Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique
Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951. Publication en annexe au code de la santé publique, 1) des conventions internationales énumérées à l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923): - convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ; - convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le 29-05-1889 ; - convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ; - convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la Haye les 09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-02-1925, amendés à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; convention protocole et accord signes à Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ; - convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ; - convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ; - accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951. 2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934). Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code de la santé publique sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force de loi à compter du 05-04-1958 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503843 Ancien identifiant: 1DX9531001 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
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Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803075
|
Identifiant: LEGIARTI000006803076
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00201XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00201XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803076.xml
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###### Article R714-2-1
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###### Article R714-2-1
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@ -13,40 +13,43 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803075.xml
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-2-6, les conseils
|
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-2-6, les conseils
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||||||
d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux
|
d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux
|
||||||
ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de
|
ayant le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de
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vingt et un membres, à savoir :<br />
|
vingt-deux membres, répartis entre les trois collèges suivants :<br />
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1° Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire ne souhaite pas
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
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assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres
|
membres :<br />
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mentionnés aux 2° à 5° et au 10° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas
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obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
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2° Trois représentants désignés par le conseil municipal de la commune ; ce
|
a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire ne souhaite pas
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chiffre est porté à quatre lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de
|
assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les
|
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président dans les conditions indiquées au 1° renonce, par ailleurs, à être
|
membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait
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membre du conseil d'administration ;<br />
|
pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
|
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3° Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les
|
b) Trois représentants de la commune ; ce chiffre est porté à quatre lorsque le
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règles fixées au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces représentants est
|
maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au
|
||||||
désigné par le conseil municipal de la commune intéressée ;<br />
|
a, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
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|
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4° Un représentant du département dans lequel est située la commune, désigné par
|
c) Deux représentants de deux autres communes de la région, choisies selon les
|
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le conseil général ;<br />
|
règles fixées au I de l'article R. 714-2-25 ;<br />
|
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5° Un représentant de la région dans laquelle est située la commune, désigné par
|
d) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br />
|
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le conseil régional ;<br />
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6° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
|
e) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;<br />
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2° Un collège des personnels comportant huit membres :<br />
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a) Quatre membres de la commission médicale d'établissement dont le président
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;<br />
|
;<br />
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7° Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
b) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
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médico-techniques ;<br />
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8° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
|
c) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
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9° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
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général des fonctionnaires ;<br />
|
général des fonctionnaires ;<br />
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10° Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
|
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
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comportant six membres :<br />
|
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a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
|
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pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
||||||
paramédicales ;<br />
|
paramédicales ;<br />
|
||||||
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11° Deux représentants des usagers.
|
b) Trois représentants des usagers.
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803108
|
Identifiant: LEGIARTI000006803109
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00211XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00211XXAC
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803109.xml
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###### Article R714-2-11
|
###### Article R714-2-11
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||||||
Peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix
|
Outre le comptable mentionné à l'article L. 6145-8, peuvent assister aux séances
|
||||||
consultative, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son
|
du conseil d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'agence
|
||||||
représentant, ainsi que des collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur
|
régionale de l'hospitalisation, ou son représentant, ainsi que des
|
||||||
régional de la santé, ou son représentant, et le ou les médecins inspecteurs
|
collaborateurs de son choix, le médecin inspecteur régional de la santé, ou son
|
||||||
départementaux de la santé ou leurs représentants.
|
représentant, et le ou les médecins inspecteurs départementaux de la santé ou
|
||||||
|
leurs représentants.
|
||||||
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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803112
|
Identifiant: LEGIARTI000006803113
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00212XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00212XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803112.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803113.xml
|
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||||||
###### Article R714-2-12
|
###### Article R714-2-12
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||||||
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||||||
En cas d'absence du président et de son suppléant, la présidence des séances est
|
En cas d'absence du président et de son suppléant ou jusqu'à l'élection d'un
|
||||||
assurée par le plus âgé des membres appartenant aux catégories mentionnées aux
|
nouveau président, la présidence des séances est assurée par le plus âgé des
|
||||||
1° et 5° de l'article L. 6143-5.
|
membres appartenant aux aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article L.
|
||||||
|
6143-5.
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@ -1,22 +1,22 @@
|
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|
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803116
|
Identifiant: LEGIARTI000006803117
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00213XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00213XXAD
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803117.xml
|
||||||
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---
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###### Article R714-2-13
|
###### Article R714-2-13
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||||||
Lorsque le président du conseil d'administration a été désigné par le maire ou
|
Lorsque le président du conseil d'administration a été élu en remplacement du
|
||||||
le président du conseil général dans les conditions prévues au huitième alinéa
|
maire ou du président du conseil général dans les conditions prévues au dixième
|
||||||
de l'article L. 6143-5, son mandat prend fin en même temps que le mandat électif
|
alinéa de l'article L. 6143-5, son mandat prend fin en même temps que le mandat
|
||||||
du maire ou du président du conseil général.<br />
|
électif du maire ou du président du conseil général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si le président du conseil d'administration désigné dans les conditions
|
Si le président du conseil d'administration élu dans les conditions susrappelées
|
||||||
susrappelées cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du
|
cesse d'être membre du conseil d'administration avant la fin du mandat électif
|
||||||
mandat électif du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé,
|
du maire ou du président du conseil général qu'il a remplacé, un nouveau
|
||||||
celui-ci désigne le nouveau président, selon les mêmes modalités, pour la durée
|
président est élu, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à
|
||||||
du mandat restant à courir.
|
courir.
|
||||||
|
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803119
|
Identifiant: LEGIARTI000006803120
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00214XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00214XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803119.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803120.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-14
|
###### Article R714-2-14
|
||||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.<br />
|
||||||
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les
|
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les
|
||||||
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique
|
plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique
|
||||||
d'établissement. Lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de
|
d'établissement. Lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de
|
||||||
leur mandat est fixée à trois ans.<br />
|
leur mandat est fixée à quatre ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités
|
La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités
|
||||||
qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes
|
qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803122
|
Identifiant: LEGIARTI000006803123
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00215XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00215XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803122.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803123.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-15
|
###### Article R714-2-15
|
||||||
|
|
||||||
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs
|
Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant six mois consécutifs
|
||||||
d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire.
|
d'assister aux séances du conseil d'administration est réputé démissionnaire. Le
|
||||||
Cette démission est constatée par le directeur de l'agence régionale de
|
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation constate cette démission
|
||||||
l'hospitalisation. L'intéressé est remplacé dans le délai d'un mois.<br />
|
après avoir invité l'intéressé à produire ses observations. L'intéressé est
|
||||||
|
remplacé dans le délai d'un mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il
|
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat, il
|
||||||
est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes.
|
est pourvu, dans le délai d'un mois, à son remplacement dans les mêmes formes.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803125
|
Identifiant: LEGIARTI000006803126
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00216XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00216XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803125.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803126.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-16
|
###### Article R714-2-16
|
||||||
|
@ -15,4 +15,8 @@ congés annuels sont accordées, dans les conditions prévues au 4° du premier
|
||||||
alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux
|
alinéa de l'article 45 du titre IV du statut général des fonctionnaires, aux
|
||||||
agents rémunérés des établissements publics de santé membres des conseils
|
agents rémunérés des établissements publics de santé membres des conseils
|
||||||
d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ces
|
d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ces
|
||||||
conseils.
|
conseils.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers au sein du
|
||||||
|
conseil d'administration bénéficient du congé de représentation prévu à
|
||||||
|
l'article L. 225-8 du code du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803131
|
Identifiant: LEGIARTI000006803132
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00217XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00217XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803131.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803132.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-17
|
###### Article R714-2-17
|
||||||
|
|
||||||
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.
|
Les fonctions de membre des conseils d'administration sont gratuites.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, les intéressés sont indemnisés au titre des frais de déplacement
|
||||||
|
engagés dans le cadre de leurs fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Conformément à l'article L. 1114-3, les représentants des usagers perçoivent, en
|
||||||
|
outre, l'indemnité prévue au II de l'article L. 225-8 du code du travail.
|
||||||
|
|
|
@ -1,33 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803079
|
Identifiant: LEGIARTI000006803080
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00202XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00202XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803079.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803080.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-2
|
###### Article R714-2-2
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-2-6, les conseils
|
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-2-6, les conseils
|
||||||
d'administration des centres hospitaliers et des centre hospitaliers régionaux
|
d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux
|
||||||
ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont
|
ayant le caractère d'établissements publics de santé intercommunaux sont
|
||||||
composés de vingt et un membres, à savoir :<br />
|
composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Six représentants des communes concernées, désignés par leurs conseils
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
|
||||||
municipaux, dont un représentant au moins de la commune siège, aucune commune ne
|
membres :<br />
|
||||||
pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Un représentant du département dans lequel l'établissement a son siège,
|
a) Six représentants des communes de rattachement, dont un au moins de la
|
||||||
désigné par le conseil général ;<br />
|
commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
|
b) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br />
|
||||||
désigné par le conseil régional ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les treize membres mentionnés aux 6° à 11° de l'article R. 714-2-1.<br />
|
c) Un représentant de la région dans laquelle est située la commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5,
|
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R.
|
||||||
le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
|
714-2-1.<br />
|
||||||
représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités
|
|
||||||
qualifiées.
|
Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du
|
||||||
|
collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 714-2-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-04-01
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803149
|
Identifiant: LEGIARTI000006803150
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00225XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803149.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803150.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-25
|
###### Article R714-2-25
|
||||||
|
@ -32,24 +32,24 @@ santé mentionnés aux articles R. 714-2-1 à R. 714-2-7, qui ne sont ni présid
|
||||||
ni membres de droit, sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
|
ni membres de droit, sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les représentants des communes, départements et régions sont élus, en leur
|
1° Les représentants des communes, départements et régions sont élus, en leur
|
||||||
sein ou non, par les assemblées délibérantes de ces collectivités.<br />
|
sein, par les assemblées délibérantes de ces collectivités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'accord entre les communes concernées pour la désignation de leurs
|
A défaut d'accord entre les communes de rattachement pour la désignation de
|
||||||
représentants aux conseils d'administration des établissements intercommunaux
|
leurs représentants aux conseils d'administration des établissements
|
||||||
mentionnés à l'article R. 714-2-2 et au II de l'article R. 714-2-7, les maires
|
intercommunaux mentionnés à l'article R. 714-2-2 et au II de l'article R.
|
||||||
de ces communes se réunissent en un collège qui choisit les représentants
|
714-2-7, les maires de ces communes se réunissent en un collège qui choisit les
|
||||||
desdites communes. De même, à défaut d'accord entre les départements concernés
|
représentants desdites communes. De même, à défaut d'accord entre les
|
||||||
pour la désignation de leurs représentants aux conseils d'administration des
|
départements de rattachement pour la désignation de leurs représentants aux
|
||||||
établissements interdépartementaux mentionnés à l'article R. 714-2-5, les
|
conseils d'administration des établissements interdépartementaux mentionnés à
|
||||||
présidents de ces conseils généraux se réunissent en un collège qui choisit les
|
l'article R. 714-2-5, les présidents de ces conseils généraux se réunissent en
|
||||||
représentants desdits départements.<br />
|
un collège qui choisit les représentants desdits départements.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le
|
2° Les représentants de la commission médicale d'établissement et le
|
||||||
représentant de la commission du service de soins infirmiers sont élus en leur
|
représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||||
sein par lesdites commissions, au scrutin uninominal secret et à la majorité
|
médico-techniques sont élus en leur sein par lesdites commissions, au scrutin
|
||||||
absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour
|
uninominal secret et à la majorité absolue. Si cette majorité n'est pas atteinte
|
||||||
est organisé. La majorité relative suffit au second tour. En cas de partage égal
|
au premier tour, un deuxième tour est organisé. La majorité relative suffit au
|
||||||
des voix, le plus âgé est élu.<br />
|
second tour. En cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
3° Les représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
||||||
général des fonctionnaires sont désignés par le directeur de l'agence régionale
|
général des fonctionnaires sont désignés par le directeur de l'agence régionale
|
||||||
|
@ -65,7 +65,7 @@ cas d'égalité des suffrages obtenus, l'ordre d'attribution des sièges entre l
|
||||||
différentes organisations est déterminé par voie de tirage au sort.<br />
|
différentes organisations est déterminé par voie de tirage au sort.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, ou
|
Dans le cas où il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement, ou
|
||||||
lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, les
|
lorsqu'il est fait application du dernier alinéa de l'article L. 6144-4, les
|
||||||
représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les
|
représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour parmi les
|
||||||
personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des
|
personnels titulaires par l'ensemble de ces personnels. En cas d'égalité des
|
||||||
voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.<br />
|
voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé.<br />
|
||||||
|
@ -78,10 +78,11 @@ Parmi ces personnalités :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de
|
a) Le médecin est nommé sur proposition conjointe du conseil départemental de
|
||||||
l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus
|
l'ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins les plus
|
||||||
représentatifs ; en cas de désaccord, le conseil, d'une part, et les syndicats,
|
représentatifs ; en cas de désaccord, le conseil et les syndicats présentent
|
||||||
d'autre part, présentent une liste de trois médecins ; le directeur de l'agence
|
respectivement une liste de trois médecins dans le délai, compris entre un et
|
||||||
régionale de l'hospitalisation choisit le médecin parmi les six personnes
|
deux mois, qui leur est imparti par le directeur de l'agence régionale de
|
||||||
proposées ;<br />
|
l'hospitalisation ; à l'issue de ce délai, celui-ci choisit le médecin parmi les
|
||||||
|
personnes proposées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes
|
b) Le représentant des professions paramédicales est choisi parmi les personnes
|
||||||
présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau
|
présentées par les organisations professionnelles représentatives au niveau
|
||||||
|
@ -89,35 +90,9 @@ national qui ont en outre une représentation au niveau régional ; il est tenu
|
||||||
compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br />
|
compte dans ce choix de l'orientation médicale de l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence
|
5° Les représentants des usagers sont nommés par le directeur de l'agence
|
||||||
régionale de l'hospitalisation, après avis du préfet du département dans lequel
|
régionale de l'hospitalisation parmi les personnes proposées par les
|
||||||
l'établissement a son siège, parmi les personnes proposées par les associations
|
associations agréées en application de l'article L. 1114-1 et dont le directeur
|
||||||
agréées en application de l'article L. 1114-1 et dont le directeur de l'agence
|
de l'agence estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation
|
||||||
estime que l'objet social correspond le mieux à l'orientation médicale et
|
médicale et médico-sociale de l'établissement.<br />
|
||||||
médico-sociale de l'établissement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les membres des conseils d'administration des établissements publics de
|
III. - Abrogé.
|
||||||
santé interhospitaliers mentionnés à l'article R. 714-2-7-1, qui ne sont ni
|
|
||||||
président ni membres de droit, sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Les représentants des collectivités territoriales, les personnalités
|
|
||||||
qualifiées et les représentants des usagers sont respectivement désignés parmi
|
|
||||||
les membres siégeant en ces qualités au sein des conseils d'administration des
|
|
||||||
établissements fondateurs par l'ensemble des membres de ces conseils, dans la
|
|
||||||
limite du nombre total de représentants attribué à chacun de ces établissements
|
|
||||||
par l'acte de création conformément au III de l'article R. 714-2-7-1.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
A défaut d'accord entre les conseils d'administration des établissements
|
|
||||||
fondateurs pour désigner leurs représentants, le directeur de l'agence régionale
|
|
||||||
de l'hospitalisation indique à chaque établissement fondateur le nombre de
|
|
||||||
représentants qu'il lui revient de désigner au titre de chacune des catégories
|
|
||||||
mentionnées aux 1°, 6° et 7° des I ou II de l'article R. 714-2-7-1, dans la
|
|
||||||
limite du nombre de représentants qui lui est attribué par l'acte de création
|
|
||||||
conformément au III du même article. Les représentants sont alors élus parmi les
|
|
||||||
membres siégeant au titre de chacune des catégories considérées au sein de
|
|
||||||
chaque conseil d'administration des établissements fondateurs, par l'ensemble
|
|
||||||
des membres de ce conseil ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Les représentants de la commission médicale d'établissement, le représentant
|
|
||||||
de la commission du service de soins infirmiers et les représentants des
|
|
||||||
personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires
|
|
||||||
sont désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° du II ci-dessus.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803152
|
Identifiant: LEGIARTI000006803153
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00226XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00226XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803152.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803153.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-26
|
###### Article R714-2-26
|
||||||
|
|
||||||
L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est
|
L'incompatibilité prévue au 3° du premier alinéa de l'article L. 6143-6 n'est
|
||||||
pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé
|
pas opposable aux représentants du personnel lorsque l'établissement de santé
|
||||||
privé défini audit article et l'établissement public de santé ne sont pas situés
|
privé défini audit article et l'établissement public de santé n'appartiennent
|
||||||
dans le même secteur sanitaire.
|
pas à un même territoire infrarégional de santé.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803156
|
Identifiant: LEGIARTI000006803157
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00227XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00227XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803156.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803157.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-27
|
###### Article R714-2-27
|
||||||
|
|
||||||
Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée, le
|
Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou des
|
||||||
représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, qui assiste
|
établissements d'hébergement pour personnes âgées, le représentant des familles
|
||||||
aux séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le
|
de personnes accueillies dans ces unités et établissements, qui assiste aux
|
||||||
|
séances du conseil d'administration avec voix consultative, est nommé par le
|
||||||
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois
|
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, sur une liste de trois
|
||||||
personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par
|
personnes proposées par les familles intéressées selon des modalités fixées par
|
||||||
le règlement intérieur de l'établissement.
|
le règlement intérieur de l'établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,36 +1,37 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803082
|
Identifiant: LEGIARTI000006803083
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00203XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00203XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803082.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803083.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-3
|
###### Article R714-2-3
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions des articles R. 714-2-4 et R. 714-2-6, les
|
Sous réserve des dispositions de l'article R. 714-2-6, les conseils
|
||||||
conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers
|
d'administration des centres hospitaliers et des centres hospitaliers régionaux
|
||||||
régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé départementaux
|
ayant le caractère d'établissements publics de santé départementaux sont
|
||||||
sont composés de vingt et un membres, à savoir :<br />
|
composés de vingt-deux membres, répartis entre trois collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
|
||||||
|
membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
|
||||||
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil
|
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil
|
||||||
d'administration, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°
|
d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux
|
||||||
à 4° ci-dessous et au 10° de l'article R. 714-2-1 ; cette circonstance ne fait
|
b à d ci-dessous et au 3° de l'article R. 714-2-1 ; cette circonstance ne fait
|
||||||
pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil
|
pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil
|
||||||
d'administration ;<br />
|
d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Cinq représentants désignés par le conseil général ; ce chiffre est porté à
|
b) Cinq représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à six lorsque le
|
||||||
six lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de
|
président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du
|
||||||
président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1°
|
conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce
|
||||||
ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un représentant de la commune siège de l'établissement, désigné par le
|
c) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
|
||||||
conseil municipal ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
|
d) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège ;<br />
|
||||||
désigné par le conseil régional ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les treize membres mentionnés aux 6° à 11° de l'article R. 714-2-1.
