Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2011-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690125
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690125.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021407.xml
---
###### Article L5132-1
Sont comprises comme substances vénéneuses :<br />
1° Les substances dangereuses classées selon les catégories définies à l'article
L. 5132-2 ;<br />
1° (Supprimé) ;<br />
2° Les substances stupéfiantes ;<br />
@ -22,6 +20,8 @@ L. 5132-2 ;<br />
4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article
L. 5132-6.<br />
Au sens de cette présente partie :<br />
On entend par " substances " les éléments chimiques et leurs composés comme ils
se présentent à l'état naturel ou tels qu'ils sont produits par l'industrie,
contenant éventuellement tout additif nécessaire à leur mise sur le marché.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006690134
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X5132L06XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/01/LEGIARTI000006690134.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000025021371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/13/LEGIARTI000025021371.xml
---
###### Article L5132-6
Les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 comprennent :<br />
Les substances dangereuses mentionnées au 1° de l'article L. 5132-1 qui
présentent pour la santé des risques directs ou indirects ;<br />
Certaines substances classées dangereuses pour la santé conformément à
l'article L. 1342-2 ;<br />
2° Les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un
danger pour la santé ;<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020891047
##### Titre IV : Toxicovigilance.
- [Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses.](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006171070
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGISCTA000025021463
---
###### Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute préparation.
###### Chapitre Ier : Dispositions s'appliquant à toute substance ou à tout mélange.
- [Article L1341-1](article_l1341-1.md)
- [Article L1341-2](article_l1341-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006171071
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025021455
---
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et préparations dangereuses.
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux.
- [Article L1342-1](article_l1342-1.md)
- [Article L1342-2](article_l1342-2.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686883
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1342L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686883.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021442.xml
---
###### Article L1342-2
Les substances et préparations dangereuses présentant des risques autres que
ceux qui sont définis à l'article L. 5132-2 sont classées dans les catégories
suivantes :<br />
Jusqu'au 31 mai 2015, les substances dangereuses sont classées dans les
catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et
du Conseil du 16 décembre 2008 et dans les catégories de danger définies du 1°
au 15° du présent article.<br />
1° Substances et préparations explosibles ;<br />
Jusqu'au 31 mai 2015, les mélanges sont classés dans les catégories de danger
définies du 1° au 15° du présent article. Ils peuvent être classés en outre dans
les catégories de danger définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008.<br />
2° Substances et préparations comburantes ;<br />
1° Explosibles : substances et mélanges solides, liquides, pâteux ou gélatineux
qui, même sans intervention d'oxygène atmosphérique, peuvent présenter une
réaction exothermique avec développement rapide de gaz et qui, dans des
conditions d'essais déterminées, détonent, déflagrent rapidement ou, sous
l'effet de la chaleur, explosent en cas de confinement partiel ;<br />
3° Substances et préparations inflammables ;<br />
2° Comburants : substances et mélanges qui, au contact d'autres substances,
notamment inflammables, présentent une réaction fortement exothermique ;<br />
4° Substances et préparations dangereuses pour l'environnement.
3° Extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point
d'éclair est extrêmement bas et le point d'ébullition bas, ainsi que substances
et mélanges gazeux qui, à température et pression ambiantes, sont inflammables à
l'air ;<br />
4° Facilement inflammables : substances et mélanges :<br />
a) Qui peuvent s'échauffer au point de s'enflammer à l'air à température
ambiante sans apport d'énergie ;<br />
b) A l'état solide, qui peuvent s'enflammer facilement par une brève action
d'une source d'inflammation et continuer à brûler ou à se consumer après
l'éloignement de cette source ;<br />
c) A l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ;<br />
d) Ou qui, au contact de l'eau ou de l'air humide, produisent des gaz
extrêmement inflammables en quantités dangereuses ;<br />
5° Inflammables : substances et mélanges liquides, dont le point d'éclair est
bas ;<br />
6° Très toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en très petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à
la santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
7° Toxiques : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée en petites quantités, entraînent la mort ou nuisent à la
santé de manière aiguë ou chronique ;<br />
8° Nocifs : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou pénétration
cutanée, peuvent entraîner la mort ou nuire à la santé de manière aiguë ou
chronique ;<br />
9° Corrosifs : substances et mélanges qui, en contact avec des tissus vivants,
peuvent exercer une action destructrice sur ces derniers ;<br />
10° Irritants : substances et mélanges non corrosifs qui, par contact immédiat,
prolongé ou répété avec la peau ou les muqueuses, peuvent provoquer une réaction
inflammatoire ;<br />
11° Sensibilisants : substances et mélanges qui, par inhalation ou pénétration
cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une
exposition ultérieure à la substance ou au mélange produise des effets néfastes
caractéristiques ;<br />
l2° Cancérogènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
:<br />
a) Cancérogènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
cancérogènes pour l'homme ;<br />
b) Cancérogènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe
une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et
mélanges puisse provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence ;<br />
c) Cancérogènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour
l'homme en raison d'effets cancérogènes possibles, mais pour lesquels les
informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et
mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
13° Mutagènes : substances et mélanges qui, par inhalation, ingestion ou
pénétration cutanée, peuvent produire des défauts génétiques héréditaires ou en
