Décret n° 2024-1240 du 30 décembre 2024 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants

Ministère: Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050871575
NOR: TSSP2429781D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/15/JORFTEXT000050871575.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R5212-27-1 ###### Article R5212-27-1
@ -24,7 +24,7 @@ l'article R. 5212-27 ;<br />
3° Les décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du 3° Les décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé sont prises au vu des avis émis par médicament et des produits de santé sont prises au vu des avis émis par
l'Autorité de sûreté nucléaire. ;<br /> l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. ;<br />
4° Si pour un dispositif médical mentionné au premier alinéa, aucune décision 4° Si pour un dispositif médical mentionné au premier alinéa, aucune décision
n'a été publiée conformément au 2°, l'exploitant veille à la mise en œuvre des n'a été publiée conformément au 2°, l'exploitant veille à la mise en œuvre des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-16 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-6-1 ###### Article R1333-6-1
@ -58,9 +58,9 @@ Le contenu du dossier à joindre à la demande de dérogation est fixé par un
arrêté du ministre chargé de la radioprotection.<br /> arrêté du ministre chargé de la radioprotection.<br />
La dérogation est accordée par arrêté du ministre chargé de la radioprotection La dérogation est accordée par arrêté du ministre chargé de la radioprotection
après consultation du public et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle après consultation du public et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
fixe les principales conditions à respecter pour la conduite et le contrôle de radioprotection. Elle fixe les principales conditions à respecter pour la
l'opération de valorisation.<br /> conduite et le contrôle de l'opération de valorisation.<br />
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre vaut décision de rejet Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre vaut décision de rejet
de la demande. de la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-168 ###### Article R1333-168
I.-L'Autorité de sûreté nucléaire désigne les inspecteurs de la radioprotection I.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne les inspecteurs
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-29 parmi ses agents, définis à de la radioprotection mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1333-29 parmi
l'article 16 de loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des ses les personnels, définis à l'article L. 592-12 du code de l'environnement.<br />
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
et à l'article L. 592-12 du code de l'environnement.<br />
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire délivre à chaque agent désigné une carte II.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre à chaque membre
professionnelle précisant son domaine de compétence. du personnel désigné une carte professionnelle précisant son domaine de
compétence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-172 ###### Article R1333-172
I.-Le responsable de l'activité nucléaire, mentionné à l'article L. 1333-8, est I.-Le responsable de l'activité nucléaire, mentionné à l'article L. 1333-8, est
tenu de faire vérifier par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tenu de faire vérifier par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire
ou par un organisme agréé par l'Autorité de sûreté nucléaire, les règles qui ont et de radioprotection, les règles qui ont été mises en place en matière de :<br />
été mises en place en matière de :<br />
1° Protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans 1° Protection collective, en considérant les exigences applicables requises dans
le cadre de son régime ;<br /> le cadre de son régime ;<br />
@ -27,13 +26,14 @@ l'évaluation des doses délivrées aux patients lors d'un examen diagnostic
médical.<br /> médical.<br />
II.-La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des organismes II.-La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément des organismes
mentionnés au I est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire. Cette demande est mentionnés au I est adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
accompagnée d'un dossier qui comprend des informations sur l'organisme, son radioprotection. Cette demande est accompagnée d'un dossier qui comprend des
organisation, sa qualité, son activité, la qualification de ses personnels et informations sur l'organisme, son organisation, sa qualité, son activité, la
sur les méthodes et matériels de mesure qu'il utilise.<br /> qualification de ses personnels et sur les méthodes et matériels de mesure qu'il
utilise.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. L'absence L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai
de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.<br /> de six mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
III.-Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection et, dans les cas III.-Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection et, dans les cas
relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9, du ministre de la défense, définit relevant du 1° du VI de l'article L. 1333-9, du ministre de la défense, définit

