-1-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048691914?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1434-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026462118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1131 du 5 octobre 2012 relatif à la consultation et à l'alimentation du dossier pharmaceutique par les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043196022?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
@ -112,16 +152,22 @@ lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
2021-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043194559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4011-1
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560761?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021 relatif au pharmacien correspondant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686929?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1434-12
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L5125-1-1 A
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1111-20-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-1-10
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006914927?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5121-170 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2011-06-13</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L6323-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420759?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>