LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043884445
NOR: SSAX2103845L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/88/44/JORFTEXT000043884445.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038887045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/70/LEGIARTI000038887045.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043908072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/90/80/LEGIARTI000043908072.xml
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###### Article L1111-15
@ -35,6 +35,16 @@ remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont
relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier
médical partagé.<br />
Le dossier médical partagé comporte un volet relatif à la santé au travail dans
lequel sont versés, sous réserve du consentement de l'intéressé préalablement
informé, les éléments de son dossier médical en santé au travail nécessaires au
développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la
continuité des soins. Les catégories d'informations susceptibles d'être
intégrées dans ce volet sont définies par la Haute Autorité de santé dans le
cadre de recommandations de bonne pratique. Ce volet comprend les données
d'exposition saisies dans le dossier médical en santé au travail en application
du quatrième alinéa de l'article L. 4624-8 du code du travail.<br />
Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don
d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L.