Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914692
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914692.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2017-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006914693
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5112R0030XX0B
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###### Article R5112-3
Le pharmacien, propriétaire ou gérant d'une officine définie à l'article L.
5125-1 ou d'une pharmacie mentionnée à l'article L. 5125-19, le médecin
5125-1 ou d'une pharmacie mentionnée à l'article L. 5126-1, le médecin
bénéficiaire de l'autorisation prévue par l'article L. 4211-3, l'établissement
mentionné à l'article L. 5124-1 et, le cas échéant, chacune de ses succursales,
ainsi que la personne physique autorisée à préparer des produits mentionnés à

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914875
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1260XX0A
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006914876
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1260XX0B
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---
###### Article R5121-126
Lors de chaque opération d'importation parallèle, le titulaire de l'autorisation
communique au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des
produits de santé le numéro des lots de la spécialité autorisée qui font l'objet
de l'importation, en rappelant le numéro de l'autorisation d'importation
parallèle, la dénomination de la spécialité pharmaceutique importée au sens de
l'article R. 5121-1 et l'Etat de provenance.
Après sa délivrance, l'autorisation d'importation parallèle peut être suspendue
ou supprimée par le directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé lorsque la spécialité ne satisfait plus aux
conditions de l'autorisation. Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension
ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de
l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914885
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1350XX0A
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006914886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1350XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/48/LEGIARTI000006914886.xml
---
###### Article R5121-135
@ -29,4 +29,7 @@ d'apprécier les risques liés à son utilisation ;<br />
5° Toutes informations chimiques, technologiques, pharmaceutiques et biologiques
permettant de garantir la qualité des médicaments et notamment les méthodes de
fabrication et de contrôle.
fabrication et de contrôle.<br />
Toute modification relative aux médicaments et aux éléments figurant dans le
dossier fait l'objet d'une déclaration complémentaire auprès de l'agence.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914914
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914914.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006914915
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1610XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914915.xml
---
###### Article R5121-161
Trente-deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires. Ils remplacent ces derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent
s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant
à courir.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres
titulaires mentionnés au 2° de l'article R. 5121-160. Ils remplacent ces
derniers en cas d'empêchement. Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en
cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914949
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1860XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914949.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914950
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1860XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914950.xml
---
###### Article R5121-186
@ -14,7 +14,7 @@ Les pharmaciens d'officine qui délivrent un médicament dérivé du sang
transcrivent aussitôt sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou
par le commissaire de police, ou enregistrent immédiatement, par tout système
approuvé par le ministre chargé de la santé, les informations mentionnées à
l'article R. 5132-53, la date de naissance du patient ainsi que les informations
l'article R. 5132-10, la date de naissance du patient ainsi que les informations
figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur. En cas de
transcription sur un registre, cette étiquette y est apposée.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914954
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1890XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914954.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914955
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1890XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914955.xml
---
###### Article R5121-189
Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament dérivé
du sang à un patient, les informations mentionnées à l'article R. 5121-187 sont
transcrites sur un registre spécial coté ou paraphé par le maire ou le
transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le
commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le ministre
chargé de la santé.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914963
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1940XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914963.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006914964
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121R1940XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/49/LEGIARTI000006914964.xml
---
###### Article R5121-194
Les formalités de transcription, d'enregistrement et d'établissement de
bordereaux prévues au présent paragraphe tiennent lieu des transcriptions et
enregistrements mentionnés à l'article R. 5132-53.
enregistrements mentionnés à l'article R. 5132-10.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915036
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5123R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915036.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915037
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5123R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915037.xml
---
###### Article R5123-1
@ -25,7 +25,7 @@ font défaut, le médicament peut être pris en charge si le pharmacien dispense
nombre d'unités de conditionnement correspondant aux besoins du patient après
avoir recueilli l'accord du prescripteur qu'il mentionne expressément sur
l'ordonnance. Lorsque le médicament n'est pas soumis aux dispositions de
l'article R. 5132-4, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur
l'article R. 5132-3, il peut être pris en charge sans l'accord du prescripteur
si le pharmacien délivre soit le nombre d'unités de conditionnement qui figure
sur l'ordonnance sous réserve de délivrer le conditionnement commercialisé
comportant le plus petit nombre d'unités de prise, soit, si le nombre d'unités

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915135
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915135.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006915136
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0430XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915136.xml
---
###### Article R5124-43
@ -23,7 +23,7 @@ conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 5132-3 :<br />
2° Les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-8 utilisés en diagnostic
médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire ;<br />
3° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-94 ;<br />
3° Les médicaments mentionnés à l'article R. 5121-96 ;<br />
4° Les médicaments qui ne peuvent être délivrés qu'à des professionnels de santé
en vertu de l'article R. 5121-80.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915046
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915046.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006915047
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915047.xml
---
###### Article D5124-57-1
@ -14,55 +14,53 @@ Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5124-17-2 du code de la
santé publique est fixé à :<br />
250 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile
précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou égal à 76
000 Euros ;<br />
mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des ventes
hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à
l'exportation, est inférieur ou égal à 76 000 Euros ;<br />
820 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle
délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année civile
précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 000
Euros et inférieur ou égal à 380 000 Euros ;<br />
mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des ventes
hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes à
l'exportation, est supérieur à 76 000 Euros et inférieur ou égal à 380 000 Euros