augmenter la fréquence :<br />
a) Mutagènes de catégorie 1 : substances et mélanges que l'on sait être
mutagènes pour l'homme ;<br />
b) Mutagènes de catégorie 2 : substances et mélanges pour lesquels il existe une
forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels substances et mélanges
puisse produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
;<br />
c) Mutagènes de catégorie 3 : substances et mélanges préoccupants pour l'homme
en raison d'effets mutagènes possibles, mais pour lesquels les informations
disponibles sont insuffisantes pour classer ces substances et mélanges dans la
catégorie 2 ;<br />
14° Toxiques pour la reproduction : substances et mélanges qui, par inhalation,
ingestion ou pénétration cutanée, peuvent produire ou augmenter la fréquence
d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux
fonctions ou capacités reproductives :<br />
a) Toxiques pour la reproduction de catégorie 1 : substances et mélanges que
l'on sait être toxiques pour la reproduction de l'homme ;<br />
b) Toxiques pour la reproduction de catégorie 2 : substances et mélanges pour
lesquels il existe une forte présomption que l'exposition de l'homme à de tels
substances et mélanges puisse produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs
non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou
capacités reproductives ;<br />
c) Toxiques pour la reproduction de catégorie 3 : substances et mélanges
préoccupants en raison d'effets toxiques possibles pour la reproduction, mais
pour lesquels les informations disponibles sont insuffisantes pour classer ces
substances et mélanges dans la catégorie 2 ;<br />
15° Dangereuses pour l'environnement : substances et mélanges qui, s'ils
entraient dans l'environnement, présenteraient ou pourraient présenter un risque
immédiat ou différé pour une ou plusieurs de ses composantes.<br />
Les règles de classement, d'emballage et d'étiquetage des substances et mélanges
sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du
16 décembre 2008 ou, en tant que de besoin, par des décrets en Conseil d'Etat
pris pour l'application des directives communautaires.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686885
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1343L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686885.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025021430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021430.xml
---
###### Article L1343-1
Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont
qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de
l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances et préparations
dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
l'article L. 1343-4 en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges
dangereux utilisés à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures
réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils
disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du
code de la consommation.

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@ -1,22 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006686890
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1343L04XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/68/LEGIARTI000006686890.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2016-07-17
Identifiant: LEGIARTI000025021419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021419.xml
---
###### Article L1343-4
Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour un fabricant, importateur ou
vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les
dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :<br />
1° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de
l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre
gratuit une substance ou un mélange sans classification préalable, conformément
aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;<br />
1° Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;<br />
2° Est puni comme les délits prévus au I de l'article L. 521-21 du code de
l'environnement le fait d'importer, détenir en vue de la vente ou de la
distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre
gratuit un mélange classé comme dangereux sans étiquetage et emballage
préalable, conformément aux exigences prévues à l'article L. 1342-2 ;<br />
2° A leur étiquetage ;<br />
3° Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un importateur ou un utilisateur en
aval d'un mélange dangereux de ne pas respecter les dispositions de l'article L.
1342-1 relatives :<br />
3° A sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et
à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.
- aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange ;<br />
- à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à
sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2011-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006687205
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1523L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687205.xml
Date de début: 2011-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025021413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021413.xml
---
###### Article L1523-7
@ -13,17 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/72/LEGIARTI000006687205.xml
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L.
1341-1 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 1341-1. - Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à
la composition de toute préparation dans l'exercice de ses missions de conseil,
de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de
répondre à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections
induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.<br />
" Art. L. 1341-1.-Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à
la composition de tout mélange dans l'exercice de ses missions de conseil, de
soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de répondre
à toute demande d'ordre médical destinée aux traitements des affections induites
par ces mélanges, en particulier en cas d'urgence.<br />
Les fabriquants, importateurs ou les vendeurs de toutes préparations doivent
fournir leur composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande.
Ils sont libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces
préparations ont déjà été données à l'organisme agréé chargé de les
centraliser.<br />
Les importateurs ou utilisateurs en aval de tout mélange doivent fournir leur
composition au centre antipoison dès qu'il en est fait la demande. Ils sont
libérés de cette obligation lorsque les informations concernant ces mélanges ont
déjà été données à l'organisme agréé chargé de les centraliser.<br />
Les compositions recueillies par le centre antipoison de l'agence de santé sont
transmises dans des conditions assurant leur confidentialité à l'organisme agréé