Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028749114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/91/LEGIARTI000028749114.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000032235822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235822.xml
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###### Article L5414-1
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements
relatifs aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants
:<br />
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1 suivants :<br />
1° Les dispositifs médicaux ;<br />
@ -27,8 +27,8 @@ contact ;<br />
6° Les produits de tatouage.<br />
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la
consommation.<br />
A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du
code de la consommation.<br />
Ces agents peuvent communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et
des produits de santé les informations et documents recueillis dans les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006690400
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5414L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/04/LEGIARTI000006690400.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235818.xml
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###### Article L5414-3
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances et préparations
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils
disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L.
511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les
infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent
les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que
médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces
dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l'article
L. 511-22 du code de la consommation.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154982
- [Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes](chapitre_iv)
- [Chapitre III : Action de groupe](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031925924
---
###### Chapitre III : Action de groupe
- [Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000031925926
---
###### Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir
- [Article L1143-1](article_l1143-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031931827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/18/LEGIARTI000031931827.xml
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###### Article L1143-1
Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article
L. 1114-1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices
individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation
similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un producteur
ou d'un fournisseur de l'un des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1
ou d'un prestataire utilisant l'un de ces produits à leurs obligations légales
ou contractuelles.<br />
L'action n'est pas ouverte aux associations ayant pour activité annexe la
commercialisation de l'un des produits mentionnés au même II.<br />
L'action ne peut porter que sur la réparation des préjudices résultant de
dommages corporels subis par des usagers du système de santé.

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031931824
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###### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Article L1143-1](article_l1143-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006686052
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1143L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686052.xml
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###### Article L1143-1
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, sauf dispositions
contraires, par décret en Conseil d'Etat.