Décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

APPLICATION DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A INTRODUIT LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A DES PRATICIENS CONTRACTUELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET PREVOIT EN OUTRE,LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT,QUE DES MEDECINS,BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
DEFINITION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS CONCERNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000889332
NOR: SANH9301007D
Ancien identifiant: 1DX993701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/93/JORFTEXT000000889332.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918628
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918629
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4010XX0B
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###### Article R6152-401
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article L. 6152-1, et les établissements publics mentionnés au I de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter
des médecins, des biologistes, des pharmaciens et des odontologistes en qualité
de praticiens contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps
partiel.<br />
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de
l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article
L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des
médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens
contractuels à temps plein ou de praticiens contractuels à temps partiel.<br />
Toutefois, les anesthésistes réanimateurs ne peuvent être recrutés en qualité de
praticiens contractuels à temps partiel dans les centres hospitaliers

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918641
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4100XX0A
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2007-11-01
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4100XX0B
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###### Article R6152-410
@ -28,8 +28,7 @@ personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et
de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires et par les
dispositions des sections 1 et 3 ;<br />
2° Les praticiens attachés et les praticiens attachés associés régis par les
dispositions de la section 6 ;<br />
2° Les praticiens attachés régis par les dispositions de la section 6 ;<br />
3° Les assistants des hôpitaux régis par les dispositions de la section 5 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918651
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4160XX0A
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918652
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###### Article R6152-416
@ -29,6 +29,6 @@ applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ;<br />
3° Les praticiens contractuels recrutés en application du 6° de l'article R.
6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens
hospitaliers ou pour les praticiens des hôpitaux, proportionnellement à la durée
du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté
hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la
durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l'arrêté
interministériel prévu au 6° de l'article R. 6152-402.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918654
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4180XX0A
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Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918655
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4180XX0B
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###### Article R6152-418
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale
sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux
congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, à
l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations
d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.
congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de
présence parentale, de solidarité familiale, à l'indemnité prévue à l'article L.
122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L.
351-12 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006918656
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/86/LEGIARTI000006918656.xml
Date de début: 2006-06-21
Date de fin: 2010-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006918657
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6152R4190XX0B
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###### Article R6152-419
@ -23,6 +23,6 @@ Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés
ci-dessus après avis du chef de service ou du responsable de la structure dont
relève le praticien.<br />
Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, les jours
mentionnés au 3° de l'article R. 6152-35. Toutefois, l'intéressé est tenu de
solder son compte épargne-temps avant l'expiration de son contrat.
Les praticiens contractuels peuvent ouvrir un compte épargne-temps dans les
conditions prévues aux articles R. 6152-702 à R. 6152-711. Toutefois, ils
doivent solder leur compte épargne-temps avant l'expiration de leur contrat.