diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md index 822620a167c..af1e3c1fa3f 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-12.md @@ -1,32 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687916 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3211L12XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687916.xml +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2013-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000024316455 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316455.xml --- ###### Article L3211-12 -Une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans quelque -établissement que ce soit, public ou privé, qui accueille des malades soignés -pour troubles mentaux, son tuteur si elle est mineure, son tuteur ou curateur -si, majeure, elle a été mise sous tutelle ou en curatelle, son conjoint, son -concubin, un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade -et éventuellement le curateur à la personne peuvent, à quelque époque que ce -soit, se pourvoir par simple requête devant le juge des libertés et de la -détention du tribunal de grande instance du lieu de la situation de -l'établissement qui, statuant en la forme des référés après débat contradictoire -et après les vérifications nécessaires, ordonne, s'il y a lieu, la sortie -immédiate.<br /> +I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe +l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à +bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques +prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article +706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.<br /> -Une personne qui a demandé l'hospitalisation ou le procureur de la République, -d'office, peut se pourvoir aux mêmes fins.<br /> +La saisine peut être formée par :<br /> + +1° La personne faisant l'objet des soins ;<br /> + +2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est +mineure ;<br /> + +3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en +tutelle ou en curatelle ;<br /> + +4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un +pacte civil de solidarité ;<br /> + +5° La personne qui a formulé la demande de soins ;<br /> + +6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne +faisant l'objet des soins ;<br /> + +7° Le procureur de la République.<br /> Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à -tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans -consentement. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa -connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'un malade -hospitalisé. +tout moment. A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa +connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une +personne faisant l'objet d'une telle mesure.<br /> + +II.-Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir +recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code :<br /> + +1° Lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en +application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de +procédure pénale ou qu'elle fait l'objet de soins en application de l'article L. +3213-1 du présent code et qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure de soins +ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du +code de procédure pénale ;<br /> + +2° Lorsque la personne fait l'objet de soins en application de l'article L. +3213-1 du présent code et qu'elle fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée +fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité pour +malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3.<br /> + +Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent II, le juge ne peut en outre +décider la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueilli deux expertises +établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. +3213-5-1.<br /> + +Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises +prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par +décret en Conseil d'Etat. Passés ces délais, il statue immédiatement.<br /> + +Le présent II n'est pas applicable lorsque les mesures de soins mentionnées aux +1° et 2° ont pris fin depuis au moins dix ans.<br /> + +III.-Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la +mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.<br /> + +Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par +décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de +vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être +établi en application de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce +programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure +d'hospitalisation complète prend fin. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-9.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-9.md index 1c4109f9a98..17960e7bd30 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-9.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-9.md @@ -1,29 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687911 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3211L09XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687911.xml +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024316472 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316472.xml --- ###### Article L3211-9 -Sur la demande de l'intéressé, de son conjoint, de l'un de ses parents ou d'une -personne agissant dans l'intérêt du malade, ou à l'initiative du procureur de la -République du lieu du traitement, le tribunal peut nommer en chambre du conseil, -par jugement exécutoire malgré appel, un curateur à la personne du malade -n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de protection et hospitalisé sans son -consentement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 3222-1.<br /> +Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles +L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement +d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au +personnel de l'établissement :<br /> -Ce curateur veille :<br /> +1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;<br /> -1° A ce que les revenus disponibles du malade soient employés à adoucir son -sort, à accélérer sa guérison et à favoriser sa réinsertion ;<br /> +2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;<br /> -2° A ce que ce malade soit rendu au libre exercice de la totalité de ses droits -aussitôt que son état le permettra.<br /> +3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en +charge du patient.<br /> -Hormis le conjoint, ce curateur ne peut pas être choisi parmi les héritiers -présomptifs de la personne hospitalisée. +Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du +collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-4.md index 30c28d29434..61f13b87fa2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l3213-4.md @@ -1,25 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2011-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000006687936 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L04XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687936.xml +Date de début: 2011-08-01 +Date de fin: 2013-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000024316616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/66/LEGIARTI000024316616.xml --- ###### Article L3213-4 -Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, -le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé -d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle -durée de trois mois. Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être -maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de -six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.<br /> +Dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d'admission en +soins psychiatriques mentionnée au I de l'article L. 3213-1 ou, le cas échéant, +suivant la mesure provisoire prévue à l'article L. 3213-2, le représentant de +l'Etat dans le département peut prononcer, au vu du certificat médical ou de +l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-3, le maintien de la mesure de +soins pour une nouvelle durée de trois mois. Il se prononce, le cas échéant, sur +la forme de la prise en charge du patient dans les conditions prévues au même +article L. 3213-3. Au-delà de cette durée, la mesure de soins peut être +maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes +maximales de six mois renouvelables selon les mêmes modalités.<br /> Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais -prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.<br /> +prévus au premier alinéa, la levée de la mesure de soins est acquise.<br /> -Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le représentant de l'Etat dans le -département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un -psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L. 3222-5. +En outre, le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment +mettre fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3213-1 +après avis d'un psychiatre participant à la prise en charge du patient attestant +que les conditions ayant justifié la mesure de soins en application du même +article L. 3213-1 ne sont plus réunies, ou sur proposition de la commission +départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5.<br /> + +Le présent article n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. +3213-8.