|
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 714-2-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,39 +1,41 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803085
|
Identifiant: LEGIARTI000006803086
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00204XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00204XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803085.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803086.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-4
|
###### Article R714-2-4
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un établissement public de santé départemental est situé dans un
|
Lorsqu'un établissement public de santé départemental est situé dans un
|
||||||
département autre que celui auquel il est rattaché, le conseil d'administration
|
département autre que celui auquel il est rattaché, le conseil d'administration
|
||||||
est composé de vingt et un membres, à savoir [*composition*] :<br />
|
est composé de vingt-deux membres, répartis en trois collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le président du conseil général du département de rattachement, président de
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
|
||||||
|
membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le président du conseil général du département de rattachement, président de
|
||||||
droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les
|
droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les
|
||||||
fonctions de président du conseil d'administration, il désigne son remplaçant
|
fonctions de président du conseil d'administration, son remplaçant est élu par
|
||||||
parmi les membres mentionnés aux 2° à 5° ci-dessous et au 10° de l'article R.
|
et parmi les membres mentionnés aux b à e ci-dessous et au 3° de l'article R.
|
||||||
714-2-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du
|
714-2-1 ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du
|
||||||
conseil général demeure membre du conseil d'administration ;<br />
|
conseil général demeure membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Quatre représentants désignés par le conseil général du département de
|
b) Quatre représentants du conseil général du département de rattachement ; ce
|
||||||
rattachement ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil
|
chiffre est porté à cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans
|
||||||
général, remplacé dans ses fonctions de président du conseil d'administration
|
ses fonctions de président du conseil d'administration dans les conditions
|
||||||
dans les conditions définies au 1° ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre
|
définies au a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre dudit conseil ;<br />
|
||||||
dudit conseil ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Un représentant du département sur le territoire duquel est situé
|
c) Un représentant du département sur le territoire duquel est situé
|
||||||
l'établissement, désigné par le conseil général ;<br />
|
l'établissement, désigné par le conseil général ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège,
|
d) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège,
|
||||||
désigné par le conseil municipal ;<br />
|
designé par le conseil municipal ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
|
e) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
|
||||||
désigné par le conseil régional ;<br />
|
désigné par le conseil régional ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Les treize membres mentionnés aux 6° à 11° de l'article R. 714-2-1.
|
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R. 714-2-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,32 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803089
|
Identifiant: LEGIARTI000006803090
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00205XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00205XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803089.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803090.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-5
|
###### Article R714-2-5
|
||||||
|
|
||||||
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
|
Les conseils d'administration des centres hospitaliers et des centres
|
||||||
hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
|
hospitaliers régionaux ayant le caractère d'établissements publics de santé
|
||||||
interdépartementaux sont composés de vingt et un membres, à savoir
|
interdépartementaux sont composés de vingt-deux membres, répartis entre trois
|
||||||
[*composition*] :<br />
|
collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Six représentants des départements concernés, désignés par les conseils
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant huit
|
||||||
généraux, aucun département ne pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
|
membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège,
|
a) Six représentants des départements de rattachement, aucun département ne
|
||||||
désigné par le conseil municipal ;<br />
|
pouvant avoir plus de quatre représentants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège,
|
b) Un représentant de la commune dans laquelle l'établissement a son siège ;<br />
|
||||||
désigné par le conseil régional ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les treize membres mentionnés aux 6° à 11° de l'article R. 714-2-1.<br />
|
c) Un représentant de la région dans laquelle l'établissement a son siège ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5,
|
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° de l'article R.
|
||||||
le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
|
714-2-1.<br />
|
||||||
représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités
|
|
||||||
qualifiées.
|
Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du
|
||||||
|
collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° de l'article R. 714-2-1.
|
||||||
|
|
|
@ -1,100 +1,87 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1996-10-31
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803092
|
Identifiant: LEGIARTI000006803093
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00206XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00206XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803092.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803093.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-6
|
###### Article R714-2-6
|
||||||
|
|
||||||
Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires sont
|
I. - Les conseils d'administration des centres hospitaliers universitaires ayant
|
||||||
composés comme suit :<br />
|
le caractère d'établissements publics de santé communaux sont composés de trente
|
||||||
|
et un membres, répartis comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
I. - Lorsque le centre hospitalier universitaire est un établissement communal,
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze
|
||||||
le conseil d'administration comprend trente membres, à savoir :<br />
|
membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire de la commune
|
a) Le maire de la commune, président de droit ; lorsque le maire de la commune
|
||||||
ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant
|
ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son remplaçant est élu par
|
||||||
parmi les membres mentionnés aux 2° à 5° et au 10° ci-dessous ; cette
|
et parmi les membres mentionnés aux b à e et au 3° ci-dessous ; cette
|
||||||
circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil
|
circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maire reste membre du conseil
|
||||||
d'administration ;<br />
|
d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Quatre représentants désignés par le conseil municipal de la commune ; ce
|
b) Quatre représentants de la commune ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le
|
||||||
chiffre est porté à cinq lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de
|
maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au
|
||||||
président dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce par ailleurs à
|
a ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
être membre du conseil d'administration ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les
|
c) Trois représentants de trois autres communes de la région, choisies selon les
|
||||||
règles fixées au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces représentants est
|
règles fixées au I de l'article R. 714-2-25 ;<br />
|
||||||
désigné par le conseil municipal de la commune intéressée ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Deux représentants du département dans lequel est située la commune, désignés
|
d) Deux représentants du département dans lequel est située la commune ;<br />
|
||||||
par le conseil général ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Deux représentants de la région dans laquelle est située la commune, désignés
|
e) Deux représentants de la région dans laquelle est située la commune ;<br />
|
||||||
par le conseil régional ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
|
2° Un collège des personnels comportant douze membres :<br />
|
||||||
ou, au cas où l'un des deux est en même temps directeur de l'unité de formation
|
|
||||||
et de recherche intéressée ou président du comité de coordination de
|
|
||||||
l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Quatre autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
a) Le président de la commission médicale d'établissement ou, lorsque celui-ci
|
||||||
|
est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche intéressée
|
||||||
|
ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de
|
||||||
|
la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
|
b) Cinq autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||||
|
médico-techniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
||||||
général des fonctionnaires ;<br />
|
général des fonctionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant
|
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
|
||||||
pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
comportant six membres :<br />
|
||||||
paramédicales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou,
|
a) Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas
|
||||||
en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le
|
|
||||||
président du comité de coordination de l'enseignement médical ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
12° Deux représentants des usagers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de
|
|
||||||
Pointe-à-Pitre - Les Abymes est composé de trente membres, à savoir :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
|
|
||||||
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne
|
|
||||||
son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2° à 4° et au 9° ci-dessous ;
|
|
||||||
cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil général
|
|
||||||
reste membre du conseil d'administration ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Sept représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à huit si le
|
|
||||||
président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1°
|
|
||||||
ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Un représentant de la commune de Pointe-à-Pitre et un représentant de la
|
|
||||||
commune des Abymes, désignés par leurs conseils municipaux respectifs ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Deux représentants de la région, désignés par le conseil régional ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
|
|
||||||
ou, au cas où l'un des deux est en même temps directeur de l'unité de formation
|
|
||||||
et de recherche intéressée ou président du comité de coordination de
|
|
||||||
l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Quatre autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Cinq représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
|
||||||
général des fonctionnaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas
|
|
||||||
dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
||||||
paramédicales ;<br />
|
paramédicales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou,
|
b) Trois représentants des usagers ;<br />
|
||||||
en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le
|
|
||||||
président du comité de coordination de l'enseignement médical ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
11° Deux représentants des usagers.
|
4° Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou,
|
||||||
|
en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche intéressées, le
|
||||||
|
président du comité de coordination de l'enseignement médical.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Le conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de
|
||||||
|
Pointe-à-Pitre - Les Abymes est composé des trente et un membres suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant douze
|
||||||
|
membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du
|
||||||
|
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, son
|
||||||
|
remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux b à d ci-dessous et
|
||||||
|
au 3° du I du présent article ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que
|
||||||
|
le président du conseil général reste membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Sept représentants du conseil général ; ce chiffre est porté à huit si le
|
||||||
|
président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au a
|
||||||
|
ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un représentant de la commune de Pointe-à-Pitre et un représentant de la
|
||||||
|
commune des Abymes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Deux représentants de la région ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les dix-neuf membres respectivement prévus aux 2° à 4° du I du présent
|
||||||
|
article.