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037008263 Identifiant: LEGIARTI000050932791
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###### Article R1333-173 ###### Article R1333-173
I.-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de I.-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de
l'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou de l'intervention de l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications
l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications réalisées. Ces réalisées. Ces vérifications font également l'objet de rapports écrits,
vérifications font également l'objet de rapports écrits, mentionnant la date, mentionnant la date, leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des
leur nature et leurs résultats, les noms et qualités des personnes les ayant personnes les ayant effectuées.<br />
effectuées.<br />
II.-Les rapports sont transmis, dans un délai n'excédant pas deux mois, au II.-Les rapports sont transmis, dans un délai n'excédant pas deux mois, au
responsable de l'activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans. Ils sont responsable de l'activité nucléaire qui les conserve pendant dix ans. Ils sont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R1333-174 ###### Article R1333-174
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée
chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés :<br /> par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés
:<br />
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de
renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 ;<br /> renouvellement d'agrément mentionnée au II de l'article R. 1333-172 ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037008276 Identifiant: LEGIARTI000050932785
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###### Article R1333-175 ###### Article R1333-175
I.-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des I.-L'autorité compétente peut demander par décision motivée, dans des
circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire circonstances particulières, au responsable d'une activité nucléaire de faire
procéder par anticipation, par l'Institut de radioprotection et de sûreté procéder par anticipation, par un organisme agréé mentionné à l'article R.
nucléaire ou par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172, aux 1333-172, aux vérifications prévues à cet article. Cette autorité fixe le délai
vérifications prévues à cet article. Cette autorité fixe le délai dans lequel dans lequel l'organisme est saisi.<br />
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme est
saisi.<br />
II.-Le responsable de l'activité nucléaire établit qu'il a saisi l'Institut de II.-Le responsable de l'activité nucléaire établit qu'il a saisi l'organisme
radioprotection et de sûreté nucléaire ou l'organisme agréé dans le délai qui agréé dans le délai qui lui a été fixé. Il transmet sans délai les résultats des
lui a été fixé. Il transmet sans délai les résultats des vérifications réalisées vérifications réalisées à l'autorité compétente.
à l'autorité compétente.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017314 Identifiant: LEGIARTI000050932641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017314.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932641.xml
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###### Article R1333-95 ###### Article R1333-95
@ -17,7 +17,8 @@ régime.<br />
II.-Dans les autres cas que ceux prévus au I, toute pollution d'un site par des II.-Dans les autres cas que ceux prévus au I, toute pollution d'un site par des
substances radioactives autres que celles mentionnées aux articles R. 1333-92, substances radioactives autres que celles mentionnées aux articles R. 1333-92,
R. 1333-93 et R. 1333-94 est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans R. 1333-93 et R. 1333-94 est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans
le département, qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> le département, qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
Cette pollution est gérée en application des dispositions des articles L. 556-1 Cette pollution est gérée en application des dispositions des articles L. 556-1
à L. 556-3 et R. 556-1 à R. 556-5 du code de l'environnement en tenant compte du à L. 556-3 et R. 556-1 à R. 556-5 du code de l'environnement en tenant compte du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017369 Identifiant: LEGIARTI000050932698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932698.xml
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###### Article R1333-109 ###### Article R1333-109
@ -23,9 +23,9 @@ ou connexe présent sur le lieu où l'activité nucléaire est exercée ;<br />
2° La source de rayonnements ionisants est fabriquée, détenue ou utilisée dans 2° La source de rayonnements ionisants est fabriquée, détenue ou utilisée dans
le cadre d'une activité nucléaire inscrite sur une liste établie par décision de le cadre d'une activité nucléaire inscrite sur une liste établie par décision de
l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par le ministre
radioprotection. Cette liste d'activités nucléaires tient compte, notamment, de chargé de la radioprotection. Cette liste d'activités nucléaires tient compte,
la justification de l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de notamment, de la justification de l'activité nucléaire, des caractéristiques des
rayonnements ionisants et des dispositifs en contenant, de leur conception, de sources de rayonnements ionisants et des dispositifs en contenant, de leur
leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une conception, de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour
protection efficace des personnes et de l'environnement. assurer une protection efficace des personnes et de l'environnement.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017367 Identifiant: LEGIARTI000050932694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/73/LEGIARTI000037017367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932694.xml
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###### Article R1333-110 ###### Article R1333-110
A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135, l'Autorité de A l'issue de l'examen générique mentionné à l'article R. 1333-135, l'Autorité de
sûreté nucléaire peut décider qu'une activité nucléaire relève du régime de la sûreté nucléaire et de radioprotection peut décider qu'une activité nucléaire
déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a imposées pour l'exercice relève du régime de la déclaration quand les prescriptions générales qu'elle a
de cette activité sont respectées. imposées pour l'exercice de cette activité sont respectées.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001280 Identifiant: LEGIARTI000050932681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/12/LEGIARTI000037001280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932681.xml
--- ---
###### Article R1333-113 ###### Article R1333-113
I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article I.-Sont soumises à enregistrement les activités nucléaires définies à l'article
R. 1333-104 et inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de R. 1333-104 et inscrites sur une liste établie par décision de l'Autorité de
sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la radioprotection.<br /> sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée par le ministre chargé de la
radioprotection.<br />
Cette décision est établie en tenant compte, notamment, de la justification de Cette décision est établie en tenant compte, notamment, de la justification de
l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de rayonnements l'activité nucléaire, des caractéristiques des sources de rayonnements
@ -25,9 +26,9 @@ l'exercice des activités nucléaires concernées.<br />
II.-Si une activité nucléaire mentionnée au I est exercée par le même II.-Si une activité nucléaire mentionnée au I est exercée par le même
responsable dans le même établissement qu'une activité nucléaire soumise à responsable dans le même établissement qu'une activité nucléaire soumise à
autorisation, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour autorisation, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour
l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire délivre, le l'ensemble des activités nucléaires. L'Autorité de sûreté nucléaire et de
cas échéant, une autorisation couvrant l'ensemble des activités nucléaires radioprotection délivre, le cas échéant, une autorisation couvrant l'ensemble
exercées.<br /> des activités nucléaires exercées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités
nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine nucléaires mises en œuvre à des fins de recherche impliquant la personne humaine

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001290 Identifiant: LEGIARTI000050932679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/12/LEGIARTI000037001290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932679.xml
--- ---
###### Article R1333-116 ###### Article R1333-116
LAutorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois. Labsence LAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai
de réponse dans ce délai vaut enregistrement de lactivité nucléaire. de six mois. Labsence de réponse dans ce délai vaut enregistrement de
lactivité nucléaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001292 Identifiant: LEGIARTI000050932677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/12/LEGIARTI000037001292.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932677.xml
--- ---
###### Article R1333-117 ###### Article R1333-117
@ -14,6 +14,6 @@ lactivité nucléaire et nest pas cessible.<br />
La décision denregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements La décision denregistrement intègre, le cas échéant, les aménagements
sollicités par le responsable de lactivité nucléaire. Lorsque de tels sollicités par le responsable de lactivité nucléaire. Lorsque de tels
aménagements sont sollicités, lAutorité de sûreté nucléaire porte le projet de aménagements sont sollicités, lAutorité de sûreté nucléaire et de
décision à la connaissance du demandeur, auquel elle accorde un délai pour radioprotection porte le projet de décision à la connaissance du demandeur,
présenter ses observations. auquel elle accorde un délai pour présenter ses observations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001464 Identifiant: LEGIARTI000050932672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/14/LEGIARTI000037001464.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932672.xml
--- ---
###### Article R1333-124 ###### Article R1333-124
@ -19,9 +19,10 @@ d'établissement pharmaceutique en vigueur.<br />
Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation
au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté
nucléaire à la connaissance de l'autorité qui a autorisé l'établissement nucléaire et de radioprotection à la connaissance de l'autorité qui a autorisé
pharmaceutique.<br /> l'établissement pharmaceutique.<br />
Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus de Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 est porté par l'autorité l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-3 est porté par l'autorité
compétente à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire. compétente à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001470 Identifiant: LEGIARTI000050932670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/14/LEGIARTI000037001470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932670.xml
--- ---
###### Article R1333-125 ###### Article R1333-125
LAutorité de sûreté nucléaire se prononce dans un délai de six mois sur les LAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection se prononce dans un délai
demandes dautorisation. Ce délai peut être prorogé deux fois pour la même durée de six mois sur les demandes dautorisation. Ce délai peut être prorogé deux
par lAutorité de sûreté nucléaire.<br /> fois pour la même durée par lAutorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
Labsence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la Labsence de réponse dans le délai, éventuellement prorogé, vaut rejet de la
demande. demande.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001472 Identifiant: LEGIARTI000050932664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/14/LEGIARTI000037001472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932664.xml
--- ---
###### Article R1333-126 ###### Article R1333-126
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/14/LEGIARTI000037001472.xml
L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale responsable de L'autorisation est délivrée à la personne physique ou morale responsable de
l'activité nucléaire et n'est pas cessible. Elle peut imposer des restrictions l'activité nucléaire et n'est pas cessible. Elle peut imposer des restrictions
appropriées aux conditions d'exercice de l'activité nucléaire et fixer des appropriées aux conditions d'exercice de l'activité nucléaire et fixer des
prescriptions spécifiques. A ce titre, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prescriptions spécifiques. A ce titre, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
notamment prescrire :<br /> radioprotection peut notamment prescrire :<br />
1° Pour toutes les activités nucléaires susceptibles de produire des déchets ou 1° Pour toutes les activités nucléaires susceptibles de produire des déchets ou
effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être, effluents contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l'être,
@ -21,8 +21,8 @@ l'obligation d'établir et mettre en œuvre un système de gestion intégrée
proportionné aux enjeux et les prescriptions techniques imposées pour assurer la proportionné aux enjeux et les prescriptions techniques imposées pour assurer la
gestion de ces déchets et effluents, notamment les valeurs limites de rejet et gestion de ces déchets et effluents, notamment les valeurs limites de rejet et
les modalités applicables pour en assurer la surveillance et celle de les modalités applicables pour en assurer la surveillance et celle de
l'environnement et en informer l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'environnement et en informer l'Autorité de sûreté nucléaire et de
l'article R. 1333-16 ;<br /> radioprotection mentionnées à l'article R. 1333-16 ;<br />
2° La fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses 2° La fréquence selon laquelle il est procédé à une estimation des doses
auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles auxquelles la population est soumise suivant les modalités prévues aux articles

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@ -1,29 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001476 Identifiant: LEGIARTI000050932662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/14/LEGIARTI000037001476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/26/LEGIARTI000050932662.xml
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###### Article R1333-128 ###### Article R1333-128
I. - LAutorité de sûreté nucléaire peut modifier ou abroger lautorisation I.-LAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut modifier ou abroger
délivrée quand des éléments nouveaux et importants permettent de réévaluer la lautorisation délivrée quand des éléments nouveaux et importants permettent de
justification de lactivité nucléaire concernée.<br /> réévaluer la justification de lactivité nucléaire concernée.<br />
Dans le cas où lautorisation concerne une activité nucléaire destinée à la Dans le cas où lautorisation concerne une activité nucléaire destinée à la
médecine, à lart dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche impliquant médecine, à lart dentaire, à la biologie humaine ou à la recherche impliquant
la personne humaine, lAutorité de sûreté nucléaire en informe lAgence la personne humaine, lAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.<br /> informe lAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé.<br />
II. - En cas dabrogation, lAutorité de sûreté nucléaire fixe les conditions II.-En cas dabrogation, lAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
dans lesquelles il est mis fin à lexercice de lactivité nucléaire.<br /> fixe les conditions dans lesquelles il est mis fin à lexercice de lactivité
nucléaire.<br />
III. - LAutorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la III.-LAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection porte le projet de
connaissance du responsable de lactivité nucléaire, auquel elle accorde un décision à la connaissance du responsable de lactivité nucléaire, auquel elle
délai pour présenter ses observations.<br /> accorde un délai pour présenter ses observations.<br />
Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou Pour les fournisseurs de sources radioactives scellées et de produits ou
dispositifs en contenant, labrogation de lautorisation de distribuer ne dispositifs en contenant, labrogation de lautorisation de distribuer ne

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001520 Identifiant: LEGIARTI000050932704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/15/LEGIARTI000037001520.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932704.xml
--- ---
###### Article R1333-130 ###### Article R1333-130
@ -15,18 +15,17 @@ atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques sont transmis so
pli séparé spécialement identifié.<br /> pli séparé spécialement identifié.<br />
II.-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-121, l'Autorité de sûreté nucléaire II.-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-121, l'Autorité de sûreté nucléaire
ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire sollicite, préalablement à la et de radioprotection ou le ministre chargé de la sûreté nucléaire sollicite,
délivrance de l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis du ministre chargé préalablement à la délivrance de l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis
de l'énergie sur la déclaration du demandeur indiquant les exigences définies en du ministre chargé de l'énergie sur la déclaration du demandeur indiquant les
application de l'article R. 1333-147 qu'il met en œuvre au titre du code de la exigences définies en application de l'article R. 1333-147 qu'il met en œuvre au
défense. A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est réputé titre du code de la défense. A l'expiration d'un délai de trois mois, l'avis est
favorable.<br /> réputé favorable.<br />
III.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à III.-L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut solliciter,
l'enregistrement ou à son renouvellement, et à la délivrance de l'autorisation préalablement à l'enregistrement ou à son renouvellement, et à la délivrance de
ou à son renouvellement, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté l'autorisation ou à son renouvellement, l'avis de l'Agence nationale de sécurité
nucléaire, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de du médicament et des produits de santé ou d'un autre organisme.<br />
santé ou d'un autre organisme.<br />
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-122, les mesures et moyens de IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 1333-122, les mesures et moyens de
protection contre les actes de malveillance que le demandeur identifie dans sa protection contre les actes de malveillance que le demandeur identifie dans sa

