Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte

Application de la Constitution, notamment son article 38. ‎
Ordonnance ratifiée par la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de ‎l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte‎

Ministère: Premier ministre
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000368749
NOR: DOMX9600135R
Ancien identifiant: 1OR9961122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/87/JORFTEXT000000368749.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
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###### Article L6415-1
Les articles L. 174-1 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale sont
applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de
l'article L. 174-1-1, la dotation régionale est, pour la collectivité
territoriale de Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté par
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
applicables à Mayotte. Pour l'application de l'article L. 174-1-1, la dotation
régionale est, pour Mayotte, une dotation spécifique dont le montant est arrêté
par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006691516
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L03XXAA
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006691517
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6415L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691517.xml
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###### Article L6415-3
@ -13,17 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/15/LEGIARTI000006691516.xml
La dotation globale versée par la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est
financée, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance
maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité
territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII
du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de
l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du
statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un
versement des régimes métropolitains d'assurance maladie qui participent au
financement de la dotation globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est
égal à la différence entre le montant de la dotation globale de l'établissement
public de santé territorial et le produit de la contribution mentionnée à
l'alinéa précédent.<br />
20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à Mayotte des
dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé
publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de
santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de
prévoyance sociale de Mayotte, d'autre part, par un versement des régimes
métropolitains d'assurance maladie qui participent au financement de la dotation
globale hospitalière mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale. Le versement de ces régimes métropolitains est égal à la différence
entre le montant de la dotation globale de l'établissement public de santé
territorial et le produit de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'outre-mer et
de la sécurité sociale détermine les critères de la répartition du versement