|
||||||
|
|
|
@ -1,112 +1,96 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-09-04
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803096
|
Identifiant: LEGIARTI000006803097
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00207XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00207XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803096.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/30/LEGIARTI000006803097.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-2-7
|
###### Article R714-2-7
|
||||||
|
|
||||||
I. - Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère
|
I. - Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère
|
||||||
d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-sept membres, à
|
d'établissements publics de santé communaux sont composés de dix-huit membres,
|
||||||
savoir :<br />
|
répartis entre les trois collèges ci-dessous :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le maire de la commune, président ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six
|
||||||
les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres
|
membres :<br />
|
||||||
mentionnés aux 2° à 4° et au 9° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas
|
|
||||||
|
a) Le maire de la commune, président ; lorsque le maire ne souhaite pas assurer
|
||||||
|
les fonctions de président, son remplaçant est élu par et parmi les membres
|
||||||
|
mentionnés aux b à d et au 3° ci-dessous ; cette circonstance ne fait pas
|
||||||
obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
|
obstacle à ce que le maire reste membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Deux représentants désignés par le conseil municipal de la commune ; ce
|
b) Deux représentants de la commune. Ce chiffre est porté à trois lorsque le
|
||||||
chiffre est porté à trois lorsque le maire, remplacé dans ses fonctions de
|
maire, remplacé dans ses fonctions de président dans les conditions indiquées au
|
||||||
président dans les conditions indiquées au 1° ci-dessus, renonce, par ailleurs,
|
a ci-dessus, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration
|
||||||
à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Deux représentants de deux autres communes du secteur sanitaire, choisies
|
|
||||||
selon les règles fixées au I de l'article R. 714-2-25 ; chacun de ces
|
|
||||||
représentants est désigné par le conseil municipal de la commune intéressée ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Un représentant du département dans lequel est située la commune, désigné par
|
|
||||||
le conseil général ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Un autre membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
c) Deux représentants de deux autres communes, choisies selon les règles fixées
|
||||||
|
au I de l'article R. 714-2-25 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
|
d) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8° Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
2° Un collège des personnels comportant six membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Deux autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||||
|
médico-techniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
||||||
général des fonctionnaires ;<br />
|
général des fonctionnaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9° Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
|
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
|
||||||
|
comportant six membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
|
||||||
pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
||||||
paramédicales ;<br />
|
paramédicales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10° Deux représentants des usagers.<br />
|
b) Trois représentants des usagers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Lorsque l'hôpital local est un hôpital intercommunal, le conseil
|
II. - Les conseils d'administration des hôpitaux locaux ayant le caractère
|
||||||
d'administration comprend dix-sept membres, à savoir :<br />
|
d'établissements publics de santé intercommunaux sont composés de dix-huit
|
||||||
|
membres, répartis entre trois collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Cinq représentants des communes concernées désignés par leurs conseils
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six
|
||||||
municipaux, dont un représentant au moins de la commune siège, aucune commune ne
|
membres :<br />
|
||||||
pouvant avoir plus de trois représentants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Un représentant du département dans lequel est située la commune, désigné par
|
a) Cinq représentants des communes de rattachement dont un représentant au moins
|
||||||
le conseil général ;<br />
|
de la commune siège, aucune commune ne pouvant avoir plus de trois représentants
|
||||||
|
|
||||||
3° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
|
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Un autre membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
b) Un représentant du département dans lequel est située la commune ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
|
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° du I du présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
Le président du conseil d'administration est élu par et parmi les membres du
|
||||||
général des fonctionnaires ;<br />
|
collège prévu au 1° ci-dessus et du collège prévu au 3° du I du présent
|
||||||
|
article.<br />
|
||||||
7° Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas
|
|
||||||
dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
|
||||||
paramédicales ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Deux représentants des usagers.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-5,
|
|
||||||
le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les
|
|
||||||
représentants des collectivités territoriales ou parmi les personnalités
|
|
||||||
qualifiées.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. - Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration
|
III. - Lorsque l'hôpital local est départemental, son conseil d'administration
|
||||||
comporte les dix-sept membres suivants :<br />
|
comporte dix-huit membres, répartis entre trois collèges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le président du conseil général, président de droit. Lorsque le président du
|
1° Un collège de représentants des collectivités territoriales comportant six
|
||||||
|
membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le président du conseil général, président de droit. Lorsque le président du
|
||||||
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil
|
conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président du conseil
|
||||||
d'administration, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°,
|
d'administration, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés aux
|
||||||
3° et 8° ; cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le président du
|
b à c ci-dessous et au 3° du I du présent article ; cette circonstance ne fait
|
||||||
conseil général reste membre du conseil d'administration ;<br />
|
pas obstacle à ce que le président du conseil général reste membre du conseil
|
||||||
|
d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Quatre représentants désignés par le conseil général ; ce chiffre est porté à
|
b) Quatre représentants du département ; ce chiffre est porté à cinq lorsque le
|
||||||
cinq lorsque le président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de
|
président du conseil général, remplacé dans ses fonctions de président du
|
||||||
président du conseil d'administration dans les conditions indiquées au 1°
|
conseil d'administration dans les conditions indiquées au a ci-dessus, renonce
|
||||||
ci-dessus, renonce par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
par ailleurs à être membre du conseil d'administration ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Un représentant de la commune siège de l'établissement, désigné par le
|
c) Un représentant de la commune siège de l'établissement ;<br />
|
||||||
conseil municipal ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement
|
2° Les deux collèges respectivement prévus aux 2° et 3° du I du présent article.
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Un autre membre de la commission médicale d'établissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Un membre de la commission du service de soins infirmiers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Deux représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
|
|
||||||
général des fonctionnaires ;<br />
|
|
||||||
|
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||||||
8° Trois personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant
|
|
||||||
pas dans l'établissement et un représentant non hospitalier des professions
|
|
||||||
paramédicales ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
9° Deux représentants des usagers.
|
|
||||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187312
|
||||||
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||||||
###### Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement
|
###### Sous-section 1 : Commissions médicales d'établissement
|
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- [Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement](paragraphe_1)
|
- [Paragraphe 1 : Attributions de la commission médicale d'établissement](paragraphe_1)
|
||||||
- [Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement](paragraphe_2)
|
- [Paragraphe 2 : Composition de commissions médicales d'établissement](paragraphe_2)
|
||||||
- [Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux](paragraphe_3)
|
- [Paragraphe 3 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement](paragraphe_3)
|
||||||
|
- [Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux](paragraphe_4)
|
||||||
|
|
|
@ -1,12 +1,9 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006195036
|
Identifiant: LEGISCTA000006195035
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Paragraphe 1 : Composition de commissions médicales d'établissement
|
###### Paragraphe 1 : Attributions de la commission médicale d'établissement
|
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||||||
- [I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires](i)
|
- [Article R714-16](article_r714-16.md)
|
||||||
- [II : Centres hospitaliers universitaires](ii)
|
|
||||||
- [III : Hôpitaux locaux](iii)
|
|
||||||
- [IV : Syndicats interhospitaliers](iv)
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,56 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803308
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01600XXAA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803308.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16
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||||||
|
|
||||||
|
La commission médicale d'établissement prévue à l'article L. 6144-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Est consultée pour avis sur les projets de délibération mentionnés à
|
||||||
|
l'article L. 6143-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Prépare, avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil
|
||||||
|
exécutif dans les autres établissements publics de santé, le projet médical de
|
||||||
|
l'établissement qui définit, pour une durée maximale de cinq ans, les objectifs
|
||||||
|
médicaux compatibles avec le schéma d'organisation sanitaire ainsi que
|
||||||
|
l'organisation en pôles cliniques et médico-techniques et, le cas échéant,
|
||||||
|
l'organisation de leurs structures internes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Organise la formation continue et l'évaluation des pratiques professionnelles
|
||||||
|
des praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et, à cet effet, prépare
|
||||||
|
avec le directeur dans les hôpitaux locaux et avec le conseil exécutif dans les
|
||||||
|
autres établissements publics de santé les plans de formation et actions
|
||||||
|
d'évaluation correspondants ; examine, dans la formation restreinte prévue à
|
||||||
|
l'article R. 714-16-24, les mesures relatives au respect de l'obligation de
|
||||||
|
formation continue prises par les conseils régionaux mentionnés à l'article L.
|
||||||
|
6155-3 en vertu des 2° et 3° de l'article L. 4133-4 ainsi que les conclusions
|
||||||
|
des organismes agréés chargés de l'évaluation des praticiens mentionnée à
|
||||||
|
l'article L. 4133-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Emet un avis sur le projet des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||||
|
médico-techniques, tel qu'il est défini à l'article L. 6146-9 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Emet un avis sur le fonctionnement des pôles autres que médicaux,
|
||||||
|
odontologiques et pharmaceutiques et de leurs éventuelles structures internes,
|
||||||
|
dans la mesure où ce fonctionnement intéresse la qualité des soins ou la santé
|
||||||
|
des malades ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Emet un avis sur les nominations des responsables de pôle d'activité clinique
|
||||||
|
et médico-technique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Emet, dans la formation restreinte prévue à l'article R. 714-16-24, un avis
|
||||||
|
sur les questions individuelles relatives au recrutement et à la carrière des
|
||||||
|
praticiens, conformément aux décrets régissant ces différentes catégories de
|
||||||
|
praticiens.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission médicale d'établissement peut mandater son président pour exercer
|
||||||
|
les compétences mentionnées aux 2° et 3° du présent article. Elle est
|
||||||
|
régulièrement tenue informée de la situation budgétaire et des effectifs
|
||||||
|
prévisionnels et réels de l'établissement et des créations, suppressions ou
|
||||||
|
transformations d'emplois de praticiens hospitaliers.
|
|
@ -1,58 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-08-10
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803311
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803311.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-1
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres
|
|
||||||
hospitaliers universitaires est composée comme suit :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° L'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs des
|
|
||||||
fédérations mentionnées à l'article L. 6146-4, ou, le cas échéant, l'ensemble
|
|
||||||
des responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques
|
|
||||||
mentionnées à l'article R. 714-16-5 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des
|
|
||||||
praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février
|
|
||||||
1984 susvisé ou par le décret du 29 mars 1985 susvisé et, le cas échéant, des
|
|
||||||
représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du
|
|
||||||
20 avril 1972 susvisé élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et
|
|
||||||
pharmaciens autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités, à
|
|
||||||
l'exception de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret
|
|
||||||
n° 84-131 du 24 février 1984 et de l'article 15 du décret du 29 mars 1985 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Trois représentants au total, élus par et parmi les assistants mentionnés à
|
|
||||||
l'article 2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les
|
|
||||||
praticiens adjoints contractuels mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569
|
|
||||||
du 6 mai 1995, ainsi que par les praticiens contractuels mentionnés au I de
|
|
||||||
l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 parmi les praticiens
|
|
||||||
contractuels mentionnés au 6° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Le cas échéant, le pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du
|
|
||||||
17 avril 1943 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Un représentant des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n°
|
|
||||||
2003-769 du 1er août 2003, ou un médecin mentionné à l'article 14 de la loi du
|
|
||||||
31 décembre 1985 susvisée et effectuant au moins trois demi-journées ou trois
|
|
||||||
vacations par semaine, élu par l'ensemble de ces praticiens attachés et médecins
|
|
||||||
remplissant les mêmes conditions d'activité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
|
|
||||||
internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et
|
|
||||||
des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
|
|
||||||
délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
|
||||||
gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 7°
|
|
||||||
ci-dessus ne peut être supérieur à la moitié du nombre des représentants des
|
|
||||||
personnels siégeant au titre du 1°. Au cas où ce nombre excéderait la moitié
|
|
||||||
desdits représentants, il sera réduit dans l'ordre inverse d'énumération des
|
|
||||||
collèges visés aux 3° à 6°.