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037001522 Identifiant: LEGIARTI000050932727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/15/LEGIARTI000037001522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932727.xml
--- ---
###### Article R1333-131 ###### Article R1333-131
I. - Lenregistrement peut être réalisé ou lautorisation peut être délivrée I.-Lenregistrement peut être réalisé ou lautorisation peut être délivrée pour
pour une durée limitée en fonction de la nature des activités nucléaires une durée limitée en fonction de la nature des activités nucléaires exercées,
exercées, des spécificités de létablissement, de linstallation, des locaux et des spécificités de létablissement, de linstallation, des locaux et des
des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ou de leurs conditions
conditions dutilisation.<br /> dutilisation.<br />
II. - Pour les applications médicales des rayonnements ionisants, lorsque II.-Pour les applications médicales des rayonnements ionisants, lorsque
lautorisation ou la notification de la décision denregistrement est délivrée à lautorisation ou la notification de la décision denregistrement est délivrée à
une personne morale, celle-ci désigne, pour la spécialité concernée, un médecin une personne morale, celle-ci désigne, pour la spécialité concernée, un médecin
coordonnateur, titulaire des qualifications requises, chargé de veiller à la coordonnateur, titulaire des qualifications requises, chargé de veiller à la
coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients. coordination des mesures prises pour assurer la radioprotection des patients.
Dans ce cas, la demande dautorisation ou denregistrement est cosignée par le Dans ce cas, la demande dautorisation ou denregistrement est cosignée par le
médecin coordonnateur. Le changement de médecin coordonnateur fait lobjet dune médecin coordonnateur. Le changement de médecin coordonnateur fait lobjet dune
information de lAutorité de sûreté nucléaire. information de lAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005154 Identifiant: LEGIARTI000050932724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/51/LEGIARTI000037005154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932724.xml
--- ---
###### Article R1333-135 ###### Article R1333-135
LAutorité de sûreté nucléaire peut procéder à lexamen générique des conditions LAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder à lexamen
de mise en œuvre dune catégorie dactivités nucléaires.<br /> générique des conditions de mise en œuvre dune catégorie dactivités
nucléaires.<br />
Cet examen est réalisé en tenant compte, notamment, de la justification de la Cet examen est réalisé en tenant compte, notamment, de la justification de la
catégorie dactivités nucléaires, des caractéristiques des sources de catégorie dactivités nucléaires, des caractéristiques des sources de
@ -18,6 +19,7 @@ rayonnements ionisants, de leur conception, de leurs conditions dutilisation
des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de des dispositifs prévus pour assurer une protection efficace des personnes et de
lenvironnement.<br /> lenvironnement.<br />
A lissue de cet examen générique, lAutorité de sûreté nucléaire peut A lissue de cet examen générique, lAutorité de sûreté nucléaire et de
soumettre, par décision homologuée par le ministre chargé de la radioprotection, radioprotection peut soumettre, par décision homologuée par le ministre chargé
lexercice de lactivité nucléaire concernée à des prescriptions générales. de la radioprotection, lexercice de lactivité nucléaire concernée à des
prescriptions générales.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005156 Identifiant: LEGIARTI000050932721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/51/LEGIARTI000037005156.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932721.xml
--- ---
###### Article R1333-136 ###### Article R1333-136
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie, Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 le justifie,
l'Autorité de sûreté nucléaire peut à tout moment imposer au responsable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut à tout moment imposer
l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières pour l'exercice au responsable de l'activité nucléaire le respect de prescriptions particulières
de cette activité.<br /> pour l'exercice de cette activité.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire porte le projet de décision à la connaissance du L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection porte le projet de décision
responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un délai pour présenter à la connaissance du responsable de l'activité nucléaire, auquel elle accorde un
ses observations. délai pour présenter ses observations.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005215 Identifiant: LEGIARTI000050932717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932717.xml
--- ---
###### Article R1333-137 ###### Article R1333-137
Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement Font l'objet d'une nouvelle déclaration, d'une nouvelle demande d'enregistrement
ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à ou d'autorisation par le responsable de l'activité nucléaire, préalablement à
leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions leur mise en œuvre, auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
prévues, selon le cas, aux sous-sections 2, 3, 4 ou 5 de la présente section radioprotection dans les conditions prévues, selon le cas, aux sous-sections
:<br /> 2,3,4 ou 5 de la présente section :<br />
1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de 1° Toute modification du déclarant ou du titulaire de l'enregistrement ou de
l'autorisation ;<br /> l'autorisation ;<br />

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005228 Identifiant: LEGIARTI000050932712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005228.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932712.xml
--- ---
###### Article R1333-138 ###### Article R1333-138
Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement à leur Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement à leur
mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire :<br /> mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection :<br />
1° Tout changement du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1° Tout changement du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.
1333-18 ou à l'article R. 4451-112 du code du travail ;<br /> 1333-18 ou à l'article R. 4451-112 du code du travail ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005253 Identifiant: LEGIARTI000050932709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005253.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932709.xml
--- ---
###### Article R1333-140 ###### Article R1333-140
@ -16,6 +16,6 @@ l'autorisation sont caducs.<br />
En cas de retrait définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation prononcé en En cas de retrait définitif de l'enregistrement ou de l'autorisation prononcé en
application du troisième alinéa de l'article L. 1333-31, l'Autorité de sûreté application du troisième alinéa de l'article L. 1333-31, l'Autorité de sûreté
nucléaire prescrit au responsable de l'activité nucléaire les conditions nucléaire et de radioprotection prescrit au responsable de l'activité nucléaire
d'élimination à ses frais des sources radioactives et des déchets radioactifs les conditions d'élimination à ses frais des sources radioactives et des déchets
actuels ou futurs. radioactifs actuels ou futurs.

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@ -1,29 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005255 Identifiant: LEGIARTI000050932782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005255.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932782.xml
--- ---
###### Article R1333-141 ###### Article R1333-141
I.-Le responsable d'une activité nucléaire qui veut procéder à la cessation I.-Le responsable d'une activité nucléaire qui veut procéder à la cessation
définitive de son activité en informe l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> définitive de son activité en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
La cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à enregistrement ou à La cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à enregistrement ou à
autorisation est portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire au autorisation est portée à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et
moins trois mois avant la date prévue pour la cessation définitive ou dans les de radioprotection au moins trois mois avant la date prévue pour la cessation
plus brefs délais si la cessation doit intervenir dans un délai plus court. Ce définitive ou dans les plus brefs délais si la cessation doit intervenir dans un
délai est porté à un mois dans le cas d'une activité nucléaire soumise à délai plus court. Ce délai est porté à un mois dans le cas d'une activité
déclaration.<br /> nucléaire soumise à déclaration.<br />
II.-Au moment de la cessation définitive de l'activité et en vue de placer le II.-Au moment de la cessation définitive de l'activité et en vue de placer le
site sur lequel a été exercée l'activité dans un état tel qu'il ne puisse porter site sur lequel a été exercée l'activité dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, le responsable de atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, le responsable de
l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les documents l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire et de
attestant de la reprise ou de l'élimination des sources radioactives et de radioprotection les documents attestant de la reprise ou de l'élimination des
l'élimination des déchets radioactifs, qui résultent de l'exercice de son sources radioactives et de l'élimination des déchets radioactifs, qui résultent
activité, présents sur le site, ainsi que les documents attestant de la de l'exercice de son activité, présents sur le site, ainsi que les documents
vérification de l'absence de pollution résultant de l'activité nucléaire. attestant de la vérification de l'absence de pollution résultant de l'activité
nucléaire ainsi que les documents attestant de la vérification de l'absence de
pollution radioactive, lorsque des sources radioactives non scellées au sens de
l'annexe 13-7 à l'article R. 1333-1 ont été détenues, ou utilisées ou qu'un
événement antérieur au sens de l'article L. 1333-13 à la fin de l'exercice de
l'activité a conduit à un risque de contamination radioactive ou à une
contamination avérée.

