diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md index 8681115e64e..82cfa95831b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006686552 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L22XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686552.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020466161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466161.xml --- ###### Article L1331-22 @@ -14,7 +13,11 @@ Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette -situation dans un délai qu'il fixe.<br /> +situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes +mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins +d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent +être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent +faire l'objet d'une exécution d'office.<br /> Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md index 5bddff84d39..dad3203645d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-26-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006686820 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXBB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686820.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020466157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466157.xml --- ###### Article L1331-26-1 @@ -14,11 +13,13 @@ Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres -à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.<br /> +à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une +interdiction temporaire d'habiter.<br /> -Si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux -temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants -du code de la construction et de l'habitation sont applicables.<br /> +Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure +rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. +521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont +applicables.<br /> Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure.<br /> diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md index b41d0d1a68d..581eca9ac4e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006686591 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/65/LEGIARTI000006686591.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020466098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466098.xml --- ###### Article L1331-28 -I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de +I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de @@ -22,7 +21,7 @@ de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.<br /> -II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de +II.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas @@ -30,9 +29,9 @@ et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 -ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires pour assurer la -salubrité d'un local à usage d'habitation, définis par référence aux -caractéristiques du logement décent.<br /> +ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à +usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement +décent.<br /> La personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail @@ -42,7 +41,7 @@ d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté d'insalubrité.<br /> -III. - Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire +III.-Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md index de625039255..fc86a19c281 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-16 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006686611 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686611.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020466094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466094.xml --- ###### Article L1331-29 -I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, +I.-Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.<br /> @@ -18,21 +17,21 @@ voisins.<br /> Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br /> -II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 +II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées -d'office.<br /> +d'office, y compris sur des locaux devenus vacants.<br /> -III. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes +III.-Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.<br /> -IV. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité +IV.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md index c789fcbcb9d..808de4e030b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-12 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006686617 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686617.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020466124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466124.xml --- ###### Article L1331-30 I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les -articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu -et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br /> +articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle +agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br /> Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.<br /> @@ -23,6 +22,12 @@ défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.<br /> +Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires +défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des +intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de +notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux +copropriétaires défaillants.<br /> + Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md index 87d94183507..d4d5daa3971 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-02 -Date de fin: 2009-03-28 -Identifiant: LEGIARTI000006686743 -Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686743.xml +Date de début: 2009-03-28 +Date de fin: 2010-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000020466089 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466089.xml --- ###### Article L1334-2 @@ -49,10 +48,12 @@ l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la faça de l'immeuble.<br /> Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à -l'article précédent met en évidence la présence de revêtements dégradés -contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par -arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un -risque d'exposition au plomb pour un mineur.<br /> +l'article précédent ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le +constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en +évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des +concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés +de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb +pour un mineur.<br /> Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des