|
|
|
@ -1,36 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803314
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803314.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-2
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
|
|
||||||
l'article R. 714-16-1 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du
|
|
||||||
même article, la commission médicale d'établissement est constituée par
|
|
||||||
l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils
|
|
||||||
soient ou non chefs de service ou de département ou coordonnateurs de
|
|
||||||
fédération, et par les représentants des catégories de personnel prévues aux 3°
|
|
||||||
à 7° de l'article R. 714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit
|
|
||||||
supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps
|
|
||||||
partiel ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de
|
|
||||||
département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale
|
|
||||||
d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et
|
|
||||||
pharmaciens à temps plein ou à temps partiel qu'ils soient ou non chefs de
|
|
||||||
service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les
|
|
||||||
représentants des catégories de personnel prévues aux 3° à 7° de l'article R.
|
|
||||||
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des
|
|
||||||
praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Au cas où le nombre des membres visés aux 3° à 7° de l'article R. 714-16-1
|
|
||||||
excéderait celui prévu aux 1° et 2° du présent article, il sera réduit dans
|
|
||||||
l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3° à 6°.
|
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803317
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803317.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier
|
|
||||||
universitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance du 30 décembre 1958
|
|
||||||
susvisée, les personnels médicaux hospitalo-universitaires sont électeurs dans
|
|
||||||
le centre hospitalier universitaire considéré et électeurs et éligibles dans
|
|
||||||
l'établissement d'affectation s'ils remplissent les conditions requises. Les
|
|
||||||
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires
|
|
||||||
mentionnés au 1° a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont
|
|
||||||
classés dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (1°). Il en est de
|
|
||||||
même pour les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
|
|
||||||
universitaires mentionnés aux articles 1er (1°, b) et 73 du décret n° 84-135 du
|
|
||||||
24 février 1984 lorsqu'ils sont chefs de service, de département ou
|
|
||||||
coordonnateurs de fédération. Dans le cas contraire, ces derniers sont classés
|
|
||||||
dans la catégorie mentionnée à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels
|
|
||||||
mentionnés à l'article 1er, 2° et 3° et 77 du même décret sont classés dans la
|
|
||||||
catégorie prévue à l'article R. 714-16-1 (3°) ; le nombre de représentants de
|
|
||||||
cette catégorie est alors porté à quatre.
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803322
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803322.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il arrête l'organisation et le fonctionnement médical de l'établissement,
|
|
||||||
le conseil d'administration détermine, dans les formes prévues à l'article L.
|
|
||||||
6146-8, les structures dont les responsables siègent à la commission médicale
|
|
||||||
d'établissement au titre de la catégorie faisant l'objet du 1° de l'article R.
|
|
||||||
714-16-1.
|
|
|
@ -1,130 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-08-10
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803327
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAD
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803327.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-6
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris,
|
|
||||||
Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale
|
|
||||||
d'établissement comprend :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Quinze représentants des médecins exerçant leur activité dans les spécialités
|
|
||||||
de la médecine, à l'exception de celle d'anesthésiologie réanimation, de la
|
|
||||||
psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale dont :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a
|
|
||||||
de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au
|
|
||||||
1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
|
|
||||||
travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
|
|
||||||
décret ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n°
|
|
||||||
84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie
|
|
||||||
générale et digestive, en spécialités chirurgicales, en gynécologie obstétrique
|
|
||||||
et des odontologistes des hôpitaux, à savoir :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° a de
|
|
||||||
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier mentionné au
|
|
||||||
1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
|
|
||||||
travaux des universités - praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
|
|
||||||
décret ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Trois praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n°
|
|
||||||
84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Huit représentants des biologistes, dont :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Quatre professeurs des universités - praticiens hospitaliers mentionnés au 1°
|
|
||||||
a de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Trois maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
|
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mentionnés au 1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou
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||||||
chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers mentionnés à
|
|
||||||
l'article 73 du même décret ;<br />
|
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||||||
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||||||
c) Un praticien titulaire mentionné au 2° de l'article 1er du décret n° 84-131
|
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||||||
du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;<br />
|
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||||||
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||||||
4° Six représentants des anesthésistes-réanimateurs, dont :<br />
|
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||||||
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||||||
a) Un professeur des universités - praticien hospitalier mentionné au 1° a de
|
|
||||||
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier mentionné au
|
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||||||
1° b de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
|
|
||||||
travaux des universités - praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
|
|
||||||
décret ;<br />
|
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||||||
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|
||||||
c) Quatre praticiens titulaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret n°
|
|
||||||
84-131 du 24 février 1984 et au 2° de l'article 1er du décret du 29 mars 1985
|
|
||||||
;<br />
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||||||
|
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||||||
Les représentants mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article sont élus
|
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||||||
dans chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble
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des médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux articles
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1er a et b et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et par les praticiens
|
|
||||||
hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret du 29
|
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||||||
mars 1985, à l'exception de ceux qui ont été respectivement nommés en
|
|
||||||
application des articles 20 et 15 desdits décrets ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement
|
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||||||
régis par les décrets n° 72-361 du 20 avril 1972, n° 84-131 du 24 février 1984
|
|
||||||
et n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en
|
|
||||||
application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux
|
|
||||||
derniers décrets ;<br />
|
|
||||||
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||||||
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
|
|
||||||
unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes, dont
|
|
||||||
:<br />
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||||||
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||||||
a) Un professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
|
|
||||||
d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A a de l'article 1er du
|
|
||||||
décret du 24 janvier 1990 susvisé ou un professeur du premier ou du deuxième
|
|
||||||
grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de
|
|
||||||
traitements dentaires relevant des dispositions du décret du 22 septembre 1965
|
|
||||||
susvisé ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Un maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres
|
|
||||||
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A b de l'article
|
|
||||||
1er du décret du 24 janvier 1990, élus par l'ensemble des odontologistes visés à
|
|
||||||
l'article 1er A du décret du 24 janvier 1990 et par les professeurs du premier
|
|
||||||
et du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de
|
|
||||||
consultations et de traitements dentaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7° Cinq représentants au total, élus par et parmi les personnels temporaires ou
|
|
||||||
non titulaires visés aux articles 1er (2° et 3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24
|
|
||||||
février 1984, à l'article 1er B du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, par et
|
|
||||||
parmi les assistants des hôpitaux visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n°
|
|
||||||
87-788 du 28 septembre 1987, par et parmi les praticiens adjoints contractuels
|
|
||||||
mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995, ainsi que par les
|
|
||||||
praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
|
|
||||||
mars 1993 parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
8° Deux représentants des praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret
|
|
||||||
n° 2003-769 du 1er août 2003, effectuant au moins trois demi-journées par
|
|
||||||
semaine, élus par et parmi les praticiens considérés remplissant les mêmes
|
|
||||||
conditions d'activité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
9° Un représentant des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
|
|
||||||
internes en médecine, des internes en odontologie et des résidents affectés dans
|
|
||||||
l'établissement ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
10° Un interne en pharmacie élu par ses collègues ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
11° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
|
|
||||||
délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
|
||||||
gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions.
|
|
|
@ -1,23 +1,12 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006195038
|
Identifiant: LEGISCTA000006195037
|
||||||
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---
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||||||
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###### Paragraphe 2 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement
|
###### Paragraphe 2 : Composition de commissions médicales d'établissement
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- [Article R714-16-14](article_r714-16-14.md)
|
- [I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires](i)
|
||||||
- [Article R714-16-15](article_r714-16-15.md)
|
- [II : Centres hospitaliers universitaires](ii)
|
||||||
- [Article R714-16-16](article_r714-16-16.md)
|
- [III : Hôpitaux locaux](iii)
|
||||||
- [Article R714-16-17](article_r714-16-17.md)
|
- [IV : Syndicats interhospitaliers](iv)
|
||||||
- [Article R714-16-18](article_r714-16-18.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-19](article_r714-16-19.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-20](article_r714-16-20.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-21](article_r714-16-21.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-22](article_r714-16-22.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-23](article_r714-16-23.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-24](article_r714-16-24.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-25](article_r714-16-25.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-26](article_r714-16-26.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-27](article_r714-16-27.md)
|
|
||||||
- [Article R714-16-28](article_r714-16-28.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2003-08-10
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803377
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803377.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-24
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Toutefois, elle siège en formation restreinte dans les cas suivants :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives au recrutement et à
|
|
||||||
la carrière des personnels médicaux.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Cette formation est limitée aux professeurs des universités - praticiens
|
|
||||||
hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que
|
|
||||||
la commission examine les questions de leur catégorie :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les
|
|
||||||
chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du
|
|
||||||
24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés aux articles 1er (2°,
|
|
||||||
3°) et 77 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret
|
|
||||||
du 24 janvier 1990 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
d) Les assistants, les praticiens contractuels et les praticiens adjoints
|
|
||||||
contractuels ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Les pharmaciens gérants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
f) Les praticiens attachés ou, le cas échéant, les médecins mentionnés à
|
|
||||||
l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur la nomination ou le
|
|
||||||
renouvellement d'un chef de service ou de département, quelle que soit sa
|
|
||||||
catégorie statutaire. Seuls siègent alors les praticiens titulaires à temps
|
|
||||||
plein et à temps partiel.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans les cas prévus ci-dessus, l'avis est donné hors la présence du membre de la
|
|
||||||
commission médicale d'établissement dont la situation est examinée ou de toute
|
|
||||||
personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au
|
|
||||||
quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803387
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01628XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803387.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-28
|
|
||||||
|
|
||||||
Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du
|
|
||||||
corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui
|
|
||||||
communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du
|
|
||||||
secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux
|
|
||||||
émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses
|
|
||||||
attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées aux 1° et 2° de
|
|
||||||
l'article R. 714-16-24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des
|
|
||||||
avis émis.
|
|
|
@ -1,12 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006198461
|
Identifiant: LEGISCTA000006198465
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires
|
###### I : Centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers universitaires
|
||||||
|
|
||||||
- [Article R714-16-1](article_r714-16-1.md)
|
- [Article R714-16-1](article_r714-16-1.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-1-1](article_r714-16-1-1.md)
|
||||||
- [Article R714-16-2](article_r714-16-2.md)
|
- [Article R714-16-2](article_r714-16-2.md)
|
||||||
- [Article R714-16-3](article_r714-16-3.md)
|
- [Article R714-16-3](article_r714-16-3.md)
|
||||||
- [Article R714-16-4](article_r714-16-4.md)
|
- [Article R714-16-4](article_r714-16-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803349
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXBA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803349.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-1-1
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque, en application des règles définies à l'article R. 714-16-1, le nombre
|
||||||
|
de membres siégeant au titre du collège prévu au 1° du même article est
|
||||||
|
supérieur à vingt, le règlement intérieur de l'établissement peut définir, sur
|
||||||
|
proposition de la commission médicale d'établissement, les conditions dans
|
||||||
|
lesquelles le nombre des praticiens siégeant dans ce collège est ramené à vingt.