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@ -1,24 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005257 Identifiant: LEGIARTI000050932777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005257.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932777.xml
--- ---
###### Article R1333-142 ###### Article R1333-142
Lorsqu'une pollution résultant de l'activité nucléaire est découverte au moment Lorsqu'une pollution radioactive résultant de l'activité nucléaire est
de la cessation définitive de son activité, le responsable de l'activité propose découverte au moment de la cessation définitive de son activité, le responsable
à l'Autorité de sûreté nucléaire un plan de gestion pour atteindre un état tel de l'activité propose à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un
qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 en plan de gestion pour atteindre un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
tenant compte du niveau de référence mentionné à l'article R. 1333-96.<br /> intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 en tenant compte du niveau de
référence mentionné à l'article R. 1333-96.<br />
Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité Si le plan de gestion prévoit une dépollution, le responsable de l'activité
nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision nucléaire y procède selon les prescriptions fixées dans le cadre d'une décision
de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection .<br />
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des mesures de dépollution, Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des mesures de dépollution,
le responsable de l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire le responsable de l'activité nucléaire transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire
un document attestant de la réalisation de ces mesures. et de radioprotection un document attestant de la réalisation de ces mesures.

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005259 Identifiant: LEGIARTI000050932771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932771.xml
--- ---
###### Article R1333-143 ###### Article R1333-143
I.-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité I.-Après analyse des documents transmis par le responsable de l'activité
nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire notifie à ce responsable la décision nucléaire, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie à ce
mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement, ou lui délivre une responsable la décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement, ou
attestation mettant fin à la déclaration.<br /> lui délivre une attestation mettant fin à la déclaration.<br />
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
la demande de décision mettant fin à l'autorisation ou à l'enregistrement ou la pendant plus de six mois sur la demande de décision mettant fin à l'autorisation
délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire ou à l'enregistrement ou la délivrance d'une attestation dégageant le
de ses obligations vaut rejet de la demande.<br /> responsable d'une activité nucléaire de ses obligations vaut rejet de la
demande.<br />
II.-Au vu des documents mentionnés au I, l'Autorité de sûreté nucléaire peut II.-Au vu des documents mentionnés au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
demander l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article radioprotection peut demander l'institution des servitudes d'utilité publique
L. 1333-26.<br /> mentionnées à l'article L. 1333-26.<br />
III.-Il est mis fin au régime mentionné à l'article L. 1333-8, le cas échéant, III.-Il est mis fin au régime mentionné à l'article L. 1333-8, le cas échéant,
après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral instituant les servitudes

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005263 Identifiant: LEGIARTI000050932768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932768.xml
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###### Article R1333-144 ###### Article R1333-144
Dans le cas d'une source de rayonnements ionisants mobile, le responsable de Dans le cas d'une source de rayonnements ionisants mobile, le responsable de
l'activité nucléaire défini à l'article L. 1333-8 tient à la disposition de l'activité nucléaire défini à l'article L. 1333-8 tient à la disposition de
l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des lieux où la source mobile est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection la liste des lieux où la
utilisée. source mobile est utilisée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037005275 Identifiant: LEGIARTI000050932759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/52/LEGIARTI000037005275.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932759.xml
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###### Article R1333-145 ###### Article R1333-145
Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6
de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté
nucléaire homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce qui nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la
concerne :<br /> radioprotection en ce qui concerne :<br />
1° Les informations qui doivent être mentionnées dans les déclarations ou le 1° Les informations qui doivent être mentionnées dans les déclarations ou le
contenu détaillé des dossiers de demande d'enregistrement, d'autorisation ou de contenu détaillé des dossiers de demande d'enregistrement, d'autorisation ou de
@ -37,4 +37,5 @@ présente section, compte tenues des meilleures techniques disponibles.<br />
Lorsqu'elles précisent les modalités d'application des dispositions portant sur Lorsqu'elles précisent les modalités d'application des dispositions portant sur
les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre
les actes de malveillance qui sont mis en œuvre, les décisions de l'Autorité de les actes de malveillance qui sont mis en œuvre, les décisions de l'Autorité de
sûreté nucléaire sont homologuées également par le ministre chargé l'énergie. sûreté nucléaire et de radioprotection sont homologuées également par le
ministre chargé de l'énergie.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037017483 Identifiant: LEGIARTI000050932754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/74/LEGIARTI000037017483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932754.xml
--- ---
###### Article R1333-146 ###### Article R1333-146
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/74/LEGIARTI000037017483.xml
I.-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve I.-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve
des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives
est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à
un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> un enregistrement ou à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par arrêté des Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée
ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports et, lorsque la par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et des transports et,
décision vise la protection contre les actes de malveillance, du ministre de lorsque la décision vise la protection contre les actes de malveillance, du
l'énergie pour les transports ne relevant pas du ministre de la défense, fixe ministre de l'énergie pour les transports ne relevant pas du ministre de la
notamment :<br /> défense, fixe notamment :<br />
1° Les caractéristiques des substances radioactives dont le transport relève 1° Les caractéristiques des substances radioactives dont le transport relève
soit de l'autorisation, soit de l'enregistrement, soit de la déclaration ;<br /> soit de l'autorisation, soit de l'enregistrement, soit de la déclaration ;<br />
@ -32,10 +33,12 @@ des éléments joints à la déclaration ;<br />
5° Les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension.<br /> 5° Les conditions de renouvellement, de retrait et de suspension.<br />
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
une demande d'enregistrement ou d'autorisation vaut respectivement pendant plus de six mois sur une demande d'enregistrement ou d'autorisation vaut
enregistrement de transport de substances radioactives ou décision de rejet de respectivement enregistrement de transport de substances radioactives ou
la demande d'autorisation de transport de substances radioactives.<br /> décision de rejet de la demande d'autorisation de transport de substances
radioactives. Pour les demandes d'autorisation, ce délai peut être prorogé une
fois pour la même durée par l'Autorité.<br />
Sont exemptés les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux Sont exemptés les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux
territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français, ainsi que les territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français, ainsi que les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037007466 Identifiant: LEGIARTI000050932739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/74/LEGIARTI000037007466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932739.xml
--- ---
###### Article R1333-152 ###### Article R1333-152
@ -47,11 +47,11 @@ l'environnement autorisées à cet effet ;<br />
des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans des mesures d'intercomparaison, dès lors que ces activités sont décrites dans
les autorisations de ces installations.<br /> les autorisations de ces installations.<br />
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuée
de la radioprotection peut exempter au regard des enjeux de radioprotection, par le ministre chargé de la radioprotection peut exempter au regard des enjeux
certaines sources radioactives ou appareils électriques émettant des de radioprotection, certaines sources radioactives ou appareils électriques
rayonnements ionisants de tout ou partie des dispositions de la présente émettant des rayonnements ionisants de tout ou partie des dispositions de la
section.<br /> présente section.<br />
II.-Les déclarations, enregistrements et autorisations mentionnés dans la II.-Les déclarations, enregistrements et autorisations mentionnés dans la
présente section sont soit ceux mentionnés à l'article L. 1333-8, soit ceux présente section sont soit ceux mentionnés à l'article L. 1333-8, soit ceux

