LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3). TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15). TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18). TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19). TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26). TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34). TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37). MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE. MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992. ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941. APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991. APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000542776 NOR: EURX9200209L Ancien identifiant: 1LX9921477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-07
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Date de fin: 2006-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000006689997
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689997.xml
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Date de début: 2006-12-22
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Date de fin: 2007-04-27
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Identifiant: LEGIARTI000006689998
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5124L13XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/99/LEGIARTI000006689998.xml
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###### Article L5124-13
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@ -18,4 +18,17 @@ l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
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L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8,
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l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 ou l'autorisation prévue au 12° et
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au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
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au 13° de l'article L. 5121-1 valent autorisation au sens de l'alinéa
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précédent.<br />
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Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte
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personnellement un médicament.<br />
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Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie
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que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une
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autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise
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sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement
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européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire
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relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des
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articles 14 et 16 bis de la même directive dans un Etat membre de la Communauté
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européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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