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803312
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01601XXAD
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803312.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-1
|
||||||
|
|
||||||
|
La commission médicale des centres hospitaliers autres que les centres
|
||||||
|
hospitaliers universitaires est composée comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique ainsi que,
|
||||||
|
dans les pôles d'activité comportant plusieurs services ou structures médicales,
|
||||||
|
pharmaceutiques ou odontologiques, les chefs de service et, le cas échéant, le
|
||||||
|
pharmacien gérant mentionné à l'article 258 du décret du 17 avril 1943, ou les
|
||||||
|
responsables des structures médicales, pharmaceutiques et odontologiques
|
||||||
|
mentionnées à l'article R. 714-16-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, des représentants des
|
||||||
|
praticiens hospitaliers titulaires régis par le décret n° 84-131 du 24 février
|
||||||
|
1984 ou par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 et, le cas échéant, des
|
||||||
|
représentants des pharmaciens régis par les dispositions du décret n° 72-361 du
|
||||||
|
20 avril 1972 élus par l'ensemble des praticiens hospitaliers et pharmaciens
|
||||||
|
autres que ceux mentionnés au 1°, relevant des décrets précités, à l'exception
|
||||||
|
de ceux qui ont été nommés en application de l'article 20 du décret n° 84-131 du
|
||||||
|
24 février 1984 et de l'article 15 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Cinq représentants au total des médecins, odontologistes et pharmaciens
|
||||||
|
contractuels :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Deux représentants élus par et parmi les assistants mentionnés à l'article 2
|
||||||
|
du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Deux représentants élus par et parmi les praticiens attachés mentionnés à
|
||||||
|
l'article 2 du décret n° 2003-769 du ler août 2003 et les médecins mentionnés à
|
||||||
|
l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985 qui effectuent au moins trois
|
||||||
|
demi-journées ou trois vacations par semaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels
|
||||||
|
mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 et par les
|
||||||
|
praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
|
||||||
|
mars 1993, parmi les praticiens contractuels mentionnés au 6° du I dudit article
|
||||||
|
2 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Deux représentants des internes et des résidents, élus par l'ensemble des
|
||||||
|
internes en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie et
|
||||||
|
des résidents affectés dans l'établissement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
|
||||||
|
délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
||||||
|
gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, le nombre de représentants des personnels mentionnés aux 3° à 5°
|
||||||
|
ci-dessus ne peut être supérieur au nombre des représentants des personnels
|
||||||
|
siégeant au titre du 1°. Dans le cas contraire, il est réduit dans l'ordre
|
||||||
|
inverse d'énumération des collèges visés aux 3° et 4°.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803315
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01602XXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803315.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-2
|
||||||
|
|
||||||
|
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-16-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2° de
|
||||||
|
l'article R. 714-16-1 est au plus égal à celui des praticiens visés au 1° du
|
||||||
|
même article, la commission médicale d'établissement est constituée par
|
||||||
|
l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel et par les
|
||||||
|
représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de l'article R.
|
||||||
|
714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à la moitié de
|
||||||
|
celui des praticiens hospitaliers titulaires à temps plein ou à temps partiel
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Lorsque le nombre des praticiens visés au 1° de l'article R. 714-16-1 n'est
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pas supérieur à trois, la commission médicale d'établissement est constituée par
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l'ensemble des praticiens titulaires et pharmaciens à temps plein ou à temps
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partiel et par les représentants des collèges de personnel prévus aux 3° à 5° de
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l'article R. 714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à
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celui des praticiens hospitaliers titulaires à temps plein ou à temps
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partiel.<br />
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Si le nombre des membres visés aux 3° à 5° de l'article R. 714-16-1 excède celui
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prévu aux 1° et 2° du présent article, il est réduit dans l'ordre inverse
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d'énumération des collèges visés aux 3° et 4°.
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-09
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Date de fin: 2005-07-26
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||||||
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Identifiant: LEGIARTI000006803318
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||||||
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01603XXAC
|
||||||
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803318.xml
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###### Article R714-16-3
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Lorsqu'un établissement est associé par convention à un centre hospitalier
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universitaire, en application de l'article L. 6142-5 , les personnels médicaux
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hospitalo-universitaires sont électeurs dans le centre hospitalier universitaire
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considéré et électeurs et éligibles dans l'établissement d'affectation s'ils
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remplissent les conditions requises. Les personnels enseignants et hospitaliers
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des centres hospitaliers universitaires mentionnés au 1° a de l'article 1er du
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décret n° 84-135 du 24 février 1984 sont classés dans la catégorie mentionnée à
|
||||||
|
l'article R. 714-16-1 (1°). Il en est de même pour les personnels enseignants et
|
||||||
|
hospitaliers des centres hospitaliers universitaires mentionnés aux articles 1er
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||||||
|
(1°, b) et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 lorsqu'ils sont
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||||||
|
responsables de pôle, chefs de service ou responsables de structures mentionnées
|
||||||
|
à l'article R. 714-16-5 . Dans le cas contraire, ces derniers sont classés dans
|
||||||
|
la le collège mentionné à l'article R. 714-16-1 (2°). Les personnels mentionnés
|
||||||
|
aux 2° et 3° de l'article 1er du même décret sont classés dans la catégorie
|
||||||
|
prévue au a du 3° de l'article R. 714-16-1 ; le nombre de représentants de cette
|
||||||
|
catégorie est alors porté à trois.
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803319
|
Identifiant: LEGIARTI000006803320
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01604XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01604XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803319.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803320.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R714-16-4
|
###### Article R714-16-4
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|
@ -0,0 +1,18 @@
|
||||||
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||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803323
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01605XXAC
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803323.xml
|
||||||
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||||||
|
|
||||||
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###### Article R714-16-5
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Lorsque les pôles d'activité clinique et médico-technique sont constitués de
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structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services, le
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||||||
|
conseil d'administration définit dans le règlement intérieur celles de ces
|
||||||
|
structures dont les responsables siègent à la commission médicale
|
||||||
|
d'établissement au titre du collège faisant l'objet du 1° de l'article R.
|
||||||
|
714-16-1.