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037007860 Identifiant: LEGIARTI000050932736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/78/LEGIARTI000037007860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932736.xml
--- ---
###### Article R1333-154 ###### Article R1333-154
Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un Toute cession ou acquisition de sources radioactives donne lieu à un
enregistrement préalable auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté enregistrement préalable auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
nucléaire, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les cas radioprotection, suivant un formulaire délivré par cet organisme, sauf dans les
définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-165.<br /> cas définis par la décision prévue au 1° de l'article R. 1333-165.<br />
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la
demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa. demande d'enregistrement mentionnée au précédent alinéa.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037007869 Identifiant: LEGIARTI000050932734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/78/LEGIARTI000037007869.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932734.xml
--- ---
###### Article R1333-156 ###### Article R1333-156
La déclaration prévue à larticle 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil La déclaration prévue à larticle 4 du règlement Euratom n° 1493/93 du Conseil
du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les
États membres est déposée auprès de lInstitut de radioprotection et de sûreté États membres est déposée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
nucléaire. Le relevé des livraisons prévu par larticle 6 du même règlement est radioprotection. Le relevé des livraisons prévu par larticle 6 du même
effectué à chaque transfert et déposé auprès de lInstitut de radioprotection et règlement est effectué à chaque transfert et déposé auprès de l'Autorité de
de sûreté nucléaire. sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037007871 Identifiant: LEGIARTI000050932731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/78/LEGIARTI000037007871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932731.xml
--- ---
###### Article R1333-157 ###### Article R1333-157
Toute importation ou exportation de sources radioactives en provenance ou à Toute importation ou exportation de sources radioactives en provenance ou à
destination des États non membres de l'Union européenne est préalablement destination des États non membres de l'Union européenne est préalablement
enregistrée auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br /> enregistrée auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un L'exportateur ou l'importateur remplit et joint à sa demande d'enregistrement un
formulaire délivré par l'Institut précisant notamment la nature et les quantités formulaire délivré par l'Autorité précisant notamment la nature et les quantités
de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'Institut de radionucléides importés ou exportés. Le formulaire enregistré par l'Autorité
de radioprotection et de sûreté nucléaire est présenté à l'appui de la de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté à l'appui de la
déclaration en douane.<br /> déclaration en douane.<br />
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037008190 Identifiant: LEGIARTI000050932729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/81/LEGIARTI000037008190.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/27/LEGIARTI000050932729.xml
--- ---
###### Article R1333-158 ###### Article R1333-158
@ -17,19 +17,16 @@ rayonnements ionisants qu'il détient permettant de justifier en permanence de
leur origine et de leur localisation.<br /> leur origine et de leur localisation.<br />
II.-Le responsable de l'activité nucléaire transmet une copie de l'inventaire II.-Le responsable de l'activité nucléaire transmet une copie de l'inventaire
mentionné au I à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à une mentionné au I à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à une
périodicité annuelle lorsque l'activité nucléaire exercée est soumise au régime fréquence annuelle lorsque l'activité nucléaire exercée est soumise au régime
d'autorisation et tous les trois ans dans les autres cas.<br /> d'autorisation et tous les trois ans dans les autres cas.<br />
III.-Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions de sources radioactives, III.-Un relevé trimestriel des cessions et acquisitions de sources radioactives,
produits ou dispositifs en contenant doit être adressé par le fournisseur à produits ou dispositifs en contenant doit être adressé par le fournisseur à
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire lorsqu'il est soumis à l'un l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lorsqu'il est soumis à l'un
des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9.<br /> des régimes mentionnés à l'article L. 1333-8 ou L. 1333-9.<br />
IV.-Aux fins de mise à jour de l'inventaire prévu à l'article L. 1333-5, une IV.-Sont comprises, aux fins de mise à jour par l'Autorité de sûreté nucléaire
copie du récépissé des déclarations, des enregistrements et des autorisations et de radioprotection de l'inventaire prévu à l'article L. 1333-5, toutes
mentionnés respectivement aux articles R. 1333-112, R. 1333-117 et R. 1333-126 informations relatives aux déclarations, enregistrements et autorisations
est transmise à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire par mentionnés au II de l'article R. 1333-152.
l'autorité qui a délivré l'autorisation, procédé à l'enregistrement ou reçu la
déclaration. Une liste de ces autorisations, enregistrements et déclarations est
tenue à jour par cette autorité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037008214 Identifiant: LEGIARTI000050932819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/82/LEGIARTI000037008214.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932819.xml
--- ---
###### Article R1333-161 ###### Article R1333-161
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au p
tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire de
fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché, sauf
prolongation accordée par l'autorité compétente. Le silence gardé par l'Autorité prolongation accordée par l'autorité compétente. Le silence gardé par l'Autorité
de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur une demande de prolongation de sûreté nucléaire et de radioprotection pendant plus de six mois sur une
vaut décision de rejet de la demande.<br /> demande de prolongation vaut décision de rejet de la demande.<br />
II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin II.-Tout détenteur de sources radioactives scellées périmées ou en fin
d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un d'utilisation est tenu de les faire reprendre, quel que soit leur état, par un
@ -28,8 +28,8 @@ Si le détenteur fait reprendre ses sources radioactives scellées par un autre
fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence fournisseur que celui d'origine ou si celles-ci sont reprises par l'Agence
nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai nationale pour la gestion des déchets radioactifs, il transmet, dans le délai
d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le d'un mois à compter de la réception de l'attestation de reprise délivrée par le
repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Institut repreneur, copie de cette attestation au fournisseur d'origine et à l'Autorité
de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br /> de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources III.-Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux sources
radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce
@ -51,7 +51,8 @@ dispositif ou un produit, le fournisseur est également tenu de le reprendre en
totalité si le détenteur en fait la demande. En cas de défaillance du détenteur totalité si le détenteur en fait la demande. En cas de défaillance du détenteur
et si celui-ci n'est pas lui-même le bénéficiaire d'une garantie couvrant les et si celui-ci n'est pas lui-même le bénéficiaire d'une garantie couvrant les
coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163, la reprise des sources sans coûts de reprise mentionnés à l'article R. 1333-163, la reprise des sources sans
conditions est prescrite au fournisseur par l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> conditions est prescrite au fournisseur par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
Cette obligation de reprise cesse lorsque le fournisseur arrête toute activité Cette obligation de reprise cesse lorsque le fournisseur arrête toute activité
de distribution de sources radioactives scellées. Elle est toutefois maintenue de distribution de sources radioactives scellées. Elle est toutefois maintenue