;<br />
1 320 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380
000 Euros et inférieur ou égal à 760 000 Euros ;<br />
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 380 000 Euros et inférieur ou égal à 760
000 Euros ;<br />
1 950 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760
000 Euros et inférieur ou égal à 1 500 000 Euros ;<br />
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 760 000 Euros et inférieur ou égal à 1
500 000 Euros ;<br />
3 300 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1
500 000 Euros et inférieur ou égal à 5 000 000 Euros ;<br />
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 1 500 000 Euros et inférieur ou égal à 5
000 000 Euros ;<br />
6 600 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5
000 000 Euros et inférieur ou égal à 10 000 000 Euros ;<br />
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 5 000 000 Euros et inférieur ou égal à
10 000 000 Euros ;<br />
9 900 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10
000 000 Euros et inférieur ou égal à 15 000 000 Euros ;<br />
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 10 000 000 Euros et inférieur ou égal à
15 000 000 Euros ;<br />
13 200 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15
000 000 Euros et inférieur ou égal à 30 000 000 Euros ;<br />
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 15 000 000 Euros et inférieur ou égal à
30 000 000 Euros ;<br />
17 000 Euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation
parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de
l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30
000 000 Euros.
parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et R. 5121-125 dont le montant des
ventes hors taxes au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des
ventes à l'exportation, est supérieur à 30 000 000 Euros.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915053
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915053.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006915054
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915054.xml
---
###### Article R5124-52
Chaque lot de médicaments ou de produits bénéficiant des autorisations ou de
l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-51 fait l'objet,
l'enregistrement prévus au deuxième alinéa de l'article R. 5124-49 fait l'objet,
en France, du contrôle du produit fini lorsqu'il est importé :<br />
1° D'un Etat non membre de la Communauté européenne et non partie à l'accord sur

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915181
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915181.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006915182
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5125R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/51/LEGIARTI000006915182.xml
---
###### Article R5125-7
La population à prendre en compte pour l'application des dispositions de
l'article L. 5125-10 est la population figurant dans le dernier recensement de
la commune.
l'article L. 5125-10 est la population municipale figurant dans le dernier
recensement de la commune.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915421
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0950XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915421.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915422
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R0950XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915422.xml
---
###### Article R5126-95
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions des articles R. 5126-8 à R. 5126-12 et de l'article R. 5126-14
à l'exception du troisième alinéa sont applicables, pour ce qui la concerne, à
la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées.<br />
Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à usage
intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté des
Les conditions dans lesquelles les préparations mentionnées au avant-dernier
alinéa de l'article L. 5126-5 sont détenues et dispensées dans la pharmacie à
usage intérieur de la pharmacie centrale des armées sont fixées par arrêté des
ministres chargés de la défense et de la santé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915458.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006915459
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5126R1120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/54/LEGIARTI000006915459.xml
---
###### Article R5126-112
@ -20,7 +20,7 @@ cette fin.<br />
Les médicaments détenus en application de l'article L. 5126-6 et réservés à
l'usage hospitalier sont fournis aux établissements mentionnés à l'article R.
5126-111 autres que les établissements médico-sociaux par une entreprise
pharmaceutique en application du 6° de l'article R. 5124-45, sur commande écrite
pharmaceutique en application du 8° de l'article R. 5124-45, sur commande écrite
du médecin ou du pharmacien précités.<br />
Les médicaments mentionnés à l'article R. 5132-1 sont détenus et leur stock

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190706
###### Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions propres aux produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006196608
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGISCTA000006196952
---
###### Sous-section 2 : Dispositions propres aux produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
###### Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.
- [Article R5131-7](article_r5131-7.md)
- [Article R5131-8](article_r5131-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915519
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915519.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915520
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0100XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915520.xml
---
###### Article R5131-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915521
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915521.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915522
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0110XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915522.xml
---
###### Article R5131-11

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915523
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915523.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006915524
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915524.xml
---
###### Article R5131-12

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915513
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915513.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915514
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915514.xml
---
###### Article R5131-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915515
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915515.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006915516
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915516.xml
---
###### Article R5131-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915517
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915517.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006915518
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5131R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915518.xml
---
###### Article R5131-9

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915542
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915542.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006915543
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0090XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/55/LEGIARTI000006915543.xml
---
###### Article R5132-9
@ -17,7 +17,7 @@ ce qui concerne le pharmacien à l'article R. 5125-45 ou les enregistrent
immédiatement par tout système approprié.<br />
Les systèmes d'enregistrement permettent une édition immédiate à la demande de
toute autorité de contrôle des mentions prévues au présent article et, le cas
échéant, à l'article R. 5132-35, chaque page éditée comportant le nom et
toute autorité de contrôle des mentions prévues à l'article R. 5132-10 et, le
cas échéant, à l'article R. 5132-35, chaque page éditée comportant le nom et
l'adresse de l'officine ; en outre, ces systèmes ne permettent aucune
modification des données après validation de leur enregistrement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915678
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0760XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915678.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006915679
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5132R0760XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/56/LEGIARTI000006915679.xml
---
###### Article R5132-76
@ -27,4 +27,4 @@ pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires ;<br />
5° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 4211-3 ;<br />
6° La convention mentionnée à l'article R. 3411-10.
6° La convention mentionnée à l'article D. 3411-10.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915977
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915977.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006915978
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915978.xml
---
###### Article R5141-123-1
@ -15,17 +15,17 @@ N'est pas soumise à autorisation d'importation, par dérogation à l'article R.
animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation
humaine, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :<br />
a) Les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le
Les médicaments vétérinaires sont transportés personnellement par le
responsable de la garde de l'animal ou des animaux auxquels ils sont destinés
;<br />
b) Le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des
Le responsable de la garde de l'animal est accompagné de l'animal ou des
animaux auxquels les médicaments sont destinés ;<br />
c) L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres
L'importation ne concerne que des médicaments vétérinaires autres
qu'immunologiques ;<br />
d) La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une
La quantité importée est compatible avec un usage thérapeutique pendant une
durée de traitement n'excédant pas trois mois aux conditions normales d'emploi
ou pendant la durée de traitement prévue par l'ordonnance prescrivant le
médicament vétérinaire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006916001
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1231XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916001.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006916002
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1231XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916002.xml
---
###### Article R5141-123-10
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916001.xml
La demande d'autorisation d'importation parallèle d'une spécialité
pharmaceutique vétérinaire est accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
a) Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu
Pour chaque présentation, un échantillon de la spécialité ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France et un échantillon de la
spécialité commercialisée dans l'Etat de provenance, dont l'importation en
France est envisagée ;<br />
b) Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au titre
Une copie de l'autorisation d'ouverture de l'établissement autorisé au titre
du 1° de l'article R. 5142-1 ou de l'article 44 de la directive 2001/82/CE du
Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code
communautaire relatif aux médicaments vétérinaires et chargé d'effectuer la
modification du conditionnement ;<br />
c) Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle
Les projets de conditionnement et de notice de la spécialité telle qu'elle
sera commercialisée en France.<br />
Les informations ou documents établis en langue étrangère sont accompagnés de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006916004
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1231XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916004.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006916005
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1231XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916005.xml
---
###### Article R5141-123-11
@ -15,13 +15,13 @@ notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel p
santé humaine ou animale dans un délai à compter de la date de réception de la
demande complète mentionnée à l'article R. 5141-123-9 :<br />
a) De quarante-cinq jours pour les produits dont la composition quantitative et
De quarante-cinq jours pour les produits dont la composition quantitative et
qualitative en principes actifs et en excipients, la forme pharmaceutique et les
effets thérapeutiques sont identiques à ceux d'une spécialité pharmaceutique
vétérinaire ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;<br />
b) De quatre-vingt-dix jours pour les produits qui comportent des quantités de
De quatre-vingt-dix jours pour les produits qui comportent des quantités de
principes actifs ou d'excipients différentes ou des excipients de nature
différente de ceux de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le
marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006916011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1231XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916011.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2008-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006916012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1231XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/60/LEGIARTI000006916012.xml
---
###### Article R5141-123-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915982
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915982.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006915983
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915983.xml
---
###### Article R5141-123-3
@ -13,41 +13,41 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915982.xml
I. - La demande d'autorisation d'importation adressée au directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments indique :<br />
a) Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne
Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et la qualité de la personne
physique ou morale responsable de l'importation ;<br />
b) Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays où le médicament
Le pays de provenance et, s'il est distinct, le pays où le médicament
vétérinaire a été fabriqué, et le cas échéant le nom et l'adresse du fabricant
;<br />
c) La dénomination du médicament vétérinaire importé, sa composition, sa forme
La dénomination du médicament vétérinaire importé, sa composition, sa forme
pharmaceutique, son dosage, sa voie d'administration et l'animal ou les animaux
de destination ;<br />
d) Les quantités importées ;<br />
Les quantités importées ;<br />
e) La durée souhaitée des opérations d'importation ;<br />
La durée souhaitée des opérations d'importation ;<br />
f) L'objectif de l'importation.<br />
L'objectif de l'importation.<br />
II. - La demande est introduite :<br />
a) Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde
Par un vétérinaire ou un pharmacien, à la demande du responsable de la garde
de l'animal ou des animaux, pour les médicaments destinés aux animaux dont la
chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou pour les
médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits ne
sont pas destinés à la consommation humaine et relevant d'une prescription
obligatoire conformément à la législation française ;<br />
b) Directement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour
Directement par le responsable de la garde de l'animal ou des animaux, pour
les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la chair ou les produits
ne sont pas destinés à la consommation humaine et ne relevant pas d'une
prescription obligatoire conformément à la législation française ;<br />
c) Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
Par le pharmacien ou le vétérinaire responsable d'un établissement
pharmaceutique vétérinaire mentionné à l'article L. 5142-1 ;<br />
d) Par le promoteur d'un essai clinique ou par le responsable d'une
Par le promoteur d'un essai clinique ou par le responsable d'une
expérimentation.<br />
III. - Cette demande comporte, en outre, suivant les cas, les informations ou

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915985
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915985.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006915986
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915986.xml
---
###### Article R5141-123-4
@ -17,7 +17,7 @@ mentionnée à l'article R. 5141-123-3.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est réduit à vingt jours dès lors que la
demande d'autorisation est relative à l'importation de médicaments vétérinaires
autorisés et délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
autorisés et délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne.<br />
Les délais mentionnés aux deux premiers alinéas sont prorogés de quinze jours si
le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915990
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915990.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006915991
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915991.xml
---
###### Article R5141-123-6
@ -23,7 +23,7 @@ excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identique
de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.<br />
Toutefois, dans les conditions prévues au c et d du I de l'article R.
Toutefois, dans les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article R.
5141-123-8, la spécialité peut comporter des quantités de principes actifs ou
d'excipients différentes ou des excipients de nature différente de ceux de la
spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915995
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915995.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2018-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006915996
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915996.xml
---
###### Article R5141-123-8
@ -16,37 +16,37 @@ obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, dès lors que ces
différences n'ont aucune incidence thérapeutique et qu'elles n'entraînent pas de
risque pour la santé publique en ce qui concerne :<br />
a) La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation
La durée de stabilité, les précautions particulières de conservation
lorsqu'elles sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique
vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;<br />
b) La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
marquage ;<br />
c) La composition qualitative ou quantitative en excipients ;<br />
La composition qualitative ou quantitative en excipients ;<br />
d) La composition quantitative en principe actif.<br />
La composition quantitative en principe actif.<br />
II. - L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une
autorisation d'importation parallèle peut différer de celui de la spécialité
pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en
France, en ce qu'il comporte :<br />
a) Le nom et l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
Le nom et l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
conditionnement ainsi que ceux du titulaire de l'autorisation d'importation
parallèle ;<br />
b) Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation
Le numéro d'autorisation d'importation parallèle et le numéro d'autorisation
de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique vétérinaire dans l'Etat de
provenance aux lieu et place du numéro d'autorisation de mise sur le marché en
France ;<br />
c) Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, lorsqu'elles
sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant
obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;<br />
d) La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
La taille, la forme, la couleur, la gravure, l'impression ou tout autre
marquage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une
autorisation d'importation parallèle, lorsqu'ils sont différents de ceux de la
spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le
@ -57,19 +57,19 @@ autorisation d'importation parallèle peut différer de celle de la spécialité
pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en
France, en ce qu'elle comporte :<br />
a) Le nom et l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
Le nom et l'adresse de l'établissement chargé d'effectuer la modification du
conditionnement, ainsi que ceux du titulaire de l'autorisation d'importation
parallèle ;<br />
b) La composition qualitative ou quantitative en excipients lorsqu'elle diffère
La composition qualitative ou quantitative en excipients lorsqu'elle diffère
de celle indiquée sur la notice de la spécialité pharmaceutique vétérinaire
ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France ;<br />
c) La composition quantitative en principe actif lorsqu'elle diffère de celle
La composition quantitative en principe actif lorsqu'elle diffère de celle
indiquée sur la notice de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France ;<br />
d) Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
Les précautions particulières de conservation de la spécialité pharmaceutique
vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle lorsqu'elles
sont plus strictes que celles de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant
obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-28
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915974
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915974.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006915975
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R1230XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/59/LEGIARTI000006915975.xml
---
###### Article R5141-123
I. - Tout médicament vétérinaire autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de
l'article L. 5142-7 qui n'est pas pourvu d'une des autorisations de mise sur le
marché mentionnées à l'article L. 5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à
l'article L. 5141-9, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à
l'article L. 5141-10 doit, avant son importation, faire l'objet d'une
autorisation d'importation.<br />
Tout médicament vétérinaire autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article
L. 5142-7 qui n'est pas pourvu d'une des autorisations de mise sur le marché
mentionnées à l'article L. 5141-5, ou de l'enregistrement mentionné à l'article
L. 5141-9, ou de l'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article
L. 5141-10 doit, avant son importation, faire l'objet d'une autorisation
d'importation.<br />
L'autorisation d'importation est délivrée par le directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments. Cette autorisation est accordée
@ -33,7 +33,7 @@ la santé humaine ou la santé animale. Sauf en cas d'urgence, ces décisions
n'interviennent qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de
présenter ses observations.<br />
II. - Sauf dans le cas de recours à une procédure d'autorisation d'importation
Sauf dans le cas de recours à une procédure d'autorisation d'importation
parallèle ou en cas d'importation d'un médicament vétérinaire en vue d'un essai
clinique, d'une expérimentation ou d'une opération de fabrication, le recours à
l'importation d'un médicament vétérinaire par une autre voie que le transport

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006915862
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915862.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006915863
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5141R0080XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/58/LEGIARTI000006915863.xml
---
###### Article R5141-8
@ -107,7 +107,7 @@ c) Sa composition qualitative et quantitative ;<br />
références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;<br />
8° Le cas échéant, une copie des autorisations accordées en application de
l'article R. 5132-25 ou de l'article R. 5132-83.<br />
l'article R. 5132-74 ou de l'article R. 5132-83.<br />
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
peut, dans un délai de deux mois après réception des informations mentionnées

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006916124
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916124.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006916125
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0390XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916125.xml
---
###### Article R5142-39
Pour chaque établissement dépendant d'entreprises mentionnées aux 4° à 10° de
l'article R. 5142-40, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
l'article R. 5142-1, le nombre de pharmaciens ou de vétérinaires adjoints est
fixé comme suit, en fonction de l'effectif du personnel calculé dans les
conditions prévues à l'article R. 5142-40 :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006916147
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916147.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006916148
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916148.xml
---
###### Article R5142-54
@ -51,6 +51,6 @@ leur enregistrement.<br />
Le pharmacien ou le vétérinaire fait part au directeur général de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments ou aux agents mentionnés à
l'article R. 5146-2 chargés de l'inspection de l'établissement des difficultés
l'article R. 5146-1 chargés de l'inspection de l'établissement des difficultés
éventuellement rencontrées dans l'accomplissement de ses missions ainsi que des
observations qu'il est appelé à formuler dans l'intérêt de la santé publique.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006912740
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912740.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006912741
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4124R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/27/LEGIARTI000006912741.xml
---
###### Article R4124-1
Dans l'attente de la publication du décret mentionné à l'article L. 4124-11, les
conditions de fonctionnement et les modalités d'élection des conseils régionaux
ou interrégionaux demeurent régies par les dispositions du décret n° 48-1671 du
26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins,
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du
Conseil national de l'ordre des médecins.
conditions de fonctionnement des conseils régionaux ou interrégionaux demeurent
régies par les dispositions du décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au
fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de
l'ordre des médecins.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178612
- [Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes aux conseils et au comité.](section_3)
- [Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_1_a)
- [Section 4 : Evaluation des pratiques professionnelles.](section_4)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGISCTA000006190557
---
###### Section 4 : Evaluation des pratiques professionnelles.
- [Article D4133-23](article_d4133-23.md)
- [Article D4133-24](article_d4133-24.md)
- [Article D4133-25](article_d4133-25.md)
- [Article D4133-26](article_d4133-26.md)
- [Article D4133-27](article_d4133-27.md)
- [Article D4133-28](article_d4133-28.md)
- [Article D4133-29](article_d4133-29.md)
- [Article D4133-30](article_d4133-30.md)
- [Article D4133-31](article_d4133-31.md)
- [Article D4133-32](article_d4133-32.md)
- [Article D4133-33](article_d4133-33.md)
- [Article D4133-34](article_d4133-34.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913238
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913238.xml
---
###### Article D4133-23
L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a
pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux
patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la
sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus
généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.<br />
Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des
recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité
de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des
pratiques.<br />
L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des
connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913240
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913240.xml
---
###### Article D4133-24
Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L.
4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq
ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux articles D. 4133-25 et D.
4133-26 atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies
par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation
médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.<br />
Le respect de cette obligation est validé par une commission placée auprès du
conseil régional de l'ordre des médecins. Cette commission est composée de trois
membres désignés par chacun des conseils nationaux de la formation médicale
continue des médecins n'exerçant pas de fonction élective au sein du conseil de
l'ordre des médecins, et de trois membres désignés par le conseil régional de
l'ordre.

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913243
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913243.xml
---
###### Article D4133-25
L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :<br />
1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est
organisée par l'union régionale des médecins libéraux. Dans ce cadre, celle-ci
met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des
pratiques professionnelles dans la région. Elle reçoit les demandes des médecins
intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et
des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-31.<br />
Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la
Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale
continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec
le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la
collaboration d'un médecin habilité.<br />
Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un
médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins
libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode
définie par la Haute Autorité de santé.<br />
Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les
évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins
libéraux et la conférence médicale d'établissement ;<br />
2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre
des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par
la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation
médicale continue des médecins hospitaliers.<br />
Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la
commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence
médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés
mentionnés à l'article D. 4133-29. L'instance compétente mentionnée dans la
première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces
organismes, mentionnée à l'article D. 4133-31, aux médecins intéressés ;<br />
3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en
oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités
définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la
formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces
modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un
organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou
à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins
habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé.<br />
Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la
formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée
entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913245
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913245.xml
---
###### Article D4133-26
Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice
doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation
d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité
de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents
types et lieux d'exercice.<br />
Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir
satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée
à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du
médecin au conseil régional de l'ordre.<br />
Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou
le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus
anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret
professionnel.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913247
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913247.xml
---
###### Article D4133-27
Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou
l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le
suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont
communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois,
produire des observations en réponse. A l'issue de ce délai, le médecin habilité
ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées,
éventuellement, des observations en réponse à la commission régionale mentionnée
à l'article D. 4133-24.<br />
Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou
le médecin habilité en informe la commission régionale.<br />
Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés
peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication à la commission
régionale des certificats d'évaluation en sa possession assortis, le cas
échéant, des recommandations élaborées par l'organisme agréé ou le médecin
habilité.<br />
Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements
mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin
concerné, qui peut formuler ses observations. Il propose au médecin concerné les
mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet
par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la
persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet
immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des
médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de
l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale
d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale
concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de
leur saisine, leur avis est réputé rendu.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913250
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0280XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913250.xml
---
###### Article D4133-28
L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un
certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le
médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale
des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale
d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les
médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a
procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce
certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée à la commission
régionale mentionnée à l'article D. 4133-24 et au Conseil national de la
formation médicale continue compétent.<br />
Dès lors qu'elle constate, à sa demande et au vu des justificatifs qu'il
produit, que le médecin concerné a satisfait, dans les conditions fixées aux
articles D. 4133-25 et D. 4133-26, à l'obligation d'évaluation, la commission
régionale en informe le conseil départemental de l'ordre des médecins qui
délivre une attestation au médecin concerné.<br />
Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24, la
commission régionale estime qu'en l'état de ses informations un médecin est
susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation d'évaluation des pratiques
professionnelles, elle met en demeure le médecin concerné de produire tout
justificatif ou observation utile. Au vu de ce dossier, la commission régionale
peut saisir le conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue
au troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1.<br />
Tout médecin peut à tout moment consulter la commission régionale sur l'état de
son dossier d'évaluation.<br />
Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers
conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité
sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux
caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une
attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913253
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0290XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913253.xml
---
###### Article D4133-29
Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont
agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la
formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par
son règlement intérieur.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913255
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913255.xml
---
###### Article D4133-30
Les médecins mentionnés à l'article D. 4133-24 sont habilités, pour une durée et
selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute Autorité
de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.<br />
Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.<br />
La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de
médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et
le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913259
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0310XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913259.xml
---
###### Article D4133-31
La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la
Haute Autorité de santé.<br />
La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation
avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à
l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé,
du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par
les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en
application de l'article D. 4133-28, de leurs obligations et de la méthodologie
qu'elle arrête et diffuse. Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après
avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents,
retirer l'agrément d'un organisme. Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis
de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de
l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913261
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913261.xml
---
###### Article D4133-32
La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la
conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les
conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les
conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de
coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport
public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les
différents secteurs d'activité.<br />
Chaque année, les représentants des institutions mentionnées au premier alinéa
se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles
améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913263
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913263.xml
---
###### Article D4133-33
L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé
rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par
l'exercice de ces fonctions.<br />
Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une
indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité
professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal
:<br />
1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par
réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin
généraliste ;<br />
2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois
fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.<br />
La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de
l'application des articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité
sociale.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006913265
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913265.xml
---
###### Article D4133-34
Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des
armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le
service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques
professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des
certificats correspondant.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913473
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913473.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006913474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4211R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/34/LEGIARTI000006913474.xml
---
###### Article R4211-4
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable
dans les conditions prévues par l'article R. 4211-10.<br />
dans les conditions prévues par l'article R. 4211-9.<br />
Elle mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui prépare et délivre
des allergènes, ainsi que l'adresse du lieu de préparation.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913539
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4222R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913539.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006913540
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4222R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913540.xml
---
###### Article R4222-3
@ -33,12 +33,12 @@ vue de l'exploitation d'une officine ;<br />
2° Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien
responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une
entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-16 ou à l'article R.
5124-17 :<br />
entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 ou à l'article R.
5142-1 :<br />
a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice
prévues, selon le cas, à l'article R. 5124-17 ou aux articles R. 5124-18, R.
5142-16, R. 5142-17 ou R. 5142-18 ;<br />
prévues, selon le cas, aux articles R. 5124-16 à R. 5124-18 ou R. 5142-16 à R.
5142-18 ;<br />
b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte
de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913612
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913612.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006913613
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913613.xml
---
###### Article R4234-14
@ -14,20 +14,6 @@ Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas
saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe
dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.<br />
Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, adresse la décision au préfet
en lui demandant d'en assurer l'exécution s'il y a lieu. Dans le cas d'un
établissement relevant du contrôle de l'Agence française de sécurité sanitaire
des produits de santé, ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments, le président du conseil national en informe celle-ci.<br />
Un arrêté préfectoral, pris sur proposition du directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales après avis du pharmacien inspecteur régional de
la santé ou, pour les pharmaciens des établissements relevant de leurs contrôles
respectifs, selon le cas, du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé ou du directeur général de l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments, fixe la date de départ de l'exécution de la
peine en cas d'interdiction d'exercice de la profession.<br />
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son
établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L.
