diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md index 93fb0f75d..85ce240b6 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_1/article_r4127-318.md @@ -1,64 +1,69 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-30 -Date de fin: 2012-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000019412438 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/24/LEGIARTI000019412438.xml +Date de début: 2012-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026202949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/29/LEGIARTI000026202949.xml --- ###### Article R4127-318 -I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. -4151-1, la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :
+I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 +:
-1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
+1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et +techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non +pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
-2° Le frottis cervico-vaginal au cours de la grossesse et lors de l'examen -postnatal mentionné à l'article L. 2122-1 ;
+a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la +réalisation de consultations de contraception ;
-3° L'amnioscopie de fin de grossesse ;
+b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période +postnatale ;
-4° La surveillance électronique de l'état du foetus et de la contraction utérine -pendant la grossesse et au cours du travail ;
+c) Le fœtus ;
-5° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du -sang ;
+d) Le nouveau-né ;
-6° L'oxymétrie du pouls foetal ;
+2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer :
-7° L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
+a) L'échographie gynéco-obstétricale ;
-8° L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la +b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
+ +c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
-9° La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
+d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la +demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite +par la sage-femme ;
-10° La délivrance artificielle et la révision utérine, à l'exclusion des cas -d'utérus cicatriciels ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du -médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
+e) La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
-11° Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
+f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
-12° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
+g) L'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des +implants contraceptifs ;
-13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un +h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ;
-14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme +i) Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-II.-La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande -d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle en -informe le médecin gynécologue-obstétricien.
+II.-La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la +demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. +La première injection doit être réalisée par un médecin +anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse +intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif +mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de +ce dispositif.
-Sous réserve qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, la sage-femme peut -participer à la technique d'analgésie loco-régionale pratiquée lors de -l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion. La première injection -doit être réalisée par un médecin. La sage-femme ne peut pratiquer les -injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin. -Elle peut procéder au retrait de ce dispositif. +III.-Dans le cadre des dispositions de l'article L. 4151-3, la sage-femme est +autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un +médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md index 84b8860cc..4be249865 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196421 - [Article R4127-329](article_r4127-329.md) - [Article R4127-330](article_r4127-330.md) - [Article R4127-331](article_r4127-331.md) -- [Article R4127-332](article_r4127-332.md) - [Article R4127-333](article_r4127-333.md) - [Article R4127-334](article_r4127-334.md) - [Article R4127-335](article_r4127-335.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-332.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-332.md deleted file mode 100644 index 0961cf795..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_2/article_r4127-332.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-08 -Date de fin: 2012-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006913133 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3320XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913133.xml ---- - -###### Article R4127-332 - -La sage-femme qui juge que la vie de la mère ou de l'enfant est en danger -imminent au cours de l'accouchement ou de ses suites doit prévenir la famille ou -les tiers désignés par la patiente afin de lui ou de leur permettre de prendre -les dispositions qu'ils jugeront opportunes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index f5da7ca09..07db352de 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198783 - [Article R4127-345](article_r4127-345.md) - [Article R4127-346](article_r4127-346.md) - [Article R4127-347](article_r4127-347.md) +- [Article R4127-347-1](article_r4127-347-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4127-347-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4127-347-1.md new file mode 100644 index 000000000..f1819f8a9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4127-347-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026202167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/20/21/LEGIARTI000026202167.xml +--- + +###### Article R4127-347-1 + +Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en +soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester +personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre +choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté.
+ +La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou +de la société d'exercice dont elle est membre. La signataire doit être +identifiable et son adresse mentionnée.
+ +Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique +de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre +praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à +l'exercice en société. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/README.md index fa3bcc088..5f6c145f5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196424 ###### Sous-section 5 : Devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé. - [Article R4127-359](article_r4127-359.md) -- [Article R4127-360](article_r4127-360.md) - [Article R4127-361](article_r4127-361.md) - [Article R4127-362](article_r4127-362.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/article_r4127-360.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/article_r4127-360.md deleted file mode 100644 index 8a2b8153f..000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_vii/section_3/sous-section_5/article_r4127-360.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-18 -Date de fin: 2012-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000006913174 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4127R3600XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/31/LEGIARTI000006913174.xml ---- - -###### Article R4127-360 - -Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit -jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre -initiative au moment de l'accouchement.