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006198462
|
Identifiant: LEGISCTA000006198478
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### II : Centres hospitaliers universitaires
|
###### II : Centres hospitaliers universitaires
|
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@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803335
|
Identifiant: LEGIARTI000006803336
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01610XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01610XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803335.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803336.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-10
|
###### Article R714-16-10
|
|
@ -0,0 +1,139 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803328
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01606XXAE
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803328.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-6
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans les centres hospitaliers universitaires, à l'exception de ceux de Paris,
|
||||||
|
Lyon, Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale
|
||||||
|
d'établissement comprend les cinquante-quatre membres suivants :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Seize représentants des médecins, autres que ceux mentionnés au 4°
|
||||||
|
ci-dessous, exerçant leur activité dans les spécialités de la médecine, de la
|
||||||
|
psychiatrie ainsi que de la radiologie et imagerie médicale et au moins un dans
|
||||||
|
chacune de ces deux dernières disciplines :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Sept professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° (a)
|
||||||
|
de l'article ler du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au
|
||||||
|
1° (b) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
|
||||||
|
travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
|
||||||
|
décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Huit praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du
|
||||||
|
24 février 1984 et à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Onze représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie
|
||||||
|
générale et digestive, en spécialités chirurgicales et en
|
||||||
|
gynécologie-obstétrique :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Cinq professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1° (a)
|
||||||
|
de l'article ler du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au
|
||||||
|
1° (b) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
|
||||||
|
travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
|
||||||
|
décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Cinq praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du
|
||||||
|
24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Huit représentants des biologistes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Trois professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au 1°
|
||||||
|
(a) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Deux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
|
||||||
|
mentionnés au 1° (b) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou
|
||||||
|
chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers mentionnés à l'article
|
||||||
|
73 du même décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Trois praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du
|
||||||
|
24 février 1984 et à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Six représentants des anesthésistes-réanimateurs :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Un professeur des universités-praticien hospitalier mentionné au 1° (a) de
|
||||||
|
l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier mentionné au
|
||||||
|
1° (b) de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ou un chef de
|
||||||
|
travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du même
|
||||||
|
décret ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Quatre praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131
|
||||||
|
du 24 février 1984 et à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les représentants mentionnés aux 1° à 4° du présent article sont élus dans
|
||||||
|
chaque discipline ou groupe de disciplines respectivement par l'ensemble des
|
||||||
|
médecins, chirurgiens, biologistes ou anesthésistes mentionnés aux articles 1er
|
||||||
|
(a et b) et 73 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et par les praticiens
|
||||||
|
hospitaliers relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret n°
|
||||||
|
85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en
|
||||||
|
application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux
|
||||||
|
derniers décrets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Un pharmacien titulaire élu par l'ensemble des pharmaciens de l'établissement
|
||||||
|
régis par les décrets n° 72-361 du 20 avril 1972, n° 84-131 du 24 février 1984
|
||||||
|
et n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre provisoire en
|
||||||
|
application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de ces deux
|
||||||
|
derniers décrets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Dans les centres hospitaliers universitaires ayant passé convention avec une
|
||||||
|
unité de formation et de recherche en odontologie, deux odontologistes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
|
||||||
|
d'enseignement et de recherche dentaires mentionné au A (a) de l'article 1er du
|
||||||
|
décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ou un professeur du premier ou du deuxième
|
||||||
|
grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de
|
||||||
|
traitements dentaires relevant des dispositions du décret n° 65-803 du 22
|
||||||
|
septembre 1965 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Un odontologiste titulaire mentionné à l'article 1er du décret n° 84-131 du
|
||||||
|
24 février 1984 ou à l'article 1er du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ou, en
|
||||||
|
l'absence d'un tel praticien, un maître de conférences des universités-praticien
|
||||||
|
hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
|
||||||
|
mentionné au A (b) de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les représentants mentionnés aux a et b ci-dessus sont élus par l'ensemble des
|
||||||
|
odontologistes visés à l'article 1er (A) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990,
|
||||||
|
des professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie
|
||||||
|
dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements
|
||||||
|
dentaires et des odontologistes relevant du décret n° 84-131 du 24 février 1984
|
||||||
|
et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985, à l'exception de ceux nommés à titre
|
||||||
|
provisoire en application respectivement de l'article 20 et de l'article 15 de
|
||||||
|
ces deux derniers décrets ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Sept représentants des personnels temporaires ou non titulaires et des
|
||||||
|
personnels contractuels :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Trois représentants élus par et parmi les personnels temporaires ou non
|
||||||
|
titulaires visés à l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 84-135 du 24 février
|
||||||
|
1984 et à l'article 1er (B) du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Trois représentants élus par et parmi les assistants des hôpitaux visés à
|
||||||
|
l'article 1er (2° et 3°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 et les
|
||||||
|
praticiens attachés mentionnés à l'article 2 du décret n° 2003-769 du 1er août
|
||||||
|
2003 effectuant au moins trois demi-journées par semaine ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Un représentant élu par et parmi les praticiens adjoints contractuels
|
||||||
|
mentionnés à l'article 1er du décret n° 95-569 du 6 mai 1995 et par les
|
||||||
|
praticiens contractuels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27
|
||||||
|
mars 1993 parmi les contractuels mentionnés au 6° du I du même article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Un représentant des internes en médecine, des internes en odontologie et des
|
||||||
|
résidents élus par l'ensemble des internes en médecine, des internes en
|
||||||
|
odontologie et des résidents ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Un représentant des internes en pharmacie élu par ses collègues ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
10° Une sage-femme élue par l'ensemble des sages-femmes, siégeant avec voix
|
||||||
|
délibérative lorsque les questions à l'ordre du jour concernent la
|
||||||
|
gynécologie-obstétrique et avec voix consultative pour les autres questions.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803329
|
Identifiant: LEGIARTI000006803330
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01607XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01607XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803329.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803330.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-7
|
###### Article R714-16-7
|
||||||
|
@ -17,5 +17,6 @@ discipline ou groupe de disciplines est réduite à due concurrence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués,
|
Si les effectifs médicaux ne permettent pas de pourvoir les sièges attribués,
|
||||||
aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 714-16-6, aux maîtres de conférences des
|
aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 714-16-6, aux maîtres de conférences des
|
||||||
universités - praticiens hospitaliers, les sièges vacants sont attribués aux
|
universités - professeurs des universités praticiens hospitaliers, les sièges
|
||||||
praticiens hospitaliers de la même discipline ou groupe de disciplines.
|
vacants sont attribués aux praticiens hospitaliers de la même discipline ou
|
||||||
|
groupe de disciplines.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803331
|
Identifiant: LEGIARTI000006803332
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01608XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01608XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803331.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803332.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-8
|
###### Article R714-16-8
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803333
|
Identifiant: LEGIARTI000006803334
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01609XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01609XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803333.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803334.xml
|
||||||
---
|
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###### Article R714-16-9
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###### Article R714-16-9
|
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@ -1,7 +1,7 @@
|
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---
|
---
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006198463
|
Identifiant: LEGISCTA000006198486
|
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---
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---
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||||||
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###### III : Hôpitaux locaux
|
###### III : Hôpitaux locaux
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
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État: MODIFIE
|
État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803340
|
Identifiant: LEGIARTI000006803341
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01611XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803340.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803341.xml
|
||||||
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###### Article R714-16-11
|
###### Article R714-16-11
|
|
@ -1,7 +1,7 @@
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---
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||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006198464
|
Identifiant: LEGISCTA000006198479
|
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###### IV : Syndicats interhospitaliers
|
###### IV : Syndicats interhospitaliers
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803345
|
Identifiant: LEGIARTI000006803346
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAD
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01612XXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803345.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803346.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
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###### Article R714-16-12
|
###### Article R714-16-12
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|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803347
|
Identifiant: LEGIARTI000006803348
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01613XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01613XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803347.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803348.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-13
|
###### Article R714-16-13
|
|
@ -1,14 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006195040
|
Identifiant: LEGISCTA000006195039
|
||||||
---
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###### Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux
|
###### Paragraphe 3 : Dispositions diverses et modalités de fonctionnement des commissions médicales d'établissement
|
||||||
|
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||||||
- [Article R714-16-29](article_r714-16-29.md)
|
- [Article R714-16-14](article_r714-16-14.md)
|
||||||
- [Article R714-16-30](article_r714-16-30.md)
|
- [Article R714-16-15](article_r714-16-15.md)
|
||||||
- [Article R714-16-31](article_r714-16-31.md)
|
- [Article R714-16-16](article_r714-16-16.md)
|
||||||
- [Article R714-16-32](article_r714-16-32.md)
|
- [Article R714-16-17](article_r714-16-17.md)
|
||||||
- [Article R714-16-33](article_r714-16-33.md)
|
- [Article R714-16-18](article_r714-16-18.md)
|
||||||
- [Article R714-16-34](article_r714-16-34.md)
|
- [Article R714-16-19](article_r714-16-19.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-20](article_r714-16-20.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-21](article_r714-16-21.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-22](article_r714-16-22.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-23](article_r714-16-23.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-24](article_r714-16-24.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-25](article_r714-16-25.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-26](article_r714-16-26.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-26-1](article_r714-16-26-1.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-27](article_r714-16-27.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-28](article_r714-16-28.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803350
|
Identifiant: LEGIARTI000006803351
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01614XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01614XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803350.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803351.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-14
|
###### Article R714-16-14
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803353
|
Identifiant: LEGIARTI000006803354
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01615XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01615XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803353.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803354.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-15
|
###### Article R714-16-15
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803355
|
Identifiant: LEGIARTI000006803356
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01616XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01616XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803355.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803356.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-16
|
###### Article R714-16-16
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803358
|
Identifiant: LEGIARTI000006803359
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01617XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803358.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803359.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-17
|
###### Article R714-16-17
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1995-01-11
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803361
|
Identifiant: LEGIARTI000006803362
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01618XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01618XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803361.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803362.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-18
|
###### Article R714-16-18
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803364
|
Identifiant: LEGIARTI000006803365
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01619XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803364.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803365.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-19
|
###### Article R714-16-19
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803366
|
Identifiant: LEGIARTI000006803367
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01620XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01620XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803367.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-20
|
###### Article R714-16-20
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803368
|
Identifiant: LEGIARTI000006803369
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01621XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01621XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803368.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803369.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-21
|
###### Article R714-16-21
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-12-21
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803371
|
Identifiant: LEGIARTI000006803372
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01622XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803371.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803372.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-22
|
###### Article R714-16-22
|
||||||
|
@ -15,17 +15,17 @@ Siègent avec voix consultative à la commission médicale d'établissement :<br
|
||||||
a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats
|
a) Le directeur général, le directeur de l'établissement ou, pour les syndicats
|
||||||
interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par
|
interhospitaliers, le secrétaire général. Ils peuvent se faire représenter par
|
||||||
un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés
|
un membre du corps des personnels de direction de leur choix et être assistés
|
||||||
par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur du service des
|
par un ou des collaborateurs de leur choix dont le directeur des soins
|
||||||
soins infirmiers ;<br />
|
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
|
b) Le représentant du comité technique d'établissement prévu à l'article L.
