Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92. Modification du code des assurances, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code minier. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification des articles 25, 34. Modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et les territoires associés relevant du ministère chargé de l'outre-mer : modification de l'article 1. Sont abrogées, sous réserve de l'article 19, les dispositions du code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de certains articles ; des articles introduits dans le code minier par l'article 6 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). Sont abrogées les autres dispositions suivantes : Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent : à Mayotte, au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ; à la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : abrogation des articles 6, 37. Abrogation de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, à l'exception de son article 4. Modification de la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 complétant et modifiant le code minier du 16 juin 1977 : abrogation de l'article 28 sauf ses I, III et IV ainsi que les articles 36,37, 38, 39 et 40. Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail : abrogation des articles 48 et 49. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation : modification de l'article 5 ; abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : abrogation de l'article 30. Modification du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie : modification des articles 9, 12. Modification du décret n° 99-116 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du code minier abrogation de l'article 1, modification de l'article 2. Modification du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains : modification des articles 47, 49? 51. Modification du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains : modification des articles 1, 21, 25 ; abrogation de l'article 23. Modification du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental : modification des articles 26, 27, 35, 36 ; abrogation de l'article 37. Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023478661 NOR: INDI1009820R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/47/86/JORFTEXT000023478661.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941201
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000023491153
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###### Article L1333-17
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@ -18,8 +18,10 @@ l'autorité administrative parmi :<br />
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1° Les agents de l'Autorité de sûreté nucléaire ayant des compétences en matière
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de radioprotection ;<br />
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2° Les agents chargés de la police des mines et des carrières en application des
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articles 77, 85 et 107 du code minier ;<br />
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2° Les agents chargés de la surveillance administrative et de la police des
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mines en application du chapitre V du titre VII du livre Ier du code minier et
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les agents chargés de la police des carrières en application du chapitre IV du
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titre Ier du livre V du code de l'environnement ;<br />
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3° Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-26
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Date de fin: 2011-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000021941844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/18/LEGIARTI000021941844.xml
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Date de début: 2011-03-01
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Date de fin: 2016-01-28
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Identifiant: LEGIARTI000023491158
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/11/LEGIARTI000023491158.xml
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###### Article L1337-1-1
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@ -14,10 +14,12 @@ judiciaire, aux agents chargés de l'inspection du travail et à ceux chargés d
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la police des mines, les infractions prévues au présent chapitre, celles prévues
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par les règlements pris en application du chapitre III du présent titre, ainsi
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que les infractions aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail et
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celles concernant la radioprotection prévues aux 2°, 7° et 10° de l'article 141
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du code minier sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux
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articles L. 1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans les conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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celles concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L.
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512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du code minier dans sa rédaction
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issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier et des textes qui
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l'ont complété ou modifié sont recherchées et constatées par les agents
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mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18, habilités et assermentés dans
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les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Ils disposent à cet effet du droit d'accéder à tous les lieux et toutes les
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installations à usage professionnel, ainsi qu'à tous les moyens de transport, à
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@ -39,7 +41,9 @@ Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis
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dans les cinq jours de leur clôture au procureur de la République et une copie
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est en outre adressée au représentant de l'Etat dans le département duquel une
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infraction aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou prévue aux
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2°, 7° ou 10° de l'article 141 du code minier est constatée.<br />
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2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du code minier ainsi qu'à l'article 141 du
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code minier dans sa rédaction issue du décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant
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code minier et des textes qui l'ont complété ou modifié est constatée.<br />
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Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
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envisagées en vue de la recherche des infractions par les agents mentionnés aux
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