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037008220 Identifiant: LEGIARTI000050932815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/82/LEGIARTI000037008220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932815.xml
--- ---
###### Article R1333-163 ###### Article R1333-163
@ -16,10 +16,11 @@ scellée et l'existence ou l'absence d'une filière d'élimination en France. Ce
montant tient compte du coût de reprise fixé par le barème national et du nombre montant tient compte du coût de reprise fixé par le barème national et du nombre
de sources radioactives scellées qui seront reprises aux utilisateurs.<br /> de sources radioactives scellées qui seront reprises aux utilisateurs.<br />
L'Autorité de sûreté nucléaire fait mettre en œuvre la garantie financière en L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection fait mettre en œuvre la
cas de défaillance du fournisseur ou du détenteur dans l'exécution de garantie financière en cas de défaillance du fournisseur ou du détenteur dans
l'obligation de reprise telle que prévue au II de l'article R. 1333-161.<br /> l'exécution de l'obligation de reprise telle que prévue au II de l'article R.
1333-161.<br />
Lorsque la reprise est assurée auprès d'un détenteur défaillant sur demande de Lorsque la reprise est assurée auprès d'un détenteur défaillant sur demande de
l'Autorité de sûreté nucléaire, le fournisseur peut mettre en œuvre la garantie l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le fournisseur peut mettre
financière. en œuvre la garantie financière.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037008226 Identifiant: LEGIARTI000050932806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/82/LEGIARTI000037008226.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932806.xml
--- ---
###### Article R1333-165 ###### Article R1333-165
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont
définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne :<br /> radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce
qui concerne :<br />
1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en
contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ;<br /> contenant mentionnés aux articles R. 1333-154, R. 1333-156 et R. 1333-157 ;<br />
2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission
des relevés à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire édictées à des relevés édictées à l'article R. 1333-158, compte tenu de leurs
l'article R. 1333-158, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur caractéristiques et de leur destination ;<br />
destination ;<br />
3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre 3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre
de l'article R. 1333-161 ;<br /> de l'article R. 1333-161 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037010852 Identifiant: LEGIARTI000050932891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/08/LEGIARTI000037010852.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932891.xml
--- ---
###### Article R1337-14-5 ###### Article R1337-14-5
@ -14,8 +14,8 @@ s'appliquent dans les conditions suivantes lorsque sont mises en œuvre les
dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L. dispositions de l'article L. 173-12 du même code en application de l'article L.
1337-9 du code de la santé publique :<br /> 1337-9 du code de la santé publique :<br />
1° L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet de département pour 1° L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée au préfet
l'application du I de l'article R. 173-1 ;<br /> de département pour l'application du I de l'article R. 173-1 ;<br />
2° L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-3 et R. 173-4 est 2° L'autorité administrative mentionnée aux articles R. 173-3 et R. 173-4 est
l'Autorité de sûreté nucléaire. l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045941766 Identifiant: LEGIARTI000050932886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/94/17/LEGIARTI000045941766.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932886.xml
--- ---
###### Article R1411-47 ###### Article R1411-47
@ -27,10 +27,11 @@ sécurité du médicament et des produits de santé, du directeur général de
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, du président du et du travail, du président de la Conférence nationale de santé, du président du
collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté
nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du nucléaire et de radioprotection, du directeur général de l'Agence nationale de
président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la santé publique, du président-directeur général de l'Institut national de la
recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation
et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des de la recherche et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des
affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé ministères chargés des affaires sociales et d'un directeur général d'agence
par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres
directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter. de droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé peuvent se
faire représenter.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036069978 Identifiant: LEGIARTI000050932888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/99/LEGIARTI000036069978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932888.xml
--- ---
###### Article R1411-58-1 ###### Article R1411-58-1
@ -32,10 +32,7 @@ produits de santé ;<br />
7° Le président de la Haute Autorité de santé ;<br /> 7° Le président de la Haute Autorité de santé ;<br />
8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br /> 8° Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.<br />
9° Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté
nucléaire.<br />
III. - Prennent également part aux réunions du comité, s'ils le souhaitent, en III. - Prennent également part aux réunions du comité, s'ils le souhaitent, en
fonction de l'ordre du jour :<br /> fonction de l'ordre du jour :<br />

