diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md index 820abd0fa77..8882c5eacbb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112166 - [Article R4133-8](article_r4133-8.md) - [Article R4133-9](article_r4133-9.md) -- [Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 08b0df6628c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196924 ---- - -###### Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux - -- [Article R4133-16](article_r4133-16.md) -- [Article R4133-17](article_r4133-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4133-16.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4133-16.md deleted file mode 100644 index 78dfad59e53..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4133-16.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913299 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0160XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913299.xml ---- - -###### Article R4133-16 - -Tous les cinq ans, le praticien dépose auprès du conseil régional de la -formation médicale continue dont il dépend au titre de son activité principale, -son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies. Le dépôt du -dossier peut s'effectuer par voie électronique. Le conseil régional vérifie, au -vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue dans les -conditions prévues à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique.
- -Le conseil régional de la formation médicale continue valide le respect de -l'obligation de formation continue en délivrant au praticien une attestation et -en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au titre de -son activité principale.
- -Si, au terme de ces cinq ans, le praticien n'a pas envoyé son dossier au conseil -régional de la formation médicale continue, celui-ci le met en demeure de -produire tous justificatifs. En cas d'absence de production des justificatifs -demandés dans un délai de six mois, le conseil régional de la formation médicale -continue en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le praticien au -titre de son activité principale.
- -Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil régional de la formation médicale -continue estime que le praticien n'a pas respecté son obligation de formation -continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser -le retard pris dans le suivi des formations éligibles à la formation médicale -continue.
- -En cas de refus du praticien de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil -régional de la formation médicale continue en informe le conseil régional de -l'ordre dont dépend le praticien au titre de son activité principale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4133-17.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4133-17.md deleted file mode 100644 index 4ea684d0563..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r4133-17.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052558 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052558.xml ---- - -###### Article R4133-17 - -Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional adresse un rapport sur -son activité au cours de l'année civile précédente au directeur général de -l'agence régionale de santé et aux conseils nationaux portant notamment sur :
- -1° Les orientations régionales et leurs évolutions ;
- -2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
- -3° Un bilan du respect de l'obligation de formation médicale continue ;
- -4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 9900f6789c1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196925 ---- - -###### Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux. - -- [Article R4133-18](article_r4133-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4133-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4133-18.md deleted file mode 100644 index 937638218fa..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r4133-18.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052554.xml ---- - -###### Article R4133-18 - -Le conseil régional de la formation médicale continue prévu à l'article L. -4133-4 est composé de 12 membres nommés par le directeur général de l'agence -régionale de santé.
- -Le conseil régional comprend :
- -1° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation médicale -continue des médecins libéraux ;
- -2° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation continue des -médecins salariés non hospitaliers ;
- -3° Trois membres désignés par le Conseil national de la formation continue des -personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 ;
- -4° Trois membres désignés par le conseil régional de l'ordre des médecins.
- -Les membres sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
- -Les fonctions de membres du conseil régional de la formation médicale continue -sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire au -sein de l'ordre des médecins.
- -Les membres des conseils régionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt -selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après -avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur -situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils régionaux -durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à -la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 9bc7efa25de..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGISCTA000006196926 ---- - -###### Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux - -- [Article R4133-19](article_r4133-19.md) -- [Article R4133-20](article_r4133-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r4133-19.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r4133-19.md deleted file mode 100644 index 9785b8e050e..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r4133-19.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913305 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0190XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913305.xml ---- - -###### Article R4133-19 - -Les désignations des membres du conseil régional sont publiées au recueil des -actes administratifs des départements de la région.
- -Si un membre du conseil régional cesse ses fonctions avant le terme normal de -son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les -mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à -courir.
- -Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois -d'assister aux séances du conseil régional, le président peut demander au -conseil national concerné de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir -à son remplacement. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de -participation aux travaux du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r4133-20.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r4133-20.md deleted file mode 100644 index 2e0705e3ae4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r4133-20.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000022052552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/25/LEGIARTI000022052552.xml ---- - -###### Article R4133-20 - -Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional -pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
- -Le conseil régional élit en son sein le président et le vice-président. En cas -d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
- -Le conseil régional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du -jour.
- -Le conseil régional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont -présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne peut détenir plus -d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance.
- -Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional délibère valablement sur -les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde -réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
- -Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou -représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est -prépondérante.
- -Les membres du conseil régional ne peuvent pas siéger lorsque celui-ci se -prononce sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou d'un -médecin avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à -compromettre leur indépendance.
- -Le conseil régional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document -type établi par le comité de coordination.
- -Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional -peuvent participer à ses travaux avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md index 2b968bc1cbf..090a0e83028 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112157 - [Article R4133-11](article_r4133-11.md) - [Article R4133-12](article_r4133-12.md) - [Article R4133-13](article_r4133-13.md) -- [Article R4133-21](article_r4133-21.md) -- [Article R4133-22](article_r4133-22.md) -- [Article R4133-23](article_r4133-23.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-21.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-21.md deleted file mode 100644 index 0589bb2cda2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-21.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913309 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0210XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913309.xml ---- - -###### Article R4133-21 - -Les fonctions des membres des conseils nationaux et régionaux de la formation -médicale continue et du comité de coordination de la formation médicale continue -sont exercées à titre gratuit.
- -Les membres de ces instances perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à -compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions -au sein des instances. Les fonctions donnant lieu à indemnisation et le montant -des indemnités forfaitaires sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la -santé et du ministre chargé du budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, -par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du médecin généraliste -telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-5 ou L. 162-38 du -code de la sécurité sociale.
- -Les employeurs des membres salariés de ces mêmes instances peuvent à leur -demande obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du -ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations -maintenues aux praticiens pour leur permettre de participer aux travaux des -conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y -afférents. Les conditions de remboursement sont prévues par convention. Cette -convention est conforme à une convention type dont le modèle est fixé par arrêté -du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-22.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-22.md deleted file mode 100644 index b3850178aae..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913313 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0220XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913313.xml ---- - -###### Article R4133-22 - -Les frais de déplacements des membres des conseils nationaux et régionaux et du -comité de coordination sont remboursés dans les conditions prévues par la -réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-23.md deleted file mode 100644 index 7d358955592..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_4/article_r4133-23.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913314 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133R0230XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/33/LEGIARTI000006913314.xml ---- - -###### Article R4133-23 - -L'ordre des médecins peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être -chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le -fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de la formation médicale -continue ainsi que celui du comité de coordination de la formation médicale -continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. -4133-21 et R. 4133-22. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md index 70be36373ae..352af80249e 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -8,15 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025112140 - [Article R4133-14](article_r4133-14.md) - [Article R4133-15](article_r4133-15.md) -- [Article D4133-23](article_d4133-23.md) -- [Article D4133-24](article_d4133-24.md) -- [Article D4133-25](article_d4133-25.md) -- [Article D4133-26](article_d4133-26.md) -- [Article D4133-27](article_d4133-27.md) -- [Article D4133-28](article_d4133-28.md) -- [Article D4133-29](article_d4133-29.md) -- [Article D4133-30](article_d4133-30.md) -- [Article D4133-31](article_d4133-31.md) -- [Article D4133-32](article_d4133-32.md) -- [Article D4133-33](article_d4133-33.md) -- [Article D4133-34](article_d4133-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-23.md deleted file mode 100644 index b93655c2019..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-23.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913239 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0230XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913239.xml ---- - -###### Article D4133-23 - -L'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1 a -pour but l'amélioration continue de la qualité des soins et du service rendu aux -patients par les professionnels de santé. Elle vise à promouvoir la qualité, la -sécurité, l'efficacité et l'efficience des soins et de la prévention et plus -généralement la santé publique, dans le respect des règles déontologiques.
- -Elle consiste en l'analyse de la pratique professionnelle en référence à des -recommandations et selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité -de santé et inclut la mise en oeuvre et le suivi d'actions d'amélioration des -pratiques.
- -L'évaluation des pratiques professionnelles, avec le perfectionnement des -connaissances, fait partie intégrante de la formation médicale continue. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-24.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-24.md deleted file mode 100644 index 03710ed3347..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-24.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913242 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0240XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913242.xml ---- - -###### Article D4133-24 - -Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L. -4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq -ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux articles D. 4133-25 et D. -4133-26 atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies -par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation -médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.
- -Le respect de cette obligation est validé par le conseil régional de la -formation médicale continue. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-25.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-25.md deleted file mode 100644 index a26f1dc4433..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-25.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913244 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0250XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913244.xml ---- - -###### Article D4133-25 - -L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :
- -1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est -organisée par l'union régionale des médecins libéraux. Dans ce cadre, celle-ci -met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des -pratiques professionnelles dans la région. Elle reçoit les demandes des médecins -intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et -des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-31.
