Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
This commit is contained in:
République française 2021-08-07 00:00:00 +02:00
parent 993c0aaf3a
commit 2999989037

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000032106226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/62/LEGIARTI000032106226.xml
Date de début: 2021-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043911981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/19/LEGIARTI000043911981.xml
---
###### Article R5121-123
@ -17,9 +17,4 @@ Elle est publiée sur le site internet de l'agence.<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé adresse une copie de l'autorisation d'importation parallèle au
titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu
l'autorisation de mise sur le marché en France.<br />
La liste des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une notification de
distribution parallèle émise par l'Agence européenne des médicaments est
également publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.
l'autorisation de mise sur le marché en France.