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@ -1,30 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033522390 Identifiant: LEGIARTI000050932880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/52/23/LEGIARTI000033522390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932880.xml
--- ---
###### Article R1413-61 ###### Article R1413-61
<div align="left"> Le directeur général de l'agence régionale de santé tient une réunion régionale
Le directeur général de l'agence régionale de santé tient une réunion de sécurité sanitaire afin d'assurer les échanges d'informations sur les
régionale de sécurité sanitaire afin d'assurer les échanges d'informations sur événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et
les événements sanitaires en cours, de coordonner le traitement des signaux et d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de
d'organiser leur gestion en veillant, le cas échéant, à la mise en œuvre de mesures correctives ou préventives. Cette réunion rassemble, outre les services
mesures correctives ou préventives. Cette réunion rassemble, outre les de l'agence régionale de santé :<br />
services de l'agence régionale de santé :<br />
1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à 1° Les représentants de l'Agence nationale de santé publique mentionnée à
l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine l'article L. 1413-1 et le cas échéant, de l'Agence de la biomédecine mentionnée
mentionnée à L. 1418-1 du même code ;<br /> à L. 1418-1 du même code ;<br />
2° Les représentants des structures membres du réseau régional de vigilances 2° Les représentants des structures membres du réseau régional de vigilances et
et d'appui défini à l'article R. 1413-62.<br /> d'appui défini à l'article R. 1413-62.<br />
Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l'article L. Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
592-1 du code de l'environnement sont invités à participer à la réunion mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement sont invités à
régionale de sécurité sanitaire.<br /> participer à la réunion régionale de sécurité sanitaire.
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032695240 Identifiant: LEGIARTI000050932843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/52/LEGIARTI000032695240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932843.xml
--- ---
###### Article R1451-1 ###### Article R1451-1
@ -35,13 +35,11 @@ interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des
recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis :<br /> recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis :<br />
a) Pour les instances relevant d'une autorité, d'un établissement ou d'un a) Pour les instances relevant d'une autorité, d'un établissement ou d'un
groupement autre que l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Institut de groupement autre que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, sur
radioprotection et de sûreté nucléaire, sur des questions de santé publique ou des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire ;<br />
de sécurité sanitaire ;<br />
b) Pour les instances relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de b) Pour les instances relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur des questions de radioprotection sur des questions de sécurité des produits de santé.<br />
sécurité des produits de santé.<br />
II.-En application de l'article L. 1452-3, remettent, aux mêmes autorités, la II.-En application de l'article L. 1452-3, remettent, aux mêmes autorités, la
même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les
@ -71,10 +69,11 @@ iatrogènes et des infections nosocomiales, collaborant à la désignation des
experts mentionnés aux articles L. 1142-9, L. 1142-24-4, R. 1221-71, R. 3111-29, experts mentionnés aux articles L. 1142-9, L. 1142-24-4, R. 1221-71, R. 3111-29,
R. 3122-3 et R. 3131-3-1 ;<br /> R. 3122-3 et R. 3131-3-1 ;<br />
4° Les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire chargés de 4° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
l'élaboration d'avis aux autorités compétentes en matière d'évaluation de chargés de l'élaboration d'avis aux autorités compétentes en matière
produits de santé utilisant les propriétés des rayonnements ionisants ou d'évaluation de produits de santé utilisant les propriétés des rayonnements
participant à l'inspection, au contrôle ou à la surveillance de ces produits.<br /> ionisants ou participant à l'inspection, au contrôle ou à la surveillance de ces
produits.<br />
IV.-En application du II de l'article L. 1451-1, le déontologue mentionné au II IV.-En application du II de l'article L. 1451-1, le déontologue mentionné au II
de l'article L. 1451-4 et au V de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité de l'article L. 1451-4 et au V de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033777603 Identifiant: LEGIARTI000050932841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/77/76/LEGIARTI000033777603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932841.xml
--- ---
###### Article R1451-2 ###### Article R1451-2
@ -29,9 +29,9 @@ et associations dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans
le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de
l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ou de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ou de
l'instance collégiale mentionnés au 2° ou, s'il s'agit de l'Autorité de sûreté l'instance collégiale mentionnés au 2° ou, s'il s'agit de l'Autorité de sûreté
nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou d'une de nucléaire et de radioprotection ou d'une de ses instances collégiales, dans le
leurs instances collégiales, dans le champ de compétence de l'autorité ou de champ de compétence de l'autorité en matière de sécurité des produits de
l'institut en matière de sécurité des produits de santé.<br /> santé.<br />
Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions :<br /> Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043723363 Identifiant: LEGIARTI000050932836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/33/LEGIARTI000043723363.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932836.xml
--- ---
###### Article R1461-12 ###### Article R1461-12
@ -29,7 +29,7 @@ organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;<br />
5° La Haute Autorité de santé ;<br /> 5° La Haute Autorité de santé ;<br />
6° L'Autorité de sûreté nucléaire ;<br /> 6° L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
7° L'Agence nationale de santé publique ;<br /> 7° L'Agence nationale de santé publique ;<br />
@ -37,7 +37,7 @@ organismes locaux et régionaux de l'assurance maladie obligatoire ;<br />
9° L'Agence de biomédecine ;<br /> 9° L'Agence de biomédecine ;<br />
10° L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br /> 10° (Abrogé) ;<br />
11° L'Institut national du cancer ;<br /> 11° L'Institut national du cancer ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043723346 Identifiant: LEGIARTI000050932829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/33/LEGIARTI000043723346.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/28/LEGIARTI000050932829.xml
--- ---
###### Article R1461-14 ###### Article R1461-14
@ -75,10 +75,10 @@ générale du Trésor ;<br />
potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels potentiels, les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels
ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données ou établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données
agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour l'Autorité de agrégées présentant un risque résiduel de réidentification, pour l'Autorité de
sûreté nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le Haut sûreté nucléaire, et de radioprotection le Haut Conseil pour l'avenir de
Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le Fonds de financement de la l'assurance maladie, le Fonds de financement de la couverture maladie
couverture maladie universelle, et l'Agence nationale d'appui à la performance universelle, et l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements
des établissements de santé et médico-sociaux ;<br /> de santé et médico-sociaux ;<br />
6° Les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou 6° Les données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou
établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données établissements de santé et agrégées pour les bénéficiaires, et les données

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035948448 Identifiant: LEGIARTI000050932918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/84/LEGIARTI000035948448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/29/LEGIARTI000050932918.xml
--- ---
###### Article R4251-6 ###### Article R4251-6
@ -34,7 +34,7 @@ Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes condit
4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :<br /> 4° Des personnalités qualifiées, désignées dans les conditions suivantes :<br />
a) Une par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br /> a) Une par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
b) Une par l'Institut national du cancer ;<br /> b) Une par l'Institut national du cancer ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045677472 Identifiant: LEGIARTI000050932911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/74/LEGIARTI000045677472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/93/29/LEGIARTI000050932911.xml
--- ---
###### Article D6124-133-11 ###### Article D6124-133-11
@ -23,7 +23,8 @@ fermeture temporaire de l'unité de radiothérapie. Le cas échéant, cette
organisation peut être assurée par convention avec un autre titulaire organisation peut être assurée par convention avec un autre titulaire
d'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie. La convention est d'autorisation de traitement du cancer par radiothérapie. La convention est
transmise sans délai à l'agence régionale de santé et à la délégation transmise sans délai à l'agence régionale de santé et à la délégation
territoriale compétente de l'Autorité de sûreté nucléaire.<br /> territoriale compétente de l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection.<br />
L'organisation par convention mentionnée au 2 est obligatoire pour les sites L'organisation par convention mentionnée au 2 est obligatoire pour les sites
dérogatoires de radiothérapie pour exception géographique. dérogatoires de radiothérapie pour exception géographique.