- -Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la -Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale -continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec -le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la -collaboration d'un médecin habilité.
- -Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un -médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins -libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode -définie par la Haute Autorité de santé.
- -Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les -évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins -libéraux et la conférence médicale d'établissement ;
- -2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre -des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par -la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation -médicale continue des médecins hospitaliers.
- -Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la -commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence -médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés -mentionnés à l'article D. 4133-29. L'instance compétente mentionnée dans la -première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces -organismes, mentionnée à l'article D. 4133-31, aux médecins intéressés ;
- -3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en -oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités -définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la -formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces -modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un -organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou -à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins -habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé.
- -Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la -formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée -entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-26.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-26.md deleted file mode 100644 index ccc9a6a7814..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-26.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913246 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0260XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913246.xml ---- - -###### Article D4133-26 - -Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice -doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation -d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité -de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents -types et lieux d'exercice.
- -Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir -satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée -à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du -médecin au conseil régional de l'ordre.
- -Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou -le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus -anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret -professionnel. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-27.md deleted file mode 100644 index 9e8465f89d1..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-27.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913249 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0270XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913249.xml ---- - -###### Article D4133-27 - -Des recommandations peuvent être formulées par le médecin habilité ou -l'organisme agréé à l'issue de chaque évaluation et porter notamment sur le -suivi d'actions de formation médicale continue. Ces recommandations sont -communiquées par écrit au médecin évalué qui peut, dans le délai d'un mois, -produire des observations en réponse. A l'issue de ce délai, le médecin habilité -ou l'organisme agréé communique ces recommandations accompagnées, -éventuellement, des observations en réponse au conseil régional de la formation -médicale continue.
- -Dès lors que le médecin a satisfait à ces recommandations, l'organisme agréé ou -le médecin habilité en informe le conseil régional de la formation médicale -continue.
- -Pour l'exercice de leur mission, les médecins habilités ou organismes agréés -peuvent, avec l'autorisation du médecin, demander communication au conseil -régional de la formation médicale continue des certificats d'évaluation en sa -possession assortis, le cas échéant, des recommandations élaborées par -l'organisme agréé ou le médecin habilité.
- -Lorsque, au cours de l'évaluation, sont constatés des faits ou manquements -mettant en jeu la sécurité des patients, l'organisme agréé le signale au médecin -concerné, qui peut formuler ses observations. Il propose au médecin concerné les -mesures correctrices à mettre en oeuvre et en assure le suivi. En cas de rejet -par le médecin concerné de ces mesures ou si le suivi fait apparaître la -persistance des faits ou manquements de même nature, l'organisme agréé transmet -immédiatement un constat circonstancié au conseil régional de l'ordre des -médecins. Le conseil régional de l'ordre sollicite un avis, selon le cas, de -l'union régionale des médecins libéraux, de la commission médicale -d'établissement, de la commission médicale ou de la conférence médicale -concernée. Faute de réponse de ces instances dans les quinze jours à compter de -leur saisine, leur avis est réputé rendu. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-28.md deleted file mode 100644 index f3692291a41..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-28.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913252 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0280XX0C -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913252.xml ---- - -###### Article D4133-28 - -L'accomplissement de chaque évaluation donne lieu à l'établissement d'un -certificat. Ce certificat est délivré, au vu de l'évaluation fournie par le -médecin habilité ou par le médecin de l'organisme agréé, par l'union régionale -des médecins libéraux pour les médecins en relevant, par la commission médicale -d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale pour les -médecins salariés exerçant en établissement et par l'organisme agréé qui a -procédé à l'évaluation pour les médecins salariés non hospitaliers. Ce -certificat est adressé au médecin évalué. Une copie est adressée au conseil -régional de la formation médicale continue.
- -Dès lors qu'il constate, à sa demande et au vu des justificatifs produits par le -médecin, que celui-ci a satisfait, dans les conditions fixées aux articles D. -4133-25 et D. 4133-26, à l'obligation d'évaluation, le conseil régional de la -formation médicale continue en informe le conseil départemental de l'ordre des -médecins qui délivre une attestation au médecin concerné.
- -Si, au terme de la période de cinq ans mentionnée à l'article D. 4133-24, le -conseil régional de la formation médicale continue estime qu'en l'état de ses -informations un médecin est susceptible de ne pas avoir respecté l'obligation -d'évaluation des pratiques professionnelles, elle met en demeure le médecin -concerné de produire tout justificatif ou observation utile. Au vu de ce -dossier, le conseil régional de la formation médicale continue peut saisir le -conseil régional de l'ordre qui met en oeuvre la procédure prévue au troisième -alinéa de l'article L. 4133-1-1.
- -Tout médecin peut à tout moment consulter le conseil régional de la formation -médicale continue sur l'état de son dossier d'évaluation.
- -Afin de permettre aux organismes d'assurance maladie d'informer les usagers -conformément aux dispositions de l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité -sociale, le Conseil national de l'ordre des médecins transmet, chaque année, aux -caisses nationales d'assurance maladie la liste des médecins ayant reçu une -attestation des conseils départementaux de l'ordre au cours de l'année écoulée. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-29.md deleted file mode 100644 index 90599af005f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-29.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913254 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0290XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913254.xml ---- - -###### Article D4133-29 - -Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont -agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la -formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par -son règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-30.md deleted file mode 100644 index 2f1f39be657..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-30.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913256 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0300XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913256.xml ---- - -###### Article D4133-30 - -Les médecins mentionnés à l'article D. 4133-24 sont habilités, pour une durée et -selon des modalités définies par son règlement intérieur, par la Haute Autorité -de santé après avis du Conseil national de l'ordre des médecins.
- -Pour être habilité, un médecin doit exercer depuis au moins cinq ans.
- -La Haute Autorité de santé organise en liaison avec les unions régionales de -médecins libéraux, les conseils nationaux de la formation médicale continue et -le Conseil national de l'ordre des médecins la formation des médecins habilités. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-31.md deleted file mode 100644 index 5b32de5e5a0..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-31.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913260 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0310XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913260.xml ---- - -###### Article D4133-31 - -La liste des organismes agréés et des médecins habilités est publiée par la -Haute Autorité de santé.
- -La Haute Autorité de santé organise, sous sa responsabilité, en concertation -avec les conseils nationaux de la formation médicale continue, le contrôle, à -l'occasion, notamment, des visites de certification des établissements de santé, -du respect, par les organismes agréés et les médecins habilités, ainsi que par -les institutions chargées de certifier l'accomplissement des évaluations en -application de l'article D. 4133-28, de leurs obligations et de la méthodologie -qu'elle arrête et diffuse. Elle peut notamment, au vu de ces contrôles, après -avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, -retirer l'agrément d'un organisme. Elle peut, pour les mêmes motifs, après avis -de l'union régionale des médecins libéraux compétente et du Conseil national de -l'ordre, retirer l'habilitation d'un médecin. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-32.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-32.md deleted file mode 100644 index 8aadf961e68..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-32.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913262 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0320XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913262.xml ---- - -###### Article D4133-32 - -La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la -conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les -conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les -conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de -coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport -public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les -différents secteurs d'activité.
- -Chaque année, les représentants des institutions mentionnées au premier alinéa -se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles -améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-33.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-33.md deleted file mode 100644 index 9954e66830c..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-33.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913264 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0330XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913264.xml ---- - -###### Article D4133-33 - -L'union régionale des médecins libéraux ou, le cas échéant, l'organisme agréé -rembourse aux médecins habilités les frais de déplacement entraînés par -l'exercice de ces fonctions.
- -Le règlement intérieur de l'union régionale prévoit l'attribution d'une -indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité -professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal -:
- -1° Pour l'évaluation à caractère individuel des pratiques d'un médecin, par -réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin -généraliste ;
- -2° Pour l'évaluation à caractère collectif des pratiques, par heure, à trois -fois la valeur de la consultation du médecin généraliste.
- -La valeur de la consultation du médecin généraliste est celle qui résulte de -l'application des articles L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sécurité -sociale. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-34.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-34.md deleted file mode 100644 index bdd9ff682ce..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_5/article_d4133-34.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-03 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006913266 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4133D0340XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/32/LEGIARTI000006913266.xml ---- - -###### Article D4133-34 - -Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des -armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le -service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques -professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des -certificats correspondant.