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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-16
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006686552
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L22XXAB
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+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020466161
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 ---
 
 ###### Article L1331-22
@@ -14,7 +13,11 @@ Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
 autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à
 disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en
 demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette
-situation dans un délai qu'il fixe.<br />
+situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes
+mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins
+d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent
+être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent
+faire l'objet d'une exécution d'office.<br />
 
 Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de
 l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La
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@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006686820
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L26XXBB
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+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020466157
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 ---
 
 ###### Article L1331-26-1
@@ -14,11 +13,13 @@ Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger
 imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation
 d'insalubrité de l'immeuble, le préfet met en demeure le propriétaire, ou
 l'exploitant s'il s'agit de locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres
-à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.<br />
+à faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe. Il peut prononcer une
+interdiction temporaire d'habiter.<br />
 
-Si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les locaux
-temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants
-du code de la construction et de l'habitation sont applicables.<br />
+Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure
+rend les locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L.
+521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont
+applicables.<br />
 
 Le préfet procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en
 demeure.<br />
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-28.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006686591
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L28XXAH
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+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020466098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466098.xml
 ---
 
 ###### Article L1331-28
 
-I. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
+I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de
 remédier à l'insalubrité, le préfet déclare l'immeuble insalubre à titre
 irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant,
 d'utiliser les lieux et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de
@@ -22,7 +21,7 @@ de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes mesures peuvent
 être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent
 faire l'objet d'une exécution d'office.<br />
 
-II. - Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
+II.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de
 remédier à l'insalubrité, le préfet prescrit les mesures adéquates ainsi que le
 délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil
 et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas
@@ -30,9 +29,9 @@ et prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas
 
 Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour
 supprimer le risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2
-ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires pour assurer la
-salubrité d'un local à usage d'habitation, définis par référence aux
-caractéristiques du logement décent.<br />
+ainsi que l'installation des éléments d'équipement nécessaires à un local à
+usage d'habitation, définis par référence aux caractéristiques du logement
+décent.<br />
 
 La personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par
 la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail
@@ -42,7 +41,7 @@ d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent
 convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date
 de l'arrêté d'insalubrité.<br />
 
-III. - Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire
+III.-Lorsque le préfet prononce une interdiction définitive ou temporaire
 d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le
 propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de
 l'offre de relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
index de625039255..fc86a19c281 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-29.md
@@ -1,16 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-16
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006686611
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L29XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686611.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020466094
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466094.xml
 ---
 
 ###### Article L1331-29
 
-I. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
+I.-Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable,
 l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter
 les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des
 voisins.<br />
@@ -18,21 +17,21 @@ voisins.<br />
 Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du
 juge statuant en la forme des référés rendue à sa demande.<br />
 
-II. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
+II.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28
 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le
 délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues
 par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette
 mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées
-d'office.<br />
+d'office, y compris sur des locaux devenus vacants.<br />
 
-III. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
+III.-Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes
 d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains
 copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se substituer à ceux-ci pour les
 sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires.
 La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du
 syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.<br />
 
-IV. - Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité
+IV.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le préfet est l'autorité
 administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les
 cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si
 le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md
index c789fcbcb9d..808de4e030b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l1331-30.md
@@ -1,19 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-12
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006686617
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1331L30XXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686617.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020466124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466124.xml
 ---
 
 ###### Article L1331-30
 
 I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant
 et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les
-articles L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu
-et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
+articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle
+agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
 
 Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables.<br />
 
@@ -23,6 +22,12 @@ défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas
 échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est
 recouvrée comme en matière de contributions directes.<br />
 
+Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires
+défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des
+intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de
+notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux
+copropriétaires défaillants.<br />
+
 Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est
 adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est
 redevable.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md
index 87d94183507..d4d5daa3971 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/article_l1334-2.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-02
-Date de fin: 2009-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006686743
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1334L02XXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686743.xml
+Date de début: 2009-03-28
+Date de fin: 2010-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000020466089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466089.xml
 ---
 
 ###### Article L1334-2
@@ -49,10 +48,12 @@ l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la faça
 de l'immeuble.<br />
 
 Le représentant de l'Etat procède de même lorsque le diagnostic mentionné à
-l'article précédent met en évidence la présence de revêtements dégradés
-contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par
-arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction et constituant un
-risque d'exposition au plomb pour un mineur.<br />
+l'article précédent ou, sous réserve de validation par l'autorité sanitaire, le
+constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 met en
+évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des
+concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés
+de la santé et de la construction et constituant un risque d'exposition au plomb
+pour un mineur.<br />
 
 Dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision du
 représentant de l'Etat dans le département, le propriétaire ou le syndicat des