5124-4, L. 5125-21, L. 5126-14, L. 5142-8 et L. 6221-11.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913636
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0260XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913636.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913637
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913637.xml
---
###### Article R4234-26
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la
décision qui lui a été notifiée.<br />
Si la peine est une interdiction d'exercer, il demande au préfet par
l'intermédiaire du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
d'en assurer l'exécution.<br />
Le préfet fixe le point de départ de l'exécution de la peine dans les conditions
fixées à l'article R. 4234-14.
décision qui lui a été notifiée.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006913639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913639.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006913640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4234R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913640.xml
---
###### Article R4234-27
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/36/LEGIARTI000006913639.xml
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux
dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.<br />
Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et au premier alinéa de l'article
R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de
procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.
Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés
conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le
pharmacien exerce hors de la métropole.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190607
###### Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique.](sous-section_2)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196464
###### Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière.
- [Article R4311-24](article_r4311-24.md)
- [Article D4311-16](article_d4311-16.md)
- [Article D4311-17](article_d4311-17.md)
- [Article D4311-18](article_d4311-18.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006913803
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4311R0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/38/LEGIARTI000006913803.xml
---
###### Article R4311-24
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément et
d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-20 et D. 4311-22 vaut décision
de rejet.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178647
###### Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région
- [Article D4383-1](article_d4383-1.md)
- [Section 2 : Formation](section_2)
- [Section 1 : Barème des aides.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006191022
---
###### Section 1 : Barème des aides.
- [Article D4383-1](article_d4383-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-05
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006914639
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914639.xml
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914640
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383D0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914640.xml
---
###### Article D4383-1

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006190656
---
###### Section 2 : Formation
- [Sous-section 1 : Aides-soignants.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Ambulanciers.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196533
---
###### Sous-section 1 : Aides-soignants.
- [Article R4383-2](article_r4383-2.md)
- [Article R4383-3](article_r4383-3.md)
- [Article R4383-4](article_r4383-4.md)
- [Article R4383-5](article_r4383-5.md)
- [Article R4383-6](article_r4383-6.md)
- [Article R4383-7](article_r4383-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914642
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914642.xml
---
###### Article R4383-2
La formation d'aide-soignant est sanctionnée par le diplôme professionnel
d'aide-soignant.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme ;<br />
2° Les conditions de délivrance du diplôme.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914644
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914644.xml
---
###### Article R4383-3
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une
attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, bénéficient des mêmes
droits que les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914646
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914646.xml
---
###### Article R4383-4
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est délivrée par le
préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, au minimum, un
cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel,
et qui sont titulaires :<br />
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation
permettant l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un
Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés :<br />
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou en
dehors, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation
conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat membre ou partie ;<br />
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le
ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce
ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle
dans cet Etat de deux ans au moins ;<br />
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une
formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des fonctions
d'aide-soignant, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas
l'exercice des fonctions d'aide-soignant ;<br />
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant
l'exercice des fonctions d'aide-soignant dans un Etat membre ou un Etat partie
qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'aide-soignant ni la formation
d'aide-soignant, à condition de justifier d'un exercice à plein temps des
fonctions d'aide-soignant pendant deux ans au moins au cours des dix années
précédentes, ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet Etat,
à condition que cet exercice soit attesté par une autorité compétente de cet
Etat.<br />
Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou
pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme
professionnel d'aide-soignant, le préfet de région peut exiger que celui-ci
choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an maximum,
soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur lesquelles sa
formation a été jugée insuffisante. Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux
fonctions d'aide-soignant ne lui est délivrée qu'après validation du stage
d'adaptation ou réussite à l'épreuve d'aptitude.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914648.xml
---
###### Article R4383-5
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant est également délivrée
par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, sans posséder de titre
de formation conforme aux dispositions de l'article R. 4383-4, ont exercé les
fonctions d'aide-soignant pendant trois ans ou pendant une période équivalente à
temps partiel au cours des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat
partie qui ne réglemente pas l'exercice des fonctions d'aide-soignant.<br />
Le préfet de région peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage
d'adaptation d'une durée maximale d'un an ou qu'il subisse une épreuve
d'aptitude. Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant
ne lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation ou réussite à
l'épreuve d'aptitude.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914650
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914650.xml
---
###### Article R4383-6
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation
d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914653
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914653.xml
---
###### Article R4383-7
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux
articles R. 4383-4 et R. 4383-5 ;<br />
2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions
d'aide-soignant.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196534
---
###### Sous-section 2 : Auxiliaires de puériculture.
- [Article R4383-8](article_r4383-8.md)
- [Article R4383-9](article_r4383-9.md)
- [Article R4383-10](article_r4383-10.md)
- [Article R4383-11](article_r4383-11.md)
- [Article R4383-12](article_r4383-12.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914662
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914662.xml
---
###### Article R4383-10
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est délivrée
par le préfet de région, après avis d'une commission régionale spécialisée, aux
ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi, au minimum, un
cycle d'études secondaires d'enseignement général, technique ou professionnel,
et qui sont titulaires :<br />
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres de formation
permettant l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat
membre ou un Etat partie qui réglemente cet exercice, délivrés :<br />
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation
acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou en
dehors, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation
conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un
Etat membre ou partie ;<br />
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant
de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le
ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce
ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle
dans cet Etat de deux ans au moins ;<br />
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres, sanctionnant une
formation réglementée, spécifiquement orientée vers l'exercice des fonctions
d'auxiliaire de puériculture, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne
réglemente pas l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture ;<br />
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant
l'exercice des fonctions d'auxiliaire de puériculture dans un Etat membre ou un
Etat partie qui ne réglemente ni l'exercice des fonctions d'auxiliaire de
puériculture ni la formation d'auxiliaire de puériculture, à condition de
justifier d'un exercice à plein temps des fonctions d'auxiliaire de puériculture
pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes, ou pendant une
période équivalente à temps partiel, dans cet Etat, à condition que cet exercice
soit attesté par une autorité compétente de cet Etat.<br />
Si la formation suivie par le demandeur porte sur des matières théoriques ou
pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme
professionnel d'auxiliaire de puériculture, le préfet de région peut exiger que
celui-ci choisisse soit d'accomplir un stage d'adaptation d'une durée d'un an
maximum, soit de subir une épreuve d'aptitude portant sur les matières sur
lesquelles sa formation a été jugée insuffisante. Dans ce cas, l'attestation
d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ne lui est délivrée
qu'après validation du stage d'adaptation ou réussite à l'épreuve d'aptitude.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914665
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914665.xml
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###### Article R4383-11
L'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture est
également délivrée par le préfet de région, après avis d'une commission
régionale spécialisée, aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, qui, sans posséder de titre de formation conforme aux dispositions de
l'article R. 4383-10, ont exercé les fonctions d'auxiliaire de puériculture
pendant trois ans ou pendant une période équivalente à temps partiel au cours
des dix années précédentes dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne
réglemente pas la profession.<br />
Le préfet de région peut exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage
d'adaptation d'une durée maximale d'un an ou qu'il subisse une épreuve
d'aptitude. Dans ce cas, l'attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de
puériculture ne lui est délivrée qu'après validation du stage d'adaptation ou
réussite à l'épreuve d'aptitude.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'attestation
d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture vaut décision de rejet.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914667
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914667.xml
---
###### Article R4383-12
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux
articles R. 4383-10 et R. 4383-11 ;<br />
2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions
d'auxiliaire de puériculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914656
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914656.xml
---
###### Article R4383-8
La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le diplôme
professionnel d'auxiliaire de puériculture.<br />
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
1° Les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce diplôme,<br />
2° Les conditions de délivrance du diplôme.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914660
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914660.xml
---
###### Article R4383-9
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'une
attestation d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, bénéficient
des mêmes droits que les titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de
puériculture.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196535
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###### Sous-section 3 : Ambulanciers.
- [Article R4383-13](article_r4383-13.md)
- [Article R4383-14](article_r4383-14.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914670
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914670.xml
---
###### Article R4383-13
Le certificat de capacité d'ambulancier est délivré aux personnes qui ont subi
avec succès les épreuves de contrôle de connaissances organisées par arrêté du
ministre chargé de la santé, à la suite d'un enseignement délivré par un
établissement autorisé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914673
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914673.xml
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###### Article R4383-14
Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne et des
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui peuvent
exercer dans ces Etats en qualité d'ambulancier peuvent, sur leur demande, être
autorisés par le ministre chargé de la santé à exercer cette activité en
France.<br />
Les conditions dans lesquelles cette autorisation est délivrée, et notamment les
modalités de reconnaissance des qualifications qui permettent d'exercer
l'activité d'ambulancier dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent, sont
fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006196536
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###### Sous-section 4 : Techniciens en analyses biomédicales.
- [Article R4383-15](article_r4383-15.md)
- [Article R4383-16](article_r4383-16.md)
- [Article R4383-17](article_r4383-17.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914677
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914677.xml
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###### Article R4383-15
Le diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales est délivré par le
préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi
avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914680
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914680.xml
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###### Article R4383-16
La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien en
analyses biomédicales est fixée à trois ans.<br />
Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :<br />
1° Les conditions d'admission des élèves ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles des dispenses de scolarité peuvent être
accordées ;<br />
3° Le programme des études ;<br />
4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;<br />
5° La nature des épreuves sanctionnant les études ;<br />
6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de
laborantin d'analyses médicales à des personnes munies d'un autre titre.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006914682
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4383R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/46/LEGIARTI000006914682.xml
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###### Article R4383-17
Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme
d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école
rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre
chargé de la santé.