|
||||||
6144-5 ;<br />
|
6144-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;<br />
|
c) Le médecin inspecteur régional et le médecin inspecteur de la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Un représentant de la commission du service de soins infirmiers élu par cette
|
d) Un représentant de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||||
commission au scrutin majoritaire à un tour ; en cas d'égalité de suffrages, le
|
médico-techniques élu par cette commission au scrutin majoritaire à un tour ; en
|
||||||
plus âgé des candidats est élu ;<br />
|
cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de
|
e) Le médecin-conseil de la caisse assurant l'analyse d'activité de
|
||||||
l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité
|
l'établissement en application de l'article R. 166-5 du code de la sécurité
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803373
|
Identifiant: LEGIARTI000006803374
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01623XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01623XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803373.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803374.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-23
|
###### Article R714-16-23
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803378
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01624XXAD
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803378.xml
|
||||||
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---
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###### Article R714-16-24
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La commission médicale d'établissement siège en formation plénière.<br />
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|
Toutefois, elle siège en formation restreinte lorsqu'elle examine des questions
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|
individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels
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médicaux.<br />
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Cette formation est limitée aux professeurs des universités - praticiens
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hospitaliers pour les questions relatives aux personnels de ce corps.<br />
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Se joignent à eux, cumulativement et dans l'ordre fixé ci-dessous dès lors que
|
||||||
|
la commission examine les questions de leur catégorie :<br />
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|
a) Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et les
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||||||
|
chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers ;<br />
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b) Les praticiens titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-131 du
|
||||||
|
24 février 1984 et à l'article 1er du décret du 29 mars 1985 et, le cas échéant,
|
||||||
|
les pharmaciens gérants mentionnés à l'article 258 du décret du 17 avril 1943
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
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|
||||||
|
c) Les personnels temporaires et non titulaires mentionnés à l'article 1er (2°,
|
||||||
|
3°) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et à l'article 1er B du décret du 24
|
||||||
|
janvier 1990 ;<br />
|
||||||
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||||||
|
d) Les assistants, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints
|
||||||
|
contractuels, les praticiens attachés et, le cas échéant, les médecins
|
||||||
|
mentionnés à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803379
|
Identifiant: LEGIARTI000006803380
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01625XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01625XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803379.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803380.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
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||||||
###### Article R714-16-25
|
###### Article R714-16-25
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803389
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXBA
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803389.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-26-1
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||||||
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|
Lorsque la commission médicale d'établissement compte plus de vingt membres elle
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||||||
|
constitue en son sein un bureau. La composition du bureau, ses règles
|
||||||
|
d'organisation et de fonctionnement sont définies par le règlement de la
|
||||||
|
commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bureau prépare les délibérations de la commission médicale d'établissement
|
||||||
|
portant sur des questions autres que celles mentionnées aux 2° et 3° de
|
||||||
|
l'article R. 714-16 ou examinées par la commission en formation restreinte.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1998-02-05
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803382
|
Identifiant: LEGIARTI000006803383
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01626XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803382.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803383.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-26
|
###### Article R714-16-26
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||||||
|
@ -27,12 +27,13 @@ l'hospitalisation lorsque ce dernier a convoqué la commission.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance
|
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé au moins sept jours à l'avance
|
||||||
aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix
|
aux membres de la commission et aux personnes qui y siègent avec voix
|
||||||
consultative [*délai*].<br />
|
consultative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales
|
Sauf dispositions contraires, les avis émis par les commissions médicales
|
||||||
d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la
|
d'établissement et les désignations auxquelles elles procèdent, notamment la
|
||||||
désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la
|
désignation d'un représentant de la commission médicale d'établissement à la
|
||||||
commission du service de soins infirmiers, le sont valablement :<br />
|
commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, le sont
|
||||||
|
valablement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres
|
a) Pour les commissions médicales d'établissement dont le nombre de membres
|
||||||
appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des
|
appelés à siéger est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1997-02-16
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803385
|
Identifiant: LEGIARTI000006803386
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01627XXAB
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01627XXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803385.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803386.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-27
|
###### Article R714-16-27
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803388
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01628XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803388.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-28
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président de la commission médicale d'établissement assure l'information du
|
||||||
|
corps médical, odontologique et pharmaceutique de l'établissement en lui
|
||||||
|
communiquant, dans un délai maximum d'un mois, par l'intermédiaire du
|
||||||
|
secrétariat de la commission, les avis, décisions et éventuellement les voeux
|
||||||
|
émis par la commission médicale d'établissement dans le cadre de ses
|
||||||
|
attributions. Toutefois, s'agissant de questions mentionnées à l'article R.
|
||||||
|
714-16-24 du présent décret, seuls sont transmis les extraits des avis émis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En outre, lorsque plus de la moitié des praticiens exerçant dans l'établissement
|
||||||
|
ne siègent pas à cette commission, le corps médical, pharmaceutique et
|
||||||
|
odontologique de l'établissement, réuni en assemblée générale, est informé au
|
||||||
|
moins deux fois par an sur les travaux et délibérations de cette commission
|
||||||
|
ainsi que sur la réalisation des objectifs fixés par le projet d'établissement
|
||||||
|
ou le contrat d'objectifs et de moyens. L'assemblée générale est convoquée par
|
||||||
|
le président de la commission médicale d'établissement. Son organisation et ses
|
||||||
|
règles de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur de
|
||||||
|
l'établissement. Son secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal
|
||||||
|
de l'établissement.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: MODIFIE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803399
|
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01632XXAA
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803399.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-32
|
|
||||||
|
|
||||||
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur ou d'un des
|
|
||||||
directeurs concernés.
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000006195085
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux comités consultatifs médicaux
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article R714-16-29](article_r714-16-29.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-30](article_r714-16-30.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-31](article_r714-16-31.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-32](article_r714-16-32.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-33](article_r714-16-33.md)
|
||||||
|
- [Article R714-16-34](article_r714-16-34.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-08-10
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803392
|
Identifiant: LEGIARTI000006803393
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAC
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01629XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803392.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803393.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-29
|
###### Article R714-16-29
|
||||||
|
@ -17,24 +17,26 @@ commission médicale d'établissement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Ces comités sont composés :<br />
|
II. - Ces comités sont composés :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° De l'ensemble des chefs de service ou de département et des coordonnateurs de
|
1° De l'ensemble des responsables de pôle d'activité clinique ou
|
||||||
fédération ou, le cas échéant, des responsables de structures médicales
|
médico-technique et des chefs de service ou, le cas échéant, des responsables de
|
||||||
mentionnés à l'article R. 714-16-5 ;<br />
|
structures médicales mentionnés à l'article R. 714-16-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, de représentants élus
|
2° En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1°, de représentants élus
|
||||||
par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et
|
par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1° et
|
||||||
relevant des dispositions des décrets n°s 84-131 et 84-135 du 24 février 1984,
|
relevant des dispositions des décrets n° 84-131 et n° 84-135 du 24 février 1984,
|
||||||
des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 et, le cas échéant, des
|
des décrets n° 85-384 du 29 mars 1985 et n° 90-92 du 24 janvier 1990 et, le cas
|
||||||
dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972 ;<br />
|
échéant, des dispositions des décrets n° 72-360 et n° 72-361 du 20 avril 1972
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° De cinq représentants élus par et parmi les catégories de personnels
|
3° De sept représentants élus par et parmi les catégories de personnels
|
||||||
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
|
mentionnés au 7° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° De deux représentants élus par les praticiens attachés remplissant les
|
4° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel
|
||||||
conditions définies au 8° de l'article R. 714-16-6 ;<br />
|
mentionnées aux 8° à 10° de l'article R. 714-16-6.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel
|
B. - A l'article R. 714-16-31, les mots : du service de soins infirmiers sont
|
||||||
mentionnées aux 9° à 11° de l'article R. 714-16-6.<br />
|
remplacés par les mots : des soins infirmiers, de rééducation et
|
||||||
|
médico-techniques.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
|
III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un vice-président.
|
||||||
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens
|
Le président est élu parmi les professeurs des universités-praticiens
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803394
|
Identifiant: LEGIARTI000006803395
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01630XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01630XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803394.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803395.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-30
|
###### Article R714-16-30
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803396
|
Identifiant: LEGIARTI000006803397
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01631XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01631XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803396.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/33/LEGIARTI000006803397.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-31
|
###### Article R714-16-31
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: ABROGE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006803400
|
||||||
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01632XXAB
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803400.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R714-16-32
|
||||||
|
|
||||||
|
Le secrétariat du comité est assuré à la diligence du directeur ou d'un des
|
||||||
|
directeurs concernés.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803401
|
Identifiant: LEGIARTI000006803402
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01633XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01633XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803401.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803402.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R714-16-33
|
###### Article R714-16-33
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1992-05-20
|
Date de début: 2005-07-09
|
||||||
Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006803403
|
Identifiant: LEGIARTI000006803404
|
||||||
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01634XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01634XXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803403.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803404.xml
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###### Article R714-16-34
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###### Article R714-16-34
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@ -1,15 +1,29 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-05-20
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Date de début: 2005-07-09
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Date de fin: 2005-07-09
|
Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803448
|
Identifiant: LEGIARTI000006803449
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01801XXAA
|
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R01801XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803448.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803449.xml
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###### Article R714-18-1
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###### Article R714-18-1
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Pour l'application du 6° de l'article L. 714-18, le comité technique
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Le comité technique d'établissement prévu à l'article L. 6144-3 est
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d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de
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obligatoirement consulté sur :<br />
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service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité.
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1° Les projets de délibération mentionnés à l'article L. 6143-1 ;<br />
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2° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment
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les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs
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incidences sur la situation du personnel ;<br />
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3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de
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formation ;<br />
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4° Les critères de répartition de la prime de service, la prime forfaitaire
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technique et la prime de technicité.<br />
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Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des
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effectifs prévisionnels et réels de l'établissement.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174691
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###### Section 2 bis : Dispositions communes à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement
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###### Section 2 bis : Dispositions communes à la commission médicale d'établissement et au comité technique d'établissement
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- [Article R714-19](article_r714-19.md)
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- [Article R714-19](article_r714-19.md)
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|
- [Article R714-20](article_r714-20.md)
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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-09
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803468
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02000XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803468.xml
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###### Article R714-20
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La commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement
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peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs
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compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent
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des avis distincts.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-05
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Date de début: 2005-07-09
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Date de fin: 2005-07-09
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Date de fin: 2005-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000006803470
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Identifiant: LEGIARTI000006803471
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02100XXAA
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Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R02100XXAB
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803470.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/34/LEGIARTI000006803471.xml
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###### Article R714-21
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###### Article R714-21
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@ -16,5 +16,7 @@ siégeant en formation restreinte aux personnels médicaux, odontologiques et
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pharmaceutiques, de la commission médicale d'établissement et du conseil
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pharmaceutiques, de la commission médicale d'établissement et du conseil
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exécutif. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert
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exécutif. Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision requiert
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en outre l'avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de
|
en outre l'avis du ou des conseils restreints de gestion de la ou des unités de
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formation et de recherche et du président du comité de la recherche en matière
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formation et de recherche et, pour les pôles tout particulièrement concernés par
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biomédicale et de santé publique après avis de ce comité.
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la recherche et dont la liste est fixée par la convention prévue à l'article L.
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6142-3, du président du comité de la recherche en matière biomédicale et de
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santé publique après avis de ce comité.
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