From 2cc1e6cf8b8167660bd81553397f9b094daad2e3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 Oct 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202004-652=20du=202=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202004=20fixant=20le=20montant=20de=20la=20taxe=20pr=C3=A9?= =?UTF-8?q?vue=20=C3=A0=20l'article=20L.=205124-17-1=20du=20code=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20sant=C3=A9=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. susvisé du code précité (art. issu de l'art. 147 de la loi 2001-1275). Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000436351 NOR: SANG0421847D Ancien identifiant: 1DS004652 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/63/JORFTEXT000000436351.xml --- .../sous-section_1/article_d5124-57.md | 71 +++++++++++++++++-- 1 file changed, 64 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md index 5e8d17419..5b605d792 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_d5124-57.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-18 -Date de fin: 2006-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000006915044 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915044.xml +Date de début: 2006-10-19 +Date de fin: 2009-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006915045 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5124D0570XX0D +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/50/LEGIARTI000006915045.xml --- ###### Article D5124-57 @@ -16,4 +16,61 @@ d'autorisation d'importation parallèle mentionnée aux articles R. 5121-120 et 1° 5 000 euros pour les demandes d'autorisation ;
-2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation. +2° 674 euros pour les demandes de renouvellement quinquennal d'autorisation.
+ +Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5124-17-2 du code de la +santé publique est fixé à :
+ +a) 250 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou +égal à 76 000 euros ;
+ +b) 820 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 +000 euros et inférieur ou égal à 380 000 euros ;
+ +c) 1 320 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380 +000 euros et inférieur ou égal à 760 000 euros ;
+ +d) 1 950 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760 +000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;
+ +e) 3 300 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1 +500 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 000 euros ;
+ +f) 6 600 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5 +000 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 000 euros ;
+ +g) 9 900 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10 +000 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 000 euros ;
+ +h) 13 200 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15 +000 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 000 euros ;
+ +i) 17 000 euros par médicament bénéficiant d'une autorisation d'importation +parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de +l'article L. 5124-18 dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 +000 000 euros.