Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045638858
NOR: SSAP2205653D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/63/88/JORFTEXT000045638858.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023824211
- [Article R5125-33-6](article_r5125-33-6.md)
- [Article R5125-33-7](article_r5125-33-7.md)
- [Article R5125-33-8](article_r5125-33-8.md)
- [Article R5125-33-8-1](article_r5125-33-8-1.md)
- [Article R5125-33-9](article_r5125-33-9.md)
- [Article D5125-33-6-1](article_d5125-33-6-1.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045643185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/31/LEGIARTI000045643185.xml
---
<h1>Article R5125-33-8-1</h1>
I.-Le pharmacien mentionné au 2° du II de l'article R. 5125-33-8 peut
administrer les vaccins mentionnés dans l'arrêté prévu par le 9° de l'article L.
5125-1-1 A aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant, les
pathologies sont précisées par ce même arrêté.<br />
II.-Le pharmacien mentionné au I déclare au centre de pharmacovigilance les
effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-04-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-08 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047949847?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-26
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000038412816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/41/28/LEGIARTI000038412816.xml
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045649288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/92/LEGIARTI000045649288.xml
---
<h1>Article R5125-33-9</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant
de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par
messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article L.
1110-4-1, lorsqu'elle existe.
1470-5, lorsqu'elle existe.
<details>
@ -37,16 +37,16 @@ messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412686?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5125-33-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-04-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038412651?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043082506?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-31 au 2021-06-02</a>
</li>
@ -56,6 +56,9 @@ messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article
<li>
2020-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042608596?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643112?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049735067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,25 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-08
Date de fin: 2022-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044297660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/29/76/LEGIARTI000044297660.xml
Date de début: 2022-04-24
Date de fin: 2023-08-10
Identifiant: LEGIARTI000045649281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/64/92/LEGIARTI000045649281.xml
---
<h1>Article R4311-5-1</h1>
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin
antigrippal dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément
au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le
marché du vaccin injecté, sur certaines personnes dont les conditions d'âge sont
précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
I.-L'infirmier ou l'infirmière est habilité à administrer, sans prescription
médicale préalable de l'acte d'injection, dans les conditions définies à
l'article R. 4311-3, aux personnes dont les conditions d'âge et, le cas échéant,
les pathologies sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé pris
après avis de la Haute Autorité de santé, les vaccinations suivantes :<br />
L'infirmier ou l'infirmière indique dans le dossier de soins infirmiers
l'identité du patient, la date de réalisation du vaccin ainsi que le numéro de
lot du vaccin lors de l'injection. Il ou elle déclare au centre de
pharmacovigilance les effets indésirables portés à sa connaissance susceptibles
d'être dus au vaccin.
1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;<br />
2° Vaccination contre la diphtérie ;<br />
3° Vaccination contre le tétanos ;<br />
4° Vaccination contre la poliomyélite ;<br />
5° Vaccination contre la coqueluche ;<br />
6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;<br />
7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;<br />
8° Vaccination contre le virus de l'hépatite A ;<br />
9° Vaccination contre le virus de l'hépatite B ;<br />
10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;<br />
11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;<br />
12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;<br />
13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;<br />
14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;<br />
15° Vaccination contre la rage.<br />
Pour ces vaccinations, l'infirmier ou l'infirmière utilise des vaccins
monovalents ou associés.<br />
II.-L'infirmier ou l'infirmière inscrit dans le carnet de santé ou le carnet de
vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et
prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son
administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il porte les
mêmes informations dans le dossier de soins infirmiers et délivre à la personne
vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.<br />
En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la
personne vaccinée, l'infirmier ou l'infirmière transmet ces informations au
médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information
s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à
l'article L. 1470-5, lorsqu'elle existe.<br />
III.-Il ou elle déclare au centre de pharmacovigilance les effets indésirables
portés à sa connaissance susceptibles d'être dus au vaccin.
<details>
@ -29,7 +72,7 @@ d'être dus au vaccin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044295760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,15 +94,15 @@ d'être dus au vaccin.
<li>
2021-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050172534?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044295760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1454 du 6 novembre 2021 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par les infirmiers ou infirmières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045647375?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10</a>
</li>
<li>
2022-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045647377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier des vaccinations administrées par un infirmier ou une infirmière, sans prescription médicale préalable de l'acte d'injection - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-04-24 au 2023-08-10</a>
</li>
<li>
2022-04-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045643110?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-610 du 21 avril 2022 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers et des pharmaciens d'officine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050746232?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4241-1, L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>