Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655312.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871897.xml
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###### Article L5131-5
@ -13,22 +13,22 @@ I. - Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques
peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l'article 23
du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30
novembre 2009, précité, les autres effets indésirables à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
II. - Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement,
susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit cosmétique le déclare,
sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Il peut déclarer, en outre, les autres effets indésirables dont il a
connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de
résulter d'un mésusage.<br />
sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Il peut déclarer, en outre, les autres effets
indésirables dont il a connaissance. Il peut, d'autre part, déclarer les effets
susceptibles de résulter d'un mésusage.<br />
Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d'effets
indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un
mésusage.<br />
indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail. Il peut, d'autre part, déclarer les effets
susceptibles de résulter d'un mésusage.<br />
Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration
d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé. Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de
résulter d'un mésusage.
d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il peut, d'autre part,
déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655351.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871889.xml
---
###### Article L513-10-2
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655351.xml
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation, même à titre accessoire, de produits de
tatouage, de même que l'extension de l'activité d'un établissement à de telles
opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
opérations, sont subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à
l'article L. 522-1 du code de la consommation.<br />
Cette déclaration est faite par la personne responsable de la mise sur le marché
des produits de tatouage, qui est, selon le cas, le fabricant ou son
@ -22,7 +23,8 @@ sont fabriqués ou la personne qui met sur le marché les produits de tatouage
importés.<br />
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à
l'agence.<br />
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.<br />
La personne responsable de la mise sur le marché des produits de tatouage
désigne une ou plusieurs personnes qualifiées responsables de la fabrication, du

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655347.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871885.xml
---
###### Article L513-10-3
La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité avec
les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par arrêté
des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est exécutée
en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont
publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la vérification
des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres chargés de la
consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence, définit les
règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect de ces bonnes
pratiques.
I.- La fabrication des produits de tatouage doit être réalisée en conformité
avec les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont définis par
arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé, pris après avis
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br />
II.- L'évaluation de la sécurité pour la santé humaine de ces produits est
exécutée en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire dont les
principes sont publiés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, de même que les règles applicables à l'inspection et à la
vérification des bonnes pratiques de laboratoire. Un arrêté des ministres
chargés de la consommation et de la santé, pris sur proposition de l'agence,
définit les règles relatives à la délivrance de documents attestant du respect
de ces bonnes pratiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-22
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045630373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/63/03/LEGIARTI000045630373.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871868.xml
---
###### Article L5313-1
@ -13,14 +13,15 @@ L'agence désigne, parmi ses agents, des inspecteurs qui contrôlent l'applicati
des lois et règlements, notamment l'application des règles de bonnes pratiques
définies par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé ou par arrêté du ministre chargé de la santé en application du
présent code, ainsi que des spécifications communes ou des normes concernant les
dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745,
transposant les normes européennes harmonisées dont les références ont été
publiées au Journal officiel de la République française, relatifs aux activités
et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils sont également chargés de
procéder au recueil des informations nécessaires à l'exercice des missions de
l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L. 5311-2, ainsi qu'aux contrôles
mentionnés à l'article L. 5311-2.<br />
présent code y compris l'application des bonnes pratiques de laboratoires
mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3, ainsi que des spécifications
communes ou des normes concernant les dispositifs mentionnés à l'article premier
du règlement (UE) 2017/745, transposant les normes européennes harmonisées dont
les références ont été publiées au Journal officiel de la République française,
relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1. Ils
sont également chargés de procéder au recueil des informations nécessaires à
l'exercice des missions de l'agence définies aux articles L. 5311-1 et L.
5311-2, ainsi qu'aux contrôles mentionnés à l'article L. 5311-2.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-3, L. 5127-2 et L. 5425-1 sont
applicables à l'exercice de cette mission. Les inspections sont réalisées

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352443.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871854.xml
---
###### Article L5412-1
@ -14,9 +14,11 @@ application de l'article L. 1421-2, ainsi que dans les lieux publics, les
inspecteurs de l'agence habilités et assermentés dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre
Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits.<br />
mentionnés à l'article L. 5311-1, aux essais non cliniques portant sur les
produits cosmétiques et les produits de tatouage, aux recherches mentionnées à
l'article L. 1121-1 portant sur les produits cosmétiques et les produits de
tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la
consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont
applicables à l'exercice de cette mission.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126187.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871841.xml
---
###### Article L5414-1
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :<br />
infractions et manquements aux lois et règlements relatifs aux produits suivants
:<br />
1° Les dispositifs médicaux et leurs accessoires ;<br />
@ -31,6 +31,8 @@ A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du
code de la consommation.<br />
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les informations et documents recueillis dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent afin qu'elle procède à toute évaluation
et expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.
des produits de santé et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les informations et documents
recueillis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et relevant de leurs
champs de compétences respectifs, afin qu'elles procèdent à toute évaluation et
expertise pour les produits mentionnés au même alinéa.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655338.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871836.xml
---
###### Article L5431-2
@ -14,8 +14,9 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques,
d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de
ces produits, ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations,
sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans
sans qu'ait été faite au préalable la déclaration prévue à l'article L. 5131-2
du présent code à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation ou sans
qu'aient été communiquées les modifications des éléments constitutifs de la
déclaration ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655355.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871825.xml
---
###### Article L5437-2
@ -14,10 +14,11 @@ Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :<br />
1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter
ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait
été faite au préalable la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les
modifications des éléments figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 513-10-2 ;<br />
été faite au préalable la déclaration à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la
consommation ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments
figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 513-10-2 du présent code ;<br />
2° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de
conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031688271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688271.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048702632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/26/LEGIARTI000048702632.xml
---
###### Article L6113-11
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/82/LEGIARTI000031688271.xml
Afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge au sein des
établissements de santé, des études nationales de coûts sont réalisées chaque
année auprès d'établissements de santé relevant des catégories mentionnées aux a
à d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.<br />
à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale.<br />
Ces études portent sur des champs d'activité définis par décret en Conseil
d'Etat.<br />

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178475
- [Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales](section_1)
- [Section 2 : Dépistage des maladies néonatales](section_2)
- [Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées](section_3)
- [Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées](section_4)

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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190207
###### Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de prescription.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Conditions de communication des résultats](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions de conservation des documents.](sous-section_5)
- [Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle](sous-section_6)

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@ -1,10 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196159
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048870360
---
###### Sous-section 2 : Conditions de prescription.
###### Sous-section 2 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
- [Article R1131-4](article_r1131-4.md)
- [Article R1131-5](article_r1131-5.md)
- [Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires](paragraphe_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196160
---
###### Sous-section 3 : Conditions d'agrément et d'autorisation de la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne.
- [Paragraphe 1 : Conditions d'agrément des praticiens](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'autorisation des laboratoires](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-04-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190209
---
###### Section 3 : Modalités d'application au service de santé des armées
- [Article R1131-23](article_r1131-23.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048867964
---
###### Section 4 : Modalités d'application au service de santé des armées
- [Article R1131-23](article_r1131-23.md)