Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178568
###### Chapitre Ier : Mesures d'urgences ###### Chapitre Ier : Mesures d'urgences
- [Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence.](section_1) - [Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1](section_1)
- [Section 2 : Plan blanc d'établissement](section_2) - [Section 2 : Plan blanc d'établissement](section_2)
- [Section 3 : Plan blanc élargi.](section_3) - [Section 3 : Plan blanc élargi.](section_3)
- [Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.](section_4) - [Section 4 : Risques nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques.](section_4)

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Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2011-01-21 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006190467 Identifiant: LEGISCTA000023454437
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###### Section 1 : Indemnisation des dommages résultant des mesures d'urgence. ###### Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3134-1
- [Article R3131-1](article_r3131-1.md) - [Article R3131-1](article_r3131-1.md)
- [Article R3131-2](article_r3131-2.md) - [Article R3131-2](article_r3131-2.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2011-01-21 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006912050 Identifiant: LEGIARTI000023454429
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454429.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912050.xml
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###### Article R3131-1 ###### Article R3131-1
La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage mentionné à l'article L. Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à
3131-4, imputable à une mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave, l'article L. 3131-4 au titre des préjudices définis au même article sont
est présentée et instruite dans les mêmes conditions que celles prévues aux adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des
articles R. 3111-22 à R. 3111-24, R. 3111-26 à R. 3111-28, au deuxième alinéa de affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L.
l'article R. 3111-30 et à l'article R. 3111-31. 1142-22.<br />
Elles comportent la justification des préjudices et sont accompagnées des
éléments établissant que l'acte à l'origine du dommage a été réalisé dans le
cadre des mesures prises en application des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1. Les
victimes ou, en cas de décès, leurs ayants droit font connaître à l'office tous
les éléments d'information dont ils disposent.<br />
Les demandes sont adressées à l'office par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
L'office accuse réception de la demande.<br />
Le cas échéant, il demande les pièces manquantes.<br />
Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
II.-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à
l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Les documents à caractère médical relèvent des dispositions relatives au secret
médical.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2011-01-21 Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006912051 Identifiant: LEGIARTI000023454425
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0020XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454425.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912051.xml
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###### Article R3131-2 ###### Article R3131-2
La commission d'indemnisation prévue à l'article R. 3111-25 est compétente pour Les dispositions de la présente section sont également applicables en cas
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article R. 3131-1 ; elle peut d'aggravation d'un préjudice mentionné au premier alinéa de l'article L. 3131-4.
s'adjoindre, avec voix consultative, toutes autres personnalités qualifiées dans
les domaines concernés par les demandes d'indemnisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2011-01-21
Date de fin: 2011-01-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006912052 Identifiant: LEGIARTI000023454422
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3131R0030XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/45/44/LEGIARTI000023454422.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/20/LEGIARTI000006912052.xml
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###### Article R3131-3 ###### Article R3131-3
La commission mentionnée à l'article R. 3131-2 prononce un avis motivé sur Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de
l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.
mesure d'urgence prise en cas de menace sanitaire grave auquel il est imputé.
Cet avis énumère, le cas échéant, les différents chefs de préjudice et en
détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état
de la victime est consolidé ou non.<br />
La commission transmet cet avis au directeur de l'office qui détermine, s'il y a
lieu, une offre d'indemnisation, déduction faite des prestations et indemnités
de toutes natures mentionnées à l'article L. 3131-4 dont a bénéficié ou
bénéficiera la victime et l'adresse à la victime ou à ses ayants droit.