Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
This commit is contained in:
République française 2007-03-01 00:00:00 +01:00
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commit 2e02a5c5af

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2007-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006687378
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2121L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687378.xml
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687379
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2121L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687379.xml
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###### Article L2121-1
Le médecin qui, en application du troisième alinéa de l'article 63 du code
civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat
médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par
arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée
par voie réglementaire.<br />
Le médecin qui, en application de l'article 63 du code civil, procède à un
examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial
mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de
résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie
réglementaire.<br />
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs
conjoints en même temps que le certificat médical.<br />