Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-12
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044317288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/72/LEGIARTI000044317288.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212793.xml
---
<h1>Article L1110-1</h1>
@ -14,9 +14,11 @@ tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et l
établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres
organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la
coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les
usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne
aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et
la meilleure sécurité sanitaire possible.
collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs
compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la
prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par
son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité
sanitaire possible.
<details>
@ -26,7 +28,7 @@ la meilleure sécurité sanitaire possible.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +62,7 @@ la meilleure sécurité sanitaire possible.
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042846940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-02</a>
</li>
<li>
2021-11-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044316351?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021 relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198641?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 130 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045281463?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2022 relatif au fonctionnement du comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03</a>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171088
- [Article L1423-1](article_l1423-1.md)
- [Article L1423-2](article_l1423-2.md)
- [Article L1423-3](article_l1423-3.md)

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212755.xml
---
<h1>Article L1423-3</h1>
Le département peut concourir volontairement au financement du programme
d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif
et privés, en priorité pour soutenir l'accès aux soins de proximité.<br />
Les opérations financées dans le cadre du programme d'investissement respectent
les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé.<br />
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa peuvent néanmoins être réalisées
en cas de décision du département de ne pas concourir à leur financement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000217229?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique</a>
</li>
<li>
2002-03-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000227015?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé</a>
</li>
<li>
2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199129?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692779?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L304 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-23 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006692778?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L304 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-09-12 au 1983-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>