Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. ‎
Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de ‎l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000368749
NOR: DOMX9600135R
Ancien identifiant: 1OR9961122
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-01-01
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###### Article L6415-1 ###### Article L6415-1
Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation
l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité régionale est, pour Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté
territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2001-07-13 Date de fin: 2003-01-01
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###### Article L6415-3 ###### Article L6415-3
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La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est
financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance
maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des
territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé
du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de
l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de
statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes
versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation
financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence
égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé
public de santé territorial et le produit de la contribution mentionnée à territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et
de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement